BILLETTERIE UNAPEI - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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1 BILLETTERIE UNAPEI - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Préambule L'U.N.A.P.E.I, Association loi 1901 reconnue d'utilité publique, inscrite au Système d Identification du Répertoire des Entreprises (SIREN) sous le numéro , demeurant 15, rue Coysevox, Paris Cedex 18, et organisatrice des Congrès et Journées Unapei, met en vente directe par le biais de ses sites Internet des billets d entrée pour les Congrès et Journées Unapei. Avant toute transaction, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que des différents documents auxquels elles font référence, et les accepter sans réserve, dès lors qu'il clique sur le bouton "J'accepte les conditions générales de vente". Ces conditions générales de vente sont susceptibles de modifications sans préavis. Les billets vendus en ligne sur les sites de l'unapei sont réservés aux particuliers et aux associations affiliées à l'unapei. Ces présentes conditions générales de vente ne concernent que les ventes de billets pour les Congrès et Journées sur les sites internet de l'unapei. Les ventes de billets pour les Congrès et Journées de l'unapei sur des réseaux externes aux sites de l'unapei sont soumises à leurs propres conditions générales de vente. ARTICLE 1 PRIX ET NOMBRE DE BILLETS 1.1 Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises, frais de gestion inclus. 1.2 Différents types de billets et tarifs peuvent vous être proposés selon les manifestations. 1.3 Certains types de billets peuvent être proposés à la vente en quantité limitée. 1.4 Sauf indication particulière pour certains types de billets, le nombre total de billets ne peut, dans le cadre d une même commande, être supérieur à 50 billets pour la même manifestation au même tarif. 1.5 Les informations concernant les tarifs préférentiels sont disponibles sur demande auprès du service Billetterie à l'unapei. Pour contacter le service Billetterie, vous pouvez utiliser l'adresse de messagerie électronique billetterie@unapei.org. 1.6 Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. 1.7 L'Unapei se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les billets sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l enregistrement de la commande. ARTICLE 2 DISPONIBILITÉ 2.1 Les réservations de billets s effectuent en temps réel sur les sites Internet de la billetterie Unapei. 2.2 Dans ce cadre, l'unapei vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande. 2.3 La page "Mon panier" vous permet de vérifier que les billets correspondent bien à BILLETTERIE UNAPEI - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Page 1

2 votre souhait. 2.4 Vous disposez de 8 heures à partir du début de la réservation des billets pour valider "Mon panier" et ainsi confirmer votre achat. Au-delà du temps imparti, les billets sont automatiquement remis à la vente. ARTICLE 3 PAIEMENT 3.1 Le paiement ne peut s effectuer qu en euros et par carte bancaire (CB, VISA ou Mastercard), par chèque ou par virement. 3.2 Tout refus de paiement de la part de l établissement bancaire de l acheteur du (des) billet(s) entrainera automatiquement une annulation de la commande. 3.3 En cas de paiement en ligne, votre carte bancaire est débitée de la valeur du montant des billets, toutes taxes comprises, frais de gestion inclus, dès la validation finale de la commande. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l impression effective des billets. En tout état de cause, les billets sont réglés même si vous omettez de les imprimer. 3.4 Le billet n est la propriété de l acheteur que lorsque les informations fournies lors de la commande et le paiement ont été validés. 3.5 Le paiement différé par chèque ou par virement est à effectuer auprès du service Comptabilité de l'unapei. La mise à disposition des billets avant paiement peut être accordée par l'unapei en cas de paiement différé par chèque ou par virement. ARTICLE 4 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES 4.1 Sécurisation des paiements Les données échangées entre les utilisateurs et les sites de billetterie Unapei sont sécurisés par chiffrement HTTPS, certifié par tiers de confiance. Les sites de billetterie s'appuient pour le paiement sur la plateforme de paiement CYBERPLUS, certifiée pour les paiements bancaires sur internet. Les données échangées entre les sites de billetterie et CYBERPLUS sont sécurisés par authentification et chiffrement HTTPS. Les données bancaires sont transmises à CYBERPLUS et ne sont pas conservées par les sites de billetterie. Seul le résultat des transactions bancaires est conservé à des fins de preuve de paiement. 4.2 Données personnelles Pour effectuer une commande de billet(s) sur les sites des Congrès et Journées Unapei, vous devez obligatoirement créer un compte membre sur le site de l un des Congrès et Journées Unapei. Les données personnelles que vous communiquez lorsque vous créez un compte membre sur le site et lorsque vous utilisez le site en tant que membre sont récoltées par l'unapei. Ces données sont conservées dans nos bases de données à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et pour nous permettre d améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Lorsque vous créez votre compte, vous devez accepter les présentes conditions générales d utilisation et donnez ainsi votre accord pour que ces données soient conservées en mémoire informatique par l'unapei. Lors de la création de votre BILLETTERIE UNAPEI - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Page 2

3 compte, vous êtes également invité à accepter ou non de recevoir par des informations ou des offres de la part de l'unapei et de ses partenaires. En application de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", modifiée aux termes de la loi du 6 août 2004, chaque utilisateur ayant déposé des informations nominatives le concernant sur les sites des Congrès et Journées Unapei dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification de ces données. Il peut modifier ces informations en se connectant à son compte, avant la validation de son billet. Il peut également demander à ce que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant. Chaque internaute peut exercer ces droits en contactant l'unapei à l'adresse de courrier électronique billetterie@unapei.org ou par courrier postal à l'adresse : UNAPEI SERVICE BILLETTERIE 15 RUE COYSEVOX PARIS CEDEX 18 ARTICLE 5 PREUVE DES TRANSACTIONS Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l'unapei constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l'unapei et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE Votre commande de billets n est définitive et n engage l'unapei qu à réception de l , mentionnant le numéro de transaction, vous confirmant que la commande a bien été validée. En l absence de confirmation par , merci de nous alerter en contactant l'unapei via l'adresse de courrier électronique billetterie@unapei.org ou par courrier postal à l'adresse : UNAPEI SERVICE BILLETTERIE 15 RUE COYSEVOX PARIS CEDEX 18. Nous vous contacterons dans les plus brefs délais. ARTICLE 7 OBTENTION DES BILLETS 7. 1 Impression des billets à domicile : le billet imprimable à domicile vous permet d imprimer vos billets sur une imprimante ordinaire À la fin de votre commande en ligne, votre/vos billet(s) vous sera (seront) adressé(s) par courriel, sous format PDF. Vous êtes invité à imprimer votre/vos billet(s) à domicile sur une imprimante ordinaire (jet d encre ou laser) à partir d un accès internet Vos billets imprimables, sous format PDF, sont disponibles sur votre espace utilisateur, jusqu à la date de l événement sur le site sur lequel vous avez acheté vos billets. Pour les retrouver, vous devrez vous connecter à votre compte et accéder à la rubrique "Mon compte". L acheteur du (des) billet(s) prend les mesures de précaution nécessaires pour garder secret son mot de passe et pour empêcher tout accès et utilisation de son compte par des personnes non autorisées A chaque personne participant à un Congrès ou une Journée Unapei correspond un BILLETTERIE UNAPEI - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Page 3

4 billet. Les billets achetés lors d'une même commande sont groupés dans un PDF unique. 7.2 Validité du billet Pour être valide, votre (vos) billet(s) doit (doivent) être imprimé(s) en mode portrait (vertical), sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso, sans modification de la taille d impression. Les billets doivent disposer d une bonne qualité d impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de ce fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d impression, il appartient au client de réimprimer son billet. L'Unapei décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir pendant l impression des billets La présentation de la facture ou de tout autre élément de commande (mail, copie d écran, ) ne permettra aucunement d accéder à la Manifestation. En l absence de présentation au contrôle des billets imprimés ou sous forme dématérialisée, l accès à la manifestation sera ainsi refusé sans que le client ne puisse prétendre à aucun dédommagement. 7.3 Utilisation du billet Les billets imprimables à domicile sont pourvus d un code barre unique et d un QR Code permettant l accès d une seule personne à la manifestation. La validité des billets est contrôlée à l entrée de la manifestation à l aide de lecteurs de code barre. Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet Sauf indication particulière pour certains types de billets, l'unapei n est pas autorisée à procéder à une vérification de l identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu il s agit bien de l acheteur de billets; la première personne à présenter le billet (présumée être le porteur légitime du billet) sera admise à entrer En conséquence, l'unapei peut refuser l entrée lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d une impression, d une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant L'Unapei décline toute responsabilité concernant les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d impression du billet imprimable à domicile. En cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile, il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le client. ARTICLE 8 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION 8.1 Un billet ne peut être remboursé au-delà de 10 jours ouvrés avant le premier jour de l évènement, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d annulation de la manifestation et de décision par l'unapei du remboursement des billets. Le cas échéant, le remboursement du paiement des manifestations annulées s effectue automatiquement vis-à-vis de l acheteur de billets au moyen d un crédit sur la carte de crédit indiquée lors du processus de commande pour les billets payés en ligne. Les remboursements des billets payés par chèque ou par virement feront l'objet d'avoir BILLETTERIE UNAPEI - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Page 4

5 envoyés aux participants par courrier postal. Le droit au remboursement revient exclusivement à l acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à domicile et n est pas transmissible. 8.2 Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet. La vente à la sauvette de biens (dont les billets et titres d accès) dans les lieux publics est un délit pénal passible d une amende et d une peine d emprisonnement (art et suivants du Code pénal). 8.3 À l annonce de l annulation ou d une modification de date ou d horaire d une manifestation pour laquelle vous avez acheté des billets, vous acceptez que l'unapei puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de l achat en ligne pour vous tenir informé de la marche à suivre. ARTICLE 9 - SUIVI DE COMMANDE Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service billetterie à l'adresse de messagerie électronique billetterie@unapei.org. ARTICLE 10 - LIENS EXTERNES Nos sites peuvent donner accès à des sites partenaires, par des liens hypertextes ou par l intégration sur notre site de contenus de ces sites partenaires. L'Unapei décline toute responsabilité concernant leur contenu, leur légalité et fonctionnement et ne peut être tenu responsable de l usage qui pourra en être fait par les utilisateurs. Des tiers sont autorisés à créer des liens hypertextes vers les sites des Congrès et Journées Unapei sans autorisation préalable de l éditeur. Ce dernier ne peut toutefois en aucun cas être tenu responsable du contenu des sites édités par des tiers présentant des liens hypertextes vers les sites des Congrès et Journées Unapei. ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les éléments, textes, logos, images, éléments sonores, logiciels et icônes contenus dans le site à partir duquel est réalisée la commande en ligne de billets ou reproduits sur ledit site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute utilisation du site et de son contenu à des fins autres que privée est interdite. En conséquence, il est interdit de modifier, représenter ou reproduire totalement ou partiellement le site et son contenu et ce quel qu en soit le support et le procédé utilisé. ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. BILLETTERIE UNAPEI - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Page 5