DOSSIER D ENQUÊTE PUBLIQUE

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1 DOSSIER D ENQUÊTE PUBLIQUE (Conformément aux articles L , L , R et R du Code Rural) 1 - Délibération du Conseil Municipal 2 - Plan de situation 3 - Notice explicative 4 - Accords de cessions du nouveau tracé 5 - Plan parcellaire 6 - Liste des propriétaires riverains 7 - Arrêté municipal d'ouverture d'enquête 1. 2 avis publiés dans la presse ANNEXES AU DOSSIER PRINCIPAL EN MAIRIE Certificat de publication de l'arrêté d ouverture de l enquête Registre d'enquête Procès-verbal d enquête publique Certificat de mise à disposition du dossier d enquête Liste préfectorale des commissaires enquêteurs Lettre de mission du Commissaire enquêteur Notifications individuelles aux riverains Photos des affichages Emargement du Commissaire enquêteur : Page 1

2 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Emargement du Commissaire enquêteur : Page 2

3 PLAN DE SITUATION Emargement du Commissaire enquêteur : Page 3

4 NOTICE EXPLICATIVE Des difficultés sont rencontrées par le public pour utiliser une partie du au niveau des parcelles cadastrées AS 46, 47, 48. Ces difficultés sont dues à la proximité de bâtiments d habitation appartenant à M. et Mme BOSSOUTROT Robert et Mme VIRLEUX Isabelle. La construction d une installation classée est projetée par M. Franck BOSSOUTROT sur les parcelles cadastrées AS 228 et 63, qui va engendrer un usage de ce Chemin Rural plus important. Un arrêté départemental de voirie portant permission de voirie en date du 26 mai 2016 autorise la commune à créer un accès à usage agricole sur la parcelle cadastrée AS 44, en bordure de la parcelle cadastrée AS 43. Afin de préserver ce Chemin Rural, et d améliorer les conditions de son usage, le Conseil Municipal propose de modifier partiellement l assiette de ce Chemin Rural. Par délibération en date du 8 juillet 2016, le Conseil Municipal de Lagraulière décide de soumettre à enquête publique le projet de modification partielle de l assiette du dans les conditions suivent. Cette modification porte sur l actuelle assiette du Chemin Rural située au lieudit «la Montagne-sud» entre les parcelles cadastrées AS 46, 45, 230, 229, 47, 48, 227, 228, 63, 62. Cette modification emporte : - incorporation d une partie des parcelles cadastrées AS 44 et 229, riveraines des parcelles cadastrées AS 43 et 42, d une superficie approximative de 650m 2, en bande de terrain de 7 mètres de largeur pour la réalisation du nouveau tracé, - et déclassement de la section modifiée d une superficie approximative de 600m 2 qui sera par la suite aliénée sous condition de mise en concurrence. Emargement du Commissaire enquêteur : Page 4

5 ACCORDS DE CESSIONS DU NOUVEAU TRACE Emargement du Commissaire enquêteur : Page 5

6 Emargement du Commissaire enquêteur : Page 6

7 PLAN PARCELLAIRE Emargement du Commissaire enquêteur : Page 7

8 LISTE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS Noms et adresses des propriétaires Parcelles cadastrées Section Numéros M. Robert BOSSOUTROT né le 19/05/1933 à Lagraulière (19) Demeurant à Paris (75005) «35 rue Galande» Mme Isabelle BOSSOUTROT ép. VIRLEUX née le 09/12/1973 à Paris 14 e Demeurant à Charenton-le-Pont (94) «31 rue Gabriel Péri» Mme Huguette RABIER ép. BOSSOUTROT née le 28/02/1938 à Saint Jal (19) Demeurant à Paris (75005) «35 rue Galande» M. Franck BOSSOUTROT né le 02/11/1967 à Tulle (19) Demeurant à Lagraulière (19700) «la Montagne ouest» AS AS M. Didier BEYSSERIE né le 18/04/1960 à Tulle (19) Demeurant à Lagraulière (19700) «2 chemin de la Chaminade» M. Fernand POUMIER né le 22/01/1931 à Lagraulière (19) Demeurant à Lagraulière (19700) «3 allée du Pré du Puy» Mme Paulette SARRAUDIE ép. POUMIER née le 10/01/1935 à Chanteix (19) Demeurant à Lagraulière (19700) «3 allée du Pré du Puy» AS 62 AS 43 M. Pierre FARGES né le 14/10/1947 à Lagraulière (19) Demeurant à Vieille Toulouse (31320) «10 chemin de Gentis» AS 42 Emargement du Commissaire enquêteur : Page 8

9 SCEA Montagne Elevage Siège social situé à Lagraulière (19700) «la Montagne» AS 54 Mme Yvette FARGE née le 17/08/53 à Lagraulière (19) Demeurant à Lagraulière (19700) «La Montagne» AS Emargement du Commissaire enquêteur : Page 9

10 Commune de LAGRAULIÈRE ARRETE MUNICIPAL D OUVERTURE D ENQUETE PUBLIQUE Emargement du Commissaire enquêteur : Page 10

11 AVIS PUBLIES DANS LA PRESSE Emargement du Commissaire enquêteur : Page 11

12 Emargement du Commissaire enquêteur : Page 12

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Sont présents à cette séance : 1 Ouverture de la Séance. 3 Mot de la directrice générale. 4 Question de l Assemblée Séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint-Gilles, tenue à la salle du conseil au 1605, rue Principale de Saint-Gilles, ce 10 janvier 2011 à 20h00. Sont présents à cette séance : Siège # 1

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