Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Nouveau dispositif

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1 Le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) Nuveau dispsitif Entré en vigueur le 1 er janvier 2013, le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) est une mesure fiscale qui cncerne les entreprises sumises à un régime réel d impsitin emplyant des salariés. Le CICE a pur bjectif le financement de l améliratin de la cmpétitivité des entreprises à travers ntamment des effrts en matière d investissement, de recherche, d innvatin, de frmatin, de recrutement, de prspectin de nuveaux marchés, de transitin éclgique et énergétique et de recnstitutin de leur fnds de rulement. En 2014, le taux sera de 4% pur les rémunératins versées en 2013 puis en 2015, ce taux sera prté à 6%. Le CICE prte sur l ensemble des rémunératins versées aux salariés au curs d une année civile qui n excèdent pas 2.5 fis le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures cmplémentaires u supplémentaires de travail seln les mêmes mdalités que celles qui s appliquent en matière d allègements généraux de ctisatins sciales. Les rémunératins prises en cmpte dans l assiette du CICE snt celles qui servent au calcul des ctisatins patrnales de sécurité sciale (salaires de base, primes, indemnités de cngés payés, avantages en nature ). Surces : - Article 66 de la li n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pur 2012 relatif au CICE - Smmaire Les entreprises cncernées... 2 Les salariés exclus du dispsitif... 2 Déterminatin de l éligibilité au CICE... 2 Salariés à temps plein... 2 Salariés en cntrat à durée indéterminée (CDD)... 2 Travail tempraire... 3 Déterminatin du plafnd... 3 Valeur du SMIC à prendre en cmpte... 3 Prise en cmpte des heures cmplémentaires et supplémentaires... 3 Cas de prratisatin du SMIC... 3 Déterminatin de la rémunératin éligible au CICE... 5 Rémunératins définies à l article L du cde de la sécurité sciale... 5 Précisins... 5 Rémunératins versées au curs de l année civile régulièrement déclarées et déductibles du résultat impsable... 6 Déterminatin du mntant du crédit d impôt... 6 Majratin du mntant du crédit d impôt... 6 Le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) Nuveau dispsitif Page 1 de 6

2 Les entreprises cncernées L ensemble des entreprises emplyant des salariés, impsées à l'impôt sur les sciétés (IS) u à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que sit le mde d'explitatin (entreprise individuelle c est à dire indépendants - sciété de persnnes, sciété de capitaux, etc.), et quel que sit le secteur d activité (agricle, artisanal, cmmercial, industriel, de services ). Les entreprises dnt le bénéfice est exnéré (znes franches urbaines, znes de revitalisatin rurale, entreprises nuvelles, jeunes entreprises innvantes ). Les rganismes relevant de l article 207 du Cde général des impôts, partiellement sumis à l IS, cmme les cpératives u les rganismes HLM. Les salariés exclus du dispsitif Les stagiaires, Les dirigeants/gérants sans cntrat de travail en qualité de salarié. Déterminatin de l éligibilité au CICE Pur être éligible au CICE, les rémunératins annuelles ne divent pas excéder 2,5 SMIC calculés pur un an sur la base de la durée légale du travail. Le temps de travail pris en cmpte est le temps de travail effectif, c'est-à-dire tute la péride pendant laquelle le salarié est à la dispsitin de l'emplyeur, dans l'bligatin de se cnfrmer à ses directives sans puvir se cnsacrer librement à ses ccupatins persnnelles. S'ils répndent à ces critères, les temps de restauratin et de pause snt cnsidérés cmme temps de travail effectif. Salariés à temps plein Pur un salarié emplyé à temps plein, présent tute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine, le plafnd d éligibilité est déterminé de la manière suivante : Rémunératin annuelle ttale 2,5 x SMIC hraire x (1820 heures + nmbre d'heures cmplémentaires u supplémentaires annuelles) Ou Rémunératin annuelle ttale 2,5 x SMIC hraire x [(12 mis x 151,67 heures) + nmbre d'heures cmplémentaires u supplémentaires annuelles] Salariés en cntrat à durée déterminée (CDD) Deux cas divent être distingués : Si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecupés de péride «hrs cntrat», le crédit d impôt se calcule cntrat par cntrat ; Le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) Nuveau dispsitif Page 2 de 6

3 Si le CDD est renuvelé u transfrmé en CDI, le crédit d impôt se calcule sur l ensemble de la péride (jusqu à échéance du CDD le cas échéant). Travail tempraire Pur les cntrats de travail tempraire, le plafnd du crédit d'impôt se calcule missin par missin. En revanche, lrsqu une missin est renuvelée, le plafnd est calculé pur l ensemble de la péride cuverte du début de la missin jusqu à l échéance du renuvellement. Lrsqu une missin débute au curs d une année civile pur se terminer l année suivante, le calcul du crédit d'impôt est effectué pur la part de la rémunératin versée chaque année. Déterminatin du plafnd Valeur du SMIC à prendre en cmpte La valeur annuelle du SMIC est égale à fis le SMIC hraire en vigueur au 1er janvier de l'année cnsidérée u à la smme de 12 fis le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12ème et de 35 fis la valeur hraire du SMIC). A titre de tlérance, lrsque l'emplyeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et nn exactement sur 35x52/12), le SMIC annuel pris en cmpte pur le calcul du plafnd peut être établi sur la base de 12 fis cette valeur. Si un des paramètres de déterminatin du mntant annuel du SMIC à prendre en cmpte évlue en curs d'année, sa valeur annuelle est égale à la smme des valeurs déterminées pur chaque péride. Ainsi, en cas de revalrisatin du SMIC en curs d'année, le plafnd des 2,5 SMIC sera apprécié pur les deux pérides. Prise en cmpte des heures cmplémentaires et supplémentaires Les heures cmplémentaires et supplémentaires prises en cmpte pur le calcul du plafnd du crédit d'impôt snt les mêmes que celles prises en cmpte pur la majratin du SMIC pur le calcul de la réductin générale des ctisatins patrnales. Une heure supplémentaire u cmplémentaire est cmptée pur 1 (et nn pur 1,25) pur le calcul du plafnd de 2,5 SMIC sus réserve qu'elle sit rémunérée au mins cmme une heure nrmale. Si le salarié est éligible au crédit d'impôt pur la cmpétitivité et l'empli, la rémunératin versée au titre de cette heure supplémentaire est incluse dans l'assiette du crédit d'impôt, indépendamment du fait qu'elle sit rémunérée autant u plus qu'une heure nrmale. Cas de prratisatin du SMIC Salariés à temps partiels Le mntant du SMIC dit être prratisé (durée de travail cntractuelle / durée légale du travail). Le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) Nuveau dispsitif Page 3 de 6

4 Salariés sumis aux heures d équivalence Le mntant du SMIC dit être prratisé (durée de travail cntractuelle / durée légale du travail), sauf si la rémunératin du salarié fait déjà l bjet d une prratisatin. Salariés nn mensualisés Pur les salariés hrs du champ de la mensualisatin, le mntant du SMIC est crrigé en fnctin du rapprt entre l hraire de travail prévu au cntrat du salarié (hrs heures supplémentaires et cmplémentaires mais y cmpris jurs fériés u pérides de cngés intervenant pendant le cntrat le cas échéant) et Salariés nn rémunérés seln une durée de travail Pur la déterminatin du SMIC au titre des salariés nn rémunérés seln une durée de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige...), l'emplyeur est tenu, si pssible, de déterminer un nmbre de jurs de travail auquel se rapprte la rémunératin versée. Il cnvient ensuite d'appliquer au mntant annuel du SMIC le rapprt entre la durée de travail du salarié (nmbre de jurs par la durée jurnalière légale du travail) et la durée légale annuelle du travail. Lrsque la déterminatin du nmbre de jurs de travail n'est pas pssible, il cnvient de se baser sur le rapprt entre la rémunératin perçue par le salarié et le prduit du SMIC par la durée légale annuelle de travail. Absences, entrées et srties en curs d année En cas d arrivée u de départ en curs d année pur les salariés mensualisés u en cas d absence avec u sans maintien de salaire, n applique les mêmes règles que celles déjà pratiquées en paie. Entrées et srties en curs d année Dans le cas d entrées et srties en curs d année, il n est tenu cmpte que du mis cuvert par le salarié, et pur les mis incmplets il y lieu d ajuster la valeur mensuelle du SMIC, cmme précisé dans les exemples suivants. Exemple 1 : un salarié est embauché à cmpter du 1er février. Le mntant annuel du SMIC est retenu pur 11 mis. Sit un plafnd de 2,5 SMIC x (11 mis / 12 mis). Exemple 2 : un salarié est embauché à cmpter du 11 février, il cnvient pur le calcul du crédit d impôt, de réaliser un prrata du SMIC en fnctin de la rémunératin versée sur celle versée pur un mis cmplet. Sit un plafnd de 2,5 SMIC x [(rémunératin versée / rémunératin mis cmplet) x (10 mis / 12 mis)] Le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) Nuveau dispsitif Page 4 de 6

5 Salariés mensualisés absents pendant une péride sans maintien u avec maintien partiel de salaire Pur les salariés (mensualisés u nn) qui snt absents avec paiement partiel de la rémunératin, la fractin du SMIC crrespndant au mis ù est cnstatée l'absence, est crrigée à prprtin du purcentage de la rémunératin demeurée à la charge de l emplyeur et sumise à ctisatins. Ce purcentage est ainsi déterminé : [mntant de la rémunératin versée] / [rémunératin qui aurait été versée si le cntrat de travail avait cntinué à être exécuté]. Il n'est pas tenu cmpte des éléments de rémunératin nn affectés par l'absence. Déterminatin de la rémunératin éligible au CICE La rémunératin des salariés qui respecte le plafnd est prise en cmpte dans la base de calcul du crédit d impôt dans les cnditins précisées ci-dessus. Rémunératins définies à l article L du cde de la sécurité sciale La rémunératin prise en cmpte pur l'assiette du crédit d'impôt pur la cmpétitivité et l'empli est la rémunératin brute versée au salarié au curs de l'année et sumise à ctisatins de sécurité sciale au sens de l'article L du cde de la sécurité sciale. Snt cnsidérées cmme rémunératins : les smmes versées aux salariés en cntrepartie u à l'ccasin du travail, ntamment les salaires u gains, les indemnités de cngés payés, le mntant des retenues pur ctisatins uvrières, les indemnités, primes, gratificatins et tus autres avantages en argent, les avantages en nature, les smmes perçues directement u par l'entremise d'un tiers à titre de purbire. Snt également prises en cmpte les rémunératins des heures cmplémentaires et supplémentaires, y cmpris les majratins auxquelles elles dnnent drit. Précisins Frais prfessinnels La rémunératin prise en cmpte dans l'assiette du crédit d'impôt exclut les frais prfessinnels tels que définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais prfessinnels déductibles pur le calcul des ctisatins de sécurité sciale. Pur les prfessins qui appliquent une déductin frfaitaire pur frais prfessinnels, l'assiette du crédit d'impôt est cnstituée de la rémunératin versée après applicatin de cette déductin. Le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) Nuveau dispsitif Page 5 de 6

6 En cas de cumul entre l'ptin pur la déductin frfaitaire spécifique et le paiement de smmes versées pur remburser des frais prfessinnels, ces rembursements snt réintégrés dans l'assiette du crédit d'impôt dans la mesure ù ils dnnent lieu à ctisatins sciales. Le plafnd de 2,5 SMIC est en revanche apprécié par rapprt à la rémunératin ttale. Primes liées à l intéressement et à la participatin Les primes liées à l intéressement des salariés aux résultats de l entreprise ainsi que les primes liées à la participatin des salariés aux résultats de l entreprise ne snt pas incluses dans l assiette du crédit d'impôt. Il en va de même des gains acquis dans le cadre des dispsitifs d'actinnariat salarié. Assiettes frfaitaires Pur les salariés qui bénéficient d une assiette frfaitaire pur le calcul des ctisatins sciales (apprentis, frmateurs ccasinnels, persnnes travaillant dans un centre de vacances et de lisirs pur mineurs, prteurs de presse...) la rémunératin à prendre en cmpte pur le calcul du CICE est la rémunératin brute réelle figurant sur le bulletin de paye. Rémunératins versées au curs de l année civile régulièrement déclarées et déductibles du résultat impsable Le crédit d'impôt pur la cmpétitivité et l'empli est calculé, pur l'ensemble de l'année, sur les rémunératins versées au titre de l'année civile, quelle que sit la date de clôture des exercices cmptables et quelle que sit leur durée. Remarque : Par exceptin, pur les entreprises ayant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement en applicatin de l article R243-6 du cde de la sécurité sciale, le crédit d impôt pur la cmpétitivité et l empli est calculé sur les rémunératins se rapprtant à la péride d empli crrespndant à l année civile et nn sur les rémunératins versées pendant cette année civile. Déterminatin du mntant du crédit d impôt Le taux pur la déterminatin du mntant du crédit d impôt est fixé à : 4% pur les rémunératins versées en 2013, 6% pur les rémunératins versées à cmpter de Le mntant du crédit d impôt est égal à : Rémunératin éligible au CICE x Taux Majratin du mntant du crédit d impôt Pur les salariés pur lesquels l emplyeur ctise bligatirement à une caisse de cngés payés (secteurs du BTP, transprt, spectacles et dckers), le mntant du crédit d impôt est majré de 10%. Le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) Nuveau dispsitif Page 6 de 6

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