POLICIERS MUNICIPAUX

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Christophe Métivier
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1 FILIÈRE POLICE MUNICIPALE catégorie C POLICIERS MUNICIPAUX Gardien Brigadier Brigadier chef principal Chef de police (grade maintenu à titre transitoire) policier mun.indd 1 09/11/ :33:15

2 MODE D ACCÈS Par concours externe (sur titre avec épreuves). Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s il n est âgé de dix-huit ans au minimum. MISSIONS Les membres du cadre d emploi exécutent saous l autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu aux dipositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Les brigadiers chefs principaux sont chargés, lorsqu il n existe pas d emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant de l encadrement des gardiens et des brigadiers. 2 Fédération FO des Services Publics et de Santé policier mun.indd 2 09/11/ :33:15

3 ÉVOLUTION DE CARRIÈRE Avancement au grade... de brigadier. Au choix. Après avis de la commission administrative paritaire, les gardiens comptant au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade. de brigadier chef principal. Au choix. Après avis de la commission administrative paritaire, les brigadiers de police municipale comptant au moins 2 ans de services effectifs dans leur grade. L inscription au tableau d avancement pour le grade de brigadier chef principal des fonctionnaires ne peut intervenir qu au vue d une attestation établie par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et certifiant qur l intéressé a suivi la formation prévue par l article L du code de la sécurité intérieure. FORMATION OBLIGATOIRE De six mois, organisée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Les stagiaires ne peuvent exercer les fonctions afférentes à leur grade s ils n ont pas suivi cette période de formation. Mise à jour au 1 er juillet policier mun.indd 3 09/11/ :33:16

4 catégorie C POLICIERS MUNICIPAUX spécial IB IM MINI 1a9m 2a3m 2a9m 3a3m 3a9m 3a8m - - MAXI 2a3m 2a9m 3a3m 3a9m 4a3m 4a spécial IB IM MINI 1a8m 1a8m 2a 2a 2a 1a9m 2a6m 3a4m - - MAXI 2a 2a 2a3m 2a3m 2a3m 2a1m 3a 4a - - échelle IB IM MINI 1a 1a 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 2a6m 2a6m 3a4m 3a4m - MAXI 1a 1a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a 4a - échelle IB IM MINI 1a 1a 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 2a6m 2a6m 3a4m 3a4m - MAXI 1a 1a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a 4a - 4 Fédération FO des Services Publics et de Santé policier mun.indd 4 09/11/ :33:16

5 Attention : ces grilles seront modifiées au 1 er janvier 2017 avec l application du PPCR (suppression de l avancement minimum et modification des échelles indiciaires). CHEF DE POLICE MUNICIPAL BRIGADIER CHEF PRINCIPAL Avancement au choix BRIGADIER Avancement au choix GARDIEN Concours externe Mise à jour au 1 er juillet policier mun.indd 5 09/11/ :33:16

6 TRAITEMENT MENSUEL AU Valeur du point d indice : 4,6581 Prochaine augmentation de 0,6% au 1 er février 2017 ECHELLE 4 Ech Mini Max Brut Maj. Trait. Brut C.S.G. CNRACL Cont/Sol. R.D.S. Trait. Net G R A D E 1 1 an 1 an ,57 110,87 149,55 13,55 7, , an 1 an ,22 111,21 150,02 13,59 7, , an 8m 2 ans ,88 111,55 150,48 13,63 7, , an 8m 2 ans ,54 111,90 150,94 13,68 7, , an 8m 2 ans ,20 112,24 151,41 13,72 7, , an 8m 2 ans ,51 112,93 152,33 13,80 7, , an 8m 2 ans ,49 113,96 153,72 13,93 7, , ans 6 m 3 ans ,04 118,42 159,74 14,47 7, , ans 6 m 3 ans ,97 121,51 163,91 14,85 8, , ans 4 m 4 ans ,18 126,31 170,39 15,44 8, , ans 4 m 4 ans ,79 128,72 173,63 15,73 8, , ,39 131,12 176,87 16,03 8, ,64 ECHELLE 5 Ech Mini Maxi Brut Maj. Trait. Brut C.S.G. CNRACL Cont/Sol. R.D.S. Trait. Net G R A D E 1 1 an 1 an ,54 111,90 150,94 13,68 7, , an 1 an ,20 112,24 151,41 13,72 7, , an 8m 2 ans ,86 112,58 151,87 13,76 7, , an 8m 2 ans ,17 113,27 152,79 13,84 7, , an 8m 2 ans ,49 113,96 153,72 13,93 7, , an 8m 2 ans ,10 116,36 156,96 14,22 7, , an 8m 2 ans ,70 118,76 160,20 14,51 7, , ans 6 m 3 ans ,92 123,57 166,69 15,10 8, , ans 6 m 3 ans ,45 129,06 174,09 15,77 8, , ans 4 m 4 ans ,37 132,15 178,26 16,15 8, , ans 4 m 4 ans ,92 136,61 184,28 16,70 9, , ,85 139,70 188,45 17,07 9, ,31 GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE Ech Mini Maxi Brut Maj. Trait. Brut C.S.G. CNRACL Cont/Sol. R.D.S. Trait. Net G R A D E 1 1 an 8 m 2 ans ,10 116,36 156,96 14,22 7, , an 8 m 2 ans ,97 121,51 163,91 14,85 8, , ans 2 ans 3 m ,84 126,66 170,85 15,48 8, , ans 2 ans 3 m ,71 131,81 177,80 16,11 8, , ans 2 ans 3 m ,56 137,98 186,13 16,86 9, , an 9 m 2 ans 1 m ,80 141,76 191,23 17,33 9, , ans 6 m 3 ans ,72 144,85 195,39 17,70 9, ,12 8 3ans 4 m 4 ans ,93 149,65 201,87 18,29 9, , ,04 158,58 213,91 19,38 10, ,60 * ,18 166,47 224,56 20,35 11, ,70 BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE Ech Mini Maxi Brut Maj. Trait. Brut C.S.G. CNRACL Cont/Sol. R.D.S. Trait. Net G R A D E 1 1 an 9 m 2 ans 3 m ,41 117,05 157,89 14,31 7, , ans 3 m 2 ans 9 m ,63 121,85 164,37 14,89 8, , ans 9 m 3 ans 3 m ,84 126,66 170,85 15,48 8, , ans 3 m 3 ans 9 m ,00 133,52 180,11 16,32 8, , ans 9 m 4 ans 3 m ,21 138,33 186,60 16,91 9, , ans 8 m 4 ans ,93 149,65 201,87 18,29 9, , ,04 158,58 213,91 19,38 10, ,60 * ,18 166,47 224,56 20,35 11, ,70 * échelon spécial CHEF DE POLICE MUNICIPALE (GRADE EN VOIE D'EXTINCTION) 6 Fédération FO des Services Publics et de Santé policier mun.indd 6 09/11/ :33:16

7 FO REVENDIQUE L intégration des primes et indemnités dans le calcul de traitement soumis à pension La création d un cadre d emplois pour les ASVP dans la filière Police Municipale L attribution généralisée de l ISF au taux minimum plancher de 20% La bonification d un an pour 5 ans de services effectifs Pour les chefs de police, la remise en place d un examen professionnel pour accéder à la catégorie B Une construction des grilles indiciaires afin de rétablir une réelle progressivité entre les échelons et les grades Pour le recrutement, le statut doit rester la règle et le contrat l exception Ces revendications viennent en complément de la revalorisation de la valeur du point d indice à hauteur de 8% et de l ajout nécessaire de 50 points, ce qui permettra immédiatement de compenser la perte de pouvoir d achat subie depuis des années et non les 1,2% qui viendront compenser cette dernière. Mise à jour au 1 er juillet policier mun.indd 7 09/11/ :33:16

8 Ce document est un résumé des dispositions réglementaires. Pour plus de détails, contactez votre syndicat FO local ou consultez le site fédéral : contact syndicat policier mun.indd 8 09/11/ :33:18

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