Annexe. Mise à jour février Département Tertiaire

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1 Élaborer mon étude financière Annexe Centres de Gestion Agréés - Experts Comptables Mise à jour février 2008 Département Tertiaire

2 Avertissement au lecteur Le présent fascicule fait l'objet d'une protection relative à la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions du Code du même nom. Son utilisateur s'interdit toute reproduction intégrale, partielle ou par voie dérivée et toute diffusion dudit document sans le consentement exprès de l'afpa. Sous réserve de l'exercice licite du droit de courte citation, il est rappelé que toute reproduction intégrale, partielle ou par voie dérivée de ce document, sans le consentement exprès de l'afpa, est constitutive du délit de contrefaçon sanctionné par l'article L du Code de la Propriété Intellectuelle. Chef de projet Concepteur Mise à jour : Patrick LAVIALLE : Didier PORTANGUEN : François ALFONSI Dépôt légal : CGA et Experts comptables Page 2 / 22

3 SOMMAIRE 1. OBJECTIFS ET DEFINITIONS... page Objectifs :...page Définitions :...page 4 2. INTRODUCTION...page 5 3. LE CENTRE DE GESTION AGREE...page Qui peut adhérer?...page Comment adhérer?...page Pourquoi adhérer? Qu apporte le C. G. A.?...page Les avantages fiscaux...page Les obligations de l adhérent...page 9 4. LE CENTRE DE GESTION AGREE HABILITE...page 9 5. L ASSOCIATION DE GESTION AGREE...page 9 6. L EXPERT COMPTABLE...page Qui est-il?...page Ses interventions...page Comment le choisir?...page 9 7. CONCLUSION...page 9 8. QUESTIONS...page 9 CGA et Experts comptables Page 3 / 22

4 1 OBJECTIFS ET DEFINITIONS 1.1 Objectifs - Identifier les différents organismes pouvant intervenir dans le domaine comptable. - Repérer les compétences et attributions de ces organismes. - Mesurer les avantages des options. - Effectuer un choix adapté à la situation de l entreprise nouvelle. 1.2 Définitions - Centre de Gestion Agréé (C. G. A.) : organisme qui fournit aux entreprises individuelles ou sociétaires du secteur agricole, commercial, artisanal ou industriel, une assistance technique et de formation en matière de gestion et qui dans le domaine fiscal vérifie la cohérence et la vraisemblance des données fournies. - C. G. A. habilité : Centre de gestion pouvant tenir et présenter les documents comptables de certaines entreprises adhérentes. - Association de Gestion Agréée : elle est pour les professions libérales l'équivalent des CGA pour les professions commerciales ou agricoles. L'accès est réservé aux personnes qui exercent à titre habituel et constant une activité professionnelle dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). - Expert-comptable : professionnel de la comptabilité, c'est une profession libérale qui s exerce dans le cadre de l ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Pour être inscrit au tableau de cet ordre, il faut notamment être diplômé d expertise comptable. CGA et Experts comptables Page 4 / 22

5 2 INTRODUCTION POURQUOI RECOURIR A UN PROFESSIONNEL? L entreprise effectue quotidiennement des opérations économiques (achat - vente de biens ou de services...) qui, à un moment ou à un autre, se matérialisent aussi en mouvements financiers. Ces transactions doivent être enregistrées (obligation légale) et c est la comptabilité qui le permet. Mais réduire la comptabilité à une obligation imposée par le fisc pour calculer l impôt serait une grave erreur. La comptabilité est un instrument de traitement de l information grâce auquel l entreprise va pouvoir : - informer les tiers : associés, partenaires commerciaux (clients - fournisseurs), administrations, banques... ; - disposer d un instrument de gestion destiné au pilotage de son activité, au suivi du résultat et de la trésorerie ; - mettre en place des tableaux de bord afin de ne pas naviguer à vue. Le sujet est d importance : l entreprise doit disposer de ce système d information efficace. De plus, pour certaines entreprises, l'adhésion à un centre de gestion agréé va permettre de bénéficier d'avantages fiscaux. Compte tenu de ceci, quels choix s'offrent à l'entreprise en matière de tenue de sa comptabilité? CGA et Experts comptables Page 5 / 22

6 Trois possibilités apparaissent : 1. comptabilité tenue par l entreprise elle-même (entrepreneur ou salarié de l entreprise) ; 2. délégation à un expert comptable ; 3. recours à un centre de gestion. Il n y aucune obligation à confier la comptabilité à une structure spécialisée mais, pratiquement, les deux dernières options sont les plus souvent retenues par la petite entreprise. En effet, la vocation de l entreprise n est pas la tenue de comptabilité. Ce n est pas avec ces travaux qu elle va créer de la richesse. Elle a généralement intérêt à confier cette mission à un professionnel qui possède outils, connaissances et compétences pour se consacrer entièrement à son métier. Alors, expert comptable ou centre de gestion? Comment choisir ce partenaire avec qui doit être instaurée une relation de confiance car il dispose d informations utiles pour éclairer les décisions dans le domaine social, fiscal, juridique, financier et même stratégique? Examinons pour cela les caractéristiques et missions de ces organismes. CGA et Experts comptables Page 6 / 22

7 3 LE CENTRE DE GESTION AGREE Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 (association à but non lucratif), le Centre de Gestion Agrée (C. G. A.) existe dans tous les départements. Souvent, il en existe plusieurs et certains sont spécialisés. Le centre de gestion proprement dit ne peut intervenir pour tenir la comptabilité des entreprises. Il doit pour ceci bénéficier d'une habilitation spécifique, et tous ne l'ont pas. Ils ont été institués pour contribuer à l'amélioration de la connaissance des revenus non salariaux en vue de parvenir à une égalité de traitement fiscal avec les revenus salariaux. 3.1 Qui peut adhérer? Les C.G.A. s'adressent aux entreprises (individuelles ou personnes morales) industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Mais seules bénéficieront des avantages fiscaux celles qui sont assujetties à l'impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié). Les entreprises imposées au forfait (régime fiscal du micro) sont exclues de ces avantages. Pratiquement, seules les entreprises supportant l'impôt sur le revenu adhèrent : entreprises individuelles, EURL, SARL dites de famille, sociétés en nom collectif. CGA et Experts comptables Page 7 / 22

8 3.2 Comment adhérer? Il est possible d adhérer à un C.G.A. à tout moment mais pour bénéficier d avantages fiscaux dès la première année, l adhésion doit avoir lieu dans les 3 mois de l ouverture de l exercice comptable ou du début d activité. Une condition importante : avoir un cabinet comptable pour bénéficier des avantages fiscaux 3.3 Pourquoi adhérer? Qu apporte le C. G. A.? Une aide à la gestion Le C. G. A. fournit chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, un dossier de gestion comportant certains éléments chiffrés significatifs et un commentaire sur la situation économique et financière de l entreprise avec une analyse comparative des bilans et comptes de résultat par rapport aux entreprises du secteur d activité. Une incitation à la formation Des journées de formation sont organisées sur des thèmes ayant trait à l activité de l entreprise : les contrats de travail, les baux commerciaux, les prix de revient, la sécurité fiscale... Des informations économiques et financières Une plus grande sécurité fiscale CGA et Experts comptables Page 8 / 22

9 Du fait des vérifications effectuées par le cabinet comptable et le centre de gestion, les données fiscales doivent être plus fiables et la fréquence des contrôles fiscaux par l'administration est beaucoup plus faible. En effet, la mission d'assistance des centres se double d'une mission de prévention et de surveillance des adhérents. Cette mission implique que les centres procèdent à un examen de forme, de cohérence et de vraisemblance des documents qui leur sont fournis et des déclarations fiscales qu'ils n'établissent pas eux-mêmes. Le C. G. A. doit contrôler le respect des obligations de ses adhérents. Cette mission de surveillance des déclarations fiscales est totalement indépendante de celle de l'administration et a essentiellement un but préventif. Le C.G.A. est soumis au secret professionnel, même vis à vis de l'administration fiscale, et ne peut en aucun cas procéder à des redressements de comptabilité. Il peut en revanche exclure les adhérents qui ne respectent pas leurs engagements. 3.4 Les avantages fiscaux L adhésion procure à l entreprise trois types d avantages fiscaux : Une majoration du bénéfice imposable pour les non adhérents Un adhérent d un centre de gestion paie moins d impôt à revenu égal qu un non-adhérent. En effet, le non adhérent doit appliquer une majoration forfaitaire de 25 % sur les revenus commerciaux qu il déclare. CGA et Experts comptables Page 9 / 22

10 Exemple Soit une entreprise individuelle ayant réalisé un bénéfice industriel et commercial (BIC) de La base d'imposition sera calculée ainsi : 1 : adhérent à un C.G.A. Revenu déclaré : Revenu imposable : : Non adhérent à un C.G.A. Revenu déclaré : Revenu imposable : Majoration 25 % : (25% de ) Une déduction plus large du salaire du conjoint. Normalement, lorsqu on est marié sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, le salaire du conjoint travaillant dans l entreprise n est déductible du bénéfice imposable que dans la limite de par an ( ce qui n est pas le cas du concubin, déductible en totalité! ) En cas d adhésion à un C. G. A., la rémunération est déductible en totalité sans limite ( sauf celle liée à la cohérence de la rémunération au regard de l emploi ), pour un travail à plein temps. Exemple Soit une entreprise non adhérente à C.G.A. Salaire annuel brut du conjoint travaillant dans l'entreprise : Résultat comptable (incluant ce salaire dans les charges) : Résultat fiscal : (= ( )) L impôt sera calculé sur la base d'un bénéfice de Si l entreprise était adhérente à un CGA, elle aurait pu déduire entièrement le salaire du conjoint, car il est inférieur à la limite maximale. Le bénéfice imposable serait identique au résultat comptable, soit CGA et Experts comptables Page 10 / 22

11 Une réduction d impôt pour frais de comptabilité : Cet avantage ne concerne que les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes. 1. Avoir un CA inférieur aux limites du régime du micro-bic ( pour les ventes, pour les services) ou du micro-bnc ( ). 2. Avoir opté pour un régime réel d imposition (réel simplifié ou réel normal pour les BIC, déclaration contrôlée pour les BNC). Il leur est octroyé une réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion limitée à 915 par an. 3.5 Les obligations de l adhérent L adhérent doit respecter les obligations suivantes : Produire une comptabilité sincère L adhérent soit s engager à fournir tous les éléments nécessaires à l établissement d une comptabilité sincère. Faire viser la déclaration de résultats par un membre de l Ordre des experts - comptables agréés qui tient, centralise ou surveille la comptabilité (sauf si la comptabilité est tenue par un C.G.A. habilité). L'expert-comptable doit, avant de viser les documents fiscaux, s'assurer de leur régularité et demander tous documents utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité. Accepter les règlements par chèques. CGA et Experts comptables Page 11 / 22

12 Informer la clientèle de la qualité d adhérent par une mention dans la correspondance et sur les documents adressés ou remis aux clients, ainsi que par un avis dans les locaux professionnels. Communiquer au centre les comptes annuels. Payer au C. G. A. une cotisation annuelle. Elle est de l'ordre de 200 par an. Ce montant est à mettre en relation avec l'économie d'impôt qui va être réalisée. Reprenons l'exemple d'un BIC de et un foyer fiscal comportant 2 parts. Impôt sur le revenu : (d après barème, avec arrondi) Si adhésion à un C.G.A., impôt dû : Économie d'impôt : pour un coût de CGA de 200 L avantage apparaît de façon flagrante. Concrètement, la situation se résume ainsi. Dans les professions indépendantes, la tentation peut être grande de dissimuler au fisc une partie des recettes, surtout celles encaissées en liquide. Pour permettre une meilleure transparence fiscale (déclaration de l'ensemble du chiffre d'affaires), l'état a institué un système qui permet aux professionnels non salariés de bénéficier, comme les salariés, du barème réduit d imposition des revenus à compter du 1 er janvier 2006 En contre partie, pour vérifier que les bénéficiaires respectent bien les règles, ils doivent recourir à l'intervention de professionnels de la comptabilité. CGA et Experts comptables Page 12 / 22

13 Conseil pratique : Au début d'activité, les entreprises industrielles artisanales ou commerciales pouvant bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices (entreprises nouvelles s'implantant en zones d'aménagement prioritaire), n'ont pas d'intérêt fiscal à adhérer à un C.G.A. En effet, la mesure citée plus haut leur permet de profiter d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices à hauteur de 100% les 2 premières années, de 75% la 3ème, de 50% la 4ème et de 25% la 5 ème année ( sous la condition expresse de ne pas être en micro entreprise). L'adhésion peut donc être envisagée seulement à partir de la 3ème année d'existence 4 LE CENTRE DE GESTION AGREE HABILITE On l'a vu, dans sa forme classique, le Centre de Gestion Agréé permet aux entreprises adhérentes remplissant les conditions de bénéficier d'avantages fiscaux. Mais certains C.G.A. sont aussi habilités à tenir et présenter les documents comptables des adhérents. Ces centres sont dits agréés et habilités. Ils sont soumis à un contrôle de membres de l'ordre des experts-comptables. L'intervention du centre de gestion habilité en comptabilité est réservée à ses adhérents dont le chiffre d'affaires n'excède pas 80% des limites du régime simplifié d'imposition (soit aujourd'hui HT pour les entreprises de vente et HT pour les autres). Cette intervention peut être poursuivie même en cas de dépassement ultérieur de ces limites de CA. L'entreprise qui a choisi ce type de centre est dispensée du recours à l'expertcomptable pour bénéficier de l'abattement fiscal. CGA et Experts comptables Page 13 / 22

14 Le centre de gestion facture dans ce cas ses prestations en comptabilité augmenté du montant de la cotisation annuelle. Pour un même type de travaux confiés, le coût de cette solution est parfois jugé moindre que le recours au système C.G.A. + cabinet comptable. D'aucuns ajoutent que la qualité des services offerts est moindre, surtout en matière de suivi de l'activité de l'entreprise et de conseils. Certains centres élargissent leur champ d'intervention pour proposer à leurs adhérents des prestations dans les domaines juridiques, social, fiscal, financier... La concurrence est parfois rude entre ces différents opérateurs. CGA et Experts comptables Page 14 / 22

15 5 L ASSOCIATION DE GESTION AGREE Elle est l équivalent du centre de gestion agréé pour les professions libérales. Ses rôles principaux sont. Inciter ces professionnels à mettre en place une comptabilité et à faciliter l accomplissement de leurs formalités administratives et fiscales. Tenir pour les adhérents qui le souhaitent leur comptabilité. Procéder à un examen de cohérence des documents remis par les adhérents. Vérifier leurs déclarations fiscales qui doivent être en concordance avec leur comptabilité. L AGA ne peut imposer aux adhérents de recourir à un expert-comptable pour bénéficier de l imposition non majorée des bénéfices. Il est donc tout à fait possible pour les professions libérales de tenir leur comptabilité de façon autonome. Pour bénéficier de l abattement dès la première année d activité, l adhésion à l AGA (ou au CGA) doit avoir été réalisée dans les 3 mois qui suivent l immatriculation. CGA et Experts comptables Page 15 / 22

16 6 L EXPERT COMPTABLE "L'expert-comptable est celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. L'expert- comptable est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et comptes de résultats." Dictionnaire de la comptabilité Libellée ainsi, la définition est un peu sèche. Voyons de façon plus pratique ce qu'un expert-comptable peut apporter à l'entreprise. 6.1 Qui est-il? Un confident : il est tenu au secret professionnel. Un conseiller : son expérience et ses connaissances peuvent en faire un conseiller pour les moments-clés de la vie de l'entreprise. Un partenaire : il peut accompagner le chef d'entreprise dans certaines démarches, sans se substituer à lui dans les prises de décision. Un généraliste : du fait de la diversité de ses missions comptables, juridiques, fiscales..., il peut mesurer les incidences d'une décision sur différents aspects de la vie de l'entreprise. Un spécialiste : il est spécialiste de la gestion et de l'économie d'entreprise et seul habilité à exercer des missions d'établissement des comptes. Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert- comptable, il doit être titulaire du diplôme reconnaissant ce titre. CGA et Experts comptables Page 16 / 22

17 L'expert-comptable exerce son activité en cabinet indépendant. Parfois il travaille seul, souvent il est entouré d'une équipe plus ou moins étoffée d'autres experts-comptables (associés ou salariés), de collaborateurs, d'assistants. Il existe de nombreuses sociétés d'expertise-comptable, certaines ayant développé un réseau d'implantation régionale ou nationale. 6.2 Ses interventions Il est possible de cerner trois grands types de missions. La participation à l'établissement des comptes annuels C'est la mission la plus classique, celle que sollicite la plupart des entreprises qui ont recours au cabinet comptable. Elle comporte : - l'élaboration d'un plan de comptes adapté à l'activité et l'organisation de l'entreprise ; - la tenue des comptes : enregistrement des opérations, écritures d'inventaire en fin d'exercice, établissement des comptes annuels (compte de résultats, bilan, annexes) ; - la surveillance du déroulement des opérations en cours d'exercice ; - une assistance technique pour les travaux effectués par l'entreprise ellemême. Des interventions dans le domaine social et fiscal Il remplit les déclarations (TVA, taxe professionnelle, impôt sur les bénéfices...) et applique la législation dans les domaines social et fiscal. Il établit les bulletins de paie. Le conseil en gestion et organisation CGA et Experts comptables Page 17 / 22

18 C'est dans ce domaine que son rôle peut être extrêmement précieux pour le chef d'entreprise en couvrant un large champ d'intervention : - conseil en organisation générale et administrative ; - suivi de l'activité avec conception d'un tableau de bord ; - conseil en gestion financière : maintien des équilibres financiers, analyse des résultats ; - conseil en gestion générale : gestion prévisionnelle, étude de coûts, étude de financement d'investissements ; - en informatique, il assiste dans le choix et la mise en place de l'équipement; - il assure une information juridique, sociale et fiscale et conseille dans les choix à effectuer ; - pour le patrimoine, il conseille en matière d'épargne, de retraite, de contrats de mise en société et de transmission d'entreprise. 6.3 Comment le choisir? Le choix de l'expert-comptable, si c'est la solution retenue par l'entreprise, doit être fait avec beaucoup d'attention. En effet, il doit devenir un véritable partenaire dont l'avis est écouté avant d'arrêter certaines décisions. Son point de vue peut être très utile car : - il est capable d'une vision d'ensemble de la situation de l'entreprise et peut mesurer les conséquences en chaîne d'un choix ; - contrairement à l'entrepreneur, il n'est pas impliqué dans la gestion du quotidien et de ce fait, il conserve le recul nécessaire pour analyser sainement les situations et préparer les choix. L'expert-comptable ne peut recourir à l'usage de la publicité pour faire valoir la qualité des services qu'il propose. Aussi, le repérage du cabinet choisi se fait souvent sur les recommandations de collègues déjà clients. CGA et Experts comptables Page 18 / 22

19 Il convient de vérifier que le rôle de conseil est bien assuré. On rencontre parfois des entreprises qui reçoivent de leur comptable, 3 mois après la clôture des comptes de fin d'exercice, un dossier très complet comportant outre les documents de synthèse ( bilan et compte de résultat) une sélection d'indicateurs permettant d'apprécier le niveau de performance de l'entreprise et sa santé financière. Ne manquent que les commentaires écrits et oraux qui permettraient au dirigeant, qui ne possède pas forcément les connaissances suffisantes, de bien comprendre tout ceci et d'éclairer ses choix. Dommage! L'engagement de l'expert-comptable se fait au moyen d'un contrat écrit appelé " lettre de mission ". Ce contrat va fixer la nature et l'importance des tâches confiées au cabinet. Il est courant que dans la petite entreprise une partie des opérations courantes soit effectuée en interne. On peut citer la saisie des factures d'achat, de vente, de la recette journalière... Bien évidemment, le montant global de la facture de l'expert-comptable va dépendre de l'importance des tâches que l'entreprise se réserve. L'entrepreneur, qui confie en fin d'année au cabinet un carton dans lequel sont entassés courriers, factures, relevés de banque et autres pièces, risque d'être désagréablement surpris par le montant des honoraires réclamés. Donner des montants est délicat, d'autant que le tarif facturé varie d'un cabinet à l'autre selon leur politique de prix. On peut citer comme ordre de grandeur pour une entreprise sans salarié de à par an, pouvant aller jusqu'à selon le nombre d'opérations à enregistrer et l'importance des travaux réalisés au sein de l'entreprise. Ces honoraires font partie, au niveau comptable, des «autres services extérieurs», à intégrer dans un prévisionnel dans la rubrique «charges externes» ou «services extérieurs». CGA et Experts comptables Page 19 / 22

20 7 CONCLUSION Alors, C.G.A. ou expert-comptable? Résumons la situation : L entreprise prend en charge entièrement la comptabilité, sans recours à un professionnel reconnu. Elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux prévus, même si, et cela serait absurde, elle adhérait à un C.G.A. L entreprise, dont les résultats sont soumis à l impôt sur le revenu et imposée au réel normal ou simplifié, souhaite bénéficier du barème d imposition réduite ( bénéfices non majorés ). Elle adhère à un C.G.A. (cotisation annuelle d environ 200 ). Sa comptabilité est obligatoirement visée par un expert-comptable ou un C.G.A. habilité. On a l un ou l autre des schémas suivants : Comptabilité expert-comptable C.G.A. pour avantages fiscaux Comptabilité C.G.A. habilité adhésion C.G.A. automatique (et payante) Chaque solution a ses adeptes ; mais en pratique, les contribuables faisant n étant pas en situation de revenus non imposables et payant plus de 300 d impot sur le revenu, ont intérêt à choisir un CGA, et d autre part, on peut considérer que l expert comptable a une approche, peut être plus individualisée et plus directement responsable de son client, que ne pourrait l être le CGA habilité. Le recours à l expert-comptable est largement répandu comme le montrent les chiffres suivants : CGA et Experts comptables Page 20 / 22

21 Taux de pénétration de la profession d expert-comptable dans les entreprises: - entreprise de 0 salarié % - entreprise de 1 à 9 salariés % - entreprise de 10 à 94 salariés % Le coût peut-il être un critère de choix? Pour la tenue de comptabilité, les tarifs sont sensiblement identiques mais dans certaines régions, des C.G.A. se sont lancés dans une politique de prix très agressive. L élément déterminant à considérer pour effectuer le choix est le suivant : dans la plupart des cas, l entreprise doit pouvoir disposer des services d un professionnel avec qui s instaure une relation de confiance. Le dirigeant doit disposer d un véritable conseil pour de multiples aspects de la vie de son entreprise : financier, juridique, social, fiscal. Avant tout, son choix doit être guidé par ces considérations. CGA et Experts comptables Page 21 / 22

22 8 QUESTIONS 1- Madame Rose exploite en entreprise individuelle un commerce de fleuriste. Elle a réalisé sur son dernier exercice un bénéfice net (Bénéfice Industriel et Commercial) de Sachant qu elle n est adhérente à un CGA, quel sera le montant du revenu imposable qu elle va déclarer au titre de sa déclaration de revenus annuelle? 2- Monsieur Lampe est artisan électricien. Son épouse est salariée de l'entreprise et perçoit un salaire brut mensuel de Sachant que Mr Lampe n'a pas jugé bon d'adhérer à un CGA, que va t-il se passer au plan fiscal? Quelles seraient les conséquences fiscales en cas d'adhésion à un CGA, pour un salaire annuel brut de ? CGA et Experts comptables Page 22 / 22