Fonds régional pour l innovation dans les organismes de formation professionnelle

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1 Fonds régional pour l innovation dans les organismes de formation professionnelle Règlement CONTEXTE : Adopté en juin 2006, le Schéma Régional des Formations témoigne de la volonté de la Région Poitou-Charentes de se saisir des compétences que la Loi lui a conférées. Ce Schéma prévoit la mise en place d'un Compte Formation Universel de manière à garantir à chacun l'exercice du droit à la formation tout au long de la vie. Les financeurs de la formation professionnelle ont tendance à faire évoluer leurs modes d'intervention dans le sens d'une plus grande individualisation des prestations de formation. En ce qui concerne plus particulièrement les commandes de la Région, il s'agit pour les dispensateurs de formation, qui sont déjà passés d'une logique de subvention à une logique de marché, de franchir un nouveau cap. La Région souhaite qu'ils s'organisent collectivement au plan régional pour être en capacité de répondre aux demandes individuelles des usagers. Elle souhaite également engager les organismes à diversifier leurs sources de financement de manière à être moins dépendants de la commande publique, en particulier, de celle de la Région. Un nouveau modèle économique est en émergence : il conduit à repenser l'organisation de l'offre de formation afin que l'appareil régional de formation réponde efficacement aux besoins et aux attentes des personnes (recherche et développement, études de marchés, pratiques pédagogiques plus individualisées, regroupement d'organismes ). Le secteur de la formation a besoin d'être accompagné dans ces évolutions. A l'instar de l'appui qu'elle apporte aux filières économiques et aux entreprises de son territoire, la Région souhaite soutenir le développement des organismes de formation. C'est l'enjeu du Contrat d'objectif Territorial "Métiers de la formation continue" qui mobilise l'etat, la Région et les représentants du secteur autour d'une volonté commune de renforcer l'appareil régional de formation. C'est également l'objet du Fonds régional pour l innovation dans les organismes de formation. OBJECTIFS : - En cohérence avec les orientations du Schéma Régional des Formations, accompagner les organismes de formation dans l adaptation de leurs réponses à l évolution des attentes et des besoins de leurs clients, acheteurs et bénéficiaires, actuels et futurs. - Soutenir financièrement les projets d investissement, d innovation et de professionnalisation des organismes de formation avec en perspective le développement d une culture de l innovation (capitalisation et transfert des projets réalisés). Région Poitou-Charentes / Direction de la Formation et de l Apprentissage 1/5

2 LES ORGANISMES DE FORMATION CONCERNES : Les organismes de formation susceptibles de bénéficier d une aide de la Région doivent remplir les conditions suivantes : 1) disposer d un numéro de déclaration d activité, 2) avoir leur siège social situé en Poitou-Charentes ou disposer d'une délégation régionale bénéficiant d'une autonomie de décision, 3) le siège social, ou la délégation selon les cas, doit réaliser plus de 50 % de son chiffre d affaires en Poitou-Charentes et justifier d une activité significative en formation (CA > ) dans l année précédent le dépôt de la demande d aide, 4) avoir un nombre de salariés en CDI supérieur à 60 % de son effectif global. NB : en cas de demande portée par plusieurs organismes, les critères 3 et 4 s'apprécient globalement, sur l'ensemble du regroupement de structures. LES ACTIONS ELIGIBLES : Les projets de développement relèveront prioritairement du champ de l ingénierie des parcours, du développement de nouveaux marchés et de l adaptation de l organisation du prestataire de formation. A / Ingénierie des parcours : - Améliorer la qualité des relations avec les prescripteurs, notamment les acteurs de l accueil, l information et l orientation (Missions Locales, Agence Locale pour l Emploi ) : co-construire des outils permettant d amener vers la formation les publics qui en sont les plus éloignés, travailler ensemble à une meilleure lisibilité des dispositifs et actions proposées aux publics : définition des objectifs, formalisation des pré-requis, présentation des contenus valoriser la complémentarité des dispositifs et mesures existantes (actions du Plan Régional pour la Formation (PRF), Droit Individuel à la Formation (DIF), période et contrat de professionnalisation ) au bénéfice des publics. - Adapter l offre de formation dans le sens d une plus grande individualisation des réponses proposées : organiser la consultation des usagers de la formation, mieux analyser leurs besoins, prendre en compte les attentes des entreprises, afin d'adapter son offre de services et de formation, réorganiser l offre de formation de manière à faciliter l accès des publics, quels que soient les dispositifs financiers concernés (DIF, Chèque Formation ), produire des ressources pédagogiques permettant de mieux articuler temps de présence et travail à distance (Formation Ouverte et A Distance). - Favoriser l accès à la certification des personnes : développer les systèmes de reconnaissance progressive des acquis (de type "ECAP - évaluation des compétences et acquis professionnels" par exemple), Région Poitou-Charentes / Direction de la Formation et de l Apprentissage 2/5

3 modulariser les formations de manière à proposer des validations intermédiaires, en cas de validation partielle, être en capacité de proposer le plus rapidement possible des parcours complémentaires en jouant la carte de l inter institutionnel, c'est à dire en mobilisant l'ensemble des dispositifs de formation susceptibles d'apporter une réponse. B/ Développement de nouveaux marchés : - Développer la fonction commerciale dans les organismes de formation : définir et mettre en place des stratégies de nature à développer les fonctions commerciales dans les organismes (temps partagé, mutualisation des fonctions entre plusieurs structures ), exporter, en dehors du Poitou-Charentes, les expertises et savoir faire régionaux en matière de formation professionnelle, développer de nouvelles stratégies de positionnement sur le marché de la formation. - S engager dans des démarches de recherche et développement : construire des prototypes (actions ou services) permettant de développer de nouvelles réponses en direction des entreprises en exploitant au mieux les dispositions légales issues de l'accord National Interprofessionnel, développer l ingénierie financière pour mettre en œuvre des parcours de qualification, en mobilisant l ensemble des ressources existantes. C/ Organisation de la structure : - favoriser la mutualisation de moyens entre différents organismes : expérimenter des formes nouvelles d emploi : groupements d employeurs, portage salarial créer des pôles d'expertise en organisant la complémentarité des compétences de différents spécialistes de la formation. NATURE DE L AIDE APPORTEE Le projet porté par le demandeur doit faire apparaître l'ensemble des co-financements, y compris la part d'autofinancement. Dans tous les cas, le budget du projet fera apparaître au moins 20 % de financements autres que celui de la Région. L aide régionale ne pourra dépasser Le financement de la Région peut prendre 3 formes, non exclusives les unes des autres : - subvention d investissement : si le projet nécessite un investissement, c'est le règlement adopté par la Commission Permanente du 14 novembre 2005 qui s'applique, - subvention de fonctionnement : destinée à participer au financement du fonctionnement du projet de développement s inscrivant dans le cadre des priorités d intervention déclinée aux points A, B, C ; notamment la mise en place de logiciels, de nouveaux outils marketing ou pédagogiques, ou encore la participation au financement de postes de commercial ou d ingénieur pédagogique, l appui à la création d un groupement d employeurs, Région Poitou-Charentes / Direction de la Formation et de l Apprentissage 3/5

4 - aide au plan de formation de la structure lié au projet de développement : en toute hypothèse, l OPCA dont relève l organisme de formation demandeur sera sollicité, la Région intervenant en co-financement dans le cadre d un plan de formation, le cas échéant pluriannuel, négocié selon les règles de droit commun. FORMULATION DE LA DEMANDE : - Le dossier type est disponible sur demande écrite à la Présidente. - Si le demandeur est une entreprise, celle-ci devra fournir une déclaration concernant les aides de minimis 1 qu'elle a reçues au cours de l'exercice fiscal en cours et lors des deux derniers exercices précédents, quel qu'en soit l'objet. CRITERES DE CHOIX DES ACTIONS Les dossiers seront étudiés et soutenus par la Région selon les critères suivants : 1) le projet relève du champ de l ingénierie des parcours, du développement de nouveaux marchés ou de l adaptation de l organisation du prestataire de formation ; 2) le projet s inscrit dans le cadre des priorités d action de la Région, définies notamment dans le cadre du Schéma Régional des Formations (Cf. les quatre droits préfigurant le Compte Formation Universel) ; 3) le projet comporte explicitement un ensemble d'indicateurs permettant de vérifier que l'organisme a mis en œuvre tous les moyens prévus pour atteindre les objectifs fixés au départ. En tout premier lieu, le budget, présenté en recettes / dépenses, doit être suffisamment détaillé de manière à faire apparaître l'ensemble des moyens mis en œuvre et spécifiquement dédiés au projet. Mise en forme : Puces et numéros Il est précisé que l octroi d une aide au titre de ce fonds n a pas pour effet d entraîner l'inscription automatique dans le cadre du Programme Régional de Formation (PRF) des actions découlant du projet de développement financé par la Région. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE : - Le bénéficiaire de l aide régionale s engage à transmettre toutes les données nécessaires à l Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie dont la mission est d assurer la capitalisation de l ensemble des travaux conduits dans ce cadre et leur diffusion. - Les productions écrites, audiovisuelles et informatiques sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Cependant, le bénéficiaire accepte que les démarches et méthodes de travail qu'il a mises en œuvre au titre de ce Fonds régional, et pour lequel il a été financé, soient capitalisées, communiquées et transférées auprès d autres organismes régionaux. En revanche, les résultats des actions conduites demeurent la propriété des organismes. 1 * Aides allouées sur la base du réglement communautaire n 1998/2006 de la commission du 15/12/06. La notion d aide recouvre l ensemble des avantages, directs ou indirects, que les collectivités publiques peuvent allouer à une entreprise. Le plafond des aides de minimis ne doivent pas excéder sur une période de 3 ans. Région Poitou-Charentes / Direction de la Formation et de l Apprentissage 4/5

5 - Le bénéficiaire s engage à mettre en place une comptabilité analytique et en cas de contrôle à présenter les pièces justificatives nécessaires permettant de s assurer que les subventions accordées au titre de ce fonds ne sont pas utilisées pour financer les actions de formation faisant l objet d un marché. PROCEDURE D'INSTRUCTION : Les services de la Région instruisent le dossier qui est ensuite présenté à une commission ad hoc, composée de : - deux représentants des organisations professionnelles et syndicales signataires du COT "Métiers de la formation professionnelle", - un représentant du réseau des conseillers prescripteurs (ANPE, Mission Locale ), - deux élus du Conseil Régional, - en fonction du projet, la commission peut décider de s'adjoindre les compétences d'un expert. ENVELOPPE FINANCIERE : - 1 Million d en Région Poitou-Charentes / Direction de la Formation et de l Apprentissage 5/5