Approche du financement privé des entreprises culturelles

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1 Approche du financement privé des entreprises culturelles

2 QUELQUES REPÈRES En chiffres 3,5 milliards budget général en % en 2 ans 14 % des entreprises mécènes en France 79 % des mécènes pensent stabiliser ou augmenter leur budget ETI/GE (3% et 60% du budget) PME (25% et 29% du budget - en hausse) TPE (72% et 11% du budget) Le budget du mécénat En Paca 42% 17% 15% Social Culture Education 10 % des entreprises sont mécènes en Paca (24 % en Aquitaine, 17% en Rhône-Alpes-Auvergne). 12% 14% Sport Santé, environnement, solidarité (cf.admical) 2

3 LES SOURCES DE FINANCEMENT Un opérateur culturel crée un projet nécessitant des moyens humains et matériels et comme tout «entrepreneur», il s appuie pour cela : > sur une structure juridique (forme associative le plus souvent) > sur des sources de financement : u de l autofinancement et ressources propres u des financements «externes» Sources de financement externes possibles : u Financements publics (subventions) u u u Financements issus des sociétés civiles Financements privés remboursables (crédits bancaires) Financements privés : mécénat, financement participatif 3

4 LES SOURCES DE FINANCEMENT Financer ses investissements et son besoin de trésorerie (BFR) Financer son fonctionnement Financer un projet spécifique au sein de l entreprise culturelle NON REMBOURSABLE Subventions d investissement Subventions d exploitation Aides à l emploi Exonérations de charges sociales Subventions projet spécifique Sociétés civiles Mécénat, parrainage (sponsoring), financement participatif REMBOURSABLE Apport en fonds associatifs Prêts bancaires sur investissement Garanties d emprunt Prêts bancaires classiques Garanties d emprunt Prêts bancaires classiques Garanties d emprunt 4

5 MÉCÉNAT LES DATES CLÉS Fondation de France créée par André Malraux Création de l ADMICAL Loi sur le développement du mécénat Loi sur le statut de fondation d entreprise 2003 Loi dite «Aillagon» Réduction d impôt de 60 % du don pour les entreprises dans la limite de 0,5 % du CA de l entreprise article 238 bis CGI Réduction d impôt de 66 % du don pour les personnes physiques dans la limite de 20 % du revenu imposable art 200 du CGI 2008 Création de fonds de dotation 5

6 MÉCÉNAT - DÉFINITION Le mécénat est une aide d un personne physique ou morale de droit privé à un projet d intérêt général s étendant à des champs variés et permettant au donateur de bénéficier d un avantage fiscal C est un acte sans conditions (pas de commande) Ce soutien se traduit par le versement u d un don en numéraire u d un don en nature u de mise à disposition de personnel et de savoir-faire (mécénat de compétences ) 6

7 MÉCÉNAT - CONDITIONS D APPLICATION Domaines d intervention Les dons doivent êtres versés au profit d œuvres ou d organismes d intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, éducatif, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques française. L intérêt général u Ac-vité Non lucra-ve u Ges-on désintéressée u Pas au profit d'un cercle restreint de personnes 7

8 RAPPEL : MÉCÉNAT / PARRAINAGE (SPONSORING) Définition Mécénat Aide, soutien à un projet d intérêt général Parrainage (sponsoring) Soutien d une entreprise à un projet dans le but d une retombée commerciale, opération de promotion de l entreprise défiscalisation Art 200 et 238 bis CGI Charge déductible Nature de la recette Recette non commerciale Recette commerciale Contrepartie Sans contrepartie directe Contrepartie disproportionnée (max 25 % de valeur don) simple mention donateur Contrepartie libre Logos, messages publicitaires Contractualisation souhaitée souhaitée Pièces justificatives Pas de facture reçu de dons aux œuvres Facture 8

9 LES MÉCÈNES Le mécénat direct u Les personnes physiques (art 200 CGI) Réduction d impôt de 66 % du don pour les personnes physiques Motivation fiscale n est pas suffisante. L intérêt est également affectif, citoyen et participatif u Les personnes morales de droit privé soumises à un impôt sur le résultat Réduction d impôt de 60 % du don pour les entreprises dans la limite de 0,5% du CA. Motivation fiscale mais également engagement affectif, citoyen et participatif 9

10 LES MÉCÈNES Le mécénat indirect u Fondations (Plusieurs types) Ex. Fondation d entreprise créée en vue de la réalisation d une œuvre d intérêt général par le biais du versement d un capital pour financer un programme d actions pluriannuel ( euros minimum). u Fonds de dotation (création en 2008, modification loi ESS 2014) Personne morale de droit privé à but non lucratif pouvant recevoir des dons de toute nature, à titre gratuit et irrévocable, pour financer des activités d intérêt général ou les activités d un autre organisme d intérêt général. Le montant minimum d un fonds de dotation est de euros. u Financement participatif Un mode de levée de fonds auprès d un large public en vue de financer un projet artistique ou entrepreneurial, sur une une période courte (40 à 60 jours) pour un montant moyen de Le financement participatif se fait avec ou sans contrepartie et dans la limite de 25 % du don pour la déduction fiscale. 10

11 PLATEFORMES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF 11

12 UN ÉCOSYSTÈME FONDATION FINANCEMENT PARTICIPATIF ENTREPRISES Projet d intérêt général PARTICULIERS FONDS DE DOTATION 12

13 MOTIVATIONS DES MÉCÈNES u Le mécénat un vecteur de communication Le mécénat participe de la communication interne et externe Communication externe > RP, travail de marque Communication interne > sentiment d appartenance à l entreprise des salariés et mécénat de compétence u Un rôle social et environnemental La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est définie comme l intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités économiques. Cette préoccupation est de plus en plus importante. u Le mécénat de proximité Une entreprise peut participer à des projets de proximité. Les relations avec les acteurs du territoire constituent une motivation nouvelle dans le champ du mécénat. 13

14 EXEMPLES Entreprises culturelles en Paca Le Festival d Art Lyrique > mécénat, parrainage 4,3 M, soit près de 20 % du budget Gat et Co (Cie Emmanuel Gat) > une entreprise mécène à par an, soit 7,5% du budget Le festival de Chaillol > multiples donateurs pour 5% du budget Les clubs d entreprises PRISME à Reims > association qui soutient la réalisation d œuvres d art contemporain monumentales Mécènes du Sud > association d entreprises mécènes qui soutiennent et coproduisent projets et événements des artistes du territoire 14

15 BUDGET MUSIQUES ACTUELLES BUDGET BUDGET MUSIQUES ACTUELLES PRODUITS CHARGES POIDS DANS LES PRODUITS D'ACTIVITÉ MUSIQUES ACTUELLES STRUCTURES Total Fonctionnement Activités Total Fonctionnement Activités Recettes propres* Total Billetterie Autres recettes propres Autres produits** Subv. Et Aides publiques MJC MJC Briançon - Babylone/Face B MJC Aubagne - L'Escale 100% 11% 89% 100% 67% 33% 9% 4% 5% 4% 87% MJC Manosque - Café Provisoire 100% 41% 59% 100% 56% 44% 13% 9% 4% 2% 85% MJC Picaud Structures dédiées musiques actuelles Le Moulin 100% 15% 85% 100% 55% 45% 46% 31% 15% 1% 53% L'Affranchi 100% - 100% 100% 71% 29% 10% 5% 5% 3% 87% Le Cri du Port 100% - 100% 100% 61% 39% 19% 14% 5% 11% 69% Le Cabaret Aléatoire 100% - 100% 100% 54% 46% 54% 20% 34% 9% 36% L'Espace Julien 100% 5% 95% 100% 71% 29% 26% 9% 16% - 74% Le GRIM Cargo de nuit 100% 2% 98% 100% 26% 74% 62% 44% 18% 2% 36% Seconde nature 100% 39% 61% 100% 38% 62% 41% 21% 20% 4% 54% Charlie Free 100% - 100% 100% 38% 62% 45% 19% 26% 9% 46% Portail Coucou Tandem 100% 5% 95% 100% 50% 50% 25% 12% 14% 2% 73% L'AJMI 100% - 100% 100% 60% 40% 17% 5% 12% 17% 66% Les Passagers du zinc 100% 14% 86% 100% 48% 52% 53% 39% 14% 3% 44% Akwaba 100% 10% 90% 100% 44% 56% 51% 24% 27% 7% 42% La Gare NR NR NR NR NR NR NR NR NR NR NR Kfé Quoi Lieu d'accompagnement L'AMI 100% 64% 36% 100% 61% 39% 36% 17% 19% 7% 57% Festivals/Forum Marsatac 100% - 100% 100% 22% 78% 52% 28% 24% 4% 44% Latinissimo - Babel Bed Music 100% 7% 93% 100% 16% 84% 78% 8% 70% 4% 19% Les Suds à Arles 100% - 100% 100% 21% 79% 45% 16% 29% 12% 43% * Recettes propres : partenariat, sponsoring et mécénat compris. ** Autres produits : Organismes professionnels et sociétés civiles et Autres apports (hors partenariat, mécénat et sponsoring). NR : Non Renseigné Enquête 2015 / Paca Page 6 15

16 PISTES DE RÉFLEXION Les collectivités seules ou en partenariat avec d autres structures (CRCI, CCI, DRAC, ARCADE ) peuvent proposer un travail d accompagnement au financement des entreprises culturelles. Ø Ø Ø Mener une étude pour mieux cerner les potentialité du mécénat en PACA (connaître les entreprises mécènes, les domaines et les modalités d intervention, les budgets ) Informer et sensibiliser les entreprises de la région aux avantages fiscaux (la loi du 01/08/2003) et sociétaux du mécénat Proposer/créer des outils Créer une cellule d animation territoriale du mécénat Clubs d entreprises mécènes Contribuer à la création d un fonds de dotation Mener des opérations en collaboration avec les plateformes collaboratives (ex. partenariat Proarti et Commeon) 16

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