PRATIQUE DE GESTION SUR LES COURS À DOMICILE

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1 1.0 FONDEMENT La présente pratique de gestion a comme fondement l article 1 de la Loi sur l instruction publique, l article 17 du régime pédagogique de l éducation préscolaire et de l enseignement primaire et de l article 16 du régime pédagogique de l enseignement secondaire qui créent l obligation pour une commission scolaire d offrir un service de cours à domicile. 2.0 OBJECTIF Les cours à domicile s adressent à un élève inscrit à notre commission scolaire et qui est temporairement dans l impossibilité de fréquenter l école parce qu il doit recevoir des soins spécialisés de santé ou des services sociaux. Ces services ont pour but de lui permettre de poursuivre ses études et d éviter des retards pédagogiques majeurs. Les cours à domicile ne s adressent pas aux élèves qui sont déjà dispensés de l obligation de fréquenter l école (LIP article 15). 3.0 ADMISSION Pour être admissible, l élève doit : 3.1 être retenu hors de ses cours réguliers pendant une période prévisible d au moins deux semaines consécutives ou pour plusieurs périodes de deux à trois semaines chacune pendant l année scolaire; dans ce dernier cas, l absence devra avoir été prévue; 3.2 adresser à l école une demande écrite signée par ses parents; 3.3 fournir un certificat médical signé par son médecin ou une attestation d absence signée par un professionnel des services sociaux; 3.4 être en état de suivre des cours. 4.0 FRÉQUENCE ET DURÉE Selon le cas, l élève peut avoir accès à un maximum de six heures par semaine au niveau primaire et au niveau secondaire. Ce cours peut se donner en milieu hospitalier ou à domicile. Chaque période de cours a une durée de 60 minutes à 90 minutes, en tenant compte des capacités de l élève. 5.0 MODALITÉS Toute demande de cours à domicile doit être adressée par le parent à la direction de l école. DSFGJ

2 6.0 RESPONSABILITÉS 6.1 La direction de l école : s assure de la pertinence de la demande et transmet à la direction de la DSFGJ les documents suivants : o o la fiche médicale signée par un médecin (CD-01); la fiche de demande de cours à domicile pour le secondaire (CD-02) ou pour le primaire (CD-03). Celle-ci doit être signée par les parents et doit comprendre une recommandation de la direction de l école sur les cours à donner à l élève. embauche l enseignante ou l enseignant après la confirmation de la DSFGJ. fait parvenir à la direction de la DSFGJ le rapport de temps toutes les deux semaines. 6.2 L enseignante ou l enseignant des cours à domicile : s adresse à la direction de l école pour déterminer le contenu du programme devant être enseigné à l élève et établir une planification de l évaluation. remplit un rapport de temps toutes les deux semaines et celui-ci doit être signé par les parents et remis à la direction. Rapport (CD-04) pour le secondaire et (CD-05) pour le primaire. 6.3 La direction de la DSFGJ : approuve le nombre de périodes d enseignement et fait suivre l information à la Direction du service de l organisation scolaire. prépare et dépose annuellement un rapport sur les cours à domicile à la Direction du service de l organisation scolaire. 6.4 Le responsable du dossier à la Direction du service de l organisation scolaire : reçoit le rapport de temps et effectue le suivi auprès des ressources financières. s assure que la dépense autorisée par la DSFGJ et engagée par l unité administrative soit compensée à partir des dépenses gérées en fidéicommis (en autofinancement). 7.0 ANNEXES On retrouve en annexe les formulaires suivants : CD-01 : Certificat médical CD-02 : Demande de cours à domicile (secondaire) CD-03 : Demande de cours à domicile (primaire) CD-04 : Rapport de temps bimensuel (secondaire) CD-05 : Rapport de temps bimensuel (primaire)

3 FORMULAIRE CD-01 CONFIDENTIEL J autorise le médecin soussigné à fournir sur mon état physique, les renseignements requis cidessous ou un certificat médical équivalent, en vue de l étude de mon cas par la commission scolaire. année mois jour Signature du requérant ou des parents CERTIFICAT MÉDICAL À l usage du médecin Ce certificat doit servir à une évaluation du handicap en vue de déterminer la nécessité de cours à domicile. COORDONNÉES DU PATIENT Âge Je certifie que j ai examiné ce patient le : Voici mes constatations : Handicap Cause (préciser) : maladie accident handicap de naissance de l accident : Diagnostic : Description du handicap et séquelles (préciser) : Capacités résiduelles Pronostic : Possibilités et limitations concernant les études et le travail : Durée prévue en dehors de l école : COORDONNÉES DU MÉDECIN (caractère d imprimerie) Signature

4 DEMANDE DE COURS À DOMICILE SECONDAIRE FORMULAIRE CD-02 École : Année scolaire : - IDENTIFICATION DE L ÉLÈVE (à remplir par l élève et ses parents) Adresse permanente Ville Code postal année mois jour code No de téléphone de naissance - du père ou de la mère Je demande que mon enfant bénéficie de cours à domicile. Je m engage à fournir un endroit de travail convenable. Je m engage à ce qu il y ait à la maison une tierce personne lorsque l enseignante ou l enseignant vient donner un cours. Signature de l élève Signature d un parent

5 DEMANDE DE COURS À DOMICILE PRIMAIRE FORMULAIRE CD-03 École : Année scolaire : - IDENTIFICATION DE L ÉLÈVE (à remplir par l élève et ses parents) Adresse permanente Ville Code postal année mois jour code No de téléphone de naissance - du père ou de la mère Je demande que mon enfant bénéficie de cours à domicile. Je m engage à fournir un endroit de travail convenable. Je m engage à ce qu il y ait à la maison une tierce personne lorsque l enseignante ou l enseignant vient donner un cours. Signature de l élève Signature d un parent

6 RAPPORT DE TEMPS BIMENSUEL (secondaire) FORMULAIRE CD-04 COORDONNÉES DE L ENSEIGNANT de l élève École Matière bre de périodes de 60 minutes Signature d un parent ou de l élève TOTAL : Autorisé par Signature Poste budgétaire Remplir et retourner un formulaire tous les 15 jours : Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles Direction du service de la formation générale des jeunes Coordination aux services éducatifs complémentaires (primaire et secondaire) 430, boulevard Arthur-Sauvé Saint-Eustache (Québec) J7R 6V6 RÉSERVÉ AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Corps d emploi : Mode : Paie # : Initiales : Code An Ms Jr An Ms Jr Unités Jrs Taux Total Poste budgétaire

7 RAPPORT DE TEMPS BIMENSUEL (primaire) FORMULAIRE CD-05 COORDONNÉES DE L ENSEIGNANT de l élève École Matière bre de périodes de 60 minutes Signature d un parent ou de l élève TOTAL : Autorisé par Signature Poste budgétaire Remplir et retourner un formulaire tous les 15 jours : Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles Direction du service de la formation générale des jeunes Coordination aux services éducatifs complémentaires (primaire et secondaire) 430, boulevard Arthur-Sauvé Saint-Eustache (Québec) J7R 6V6 RÉSERVÉ AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Corps d emploi : Mode : Paie # : Initiales : Code An Ms Jr An Ms Jr Unités Jrs Taux Total Poste budgétaire