Lettre Entreprise Info. N 13 / Novembre Lettre Entreprise Info. N 13 / Novembre 2013 / 1

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1 N 13 / Novembre 2013 Lettre Entreprise Info N 13 / Novembre 2013 / 1

2 Sommaire Social Baromètre TPE / PME 2013 : TNS Sofres a publié une étude sur la vision des dirigeants de TPE et PME sur le Crédit d Impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) institué par la Loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 page 2 Dossier Réforme des retraites : L avant-projet de loi 2013 de réforme des retraites a été présenté au Conseil des Ministres le 18 septembre dernier. Retour sur les principales mesures page 3 Juridique AGIRC-ARCCO : la clé de répartition des hausses de cotisations est fixée : Les commissions paritaires de l Agirc et l Arrco se sont réunies pour fixer la répartition entre l employeur et le salarié suite à la décision du relèvement des taux de cotisations prise dans le cadre de l ANI du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires page 5 N 13 / Novembre 2013

3 Actu Baromètre santé 2013 : les Français et leur système de santé Une enquête réalisée par Deloitte, début 2013, révèle que les Français prennent conscience du changement inévitable de leur système de santé. 75 % des Français interrogés pensent que des réductions de coûts permettraient d équilibrer le système de santé, tout en maintenant la qualité des soins et la sécurité des patients. Ils sont 41 % à penser que l Etat doit contrôler et limiter les honoraires libres ; 37 % pensent à une refonte du système dans son ensemble. Une majorité de sondés se déclarent même prêts à faire des efforts pour réduire le montant des frais supportés par leur mutuelle, soit en ne consultant pas de médecin avec des dépassements d honoraires (59 %), soit en fréquentant un centre de soins (52 %). Ainsi, l Etat n apparaît plus comme la solution unique. En souhaitant devenir acteurs de leur santé, les Français se déclarent prêts à contribuer davantage à l équilibre du système de santé et à son évolution. Flash info! chiffre 71 % des Français se déclarent satisfaits de leur système de santé Le saviez-vous? L Urssaf doit préciser la date de début de contrôle Avant de procéder au contrôle d une entreprise, l Urssaf doit prévenir celle-ci de sa visite en lui adressant un avis de passage. La date du début du contrôle doit impérativement figurer dans cet avis envoyé par lettre recommandée avec demande d accusé de réception. Cette obligation répond au droit à la défense de l entreprise, qui peut ainsi se préparer et se faire assister par un conseil de son choix. Si l Urssaf omet de préciser la date de contrôle dans son avis de passage, le redressement éventuel opéré par la suite sera jugé sans effet. Source : Deloitte : Baromètre santé 2013 N 13 / Novembre 2013 / 1

4 Social Baromètre TPE / PME 2013 TNS Sofres a publié une étude sur la vision des dirigeants de TPE et PME sur le Crédit d Impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) institué par la Loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre Si près de 8 dirigeants de PME sur 10 ont entendu parler de la mesure phare du pacte de compétitivité, son contenu reste flou. Ainsi, près de 4 patrons de PME sur 10 déclarent en avoir entendu parler sans pour autant tout comprendre. Du côté des TPE, 46 % n en n ont pas entendu parler. Ces dernières se sentent moins concernées par une mesure adossée à la masse salariale de l entreprise. Ce chiffre s élève même à 49 % pour les entreprises sans salarié. 24 % des dirigeants de PME jugent que la mesure aura un impact positif sur la relance de la croissance et 25 % sur l emploi dans les PME-TPE. 64 % pensent qu elle n aura tout simplement aucune conséquence sur ces deux dimensions. La majorité des patrons restent donc réservés sur l impact du CICE. Concernant l impact sur la compétitivité des PME-TPE, le constat se révèle moins sévère : pour 33 % des patrons de PME, le CICE aura un impact positif sur ce point. Concrètement, pour la majorité des PME-TPE, le CICE n aura pas de conséquences sur leur activité : 85 % des dirigeants de TPE avec salariés (potentiellement concernés par la mesure) souscrivent à cette idée, ainsi que 81 % des patrons de PME. A noter tout de même que ces derniers sont deux fois plus nombreux que leurs homologues de TPE à juger que le crédit d impôt aura un effet positif sur l activité de leurs entreprises (13 %, contre 7 % chez les TPE avec salariés). N 13 / Novembre 2013 / 2

5 Dossier Réforme des retraites Les principales mesures de l avant-projet de loi L avant-projet de loi 2013 de réforme des retraites a été présenté au Conseil des Ministres le 18 septembre dernier. L âge minimum légal de départ à la retraite serait maintenu à 62 ans (pour les générations 1955 et suivantes). En revanche, la durée de cotisation nécessaire pour liquider une retraite à taux plein augmenterait progressivement à compter de 2020 pour passer à 43 ans en Les cotisations retraite salariales et patronales augmenteraient en parallèle de 0,15 point en L avant-projet prévoit également de nouvelles mesures concernant la prise en compte de la pénibilité, du congé maternité. Focus sur les principales mesures. Allongement de la durée de cotisation La durée d assurance pour bénéficier d une retraite à taux plein augmentera d un trimestre tous les trois ans à partir de 2020, pour atteindre, pour les générations 1973 et suivantes, 43 ans en 2035 contre 41 ans et 3 trimestres aujourd hui. Hausse des cotisations de retraite salariales et patronales Actifs et entreprises verraient leurs cotisations augmenter progressivement sur 4 années : 0,15 point supplémentaire en 2014 et 0,05 point les années suivantes, jusqu en Prise en compte de la pénibilité Un «compte personnel de prévention de la pénibilité» verrait le jour en janvier 2015 pour tout salarié exposé à des conditions de travail réduisant son espérance de vie. Ce compte permettrait au salarié d accumuler des points en fonction de l exposition à un ou plusieurs facteur(s) de pénibilité. Les points acquis pourraient entre autres être utilisés pour réduire le nombre de trimestres d assurance nécessaires en vue d un départ à la retraite à taux plein. Les facteurs de pénibilité retenus pour la constitution des points seraient les 10 définis en 2008 par les partenaires sociaux. Le nombre total de points serait plafonné à 100. Si les 20 premiers points devraient obligatoirement être consacrés à la formation du salarié, les autres pourraient lui permettre de valider des trimestres de retraite, financer un maintien de salaire lors d un passage à temps partiel en fin de carrière, ou encore bénéficier de formations pour une réorientation vers un travail moins pénible. Année Augmentation de cotisations Part salariale Part patronale ,75 % 8,40 % ,15 % 6,95 % 8,60 % ,05 % 7,05 % 8,70 % ,05 % 7,15 % 8,80 % Les cotisations seront augmentées dans la même proportion pour les salariés (de 6,75 % à 6,95 % en 2014) et les employeurs (de 8,40 % à 8,60 % en 2014), soit au total une hausse de 0,30 % en N 13 / Novembre 2013 / 3

6 Dossier (suite) Mesures concernant les travailleurs handicapés Les conditions d accès à la retraite anticipée seraient élargies, par instauration d un critère unique : présenter un taux d incapacité permanente d au moins 50 %. Les conditions d accès à une retraite à taux plein seraient également améliorées : les travailleurs handicapés présentant un taux d incapacité permanente d au moins 50 % pourraient ainsi liquider une retraite à taux plein à 62 ans en lieu et place de 65 ans aujourd hui. En bref Mesures concernant les femmes A partir de janvier 2014, chaque congé maternité de 90 jours permettrait de valider un trimestre d assurance. Mesures concernant les travailleurs à temps partiel et les apprentis A partir du 1 er janvier 2014, les travailleurs à temps partiel pourraient acquérir un trimestre avec 150 heures Smic au lieu de 200. Seules les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 Smic seraient prises en compte. L assiette de cotisation des apprentis serait par ailleurs réformée pour leur permettre de valider tous leurs trimestres travaillés, quelle que soit leur rémunération. Taux record d embauches en CDD Plus d informations sur la réforme : retraite.gouv.fr Au premier trimestre 2013, plus de 8 embauches sur 10 se font en CDD. Le secteur tertiaire a le plus recours aux contrats courts (83,9 %). Un record pour cet indicateur, créé par le ministère du Travail en 1999, qui n avait jamais atteint cette proportion. Ceci révèle la frilosité récente des employeurs. Avec la loi relative à la sécurisation de l emploi, depuis le 1 er juillet, les CDD les plus courts voient leur coût augmenter avec la majoration des cotisations d assurance chômage. L Etat souhaite ainsi lutter contre la précarité. Déclaration en ligne pour les indemnités d arrêt maladie Depuis le 1 er juillet 2013, vous pouvez vous rendre sur le site pour compléter et transmettre à la Sécurité sociale une attestation de salaire permettant le calcul des indemnités journalières versées au salarié en arrêt maladie. N hésitez pas à vous renseigner sur l ensemble des télédéclarations également accessibles via ce site. N 13 / Novembre 2013 / 4

7 Juridique AGIRC-ARCCO La clé de répartition des hausses de cotisations est fixée Les commissions paritaires de l Agirc et l Arrco se sont réunies le 6 juin dernier pour fixer la répartition entre l employeur et le salarié suite à la décision du relèvement des taux de cotisations prise dans le cadre de l ANI du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires. La hausse de cotisation de 0,10 point se fera sur deux ans à partir du 1 er janvier Pour l ARRCO : 60 % employeur, 40% salarié : Tranche 1 Taux contractuels obligatoires Depuis 1999 À partir du 1/01/2014 À partir du 1/01/2015 6,00 % 6,10 % (appelé à 7,63 %) 6,20 % (appelé à 7,75 %) Tranche 2 Taux contractuels obligatoires 16,00 % 16,10 % (appelé à 20,13 %) 16,20 % (appelé à 20,25 %) Pour l AGIRC : Tranche B : pour 2014 : 12,68 % employeur, 7,75 % salarié. pour 2015 : 12,75 % employeur, 7,80 % salarié. Tranche C : répartition fixée par accord d entreprise à hauteur du taux de cotisation appelé à 20 %. Pour la fraction de cotisation appelée dépassant 20 % : pour 2014 : 0,14 % employeur et 0,29 % salarié. Pour 2015 : 0,19 % employeur et 0,36 % salarié Depuis 1999 À partir du 1/01/2014 À partir du 1/01/2015 Tranches B et C Taux contractuels obligatoires 16,24 % 16,34 % (appelé à 20,43 %) 6,44 % (appelé à 20,55 %) Pour les entreprises qui appliquent un taux globalement égal ou supérieur aux taux prévus par l ANI du 11/01/2013 (dont celles qui ont souscrit une adhésion avant le 2 janvier 1993) : elles ne sont pas concernées par les dispositions de l accord et de ses avenants, qu elles aient affilié leurs salariés non cadres à une ou plusieurs institutions de retraite complémentaire, ou non. N 13 / Novembre 2013 / 5

8 Question? Réponse! Qu est-ce qu un usage d entreprise? Un usage d entreprise est une pratique instituée par un employeur qui lui permet d accorder un avantage régulier aux salariés, sans qu un texte de loi, une convention collective ou un accord collectif ne l y oblige. Le terme usage est utilisé si : l ensemble du personnel, ou une catégorie bien déterminée peut bénéficier de l avantage, les modalités de cet avantage sont fixées à l avance, l avantage doit être régulier et non ponctuel. Exemple : Une prime de fin d année versée tous les ans depuis Le salarié qui va subir une opération chirurgicale doit-il avertir à l avance son employeur? Lorsqu un salarié sait à l avance qu il va subir une opération chirurgicale qui pourrait entraîner une longue absence, il doit informer aussitôt son employeur, pour que celui-ci prévoit de réorganiser le service si besoin. La Cour de Cassation considère que si l employeur est prévenu tardivement, cette absence peut constituer un manquement à l obligation de loyauté et justifier un licenciement disciplinaire du salarié sauf si l opération n était pas programmée. Bloc-notes Le télétravail en France Cette organisation du travail permet la réalisation à distance d une activité régulière qui aurait pu être exécutée par le salarié dans les locaux de l entreprise. 1 Le statut de télétravailleur résulte d une volonté commune du salarié et de l employeur. Le contrat de travail ou un avenant précise ses modalités, notamment les conditions de contrôle du temps de travail, à défaut d accord collectif applicable. En 2010, le taux de télétravailleurs en France atteignait seulement 9 %, contre 28 % aux USA. 1 Article L et suivants du Code du travail N 13 / Novembre 2013 / 6

9 La Lettre Entreprise Info est rédigée sous la responsabilité de l'union Nationale de la prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF), union soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité, enregistrée au registre national des Mutuelles, sous le numéro , agréée pour les branches 1,2,20,21 et 22 - Siège social : 255 rue de vaugirard Paris - Directeur de la publication : Brigitte MARGOT - Directeur de la rédaction : Malika PETIT-IMBERT - Comité de rédaction : Elise ALPHONSE, Sylvie BROTHIER, Patricia CAMPOS, Maude DUTAL, Thierry HAMEL, Alain HARDEBOLLE, Vanessa HOLLEVILLE, Mehdi IKADDAREN, Anne LESELLE, Alix DELBOS, Adeline SAUVIGNET-HOFER - Crédit photo : Shutterstock Mutuelle UMC Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité - Immatriculée au répertoire Sirène sous le n SIREN Siège social : 35 rue Saint-Sabin Paris - Tél. : Adresse postale : 35 RUE SAINT SABIN PARIS CEDEX 11 N 13 / Novembre 2013 / 7