Les paies sont arrêtées tous les.. du mois (voir détail en annexe)
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- Agathe Cartier
- il y a 8 ans
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1 LETTRE DE MISSION SOCILE M., Vous avez souhaité nous confier (choisir la formule) : le traitement comptable des données sociales de votre entreprise. en relation avec notre mission comptable, le traitement de vos paies ainsi que différentes interventions en matière de législation sociale (définies en annexe). 1- Votre entreprise Votre entreprise emploie à ce jour..salarié(s) dont (détailler si catégorie de personne spécifique : travailleurs saisonniers, travailleurs à temps partiels, etc.). Vous m avez indiqué que la convention collective qui vous est applicable est.et que vous adhérez au syndicat de..depuis le.. ; Les principales particularités sociales de votre entreprise portent sur les points suivants : (reprendre les spécificités du dossier permanent social pouvant avoir une incidence sur la préparation de la paie). Les paies sont arrêtées tous les.. du mois (voir détail en annexe) 2- Notre mission La mission qui nous est confiée comprend la gestion des bulletins de salaires, les déclarations auprès des différents organismes sociaux et les déclarations nominatives annuelles. Cette mission comporte, de notre part, des obligations de moyens et de diligences et, de votre part, un devoir d information et de coopération. Conformément à nos accords, les obligations réciproques sont résumées dans le tableau figurant en annexe. Toute modification qui pourrait être apportée à la mission définie ci(-dessus sera préalablement arrêtée d un commun accord. Il est bien entendu que la mission pourra, sur votre demande, être étendue à des missions complémentaires, de conseil et d assistance qui pourront porter, notamment, sur l établissement de projets de contrats de travail, le suivi de procédures de rupture de contrat de travail (départ en retraite, démission, etc.), la définition et le choix d une politique salariale, l assistance et la représentation en cas de contrôle administratif d organismes sociaux. Ces travaux feront l objet, le cas échéant, d une lettre de mission spécifique. Nos honoraires, hors frais refacturés, exclusifs de toute autre rémunération, sont calculés..(indiquer le mode de calcul, forfaitairement, sur la base
2 du nombre de bulletins émis chaque mois, etc.). Vous trouverez en annexe un barème actualisé pour l année civile Les provisions facturées mensuellement seront déterminées suivant l effectif connu en début de période, le solde sera calculé à la fin de la période annuelle. Cette mission, ayant un caractère annuel, se terminera lors de la remise de la DDS et du compte rendu annuel de mission. Elle se renouvelle chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation suivant les modalités prévues aux conditions générales. Toutefois, nous vous transmettrons, chaque année, une version actualisée du barème de nos prestations. Nous vous rappelons qu il vous appartient de prendre les mesures nécessaires pour conserver tous les documents ayant trait à la paie selon les prescriptions légales en vigueur. Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente, revêtu de votre signature. En vous remerciant de la confiance que vous voulez bien nous témoigner, nous vous prions de croire, M, à l expression de nos salutations distinguées. L expert-comptable Le client Le mandat est donné pour la transmission des données sociales dans le cadre de la mission sociale définie ci-dessus. Le mandat est valable un an et se renouvellera chaque année, par tacite reconduction. L expert-comptable Le client
3 NNEE 1 Client.Réf.lettre de mission Exercice.. DEFINITION DES TRVU DE BSE ET DES OBLIGTIONS RECIPROQUES 1. Etablissement de la paie et documents concernant les salaires. Périodicité 1 Nature des travaux Fiche de paie Préparation des écritures comptables de paie Préparation des écritures comptes et charges Gestion des congés payés Toute modification ou rectification sur un bulletin déjà établi sera facturée en supplément. Les éléments nécessaires à l établissements de la paie doivent être transmis par courrier ou par fax avant le..de chaque mois, sauf cas de force majeure, à l aide de bulletins préparatoires. Il appartient à l entreprise de procéder à la déclaration d embauche auprès de l Urssaf. M M M P Obligations réciproques (à compléter) 2. Déclarations assises sur les salaires Nature des travaux Déclarations à l Urssaf Déclarations à l ssedic Déclarations aux Caisses de retraite cadres et non cadres - - Déclarations aux caisses de prévoyance - - Déclaration à la médecine du travail Régularisation Urssaf DDS 1 Régularisation ssedic Régularisation Retraite T T T Les imprimés administratifs devront nous parvenir avant le 28 du mois précédant la déclaration. Ces imprimés seront remplis par le cabinet et 1 M=mois/T=trimestre/S=semestre/=année/P=ponctuel
4 renvoyés dans les délais nécessaires en vue de l établissement des chèques de règlement. Le cabinet décline toute responsabilité quant à la production des imprimés parvenus au cabinet hors délais. Obligations réciproques (à compléter) 3. Registres obligatoires Nature des travaux Centralisation sur livre de paie Tenue d autres registres (à compléter). M Tous les autres livres légaux suivants : registre unique du personnel (entrées et sorties, travailleurs de moins de 18 ans, travailleurs à domicile, travailleurs étrangers) registre des observations et mise en demeure registre médical registre d hygiène et de sécurité doivent être tenus et conservés sur les lieux de travail, sous la responsabilité de l entreprise. Obligations réciproques (à compléter) 4. Barème 200 (hors frais de dossier) Travaux de base 1 Effectif Honoraires HT (forfait) Coût Coût mensuel annuel Coût mensuel par salarié 1 Notre intervention en matière de législation sociale, en complément de notre mission d assistance comptable, est définie dans une lettre de mission particulière auquel il convient de se référer.
5 Frais à rajouter Secteur d activité spécifique (bâtiment, etc.) Nombre de lignes sur les états nominatifs de DDS Fait à L expert-comptable x Euros HT (frais fixes) x Euros HT le... Le client
6 Client..Réf. lettre de mission Exercice. TITRE INDICTIF PROPOSITIONS DE MISSIONS COMPLEMENTIRES (Travaux faisant l objet d une fraction complémentaire) Barème (Euros HT) Ouverture du dossier (par entreprise) ffiliation de l employeur aux organismes sociaux Création des fichiers Paramétrage spécifique du plan de paie utres formalités de démarrage Projet de contrats Contrat d apprentissage Contrats aidés CDD CDI ffiliation d un salarié de nationalité étrangère communauté européenne (ou radiation lors du départ) ssistance aux contrôles des différents organismes sociaux Formalités relatives à la cessation des contrats de travail (démission, départ en retraite,etc.) Frais refacturés (ex. : coursier) Conseil en matière sociale Toute étude sociale ou rédaction d un projet de contrat particulier ou toute autre prestation non visée dans les travaux de base fera l objet d un budget d honoraires spécifiques. Ces travaux seront facturés au taux moyen de.. HT. Suivant nature du contrat Suivant accord u temps passé Vous trouverez ci-après une liste complémentaire.
7 CONDITIONS GENERLES D INTERVENTION ( communes à l ensemble des missions) 1) OBLIGTIONS DU MEMBRE DE L ORDRE Le membre de l Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par l Ordre des experts-comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client. l achèvement de sa mission, le membre de l Ordre restitue les documents que lui a confiés le client pour l exécution de la mission. 2) SECRET PROFESSIONNEL Le membre de l Ordre est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l article du nouveau Code pénal. Les documents établis par le membre de l Ordre sont adressés au client, à l exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit du client. 3) OBLIGTIONS DU CLIENT Le client s interdit tout acte portant atteinte à l indépendance des membres de l Ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci s applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client. Le client s engage : - à mettre à la disposition du membre de l Ordre, dans les délais convenus, l ensemble des documents et informations nécessaires à l exécution de la mission ; - à réaliser les travaux lui incombant conformément au tableau de répartition ci-joint ; - à porter à la connaissance du membre de l Ordre les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l entreprise ; - à confirmer par écrit, si le membre de l Ordre le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets. Conformément à la législation en vigueur, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d une façon générale, l ensemble de la comptabilité pendant un délai minimal de dix ans. Le client devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation et l inviolabilité.
8 4) HONORIRES Le membre de l Ordre reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours. Les honoraires ne peuvent ni prendre la forme d un abonnement ni être liés aux résultats financiers du client. Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement. En cas de non-paiement des honoraires, le membre de l Ordre bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun. 5) RESPONSBILITE Le membre de l Odre assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux. La responsabilité civile du membre de l Ordre, pouvant résulter de l exercice de ses missions comptables, fait l objet d une assurance obligatoire dont le montant de garantie est fixé par décret 1. Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant une période de cinq ans commençant à courir le premier jour de l exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre. Le membre de l Ordre ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client, ni des retards d exécution lorsque ceux-ci résultent d une communication tardive des documents par le client. 6) DIFFERENDS Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l Ordre et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de l Ordre compétent aux fins de conciliation. 1 Décret du d application de l article 17 de l Ordonnance du modifiée : garantie minimum de 3 millions de francs par assuré, par réclamation et par an pour un même client.
9 TYPOLOGIE DES MISSIONS DE L EPERT COMPTBLE SSISTNCE U CHEF D ENTREPRISE DNS Le recrutement d un comptable dans son entreprise Le cadre de ses obligations liées à l embauche Le cadre d un conflit avec le salarié (relations financières) Ses relations avec les organismes sociaux et les administrations MISSIONS RELTIVES L FONCTION «PIE» Vérification de l existence et de la conformité des éléments de paie Etablissement des bulletins de paie MISSIONS RELTIVES U DECLRTIONS SOCILES ide à l établissement des déclarations sociales Transmissions des données sociales (TDS) Mise en place de l EDI social MISSIONS D ORGNISTION ide à l établissement des procédures internes relatives au suivi des dossiers sociaux des salariés ide au choix d un logiciel de paie ide à la mise à jour du paramétrage d un logiciel interne MISSIONS D IDE L DECISION SOCILE udit social ide au choix d un système de rémunération des dirigeants ide à la mise en place d un système d intéressement et/ou de participation Gestion prévisionnelle de l emploi Optimisation des aides à l embauche ide au choix d un type de couverture «prévoyance» ide au choix d un type de couverture «retraite» ide à l élaboration et à l évaluation d un plan de formation MISSIONS RELTIVE U COMITE D ENTREPRISE Examen des comptes annuels, mission légale nalyse des mesures de licenciement économique, mission légale
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