POLITIQUES TERRITORIALES & FINANCES LOCALES

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1 POLITIQUES TERRITORIALES & FINANCES LOCALES Serge AGUILAR 25 avril 2017 Enjeux et perspectives Des réformes profondes 2007 : présupposés des réformes 2010 : suppression de la Taxe professionnelle Impacts de la suppression de la TP 2010 : Loi portant réforme des collectivités territoriales Recentralisation ou contrôle des dépenses publiques? 2012 : stop ou encore? Serge Aguilar - ENPC 1

2 enjeux et perspectives UNION EUROPEENNE ETAT? CATALOGNE? PAYS BASQUE REGIONS DEPARTEMENTS COMMUNES Communautés Syndicats? Pays? CORSE TERRITOIRES DE SOLIDARITE espaces de projets > Europe des nations ou Europe fédérale? > Régions nationales ou régions d'europe? Corse, Pays Basque, Catalogne, Banane bleue > Poids renforcé des régions Taille des régions françaises > Quelle place pour les départements? Coincés entre régions et EPCI Suppresion des Départements, créations de Métropoles? > Légitimité politique des EPCI? Contrôle des décisions par le citoyen? > Réformes de la fiscalité locale française Spécialisation des taxes locales Suppression de la TP Transferts de recettes de l'etat, Taxe Carbone? 2

3 réforme des collectivités 2007 : présupposés des projets de réforme > Un engagement du candidat Sarkozy > Une simplification du millefeuille territorial > Une réduction du nombre d élus > Une clarification des compétences > Une réduction des dépenses publiques > Alléger la fiscalité des entreprises > Maîtriser la fiscalité locale = Recentralisation? ou encadrement renforcé des collectivités locales? Serge Aguilar - ENPC 3

4 réforme : suppression de la TP Pourquoi cette réforme? > une TP dénaturée par la suppression de la part salaire (1999), plafonnement des cotisations (2007), nouveaux investissements exclus (2009) > un «impôt imbécile» 80% de la base TP = équipements et investissements mobiliers > une réforme espérée des entreprises pour réduire leur charge fiscale > nécessaire pour stopper la croissance des dégrèvements et compensations payés par l ETAT Serge Aguilar - ENPC 4

5 réforme : suppression de la TP Les chiffres clés avant la réforme > Au total la TP = 37 milliards en ,3 Mds perçus par les collectivités, soit 44% des recettes - 6,2 Mds perçus par l Etat -1,4 Mds par les chambres de commerces > TP payée par les entreprises : 16,6 Mds = perte de TP compensée par l Etat : 11,7 Mds 5

6 réforme : suppression de la TP Loi de Finances 2010 : suppression de la TP remplacée par la CET et d autres taxes 6

7 impact de la suppression de la TP > 2010 : année de transition. les entreprises s acquittent du nouvel impôt = base TP l impôt est perçu par l État. l État verse une compensation relais aux CL > 2011 : les CL fixeront leur politique fiscale Serge Aguilar - ENPC 7

8 impact de la suppression de la TP > TP perçue par les CL en 2008 = 28,3 Mds. Dégrèvements Etat = 11,7 Mds. Cotisations entreprises = 16,6 Mds Fraction EBM (22,6 Mds d euros) Dotations compensatoires Transfert impôts nationaux Taxes sectorielles Cotisation complémentaire (VA) Variable selon la situation avant / après Variable selon les territoires Fraction recettes Fraction foncière (5,7 Mds d euros) Fraction recettes Cotisation locale d activité (foncier) Base inchangée Taux local possible Situation 2008 Réforme de la TP Serge Aguilar - ENPC 8

9 impact de la suppression de la TP Transferts de ressources fiscales > Bloc communal : - l intégralité de la nouvelle cotisation locale d activité - la part départementale de la taxe d habitation - la part régionale de la taxe sur le foncier bâti - une fraction des frais d assiette et de recouvrement - % des IFER et 26,5% de la CVAE = Réduction de la part des impôts économiques à l échelle locale = Généralisation de la fiscalité mixte > Départements et Régions : - la totalité de la cotisation complémentaire - disparition de TH, % des IFER - 48,5% de la CVAE pour les Départements - 25% de la CVAE pour les Régions, disparition de la TFPB = Cotisation sur la VA collectée au niveau national et redistribuée sur des clés de répartition = Extinction d autonomie fiscale sur les taux Serge Aguilar - ENPC 9

10 impact de la suppression de la TP X X X X X Les Régions ne perçoivent plus d impôts Ménages 10

11 impact de la suppression de la TP Source : Danièle Ehrmann, cabinet Stratégie et gestion publiques Frais de gestion 11

12 impact de la suppression de la TP Source : D. Ehrmann, Stratégie et gestion publiques 12

13 impact de la suppression de la TP Source : D. Ehrmann, Stratégie et gestion publiques Serge Aguilar - ENPC 13

14 impact de la suppression de la TP Premiers constats en 2011 Impôt économique = 36% en 2011 contre 44% en 2008 Toutes taxes 10% en 2008 TFPB seule 14 Serge Aguilar - ENPC

15 impact de la suppression de la TP Premiers constats en 2011 sur 1200 EPCI à TPU > 838 sont gagnants dont 90% de Communautés de communes > 70% des agglo de hab. perdent du produit fiscal Gagnants Perdants > zones résidentielles et zones rurales > Entreprises = 36% de la fiscalité locale contre 41% avant suppression de la TP > CA Sénart Val de Seine = +142% de produit fiscal > territoires industriels > CU de Dunkerque = -71% de produit fiscal > CA Seine Essonne = -60% de produit fiscal > Ménages = 64% de la fiscalité locale contre 59% auparavant Péréquation par le FNGIR > fonds national de garantie individuelle de ressources > les collectivités encaissant en 2011 des recettes supérieures au produit TP 2009, reverseront la différence au FNGIR Serge Aguilar - ENPC 15

16 réforme des collectivités Travaux préalables juillet 2007 : Lettre de mission de N. Sarkozy à Mme. Alliot-Marie juillet 2008 : «l année 2009 sera celle d une réflexion approfondie sur l administration territoriale» entretien au Monde de N. Sarkozy octobre 2008 : Installation du Comité pour la réforme des collectivités locales, dit «Comité Balladur» mars 2009 : Remise du "Rapport Balladur" au Président de la République juin 2009 : «Rapport Belot» de la mission temporaire du Sénat octobre 2009 : Dépôt de 4 projets de loi au Sénat décembre 2009 : Modification du projet de réforme des collectivités suite aux conclusions de la commission des lois 16 décembre 2010 : Loi n de réforme des collectivités territoriales, après validation du Conseil Constitutionnel le 9 décembre Serge Aguilar - ENPC 16

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22 réforme des collectivités 20 propositions du Comité Balladur 5 mars : Favoriser le regroupement des régions, réduire leur nombre à 15 2 : Favoriser le regroupement des départements 3 : Désigner dans une même élection, les CR et CG X 4 : Achever la carte intercommunale, avant : Rationaliser la carte des syndicats de communes, avant : Ne plus créer de nouveaux «Pays» 7 : Elire les conseillers EPCI sur la liste des conseillers municipaux 8 : Créer 11 premières métropoles 9 : Permettre aux EPCI de se transformer en commune 10 : Réduire de 1/3 les effectifs des exécutifs des EPCI 11 : Clause de compétence générale pour le bloc communal, suppression de la clause pour les départements et régions X 12 : Clarifier la répartition des compétences entre CT / Etat 13 : Supprimer les services déconcentrés de l Etat qui interviennent sur les champs de compétences des CT 14 : Définir un objectif annuel d évolution des dépenses publiques locales 15 : Réviser les bases foncières des impôts locaux 16 : Compenser intégralement la TP par un impôt économique basé sur les VLC et la VA des entreprises 17 : Limiter le cumul des impôts sur une même assiette d imposition 18 : Créer une nouvelle CT «Grand Paris» X 19 : Modifier le mode de scrutin désignant l Assemblée de Corse 20 : Instaurer une assemblée unique dans les DOM ROM Serge Aguilar - ENPC 22

23 réforme des collectivités Organisation institutionnelle > Achèvement de la carte intercommunale à l horizon Schéma départemental de coopération intercommunale. par le Préfet = couverture totale du département par des EPCI à fiscalité propre - Interdiction effective des enclaves - Création de nouvelles structures :. Métropole ( habitants) = EPCI avec compétences obligatoires > CU. Pôle métropolitain ( habitants) = syndicat mixte entre EPCI dont un EPCI de habitants. Commune nouvelle = fusion de communes à la demande des villes, d un EPCI ou du Préfet > Consolider l intercommunalité à fiscalité propre - Suppression des pays - Pouvoirs «temporaires» aux préfets pour :. achever la couverture totale du territoire. rationaliser les périmètres des communautés actuelles. simplifier la procédure de fusion de communautés. étendre les compétences des communautés. réduire le nombre des syndicats Serge Aguilar - ENPC 23

24 réforme des collectivités Démocratie locale > couple «Département-Région» Création du conseiller territorial se substituant aux conseiller général et conseiller régional = réduction du nombre d élus Elections des conseillers territoriaux par scrutin de liste, en 2015 Institution d une procédure de regroupement de départements et de régions > couple «Commune-Intercommunalité» Élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires en 2014 par fléchage sur listes municipales Nombre de sièges fixés par la loi Plafonnement du nombre de vice-présidents > clarification des compétences Communes : maintien de la clause de compétence générale, qui permet une intervention dans tous les domaines d intérêt public. Départements et Régions : suppression de la clause de compétence générale et répartition selon :. compétences exclusives. capacité d initiative. notion de chef de file ou de conventionnement 24 Serge Aguilar - ENPC

25 réforme des collectivités Les formes de coopération > Mutualisation intercommunale Mise en commun de ressources humaines, techniques, patrimoniales ou financières, avec ou sans transfert de compétences Schéma de mutualisation avant mars 2015 Coexistence possible de personnels d employeurs différents dans un même service > Fusion Entre Communes = Commune nouvelle Entre EPCI, en fonction de la cohérence des périmètres et des compétences = s impose aux EPCI de moins de habitants Entre Régions et/ou Départements, 2 départements contigus, 1 région et ses départements, plusieurs régions contiguës = référendum local obligatoire > Métropole ( habitants) EPCI à fiscalité propre, sauf en Île-de-France à l initiative des élus locaux se substitue aux autres EPCI avec continuité territoriale > Pôle métropolitain ( habitants) Syndicat mixte = impossible en Île-de-France à l initiative des élus de collectivités de statuts différents discontinuité territoriale possible 25

26 réforme des collectivités Calendrier prévisionnel 2009 : Suppression de la TP en 2010, avec la PLF : Promulgation de la loi sur la réforme des collectivités : Projets de loi relatifs à l élection des conseillers territoriaux 2011 : Loi précisant la répartition des compétences et les règles de cofinancements entre collectivités territoriales : Schéma départemental de coopération intercommunale, avant le 31/12/ : Mise en oeuvre du schéma par arrêté préfectoral MAIS élections présidentielle et législatives = remise en cause et nouvelles lois en 2013 => Acte III de la Décentralisation 2013 : Pouvoirs aux Préfet pour modification ou fusion d EPCI 2014 : Élections municipales-communautaires et territoriales 2015 : Schémas intercommunaux de mutualisation Serge Aguilar - ENPC 26