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1 FICHE PRATIQUE CATÉGORIES OBJECTIVES L ESSENTIEL OCTOBRE 2013 Tout régime de protection sociale d entreprise (santé, prévoyance et retraite supplémentaire) doit notamment revêtir un caractère collectif et obligatoire pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales. Le décret du 9 janvier 2012 est venu préciser la notion de caractère collectif et obligatoire du régime de protection sociale complémentaire. Ainsi, le régime doit couvrir l ensemble des salariés concernés et par exception, une ou plusieurs catégories de salariés définies à partir de cinq critères objectifs, à condition que ces catégories permettent de couvrir tous les salariés «que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées». Une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale en date du 25 septembre 2013 apporte des précisions sur les modalités d application de cette nouvelle réglementation. Le régime doit couvrir, soit l ensemble des salariés, soit une ou plusieurs catégories d entre eux, définies à partir de l un des cinq critères suivants. Les cinq critères objectifs permettant de constituer une catégorie objective de salariés peuvent être combinés. Leur utilisation dépend du type de garanties mis en place. l essentiel 02 QUELS SONT LES CINQ CRITÈRES RECEVABLES? Définition des critères permettant de définir des catégories objectives. 04 APPRÉCIATION DU CARACTÈRE COLLECTIF Les garanties et contributions patronales. 05 les CAS DE DISPENSE D AFFILIATION Tableau récapitulatif. 06 entrée EN VIGUEUR ET SYNTHÈSE

2 Critère 1 L appartenance aux catégories de cadres et de non cadres définies par référence aux articles 4, 4 bis et 36 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (Agirc). 4 : ingénieurs et cadres et diverses autres catégories de personnel) 4 bis : assimilation aux ingénieurs et cadres des employés, techniciens et agents de maîtrise occupant certaines fonctions) 36 : collaborateurs autres que ceux visés aux articles 4 et 4 bis, remplissant certaines conditions. Ainsi, peuvent constituer une catégorie objective : Les ingénieurs, les cadres et les dirigeants affiliés au régime général en application de l article 4 de la CCN AGIRC ; L ensemble constitué par les personnels ci-dessus et les employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés aux ingénieurs et cadres par l article 4 bis de la CCN AGIRC ; A contrario, peuvent également constituer une catégorie objective au sens du premier critère : Les salariés de l entreprise qui ne sont pas affiliés à l AGIRC ; Les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à l exception de ceux mentionnés au 2 e paragraphe de l article 36 de la CCN ou de l article 4 bis ; Les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à l exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l article 4 bis ; Les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise. En conclusion On peut admettre une catégorie définie par référence : À l article 4 de la CCN de 1947 Aux articles 4 et 4 bis de la CCN de1947 Aux articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de 1947 RAPPEL Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, le régime doit remplir certaines conditions : Le régime doit être mis en place par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l employeur ; Les prestations doivent être versées par un organisme habilité ; La contribution patronale ne doit pas se substituer à d autres éléments de rémunération ; Le régime doit revêtir un caractère collectif et obligatoire ; Le régime doit prévoir un maintien de garanties en cas de suspension du contrat de travail ; D autres conditions supplémentaires sont à respecter pour les contrats frais de santé et retraite supplémentaire. Mandataires sociaux Il convient de distinguer selon qu ils sont ou non liés à l entreprise par un contrat de travail : Les mandataires sociaux avec contrat de travail : ils sont affiliés au contrat au titre de leur contrat de travail sous réserve qu ils ressortent de la catégorie bénéficiaire visée par le régime de protection sociale complémentaire. Les mandataires sociaux sans contrat de travail peuvent bénéficier du régime sous réserve qu ils ressortent de la catégorie bénéficiaire visée par le régime de protection sociale complémentaire. Les cadres dirigeants ne constituent pas une catégorie objective de salariés au sens du décret. Ils peuvent être intégrer dans toute catégorie plus large définie à partir des critères 1, 2 ou 3. La mention dans un acte des catégories de «cadres» et «non cadres» sans autre précision ne remet pas en cause les exclusions de l assiette sociale. On considéra par défaut : Que la mention «cadre» correspond à la définition suivante : personnel relevant de l article 4 de la CCN AGIRC ; Que la mention «non cadre» correspond à la définition suivante : personnel ne relevant pas de l article 4 de la CCN AGIRC (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise). Critère 2 La référence aux tranches de rémunération Arrco ou Agirc 1 et 2 ou A, B, C. Peuvent constituer une catégorie objective : Les salariés dont la rémunération est inférieure à 1, 3, 4 ou 8 fois le plafond de la Sécurité sociale ; Les salariés dont la rémunération est supérieure à 1, 3, ou 4 plafonds ; Les salariés dont la rémunération est inférieure ou supérieure à 2 plafonds.

3 Critère 3 L appartenance aux catégories de salariés relevant des catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche, ou les accords professionnels ou interprofessionnels. C est le premier niveau de classification des salariés de la convention de branche ou de l accord qui est visé, indépendamment du sens donné par ces textes aux termes «classification», «catégorie», «niveau» FICHE PRATIQUE OCTOBRE 2013 Critère 4 Les sous-catégories fixées par les conventions ou les accords professionnels ou interprofessionnels et définies par référence à un niveau de responsabilité, type de fonctions ou degré d autonomie dans le travail des salariés. Sont visés, les niveaux de classification adoptés par la convention de branche, l accord professionnel ou interprofessionnel à partir du premier niveau immédiatement inférieur à celui exposé ci-dessus pour le critère 3 et jusqu au niveau le plus bas à condition que ce dernier corresponde à une définition. Critère 5 L appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession. Les catégories définies sont considérées couvrir l ensemble des salariés placés de par leur activité professionnelle dans une situation identique au regard du risque concerné, lorsqu elles sont établies à partir de la liste des critères dont le nombre pouvant être utilisé diffère en fonction des garanties. À noter Le cadre général correspond à l utilisation des critères 1, 2 et 3, sous réserve que tous les salariés soient couverts pour l utilisation du critère 3 en prévoyance, et pour les critères 1 et 2 uniquement pour la santé. En revanche, aucune présomption n est attachée aux critères 4 et 5. L employeur doit justifier du caractère objectif des catégories instituées, c est-à-dire qu elles couvrent tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées. UTILISATION DES CRITÈRES OBJECTIFS Retraite Incapacité, invalidité, inaptitude, décès ** Maladie CRITÈRE 1 CRITÈRE 2 CRITÈRE 3 CRITÈRE 4 CRITÈRE 5 Catégories cadres / non cadres Tranches de rémunération Cadre général sous réserve que tous les salariés soient couverts * Catégories des conventions collectives sous réserve que tous les salariés soient couverts * Sous-catégories des conventions collectives Catégories issues d usages Cadre particulier * A défaut, l utilisation de ces critères ne relève plus du cadre général mais du cadre particulier. ** S agissant du décès : rappelons qu il est possible de couvrir le décès seul soit pour l ensemble du personnel soit pour les salariés cadres relevant du Critères interdits Le temps de travail La nature du contrat L âge du salarié L ancienneté du salarié Quelques exceptions Des conditions d ancienneté peuvent être prévues pour accéder au régime sans remettre en cause son caractère collectif. La durée varie en fonction des garanties : garanties prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude) et retraite supplémentaire : 12 mois d ancienneté garanties frais de santé : 6 mois d ancienneté

4 Appréciation Du caractère collectif L appréciation du caractère collectif ne se limite pas au champ de la convention, de l accord, du référendum ou de la décision unilatérale de l employeur mettant en place les garanties. Il peut s analyser par rapport à l ensemble des dispositifs qui permettent de couvrir les salariés. Garanties IDENTIQUES Pour l ensemble des salariés ou pour tous ceux relevant d une même catégorie objectivement définie, les garanties du régime doivent être identiques. Les différences de garanties ne remettent pas en cause le caractère collectif si elles traduisent l existence de catégories objectives. Néanmoins, il faut garder à l esprit le principe d égalité de traitement qui, en droit du travail, impose qu une différence de traitement fondée sur les catégories professionnelles soit justifiée, sous peine d être considérée comme discriminatoire, au regard des spécificités de la situation des salariés relavant de la catégorie concernée. L identité des garanties doit être appréciée au niveau de chaque catégorie de salariés et non du ou des actes instituant les garanties. Ceci ne remet pas en cause les dispositifs dans lesquels les garanties varient selon la situation familiale de l assuré. Les salariés peuvent opter à titre personnel pour des garanties supplémentaires, sans remise en cause du caractère collectif des garanties «de base» offertes à tous les salariés. La contribution de l employeur pour le financement des garanties supplémentaires optionnelles ne bénéficie pas de l exclusion de l assiette sociale. Il est admis en prévoyance complémentaire, de prévoir des garanties plus favorables en fonction des conditions d exercice de la profession sans remise en cause du caractère collectif. Il appartient à l employeur de justifier du lien entre le caractère particulier de l activité des salariés et la nature des garanties en cause. Le salarié peut choisir la forme des garanties pour laquelle il souhaite opter dès lors que ce choix est proposé à tous les salariés sans exception et que le financement patronal est identique. À noter Le caractère collectif est également admis lorsque certains salariés bénéficient d un régime légal ou réglementaire qui les différencie des autres salariés de l entreprise ou de l établissement. Ils peuvent alors, sans remise en cause du caractère collectif, faire l objet d un traitement spécifique destiné à tenir compte de la couverture spécifique dont ils disposent déjà à titre obligatoire. Contributions patronales Si les contributions patronales doivent être fixées à un taux (exprimé en pourcentage de la rémunération) et à un montant uniforme pour tous les salariés de l entreprise ou d une catégorie, le décret prévoit néanmoins des dérogations. Ainsi, sont autorisées : La prise en charge par l employeur de l intégralité des contributions à la charge des salariés à temps partiels ou des apprentis dès lors que l absence d une telle prise en charge conduirait ces salariés à s acquitter d une contribution au moins égale à 10% de leur rémunération brute (pour l appréciation de ce seuil, il est tenu compte de l ensemble des garanties de protection sociale complémentaire) ; La modulation par l employeur des contributions relatives à la couverture des garanties de prévoyance complémentaires en fonction de la composition du foyer du salarié ; La mise en place de taux croissants, en fonction de la rémunération du salarié, dans la mesure où cette progression s applique également à la contribution du salarié, pour les prestations de retraite supplémentaire, d incapacité de travail, d invalidité ou d inaptitude. Il n y a pas de remise en cause de l exemption si la différence de taux ou de montant recouvre une différence entre catégories objectives. Les taux croissants sont admis mais ne sauraient aboutir à une augmentation de la prise en charge patronale pour les tranches de rémunération supérieures conduisant de fait à une rémunération déguisée. EN OUTRE A titre de tolérance, il pourra être admis de recourir à un dispositif qui combine, pour l ensemble des salariés couverts, un taux et un forfait selon l un des trois modalités suivantes : contribution égale à la somme d une part forfaitaire et d une part proportionnelle à la rémunération ; contribution exprimée sous forme de taux mais avec un plancher et/ou un plafond de cotisations forfaitaires ; contribution calculée par différence entre un montant forfaitaire uniforme et le montant de la contribution du salarié calculé en pourcentage de sa rémunération.

5 Les cas de dispense d affiliation FICHE PRATIQUE OCTOBRE 2013 Quel que soit le mode de mise en place Régime mis en place par convention ou accord collectif/ référendum Régime mis en place par DUE 1. Salariés présents lors de la mise en place X 2. CDD et apprentis supérieur ou égal à 12 mois* X 3. CDD et apprentis inférieur à 12 mois X 4. Salariés à temps partiel et apprentis dont l affiliation au régime les conduirait à s acquitter d une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute 5. Salariés bénéficiaires de la CMUC ou ACS* X 6. Salariés bénéficiaires d un contrat d assurance santé individuel* lors de la mise en place des garanties ou de l embauche X X Hormis le premier cas de dispense (salariés présent lors de la mise en place du régime), les dispenses d affiliation s appliquent quelle que soit la date d embauche des salariés concernés. 7. Salariés bénéficiant y compris en tant qu ayants droit d une couverture collective relevant de l un des dispositifs de prévoyance fixés par l arrêté du 26 mars 2012** A savoir : Régime de prévoyance complémentaire collectif obligatoire ; Régime local d assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Régime complémentaire d assurance maladie des industries électriques et gazières ; Régime de prévoyance de la Fonction publique d État issu du décret n du 19 septembre 2007 ; Régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale issu du décret n du 8 novembre 2011 ; Contrat d assurance de groupe «Madelin» issu de la loi n du 11 février 1994 ; Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM)*** ; Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF)***. X * Le salarié concerné doit justifier annuellement par écrit d une couverture individuelle souscrite par ailleurs. Pour le cinquième cas, la dispense d affiliation est effective jusqu à échéance du contrat individuel et les salariés concernés doivent fournir l attestation d assurance avec mention de l échéance. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite. La faculté de dispense mentionnée s exerce indépendamment de la date à laquelle la situation personnelle du salarié vient à le faire bénéficier d une autre couverture complémentaire. Un salarié affilié au régime de prévoyance collectif et obligatoire de son entreprise, qui se trouve couvert ultérieurement par le régime de prévoyance de son conjoint, peut faire valoir la dispense d adhésion au régime de son entreprise auquel il adhérait ultérieurement. ** La dispense d adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire. *** Les deux derniers cas ont été ajoutés par la circulaire. Pour les couples travaillant dans la même entreprise Si la couverture de l ayant droit est obligatoire, l un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l autre pouvant l être en tant qu ayant droit ; Si la couverture de l ayant droit est facultative, les salariés ont le choix de s affilier ensemble ou séparément. Dans les deux cas, le caractère obligatoire n est pas remis en cause et les contributions versées par l employeur, soit pour le couple, soit pour chacun des membres du couple, bénéficient de l exclusion d assiette.

6 Entrée en vigueur Du décret et période transitoire Le décret entre en vigueur le 12 janvier Une période transitoire était ouverte jusqu au 31 décembre 2013 au cours de laquelle les régimes de protection sociale complémentaire ne respectant pas les conditions prévues par le présent décret continuaient de bénéficier des exclusions d assiette des cotisations patronales. Or, la circulaire du 25 septembre 2013 relative aux modalités d assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire diffuse plusieurs tolérances concernant le délai de mise en conformité des régimes avec la nouvelle réglementation. conforme aux dispositions de la circulaire de Par ailleurs, les régimes mis en place avant le 11 janvier 2012 et qui en auraient anticipé les dispositions en s écartant, le cas échéant, de l ancienne circulaire de 2009, ouvrent droit au régime social de faveur, y compris au titre de la période antérieure au 11 janvier Ainsi, les régimes qui bénéficiaient, au 11 janvier 2012, de l exclusion d assiette des cotisations en application de l ancienne réglementation et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions du décret ne devaient rester «exonérés» que jusqu au 31 décembre 2013 : la circulaire prolonge ce délai de six mois, jusqu au 30 juin Cette tolérance s applique également si le régime a fait l objet de modifications entre janvier 2012 et le 25 septembre 2013 (date de diffusion de la nouvelle circulaire), sous réserve que ledit régime reste Synthèse Pour être collectif, le régime doit couvrir soit l ensemble des salariés, soit une ou plusieurs catégories de salariés définies par l un des cinq critères autorisés. Lorsqu un régime couvre une ou plusieurs catégories de salariés, il faut également que ces catégories permettent de couvrir de manière uniforme tous les salariés placés dans une situation identique au regard des garanties concernées. Les trois premiers critères sont désormais officiellement admis sur certains risques pour considérer que la catégorie ainsi définie permet de couvrir tous les salariés placés professionnellement dans une situation identique. L utilisation des critères 4 et 5 impose à l employeur de justifier et de prouver que tous les salariés de la catégorie relèvent d une situation identique au regard des garanties concernées. Les régimes exonérés au 11 janvier 2012 bénéficient d une période transitoire jusqu au 30 juin 2014 pour se mettre en conformité avec le décret. Les nouvelles garanties mises en place doivent être conformes au décret. AG2R LA MONDIALE bd Haussmann Paris Cedex 08 Tél. : (appel non surtaxé) AG2R PRÉVOYANCE, membre du groupe AG2R LA MONDIALE - Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale - 35, boulevard Brune Paris - Membre du GIE AG2R STUDIO ALM

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