Présentation par André Gariépy, commissaire. Conférence multidisciplinaire internationale du PAPRICA, Montréal, Québec, 15 juin 2017

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1 La règlementation professionnelle à l heure des accords de commerce et de mobilité : nouvelle source de droits et d obligations en matière d admission? Présentation par André Gariépy, commissaire Conférence multidisciplinaire internationale du PAPRICA, Montréal, Québec, 15 juin 2017 Commissaire à l admission aux professions

2 Plan de la présentation Le Commissaire Migrations internationales et reconnaissance des qualifications Commerce international et réglementation professionnelle Accords de commerce et reconnaissance des qualifications Accords de commerce et politique règlementaire 2

3 Le Commissaire Désignation et compétence du Commissaire revues par le projet de loi n o 98, entré en vigueur le 8 juin

4 1. Recevoir et examiner les plaintes individuelles concernant l admission aux professions 2. Vérifier le fonctionnement des processus et activités relatifs à l admission aux professions 3. Suivre l évolution des activités du Pôle de coordination pour l accès à la formation (formation d appoint et stages) 4. Avis et recommandations sur toute question relative à l admission aux professions 5. Études et recherches Fonctions 4

5 Compétence La compétence du Commissaire porte sur : toute la démarche d admission à une profession; l ensemble des acteurs de la démarche : Ordres professionnels; Établissements d enseignement; Ministères et organismes gouvernementaux; Autres organisations ou personnes, secteur public ou privé. En mode examen de plainte, vérification, avis, recommandation, étude et recherche. 5

6 Compétence (suite) Le Commissaire porte son regard également sur le fonctionnement des processus et activités d admission mettant en œuvre des accords et ententes traitant de la mobilité de la main-d œuvre. Ex : Accord de commerce intérieur (ACI) (Canada). Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l Union européenne 6

7 Outils L analyse critique du Commissaire prend appui sur : Les obligations des ordres professionnels et des autres acteurs prévues au Code des professions, à d autres lois, à des ententes et à des politiques; Les principes et bonnes pratiques en matière d admission et de reconnaissance des compétences; Les obligations pertinentes du Canada et du Québec en vertu d instruments internationaux (accords, traités, conventions, etc.). 7

8 Migrations internationales et reconnaissance des qualifications 8

9 Migrations et reconnaissance La mobilité des personnes. Un élément actif de la mondialisation. Un vecteur stratégique de développement et de compétitivité. Une attention grandissante dans le contexte des accords et partenariats commerciaux. La reconnaissance des qualifications Un outil pour accompagner la mobilité. 9

10 Migrations et reconnaissance (suite) Cadre normatif international. Conventions, recommandations et cadre multilatéral de l ONU et de l OIT (travailleurs migrants). Conventions humanitaires (réfugiés). Code de pratique de l OMS (recrutement et mobilité des personnels de santé). Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications relatives à l enseignement supérieur (UNESCO). Accords de commerce (mouvement des personnes et libéralisation du commerce des services). 10

11 Droits et obligations Les instruments internationaux et les accords de commerce évoluent pour devenir des sources de droits et d obligations reliés à la reconnaissance des qualifications et donc à l admission. 11

12 Droits et obligations (suite) Lorsque les instruments internationaux et accords de commerce sont ratifiés, les droits et obligations qui y sont prévus sont incorporés dans le droit interne, suivant la tradition juridique et les modalités constitutionnelles. 12

13 Commerce international et règlementation professionnelle 13

14 Accords de commerce et règlementation professionnelle La norme qui entraine un traitement différent dans l accès au marché doit être justifiée. Objectif légitime. Critères objectifs et transparents. Exigences liées à la compétence et à la capacité de fournir le service. N impose pas un fardeau plus lourd que ce qui est nécessaire. 14

15 Droits et obligations Des obligations visant les gouvernements et leurs entités règlementaires. Possibilité de recours en vertu des accords (souvent entre parties signataires, règlement des différends). Pas clairement des recours pour les individus, sauf en cas de mécanismes prévus en droit interne pour la mise en œuvre d un accord. 15

16 Accords de commerce et reconnaissance des qualifications 16

17 Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) Mentionnés dans certains accords de commerce. Ex. : AGCS, ASEAN, CARICOM. Difficultés de mise en œuvre. Portée restreinte, souvent pour des déplacements temporaires, sous supervision et pour les professionnels plus expérimentés. 17

18 Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) Mentionnés dans les accords de commerce conclus récemment ou en cours de négociation. AÉCG (chapitre inspiré de l Entente Québec-France) PTP-TPP ACS-TISA (pas de texte disponible) Contenu plus développé, portée plus large, plus grande ambition. Mentionnés dans d autres types d ententes. Entente Québec-France 18

19 Droits et obligations Des accords appellent des processus. Institutionnels et opérationnels en droit interne Lent à se matérialiser, mais engageant néanmoins au niveau des principes. Les dispositifs en droit interne comportent des obligations pour les organismes de règlementation et des droits pour les candidates et candidats. 19

20 Accords de commerce et politique règlementaire 20

21 Commerce et règlementation Réduction des coûts de transaction. Levée des obstacles à la circulation des produits et des services. Incluant des aspects de la mobilité des personnes et de la reconnaissance de leurs qualifications. «Réglementation intérieure» ou «obstacles techniques» à l accès aux marchés (réglementation professionnelle). 21

22 Commerce et règlementation (suite) Dispositions d accords de commerce concernant : La «transparence» règlementaire La «coopération» règlementaire L «harmonisation» règlementaire La «conciliation» règlementaire Dans plusieurs cas, accompagnés de processus institutionnalisés. 22

23 L agenda règlementaire S assurer de la nécessité de règlementer en fonction de l impact social et économique. Si déclaré nécessaire, alors analyser de façon serrée : le contenu normatif de la règlementation. les modalités de la règlementation Tenter d harmoniser avec d autres juridictions. 23

24 L agenda règlementaire (suite) Le projet de directive européenne sur le test de proportionnalité en matière de règlementation des professions (janvier 2017) La mobilité : un aspect fondamental du marché unique européen Le projet de directive propose une formule très poussée de validation de la règlementation et de son impact, spécifique aux professions règlementées. 24

25 Droits et obligations Participer au processus institutionnalisé de regard critique. Gouvernements et organismes de règlementation Intégrer les paramètres de justification dans l élaboration de la règlementation 25

26 Publications prochaines du Commissaire 26

27 Publications du Commissaire Publications prochaines sur la mobilité professionnelle et la reconnaissance des qualifications : 1) analyse des instruments internationaux pertinents 2) analyse d accords de commerce 27

28 Coordonnées André Gariépy, avocat, F.Adm.A., ASC Commissaire à l admission aux professions Téléphone : +1 (514) Courriel : commissaire@opq.gouv.qc.ca Site Web : 28