DEMANDE DE DELIVRANCE DU DE JEPS spécialité Perfectionnement Sportif mention Billard

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1 DIRECTION REGIONALE de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE PROVENCE ALPES COTE D AZUR 66 A Rue Saint Sébastien CS MARSEILLE cedex 06 Internet : drjscs13@drjscs.gouv.fr DEMANDE DE DELIVRANCE DU DE JEPS spécialité Perfectionnement Sportif mention Billard Je soussigné (e) (NOM):.Prénom (s) :. Epouse :.. Sexe :.. Nationalité : Date de naissance : Lieu de naissance : Adresse :.. Code postal : Ville : :.... titulaire du BEES 1 er degré option BILLARD, demande à Monsieur le Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports de PACA, la délivrance du DEJEPS spécialité perfectionnement sportif mention Billard au titre de l article 8 de l arrêté 5 avril 2009 portant création de la mention «billard» du diplôme d Etat de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport spécialité «perfectionnement sportif» Fait à : le : (Signature du candidat) PIECES A FOURNIR Photocopie recto-verso de la carte d identité ou du passeport ou du titre de séjour (pour les étrangers), Photocopie du BEES 1 er degré option Billard Attestation d expérience d encadrement (selon modèle joint dans le dossier annexe 1) Attestation d expérience de formateur de cadres techniques FFB (selon modèle joint dans le dossier annexe 2) 1 enveloppe format A4, affranchie au tarif 20 g (5.15 ).libellée aux nom et adresse du candidat,

2 JORF n 0104 du 5 mai Texte n 16 ARRETE Arrêté du 15 avril 2009 portant création de la mention «billard» du diplôme d Etat de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport spécialité «perfectionnement sportif» La ministre de la santé et des sports, NOR: SASF A Vu le code du sport, notamment ses articles L , L , D , D , A et suivants ; Vu l avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l animation en date du 24 mars 2009 ; Sur proposition du directeur des sports, Article 1 Arrête : Il est créé une mention «billard» du diplôme d Etat de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport spécialité «perfectionnement sportif». Article 2 La possession du diplôme mentionné à l article 1er atteste, dans le domaine du billard, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification : concevoir des programmes de perfectionnement sportif en billard ; coordonner la mise en œuvre d un projet de perfectionnement sportif en billard ; conduire une démarche de perfectionnement sportif en billard ; conduire des actions de formation. Article 3 Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l article D du code du sport susvisé, sont les suivantes : être capable de justifier d une expérience d encadrement en billard pendant cent cinquante heures au moins durant une saison sportive ; être capable de justifier d une expérience de pratiquant en billard pendant trois saisons sportives ; être capable de justifier d une participation à neuf compétitions de niveau régional pendant trois saisons sportives ; être capable de réaliser des gestes techniques en billard et d analyser des situations de jeu. Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : de la production d une attestation d encadrement en billard pendant cent cinquante heures au moins durant une saison sportive délivrée par le directeur technique national du billard ; de la production d une attestation de pratiquant en billard pendant trois saisons sportives délivrée par le directeur technique national du billard ; de la production d une attestation de participation à neuf compétitions de niveau régional pendant trois saisons sportives délivrée par le directeur technique national du billard ; d un test technique d une durée de trente minutes suivi d un entretien de vingt minutes, organisé par la Fédération française de billard. La réussite à ce test fait l objet d une attestation délivrée par le directeur technique national du billard. Article 4 Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l article 3 le candidat titulaire de l un des diplômes ou brevets fédéraux suivants : brevet d Etat d éducateur sportif du premier degré option «billard» ; diplôme fédéral d initiateur délivré par la Fédération française de billard. Est dispensé des exigences préalables définies à l article 3 le sportif de haut niveau en billard inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l article L du code du sport. Article 5 Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :

3 être capable d évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ; être capable d anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d incident ou d accident. Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d une séance d initiation d une durée de trente minutes suivie d un entretien de vingt minutes. Article 6 Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l article 5 le candidat titulaire de l un des diplômes ou brevets fédéraux suivants : brevet d Etat d éducateur sportif du premier degré option «billard» ; diplôme fédéral d initiateur délivré par la Fédération française de billard. Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l article 5 le sportif de haut niveau en billard inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l article L du code du sport. Article 7 Les titulaires du brevet d Etat d éducateur sportif du premier degré option «billard» obtiennent de droit l unité capitalisable quatre (UC4) «être capable d encadrer le billard en sécurité» et l unité capitalisable trois (UC3) «être capable de conduire une démarche de perfectionnement en billard» du diplôme d Etat de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport spécialité «perfectionnement sportif» mention «billard». Les titulaires du diplôme fédéral d initiateur de billard obtiennent de droit l unité capitalisable quatre (UC4) «être capable d encadrer le billard en sécurité» du diplôme d Etat de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport spécialité «perfectionnement sportif» mention «billard». Article 8 Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d Etat d éducateur sportif du premier degré option «billard» obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d Etat de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport spécialité «perfectionnement sportif», mention «billard», s ils justifient : d une expérience d encadrement de trois années ou de quatre cent cinquante heures dans le domaine du perfectionnement sportif en billard dans une structure ; et d une expérience de formateurs de cadres techniques au sein de la Fédération française de billard de quarante heures au cours des deux dernières années. Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du billard. Article 9 L arrêté du 7 juillet 1995 fixant les épreuves de l examen de formation spécifique du brevet d Etat d éducateur sportif du premier degré option billard est abrogé à compter du 1er mai Article 10 Le directeur des sports est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 avril Pour la ministre et par délégation : Le sous-directeur de l emploi et des formations, V. Sevaistre

4 Justifier d une expérience d encadrement de trois années ou de quatre cent cinquante heures dans le domaine du perfectionnement sportif en billard dans une structure Annexe 1 MODELE D ATTESTATION D ACTIVITE D ENCADREMENT Je soussigné (e) (nom du ou de la DTN): Mme ou M Certifie que Mme ou M. (nom du candidat) : Né (e) le : à : Demeurant à Commune Code postal Est employé (e) dans l entreprise depuis le : (jour) (mois) (année) Jusqu au :(jour) (mois) (année) A été employé (e) dans l entreprise du : (jour) (mois) (année) au : (jour) (mois) (année) A temps plein A temps partiel (préciser dans ce cas la durée hebdomadaire du travail) : h POUR UN NOMBRE TOTAL D HEURE : En qualité de (telle qu indiquée sur la fiche de paye) : Nature de l emploi occupé effectivement : Cachet de la Fédération Française de Billard et signature du ou de la DTN : fait à : le : Rappel : Article du code pénal : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende.

5 Justifier d une expérience de formateurs de cadres techniques au sein de la Fédération française de billard de quarante heures au cours des deux dernières années Annexe 2 MODELE D ATTESTATION D ACTIVITE DE FORMATEUR Je soussigné (e) (nom du ou de la DTN): Mme ou M Certifie que Mme ou M. (nom du candidat) : Né (e) le : à : Demeurant à Commune Code postal Est employé (e) dans l entreprise depuis le : (jour) (mois) (année) Jusqu au :(jour) (mois) (année) A été employé (e) dans l entreprise du : (jour) (mois) (année) au : (jour) (mois) (année) A temps plein A temps partiel (préciser dans ce cas la durée hebdomadaire du travail) : h POUR UN NOMBRE TOTAL D HEURE : En qualité de (telle qu indiquée sur la fiche de paye) : Nature de l emploi occupé effectivement : Cachet de la Fédération Française de Billard et signature du ou de la DTN : fait à : le : Rappel : Article du code pénal : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende