Adoption des normes du CCSP. Première application par les organismes publics

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1 Adoption des normes du CCSP Première application par les organismes publics Gouvernement locaux mai 2011

2 Table des atières Page Introduction 1 Date de transition 1 Exemptions 1 Exceptions à l application rétroactive 3 Écritures comptables 3 Informations à fournir 3 Annexe Chapitre 2125 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public

3 Introduction Toutes les organisations municipales au Nouveau-Brunswick sont tenues d adopter le Manuel sur la comptabilité dans le secteur public (CSP), conformément aux directives de l Institut canadien des comptables agréés (ICCA). Par conséquent, il leur incombe d appliquer rétroactivement les normes comptables avec retraitement des périodes antérieures. Date de transition Chaque organisation gouvernementale doit choisir une date de transition aux fins d adoption des normes comptables du secteur public. Étant donné que le ministère des Gouvernements locaux a fixé la date d adoption au 31 décembre 2012, la date de transition est fixée au 1 er janvier Exemptions Un organisme public peut décider de se prévaloir des exemptions relatives à l un ou plusieurs des éléments suivants. Avantages de retraite et avantages postérieurs à l emploi Selon le chapitre SP 3255, un organisme public détermine les obligations au titre des prestations constituées, les avantages postérieurs à l emploi et les congés rémunérés en appliquant un taux d actualisation qui est fonction des gains des actifs du régime ou de son coût d emprunt. L application rétroactive des dispositions de ce chapitre exige que l organisme public recalcule les obligations au titre des prestations constituées, les avantages postérieurs à l emploi et les congés rémunérés au moment du passage aux normes comptables du secteur public. Toutefois, un nouvel adoptant peut choisir de repousser l application de ces dispositions pour ce qui concerne le taux d actualisation appliqué, soit en la retardant jusqu à la date de la prochaine évaluation actuarielle, soit en la mettant en œuvre dans les trois ans suivant la date de transition aux normes comptables du secteur public, selon la première éventualité. S il se prévaut de cette exception, elle s applique à tous les régimes. En outre, selon le chapitre SP 3255, un organisme public doit progressivement porter les gains et pertes actuariels au passif et à l actif sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active du groupe de salariés concernés. L application rétroactive de cette méthode implique que l organisme public fractionne les gains et les pertes actuariels cumulés en une partie comptabilisée et une partie non comptabilisée, à compter de la date de la mise en place du régime jusqu à la date de transition aux normes comptables du secteur public. Toutefois, un nouvel adoptant peut choisir de comptabiliser tous les gains et pertes actuariels cumulés à la date de transition aux normes comptables du secteur public directement dans l excédent ou le déficit accumulé. 1

4 Regroupements d entreprises Le chapitre SP 2510 énonce les exigences comptables relatives à l acquisition d une entité par un organisme public lorsque ce dernier applique la méthode de l achat pur et simple (méthode de l acquisition). Un nouvel adoptant n est pas tenu de se conformer à ces exigences pour une acquisition survenue avant la date de transition aux normes comptables du secteur public. Participations dans des entreprises publiques Le chapitre SP 3070 exige que les participations dans ces entreprises soient comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Un nouvel adoptant n est pas tenu de se conformer à ces exigences pour une participation dans une entreprise publique acquise avant la date de transition aux normes comptables du secteur public. Si un nouvel adoptant se prévaut de cette exemption, la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation décrite dans le chapitre SP 3070 est appliquée de façon prospective à compter de la date de transition. Le solde de la participation dans une entreprise publique indiqué dans l état de la situation financière d ouverture est fondé sur les soldes d actif et de passif figurant dans les états financiers de l entreprise publique à la date de transition, tels que déterminés selon le référentiel des principes comptables généralement reconnus (PCGR) appliqué par l entreprise publique. Partenariats commerciaux Le chapitre SP 3060 exige que les partenariats commerciaux soient comptabilisés selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Un nouvel adoptant n est pas tenu de se conformer à ces exigences pour un partenariat commercial conclu avant la date de transition aux normes comptables du secteur public. Si un nouvel adoptant se prévaut de cette exemption, la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation définie dans le chapitre SP 3060 est appliquée de façon prospective à compter de la date de transition. Le solde indiqué dans l état de la situation financière d ouverture est fondé sur les soldes d actif et de passif figurant dans les états financiers du partenariat commercial à la date de transition, tels que déterminés selon le référentiel PCGR appliqué par le partenariat commercial. Moins-values d immobilisations corporelles Le chapitre SP 3150 précise les conditions de la comptabilisation d une baisse de valeur d une immobilisation corporelle. Un nouvel adoptant n est pas tenu de se conformer à ces exigences pour la comptabilisation d une baisse de valeur d une immobilisation corporelle effectuée avant la date de transition aux normes comptables du secteur public. Si le nouvel adoptant se prévaut de cette exemption, les conditions de la comptabilisation d une baisse de valeur d une immobilisation corporelle énoncées dans le chapitre SP 3150 sont appliquées de façon prospective à compter de la date de transition. 2

5 Exceptions à l application rétroactive Comptabilité de couverture - Conversion des devises Le chapitre SP 2600 permet à un organisme public d appliquer la comptabilité des instruments synthétiques aux fins de la couverture du risque de change. Un organisme ne doit pas indiquer dans son état de la situation financière d ouverture une relation de couverture d un type ne répondant pas aux conditions de la comptabilité de couverture selon le chapitre SP Un nouvel adoptant ayant conclu des opérations avant la date de transition aux normes comptables du secteur public ne les désignerait pas rétroactivement comme des couvertures. Estimations comptables Les estimations effectuées par un organisme public dans son état de la situation financière d ouverture, préparé selon les normes comptables du secteur public, doivent être cohérentes avec celles de son bilan de la même date préparé selon ses anciennes méthodes comptables. Écritures comptables Pour chaque solde d état financier modifié par suite de l adoption des normes comptables du secteur public, l organisme public doit calculer l incidence sur la période antérieure présentée. Dans le cas des comptes de l état de la situation financière, un retraitement du compte de bilan et l excédent / déficit accumulé d ouverture sont modifiés du même montant. En ce qui concerne l état des résultats, les deux exercices visés par la vérification doivent indiquer le revenu ou la dépense connexe calculé en fonction de la nouvelle norme. Un état de la situation financière au 1 er janvier 2011 devra être incorporé aux états financiers. Informations à fournir Dans l exercice de la première application des normes comptables du secteur public, l organisme public doit fournir les informations suivantes : le montant de chacune des charges portées à l excédent ou au déficit accumulé à la date de transition aux normes comptables du secteur public et découlant de l adoption de ces normes, ainsi que les motifs annexes; un rapprochement du résultat net présenté dans les plus récents états financiers de l organisme public avec l excédent ou le déficit annuel établi selon les normes comptables du secteur public pour la même période. Est également requis un paragraphe qui est suffisamment détaillé pour permettre aux utilisateurs de comprendre les ajustements significatifs apportés à l état de la situation financière et à l état des résultats. Lorsqu un organisme public choisit de se prévaloir de l une ou de plusieurs des exemptions, il doit indiquer celles dont il s est prévalu. 3