CONVENTION D OCCUPATION DE LA SALLE DES MAQUISARDS A TITRE OCCASIONNEL

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE Mairie de Gonfaron Tél : Fax : CONVENTION D OCCUPATION DE LA SALLE DES MAQUISARDS A TITRE OCCASIONNEL Entre les soussignés : La commune de Gonfaron, représentée par son maire en exercice, Monsieur Yves ORENGO, Maire, domicilié en son hôtel de ville, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 24 mai 2012 d une part, et M. 1. domicilié(e)..dont le numéro de téléphone est. 2 qui agit pour le compte d une association dénommée... et domiciliée Ci-après dénommé «le locataire» Il est exposé et convenu ce qui suit : Article 1 : Mise à disposition et destination des locaux Afin de soutenir le locataire dans la poursuite de ses objectifs et conformément à une délibération du conseil municipal de Gonfaron en date du 24 mai 2012, la commune décide de mettre gratuitement à sa disposition les locaux désignés à l article 2 de la présente. La présente convention vaut autorisation d occupation du domaine public de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d intérêt général. 1 Rayer la mention inutile 2 Rayer la mention inutile

2 La mairie se réserve le droit d annuler une réservation à tout moment pour nécessité de service. L attribution des salles se fait en fonction du calendrier établi par la mairie. Le nombre de personnes attendues (80 personnes au maximum) est de :. Les locaux seront utilisés par..à usage exclusif.. pour la réalisation de son objet social. Avant de procéder à tout changement dans l utilisation de la salle, le locataire s engage à demander l autorisation de la commune. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la commune de Gonfaron, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention. Le locataire s engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de l objet social de l association. La salle ne sera pas prêtée pour des manifestations festives (bals, anniversaires, apéritifs, ), ni pour des réunions familiales. Elle est exclusivement réservée à la tenue de réunions ou d opérations d utilité publique à l exclusion de toute autre utilisation, étant entendu que ces réunions ne doivent pas être suivies d apéritifs. La salle ne sera également pas prêtée pour les réveillons de Noël ou du jour de l an. Nom et téléphone de la personne qui prendra la clef (cette personne est responsable de la clef, de l ouverture et de la fermeture de la salle. La clef devra être retirée et ramenée, impérativement, aux heures d ouverture de la mairie) :. Il est expressément convenu : - Que si le locataire cessait d avoir besoin des locaux, ou les occupait de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque. - Que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par le locataire, des obligations fixées par la présente convention. Article 2 : Désignation des locaux La commune met à la disposition du locataire le bâtiment, dénommé salle des Maquisards, situé avenue des Maquisards et comprenant une seule pièce. Article 3 : Etat des locaux Le locataire prendra les locaux dans l état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, le locataire déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités. Le locataire devra les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l expiration de la convention. Le locataire souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la commune dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et quelle qu en soit la durée. Article 4 : Entretien et réparation des locaux Le ménage de la salle doit être effectué par le locataire à la fin de chaque location.

3 En outre, le locataire devra aviser immédiatement la commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité, sous peine d être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard. Article 5 : Cession et sous-location La présente convention étant consentie pour une personne nommément et pour elle seule et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute sous location ou prêt sont interdits. De même, le locataire s interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement. Article 6 : Durée La présente convention est conclue pour la (les) date(s) et heures suivantes: Article 7 : Charges, impôts et taxes Les frais d entretien annuel de la salle (de gardiennage, d eau, de gaz, d électricité et de chauffage) seront supportés par la commune. Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la commune. Les impôts et taxes relatifs à l activité du locataire seront supportés par ce dernier. Article 8 : Assurances Le locataire s assurera contre les risques responsabilité civile, d incendie, d explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d une compagnie d assurances notoirement connue et solvable. L assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés. Le locataire devra s acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise au maire de l attestation. Le locataire s engage à aviser immédiatement la commune de tout sinistre. Article 9 : Responsabilité et recours Le locataire s engage à ce que les visiteurs qu il recevra respectent les lieux prêtés et prend la responsabilité de tout accident qui pourrait leur survenir, et de toute dégradation commise par lui ou que les visiteurs pourraient occasionner à la salle ou à son ameublement ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte. Le locataire sera également responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention. Article 10 : Obligations générales du locataire Les obligations suivantes devront être observées par le locataire, et/ou les membres de l association, de même que par les personnes qu il ou elle aura introduites ou laissées

4 introduire dans les lieux : - Ils s interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage ; - Ils n utiliseront pas d appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité ; - Ils ne devront pas se livrer à des actes d ivrognerie ou d immoralité notoirement scandaleuse ; - Ils observeront les règlements sanitaires départementaux ; - Ils observeront les règlementations nationales et locales concernant les débits de boissons ; - Ils respecteront les dispositions du décret n du 15 novembre 2006 fixant les conditions d application de l interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Article 11 : Obligations particulières du locataire et/ou de l association En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie, le locataire et/ou l association s engage(nt) expressément à : - Veiller à éteindre les lumières et les chauffages ainsi qu à fermer les portes et les fenêtres après utilisation du local. Après 3 oublis constatés par les responsables de la commune, la présente convention sera annulée de plein droit et le locataire n aura plus le droit d utiliser le local. - Fournir chaque année son bilan et son compte de résultat ainsi qu un budget prévisionnel. - Valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des locaux mis à disposition. Article 12 : Visite des lieux Le locataire devra laisser les représentants de la commune, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir le bâtiment. Article 13 : Résiliation En cas de non-respect par l une des parties de l une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d intérêt général, à

5 l expiration d un délai de quinze jours suivant l envoi par l autre partie d une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d avoir à exécuter et testée sans effet. La révocation pour quelque motif que ce soit ne donnera lieu à aucune indemnisation. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure. Article 14 : Avenant à la convention Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Article 15 : Election de domicile Pour l exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile : - Pour la commune, au n 1 avenue du 8 mai 1945, Gonfaron. - Pour le locataire, en son domicile - Pour l association, en son siège social à Tous les litiges résultant de l application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Toulon. Fait à Gonfaron, le Le Maire Yves ORENGO Le locataire ou le (la) représentant(e) de l association M/Mme.

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