Crédit hypothécaire. Prospectus. Banque & Assurance

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1 Crédit hypothécaire Prospectus Banque & Assurance

2 Ce prospectus n 17 est d application à partir du 01/07/2009. Le tarif annexé possède sa propre date. CBC Banque SA Siège social : GrandPlace 5, 1000 BRUXELLES TVA BE RPM Bruxelles CBFA :

3 Le crédit hypothécaire CBC, un choix réfléchi Nous sommes à vos côtés Nos spécialistes vous donnent les meilleurs conseils dans le choix de la formule qui vous convient le mieux. Nous vous conseillons sur les possibilités d optimiser fiscalement votre crédit. Nous tenons d ailleurs à votre disposition une brochure intitulée les aspects fiscaux qui vous détaillera clairement toutes les possibilités existantes de déductibilité. Une gamme de produits très étoffée Acheter une maison, la financer, voilà des décisions difficiles à prendre, car les choix que vous allez faire vous engageront pour de longues années. Chez CBC, nous vous garantissons des offres de crédits claires et transparentes. Vous pourrez ainsi juger sereinement les éléments constitutifs de votre contrat. Vous y trouverez décrits, notamment, la charge de remboursement, les dates de paiements mensuels que vous avez choisies, l indice de référence officiel fixé par la loi et publié aux annexes du Moniteur belge, les garanties demandées, les frais, Chez CBC, vous trouverez à coup sûr la formule la mieux adaptée à votre situation. Nos spécialistes vous aideront dans votre choix de crédit et dans le choix des assurances. Nous construisons ensemble un crédit à vos mesures. Des assurances complètes Nous vous proposons un vaste choix dans les assurances suivantes : des assurances solde restant dû, des assurances incendie, des assurances placement et des assurances groupe. Une ouverture de crédit souple Les crédits hypothécaires CBC sont octroyés sous forme d avances remboursables à dates convenues dans le cadre d une ouverture de crédit. Cette ouverture de crédit a une durée indéterminée. Elle vous permet de réemprunter par la suite, sans nouveaux frais d hypothèque, à concurrence du capital remboursé. La transparence La commission européenne a introduit dans une recommandation le code de déontologie en matière de crédit logement. Le but de ce code déontologique est d harmoniser les informations sur les crédits logement qui sont fournies au moment de la négociation. Elle souhaite veiller à ce que les emprunteurs potentiels puissent comparer aisément les informations obtenues auprès de différents organismes financiers (tant en Belgique qu à l étranger). Ce code de déontologie invite en premier lieu les organismes financiers à fournir à l emprunteur des informations d ordre général notamment sur l identité du bailleur de crédit, les garanties, les modalités de remboursement, des informations d ordre fiscal, etc. Le but de ce code est de fournir des informations complètes à l emprunteur. Chez CBC, ces informations ont été intégrées tant dans le présent prospectus que dans la brochure Guide de l habitation CBC que vous pouvez obtenir gratuitement dans nos agences. En outre, le code invite le bailleur de crédit à fournir à l emprunteur une fiche d information standardisée reprenant toutes les données utiles de sa demande de crédit (formule de taux, taux d intérêt, modalités de remboursement, etc.). CBC fournit cette fiche d information standardisée au candidat emprunteur. 3

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5 Sommaire 1. Bénéficiaire du crédit 6 2. Objet du crédit 6 3. Qu'estce qu'un crédit hypothécaire? 6 4. Combien pouvezvous emprunter? 6 5. Comment disposer de mon crédit? 7 6. Aspects pratiques du crédit hypothécaire CBC Durée Le mode de remboursement Un taux d intérêt fixe ou variable La variation du taux d intérêt Les marges de variation 9 7. Les options pour la souplesse et la sécurité Répartition d un crédit hypothécaire en plusieurs formules Franchise de remboursement en capital Durée variable Modification de la période de variation du taux Modification du plan de remboursement Le crédit hypothécaire standing Le crédit hypothécaire "avance pour seconde résidence" Majoration de taux Remboursements anticipés et indemnités de remploi Un crédit ultérieur? Frais Frais d acte de vente notarié Frais d acte de crédit notarié Frais de dossier Frais d expertise Frais de garanties Assurances L assurance solde d emprunt L assurance habitation L assurance revenu garanti Primes de l Etat 17 5

6 1. Bénéficiaire du crédit Le crédit hypothécaire est destiné aux personnes physiques qui, au moment de la conclusion du contrat, agissent à des fins principalement privées et ont leur résidence habituelle en Belgique. 2. Objet du crédit Le crédit hypothécaire est un crédit destiné à financer l achat, la construction, la transformation ou la conservation d un bien immobilier non professionnel. Il peut également servir à financer les droits de succession des biens immobiliers. 3. Qu'estce qu'un crédit hypothécaire? Un crédit hypothécaire est un crédit dont le remboursement est couvert soit par une hypothèque, soit par un mandat hypothécaire, soit par une promesse d'hypothéquer. Un seul et même bien immeuble peut être grevé de plusieurs hypothèques. On parle ainsi d hypothèque en premier rang, en second rang, etc. En principe, nous demandons une hypothèque en premier rang. La rédaction de l acte de crédit hypothécaire implique l intervention d un notaire. L hypothèque consentie à la banque garantit toutes les dettes actuelles ou futures. La banque aura la possibilité d octroyer de nouveaux crédits sans qu une nouvelle hypothèque ne doive être constituée, les nouveaux crédits peuvent être de même type ou de type différent (crédit professionnel, prêt à tempérament régi,...). Vous avez toujours le droit de résilier l hypothèque moyennant un préavis de six mois. 4. Combien pouvezvous emprunter? Le montant que vous pouvez emprunter dépend de deux facteurs: la valeur du bien immeuble et votre capacité de remboursement. La valeur du bien immeuble Le montant maximum que vous pouvez emprunter dépend de la valeur estimée par la banque du bien immeuble que vous proposez en garantie pour votre crédit hypothécaire. D'autre part, il n'est pas possible d'emprunter davantage que le coût total du projet d investissement même si la valeur de l immeuble donné en garantie est supérieure. La capacité de remboursement Le rapport entre vos revenus d une part, et les charges de votre crédit logement et vos autres engagements financiers éventuels d autre part, doit être favorable. Il existe un principe de base valable selon lequel le total de vos charges de remboursement mensuelles ne peut excéder un tiers du revenu mensuel net du ménage. Cependant, les possibilités budgétaires du ménage sont déterminées à la fois par les revenus et par le train de vie (vacances, loisirs, etc.). Elles peuvent donc varier d un ménage à l autre. Dès lors, la banque peut parfois accepter des remboursements plus substantiels. Dans certains cas, le client préférera rembourser mensuellement une somme moins importante. Le tarif appliqué intervient aussi dans la détermination de la capacité de remboursement. A l occasion d un entretien avec le directeur de l agence CBC, vous pourrez déterminer avec précision vos modalités de remboursement en tenant compte de tous ces facteurs. 6

7 5. Comment disposer de mon crédit? En cas d'achat, vous pouvez disposer du montant du crédit hypothécaire dans sa totalité à la signature de l'acte notarié, pour autant que toutes les garanties aient été prises. L'acte d'achat et l'acte de crédit hypothécaire sont généralement signés le même jour devant le notaire. En cas de construction ou de transformation, on a rarement besoin en une seule fois de la totalité du montant emprunté. Généralement, il ne faut payer les entrepreneurs qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Les fonds doivent être prélevés sur présentation de factures dans un délai d un an après la signature de l acte de crédit. Pendant la période de prélèvement, vous remboursez le capital prévu aux échéances contractuelles et vous payez les intérêts calculés sur les montants prélevés. Cela vous évite de devoir payer pendant la période de construction des intérêts sur le montant total du crédit. A partir du début du sixième mois qui suit le mois de la signature de l'acte notarié ou de l acceptation de l offre de crédit, une commission de réservation sera imputée sur les montants non encore prélevés (voir tarif cijoint). 6. Aspects pratiques du crédit hypothécaire CBC 6.1. Durée Elle peut varier de 3 à 360 mois en fonction de la forme de crédit hypothécaire et du mode de remboursement choisis. Une franchise de remboursement en capital peut également être prévue (voir 7.2.). Remboursements mensuels égaux (voir 6.2.a.) : en taux fixe, la durée varie entre 36 et 360 mois; en taux variable, la durée varie entre 36 et 360 mois. Remboursements mensuels décroissants (voir 6.2.b) : en taux fixe, la durée varie entre 36 et 360 mois; en taux variable, la durée varie entre 36 et 360 mois. Remboursement unique du capital à l échéance (voir 6.2.c.) : en taux variable, la durée varie entre 13 et 360 mois. en taux fixe, la durée varie entre 3 et 240 mois. Remboursement unique du capital et des intérêts à l échéance finale (voir 6.2.d.) : en taux fixe, la durée varie entre 3 et 12 mois Le mode de remboursement Vous remboursez votre crédit hypothécaire par paiements mensuels. Vous choisissez librement le jour de paiement mensuel en fonction, par exemple, du moment du versement de vos revenus sur votre compte bancaire. Vous avez le choix entre des paiements mensuels égaux ou décroissants et le remboursement unique du capital à l échéance. a. Remboursements mensuels égaux Le montant de chaque paiement se compose d une partie en capital et d une partie en intérêts. La partie d intérêts payés diminue après 7

8 chaque paiement, la partie du capital remboursé augmente après chaque paiement. La mensualité à payer chaque mois reste donc inchangée. Elle ne varie que si le taux d intérêt change pendant la durée de votre crédit hypothécaire à la date de révision contractuelle. Exemple : Montant du crédit : EUR Taux d'intérêt : 0,4868% par mois (6% réel annuel) Durée: 20 ans (240 mois) A payer par mois : 176,84 EUR Ce montant se décompose comme suit : le 1 er mois : partie intérêts 121,70 EUR partie capital 55,14 EUR total 176,84 EUR le 120 e mois : partie intérêts 78,57 EUR partie capital 98,27 EUR total 176,84 EUR le dernier mois : partie intérêts 5,02 EUR partie capital 171,82 EUR total 176,84 EUR Total à payer : ,60 EUR capital restera inchangée. Seuls les intérêts seront calculés sur base du nouveau taux d intérêt. Exemple : Montant du crédit : Taux d'intérêt : Durée : EUR 0,4868% par mois (6% réel annuel) 20 ans (240 mois) La mensualité se décompose comme suit : le 1 er mois : partie intérêts 121,70 EUR partie capital 104,16 EUR total 225,86 EUR capital mensuel : /240=104,16 EUR intérêts de la 1 ère mensualité : x0,4868%=121,70 EUR le 120 e mois : partie intérêts 61,36 EUR partie capital 104,16 EUR total 165,52 EUR le dernier mois : partie intérêts 0,51 EUR partie capital (*) 105,76 EUR total 106,27 EUR Total à payer : ,78 EUR (*) La dernière mensualité en capital est adaptée si le montant du capital emprunté n est pas divisible par le nombre de mensualités correspondant à la durée choisie. Remboursements mensuels égaux Mensualité Remboursements mensuels décroissants Capital Intérêts Mensualité Intérêts Capital 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans b. Remboursements mensuels décroissants Pour des paiements décroissants, on calcule la partie mensuelle remboursée en capital en divisant le montant du crédit hypothécaire par le nombre de mensualités du crédit. Chaque mois, on rembourse un même montant en capital. Les intérêts sont calculés sur le solde restant dû en capital. Ces intérêts diminuent chaque mois, puisque le solde restant dû du capital diminue de mois en mois. En cas de modification du taux d'intérêt, la partie mensuelle remboursée du c. Remboursement unique du capital à l échéance (également appelé crédit bullet ) Le capital se rembourse en une seule fois, en même temps que le dernier paiement des intérêts. Vous payez mensuellement les intérêts et vous remboursez la totalité du capital à l'échéance finale. Cette formule est particulièrement indiquée lorsqu'il s'agit de disposer d'un crédit dont le capital sera remboursé par des fonds dont la perception dans le futur est certaine (assurance groupe, assurance vie mixte, fonds de pension, etc.). 8

9 d. Remboursement unique du capital et des intérêts à l échéance finale (également appelé crédit pont ) Vous pouvez également opter pour cette formule de remboursement sous la forme particulière d'un crédit pont de maximum 12 mois, qui fait la soudure entre l'achat de votre nouvelle habitation et la vente de l'ancienne. Vous choisissez la durée du crédit en fonction du délai dans lequel vous estimez pouvoir vendre votre habitation. Vous remboursez la totalité du capital et des intérêts à l échéance finale, ou au moment de la vente de votre ancienne habitation (cfr. également point 10 : remboursements anticipés et indemnité de remploi) Un taux d'intérêt fixe ou variable Les taux d intérêt relatifs aux crédits hypothécaires proposés sont publiés dans le tarif ciannexé qui possède sa propre date. Vous avez le choix entre un taux d intérêt fixe ou variable. Le taux d intérêt fixe ne variera pas pendant toute la durée de votre crédit. Si vous choisissez un crédit à taux fixe, vous avez l assurance que le taux d intérêt ne variera ja mais, quelle que soit l évolution future des taux. La durée maximale est de 30 ans. Vous avez la certitude, pour chacune des formules de remboursement, de payer la même mensualité pendant toute la durée du crédit (sauf si vous choisissez le plan avec remboursements décroissants). Le taux d intérêt variable est adapté après des périodes convenues d avance. Le taux sera adapté après chaque période sur base de l'évolution de l'indice de référence (voir 6.4). Vous pouvez choisir entre les périodes de révision du taux suivantes : révision annuelle du taux (1/1/1) ; révision triennale du taux (3/3/3) ; révision quinquennale du taux (5/5/5) ; révision quinquennale après les 10 premières années si la durée du crédit est supérieure à 10 ans (10/5/5) ; révision quinquennale après les 20 premières années si la durée du crédit est supérieure à 20 ans (20/5/5) La variation du taux d'intérêt A la date de variation, la détermination du taux à appliquer est réalisée conformément à la législation sur le crédit hypothécaire, sur base des éléments suivants: Le taux initial (taux de départ), qui est indiqué dans l'offre; L'indice de référence initial (indice de départ) fixé par la loi qui est également indiqué dans l'offre; L'indice de référence de la révision (nouvel indice) qui est fixé par la loi. Ce nouvel indice est publié aux annexes du Moniteur belge le mois qui précède la date de variation. Le nouveau taux est donc déterminé de la façon suivante : Taux de départ (périodique mensuel) Indice de départ (périodique mensuel) + Nouvel indice (périodique mensuel) = Nouveau taux (périodique mensuel) La variation du taux est calculée sur base des taux périodiques mensuels. Exemple : Taux de départ : Indice de départ : 0,2871 Nouvel indice : 0,3670 0,4074% mensuel (5% réel annuel) Nouveau taux: 0, (0,3670 0,2871) = 0,4873% mensuel (6,01% réel annuel) 6.5. Les marges de variation Il est sécurisant de savoir que, pour un crédit hypothécaire à taux variable, le taux initial ne peut être revu que dans une marge convenue. En cas de forte hausse des taux d'intérêt, la hausse du taux restera limitée à un niveau convenu d'avance. Une baisse des taux est limitée de la même manière. Vous êtes donc assuré pendant toute la durée de votre crédit que le taux ne dépassera pas une limite connue d avance et ce, quelle que soit l'évolution du marché. La marge, dans laquelle le taux peut varier à la hausse ou à la baisse, est appelée la marge de variation et est précisée dans le tarif. 9

10 Exemple : Taux d'intérêt : 0,4511% par mois, (soit 5,55% par an) Marge de variation : + 0,4074% et 0,4074% (+ 5% et 5% réels par an) 1) Le taux d'intérêt peut augmenter au maximum de 0,4074% pour être fixé à 0,8585% par mois, soit 0,4511% + 0,4074% (10,80% réels par an). la conversion du taux périodique mensuel en taux réel annuel fait que le taux réel annuel peut augmenter de 5,55% à 10,80% (et non être limité à 10,55%). 2) Le taux d'intérêt peut baisser au maximum de 0,4074% pour être fixé à 0,0437% par mois, soit 0,4511% 0,4074% (0,53% réels par an). la conversion du taux périodique mensuel en taux réel annuel fait que le taux réel annuel peut baisser de 5,55% à 0,53% (et non être limité à 0,55%). Exemple : Taux d intérêt : 0,4868% par mois (6% réel annuel). Marges de variation : + 0,2466% 0,2466% (+ 3% 3% réel par an). Après la première année, le taux peut augmenter au maximum de 0,0830%. Cela signifie un taux d intérêt mensuel de 0,4868% + 0,0830 = 0,5698% (7,06% réel annuel). A la seconde révision, le taux d intérêt peut augmenter au maximum de 0,1652 par mois par rapport au taux initial. Le taux d intérêt ne peut dépasser 0, ,1652 = 0,6520 par mois (8,11% réel annuel). A partir de la troisième révision (et pour la durée restante) le taux d intérêt ne pourra jamais dépasser 0,4868% + 0,2466 = 0,7334% (9,16% réel annuel). Particularité pour la révision annuelle Si vous optez pour la révision annuelle du taux, la hausse ou la baisse du taux d'intérêt mensuel la seconde année n'excédera jamais 0,0830% sur base mensuelle et la troisième année 0,1651% sur base mensuelle par rapport au taux initial. A partir de la quatrième année, la marge de variation sera celle précisée dans le tarif mais au maximum de 0,2466 sur base mensuelle. 10

11 7. Les options pour davantage de souplesse et de sécurité 7.1. Répartition d un crédit hypothécaire en plusieurs formules (crédit hypothécaire combiné) Vous pouvez par exemple emprunter un montant avec révision quinquennale du taux et un montant à taux fixe. D'autres combinaisons sont naturellement aussi possibles. Vous pouvez encore combiner plusieurs durées et modes de remboursement. Par exemple, vous pouvez rembourser un montant du crédit sur 10 ans par paiements mensuels égaux et un autre montant du crédit sur 20 ans par paiements décroissants. (voir également 7.6) Coût de l'option : Gratuit 7.2. Franchise de remboursement en capital Les remboursements mensuels égaux ou décroissants peuvent aussi s effectuer avec une franchise de remboursement en capital. Les périodes de franchise en capital possibles selon les durées de crédit sont précisées dans le tarif. Vous remboursez de l intérêt pendant la période de franchise choisie et ensuite de l intérêt et du capital mensuellement selon la formule de remboursement choisie. La franchise de remboursement est disponible, que l opération soit conclue à taux fixe ou à taux variable. Elle offre l avantage en cas de construction de ne pas devoir supporter en même temps le paiement d un loyer et la charge complète du crédit. Coût de l'option : Gratuit Pas d'application pour le crédit à remboursement unique du capital Durée variable a. Pour le crédit hypothécaire à taux variable La durée variable vous offre, à chaque variation du taux, la possibilité : de prolonger ou de réduire la durée du crédit. L exercice, répété ou non, de l option durée variable ne pourra cependant prolonger ou diminuer la durée totale du crédit que de 20% par rapport à la durée initiale du crédit. la durée totale ne pourra jamais être supérieure à 30 ans. pour des raisons fiscales, la durée totale du crédit doit être au minimum de 10 ans. En prolongeant la durée, vous pouvez neutraliser ou limiter l effet d une éventuelle hausse du taux sur le montant du remboursement mensuel. Naturellement, vous pouvez aussi appliquer cette possibilité en cas de baisse éventuelle des taux, en réduisant alors la durée. La durée variable vous permet, à chaque variation du taux, d adapter vos remboursements mensuels, en fonction de votre situation financière et familiale. b. Pour le crédit hypothécaire à taux fixe le crédit à taux fixe, à durée variable, vous permet à chaque date anniversaire de l'acte de crédit de réduire d'abord ou de prolonger ensuite la durée de crédit; l exercice, répété ou non, de l option durée variable ne pourra cependant diminuer la durée totale du crédit que de 20% par rapport à la durée initiale du crédit, sans que la durée totale ne puisse être inférieure à 10 ans; chaque prolongation de la durée totale du crédit ne peut jamais avoir pour effet de prolonger la durée audelà de la durée prévue initialement; la modification de la durée du crédit hypothécaire doit être demandée par écrit à la banque avant la date anniversaire. Si l un des conjoints décide par exemple de prendre une pause carrière pour s occuper des enfants, les époux souhaiteront peutêtre adapter le montant de leurs remboursements mensuels pour faire face à la réduction momentanée de leurs revenus. Que ce soit pour le crédit hypothécaire à taux variable ou à taux fixe, la durée variable est offerte au client qui n est ou n a pas été en retard de paiement lorsqu il introduit la demande de modification; il ne pourra pas non plus être repris dans les fichiers des débiteurs défaillants. 11

12 Coût de l'option : Gratuit pour le crédit à taux variable. Majoration pour le crédit à taux fixe prévue dans le tarif. Pas d'application pour le crédit à remboursement unique du capital Modification de la période de variation du taux (variabilité optionnelle) Si le marché des taux d'intérêt évolue à la baisse, vous pouvez choisir les formules "10/5/5" et "20/5/5" afin de bénéficier de cette manière d'un taux avantageux pour une période plus longue. Si les taux d'intérêt sont à la hausse, vous pouvez par exemple choisir une formule de révision annuelle du taux, étant donné que les taux de cette formule sont généralement plus bas. Coût de l'option : Gratuit pour les crédits à taux variable. Pas d'application pour les crédits à taux fixe Modification du plan de remboursement A la date de variation du taux d un crédit hypothécaire amortissable en capital, vous pouvez modifier le plan de remboursement initialement choisi (plan de remboursement optionnel). Vous pouvez passer d un plan à remboursements mensuels égaux vers un plan à remboursements mensuels décroissants et viceversa. Vous pouvez par exemple commencer par des remboursements mensuels égaux afin d alléger vos mensualités au début du crédit hypothécaire. Plus tard, vous pourrez choisir de rembourser davantage de capital par mois en optant pour le système de remboursements décroissants. Coût de l'option : Gratuit pour les crédits à taux variable. Pas d'application pour les crédits à taux fixe. Pas d'application pour le crédit à remboursement unique du capital Le crédit hypothécaire standing Cette formule particulière de crédit hypothécaire combiné permet, pour une demande de crédit de minimum EUR, de répartir le crédit en plusieurs avances (dont au minimum 50% du montant total en crédit amortissable, sans franchise) selon les formules suivantes : combinaison entre plan amortissable et plan avec remboursement du capital à l échéance finale (bullet). combinaison entre plan amortissable et plan amortissable avec franchise de remboursement en capital. Les périodes de franchise en capital possibles selon les durées de crédit sont précisées dans le tarif. ou encore les 3 options disponibles (amortissable, amortissable avec franchise de remboursement en capital et bullet). Ces combinaisons permettent, pour une charge mensuelle comparable, d emprunter un capital supérieur à la formule classique. 12

13 Exemple : Demande de crédit hypothécaire EUR en 20 ans taux d intérêt : 0,4074 par mois (5% réel annuel) Formule classique : EUR Remboursements mensuels égaux : 1.307,66 EUR 1.307,66 EUR Formule standing : EUR en remboursements mensuels égaux : 653,83 EUR EUR en remboursement unique du capital à l échéance, et paiements mensuels des intérêts : Charges mensuelles 407,40 EUR Formule standing : Avec majoration du montant global du crédit à EUR EUR en remboursements mensuels égaux : 804,21 EUR EUR en remboursement unique du capital à l échéance, et paiements mensuels des intérêts : 501,10 EUR Charges mensuelles 1.061,23 EUR 1.305,31 EUR 8. Le crédit hypothécaire "avance pour seconde résidence" CBC Banque vous permet de bénéficier immédiatement de l avantage financier de votre assurance groupe, de votre assurance vie mixte ou de votre fonds de pension dont l échéance est à moyen ou long terme. La banque peut offrir au candidat acquéreur d une seconde résidence l achat d un terrain seul étant exclu un crédit à taux variable avec remboursement unique du capital lorsque vous percevez les fonds. Les intérêts sont payables mensuellement. Ce crédit est soumis aux conditions suivantes : le candidat acquéreur sera titulaire d une assurance vie mixte, d une assurance groupe ou d un fonds de pension couvrant également le risque de décès ; la quotité du crédit mise à disposition ne dépassera pas 70% de la valeur estimée (capital garanti + participations bénéficiaires éventuelles) de l assurance vie mixte, de l assurance groupe ou du fonds de pension à leur échéance avec comme plafond la valeur actuelle du capital décès ; les durées actuelles de remboursement sont applicables. Les durées maximales seront limitées à l échéance de l assurance groupe, de l assurance vie mixte ou du fonds de pension ; ce crédit est simplement garanti par votre engagement sous seing privé de verser chez CBC les fonds de l assurance groupe, de l assurance vie mixte ou du fonds de pension pour les affecter au remboursement du crédit et par un mandat hypothécaire sur un bien en Belgique, libre de toutes charges hypothécaires ou autres. NB : Ce crédit est aussi envisageable avec des remboursements mensuels égaux ou décroissants. 13

14 9. Majoration de taux et réductions conditionnelles Les majorations de taux et les réductions conditionnelles sont précisées dans le tarif. Les réductions conditionnelles restent d application tant qu elles sont toutes respectées pendant la durée du crédit. A cet égard, vous pouvez bénéficier d'une réduction confort aux conditions reprises dans le tarif. 10. Remboursements anticipés et indemnité de remploi Les crédités peuvent à tout moment rembourser par anticipation tout ou partie du crédit hypothécaire prélevé. Il est cependant interdit d effectuer plus d un remboursement anticipé partiel par année civile lorsque le montant du remboursement anticipé est inférieur à 10% du montant du crédit hypothécaire. En cas de remboursement anticipé total ou partiel, les crédités sont redevables d une indemnité de remploi égale à trois mois d intérêts calculés sur le montant remboursé par anticipation et au taux d intérêt en vigueur. Les crédités sont redevables d une même indemnité en cas de remboursement anticipé forcé. Les crédités ne sont cependant pas redevables d une indemnité de remploi dans les cas suivants : remboursement anticipé total d un crédit d une durée initiale de 15 mois maximum octroyé dans l attente de la vente d un bien immeuble dont le capital est intégralement remboursable à l échéance finale au moyen du produit de la vente du bien immeuble ; remboursement anticipé total d un crédit hypothécaire consenti pour l achat d un terrain à bâtir par l octroi d un nouveau crédit hypothécaire destiné à financer la construction d une habitation sur le terrain. 11. Un crédit ultérieur? Un crédit hypothécaire est généralement contracté pour une longue période : 20 ans ou plus. Il n'est pas exclu que l'on souhaite encore effectuer des travaux d'achèvement ou de transformation pendant cette période. L inscription hypothécaire existante est une hypothèque pour toute somme. La banque aura la possibilité d octroyer de nouveaux crédits sans qu une nouvelle hypothèque ne doive être constituée, les nouveaux crédits peuvent être de même type ou de type différent (crédit professionnel, prêt à tempérament régi,...). 14

15 12. Frais Hormis le remboursement du capital et des intérêts, divers frais doivent être pris en compte: Frais d acte de vente notarié En cas d achat d un bien immeuble, vous devez payer au notaire les frais de rédaction de l acte d achat. Il en existe trois types : les droits d enregistrement, les honoraires du notaire et les frais généraux de passation de l acte. S il s agit de l achat d une nouvelle construction, vous ne payez pas les droits d enregistrement mais la TVA. En ce qui concerne les droits d enregistrement, vous payez normalement les droits ordinaires, soit 10% du prix d achat en Région flamande et 12,50% à Bruxelles et en Région wallonne. A certaines conditions, les droits d enregistrement peuvent se limiter aux frais réduits, soit 5% en Région flamande et 6% en Région wallonne. Pour que vous puissiez bénéficier de ce tarif avantageux, il doit s agir de votre unique habitation et le revenu cadastral non indexé ne peut être supérieur à un montant fixé par la loi, qui varie en fonction du nombre d enfants à charge. De plus, le revenu cadastral cumulé des autres biens immeubles dont vous et/ou votre conjoint êtes éventuellement propriétaire(s) ne peut excéder un certain plafond. En outre, l acheteur doit emménager dans les trois ans dans l habitation achetée et y résider effectivement pendant au moins trois ans. En Région bruxelloise, les droits peuvent être réduits sur la première tranche du prix d achat du logement familial. Le montant de la tranche exonérée varie selon le quartier où est situé l immeuble. A titre d illustration, voici quelques exemples de frais liés à l acte de vente notarié. Vous trouverez plus d informations à ce sujet dans notre Guide de l habitation CBC. Frais approximatifs de passation de l acte pour une vente de gré à gré (en euro) (calcul : Fédération royale des notaires de Belgique) Prix d achat Droits d enregistrement 1 Honoraires Frais d acte du notaire 2 forfaitaires 5% 6% 10% 12,50% Les habitations vendues à ce prix ont généralement un revenu cadastral supérieur aux limites indiquées Il n est pas tenu compte d une exonération éventuelle de droits d enregistrement ou de droits d enregistrement réutilisables. 2 Le montant précis peut varier légèrement. Parlezen à votre notaire. 15

16 12.2. Frais d acte de crédit notarié (en cas d hypothèque) Les frais d acte de crédit notarié dépendent du montant du crédit. Ils comprennent les honoraires et les frais de notaire, les droits d enregistrement et les droits d hypothèque éventuels. Ils sont payables au notaire à la signature de l acte. Parmi ces frais, aucun montant n est destiné à la banque. Vous pouvez vous informer dans toutes les agences bancaires CBC sur le montant approximatif des frais de passation d acte de crédit. Cette information est aussi largement commentée dans le Guide de l habitation CBC. A titre d exemple, vous pouvez vous baser sur les montants approximatifs suivants : Frais d'expertise Les frais d'expertise sont également repris dans le tarif. Ces frais ne sont naturellement dus que si l'on procède à une expertise. Le rapport d'expertise sera remis au demandeur dès qu'il sera disponible. Cette expertise n engage en aucune manière la responsabilité de la banque et ne préjuge pas de l acceptation du dossier Frais de garanties Les autres frais éventuels qui seraient liés à la prise de garanties sont à charge de l'emprunteur. Frais approximatifs de passation d acte de crédit notarié (en euro) Montant du crédit Total approximatif des frais Frais de dossier Pour la constitution et l'examen de votre dossier de crédit, des frais de dossier sont portés en compte. Des frais de dossier sont également portés en compte, si, à la requête du demandeur de crédit, une nouvelle offre doit être établie. Ces frais de dossier sont précisés dans le tarif. Les frais de dossier sont payables après la réception d une offre écrite de crédit par le client. 16

17 13. Assurances Protection maximale du ménage et de la propriété. Dans le cadre d'un crédit hypothécaire, CBC Banque conseille une assurance solde d emprunt, une assurance incendie et une assurance revenu garanti. Ces assurances offrent une protection maximale à votre famille et à votre patrimoine. Elles sont parfaitement adaptées aux crédits hypothécaires proposés par la banque. Elles sont flexibles, offrent une garantie sur mesure et peuvent être souscrites en même temps que le crédit. Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez toujours vous adresser sans engagement au réseau CBC Banque & Assurance. 14. Primes de l Etat Les trois Régions proposent des aides spécifiques pour faciliter l accès à la propriété. Ces mesures peuvent considérablement alléger l investissement que vous envisagez. Cela vaut donc la peine d examiner si vous répondez aux conditions pour bénéficier de ces aides. Dans notre brochure "Guide de l habitation", vous trouverez une brève description des différentes aides proposées et une liste d adresses et de numéros de téléphone des instances auprès desquelles vous pouvez obtenir de plus amples informations. Vous pouvez obtenir gratuitement le "Guide de l habitation" dans les agences bancaires CBC L assurance solde d emprunt Cette assurance couvre le risque de décès avant le terme du crédit et est destinée à garantir le remboursement du crédit hypothécaire. Les capitaux couverts par cette assurance seront éventuellement répartis sur plusieurs têtes en fonction de la capacité de remboursement de chaque crédité L assurance habitation Dans votre intérêt, l assurance couvrira, pour leur valeur totale de reconstruction, le risque de dégradation ou de destruction (incendie, dégâts des eaux, tempête, bris de vitres) des biens immobiliers hypothéqués L assurance revenu garanti Vous pouvez également souscrire une assurance qui protège votre famille en cas d incapacité de travail de vousmême ou de votre partenaire. L intervention légale dans le cadre d une incapacité de travail est souvent insuffisante pour permettre la poursuite du remboursement d un crédit. 17

18 TABLEAU RECAPITULATIF Mode de remboursement Variations Marges de variation combiné franchise de remboursement crédits à remboursements mensuels égaux ou décroissants 1/1/1 3/3/3 5/5/5 10/5/5 20/5/5 taux fixe +3% / 3% +2% / illimité +2% / illimité +2% / illimité +2% / illimité crédits à remboursement unique du capital 1/1/1 5/5/5 10/5/5 +3% / 3% +5% / 5% +5% / 5% crédits à remboursement unique du capital et des intérêts à l échéance finale taux fixe crédit pont (12 mois) gratuit pas applicable X majoration prévue dans la grille de tarif ciannexée OPTIONS duré e variable modification variabilité X modification plan de remb. 18

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20 CBC Banque & Assurance GrandPlace, Bruxelles Internet : Vous désirez en savoir plus sur nos produits et services? Tél : Fax : info@cbc.be N hésitez pas à nous contacter, du lundi au vendredi, de 8 à 20 heures. SGSCOC1699CD /2009 Editeur responsable : JeanFrançois Buslain, GrandPlace 5, 1000 Bruxelles Numéro dʼinscription OCA :