NOTE DE SYNTHESE. Réunion du 12 janvier 2011

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1 NOTE DE SYNTHESE Réunion du 12 janvier 2011 Le déploiement de la fibre optique orange et la question du Haut débit dans le Val-de-Marne 10h00 : Accueil des participants Monsieur Jean-Marie BRETILLON, Président de l AM94. Direction régionale IDF Sud et Est ( ) Les intervenants de la société Orange-France Telecom : 1. Thierry FEURGARD, Directeur Régional 2. David ORZECH, Directeur Départemental Val de Marne 3. Hervé BODILIS, Directeur des Produits Innovants La Fibre 4. Jean-Pierre DREYFUS / Responsable Relations Partenaires 5. Isabelle LEVEBVRE-BOUBAKER / Chef de projet marketing Unité de Pilotage Réseau 6. Gérard PELLETIER / Responsable projets spécifiques Programme 1. le cadre règlementaire 2. le déploiement de la Fibre Orange sur le Val-de-Marne : plan quinquennal national et sa déclinaison départementale 3. la mise en lumière des projets gérés par le Conseil Général 4. les solutions alternatives permettant d'offrir le Triple Play : NRA -ZO 5. une idée des usages (existants ou portés par l'innovation) AMF Note jointe sur le Très Haut débit Page 1

2 Introduction La réunion d information de France Telecom au sujet du déploiement de la fibre n a pas fait l objet d un compte rendu exhaustif, mais plutôt d une synthèse suivie d une note sur l enjeu du Très Haut Débit. L Association vous propose de récapituler le propos de la société Orange France Telecom, de retranscrire les questions posées par les participants à la réunion (cf. liste jointe) ainsi que des réponses apportées par les intervenants. Les projets du Conseil Général du Val-de-Marne en la matière n ont pas été évoqués, en effet ceux-ci pourraient faire l objet d une réunion particulière avec le Conseil général. Enfin, les solutions alternatives au très haut débit proposées par France Telecom Orange ont été approfondies et sont destinées à couvrir les territoires qui n appartiennent pas à des zones très denses en favorisant la montée en débit avec la technologie de raccordement optique. Enfin, les usages ont été très rapidement abordés. Monsieur Jean-Marie BRETILLON, Président de l AM94 a introduit et présenté la réunion d information menée par les intervenants de France Telecom Orange. Le Président a remercié les intervenants de leurs présences ainsi que les participants, les Maires ou leurs représentants venant de 15 communes du Val-de-Marne. Enfin, il affirme que les intervenants d Orange France Telecom, ne sont pas présents pour réaliser une opération de communication mais bien pour informer les membres de l AM94 sur leur plan de déploiement de la fibre dans le Val-de-Marne et sur les alternatives au Très Haut Débit. Thierry FEURGARD, Directeur régional Ile de France prends la parole pour France Telecom orange. Il présente le programme d investissement de sa société au niveau national. (Ce programme en page 4 du document présentée par France Telecom Orange, joint à cet envoi par mail). Il présente ensuite le cadre règlementaire précisé par l Arcep en zone très dense (schéma page 5 du document) Christophe IPPOLITO, maire adjoint de la ville de Nogent-sur-Marne souhaite savoir s il existe une obligation pour les opérateurs de câbler les immeubles en multifibre. Thierry FEURGARD, évoque en premier lieu les «zone très dense», ainsi désignées par l Arcep. L ARCEP a affiné le cadre règlementaire en donnant l autorisation aux opérateurs de positionner le point de mutualisation à l intérieur des immeubles de 12 logements ou plus, ou dans tous les immeubles des villes disposant d égouts visitables. En zone très dense, les immeubles peuvent être équipés de fibres en plus au grès des demandes des opérateurs, à l issue d une consultation préalable et avec un mécanisme de cofinancement. Ainsi en zone très dense, la réponse à la consultation conditionne le choix de l ingénierie définitive. En zone moins dense sera mise en place une ingénierie mono avec un point de mutualisation externe. L ARCEP a lancé en 2010 une consultation sur le cadre réglementaire dans cette zone. Le principe du fibrage se fera donc ainsi, en zone très dense après avoir obtenu l aval du syndic d immeuble, le câblage de l immeuble commence. L opérateur qui a signé une convention avec le syndic d immeuble se doit de publier cette convention auprès des autres opérateurs. La consultation dure trois mois. Passé ce délai, si d autres opérateurs font part de leur volonté de déployer la fibre optique dans ce même immeuble alors l immeuble est câblé en multifibre et ces opérateurs loueront les installations à l opérateur AMF Note jointe sur le Très Haut débit Page 2

3 dit «d immeuble», signataire de la convention avec le syndic des copropriétaires. Si passé trois mois aucun autre opérateur ne souhaite câbler cet immeuble alors il est câblé en mono fibre. Le nombre de fibre maximum par immeuble est de quatre. Il précise que si l opérateur France Telecom Orange commence à déployer la fibre dans une ville, il opèrera un déploiement horizontal sur 100% de la ville. La question du déploiement vertical est différente. Thierry FEURGARD poursuit la présentation en développant les différences de traitement par les opérateurs en zones denses et moins denses. En zones denses a lieu une concurrence entre les opérateurs. En zone moins dense est privilégié un co-investissement des opérateurs privés et des pouvoirs publics. Sur les communes déployées par les opérateurs privés, il n y aura pas d argent public investit. David ORZECH, Directeur Départemental France Telecom pour le Val-de-Marne poursuit la présentation et explique les cartes de couvertures du territoire par la fibre France Telecom sur le Val-de-Marne à horizon Il affirme que l opérateur France Telecom souhaite couvrir 80% du territoire val-de-marnais à 5 ans et 100% à 10 ans. Il précise que, passé ce délai légal de consultation des autres opérateurs par l opérateur d immeuble, celui-ci dispose d un délai de 6 mois pour déployer la fibre verticalement dans l immeuble. Nicole ZOE, maire de Noiseau fait remarque que des études sont en cours de réalisation avec la communauté du Haut Val-de-Marne et que certaines villes vont avoir un câblage gratuit, d autres payeront à moitié et que des villes comme Noiseau et la Queue-en-Brie présentes à cette réunion devront financer intégralement le déploiement de la fibre. Jean-Jacques DARVES, maire de la Queue en Brie fait remarquer que l Ile de France est une région qui se veut dynamique et déplore que le déploiement de la fibre ne touche pas l intégralité de la petite couronne. Il regrette aussi que le NRO le plus proche de sa ville de la Queue en Brie soit à sept kilomètres sur la commune de Chennevières et que plus les habitants de sa commune s éloigne de ce NRO moins la connexion ne soit stable. Il précise qu il parle au nom de sa commune mais qu il est en faveur d une solution collective et non d une solution particulière et commerciale. Thierry FEURGARD, réponds que France Telecom à une solution transitoire au déploiement de la fibre Orange France Telecom qui n est pas le Très Haut Débit avec la fibre optique mais le Haut Débit avec l installation de NRA Zone d ombre (NRA-ZO). Il s agit de la possibilité de tirer un lien optique entre le NRO et les sous-répartiteurs. Il fait mention du fait que France Telecom Orange est technologiquement préparé à réaliser cette opération et que son installation peut varier entre 12 et 18 mois. Il fait remarquer que l ARCEP et la Haute autorité de la concurrence ne permettent, pour l instant, à sa société d installer cette technologie, car elle doterait France Telecom Orange d une position de monopole sur ces installations donc favoriserait la distorsion de la concurrence risquant d être annulée par la commission européenne. Cependant au premier trimestre l ARCEP devrait publier une recommandation qui autoriserait la montée en débit. (Solutions alternative au Très haut débit) AMF Note jointe sur le Très Haut débit Page 3

4 Jean-Marie BRETILLON, Président de l AM94 et les Maires et leurs représentants présents souhaitent que l Association rédige une motion à destination de l ARCEP de la haute autorité de la concurrence et des parlementaires du Val-de-Marne pour trouver une solution rapide ou législative sur la question de la montée en débit. Décision : réalisation d une motion destinée à favoriser la mise en place accélérée d un cadre règlementaire aux parlementaires du Val-de-Marne, à l ARCEP et la Haute Autorité de la Concurrence. AMF Note jointe sur le Très Haut débit Page 4

5 Considérations consécutives à la suite à la réunion du 12 janvier 2011 : Le cadre du déploiement de la fibre optique et du très haut débit en France n est pas complètement déterminé. Cette note vous propose d organiser d autres réunions autour des acteurs du haut et du très haut débit. L AM94 vous propose donc de rencontrer les autres opérateurs lorsqu ils auront fait part de leurs intentions de déploiement sur 5 ans, ainsi que les acteurs publics du très haut débit. Le conseil général afin qu il nous présente notamment le schéma départemental du très haut débit sur le Val-de-Marne Syndicat Intercommunal de la périphérie de Paris pour l électricité et les réseaux de télécommunications, le SIPPEREC qui est à l initiative deux réseaux d initiatives publics (entreprises et habitat) de déploiement de la fibre sur le Val-de-Marne. rencontre des autres opérateurs et présentation du déploiement de leurs fibres optiques et tous les autres acteurs que vous trouverez pertinents de rencontrer. AMF Note jointe sur le Très Haut débit Page 5

6 Pour information vous trouverez ci-après : 1. la présentation réalisée par France Telecom Orange le 12 janvier à l AM94 (sommaire qui renvoie à la présentation en pdf) 2. une note récapitulative de la situation du Haut et du Très haut débit en France réalisée par l Association des Maires de France. Voici pour aller à l essentielle dans le document au format PDF France Telecom Orange à l index des points importants : 1. Le cadre règlementaire en zones denses : Conduite horizontale/câblage Vertical (pages 6 à 10) 2. La méthodologie de déploiement (en zones denses) de la Société France Telecom Orange sur le Val-de-Marne (pages 19 à 20). a. La liste des 21 communes en zone denses publiées par l ARCEP : Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur- Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Thiais, Villeneuve-le-Roi, Vincennes, Vitry-sur-Seine. b. Les communes du Val-de-Marne qui feront l objet d un déploiement d ici à 2015 Le plan de déploiement d Orange France Telecom dans le Valde-Marne : 39 communes à horizon 2015 (cf. Cartes de déploiement d Orange France Telecom dans la présentation aux pages 13 à 17) et 8 communes ne seront bénéficieront pas de ce plan de déploiement de France Telecom Orange pour accéder au Très Haut Débit (les communes appartenant à la communauté d agglomération du plateau briard et 3 villes de l est val-de-marnais Noiseau, La Queue en brie, Ormesson-sur-Marne) 3. Le déploiement en zone moins dense (pages 20 à 22) et les alternatives pour accéder au Triple Play sans fibre optique (pages 23 à 24). 4. Le calendrier de l Etat (page 11) Loi de Finances 2010 : des subventions seront attribuées par le Fond pour la Société Numérique à hauteur de 750 M en zones peu denses aux projets d initiative publique : l effet de levier recherché est de 1 à 2 sur les subventions des collectivités locales et de l Union européenne et sur l investissement privé. 18 janvier : lancement de la consultation Très Haut Débit Juillet 2010 : appel à manifestation d intention des fournisseurs d accès internet (FAIs) et exploitants de réseaux à horizon 5 ans début 2011 : ouverture du guichet «A» pour la labellisation des projets des FAIs et des exploitants de réseaux. début 2011: ouverture du guichet «B» : soutien aux projets des collectivités cohérents avec les déploiements privés à hauteur de 33% des investissements publics AMF Note jointe sur le Très Haut débit Page 6

7 Le point sur les différentes étapes du processus d avancement de couverture du territoire national en matière de Haut et de Très haut débit par l Association des Maires de France Haut et très haut débit Les discussions sur le haut débit et le très haut débit se sont accélérées tout au long de l année 2010 Le débat sur le haut et le très haut débit s est accéléré ces deux dernières années avec, notamment, la loi de modernisation de l économie, publiée en 2008, l adoption de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique à la fin de l année 2009 et, plus récemment, le lancement du programme national «très haut débit» (cf. annexe 1). Dans le même temps, les associations de collectivités locales (AMF, ADF, ARF et AVICCA) sont restées très mobilisées pour faire connaître, dans des contributions communes, leurs attentes pour favoriser le développement du haut et du très haut débit fixe et mobile sur tout le territoire (cf. contributions jointes des 4 juin 2008 et 8 juillet 2009). Référence : BW7900 A ce jour, les défis sont nombreux, que ce soit la couverture des zones encore blanches, la montée en débit et le déploiement du très haut débit (cf. annexe 2 sur les enjeux du très haut débit). S agissant du haut débit, l AMF partage l analyse de M. André MARCON, premier vice-président du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) et maire de Saint-Bonnet-le-Froid, sur la définition des débits. Dans son rapport sur les «Conditions pour le développement numérique des territoires», publié au mois de février 2009, il en donne une définition en deux temps : un débit minimum basé sur une connexion permanente et forfaitaire pour tous à 2 Mb/s (Méga bits/seconde) et un haut débit correspondant à 10 Mb/s permettant de bénéficier du triple play (internet, télévision, voix sous IP) et de débits symétriques, le très haut débit s entendant à partir de 100 Mb/s. A partir de cette définition, on constate que moins de 40 % de la population française bénéficie, aujourd hui, d une offre «triple play» à 29,90. Rapport du CESE : Des obligations fortes d aménagement du territoire dans les futures licences du dividende numérique Nombre de territoires ruraux sont encore écartés de ces services de type «triple play» et, pour l AMF, le premier défi est l accès de tous à ce véritable haut débit. A cet égard, la réponse apportée par le label «haut débit pour tous» via le satellite ne sera que partielle. Aussi, l emploi rapide du dividende numérique va devenir, plus que jamais, une nécessité (cf. annexe 3). A l occasion de sa réponse à la seconde consultation publique que vient de lancer l ARCEP sur les modalités d attribution des futures licences pour l utilisation des fréquences libérées par l arrêt de la AMF Note jointe sur le Très Haut débit Page 7

8 télévision analogique, l AMF a rappelé ses exigences de couverture, soit au minimum celles prévues pour l UMTS, c'est-à-dire 99,8 % de la population (cf. contribution AMF, ADF, ARF, AVICCA sur le dividende numérique du 13 septembre 2010). - Référence : BW9589 Si l utilisation du dividende numérique va permettre d organiser cette transition entre le haut débit et le très haut débit pour certains territoires, notamment ruraux, l objectif majeur demeure toutefois le rapprochement de la fibre optique au plus près de l abonné. Les associations d élus ont fixé un objectif de couverture, en fibre optique, de l essentiel du territoire, dans un horizon inférieur à dix ans. Des financements publics indispensables au déploiement du très haut débit Dans le rapport d étude demandé par la Datar sur le coût du déploiement du THD, rendu public au mois de février 2010, il est indiqué qu il faudra entre 18 et 30 milliards d euros pour couvrir la France en très haut débit, l hypothèse haute correspondant à un scénario où l ensemble des abonnés sont desservis en fibre optique jusqu à leur habitation, l hypothèse basse visant une couverture de la population à 80 % en fibre optique, le reste des abonnés étant desservi par diverses technologies : satellite, nouvelle technologie hertzienne (réseau mobile 4G et LTE). Par ailleurs, partant du constat que les opérateurs ne desserviront que les parties les plus rentables du territoire, la Datar estime que 8 milliards d euros de financements publics seront nécessaires (soit 500 millions d euros par an sur 15 ans) pour permettre le déploiement du second scénario. Si les 2 milliards d euros dégagés par l Etat via le grand emprunt et affectés au fonds national pour la société numérique (FSN) vont aider au démarrage du déploiement, il n en reste pas moins que cela demeurera insuffisant. Dès lors, les suites qui seront données aux propositions de M. Hervé MAUREY, sénateur de l Eure et maire de Bernay, pour trouver des solutions pérennes pour le financement du fonds d aménagement numérique des territoires (FANT) crée par la loi «PINTAT» sont très attendues (cf. annexe 4). Rapport de la DATAR : 52.html Rapport de M. Hervé MAUREY : Des schémas directeurs territoriaux d aménagement numérique en cours d élaboration Dans le même temps, les schémas directeurs territoriaux d aménagement numérique, prévus par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, sont en cours d élaboration (une quinzaine recensée cet été, 1 porté par une région, 11 par des conseils généraux, 3 par des syndicats d électrification et 1 par un syndicat mixte). Le conseil général du Val-de-Marne est en cours d élaboration sur le schéma d aménagement numérique. Si ces schémas vont dresser un diagnostic de l état de la couverture des réseaux de communications électroniques existants, ils vont également encourager la réflexion sur l aménagement numérique des territoires puisqu ils vont devoir présenter une stratégie de développement des réseaux de communications électroniques (prioritairement pour le très haut débit fixe et mobile) pour le territoire concerné. De valeur indicative, ils devraient permettre de favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur articulation avec l investissement privé. Ils conditionneront également l éligibilité d un projet au fonds d aménagement numérique des territoires. AMF Note jointe sur le Très Haut débit Page 8

9 Une articulation entre action privée et initiative publique qui reste à trouver Enfin, il faut veiller à ne pas enfermer et limiter l intervention des collectivités territoriales dans un «zonage» trop rigide («zone très dense» et le reste du territoire) qui serait en décalage avec l objectif de péréquation et de couverture d un territoire dans son ensemble. Le cadre d intervention des acteurs privés et publics, qui se dessine pour les années à venir, doit tenir compte à la fois des intérêts économiques des opérateurs, parfois contradictoires selon qu ils sont propriétaires ou utilisateurs des réseaux de télécommunications, et des objectifs d aménagement du territoire défendus par les collectivités territoriales pour le bénéfice du plus grand nombre. Quelques définitions : Très haut débit (THD) : il n existe pas de définition unanimement reconnue, le plus souvent on considère que le très haut débit commence à partir de 100 Mégabits/seconde. Mais certains acteurs préfèrent parler d usages possibles : le THD commencerait à partir du moment où le triple play accès simultané à internet, au téléphone et à la télévision via sa connexion est fluide, soit 10 Mégabits/seconde. Cette seconde définition n est cependant pas adaptée aux entreprises. FTTH : de l anglais fiber to the home, signifie fibre jusqu'au domicile, c est le «véritable très haut débit» mais le plus onéreux. A distinguer du FTTB (jusqu au bâtiment), les derniers mètres de réseaux étant en cuivre, ce qui limite les débits, en particulier en émission. Montée en débit : regroupe les techniques qui permettent d améliorer les débits et services offerts via les réseaux en cuivre actuels (ADSL ou câble). Il est souvent fait appel à la fibre optique mais elle ne va pas jusqu à l abonné. Réseau de collecte : c est l équivalent des routes départementales de l internet. A distinguer des derniers mètres du réseau. Partie verticale : désigne les derniers mètres de fibres situés à l intérieur d un immeuble. AMF Note jointe sur le Très Haut débit Page 9

10 Annexe 1 - Le programme national «très haut débit» Annoncé le 18 janvier 2010, puis soumis à consultation publique, le programme national «très haut débit» a été présenté le 14 juin 2010 et réellement lancé le 4 août dernier. Ce programme est financé par les «investissements d avenir» (grand emprunt) à hauteur de 2 milliards d euros, via le fonds national pour la société numérique (FSN), et concerne le développement des réseaux très haut débit en dehors des «zones très denses». La gouvernance stratégique du fonds est assurée par le Premier ministre, via un Commissariat général à l investissement (CGI). N.B Le Fonds d aménagement numérique des territoires (FANT) institué par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique du 17 décembre 2009, devrait être alimenté par le FSN en fonction des besoins et consacré aux seuls projets d initiative publique. Le programme comporte plusieurs phases : Phase de lancement Cette phase comporte deux volets : un appel à projets pilotes destiné au déploiement des réseaux très haut débit et un appel à manifestation d intentions d investissement afin de recenser les projets de déploiement pour les 5 ans à venir. Le premier volet a été lancé le 4 août dernier. Sept projets pilotes ont été retenus au début du mois de décembre. Ces projets correspondent à sept territoires d'expérimentation qui vont tester grandeur nature la mise en place d'un réseau de fibres optiques dans les zones peu denses. Les sites pilotes choisis sont situés en Savoie, dans le Puy-de-Dôme, en Seine-et-Marne, en Lozère, en Haute-Savoie, dans la Manche et en Vendée. Ils seront opérationnels au premier semestre Le second volet, lancé également le 4 août 2010, se clôturera le 31 janvier Les opérateurs et les collectivités territoriales sont appelés à faire connaître leurs intentions d investissement dans les réseaux très haut débit qui ne nécessitent pas d aides publiques. Ces manifestations d intentions auront valeur d engagements pour les exploitants de réseaux et serviront de référence dans la phase suivante de soutien au déploiement. Cet appel à manifestation d intentions sera renouvelé tous les 2 ans. En parallèle à ces «appels», un recensement des schémas directeurs territoriaux d aménagement numérique sera réalisé. Phase de soutien aux déploiements Une fois les deux volets de la phase précédente terminés, le Gouvernement ouvrira, au 1 er semestre 2011, les différents guichets de financement prévus par le programme. Le guichet A : «Stimuler l investissement par les exploitants de réseaux sur les zones «rentables» hors des zones très denses» accueillera les projets des opérateurs. Il visera tout d abord à la labellisation de projets de déploiements de réseaux en fibre optique, les opérateurs s engageant à atteindre un objectif de couverture intégrale sous 5 ans des mailles élémentaires géographiques (soit les communes) par des réseaux passifs en fibre optique. AMF Note jointe sur le Très Haut débit Page 10

11 Il permettra également la mise en œuvre d outils de financement de long terme : octroi de prêts au travers du FSN aux opérateurs ou apport de fonds propres aux structures juridiques distinctes qui seraient créées pour la réalisation de tels projets. Le guichet B : «Soutenir les projets d aménagement numérique très haut débit des collectivités territoriales». Ce guichet permettra de recueillir les projets de déploiement des services à très haut débit portés par les collectivités territoriales et nécessitant un cofinancement sous forme de subvention de l Etat. Les projets devront s inscrire en cohérence avec les déploiements privés, leur éligibilité dépendra de la présence ou non d un projet d investissement privé. Dans le cadre de ce dernier volet, l Etat soutiendra des projets complémentaires, par exemple de modernisation des réseaux existants, de déploiement de réseaux hertziens terrestres ou satellitaires, susceptibles de couvrir les zones les moins denses (guichet C). Rubrique/ Soutiens et financements/programmes nationaux N.B : L AMF, l ADF, l ARF et l AVICCA ont répondu, le 11 mars 2010, à la consultation publique lancée par la Datar et la DGCIS (Direction Générale de la Compétitivité, de l Industrie et des Services) sur le programme national «très haut débit» (cf. contribution jointe). Référence : BW7900 AMF Note jointe sur le Très Haut débit Page 11

12 Annexe 2 Les enjeux du très haut débit Aujourd hui, la fibre optique est présentée comme la seule technologie autorisant réellement le très haut débit. On parle de FTTx pour le déploiement de la fibre jusqu au point x, qui peut être le trottoir (FTTC), l immeuble (FTTB), le logement (FTTH) ou le bureau (FTTO). Si le haut débit, via l ADSL principalement, s est déployé à partir du réseau de cuivre de France Télécom, pour le très haut débit il va être nécessaire de déployer et de construire un nouveau réseau (pour les 15 à 20 ans à venir) et en particulier de rapprocher la fibre optique de l abonné, voire de déployer une nouvelle boucle locale en fibre optique jusqu au local de l abonné, ce que l on appelle le FTTH (fibre to the home). Ces investissements sont estimés à plusieurs milliards d euros (18 à 30 milliards d euros selon le rapport de la DATAR). Il est également estimé que les travaux de génie civil vont représenter entre 60 % et 80 % du coût global de construction, variant selon le déploiement en aérien ou en souterrain du réseau, de la disponibilité ou non des fourreaux de l opérateur historique, de fourreaux déployés «en attente» Aussi, l un des enjeux du très haut débit va être le choix des solutions qui seront retenues pour réduire au maximum le coût de ces travaux de génie civil. Les premières mesures annoncées pour le très haut débit (pré-câblage des immeubles par exemple) vont favoriser le déploiement des opérateurs dans les seules zones denses. Le déploiement de la fibre optique au plus près de l abonné nécessitant des investissements financiers importants, les opérateurs de télécommunications ont d ores et déjà annoncé qu ils ne couvriront pas les zones dites non rentables, celles-ci commençant pour eux, semble-t-il, aux zones pavillonnaires des villes Le risque de fracture sociale et territoriale pour l accès au très haut débit se profile donc bien à nouveau, à l instar de ce qui s est déjà produit pour le haut débit. Rapport de l ARCEPau Parlement sur la montée vers le très haut débit, septembre 2010 : Guide de l ARCEP, septembre 2010 : «L intervention des collectivités territoriales dans le secteur des communications électroniques» pdf AMF Note jointe sur le Très Haut débit Page 12

13 Annexe 3 Les enjeux du dividende numérique Rappel historique : Le passage de la télévision terrestre analogique au numérique, fin 2012, va libérer une «quantité» importante de spectre en Europe, du fait de la meilleure efficacité de transmission qu offre le numérique. Ce spectre libéré est couramment dénommé le «dividende numérique». A la fin de l année 2008, le gouvernement a décidé de l affectation de la bande Mhz (dite «bande 800 MHz»), issue de ce dividende numérique, aux services de communications électroniques, qui est une bande adaptée à la fois à une couverture étendue du territoire ainsi qu à l intérieur des bâtiments. La bande des 800 Mhz vient compléter la bande Mhz (dite «2,6 Ghz»), harmonisée au niveau mondial comme bande d extension pour les services mobiles. Le 12 janvier 2009, le Premier ministre a fixé comme objectif de démarrer rapidement la procédure d attribution conjointe des bandes 800 MHz et 2,6 GHz. Le 5 mars 2009, l ARCEPa lancé une consultation publique sur l attribution d autorisation pour le déploiement de réseaux mobiles à très haut débit dans ces deux bandes de fréquence, à laquelle l AMF a répondu (cf. contribution commune de l AMF, l ADF, l ARF et l AVICCA du 15 juin 2009). L AMF a été auditionnée par le président de l ARCEP, M. Jean-Ludovic SILICANI, le 14 avril 2010 ( elle était représentée par M. Paul BLANC, sénateur des Pyrénées-Orientales, maire de Sournia). Le 27 juillet 2010, l ARCEPa lancé une nouvelle consultation sur les modalités d attribution des bandes de fréquences du dividende numérique (réponses attendues jusqu au 13 septembre 2010). L ARCEPétablira ensuite ses propositions à l automne, qu elle transmettra au Gouvernement, en vue d un lancement des procédures d ici fin 2010, après avis de la commission du dividende numérique. L attribution effective des autorisations d utilisation des fréquences se déroulera entre le printemps et le début de l été Position de l AMF : A deux reprises, l AMF, aux côtés d autres associations d élus, s est prononcée sur le dividende numérique. L AMF insiste sur l emploi volontariste du dividende numérique dans une perspective d aménagement du territoire. L AMF a réitéré cette demande dans sa réponse à la nouvelle consultation publique lancée par l ARCEPcet été. A cet égard, l article 22 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique précise que les conditions d attribution des fréquences libérées par l arrêt de l analogique «tiennent prioritairement compte des impératifs d aménagement du territoire». AMF Note jointe sur le Très Haut débit Page 13

14 Annexe 4 - Le Fonds national pour la Société Numérique (FSN) et le Fonds d Aménagement Numérique du Territoire (FANT) Le FSN a été créé pour mettre en œuvre l ensemble des 4,5 milliards d euros de l emprunt national consacré au numérique, dont 2 milliards d euros alloués au déploiement du très haut débit. Il ne concernera pas le développement des réseaux très haut débit dans les «zones très denses». Le programme dédié au réseaux THD comprend 3 volets : - la mise à disposition de prêts non bonifiés de longue maturité au bénéfice des exploitants de réseau de communications électroniques, déployant un réseau THD sans bénéficier de subventions des collectivités pour un volume indicatif de 1 milliard d euros, - le subventionnement de projets d aménagement numérique à THD portés par les collectivités territoriales pour un volume indicatif de 750 millions d euros, - le soutien de projets complémentaires susceptibles de couvrir les zones les moins denses pour un volume indicatif de 250 millions d euros. Le rythme prévisionnel d engagement et de volume de cette tranche est de 1 milliard pour la période et de 1 milliard pour la période Le FANT Le FANT a été institué par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Le FANT a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d aménagement numérique des territoires. Les aides de ce fonds ne pourront être attribuées qu à la réalisation d infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts. A priori, seuls les projets très haut débit seront éligibles à ce fonds. S agissement de son financement, dans le programme national très haut débit il est indiqué que le FANT sera alimenté par le FSN en fonction des besoins. Toutefois, il est indispensable qu une ressource stable et durable soit prévue à compter de 2012 au plus tard (cf. annexe 5). Avis de l Autorité de la Concurrence n 10-A-23 du 29 novembre 2010 apportant des précisions quant aux critères d éligibilité pour les aides du FANT: Le FANT et le FSN sont donc des fonds bien distincts, créés par des lois différentes et gérés selon des dispositifs a priori spécifiques. La question peut néanmoins se poser aujourd hui sur l articulation entre ces deux fonds. AMF Note jointe sur le Très Haut débit Page 14

15 Annexe 5 Rapport de M. Hervé Maurey, sénateur de l Eure «Réussir le déploiement du Très Haut Débit : une nécessité pour la France» Dans la préface, M. Hervé Maurey met l accent sur trois points : - Les réseaux à THD ne doivent pas être perçus comme un coût pour les finances publiques mais comme un investissement d avenir, - L Etat doit, préalablement au déploiement du THD, garantir dans les meilleurs délais à l ensemble de la population un accès effectif à un véritable «haut débit», - L Etat doit réaffirmer le rôle central qu il entend jouer dans l aménagement numérique des territoires. Il préconise un abondement du fonds d aménagement numérique du territoire à hauteur de 660 millions d euros par an, sur une durée de 15 ans, au travers d une contribution de solidarité numérique prélevée à un niveau relativement modeste sur les abonnements mobiles et l internet fixe sur le modèle de l écoparticipation et d une taxe sur les téléviseurs et consoles de jeu prélevée sur le même modèle de l écoparticipation En ce qui concerne le scénario prévoyant une couverture à 98 % en fibre optique ( et complément en montée en débit de la boucle cuivre/satellite), il est proposé la répartition suivante du financement annuel moyen sur 15 ans : - Opérateurs privés : 700 M - Collectivités territoriales : 150 M - FANT : 660 M - Investissements d avenir (grand emprunt) : 50 M - Fonds européens : 50 M Rapport téléchargeable : AMF Note jointe sur le Très Haut débit Page 15

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