ACTUALITÉS FISCALES TMT

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1 NUMÉRO TECHNOLOGIE, TÉLÉCOMMUNICATIONS ET MÉDIAS ACTUALITÉS FISCALES TMT À la lumière des budgets provinciaux et fédéraux déposés en mars 2012, certaines règles fiscales touchant les entreprises œuvrant dans le secteur des TMT ont subis des changements qui sont dignes de mention, notamment en ce qui concerne le programme fédéral de crédits à la RS & DE, la fiscalité internationale et certaines nouveautés provinciales. CHANGEMENTS RELATIFS À LA RS & DE ET AUX INVESTISSEMENTS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL POUR SOUTENIR L INNOVATION EN ENTREPRISE Changements significatifs touchant les entreprises œuvrant dans le secteur de la technologie, des télécommunications et des médias. CONTENU Changements relatifs à la RS & DE et aux investissements du gouvernement fédéral pour soutenir l innovation en entreprise Changements en fiscalité internationale- Règles de capitalisation restreinte Changement provinciaux : Plusieurs changements visent à resserrer les dépenses liées à la recherche donnant ouverture aux crédits. Les changements annoncés toucheront moins les petites sociétés sous contrôle canadien (SPCC) que les grandes sociétés ou celles qui sont sous contrôle étranger. Les petites sociétés pourront continuer de réclamer un crédit remboursable égal à 35 % des dépenses admissibles1 pour la RS & DE. Par contre, les grandes sociétés ( ou les sociétés non contrôlées par des Canadiens) verront leur taux de crédit (non remboursable) réduit de 20 % à 15 % pour les années d imposition prenant fin après Cependant, la réduction de 5 % du crédit ne sera applicable qu aux jours de l année d imposition se terminant après le 1er janvier Ces dépenses admissibles comprennent les frais généraux qu une entreprise a engagés et qui sont directement attribuables à l exécution de la RS &DE. Deux méthodes sont généralement acceptables pour calculer le crédit sur la portion de ces frais généraux : la première (la «méthode traditionnelle») consiste à comptabiliser en détail tous les frais généraux, et la deuxième d utiliser une méthode d approximation afin d arriver à une majoration des dépenses directes pour tenir compte de ces frais généraux, mais sans être obligé d en faire une comptabilité détaillée. Cette deuxième méthode,

2 2 Les salaires liés à RS & DE deviendront la plus importante composante des dépenses donnant ouverture au crédit appelée «méthode de remplacement», permet actuellement la majoration des coûts directs au taux de 65 %. Le budget prévoit que ce taux de majoration sera réduit à 60 % en 2013 et à 55 % pour les années ultérieures (proportionnellement au nombre de jours de l année d imposition compris dans chacune des années civiles). Alors que la totalité des paiements contractuels au titre de la RS & DE sont actuellement des dépenses admissibles aux fins du calcul des crédits à la RS & DE, seulement 80 % des ces crédits seront dorénavant admissibles pour les dépenses encourues à partir du 31 décembre Le gouvernement justifie cette nouvelle règle par souci de soustraire de l assiette de dépenses ouvrant droit au crédit la portion profit des contrats ainsi octroyés même si ces contrats sont conclus entre personnes n ayant pas de lien de dépendance. Le budget propose aussi de complètement exclure les dépenses en immobilisations (y compris les paiements relatifs à l usage ou aux droits d usage d un bien qui serait un bien en immobilisation du contribuable s il l avait acquis) des dépenses admissibles au crédit lorsque ces dépenses sont engagées après le 31 décembre Selon notre expérience du type de réclamations typiquement présentées par les SPCC œuvrant dans le domaine des technologies, les changements apportés ne seront pas majeurs, mais il convient toutefois de développer des stratégies visant à préserver l assiette de dépenses pour les années à venir. Évidemment, l on constate que les salaires en RS & DE deviendront la plus importante composante des dépenses donnant ouverture au crédit, surtout lorsque le contribuable profite aussi des programmes provinciaux de crédits à la recherche qui mettent l accent sur les dépenses de salaires (comme au Québec, par exemple). Toutefois, les paiements contractuels et les frais généraux engagés devront faire l objet d une planification et d un suivi plus rigoureux: il pourra arriver que la méthode de remplacement (surtout lorsqu elle sera réduite à 55 % des dépenses directes) ne sera tout simplement plus avantageuse pour certains contribuables. La méthode traditionnelle pourra dans certains cas être choisie par les petites SPCC en stade pré-commercialisation dont l essentiel des activités est l exécution de RS & DE. Il sera plus important que jamais de comparer les crédits selon la méthode traditionnelle ou de remplacement afin d optimiser les crédits. Il va sans dire que les dépenses en immobilisations ne seront plus encouragées et les entrepreneurs avisés accéléreront leurs acquisitions de ce type de bien avant la date butoir du 1er janvier Les entreprises voulant maximiser les crédits disponibles devraient aussi porter une attention particulière aux changements apportés à l administration du programme et qui se retrouvent dans le «Manuel d examen des demandes [en RS & DE]»2 destinés aux réviseurs techniques et scientifiques. Le Manuel constitue une lecture aride, mais il offre de nombreuses pistes utiles aux contribuables sur la manière de présenter et de documenter les réclamations de RS & DE de même que sur le processus d examen des réclamations qui sera suivi par l ARC. Ainsi notre équipe spécialisée en RS & DE a constaté que, dernièrement, le recours à une documentation contemporaine détaillée assurera plus de succès qu une documentation effectuée plusieurs mois après avoir complété, ou moins élaborée, mais qui était auparavant tolérée et considérée suffisante. Il est donc essentiel de documenter adéquatement les activités de RS & DE, idéalement au même moment où ces activités ont lieu. De même, les entrevues verbales du personnel scientifique du contribuable qui étaient auparavant reconnues à titre de preuve à l appui de la réclamation ne semblent plus avoir le même statut puisque celles-ci sont exclues de la liste des documents et des preuves acceptables; il est même mentionné que les entrevues verbales ne peuvent se substituer à de la documentation adéquate3. Un plus grand formalisme est en voie de devenir la norme, plus particulièrement lorsque le contribuable n en est pas à sa première réclamation. Le Manuel souligne plusieurs lacunes qui sont régulièrement rencontrées dans les dossiers de réclamations des contribuables : descriptifs axés sur des objectifs commerciaux d un projet plutôt que sur des aspects scientifiques ou techniques, descriptifs trop vagues où il est difficile de quantifier la recherche effectuée, descriptifs qui mettent l accent sur les résultats de la RS & DE plutôt que sur le processus suivi, des descriptifs qui ne changent pas d une année sur l autre ou qui sont inexacts. Le Budget a également annoncé des changements en ce qui a trait aux recours auxquels le contribuable a accès pour obtenir la révision des décisions des aviseurs scientifiques si celles-ci ne sont pas satisfaisantes. Dorénavant, ces recours seront plus encadrés. En effet, une équipe indépendante d aviseurs devra revoir les réclamations et la documentation afférentes du point de vue technique dans le cadre des oppositions, ce qui promeut un processus de révision plus objectif. Le gouvernement consacrera également plus de fonds publics à la recherche en doublant, par exemple, les budgets du Programme d aide à la recherche industrielle («PARI»), en augmentant les budgets accordés au Conseil National de recherches du Canada et en appuyant, par des investissements de 400 millions de dollars, le capital de risque des entreprises en phase de démarrage ( et les entreprises qui sont à un stade ultérieur de développement) du secteur privé et par une enveloppe de 100 millions en capital-risque offerte et administrée par la Banque de développement du Canada. 1 Pour les premiers 3 millions de dépenses de RS & DE au cours d une année d imposition et selon le niveau de revenu imposable de la société au cours de l exercice précédent. 2 Ce document est publié en date du 1 er juin Ce manuel est destiné aux conseillers en technologie de l ARC qui analysent la portion technique des réclamations. Une portion de ce Manuel est accessible aux contribuables. 3 Supra note 2, pages 5-20 à 5-27.

3 ACTUALITÉS FISCALES TMT CHANGEMENTS EN FISCALITÉ INTERNATIONALE RÈGLES DE CAPITALISATION RESTREINTE À l heure actuelle, les règles de capitalisation restreinte limitent la déductibilité des frais d intérêts d une société résidant au Canada lorsque le montant de sa dette envers certains non résidents affiche un ratio dette/capitaux propres supérieur à 2 pour 1. Ces règles s appliquent à l égard des dettes dues à un actionnaire déterminé (défini comme un actionnaire ou un groupe lié d actionnaires qui détiennent des actions représentant plus de 25 % des droits de vote ou de la valeur de la société) qui ne réside pas au Canada. Le gouvernement fédéral, sensible à l érosion de l assiette fiscale des sociétés ayant des actionnaires étrangers et suite aux recommandations de 2008 par le «Comité consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale», prend des mesures ciblées pour limiter les abus. Lors du budget fédéral, deux des règles annoncées pour les années d imposition qui commencent après 2012 méritent une attention particulière : le ratio dette / capitaux propres s établira à 1,5 pour 1; les intérêts non déductibles seront considérés comme un versement de dividendes assujetti à une retenue d impôts des non résidents; Dans certains cas, des mesures devront être prises par certaines sociétés dans un avenir rapproché afin de se conformer à ces nouvelles mesures puisque d une part la portion capitaux propres de l équation est calculée sur la somme du montant des bénéfices non répartis de la société4 au début de l année d imposition. Les capitaux propres comprennent aussi une moyenne mensuelle du capital versé et du surplus d apport le cas échéant, au titre des actions à l exception du capital versé des actions qui ne sont pas détenues par les non résidents déterminés de la société. Le capital versé est calculé au premier moment du mois en question ce qui signifie, à toute fin pratique, que ce capital doit exister à la fin du mois précédent. La requalification des intérêts non déductibles à titre de dividendes risque de causer des maux de tête aux contribuables. Il sera essentiel de bien planifier le calcul du ratio dette équité afin de se conformer au nouveau ratio afin d ajuster le montant du capital versé ou du surplus d apport en considérant le solde des bénéfices non répartis à la fin de l année précédente à l année en cours. Le calcul final des intérêts non déductibles ne peut se faire qu après la fin d année d imposition d une société. Toutefois, si la déduction des intérêts est désallouée en vertu des règles de capitalisation restreinte, le versement des intérêts aux non résidents est réputé être un versement de dividende qui comporte des obligations d effectuer la retenue à la source sur les dividendes et sa remise le 15 jour du mois suivant le paiement réputé. Les propositions budgétaires mentionnent qu il sera possible de faire une attribution des intérêts non déductibles aux versements d intérêts les plus tardifs au cours de l année d imposition. Il demeure certain que si le ratio n est pas planifié avec attention, des contribuables pourraient ainsi se trouver en défaut des retenues d impôts avant même de déterminer si leur ratio dette/capitaux propres est respecté. 4 dans la mesure où il a été fourni par un actionnaire non-résident déterminé CHANGEMENT PROVINCIAUX COLOMBIE BRITANNIQUE A compter du 1er septembre 2010, les règlements seront clarifiés afin d exclure la production de scènes cinématiques («cutscenes») de l assiette du calcul du crédit cinématographique de la Colombie Britannique, mais elles seront désormais des activités admissibles pour le crédit d impôts pour les médias numériques, à condition que toutes les autres conditions de ce crédit sont satisfaites.. ALBERTA Amélioration du crédit d impôt pour la RS&DE en Alberta Le programme de crédit d impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) de l Alberta offre aux sociétés ayant un établissement permanent en Alberta un crédit d impôt pour les dépenses admissibles engagées après le 31 décembre Ce crédit couvre 10 % des dépenses admissibles pour la RS&DE d une société, à concurrence d une limite de $, pour un crédit remboursable maximal de $. Les sociétés affiliées doivent partager la limite de $. À l heure actuelle, le crédit d impôt à l investissement fédéral pour la RS&DE combiné aux dépenses engagées en Alberta réduit le mondant en dépense admissible utilisé pour calculer le crédit offert par l Alberta de l année suivante. Pour augmenter l efficacité du crédit d impôt et en réduire la complexité administrative, ce rajustement à la baisse du crédit d impôt pour la RS&DE de l Alberta sera éliminé pour les années fiscales se terminant après le 31 mars 2012, ce qui permet de bonifier le programme d environ 25 millions de dollars par an. 3

4 4 CHANGEMENT PROVINCIAUX (SUITE) MANITOBA Nouveau crédit d impôt à l investissement pour le traitement des données au Manitoba Afin d encourager les entreprises à investir au Manitoba en créant des centres de traitement des données, le Budget 2012 du Manitoba prévoit un nouveau crédit d impôt remboursable pour les sociétés qui s applique aux biens acquis ou loués après le 17 avril 2012 et destinés à être utilisés au Manitoba par une société admissible. La société doit avoir un établissement permanent au Manitoba et sa principale activité commerciale, y compris les activités des sociétés affiliées, doit être le traitement de données. Ce nouveau crédit d impôt permettra une compensation efficace de la taxe de vente du Manitoba sur les biens admissibles. Les biens admissibles comprennent les nouveaux immeubles et la nouvelle machinerie ou nouvel équipement. Le crédit d impôt équivaudra à 4 % du coût d un immeuble et 7 % du coût de nouveaux machineries ou équipements. Les biens doivent être achetés ou loués par la société et destinés à une utilisation dans un centre de traitement de données situé au Manitoba. Le crédit d impôt pourra être utilisé à compter du 17 avril 2012 et avant Les nouveaux biens acquis qui remplacent des biens auparavant admissibles seront également admissibles. ONTARIO Le gouvernement de l Ontario continue de revoir l efficacité du programme ontarien de crédits à la recherche et développement ( R&D). A cet effet, il demandera l avis du nouveau «Conseil pour l emploi et la prospérité» afin trouver des solutions pour améliorer le soutien gouvernemental à la R &D, promouvoir une augmentation des investissements à la R &D et pour simplifier la conformité et l administration du programme. QUÉBEC Instauration d un crédit remboursable relatif aux frais d émission lors d un premier appel public à l épargne (PAPE) dans le cadre du régime d épargne actions II (REA II) Dans le cadre du Budget du Québec déposé le 27 mars dernier, des mesures ont été annoncées afin d aider à la capitalisation adéquate des entreprises notamment celles qui songent à un PAPE en utilisant le programme REA II mis sur pied par le gouvernement québécois en 2005 et bonifié en Il s agit d une bonne nouvelle pour relancer ce programme qui ne connaît pas véritablement de succès depuis son lancement il y a 6 ans. Le rythme des PAPE au Québec est anémique par rapport au reste du Canada. À titre de rappel, le REA II est un régime d aide à la capitalisation des entreprises de petite taille. Les actions se qualifiant pour ce régime sont des actions ordinaires avec droit de vote et sans dividende fixe d une société canadienne dont l actif est inférieur à 200 millions de dollars, dont sa direction générale s exerce au Québec et dont plus de la moitié des salaires versés à ses employés l est à des employés d un établissement situé au Québec. Les actions d une société qui a utilisé le régime REA II pour effectuer un PAPE donnent droit à son détenteur (qui est un particulier) d entièrement déduire le coût de ses actions de son revenu dans l année de leur acquisition 5. Malgré la générosité des déductions fiscales (au Québec seulement toutefois) pour les détenteurs, le programme REA II n a pas connu un grand succès en raison des coûts élevés à être supportés par la société émettrice pour procéder à un PAPE. Le crédit remboursable annoncé vise justement à rendre l exercice du PAPE moins onéreux pour la société émettrice. Le crédit remboursable correspond à 30 % des frais d émission admissibles engagés et payés dans une année (ou une année antérieure) et après la date du Budget et dans le cadre d un visa accordé en vertu du programme REA II. Les frais d émission admissibles ne pourront dépasser 15 % du produit brut de l émission des actions et ne peuvent excéder 3 millions de dollars. Les frais d émission admissibles sont les frais juridiques relatifs à l établissement et à l approbation du prospectus, les frais de comptabilité et de vérification relatifs à la présentation de rapports présentés avec le prospectus, les commissions des courtiers et les frais d impression du prospectus, entre autres. Finalement, il convient de noter que ce crédit sera imposable dans l année pour laquelle il sera considéré reçu. Améliorations au crédit d impôts pour production de titres multimédia Ce crédit d impôt a été taillé sur mesure afin d attirer les nombreuses entreprises qui œuvrent, entre autres, dans le domaine de l édition des jeux vidéos. Les changements décrits ci-après ont été proposés par le dernier budget du Québec et apporte des allègements en faveur des contribuables concernés.

5 5 QUÉBEC (SUITE) A titre de rappel, deux types de crédits existent : le crédit d impôt remboursable pour les titres multimédias (général) et un second crédit (spécialisé) pour les sociétés dont les activités consistent essentiellement en la production des titres multimédias. Le second crédit est habituellement celui auxquelles les entreprises spécialisées dans ce créneau prendront avantage en raison du fait que la société qui le réclame n est pas obligée d obtenir un certificat d Investissement Québec à l égard de chaque titre publié. Elle n a qu à justifier que l ensemble de ses activités sont dans le domaine de l édition de titres multimédias et ainsi obtenir un certificat à l égard de l ensemble de ses activités. Le budget propose de faciliter l accès à ce crédit en ne requérant que 75 % des activités de la société soient des activités reliées à la production de titres multimédias alors qu auparavant plus de 90 % des activités devaient être liées à la production de tels titres. Le taux du crédit remboursable (calculé sur les frais de main d œuvre admissibles) varie selon que le titre est disponible en français et en anglais 6. Pour les sociétés qui désirent réclamer le crédit d impôts pour titres multimédias (spécialisé), le taux du crédit dépendra de la provenance des revenus tirés par la société, par exemple si plus de 75 % des revenus proviennent de titres avec version française qui n a pas été l objet d une commande 7, le taux du crédit était donc de 37,5 % avant le dépôt du budget. Le budget prévoit de retirer la condition à l effet que le titre fasse l objet d une commande afin de s adapter à une industrie en mutation. A l avenir, que le titre fasse ou non l objet d une commande par un client particulier ne sera pas pertinent pour établir le taux de crédit auquel la société aura droit. Par contre les titres destinés à la formation professionnelle ne donneront dorénavant droit qu à un crédit réduit de 26,25 %. Les sociétés engagées dans la production de titres multimédias font fréquemment appel à des sous traitants, liés ou non, pour effectuer le travail de production admissible. Dans ces cas, la règle actuelle prévoit que le sous contractant est la personne qui peut réclamer le crédit alors que le risque économique est souvent supporté par son client. Suite au dernier budget, il sera prévu que la personne qui pourra réclamer le crédit sera le donneur d ouvrage. Par ailleurs la définition de «travail de production admissible» sera élargie afin de prévoir que le travail d optimisation de la performance d un titre multimédias sera maintenant admissible. Ces changements seront généralement en vigueur à partir de la date du budget. 5 sans toutefois excéder 10% du revenu imposable du particulier\ 6 Le crédit sera de 37.5% pour les titres disponibles dans les deux langues et de 30% s il n est pas disponible en français. 7 Et qui ne sera pas un titre dédié à la formation professionnelle, qui est une nouvelle condition stipulée par les changements du budget Si vous avez des questions concernant les sujets abordés ci-dessus, n hésitez pas à consulter les spécialistes en Technologie, Médias et Télécommunications de BDO : Anne-Marie Dupras Montreal amdupras@bdo.ca Ext Scott Rodie Montreal srodie@bdo.ca Stuart Chalmers Calgary schalmers@bdo.ca Ext Alexandra Hardy Kitchener/Waterloo ahardy@bdo.ca John Keserich Vancouver jkeserich@bdo.ca Steve Meilleur Ottawa smeilleur@bdo.ca Ext Daphna Smuckler Toronto dsmuckler@bdo.ca L information contenue dans cette publication est à jour en date du 15 mai Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., ses partenaires, collaborateurs et agents n acceptent ni n assument la responsabilité ou l obligation de diligence pour toute perte résultant d une action, d une absence d action ou de toute décision prise sur la base d informations contenues dans cette publication. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.