Fiscalité : Nouvelles dispositions au 1er Janvier 2017

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1 Fiscalité : Nouvelles dispositions au 1er Janvier 2017 Loi de Finances pour 2017 Cabinet Pierre ABADIE 1

2 Avis à tiers détenteur (Art 12 LF : Article 136 nouveau du LPF) Précisions sur la forme, le contenu et les modalités d exécution de l ATD, Instauration d une pénalité de F CFA par jour de retard pour le détenteur dépositaire des sommes du redevable (Banques et autres établissements financiers) 2

3 Personnes imposables à l IS: Etablissements stables (Art 13 LF : Article 6 nouveau de la loi IS ) Définition de la notion d établissement stable conformément au modèle OCDE 3

4 IS: Produits imposables (Art 14 LF : Article 10 de la loi IS) Pour l établissement du chiffre d affaires, les biens cotés en bourse (or notamment) seront évalués, au minimum, au prix du marché le jour de la vente. 4

5 IS: Frais de siège (Art 15 LF : Article 21nouveau de la loi IS) Suppression de la notion de succursale pour la limitation de la déductibilité des frais de siège. Sont désormais concernés par cette limitation aussi bien les succursales que les filiales. 5

6 IBICA: Personnes imposables (Art 16 LF : Article 3 CIDI) Harmonisation de la définition des personnes imposables et d établissement stable conformément au modification en matière d IS (modèle OCDE) précisions : les produits imposables comprennent ceux issus des activités artisanale, agricole, pastorale et sylvicole. 6

7 IUTS (Art 17 LF : Article 55 CIDI) Désormais imposition des primes et gratifications de toute nature servies aux travailleurs des secteurs public et privé 7

8 TVA : Exonération (Art 18 LF : Article 325 du CIDI) Exonération TVA des ventes d'aliments pour bétail et pour volaille produits au Burkina Faso 8

9 TVA déductible (Art 19 LF : Article 329 bis du CIDI) Non déductibilité désormais pour la TVA ayant grevé l achat de véhicules de 3 à 9 places affectés au transport des employés sur le lieu de travail 9

10 Remboursement de TVA (Art 20 LF : Article 331 ter du CIDI) Prescription de deux (02) ans pour les crédits de TVA dont le remboursement n a pas été demandé Précisions sur : Forme des relevés de factures, Justifications des ventes et achats, identification des clients et fournisseurs. 10

11 CME (Art 21 LF : Article 371 ter du CIDI) Sanction forfaitaire de F CFA aux infractions des entreprises relevant de la CME Avant 2017: pénalités de 20% des droits compromis et possibilité de poursuites (fermeture, interdiction d exercer, saisie et ATD) 11

12 TVA illégalement facturée (Art 22 LF : Article 373 bis du CIDI) Mention expresse de la non déductibilité de la TVA illégalement facturée. 12

13 Comptabilité OHADA (Art 23 LF : Article 63 IS et 18 CIDI ) Harmonisation avec les textes OHADA: Référence à l Acte Uniforme relatif à l Organisation et à l Harmonisation des Comptabilités des Entreprises en lieu et place règlement relatif au droit comptable UEMOA 13

14 Comptabilité OHADA (Art 24 LF : Article 64, 65, 66 et 72 IS, 18, 20, 25, 51 et 52 CIDI ) et 4 et 14 LPF Harmonisation avec les textes OHADA: Référence au Système Comptable de l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (SYSCOHADA) en lieu et place du Système comptable ouest africain (SYSCOA) ou du plan comptable général SYSCOA 14

15 Identifiant Financier Unique (IFU) (Art 25 LF ) Requis pour tout usager des services financiers du Burkina Faso, Le numéro IFU est indispensable à toute opération de banque, douane, commerce extérieur et ouverture de compte commerciaux et professionnels. 15

16 Droit d enregistrement (Art 26 LF : Art.262 du CET) Baux emphytéotiques Réduction des taux des droits d enregistrement: 5% pour les baux à usage commercial et industriel ou artisanal, au lieu de 10% 3% pour les baux à usage d habitation, au lieu de 5% 16

17 Droits d enregistrement (Art 27 LF : Art.579 du CET) Suppression de l exonération de droits d enregistrement pour les mutations intéressant les sociétés d économie mixtes (65% au moins appartenant à l Etat ou les collectivités territoriales). 17

18 IRVM (Art 28 LF : Art.659 du CET) Précision sur les modalités de paiement de l IRVM. L IRVM est due par la partie versante (celle qui paye les revenues servant de base au calcul de l IRVM). 18

19 Mesures spéciales pour 2016 (Art 29, 30 LF : non codifiée) Droits de mutation de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à usage d'habitation appartenant aux personnes physiques dont la valeur n excède pas FCFA Localités Ouagadougou- Bobo- Dioulasso Droits d enregistrement Mutation Terrains nus Droits d enregistrement mutation Terrains bâtis F F Chefs lieux de région F F Autres communes F F Autorisation pour 2017 des mutations volontaires de droits provisoires pour les terrains nus à usage d habitation hors délai de mise en valeur. Application du droit commun si liquidation inférieure au forfait ci-dessus; Application du taux réduit (3%) pour les personnes ayants acquis suite à une location vente leur 1 ère habitation, si liquidation inférieure au forfait. 19

20 Merci pour votre attention! 20