AMENDEMENT N o 5. à la Règlementation de la Caisse de retraite des musiciens du Canada

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1 AMENDEMENT N o 5 à la Règlementation de la À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2013, LES ARTICLES 302, 3.04, 3.21 ET 5.06 SONT AMENDÉS POUR SE LIRE COMME SUIT : Article 3.02 Rente normale montant La mensualité de la rente normale est la somme des sous-alinéas (a), (b), (c), (d) et (e) ci-dessous : (a) Pour les services validables après le 31 décembre 2012 La mensualité de la rente normale est de 3,25 $ par tranche de 100 $ de cotisations versées à la Caisse au nom du participant pour les services validables après le 31 décembre (b) Pour les services validables après le 31 décembre 2010 et avant le 1 er janvier 2013 La mensualité de la rente normale est de 3,25 $ par tranche de 100 $ de cotisations, jusqu à concurrence de 10 % de l échelle des cachets, versées à la Caisse au nom du participant pour les services validables après le 31 décembre 2010 et avant le 1 er janvier La mensualité de la rente normale est de 2,00 $ par tranche de 100 $ de cotisations entre 10 % et 12 % de l échelle des cachets, versées à la Caisse au nom du participant pour les services validables après le 31 décembre 2010 et avant le 1 er janvier (c) Pour les services validables après le 30 avril 2006 et avant le 1 er janvier 2011 La mensualité de la rente normale est de 3,70 $ par tranche de 100 $ de cotisations, jusqu à concurrence de 10 % de l échelle des cachets, versées à la Caisse au nom du participant pour les services validables après le 30 avril 2006 et avant le 1 er janvier La mensualité de la rente normale est de 2,00 $ par tranche de 100 $ de cotisations entre 10 % et 12 % de l échelle des cachets, versées à la Caisse au nom du participant pour les services validables après le 30 avril 2006 et avant le 1 er janvier (d) Pour les services validables après le 31 décembre 1991 et avant le 1 er mai 2006 La mensualité de la rente normale est de 3,70 $ par tranche de 100 $ de cotisations versées à la Caisse au nom du participant pour les services validables après le 31 décembre 1991 et avant le 1 er mai 2006.

2 Page 2 (d) Pour les services validables avant le 1 er janvier 1992 La mensualité de la rente normale est de 3,80 $ par tranche de 100 $ de cotisations versées à la Caisse au nom du participant pour les services validables avant le 1 er janvier Aux fins du présent article, les cotisations sont arrondies aux 100 $ les plus rapprochés. Article Rente anticipée - Montant La mensualité de la rente anticipée est la somme des sous-alinéas (a) et (b) ci-dessous : (a) Pour les services validables après le 31 décembre 2010 Le montant de la rente normale calculée conformément aux sous-alinéas (a) et (b) de l article 3.02 réduite par calcul actuariel pour chaque mois où la date de retraite anticipée du participant précède sa date normale de retraite. (b) Pour les services validables avant le 1 er janvier 2011 Le montant de la rente normale calculée conformément aux sous-alinéas (c), (d) et (e) de l article à l article 3.02 réduite des pourcentages suivants : Si la date de retraite anticipée du participant survient à l âge de soixante (60) ans ou après, un tiers pour cent (1/3 %) par mois entier par lequel la date de retraite anticipée précède sa date normale de retraite. Si la date de retraite anticipée du participant précède le soixantième (60 e) anniversaire, vingt pour cent (20 %) plus un demi pour cent (½ %) par mois entier par lequel la date de retraite anticipée précède le premier du mois coïncidant avec ou suivant immédiatement l âge de soixante (60) ans. Article Rente de retraite spéciale - Montant La mensualité de la rente spéciale de retraite est la somme des sous-alinéas (a), (b) et (c) ci-dessous : (a) Pour les services validables après le 31 décembre 2012

3 Page 3 La mensualité de la rente spéciale de retraite est calculée en vertu du sous-alinéa (a) de l article 3.02, réduite par calcul actuariel pour chaque mois complet par lequel la date de retraite anticipée du participant précède sa date normale de retraite. (b) Pour les services validables après le 31 décembre 2010 et avant le 1 er janvier 2013 La mensualité de la rente spéciale de retraite est la mensualité de la rente normale calculée en vertu sous-alinéa (b) de l article 3.02, réduite comme suit : Si la date de retraite anticipée du participant survient à l âge de 61 ans ou après, il n y a aucune réduction. Si la date de retraite anticipée du participant survient avant l âge de 61 ans, une réduction actuarielle par mois complet par lequel la date de retraite anticipée précède le premier du mois coïncidant avec ou suivant immédiatement l âge de 61 ans. Peu importe ce qui précède, si le participant répond aux conditions de l article 3.20(b) mais pas aux conditions de l article 3.20(a) et qu il choisit de prendre sa retraite, la mensualité de sa rente spéciale de retraite à l égard de tous les services validables après le 31 décembre 2010 et avant le 1 er janvier 2013 sera calculée conformément au sous-alinéa (b) de l article 3.02, réduite par calcul actuariel pour chaque mois complet par lequel la date de retraite anticipée du participant précède sa date normale de retraite. (c) Pour les services validables avant le 1 er janvier 2011 La mensualité de la rente spéciale de retraite est la mensualité de la rente normale calculée en vertu des sous-alinéas (c), (d) et (e) de l article 3.02, réduite des pourcentages suivants : Si la date de retraite anticipée survient à l âge de 61 ans ou après, il n y a aucune réduction. Si la date de retraite anticipée survient avant l âge de 61 ans, 1/3 % par mois complet par lequel la date de retraite anticipée précède le premier du mois coïncidant avec ou suivant immédiatement l âge de 61 ans. Article Emploi après la retraite Si, avant la fin de l année civile de son 71 e anniversaire de naissance, le retraité occupe un emploi du type défini à l article 1.17, les cotisations remises à la Caisse en son nom s accumulent dans son compte de cotisations après la retraite. À la fin de chaque année civile, les cotisations reçues durant l année civile en

4 Page 4 question, bonifiées d intérêt, sont retirées du compte de cotisations après la retraite et converties en une rente mensuelle calculée d après les tables et méthodes actuarielles recommandées par l actuaire et approuvées par les fiduciaires. La rente mensuelle additionnelle prend effet le premier de l an qui suit l année civile dans laquelle ces cotisations ont été versées. Le taux d intérêt porté au crédit des cotisations reçues durant l année est fixé sur le taux de rendement de la Caisse pour l année, net des frais de gestion. Peu importe ce qui précède, à compter du 1 er janvier 2013, seulement 50 % des cotisations versées à l égard de l emploi du retraité le 1 er janvier 2013 ou après seront portées au crédit de son compte de cotisations après la retraite pour le calcul de la rente mensuelle additionnelle conformément au paragraphe précédent.

5 Page 5 À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2013, UN NOUVEL ARTICLE 3.25 EST AJOUTÉ POUR SE LIRE COMME SUIT : Article Calcul de la rente pour les services validables le 1 er janvier 2013 ou après Peu importe toute disposition contraire au texte du régime de retraite, à compter du 1 er janvier 2013, seulement 50 % des cotisations reçues pour les services validables le 1 er janvier 2013 ou après seront utilisés pour calculer la rente du participant ou ancien participant pour ces services. Pour plus de précision, le 1 er janvier 2013 et après, 50 % des cotisations versées à la caisse de retraite pour les services validables le 1 er janvier 2013 ou après ne seront pas considérées comme cotisations aux fins de calculer une rente ou autre paiement en vertu du régime de retraite. Cela inclut, sans toutefois limiter la généralité de ce qui précède, le calcul de la prestation de conjoint avant la retraite et la prestation de décès avant la retraite mais lesdites cotisations seront des cotisations pour toutes autres fins. Les soussignés attestent que le texte ci-dessus est un amendement fidèle et exact à la Règlementation de la (telle qu amendée et reformulée au 1 er janvier 2008) adopté par le conseil de fiduciaires lors d une réunion tenue le 12 décembre Fait à Toronto le 18 e jour de décembre Fiduciaire Témoin Fiduciaire Témoin v2/

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