NOTE DE SERVICE N 01/2016 INSTAURATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

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1 Eschau, le 18 janvier 2016 Le Maire A L ensemble des agents Réf : YS/CP/CM NOTE DE SERVICE N 01/2016 INSTAURATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Mesdames, Messieurs, Le conseil municipal de la commune a instauré, par délibération en date du 21 décembre 2015, le Compte Épargne-Temps. Conçu initialement comme une «épargne temps» permettant au salarié de rémunérer un congé lié à ses besoins personnels, le compte épargne-temps (CET) est également devenu, du fait des différentes modifications d ordre législatif, le moyen pour le salarié de se constituer une épargne monétaire. Les dispositions nouvelles rendent plus explicites cette faculté de monétiser le compte épargne-temps en permettant notamment au salarié qui le souhaite d utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps pour compléter sa rémunération. En outre, la passerelle entre le compte épargne-temps et l épargne retraite est consolidée. Les sources potentielles d alimentation et d utilisation du compte épargne-temps sont accrues. Les restrictions légales en matière de monétisation des droits affectés sur un compte épargne-temps disparaissent. Dans ce cadre, j ai été sollicité par les organisations syndicales pour mettre en place un CET au sein de la commune. Tout en répondant à une demande des agents, l instauration du CET permet à la commune de : - améliorer la gestion prévisionnelle du temps de travail des agents ; - adapter le temps de travail au rythme et à l évolution de l activité de la commune ; - assouplir les conditions de départ anticipé des agents en fin de carrière. Les agents peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne-temps (CET). La réglementation fixe un cadre général, mais il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du CET, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n du 26 août La délibération du 21 décembre 2015 a fixé les modalités d application du CET dans la collectivité. Seuls les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.

2 L'OUVERTURE DU CET L'ouverture du CET est de droit pour les agents. Elle peut être demandée à tout moment de l'année. Cette demande se fera par remise d un formulaire de demande d'ouverture à M. le Maire qui accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 30 jours suivants le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET. L ALIMENTATION DU CET Le CET est alimenté par : - Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement. - Le report de jours de récupération au titre de l ARTT. - Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment). Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours. PROCÉDURE D ALIMENTATION DU CET La demande d alimentation du CET pourra se faire par le biais d un formulaire de demande d'alimentation. Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET entre le 01/11 et la 30/11 de l année N. Cette demande ne sera effectuée qu une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l agent souhaite verser sur son compte. L UTILISATION DU CET Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. Le service gestionnaire du CET informera l agent chaque année de la situation de son CET avant le 31/12, en utilisant un formulaire prévu à cet effet. Les 20 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés. Au-delà de 20 jours épargnés, l agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu il souhaite parmi les options suivantes : - leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ; - leur indemnisation ; - leur maintien sur le CET ; - leur utilisation sous forme de congés. En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent ; le montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi à ce jour : CATEGORIE MONTANT BRUT JOURNALIER A 125,00 B 80,00 C 65,00

3 L agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31/12 de l année suivante, en remettant un formulaire de demande d'option prévu à cet effet. A défaut de droit d'option exercé au 31 décembre de l'année en cours : - pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 20 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ; - pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés. L agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité. En tout état de cause, la demande devra être effectuée en respectant un délai de prévenance minimal de 2 mois si l agent souhaite utiliser de manière consécutive plus de 15 jours de son CET. Dans des cas exceptionnels appréciés au cas par cas en fonction des justificatifs fournis par l agent, ce délai pourra être réduit. En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d un établissement public relevant de la loi n du 26 janvier 1984, l autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 30 jours. Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information au conseil municipal. CLÔTURE DU CET Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l agent non titulaire. Lorsque ces dates sont prévisibles, l agent sera informé de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d exercer ce droit, à l'aide d un formulaire prévu à cet effet. Pour toute question complémentaire, je vous invite à prendre contact directement avec M. Clément MOUSSAY. Le Maire, Yves SUBLON

4 ANNEXE 1 DEMANDE D OUVERTURE ET/OU D ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Je soussigné(e), Nom :... Prénom :... Service :... Statut : titulaire, non-titulaire (1) Grade (ou emploi) :... Quotité de travail : - Temps complet - Temps non complet (indiquer la durée hebdomadaire de travail) :... - Temps partiel (indiquer la quotité travaillée) :... Monsieur le Maire d Eschau, conformément aux dispositions du décret n du 26 août 2004 je demande : - l ouverture d un Compte Epargne-Temps dans les conditions fixées par la délibération en date du 21 décembre 2015 fixant les règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion, d utilisation et de fermeture du Compte Epargne-Temps (si l'agent ne dispose pas déjà d'un CET), - pour l année... un versement sur mon compte épargne temps de...jours, dont : -... jours de congé annuels (2), -... jours ARTT, -... jours de repos compensateur (3). J ai pris connaissance du fait que je ne peux être titulaire que d un compte épargne temps. Veuillez agréer, Monsieur le Maire, Fait à Eschau, le.. en 2 exemplaires (4) Signature de l'agent : Reçue/Déposée le...au service gestionnaire Accord Refus (indiquer les motifs du refus)... Signature de l autorité (nom, prénom, qualité) / ou responsable administratif (nom, prénom, qualité) Fait à Eschau, le...en 2 exemplaires (4), (1) Rayer la mention inutile (2) Seuls les jours de congés au-delà de 20 jours peuvent être versés dans le CET (3) Si l'organe délibérant a autorisé le versement de ces jours dans le CET

5 (4) Un exemplaire à conserver dans le dossier administratif de l'agent

6 ANNEXE 2 DEMANDE D ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS A TRANSMETTRE AU SERVICE GESTIONNAIRE AU PLUS TARD LE 30 NOVEMBRE Je soussigné(e), Nom :... Prénom :... Service :... Statut : titulaire, non-titulaire (1) Grade (ou emploi) :... Quotité de travail : - Temps complet - Temps non complet (indiquer la durée hebdomadaire de travail) :... - Temps partiel (indiquer la quotité travaillée) :... Monsieur le Maire d Eschau, conformément aux dispositions du décret n du 26 août 2004 je demande : - pour l année un versement sur mon compte épargne-temps de jours dont : -. jours de congés annuels (2) -. jours d ARTT, -. jours de repos compensateur (3) Veuillez agréer, Monsieur le Maire, Fait à Eschau, le Signature de l'agent : Reçue/Déposée le...au service gestionnaire Accord Refus (indiquer les motifs du refus)... Signature de l autorité (nom, prénom, qualité) / ou responsable administratif (nom, prénom, qualité) Fait à Eschau, le...en 2 exemplaires (4), (1) Rayer la mention inutile (2) Seuls les jours de congés au-delà de 20 jours peuvent être versés dans le CET (3) Si l'organe délibérant a autorisé le versement de ces jours dans le CET (4) Un exemplaire à conserver dans le dossier administratif de l'agent

7 ANNEXE 3 INFORMATION ANNUELLE DE LA SITUATION DU CET A TRANSMETTRE À L AGENT PAR LE SERVICE GESTIONNAIRE Je soussigné(e), Nom :... Prénom :... Service :... Statut : titulaire, non-titulaire (1) Grade (ou emploi) :... Quotité de travail : - Temps complet - Temps non complet (indiquer la durée hebdomadaire de travail) :... - Temps partiel (indiquer la quotité travaillée) :... Titulaire du CET ouvert à la date du est informé(e) qu à la date du 31 décembre., le solde de son CET est de Ce CET contenait..jours le 31 janvier qui ont été utilisés comme suit : - jours épargnés ont été maintenus en vue d une utilisation ultérieure (60 jours au maximum) ; - jours épargnés ont été utilisés sous forme de congés et supprimés du CET ; - jours épargnés ont été indemnisés et supprimés du CET à la date d exercice du droit d option ; - jours épargnés ont été versés au régime de retraite additionnelle (RAFP) et supprimés du CET à la date d exercice du droit d option. Dans l'hypothèse où l'agent a un solde de jours épargnés égal à 60, il est informé de l impossibilité d épargner des jours supplémentaires au-delà de ce plafond. Fait à Eschau, le en 2 exemplaires (2), Signature de l autorité administrative Reçue/Déposée le...au service gestionnaire Pris connaissance par Mme/M Fait à Eschau, le...en 2 exemplaires (2), Signature de l agent (1) Rayer la mention inutile (2) Un exemplaire à conserver dans le dossier administratif de l agent

8 ANNEXE 4 DEMANDE D UTILISATION DES JOURS ÉPARGNÉS DEMANDE D EXERCICE DU DROIT D OPTION A TRANSMETTRE AU SERVICE GESTIONNAIRE AU PLUS TARD LE 31/12 DE L ANNÉE N+1 Je soussigné(e), Nom :... Prénom :... Service :... Statut : titulaire, non-titulaire (1) Grade (ou emploi) :... Quotité de travail : - Temps complet - Temps non complet (indiquer la durée hebdomadaire de travail) :... - Temps partiel (indiquer la quotité travaillée) :... Monsieur le Maire d Eschau, conformément aux dispositions du décret n du 26 août 2004 je vous indique l option d utilisation, au titre de l année.., des jours épargnés dans le CET: - jours maintenus en vue d une utilisation ultérieure (60 jours au maximum) ; - jours monétisés sous forme d une indemnité compensatrice au taux en vigueur (2) ; - jours monétisés sous forme du versement au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ; - jours utilisés sous forme de congé (3). Veuillez agréer, Monsieur le Maire, Fait à Eschau, le en 2 exemplaires (4), Signature de l'agent : Reçue/Déposée le...au service gestionnaire Accord Refus (indiquer les motifs du refus)... Signature de l autorité (nom, prénom, qualité) / ou responsable administratif (nom, prénom, qualité) Fait à Eschau, le...en 2 exemplaires (4), (1) Rayer la mention inutile (2) Si l'organe délibérant a autorisé la monétisation des jours épargnés au CET (3) la demande d utilisation sous forme de congé peut avoir lieu à tout moment de l année, selon les modalités relatives aux congés annuels (4) Un exemplaire à conserver dans le dossier administratif de l'agent

9 ANNEXE 5 LETTRE D'INFORMATION CONCERNANT LE SOLDE ET LA CLÔTURE DU CET Monsieur/Madame.. Compte-tenu de votre départ pour cause de qui prendra effet le..., je vous informe que votre CET devra être soldé à cette même date qui sera également celle de sa clôture. A ce jour, la situation de votre CET est la suivante : - Solde du CET :.. - Date d ouverture du droit à utilisation :. - Date prévue de clôture du compte : Conformément aux dispositions du décret n du 26 août 2004, je vous remercie de m'indiquer les options que vous souhaitez pour l'utilisation complète des jours épargnés dans le CET : -.. jours utilisés sous forme de congé annuels, -.. jours monétisés sous forme du versement d'une indemnité compensatrice au taux en vigueur, -.. jours monétisés sous forme du versement au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). - - jours transférés sur le CET de la collectivité d'accueil, sous réserve de conclusion d une convention. Pour l'utilisation des jours épargnés sous forme de congé, ces derniers devront être pris, avant votre date de radiation des effectifs ou des cadres de la Commune d Eschau. Fait à Eschau, le en 2 exemplaires (1), Le Maire (1) Un exemplaire à conserver dans le dossier administratif de l'agent

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