Voir le descriptif de fonction ci-annexé.

Transcription

1 CONSTITUTION D UNE RESERVE DE RECRUTEMENT AU GRADE DE CHEF DE BUREAU ADMINISTRATIF (JURISTE) : Cet examen permettra de répondre aux besoins de fonctionnement des Services Juridiques. CONDITIONS GENERALES D ACCES : être belge, sauf en qui concerne les emplois qui ne comportent pas l exercice de la puissance publique et la responsabilité de la sauvegarde des intérêts généraux de la Province ; être de conduite irréprochable ; jouir de ses droits civils et politiques ; pour les candidats masculins : satisfaire aux lois sur la milice. DIPLOME : être titulaire, impérativement, du diplôme de l'enseignement universitaire spécifique à la fonction à exercer, en l occurrence, une licence ou un master en droit ; sont admis à prendre part à l examen, les étudiants qui accomplissent la dernière des années des études requises pour l obtention du diplôme exigé. CONDITION PARTICULIERE D ACCES : compter une expérience pertinente de deux ans dans une fonction de juriste. COMPETENCES REQUISES : CONTENU DE L EXAMEN : Voir le descriptif de fonction ci-annexé. Une première épreuve écrite portant sur les matières suivantes : o Droit administratif : généralités, le service public, les biens de l'administration, les modes d'action de l'administration (principes, actes administratifs - règlements - contrats de l'administration), contrôle administratif ; o Contrôle juridictionnel ; o Droit constitutionnel (structure de l'etat belge) ; o Institutions provinciales et Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (sauf les institutions communales et les élections communales et de C.P.A.S.) ; o Fiscalité provinciale et notions de finances provinciales ; o Loi sur les A.S.B.L. ; o Règlements collectifs de dettes. Une seconde épreuve orale destinée, entre autres, à cerner la personnalité du candidat et, plus particulièrement, son "savoirêtre" et ses compétences "managériales". Le postulant serait également interrogé sur quelques questions plus particulières dans les matières juridiques, relatives à l Institution provinciale et sur sa perception de la fonction et ses motivations. Le minimum requis pour satisfaire à cet examen est fixé à 60% des points dans chacune des deux épreuves. AUTRES : La réserve de recrutement est valable 5 ans ; Un chef de bureau administratif est rémunéré dans l échelle barémique A1 ; Estimation de la rémunération brute mensuelle indexée (index janvier 2014) pour un temps plein : o avec 0 année d ancienneté : 2.953,13 euros ; o avec 6 années d ancienneté : 3.355,83 euros ; Octroi de chèques-repas d une valeur de 7 euros par jour presté (1,24 euros quote-part travailleur et 5,76 euros quote-part employeur) ; Remboursement des frais de transports publics ; Octroi d une assurance soin de santé après un an d occupation. Les candidatures doivent être adressées, par pli simple, à Monsieur Jean-Alexandre VERDONCK, Directeur du, Rue Lelièvre, 6 à 5000 NAMUR ou introduites, par mail, à l adresse eric.loist@province.namur.be pour le 31 août 2016 au plus tard. Elles seront accompagnées, SOUS PEINE D IRRECEVABILITE, d un curriculum vitae détaillé et d une copie du diplôme requis ou d une attestation d inscription en dernière année.

2 Administration Provinciale Centrale IDENTIFICATION DE LA FONCTION Intitulé de la fonction Juriste Grade Chef de bureau administratif Echelle barémique A1 Statut Contractuel Régime de travail Temps plein Service Cellule Juridique des Services Juridiques

3 LES MISSIONS : Mission principale, raison d être ou finalité : - La cellule juridique des Services Juridiques assume la gestion des dossiers faisant l objet d un recours devant les juridictions administratives et judiciaires et remet des avis juridiques à la demande des autorités provinciales et des Services provinciaux. Missions et activités : GESTION JURIDIQUE - Vérifier, pour le contentieux fiscal, les projets de notes au Collège provincial et les arrêtés d accueil ou de rejet des réclamations, effectuer des recherches juridiques, aider le rédacteur juridique chargé de la gestion des réclamations, être présent lors de l audience fiscale du Collège provincial - Vérifier les notes rédigées et les mandats de liquidation de la Cellule juridique - Gérer les rappels (tenue à jour du carnet de rappels et rédaction des courriers de rappels), rédiger les notes au Collège provincial, avis, arrêtés, courriers et exécuter les décisions du Collège provincial, archiver les dossiers terminés - Rédiger des avis juridiques en toutes matières et effectuer des recherches juridiques - Examiner les projets de contrats soumis par les différents Services provinciaux - Examiner les projets de statuts de diverses ASBL et répondre aux questions posées - Étudier les nouvelles législations applicables à la Province telles que le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la fiscalité provinciale, la protection de la vie privée, - Rédiger ou remettre des avis sur les projets de règlements provinciaux tels que subsides aux groupes politiques du Collège provincial, règlement général de perception des taxes provinciales, règlements d ordre intérieur des établissements provinciaux d enseignement, - Étudier, analyser juridiquement et gérer les dossiers relatifs aux litiges portés devant les Cours et Tribunaux de l ordre judiciaire et des recours en suspension et en annulation devant le Conseil d Etat et des dossiers relatifs au harcèlement moral - Élaborer des procédures internes diverses (modèles de contrats de gestion, subsides, ) - Exécuter occasionnellement des tâches à la demande du directeur (ou de son remplaçant), notamment suppléer et assurer d autres tâches en cas d urgence ou d absence au sein des Services juridiques, et au besoin, renforcement d une autre Cellule des Services juridiques./

4 GESTION D ÉQUIPE - Piloter l équipe et les actions à mener - Assumer la responsabilité administrative de la cellule - Promouvoir la formation continue des membres de l équipe en vue d actualiser les compétences - Organiser la répartition des tâches entre les membres de l équipe - Prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir le bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail, dans le cadre de la loi du 4 août 1996 et de ses arrêtés d application - Évaluer les agents : - Réaliser les rapports d activités et d évaluations relatifs aux missions de la cellule - Rechercher les opportunités de développement et d adaptation des activités - Évaluer le respect de la philosophie et des règles déontologiques propres à un service public Contraintes du poste : Travail prolongé sur écran

5 COMPÉTENCES REQUISES POUR LE POSTE : Savoir : Savoir-faire : Savoir-être : - Maitriser le droit administratif général - Maitriser le droit des contrats - Maitriser le droit du contentieux administratif - Connaitre la loi sur les ASBL - Avoir des connaissances de base de l Institution provinciale et de son fonctionnement - Connaitre le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation - Avoir des notions de base en droit judiciaire - Disposer de compétences en management d équipe : évaluation, gestion de conflits, - Maitriser les outils informatiques de base (Word, Excel, ) - Maitriser les programmes de recherche juridique - Disposer d une bonne capacité rédactionnelle et d une excellente orthographe - Chercher et trouver des pistes documentaires - Transmettre le savoir de la Cellule - Se tenir à jour dans les domaines juridiques liés à l Institution provinciale (Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, droit administratif, contentieux administratif, ) - Avoir un esprit de synthèse - Expliquer les attentes par la planification et la fixation d objectifs - Travailler en collaboration avec d autres Services - Allier des compétences managériales (esprit de synthèse, rigueur, sens de l organisation) et de savoir-être relationnel (diplomatie, capacité d écoute, empathie, pédagogie) - Collaborer avec son équipe en vue d atteindre ensemble des objectifs communs - Assurer une cohésion entre les membres de l équipe - Favoriser la «co-élaboration» de solutions tant au niveau professionnel que relationnel - Être clair et ferme sur les objectifs à atteindre mais pouvoir être flexible et ouvert sur la stratégie à mener - Respecter rigoureusement les échéances et le droit - Respecter la discrétion, la déontologie et la confidentialité des dossiers et le secret professionnel - Être résistant au stress - Être ouvert d esprit, curieux et avoir de l intérêt pour les matières juridiques - Être organisé afin d assurer le respect absolu des échéances - Communiquer de façon aisée - Être ouvert à des formations (acquisition de nouvelles compétences et maintien des compétences informatiques) - Être autonome et flexible afin de suppléer et assurer d autres tâches demandées par le direction.