Le traitement comptable de la TVA

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1 Le traitement comptable de la TVA Livre blanc Août 2012 Éditions Tissot Août 2012 Page 1 sur 7

2 La TVA n est pas une charge pour l entreprise car cette dernière ne fait que collecter l impôt pour le compte de l État, en déduisant auparavant la taxe ayant grevé ses achats, ses services et ses immobilisations. La comptabilisation de la TVA ne fait donc intervenir que des comptes de tiers du bilan. A. Les différentes étapes de la comptabilisation La comptabilisation de la TVA se fait en 3 étapes : - l enregistrement des opérations courantes ; - la centralisation mensuelle ; - le paiement (ou le report ou la demande de remboursement le cas échéant). 1. L enregistrement des opérations courantes Au moment de l enregistrement des factures de charges (achats, services) et d acquisitions d immobilisations (voir le chapitre 1 de cette partie sur les immobilisations), le montant de la TVA est considéré comme une créance de taxe sur l État, enregistrée comme telle dans le bilan. À l inverse, le montant de la TVA apparaissant sur les factures de ventes est considéré comme une dette fiscale envers l État. Les comptes suivants sont donc à utiliser : État, TVA déductible sur immobilisations (débité) ; État, TVA déductible sur autres biens et services (débité) ; État, TVA collectée (crédité). Reprenons l exemple précédent et observons l incidence de ces enregistrements sur le «bilan» du mois d avril. Actif Extrait du bilan au 30 avril N Passif Autres créances TVA déductible sur immobilisations TVA déductible sur ABS Dettes fiscales et sociales TVA collectée La centralisation mensuelle de la TVA Tous les mois (ou tous les trimestres pour certaines entreprises), les comptes de TVA déductible et du mois sont soldés en contrepartie du compte État, TVA à décaisser. Cette centralisation fait apparaître au bilan la «TVA à décaisser» au titre du mois. Après centralisation, la TVA restant inscrite dans les comptes à la fin de chaque mois est la TVA à décaisser au titre du mois en cours. Elle est inscrite dans le poste «Dettes fiscales et sociales» au passif du bilan. Actif Extrait du bilan au 30 avril N avant centralisation Passif Dettes fiscales et sociales TVA à payer Le paiement de la TVA La TVA à payer au titre du mois d avril par la SARL DMVS Création sera acquittée en mai au plus tard. À cette date, la dette figurant au bilan doit disparaître. Le compte État, TVA à décaisser est débité par le crédit du compte de trésorerie. Actif Extrait du bilan au 21 mai N après règlement Passif Dettes fiscales et sociales TVA à payer...0 Éditions Tissot Août 2012 Page 2 sur 7

3 B. Exemple d application La SAS MATHELEC est une entreprise d électricité dont l activité se répartit entre les commerces (centres commerciaux, salons de coiffure, magasins de parfumerie) et la clientèle de particuliers (de la rénovation essentiellement). Cette diversité de clientèle l oblige à soumettre ses opérations de vente tantôt au taux normal de 19,6 % (pour les commerces), tantôt au taux réduit de 7 % (pour les particuliers). D autre part, le compte «4455» laisse apparaître au 1 er mars un solde créditeur de Voici un relevé des opérations réalisées au cours des mois de mars et d avril par l entreprise : Montant hors taxes des opérations Mars Avril Chiffres d affaires sur les travaux réalisés à 7 % Chiffres d affaires sur les travaux réalisés à 19,6 % Achats de matières premières (TVA à 19,6 %) Services extérieurs, réglés au cours du mois (TVA à 19,6 %) Acquisition d immobilisations (TVA à 19,6 %) Nous allons effectuer tous les enregistrements comptables relatifs à la TVA due au titre des mois de mars et avril par l entreprise MATHELEC, des opérations de base jusqu au paiement de la TVA au Trésor public. 1. Comptabilisation des opérations courantes du mois de mars 601 Fournitures d entretien et petit équipement État, TVA déductible sur ABS Fournisseurs /62 Services extérieurs État, TVA déductible sur ABS Fournisseurs Immobilisations État, TVA déductible sur immobilisations Fournisseurs d immobilisations Travaux à 7 % État, TVA collectée à 7 % Travaux à 19,6 % État, TVA collectée à 19,6 % Clients Paiement de la TVA à décaisser au titre du mois de février 24 mars Débit Crédit 4455 État, TVA à décaisser Banque Paiement de la TVA du mois de février Éditions Tissot Août 2012 Page 3 sur 7

4 3. Centralisation de la TVA du mois de mars TVA collectée sur les ventes à 7 % TVA collectée sur les ventes à 19,6 % TVA déductible sur les acquisitions d immobilisations... (4.214) - TVA déductible sur les achats de matières premières... (5.194) - TVA déductible sur les services extérieurs... (2.940) = TVA à reverser au titre du mois de mars mars Débit Crédit État, TVA collectée à 7 % État, TVA collectée à 19,6 % État, TVA déductible sur immobilisations État, TVA déductible sur ABS ( ) État, TVA à décaisser Déclaration CA3 n o Liquidation de la TVA du mois de mars 4. Comptabilisation des opérations du mois d avril 601 Fournitures d entretien et petit équipement État, TVA déductible sur ABS Fournisseurs Immobilisations État, TVA déductible sur immobilisations Fournisseurs d immobilisations /62 Services extérieurs État, TVA déductible sur ABS Fournisseurs Travaux à 7 % État, TVA collectée à 7 % Travaux à 19,6 % État, TVA collectée à 19,6 % Clients Paiement de la TVA à décaisser au titre du mois de mars 24 avril Débit Crédit État, TVA à décaisser Banque Paiement de la TVA du mois de mars 6. Centralisation de la TVA du mois de mars TVA collectée sur les ventes à 7 % TVA collectée sur les ventes à 19,6 % TVA déductible sur les acquisitions d immobilisations... (10.192) - TVA déductible sur les achats de matières premières... (6.076) - TVA déductible sur les services extérieurs... (4.312) = TVA à reverser au titre du mois d avril... (532) Éditions Tissot Août 2012 Page 4 sur 7

5 Le montant de la TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée en raison de la réalisation d un investissement important consenti par l entreprise MATHELEC au cours du mois d avril. Il apparaît donc un crédit de TVA de 532 que l entreprise va reporter sur les déclarations suivantes. Ce crédit de taxe est enregistré au débit du compte Crédit de TVA à reporter. Toutefois, l entreprise MATHELEC aurait pu demander la restitution de ce crédit de taxe au Trésor public à condition que : - chacune des déclarations déposées au titre du trimestre civil ait fait apparaître un crédit ; - le montant du crédit dont la restitution est demandée soit supérieur ou égal à 760 (ce qui n est pas le cas ici). À défaut de remplir ces conditions, l entreprise peut effectuer une demande de remboursement au titre de l année civile écoulée lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 (celle-ci se fait généralement à la clôture de l exercice). 30 avril Débit Crédit État, TVA collectée à 7 % État, TVA collectée à 19,6 % État, TVA déductible sur immobilisations État, TVA déductible sur ABS ( ) Crédit de TVA à reporter 532 Déclaration CA3 n o Liquidation de la TVA du mois d avril C. Les obligations déclaratives La déclaration de TVA diffère selon le régime d imposition auquel est soumise l entreprise. On distingue 3 régimes d imposition : - le régime du réel normal (entreprises dont le CA HT est supérieur à ou pour les prestataires de services) ; les entreprises soumises à ce régime effectuent leurs déclarations de TVA tous les mois sur la base du formulaire CA3 et acquittent le même jour le montant de la taxe due. Ces entreprises doivent déclarer et payer la TVA par voie électronique ; - le régime du réel simplifié (entreprises dont le CA HT est compris entre et ou entre et pour les prestataires de services voir plus loin «Les cas particuliers»). Ces entreprises se contentent alors de verser des acomptes trimestriels (3 acomptes de 25 % et un de 20 %), calculés à partir de la TVA due au titre de l année précédente, complétés par une déclaration annuelle (formulaire CA12) faisant apparaître le solde à payer. La déclaration annuelle est en principe calquée sur l année civile mais il est possible d aligner la déclaration de TVA sur l exercice comptable au cas où ce dernier ne coïncide pas avec l année civile. Ne disposant pas de base de référence pour calculer le montant des acomptes, les entreprises nouvelles ont la possibilité de déterminer le montant des acomptes elles-mêmes. Il faut dans ce cas que la TVA soit au moins égale à 80 % de la TVA réellement due au titre du trimestre. Aucun acompte n est dû lorsque le montant de TVA à payer au titre de l exercice suivant est inférieur à ; - le régime de la micro-entreprise (entreprises dont le CA est inférieur à ou pour les prestataires de services) ; les entreprises soumises à ce régime sont en franchise de TVA (voir plus loin «Les cas particuliers), c'est-à-dire qu elles ne collectent pas de TVA sur leurs ventes ni n en déduisent sur leurs achats. Elles n ont par conséquent aucune déclaration à effectuer. Éditions Tissot Août 2012 Page 5 sur 7

6 Exemple : Enregistrement de TVA pour une entreprise soumise au réel simplifié (nous présentons plus loin une application exhaustive sur la gestion de la TVA sous ce régime). La SARL Concept Bâtiment, spécialisée dans la rénovation «tous corps d état» de bâtiments anciens, est soumise au régime du réel d imposition en ce qui concerne la TVA. Au cours de l année N, elle a versé d acompte de TVA tous les trimestres, sauf le dernier où elle a versé 800. À la fin de l année civile, sa comptabilité révèle : - un total de TVA collectée de ; - une TVA déductible sur ABS de ; - et une totalité d acomptes de Enregistrement - Les acomptes passés : au cours de l année N, l entreprise a trimestriellement enregistré l écriture suivante (sauf le dernier où elle a versé 800 ) : 21 avril Débit Crédit Acompte Régime simplifié d imposition Banque Paiement de l acompte du 1 er trimestre - La déclaration de fin d année (CA12) s enregistre de la façon suivante : 30 avril Débit Crédit État, TVA collectée de l année État, TVA déductible sur ABS Acompte Régime simplifié d imposition (versés toute l année) TVA à décaisser Déclaration CA12 Liquidation de la TVA de N Éditions Tissot Août 2012 Page 6 sur 7

7 Les Editions Tissot < proposent une gamme de solutions pour appliquer le droit du travail de manière simple, composée de publications écrites dans un langage clair et compréhensible par les non-juristes. Les conseils opérationnels permettent de résoudre toutes les problématiques de droit social grâce à une réglementation décryptée, des modèles de lettres et de contrats, de la jurisprudence ainsi que des conseils et les erreurs à éviter Les publications en ligne Pour vous offrir un accès rapide aux informations essentielles, les publications Tissot sont avant tout conçues pour une consultation en ligne. Vos recherches sont facilitées par des outils performants : moteur de recherche, index de mots clés, rubricage thématique Les modèles de lettre ou de contrat sont téléchargeables au format Word, directement personnalisable et imprimables depuis votre traitement de texte. Les ouvrages papier associés Pour ceux qui désirent garder une version papier de leur documentation, toutes nos publications sont associées à un ouvrage de référence. Qu il s agisse de guides ou de fiches pratiques, nous privilégions une présentation claire pour vous faciliter toutes vos recherches. Vous disposez d'un index de mots-clés, d accès thématique, d'annotations en marge, de tableaux explicatifs pour aller à l essentiel : gagner du temps. Les mises à jour En ligne ou sur papier vous disposez de publications actualisées. Enrichies et mises à jour par nos équipes d'auteurs, nos publications vous apportent toute la sécurité nécessaire. Sur Internet, les publications en ligne sont mises à jour automatiquement. Pour les ouvrages papier, vous recevez des feuillets à intégrer dans votre classeur tout au long de l année ou un ouvrage complet pour les editions annuelles. L actualité Les e-newsletters et les lettres d actualité vous apportent la veille juridique indispensable pour ne pas passer à coté des nouveautés de la réglementation. Brèves d actualité, articles conseils, obligations fiscales et sociales, salaires minimaux, actualisation des conventions collectives vous disposez d informations à jour pour vous faciliter le respect de la législation. Les engagements des Editions Tissot Toutes nos publications sont rédigées dans un langage clair et pratique, loin du jargon juridique mais toujours absolument fiables. Nos auteurs sont tous des spécialistes dans leur domaine. Juristes, experts, professeurs ou praticiens avérés, chacun d'entre eux œuvre pour vous faire profiter d'informations fiables et pratiques, directement applicables aux cas rencontrés en entreprise. Site Internet : Catalogue des publications : Éditions Tissot Août 2012 Page 7 sur 7