GROUPE DE TRAVAIL DU 04 NOVEMBRE 2011 CLASSEMENT DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES DECLARATION LIMINAIRE

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1 Union SNUI - SUD Trésor Solidaires Boîte rue de Montreuil PARIS - Tél Fax union@snuisudtresor.fr snuisudtresor.fr GROUPE DE TRAVAIL DU 04 NOVEMBRE 2011 CLASSEMENT DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES DECLARATION LIMINAIRE Les représentants de l Union seront brefs et se limiteront à faire part de leurs observations sur les 4 fiches présentées par l administration. FICHE n 1 1) Les indicateurs Nous observons que les critères proposés ne reflètent pas l ampleur et la difficulté du travail demandé. Les propositions restent manifestement dans une configuration «conservation des hypothèques» et ne correspondent pas à une volonté de classement de poste comptable. Nous vous demandons d avoir une approche comptable, réalité à partir de 2013 et qui correspondra à la notion de 7 ème famille des postes comptables de la DGFiP en allant vers des critères «métiers» plus que «financiers». A défaut les observations de la Cour des Comptes et la suppression du grade de conservateur des hypothèques seraient vidées de leur sens. Si la notion de rendement financier est primordiale en termes de finances publiques, nous devons vous rappeler que ces droits sont acquittés de façon préalable et sont donc garantis. Pas de paiements = pas de formalité ni de renseignements. L absence de risque financier doit tempérer le poids de cet indicateur. 2) Le management Nous ferons un rappel historique et un lien avec la fiche n 4. Les agents des CH sont âgés (53 ans c/ 46 ans à la DGFiP). Pour ce qui est des agents C, le passage en CH correspond à un couronnement de carrière, rémunération supérieure, tâche souvent limitée à la mise à jour du fichier immobilier au 1 er degré, formation à recevoir réduite. Il y a donc un turn-over habituel et permanent et le problème est davantage celui des suppressions de postes que de la mobilité. Nous partageons la prise en compte de celle des agents B et des chefs de contrôle. 1

2 Nous demandons aussi la prise en compte du rapport entre flux entrant et emplois implantés qui donne une notion de productivité nécessaire à la couverture des besoins, impliquant une vision managériale du métier. 3) Les catégories Nous connaissons les catégories de conservations, nous découvrons les nouvelles catégories de postes de services de la publicité foncière. Nous avons besoin de connaître les quotas attribués à chaque nouvelle catégorie pour faire le lien entre ancienne et nouvelle situation et juger de l opportunité des critères et pondérations qui feront l objet de simulation ou qui seront retenus. En entrant un peu plus dans le détail, sur la catégorie C1 n ont pas été précisés les grades ouvrant accès à ces postes et pour la catégorie C2 l Union souhaite qu à l image de ce qui existe pour les autres postes comptables, un prorata soit établi pour la répartition des postes de cette catégorie entre les IP et IDiv hors classe. FICHE n 2 La Cour des Comptes a critiqué dans son rapport la rémunération du conservateur en fonction de la richesse de son service et a estimé que sa responsabilité civile et pécuniaire était illusoire. Partant, le critère de la ressource financière doit être limité parce qu il n y a guère de risque de non recouvrement ni de corrélation avec l implication managériale. Nous rejetons d ores et déjà la simulation B qui fait la part belle au parisianisme et aux villégiatures azuréennes. Nous vous demandons de procéder comme pour les autres postes comptables, de manière équitable au regard des charges, du poids de la mission, des risques de traitement et de mise à jour des fichiers immobiliers dont la qualité dépend des agents et de la compétence de gestionnaire du chef de service. 1) Prise en compte du tissu du ressort des conservations. Les CH ont reçu par le passé une classification en CH «urbaines», «mixtes», «rurales». En secteur rural, la notion de gestion du patrimoine foncier est pour le moins importante: successions, donations, partages, remembrements, échanges ; le nombre de parcelles y est élevé, le contrôle de l effet relatif est étendu. Nous allons donc vous proposer d appliquer une pondération différenciée pour chacune de ces 3 catégories de conservations en diminuant proportionnellement le poids du facteur financier par rapport à celui des formalités et renseignements. Ex : U = 20/30/50 M =22/33/45 R = 24/36/40 Ou, 2 ème proposition : U = 20/30/50 M =24/36/40 R = 26/40/34 2

3 2) Le management Rappel de nos observations fiche n 1 - prise en compte de la mobilité des agents B et des chefs de contrôle. - prise en compte du rapport entre flux entrant et emplois implantés. Pour finir sur cette fiche nous voulons savoir la signification de la dernière phrase de la page 2 : «les conservateurs seront informés des flux pris en compte pour le classement des structures (phase limitée de corroboration compte tenu d une présentation du classement en comité technique de réseau». Quels seront le niveau de concertation, les représentants, le nombre d étapes. FICHE n 3 1) La garantie de rémunération. Nous avons cru comprendre - Qu il s agit d une garantie individuelle et personnelle, - Que la garantie intuitu personnae est basée non sur la personne mais sur la situation du poste occupé le 31/12/2012 2) Les incertitudes que nous ne voulons pas Le dernier paragraphe du chapitre 3 contient les germes pour mettre à mal les principes clairs posés juste avant. 3) Quelle période de référence La direction générale a toujours fait référence comme période modèle à l année Le 25 octobre dernier, M. Fenet comparait encore la situation de 2011 aux 3 trimestres correspondants de Nous vous demandons de retenir cette année comme modèle : - un flux dynamique pendant 7 mois, - le ralentissement estival, - la crise immobilière à partir d octobre et l arrêt des transactions, - un délai de publication proche de la cible désirée, D où neutralisation, - du boom immobilier, - de la crise immobilière, - des aléas de publication, Sans conduire à du favoritisme. 4) La gestion de carrière Nous avons besoin d éclaircissements. 3

4 - Y aura-t-il possibilité de promotion en HEE des directeurs départementaux reclassés en HED3, peut-être pas en raison des ED? - Quelles sont les modalités de promotion des HEA en HEB? - Les CH5 ont à notre connaissance un indice retraite nouveau majoré de 862, celui des CSC4 actuels est de 881. Quel sera l indice de retraite d un ex CH5 faisant valoir ses droits à retraite avant le 30 juin 2013? - Pour les CH détachés en CSC4, il n est pas fait référence à une possibilité de promotion en CSC3/HEA3. - Pour les mutations et promotions, quelle sera la garantie au regard des droits acquis en matière délai de séjour (12 mois), compte tenu des ED? - Enfin, quand et dans quel vivier vont se faire les 1ères nominations et promotions de chefs de service de la PF et quelle sera la priorité (ou le quota) réservée aux anciens conservateurs encore en poste? FICHE n 4 Merci d avoir signalé le rôle stratégique du chef de contrôle pour lequel nous ajoutons qu il est aussi l interlocuteur privilégié des usagers. Nous relevons aussi la communication de la hiérarchie indemnitaire des agents de la DGFiP. Vous avez toujours indiqué qu il devait y avoir une harmonisation salariale sur la base de la situation la plus favorable pour les agents. En cas de transformation du statut de chef de contrôle en fondé de pouvoir de service comptable, nous demandons l harmonisation indemnitaire des autres fondés de pouvoir des services comptables sur la même base. Par contre cette fiche n apporte rien, tout agent B, A, A+ a vocation à progresser dans sa carrière à la DGFiP, à choisir son poste, sa résidence. Il ne doit pas être fait d exclusive pour les postes de PF avec un effet de filière qui serait discriminatoire, soit trop protecteur soit trop restrictif. 4

5 COMPTE RENDU DE LA SEANCE L administration était représentée par les Sous-directeurs :Guillaume TALON, BP1; Dominique GONTARD, RH1, Thierry DUFANT, GF3. Les OS ont présenté leurs déclarations liminaires et les échanges ont ensuite porté sur les points suivants : 1) Le classement : - la méthode : une procédure séquentielle, comme pour les autres postes comptables, prochaines réunions en janvier 2012 (avant le prochain mouvement de CH) - la période de référence serait 2009/2010 en matière de charges. Ce point n a pas fait l objet de débats, il ne s agit que d un classement avec des modifications limitées, voir par ex les simulations présentées, - les critères : accord de principe sur la notion charges enjeux, - la pondération : notre proposition d une pondération liée aux lourdeurs du tissu rural a été retenue par l administration dans son principe, - notre demande de prise en compte du rapport flux/tsm pourrait être utilisée dans le cadre d une «rationalisation des emplois» ATTENTION, - les données chiffrées propres à chaque poste seront vérifiées et validées par chaque chef de service avant fin 2011, - les simulations montrent qu il n y aura pas de grands changements dans la hiérarchie des postes, - les césures entre les nouvelles catégories de SPF ne sont pas encore arrêtées, 2) Les garanties : Rappel que les propositions en la matière seront soumises à la signature de la ministre, Reprise des propos de Philippe RAMBAL du 25 octobre, - La garantie est attachée à la situation du poste, - la période de référence sera triennale, l année 2008 étant une période trop lointaine pour des rémunérations à courir à partir de 2013, - il ne s agira pas nécessairement d années civiles, volonté d écarter les méfaits de la crise immobilière de 2008/2009, - il y aura une garantie de rémunération minimale qui sera égale à celle d un chef de service comptable de même niveau (suite à notre demande verbale sur une rémunération «plancher»), - les anciens conservateurs resteront dans la famille de la PF (prioritaires dans un périmètre limité), - s agissant de postes de débouché de fin de carrière pour les conservateurs, l allongement du délai de séjour (actuellement de 12 mois), à calquer sur celui des autres postes comptables ne sera que progressif, car il faut garder sur ces postes la fluidité actuelle et avoir une harmonisation à la fin de la période de convergence, - l accès aux emplois C1 et C2 : mêmes conditions que pour les autres postes comptables (les quotas entre les différents grades restent à déterminer lors de prochains GT). - l indice de retraite des CH5 : à discuter, le problème sera examiné, sachant que le délai statutaire pour obtenir l indice 881 est de 6 mois. 5

6 3) Les chefs de contrôle : Leur situation va être étudiée : - la direction générale a conscience de l importance de leur rôle, - la fiche a été bâtie de façon trop hâtive, - il faut faire un véritable état des lieux sur lequel sera engagée la réflexion. L Union était représentée par Jean-Claude PERRIER et Francis OLIVE, conservateurs, Bernard CAMUT et Jean-Marc BRUYERE, IP, et Véronique NARDONE, IDIV. 6