Le projet de plan de gestion et le projet de programme de mesures

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1 Mise en œuvre de la directivecadre sur l eau Consultation du public portant sur Le projet de plan de gestion et le projet de programme de mesures pour les districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse (parties luxembourgeoises) 22 février août 2015

2 Sommaire 1) La directive-cadre sur l eau 2 2) Le plan de gestion et le programme de mesures Le plan de gestion Le programme de mesures 4 3) L information et la consultation du public 4 4) Le déroulement de la consultation du public La consultation du public sur le calendrier, le programme de travail prévisionnel et les questions importantes en matière de gestion de l eau La consultation du public sur le projet de plan de gestion et le projet de programme de mesures Suites à donner à la consultation du public 6 5) A qui adresser les prises de position? 7 1

3 1) La directive-cadre sur l eau La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau, ou directive-cadre sur l eau, est entrée en vigueur le 22 décembre 2000 et établit un cadre juridique pour une politique communautaire durable dans le domaine de l eau. La directive-cadre sur l eau a été transposée en droit luxembourgeois par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l eau. L entrée en vigueur de la directive-cadre sur l eau a introduit un certain nombre de nouvelles approches pour la gestion et la protection des eaux. Ainsi la gestion des eaux se fait dès à présent de façon intégrée par bassins et districts hydrographiques internationaux couvrant la totalité du réseau fluvial, y compris les eaux souterraines, et ne se base plus sur les frontières administratives et/ou nationales. En ce qui concerne le réseau hydrographique du Grand-Duché de Luxembourg, ce dernier fait partie des districts hydrographiques internationaux du Rhin (97,2% de la surface tributaire du Luxembourg) et de la Meuse (2,8% de la surface tributaire du Luxembourg). Etant donné que les districts hydrographiques sont trop grands pour y effectuer l évaluation de l atteinte des objectifs fixés par la directivecadre sur l eau, celle-ci se fait au niveau d unités plus petites que sont les masses d eau. La directive-cadre sur l eau prévoit pour l atteinte de ses objectifs trois cycles récurrents de six ans, le premier couvrant la période de 2009 à 2015, le deuxième la période de 2015 à 2021 et le troisième la période de 2021 à Lors de chacun de ces trois cycles de gestion un état des lieux, les questions importantes en matière de gestion de l eau ainsi qu un plan de gestion et un programme de mesures doivent être établis par les Etats membres de l Union européenne pour chaque district hydrographique ou la partie d un district hydrographique international situé sur leur territoire. L objectif général de la directive-cadre sur l eau est l atteinte, jusqu en 2015, du bon état de toutes les eaux européennes c est-à-dire à la fois des eaux de surface et des eaux souterraines. La directive-cadre sur l eau prévoit par ailleurs la mise en place de mesures nécessaires afin de prévenir la détérioration de l état des masses d eau. Des dérogations sont toutefois possibles. Ainsi le bon état ne devra être atteint qu en 2021 ou 2027 pour les masses d eau qui, pour des raisons de faisabilité technique, de circonstances naturelles ou de coûts exagérés dûment justifiées, demandent une prolongation du délai. En vue de l atteinte du bon état des eaux, la directive-cadre sur l eau prévoit l élaboration de plans de gestion définissant la stratégie de développement durable dans le domaine de gestion et de protection des eaux et de programmes de mesures définissant des mesures et actions concrètes visant à minimiser les pressions 2

4 s exerçant sur les différentes masses d eau. Ces deux documents constituent les outils principaux de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l eau et doivent être coordonnés au niveau national et international. Pour le Grand-Duché de Luxembourg, la coordination et la coopération internationales sont menées au niveau de la Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR) et des Commissions internationales pour la protection de la Moselle et de la Sarre (CIPMS) pour le district du Rhin respectivement au niveau de la Commission internationale de la Meuse (CIM) pour le district de la Meuse. Conformément aux dispositions des articles 28 et 52 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l eau, le plan de gestion et le programme de mesures établis pour la partie luxembourgeoise des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse doivent être déclarés obligatoires par règlement grand-ducal. L autorité compétente chargée de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l eau au Grand-Duché de Luxembourg est le Ministre ayant la gestion de l eau dans ses attributions, à savoir le Ministre de l Environnement. L organe technique chargé notamment de l élaboration et de la révision des plans de gestion et des programmes de mesures est l Administration de la gestion de l eau. 2) Le plan de gestion et le programme de mesures Comme indiqué auparavant, le plan de gestion et le programme de mesures constituent les outils principaux de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l eau. 2.1 Le plan de gestion Conformément aux dispositions de l article 13 de la directive-cadre sur l eau, les Etats membres de l Union européenne doivent élaborer un plan de gestion pour chaque district hydrographique entièrement situé sur leur territoire respectivement les parties du district hydrographique international situées sur leur territoire. Elaboré et publié fin 2009, le premier plan de gestion couvre le premier cycle de gestion d une durée de six ans, c est-à-dire de 2009 à Par la suite, le plan de gestion devra être réexaminé et mis à jour, avec la participation du public, tous les six ans, à savoir en 2015 et Le réexamen et la mise à jour du premier plan de gestion doivent être effectués pour le 22 décembre 2015 au plus tard. Les plans de gestion doivent contenir entre autres une description générale des caractéristiques du district hydrographique, un résumé des pressions et incidences importantes de l activité humaine sur l état des eaux, un résumé des réseaux de surveillance et des résultats des programmes de surveillance ainsi qu un résumé des programmes de mesures. Doivent également être contenues dans le plan de gestion, les explications quant aux recours aux dérogations prévues par l article 4 de la directive-cadre sur l eau. 3

5 2.2 Le programme de mesures L article 11 de la directive-cadre sur l eau oblige les Etats membres à élaborer, pour chaque district hydrographique entièrement situé sur leur territoire ou pour les parties du district hydrographique international situées sur leur territoire, un programme de mesures. Ce programme de mesures doit être mis en œuvre par les Etats membres lorsqu il ressort de l analyse de l état des masses d eau que ces dernières n accomplissent pas les objectifs environnementaux définis par ladite directive. Le programme de mesures englobe donc les mesures nécessaires à l atteinte respectivement au maintient du bon état des eaux. Tout comme le plan de gestion, le premier programme de mesures pour le Grand- Duché de Luxembourg a été établi et publié fin Il sera réexaminé et, si nécessaire, mis à jour pour une première fois en 2015 puis en Toute mesure, nouvelle ou révisée, élaborée dans le cadre d un programme de mesures mis à jour devra être rendue opérationnelle dans les trois ans qui suivent son adoption. 3) L information et la consultation du public Conformément aux dispositions de l article 14 de la directive-cadre sur l eau, les Etats membres sont appelés à encourager la participation active du public à l élaboration, la révision et la mise à jour des plans de gestion. Dans ce contexte et en vue de l élaboration du plan de gestion, la directive-cadre sur l eau prévoit trois consultations du public, à savoir : une consultation portant sur le calendrier et le programme de travail prévisionnel pour l élaboration du plan de gestion. une consultation portant sur les questions importantes de gestion qui se posent dans les parties des districts hydrographiques se trouvant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. En vue de l élaboration du plan de gestion et du programme de mesures, les Etats membres doivent identifier les questions importantes en matière de gestion de l eau qui se présentent dans le ou les bassins hydrographiques situés sur leur territoire. Il s agit donc d identifier les problèmes et enjeux majeurs en matière de gestion de l eau à résoudre afin d atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre sur l eau. une consultation portant sur le projet de plan de gestion et le projet de programme de mesures. La directive-cadre sur l eau prévoit par ailleurs que les documents de référence et les informations utilisés pour la préparation du projet de plan de gestion seront mis à disposition, sur demande, à toute personne intéressée. 4

6 4) Le déroulement de la consultation du public 4.1 La consultation du public sur le calendrier, le programme de travail prévisionnel et les questions importantes en matière de gestion de l eau Dans le cadre de la révision du plan de gestion établi en 2009, la consultation du public a été lancée, conformément aux dispositions de l article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l eau, trois ans avant la date à laquelle le plan révisé doit avoir été réexaminé. Cette première consultation du public qui a été lancée le 22 décembre 2012 a porté sur le calendrier, le programme de travail prévisionnel et les questions importantes en matière de gestion de l eau et s est déroulée jusqu au 22 juin 2013 respectivement le 22 juillet La consultation du public sur le projet de plan de gestion et le projet de programme de mesures La présente consultation du public porte sur le projet de plan de gestion et le projet de programme de mesures. Elle se déroulera du 22 février 2015 au 22 août 2015 respectivement le 22 septembre 2015 et suivra le calendrier suivant : 22 février 2015 Publication du projet de plan de gestion des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse (parties luxembourgeoises) et du projet de programme de mesures 22 août 2015 Consultation du public à l égard du projet de plan de gestion et du projet de programme de mesures 22 septembre 2015 Consultation des communes à l égard du projet de plan de gestion et du projet de programme de mesures 22 décembre 2015 Publication du deuxième plan de gestion des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse (parties luxembourgeoises) et du deuxième programme de mesures 1 5

7 Toute personne intéressée aura donc l opportunité de formuler, pendant une période de six mois, ses remarques et observations à l égard des deux documents. Il y a lieu de souligner que conformément aux dispositions de l article 57 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l eau, les communes disposent d un délai de sept mois pour émettre un avis à l égard des deux documents. Dans le cadre de l élaboration du projet de programme de mesures pour le deuxième cycle de gestion, l Administration de la gestion de l eau a attribué un état d avancement aux mesures concernant la gestion des eaux urbaines (mesures SWW) et l hydromorphologie (mesures HY) qui étaient déjà inscrites dans le programme de mesures de 2009 et dont la réalisation ne pourra pas être achevée jusque fin 2015 ou dont la réalisation n a pas encore pu commencer mais que celle-ci s avère importante afin d atteindre les objectifs environnementaux prescrits par la directive-cadre sur l eau. Un état d avancement a également été attribué aux mesures nouvellement identifiées pour le projet de programme de mesures. Les différents états d avancement sont à interpréter de la façon suivante : Proposition = Mesure inscrite dans le programme de mesures Engagé prev. = Demande de prise en charge pour étude préalable engagée de façon prévisionnelle (uniquement pour les mesures SWW) Engagé = Demande de prise en charge pour projet détaillé engagée de façon formelle En Traitement = Demande de prise en charge pour projet détaillé reçue par l'administration de la gestion de l eau (uniquement pour les mesures SWW) Terminé = Mesure mise en œuvre Dans le but d établir un programme de mesures aussi complet que possible, en particulier les communes respectivement les syndicats intercommunaux sont appelés à contrôler la véracité des états d avancement qui ont été attribués aux différentes mesures. Les autres informations relatives aux mesures prévues dans le projet de programme de mesures sont également à vérifier dans la mesure du possible. 4.3 Suites à donner à la consultation du public La consultation du public permettra d intégrer les connaissances et expériences tant des citoyens que des acteurs intéressés dans les travaux et ceci avant l adoption même du plan de gestion et du programme de mesures. En effet, les remarques et observations soumises seront examinées, évaluées et, pour autant qu elles soient justifiées, prises en compte par l Administration de la gestion de l eau lors de la finalisation du plan de gestion et du programme de mesures. Le résultat de la consultation du public sera, le cas échéant, une version révisée des documents soumis à la consultation. 6

8 5) A qui adresser les prises de position? Les observations et suggestions éventuelles à l égard des deux documents doivent être transmises par voie écrite à Madame la Ministre de l Environnement moyennant un courriel à l adresse électronique dce@eau.etat.lu ou par voie postale à l adresse suivante : Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l environnement Madame Carole DIESCHBOURG Ministre de l Environnement L-2918 Luxembourg Conformément aux dispositions de l article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l eau des observations écrites peuvent également être déposées auprès du collège des bourgmestre et échevins qui les transmet à Madame la Ministre de l Environnement. Les documents relatifs au deuxième cycle de gestion ainsi que ceux relatifs au premier cycle de gestion peuvent être téléchargés et consultés sur le site internet de l Administration de la gestion de l eau ( 7