2.12. Les travaux maritimes (version v.1.2. le 12/04/2017)

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1 2.12. Les travaux maritimes (version v.1.2. le 12/04/2017) Plan de la partie : Les opérations de dragage et de clapage pour l accès aux ports de la façade maritime Manche Estmer du Nord Contexte et chiffres clés à l échelle nationale Réglementation Dragages Destination des sédiments de dragages Gestion des opérations de dragage et des filières de gestion des sédiments Les conduites et câbles sousmarins Marchés des conduites et câbles sousmarins Opérations de pose et de maintenance État des lieux sur la façade maritime Manche Est mer du Nord Les travaux maritimes concernent les activités suivantes : les travaux dans l eau (ou en mer), le dragage en eau de mer et les travaux sousmarins ; la construction et la rénovation dans les ports d ouvrages en contact avec l eau : quais et digues notamment. ; les travaux de protection contre les inondations. Les travaux publics maritimes (construction et rénovation d ouvrages portuaires en contact avec l eau, dragages, travaux de protection contre la mer, travaux divers en mer) engendrent un chiffre d affaires estimé en 2009 à environ 450 millions d euros pour emplois en zones littorales à l échelle de la France. Sur la façade maritime Manche Estmer du Nord, le chiffre d affaires est estimé en 2009 à 115 millions d euros pour un nombre total d emplois de l ordre de 350 personnes (Plan d action pour le milieu marin, Evaluation initiale des eaux marines, données estimées pour les régions HautsdeFrance et Normandie). Les données disponibles recouvrent à la fois les travaux maritimes et fluviaux, rendant difficile l analyse économique de la seule filière maritime. Nous traiterons dans cette partie les opérations de dragage et de clapage qui ont pour vocation de répondre aux besoins du transport maritime, de la pêche et de la plaisance, et de garantir la continuité de l accès par voie maritime pour des raisons de sécurité et de continuité de l approvisionnement du territoire. Nous aborderons ensuite les travaux d installation de conduites et câbles sousmarins. Les opérations de dragage et de clapage pour l accès aux ports de la façade maritime Manche Estmer du Nord Contexte et chiffres clés à l échelle nationale Les opérations de dragage d entretien dans les ports (plus particulièrement dans leurs bassins et leurs chenaux d accès) constituent une nécessité pour le maintien de leur activité. Le dragage favorise également le trafic maritime et fluvial, identifié comme mode de transport à privilégier en alternative au transport routier dans le cadre du Grenelle de l Environnement. La pratique du dragage engendre des volumes importants de sédiments : les volumes dragués en France représentent en moyenne 35 millions de m 3 par an, dont 80 à 90 % concernent les dragages des grands ports maritimes. L immersion des sédiments de dragage est la principale technique utilisée pour la gestion des déblais de dragage en France (20,27 millions de tonnes de matière sèche immergés ou rejetés en mer ou en zone estuarienne, soit près de 96 % de la quantité totale de sédiments dragués en 2011). Réglementation Les opérations de dragage/clapage sont soumises à une réglementation non seulement au niveau international, mais aussi au niveau communautaire et national. Au niveau international, la Convention OSPAR de 1992 (la Convention pour la protection du milieu marin de l Atlantique NordEst est une convention de mer régionale qui traite, notamment, de la prévention de la pollution des mers par les opérations d immersion), la Convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l immersion de déchets et d autres matières (en particulier son protocole d application de 1996), et la Convention de Barcelone de 1995 sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, organisent les immersions selon le principe général commun d interdiction d immersion de toute substance. Ces conventions stipulent que les déblais de dragage dérogent au principe d interdiction d immersion qui frappe toute une liste de déchets et autres matières et prévoient la mise en œuvre de mesures adaptées pour leur gestion. Au niveau communautaire, la Directive Cadre sur les déchets N 2008/98/CE du 19 novembre 2008 prévoit que les «sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d eau, de prévention des inondations, d atténuation de leurs effets ou de ceux de sécheresse ou de mise en valeur des terres sont exclus du champ d application de la présente directive, s il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux». Dans la transposition française de cette directive, seuls les sédiments gérés à terre relèvent de la réglementation déchet. L interprétation est différente dans d autres pays. Au niveau national, du fait de leurs impacts sur l environnement, la majeure partie des opérations de dragage et clapage doivent faire l objet, selon les cas de figure rencontrés : d une déclaration ou d une autorisation délivrée par le préfet (Articles L2141 à L2143 et R.2141 du code l environnement). Les dragages d entretien de cours d eau ou de canaux sont soumis à autorisation ou déclaration en fonction du volume de sédiments extraits et d un seuil de contamination. Les dragages et/ou rejets y afférant en milieu marin sont soumis à autorisation ou déclaration selon des critères de décision établis sur la base des niveaux de contamination des sédiments, de volume dragué et de distance de rejet par rapport aux zones conchylicoles ou de cultures marines. d une étude d impact pour les travaux, ouvrages et aménagement (L1221 et R1221 du code de l environnement) ; d une évaluation des incidences Natura 2000 (L4144 et L41411 du code de l environnement) ; d un avis de l autorité environnementale (R1226 du code de l environnement) ; d une enquête publique (R1231 du code de l environnement). Les activités de dragage d entretien suivis d immersion sont encadrés par des arrêtés préfectoraux souvent à durée décennale, qui précisent les volumes autorisés pour l immersion ainsi que les conditions de suivi de ces opérations. Les arrêtés d autorisation pour des travaux neufs concernent uniquement la durée des travaux. 1

2 Dragages Sur la façade maritime, les dragages réalisés pour l entretien des 3 grands ports maritimes représentent à eux seuls près de 90 % du volume total dragué en 2014 dans la façade maritime (Dunkerque 3,6 millions de m3, Le Havre 2,1 millions de m3 et Rouen 4,62 millions de m³1). Les volumes prélevés sont majoritairement constitués de vases et de sables. La technique de dragage majoritairement utilisée sur la façade maritime Manche Estmer du Nord est le dragage hydraulique à près de 96,6 % en 2014 contre 3,4 % pour le dragage mécanique. Les Grands Ports maritimes de Rouen, de Dunkerque et du Havre sont les ports nécessitant le plus d entretien de leurs chenaux de navigation et donc de dragage. Depuis les années 2000, ils représentent annuellement environ m3 pour la zone portuaire de Rouen, m3 entre La Bouille et Vieux Port, 4,5 millions de m 3 à l aval de Vieux Port et 2 millions de m 3 pour les bassins et les accès du Port du Havre, soit un total de près de 7 millions de m³. Des dragages pour travaux sont également réalisés pour les ports de la façade maritime. En 2014, ces travaux concernent le port de Rouen pour un volume de 564 milliers de m³ (approfondissement), ainsi que le port de Cherbourg (extension sud du quai des Flamands) pour un volume de m³. Le projet d amélioration des accès maritimes (travaux neufs) du GPM de Rouen vise à augmenter le tirant d eau du chenal de navigation pour permettre l accueil de navires de grande taille de nouvelle génération. Il consiste principalement à araser les points hauts du chenal de navigation, d environ 40 cm en moyenne, jusqu à la zone portuaire de Rouen. Il comprend également le rempiétement de certains quais, l agrandissement d une zone d évitage et l aménagement d un poste de sécurité. Les travaux de dragage ont débuté en 2012 par la partie aval de l estuaire et se poursuivent sur la partie amont en fonction de tronçons à draguer et du type de matériaux rencontrés, et sont programmés jusqu en Les sédiments dragués, représentant un volume total de 6 millions de m 3, sont gérés dans les différentes filières actuelles de gestion des sédiments de dragage d entretien du GPMR (immersion, valorisation dans le BTP ou en remblaiement de ballastière). Destination des sédiments de dragage La façade maritime dispose de 27 sites d immersion ayant été utilisés depuis En 2014, les sédiments de dragage collectés sur la façade ont été essentiellement immergés en mer sur 17 sites d immersion (92,7 % de la quantité de matière sèche). Peu de sédiments font l objet de dépôts à terre (7,1 %, environ tonnes) ou de rechargements de plage (0,2 %, environ de tonnes). En 2014, les quantités de sédiments immergés sur les sites de la façade mari time Manche Estmer du Nord représentent 10,3 millions de tonnes. La quantité annuelle de sédiments immergés (voir graphique page suivante) dépend des volumes à draguer selon les conditions climatiques (plus ou moins de sédiments charriés par les cours d eau ou déplacés par les tempêtes sur le plateau continental), mais également selon les travaux neufs à réaliser. Dans le cadre de l entretien du Port du Havre et lors de travaux spécifiques, le site d Octeville a été mis en service en 1949 afin d y claper les matériaux extraits. Avant 2006, le volume de sédiments clapés annuellement sur ce site était de l ordre de 1.5 millions de m 3. Depuis la mise en service de Port 2000, ce volume dépasse les 2 millions de m3 (3 millions de m3 sont autorisés) et reste variable selon l hydraulicité de la Seine. Les travaux par tranches pour la réalisation de Port 2000 au Havre ont engendré des quantités supplémentaires immergées sur le site d Octeville de 4,2 millions de tonnes en 2005, 4,7 millions de tonnes en 2006 et 5,4 millions de tonnes en Les matériaux dragués pour l entretien des chenaux et bassins du port du Havre sont à plus de 95 % des vases. 1 Chiffres du dragage de 2014 (entretien et travaux) Port entretien : E travaux : T Département Calvados DeauvilleTrouville (E) GrandcampMaisy (E) BarnevilleCarteret (E) PortDielette (E) 18 9 Portbail (E) 5 3 Dunkerque Est (E) Dunkerque Ouest (E) Gravelines Seine Maritime Ports non dragués ou pas d information en Port non dragué ou pas d information en 2014 Boulogne S/Mer (E) Calais (E) Centrale nucléaire de Penly (E) Dieppe (E) Fécamp (E) Le Havre (E) Port plaisance du Havre (E) Rouen (E+T) Tréport (E) SaintValéryenCaux (E) Le Crotoy (E) Somme Ports non dragués ou pas d information en Barfleur, Carentan, Flamanville, Granville, Quinéville, SaintVaastlaHouge PasdeCalais (milliers de tonnes) Deauville (E) Cherbourg (T) Nord Quantité de matière sèche draguée CaenOuistreham (E) Courseulles, Dives sur Mer, Honfleur, Ouistreham, Port en Bessin Manche Volume dragué (milliers de m³) Le Hourdel (E) SaintValéry sur Somme (E) (dont T= 564) (dont T= 708) 17 9 Port non dragué ou pas d information en Port non dragué ou pas d information en 2014 Total façade MEMN (E+T) Source : CEREMA, direction technique eau mer et fleuves, enquête annuelle auprès des DDTM et GPM Source : CEREMA, direction technique eau mer et fleuves, 2014, enquête annuelle auprès des ports 2

3 Le Port de Rouen dispose de trois sites d immersion en mer pour les sédiments dragués dans l estuaire aval. Site principal, le Kannik a été mis en service en 1977 et se trouve au Nord de l embouchure de l estuaire de la Seine. Ce site arrive à saturation et un nouveau site d immersion en baie de Seine (Machu) devrait accueillir les sédiments dragués courant La «zone intermédiaire» et la «zone temporaire amont» ne sont, quant à elles, utilisées que ponctuellement pour de faibles volumes (respectivement m3 et m3 par an). Pour l estuaire amont, l ensemble des volumes de sédiments dragués par le port de Rouen est géré à terre via des installations de transit pour valorisation dans le secteur du BTP, pour les matériaux les plus grossiers (sables, tout venant), et via le remblaiement de ballastière pour reconstitution de milieux humides pour les sédiments les plus fins (vase, limon, argile). Le Port de Dunkerque (Est et Ouest) dispose de 4 sites d immersion et de 4 sites de dépôt à terre. En 2014, 95,4 % de la matière sèche draguée a été immergée. La gestion des sédiments de dragage est un enjeu important pour le GPMD car la zone industrialoportuaire côtoie le site Natura 2000 des Bancs des Flandres et 4 sites d immersion sont inclus dans le périmètre de l aire marine protégée. Quantité de matière sèche immergée sur la façade maritime Manche Estmer du Nord entre 2005 et 2014 Source : CEREMA, direction technique eau mer et fleuves, enquête annuelle auprès des DDTM et GPM 3

4 Gestion intégrée des opérations de dragage et des filières de gestion des sédiments Depuis 2009, à l occasion du Grenelle de la mer, un consensus s est dégagé parmi les acteurs sur le besoin de mieux coordonner les opérations de dragage et les modalités de gestion des sédiments. Ce consensus a conduit à proposer l élaboration de schémas d orientation territorialisés des opérations de dragage et des filières de gestion des sédiments (SOTOD) au sein des programmes de mesures des plans d action pour le milieu marin. Afin d inciter les dynamiques locales de planification des activités de dragage et d élaborer ces nouveaux schémas, le ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, sous le pilotage de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) et le soutien de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), a proposé une note de cadrage méthodologique permettant de faciliter la coordination locale entre les services et le déploiement de ces schémas (DGITM, 2016). Ces schémas d orientation doivent être des outils d information et d aide à la décision à caractère incitatif, sans valeur prescriptive. Ils peuvent être portés par divers acteurs (services de l État, collectivités territoriales) et supposent la mise en place d une structure de gouvernance. Ils ont vocation à accompagner les opérateurs, notamment portuaires, pour l organisation de l activité de dragage et de gestion des sédiments, au regard des caractéristiques du territoire et de ses enjeux environnementaux, économiques ou organisationnels. Ils visent à anticiper les besoins des acteurs, et leur proposent des outils adaptés à l optimisation environnementale des dragages et de la gestion des sédiments dragués. Sur la façade maritime Manche Estmer du Nord, les GPM de Rouen et de Dunkerque disposaient déjà de schémas internes pour la gestion et la valorisation des sédiments de dragage. En vue d une généralisation, le Conseil maritime de façade Manche Estmer du Nord s est exprimé en 2016 sur la nécessité de mettre en place ces schémas d orientation territorialisés pour : informer tous les acteurs (notamment les collectivités locales compétentes pour la gestion des ports) ; programmer des opérations en cohérence avec la façade, ou au moins les bassins de navigation concernés, harmoniser autant que possible les procédures administratives en vue de partager les bonnes pratiques audelà du guide sur les dragages rédigé par le groupe d études et d observations sur les dragages et l environnement (GEODE, groupe de travail réunissant les grands ports maritimes, les administrations et services techniques concernés et différents experts et scientifiques). Source : GPMD, 4

5 Les conduites et câbles sousmarins Les conduites et câbles sousmarins servent pour différents usages, notamment : les télécommunications, le transport d électricité, la collecte de données scientifiques, les activités militaires, l approvisionnement en eau potable ou en hydrocarbure, l assainissement. L activité autour des câbles et conduites comprend la pose, la réparation, la maintenance et le démantèlement de conduites et de câbles sousmarins. En fonction de la nature des fonds marins, ces conduites et câbles peuvent être posés sur le fond, fixés à l aide d ancres, de cavaliers ou de couvertures, voire protégés (enrochements, matelas béton) ou ensouillés dans les substrats meubles (c estàdire enfouis dans le sol sousmarin). Marchés des conduites et câbles sousmarins Le marché des câbles électriques sousmarins est stimulé par la création et le renforcement de liaisons internationales, le raccordement et l alimentation des îles, des plateformes offshore ou des régions excédentaires et déficitaires en production d énergie électrique, notamment avec le développement de la production d énergies renouvelables en mer. Depuis les années 1990, le secteur des câbles sousmarins de télécommunications a connu un développement cyclique : L activité a connu une croissance rapide à partir de 1995, avec le développement de l Internet et l introduction de la fibre optique. Les besoins à couvrir étaient alors considérables. Le carnet de commandes se montait à 9,3 milliards de dollars et à km de lignes se construisaient chaque année. Un ralentissement brutal de l activité de câbles de télécommunications a été observé et est dû à la maturité de l Internet au début des années Depuis la deuxième moitié de la décennie 2000, la reprise lente du marché international a été portée par le renouvellement, la réparation et la maintenance des équipements et complémentairement par des commandes d équipements intrarégionaux de taille modeste. L apparition de nouveaux marchés a érodé les surcapacités depuis 2005, mais d autant plus lentement que la concurrence est restée forte. La recherche et développement est restée soutenue en bas de cycle chez les manufacturiers. L accélération actuelle de l activité se concrétise autour de projets africains où les entreprises françaises sont présentes : WACS (West Africa Cable System), km, reliant l Afrique du Sud au Portugal et à Londres par la côte Ouest du continent : mis en service en 2011 ; ACE (Africa Coast to Europe), km, initialement du Gabon à la France avec des dessertes intermédiaires, mais maintenant prolongées jusqu à l Afrique du Sud, mis en service en Les plus grandes entreprises de fabrication de câbles sousmarins ainsi que celles de posemaintenance sont très internationalisées par leurs marchés, par la répartition de leurs filiales et unités de fabrication et par leurs flottes de câbliers. Sur ces deux créneaux, les entreprises françaises sont très actives. En 2007, les entreprises françaises du secteur emploient un total d environ personnes et présentent un volume d affaires de 760 millions d euros au niveau national. Opérations de pose et de maintenance Les opérations de pose, maintenance et retrait sont réalisées à l aide de navires câbliers. La pose et la maintenance de câbles sont réalisées par un petit nombre d opérateurs dans le monde : moins d une vingtaine sont signalés par l ICPC (International Cable Protection Committee). Certains d entre eux sont soustraitants directs de fabricants de câbles, d autres appartiennent à des entreprises de télécommunications, d autres enfin sont constitués en firmes indépendantes. L ICPC comptait 53 navires câbliers principaux dans le monde au 1 er décembre Cette liste et les données complémentaires d entreprises permettaient d identifier 13 navires sous propriété française, dont 9 sous pavillon national à la même date. Le nombre de navires câbliers est stable puisqu il est de 54 navires au 29 septembre Les besoins en maintenance peuvent naître des dommages causés par des phénomènes naturels ou d autres usages, tels que la pêche (arts traînants avec le chalutage) et la navigation, par ancrage des navires (ancrage inopiné ou non autorisé, car les tracés des câbles sont portés sur les cartes marines). De manière générale, la maintenance des câbles sousmarins est assurée dans le cadre de conventions régionales : les propriétaires de câbles situés dans une même région (Manche, Atlantique, Méditerranée) concluent des accords de maintenance communs leur assurant une expertise et une rapidité d intervention en cas de rupture ou d endommagement des infrastructures. Avec l augmentation du nombre de câbles sousmarins désaffectés dans les eaux européennes, l activité de dépose (ou relevage), sur laquelle peu d information est disponible, prendra très probablement une importance croissante dans l économie du secteur. L activité de relevage s effectue généralement à défaut de projet de pose de câble (activité beaucoup plus lucrative) mais le démantèlement des réseaux câbliers doit dorénavant être prévu lors de leur pose. La posemaintenance de câbles sousmarins est régie par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (Convention de Montego Bay, 1982). En France, la pose de câbles sur le domaine public maritime est soumise à l obtention d une concession d utilisation du DPM (art. L21243 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques). Elle peut également être soumise à étude d impact au titre des articles L.1221 et suivants du code de l environnement. De plus, cette activité est également soumise à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l eau, en application des articles L.2141 et R et suivants du code de l Environnement. Dans la mesure où les câbles sont soumis à étude d impact, une évaluation des incidences doit systématiquement être conduite que le projet se situe en site Natura 2000 ou non (articles L.4144 et R et suivants du code de l environnement en application de l article 6 de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages). Cette évaluation doit être contenue dans le document d incidence «loi sur l eau» si le projet est soumis à déclaration ou autorisation. Par ailleurs, conformément à l article R.1225 du code de l environnement, l étude d impact du projet vaut document d incidence au titre de la loi sur l eau conformément aux exigences des articles L.2141 et suivants du code de l environnement. L obligation de relevage des câbles en fin de concession ou d exploitation découle des articles L21221, L21322 et L21323 du CGPPP (protection de l utilisation et intégrité du DPM). Le Code général de la propriété des personnes publiques impose en effet le principe de réversibilité du DPM. Dès lors, le retour à l état initial après arrêt d exploitation doit être systématiquement prévu dans les nouveaux dossiers de demande d autorisations et constituer un engagement de l exploitant. La convention OSPAR a interdit depuis 1998 l abandon total ou partiel des 5

6 installations offshores désaffectées, sauf dérogation. L ICPC a défini les bonnes pratiques de gestion des câbles désaffectés. L article 19 du Décret n du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu au tracé des câbles et pipelines sousmarins prévoit une notification au préfet maritime de tous les câbles existants, en cours de pose ou en projet dans les deux ans suivants l entrée en vigueur du décret. Le préfet maritime devait donc au plus tard en octobre 2015 disposer de toutes les informations sur les câbles. Il est aussi à noter que le raccordement à terre des câbles (atterrage) est soumis à des procédures particulières. Les conduites et câbles à enjeux Les câbles télécoms aussi bien qu électriques jouent un rôle important en Manche Est mer du Nord, étant donné la proximité du RoyaumeUni. Ces liaisons internationales supposent des volumes significatifs de câblage. Afin de répondre aux évolutions des besoins énergétiques de la France et de l Angleterre, et d intégrer les futures productions électriques issues du développement des énergies renouvelables, un renforcement des échanges électriques entre les deux pays a été identifié. État des lieux des câbles et conduites sur la façade maritime Manche Estmer du Nord Le tableau suivant synthétise par type de câble et conduites les linéaires en place dans le périmètre de la façade maritime (en incluant les parties des îles anglonormandes). Câbles et conduites Type de câble en usage (km) hors d usage (km) en projet (km) 138,8 161,4 Conduites de rejets 9,3 Gazoducs, Oléoduc 30,4 Prise d eau 3, ,8 0, Câble électrique Câble de téléphonie Non renseigné Les données collectées sont issues de différentes bases de données. Certaines informations sont manquantes ou hétérogènes. Il est donc important de prendre du recul sur les informations restituées, non seulement du point de vue de la spatialisation des câbles et conduites, mais aussi des informations qualitatives associées. Il ressort une densité importante de câbles et conduites avec une dominance des câbles de téléphonie. 6 RTE, 2014, IFA2, interconnexion électrique sousmarine et souterraine entre la France et

7 Bibliographie CEREMA Enquête dragage 2011 Analyse de données. 45p. CETMEF Canalisations et câbles sousmarins. État des connaissances. 182 p. CETMEF Dragage en milieu marin, immersion et code de l environnement : le guide des procédures préalables. 142 p. Groupe de travail sur les usages en baie de Seine Orientale Étude sur les usages en baie de Seine orientale. 255p. GIP SeineAval Dragages dans l estuaire de la Seine. 6 p. DGITM, 2016, Élaboration de schémas d orientation territorialisés des opérations de dragage et des filières de gestion des sédiments. 25 p. Port de Rouen vallée de Seine Schéma directeur de gestion et de valorisation des sédiments de dragage entre Rouen et Tancarville Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, Plan d action pour le milieu marin. Évaluation initiale des eaux marines. Sous(région marine Manchemer du Nord. 863p. RTE IFA2, interconnexion électrique sousmarine et souterraine entre la France et l Angleterre. 4 p vsite2014.pdf 7