Economie circulaire, recyclage et valorisation des déchets

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1 Investissements d Avenir Démnstrateurs de la transitin éclgique et énergétique Appel à prjets Ecnmie circulaire, recyclage et valrisatin des déchets Editin 2015 L appel à prjets se clôture le 21 nvembre Les prjets peuvent être sumis pendant tute la péride d uverture de l appel à prjets (ciaprès «AAP»). Ils sernt instruits en quatre vagues successives seln le calendrier cidessus et dans la limite des fnds dispnibles. Clôture n 1 Clôture n 2 Clôture n 3 Clôture finale 11 janvier avril septembre Nvembre 2016 Le présent dcument décrit les mdalités de l AAP pur les interventins en aides d Etat. Pur une interventin en fnds prpres u quasi fnds prpres, les mdalités en vigueur snt décrites sur le site à l adresse

2 Table des matières A. CONTEXTE... 3 B. OBJET DE L AAP... 3 C1. BENEFICIAIRES ELIGIBLES... 6 C2. COUTS ELIGIBLES ET RETENUS... 6 C3. TAUX D AIDE POUR LES BENEFICIAIRES SOUMIS AU SECTEUR CONCURRENTIEL... 7 C4. TAUX D AIDE POUR LES AUTRES BENEFICIAIRES... 9 C. CRITERES DE SELECTION D. COMPOSITION DES DOSSIERS E. PROCESSUS DE SELECTION F. CONFIDENTIALITE G. SOUMISSION DES PROJETS Dcuments relatifs à l AAP 1. Cadrage stratégique : - Feuille de rute «Cllecte, tri, recyclage et valrisatin des déchets» 2. Cnditins Générales et Particulières des Investissements d Avenir 3. Dssier de candidature 4. Base de dnnées des cûts du prjet Pur infrmatin, une FAQ avant de dépser un dssier est dispnible au lien suivant : AAP Ecnmie circulaire, recyclage et valrisatin des déchets Editin

3 A. CONTEXTE Le présent AAP s inscrit dans le cadre du Prgramme d investissements d avenir (PIA). Il vise à financer des prjets d innvatin dans le dmaine de l écnmie circulaire, du recyclage et de la valrisatin des déchets. Les travaux divent être lcalisés sur le territire natinal. Cet AAP fait suite à deux précédents AAP : à titre infrmatif, la descriptin des prjets financés est dispnible sur le site internet de l ADEME. B. OBJET DE L AAP L AAP a pur bjectif de dévelpper des innvatins technlgiques et / u rganisatinnelles et des slutins industrielles innvantes visant à amélirer l éc-cnceptin, la réutilisatin, le recyclage et la valrisatin, y cmpris énergétique, de déchets. Cet AAP cncerne l ensemble des déchets sauf les déchets radiactifs, les sédiments, les terres excavées et les déchets bimasse destinés à la prductin de bicarburants. Les prjets prtant exclusivement sur des systèmes de prductin éc-efficients snt sutenus dans le cadre de l AAP «Industrie et agriculture éc-efficientes» et ne sernt dnc pas sutenus dans le cadre de cet AAP. Les démnstrateurs, les expérimentatins préindustrielles u premières industrielles devrnt répndre à au mins l un des 3 champs d actins suivants : Ec-cnceptin, réparatin, écnmie de fnctinnalité ; Recyclage : cllecte, tri et préparatin des déchets et des matières qui en snt issues ; Transfrmatin, utilisatin et réintégratin des matières issues de déchets dans de nuveaux prduits ; Ec-cnceptin, réparatin, écnmie de fnctinnalité Les prjets attendus devrnt prpser des améliratins technlgiques, des innvatins vire des ruptures technlgiques qui permettent de réduire les impacts envirnnementaux d un prduit (u d une famille de prduits) tut au lng de sn cycle de vie. Les prjets sernt articulés autur d une démarche qui intègrera une évaluatin envirnnementale multiétapes et multi-critères du prduit u de la famille de prduit afin de valider que le prjet prte bien sur des enjeux envirnnementaux déterminants, d évaluer les bénéfices envirnnementaux btenus et d éviter u d arbitrer de pssibles transferts de pllutin. Les prjets attendus prternt sur des prduits qui répndent à des enjeux envirnnementaux imprtants, sit du fait de la taille du marché (nmbre d unités vendues imprtant), sit du fait de l imprtance des impacts envirnnementaux assciés à ce prduit. Les prduits purrnt cncerner aussi bien les marchés «Business t Business» que «Business t Cnsumer». Snt ntamment attendus : Des innvatins incrémentales permettant l améliratin envirnnementale prgressive de prduits existants par une démarche d éc-cnceptin u de re-cnceptin de prduits différents, basée sur une technlgie existante, mais amélirée (ex : améliratin de l efficacité des matériaux, de l inncuité des prduits, leur fnctinnalité, recyclabilité, allngement de la durée de vie, réparabilité ) Des innvatins technlgiques de rupture sur le cuple prduit/service permettant de dévelpper de nuveaux systèmes prductifs autrisant le passage d une lgique prduit à une lgique service (ex : ptimisatin de la durée de vie, de la maintenance u de la lgistique de récupératin des prduits). AAP Ecnmie circulaire, recyclage et valrisatin des déchets Editin

4 Des innvatins technlgiques de rupture permettant de dévelpper de nuveaux mdèles favrisant la réparatin des prduits (ex : fabricatin de pièces détachées en impressin 3D, diagnstique et préventin des pannes à distance, ). Recyclage : cllecte, tri et préparatin des déchets et des matières qui en snt issues Les prjets attendus devrnt augmenter et régulariser les flux mais aussi ptimiser la qualité des matières valrisées, tut en diminuant la quantité des résidus ultimes nn valrisés. Il s agit ntamment de démarches d innvatin, de R&D et d expérimentatin prtant sur les prcédés, la lgistique et les technlgies de cllecte, de tri et de préparatin adaptés aux différentes catégries de prduits usagés et de matières. La préparatin vise tutes les phases u mdalités de traitement en vue de la transfrmatin du déchet en substance, matière u prduit, ntamment le démantèlement, le déchiquetage et le bryage. Les prcédés de préparatin en vue de la réutilisatin des prduits usagés snt aussi inclus dans cet AAP ainsi que les prcédés de cntrôle qualité de la matière. Les prjets évaluernt leurs impacts envirnnementaux. Transfrmatin, utilisatin et réintégratin des matières issues de déchets dans de nuveaux prduits Snt cncernés des prjets relatifs à : - l augmentatin de l intégratin de matières premières de recyclage dans des dmaines d applicatin existants u nuveaux ; - les traitements bilgiques des déchets qui viseraient ntamment à réduire les nuisances des installatins ; - la valrisatin énergétique des déchets afin d ptimiser et/u dévelpper : la méthanisatin des déchets rganiques, la prductin de bigaz et les technlgies visant à valriser le bigaz et la chaleur fatale ainsi que celles visant à amélirer la qualité du bigaz issu des déchets en fnctin de sn usage futur ; les prcédés thermiques énergétiquement efficaces qui devrnt priritairement viser la substitutin d'énergies primaires (énergie fssile, vire bis). Au sein de ces 3 champs d actins, des prjets snt ntamment attendus sur les sujets suivants (liste nn exclusive) : Les filières REP (respnsabilité élargie du prducteur) : Une attentin particulière sera prtée aux prjets dévelppant le recyclage matière en aval des filières REP, ntamment (mais pas uniquement) dans le cadre des nuvelles filières (DEA, TLC, VHU, DEEE ) pur lesquelles il imprte de dévelpper des technlgies et des capacités de valrisatin au plan natinal. Ces prjets devrnt permettre de mieux mbiliser et mieux valriser de nuveaux gisements de matières tels que les plymères, les métaux et les textiles. Les centres de tri et de sur-tri : Les centres de tri et de sur-tri divent être cnçus pur prduire un flux à valriser sus frme de matière u d énergie en intégrant les fluctuatins des quantités et qualités entrantes. Les installatins divent dnc être à la fis flexibles afin de répndre aux fluctuatins du marché, tut en présentant un fnctinnement permettant un amrtissement financier ptimal. AAP Ecnmie circulaire, recyclage et valrisatin des déchets Editin

5 L'ensemble de ces défis nécessite, en particulier, une améliratin cntinue des prcédés de tri qui dit prendre en cmpte l'ensemble des acteurs de la fnctin de tri allant du prducteur de déchets à l'utilisateur de la matière première de recyclage en passant par le furnisseur de slutins de tri (équipementiers, ensembliers, intégrateurs). Les prjets ne divent dnc pas être cnçus dans une lgique d investissement pnctuel, mais divent viser une améliratin cntinue avec un ensemble d acteurs mbilisés et rganisés pur innver. Recyclage des plastiques et cmpsites : Aujurd hui, le recyclage du plastique et des cmpsites reste limité, hrs chutes de prductin. Ce secteur industriel crit faiblement. Des prjets snt attendus sur des innvatins technlgiques permettant d augmenter la part de plastique u de cmpsite recyclé u l intégratin de plastique u cmpsite recyclé dans de nuveaux prduits. Le dévelppement de la filière Cmbustibles Slides de Récupératin (CSR) : La préparatin des déchets pur en extraire une fractin ayant un puvir calrifique intéressant et une teneur en plluants limitée, permet de prduire des CSR susceptibles de cnstituer une répnse, au mins partielle, à la gestin des déchets et à la prductin d énergie. Elle dit se cncevir dans le respect de la hiérarchie des mdes de traitement des déchets à savir : préventin, préparatin en vue de la réutilisatin, recyclage matière u rganique, valrisatin, mise en décharge. Il y a besin de dévelpper d'autres exutires que la cimenterie et ntamment des unités de valrisatin énergétique des CSR dédiées cmme : des installatins de cmbustin (ntamment furniture d énergie à des cnsmmateurs fnctinnant en feu cntinu tute l année) ; des installatins de pyrlyse u gazéificatin. Les déchets du bâtiment : Les déchets du bâtiment liés à la rénvatin, à la démlitin et à la cnstructin représentent des tnnages imprtants encre pas u peu valrisés. Des prjets snt attendus ntamment sur les prblématiques du tri à la surce et du tri des déchets nn dangereux cllectés en mélange. Le dévelppement de prcédés de réutilisatin/recyclage de ces déchets cnstitue aussi une pririté. La structuratin de la chaine d'acteurs (ex : engagement d'un secteur prfessinnel du bâtiment), à l'échelle d'un territire, assciée à un prjet innvant de valrisatin-matière, peut aussi cnstituer un axe de définitin d'un prjet. La gestin et les mdes de valrisatin des déchets rganiques issus des prducteurs u détenteurs de quantités imprtantes de déchets cmpsés majritairement de bidéchets : Malgré une bligatin réglementaire pur ces acteurs de cllecter sélectivement leurs déchets, des difficultés persistent : des cûts de cllecte très imprtants : de 200 à 300 /t à cause du caractère diffus des entreprises et de la fréquence des cllectes ; la cllecte et l hygiénisatin cnstituent deux freins fndamentaux au dévelppement de la filière. Dans ce dmaine, snt attendus des prjets qui permettraient de dévelpper de nuveaux mdèles de lgistique et technlgies de cllecte (emballage sus vide, cnteneurs réfrigérés ). La prise en cmpte de l amnt et de l aval des filières sera déterminante dans la sélectin des prjets. Les prjets assciernt dnc dans la mesure du pssible, les différents acteurs industriels de la filière (cllecteurs, préparateurs, recycleurs, furnisseurs de service et d équipements, utilisateurs de matières u prduits issus de déchets ) afin d ptimiser techniquement et écnmiquement chaque activité en fnctin du AAP Ecnmie circulaire, recyclage et valrisatin des déchets Editin

6 cahier des charges des utilisateurs avals des prduits et d être en mesure d ptimiser la valeur sur plusieurs maillns de la filière et de démntrer sa viabilité écnmique d ensemble. Cmpte tenu de la vlnté d abutir à une mise sur le marché rapide et significative des slutins prpsées, les innvatins visées dans les prjets divent systématiquement être évaluées et/u expérimentées en cnditins réelles de fnctinnement et dnner lieu à des retmbées écnmiques. Les retmbées écnmiques sur le territire natinal snt évaluées avec une attentin particulière. C. ORGANISATION ET FINANCEMENT DES PROJETS C1. Bénéficiaires éligibles Les prjets peuvent être sumis : De manière individuelle, par une entreprise (que ce sit une grande, myenne u petite entreprise) cnfrmément au respect du budget minimum précisé dans le paragraphe C2 ; Dans le cadre d un accrd de cnsrtium, par des entreprises assciées à des entités publiques u privées cnduisant des activités de recherche et de dévelppement. Le cnsrtium est représenté par un crdnnateur, interlcuteur privilégié de l ADEME dans tutes les phases du prjet. Le crdnnateur est nécessairement une entreprise, qui crdnne ntamment le suivi de l exécutin pératinnelle et financière des travaux. Tute demande d aide par des acteurs académiques devra être dûment justifiée quand elle représente plus de 30% de l ensemble des aides du prjet. Est appelé partenaire du prjet tute entité signataire de l accrd de cnsrtium. Un prjet d accrd de cnsrtium prtant sur les principes liés à la réalisatin du prjet, et ntamment sur les règles applicables en matière de prpriété intellectuelle et d explitatin des résultats, est furni lrs du dépôt du prjet. L accrd de cnsrtium signé cnditinne les premiers versements des aides. Le cnsrtium n excède pas cinq partenaires. Les budgets de partenaires représentant mins de 5% de l assiette de dépenses du prjet u ayant une cntributin faible à sn caractère cllabratif nt vcatin à être pris en charge sit directement par les entreprises, sit en sus-traitance des autres partenaires. Les bénéficiaires d une aide du PIA divent présenter une situatin financière saine. En particulier, ils divent présenter des capitaux prpres et un plan de financement, en chérence avec l imprtance des travaux qu ils se prpsent de mener. Les prteurs de prjet divent présenter un plan de financement équilibré sur la durée du prjet et expliciter la nature et l rigine publique u privée des financements prévus. Chaque bénéficiaire d une aide sera signataire d une cnventin bilatérale avec l ADEME. C2. Cûts éligibles et retenus Les critères d éligibilité des cûts des prjets snt précisés dans la réglementatin cmmunautaire relative aux aides d Etat. Les dépenses ne peuvent être prises en cmpte qu à cmpter de la date de dépôt du dssier auprès de l ADEME (date de passage des cmmandes), étant entendu que les dépenses engagées avant la ntificatin des cnventins d aide par l ADEME le snt au risque des bénéficiaires. Cet AAP cible des prjets dnt le budget glbal est supérieur u égal à 2 M. Certains prjets purrnt être rientés vers d autres dispsitifs de sutien public en raisn de leur taille, de leurs caractéristiques u des thématiques visées par le prjet. Tute demande de dérgatin devra être justifiée et sumise au Cmmissariat général à l investissement (CGI). AAP Ecnmie circulaire, recyclage et valrisatin des déchets Editin

7 L ensemble des cûts relatifs au prjet dit être détaillé à l ADEME, qui déterminera ensuite ceux qui snt éligibles et retenus pur le financement par le PIA. C3. Taux d aide pur les bénéficiaires sumis au secteur cncurrentiel Dans la majrité des cas, le régime d aide retenu sera le régime d aides de l ADEME exempté de ntificatin n SA Ce régime permet de sutenir des prjets de recherche, dévelppement et innvatin (RDI) u dans certains cas spécifiques, plus aval, des investissements pur la prtectin de l envirnnement (LDE), permettant de financer des entreprises allant au-delà des nrmes eurpéennes de prtectin envirnnementale u augmentant le niveau de prtectin de l envirnnement en l absence de nrmes. Ce snt les taux permis par ces différents systèmes d aide qui snt indiqués dans les tableaux ci-dessus. L ADEME purra éclairer les prteurs de prjet sur les taux pertinents pur chaque prjet lrs de rencntres bligatires préalables au dépôt. Dans le cas général, l ADEME prpse par partenaire, tris prduits de financement pur les entreprises. Cûts éligibles et retenus 1 > 1 M, au chix du bénéficiaire : Aides partiellement rembursables cmpsées de 80% d avances rembursables et 20% de subventins, Avances rembursables uniquement, avec dans ce cas une bnificatin de taux d aide. Cûts éligibles et retenus 1 < 1 M : Subventins. En fnctin de la catégrie de l aide, l ADEME utilisera les taux d aide suivants : 1 L ADEME détermine la part des cûts ttaux qui sernt finalement éligibles et retenus. Pur les tâches sumises au régime RDI, le retur d expérience mntre que ces cûts représentent généralement 80 à 90% des cûts ttaux. Pur les tâches sumises au régime pur la prtectin de l envirnnement, ces cûts snt définis cmme le surcût par rapprt à une slutin de référence. AAP Ecnmie circulaire, recyclage et valrisatin des déchets Editin

8 GRANDES ENTREPRISES 2 : Cûts éligibles et retenus > 1 M Cûts éligibles et retenus < 1 M Avances rembursables Aides partiellement rembursables (20% de subventins) Prjet avec cpératin effective 3 Dépenses en RDI Prjet sans cpératin effective 3 Dépenses en LDE 50% 35% 40% 40% 25% 30% Subventins 25% 15% 20% PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 2 : Cûts éligibles et retenus > 1 M Cûts éligibles et retenus < 1 M Avances rembursables Aides partiellement rembursables (20% de subventins) Prjet avec cpératin effective 3 Dépenses en RDI Prjet sans cpératin effective 3 Dépenses en LDE 60% 45% 50% 50% 35% 40% Subventins 35% 25% 30% A titre d exemple, une myenne entreprise prtant la cnstructin d un pilte dnt le mntant des cûts éligibles et retenus est égal à 2 M, accmpagné en RDI avec cpératin effective purra tucher : 2 Au sens cmmunautaire. 3 Une des cnditins suivantes est remplie : Le prjet repse sur une cllabratin effective (pas de sus-traitance) entre des entreprises parmi lesquelles figure au mins une PME et aucune entreprise ne supprte seule plus de 70 % des cûts admissibles du prjet ; Le prjet repse sur une cllabratin effective entre une entreprise et un u plusieurs rganismes de recherche et ces derniers supprtent au mins 10% des cûts admissibles du prjet et nt le drit de publier les résultats de leurs prpres recherches. AAP Ecnmie circulaire, recyclage et valrisatin des déchets Editin

9 Sit 1,2 M intégralement en avances rembursables (taux d aide de 60%) ; Sit 1 M (taux d aide de 50%) dnt 800 k d avances rembursables et 200 k de subventin. Pur les avances rembursables et les aides partiellement rembursables, le rembursement des avances rembursables sera effectué typiquement en quatre échéances annuelles égales. Le calcul du rembursement des avances rembursables se fera sur la base suivante : - Si l instructin du prjet ne permet pas de déterminer un succès cmmercial sur la base de critères bjectifs, transparents et auditables (par ex. nmbre d unités prduites, chiffre d affaires, etc.), le rembursement sera intégralement calé sur l avancement du prjet. Ce rembursement se fera au taux de base 4 fixé par la Cmmissin eurpéenne en vigueur à la date d avis favrable du Cmité de piltage, majré de 100 pints de base. - Si l instructin du prjet permet de déterminer un succès cmmercial, le rembursement se fera en fnctin de l atteinte d éléments déclencheurs sur deux parties. Cntractuellement, les cnditins de rembursement sernt : pur un minimum de 50% des avances en fnctin de l avancement du prjet u de l atteinte d un début de cmmercialisatin. Ce rembursement se fera au taux de base 4 fixé par la Cmmissin eurpéenne, majré de 100 pints de base. pur l autre partie des avances sur la base du succès cmmercial du prjet. Ce rembursement se fera au taux de base 4 fixé par la Cmmissin eurpéenne, majré de 600 pints de base. Des critères permettant de définir l atteinte du succès cmmercial du prjet sernt définis au cas par cas et précisés dans les cnventins de financement. Les mdalités de rembursement snt précisées dans les Cnditins générales et particulières des Investissements d Avenir prévues entre l ADEME et les bénéficiaires des aides, dnt un mdèle standard est jint en annexe. Tut prjet faisant uniquement une demande de financement sus frme de subventins ne sera pas recevable et ne sera pas instruit. C4. Taux d aide pur les autres bénéficiaires Pur les cllectivités lcales et assimilées, les établissements publics et assimilés et les rganismes de recherche et assimilés, l aide est principalement accrdée sus frme de subventins. Si le régime d aides RDI permet de financer ces bénéficiaires jusqu à 100% des cûts de l pératin, l ADEME peut réduire ce taux, en particulier pur les EPIC financés à 40% des cûts. 4 Taux dispnibles ici : AAP Ecnmie circulaire, recyclage et valrisatin des déchets Editin

10 D. CRITERES DE SELECTION Les prjets snt sélectinnés sur la base des critères suivants : Cntenu innvant Dévelppement de nuveaux prduits u services, à frt cntenu innvant et valeur ajutée, cnduisant à une mise sur le marché et à la génératin de retmbées écnmiques ; Critères d éc-cnditinnalité du prjet Pertinence du prjet par rapprt aux enjeux éclgiques et énergétiques (éléments de quantificatin, perspectives de nuisances et de bénéfices ) ; Qualité du plan d évaluatin envirnnementale (bilan gaz à effet de serre, bilan énergétique, analyse de cycle de vie ) ; L estimatin initiale argumentée et étayée des effets envirnnementaux et énergétiques attendus du prjet. A cet effet, chaque prjet devra expliciter sa cntributin au dévelppement durable, en présentant les cntributins quantifiées, autant que faire se peut, directes u indirectes, apprtées seln au mins l un des axes indicatifs suivants et en tut état de cause sur les axes pur lesquels un effet ntable du prjet, psitif u négatif, est envisageable : prductin d'énergies renuvelables, efficacité énergétique, climat via la réductin des GES, pllutin de l air, qualité de l eau, cnsmmatin des ressurces, réductin des déchets, impact sur la bidiversité, impact sciétal. Impact cmmercial et financier du prjet Pertinence des bjectifs cmmerciaux : les prduits et services envisagés, les segments de marchés visés, l analyse du psitinnement des différents acteurs sur ces marchés et l intérêt manifesté par les utilisateurs ptentiels et leur implicatin aux stades de la cnceptin u du dévelppement de ces nuveaux prduits u services ; Qualité du mdèle écnmique, du plan d affaires et du plan de financement, démntrant ntamment un retur sur investissement satisfaisant pur les partenaires et l Etat, via la capacité à remburser les avances rembursables ; Capacité de valrisatin des travaux du prjet ntamment en termes de prpriété intellectuelle (brevets, licences ). Impact écnmique et scial du prjet Perspectives de créatin, de dévelppement u de maintien d activité pendant et à l issue du prjet pur les principaux bénéficiaires : implantatin(s) et chiffre d affaires cncerné à 5 ans ; Perspectives de créatin u de maintien de l empli : lcalisatin et «Equivalent Temps Plein» d emplis directs et indirects à 5 ans ; Pertinence du prjet par rapprt aux enjeux sciaux et sciétaux (acceptabilité de sites u de prduits, impacts sanitaires, sécurité, qualité de vie, insertin ). Qualité du cnsrtium et de l rganisatin du prjet AAP Ecnmie circulaire, recyclage et valrisatin des déchets Editin

11 Pertinence et cmplémentarité du partenariat (nmbre de partenaires adéquat, synergie et valeur ajutée de tus les partenaires) ; Guvernance, gestin et maîtrise des risques inhérents au prjet, par exemple, degré d avancement du prjet d accrd de cnsrtium ; Adéquatin du prgramme de travail et du budget avec les bjectifs du prjet (définitin des jalns, des résultats intermédiaires et des livrables) ; Lcalisatin territriale des travaux, y cmpris des tâches sus-traitées ; Slidité du plan de financement du prjet et rbustesse financière des partenaires, ntamment leur capacité financière à mener le prjet. Impact de l interventin publique Caractère incitatif de l interventin. Niveau des returs financiers envisageables pur l Etat. E. COMPOSITION DES DOSSIERS Le dssier à sumettre est cnstitué des pièces suivantes : L acceptatin des Cnditins générales Investissements d avenir de l ADEME par chaque partenaire, datée et signée par les représentants habilités (versin scannée) ; Une présentatin du prjet (annexe 3a) au frmat traitement de texte, détaillant les bjectifs, la descriptin générale, le plan de travail, le budget prévisinnel, le partenariat, les retmbées écnmiques et industrielles et les impacts du prjet ainsi qu une descriptin détaillée des tâches du prjet, au frmat Wrd u Open Office ; Des dcuments spécifiques par partenaires (annexe 3b): Présentatin de l entreprise, détaillant l actinnariat, l activité actuelle et les financements de l entreprise, présentatin de l activité écnmique liée au prjet, liasses fiscales cmplètes sur 3 ans, Catégrie d entreprise au sens cmmunautaire, Financements publics perçus, Catégrie d entreprise au sens cmmunautaire Caractère incitatif de l aide (pur les grandes entreprises) Un prjet d accrd de cnsrtium (facultatif) Une base de dnnées présentant les cûts détaillés du prjet (annexe 4) pur tus les partenaires, et un fichier détaillant le business plan, au frmat Excel u Open Office ; Les mdèles de dssier de candidature et de base de dnnées des cûts du prjet, présentant ntamment la liste exhaustive des dcuments à furnir, snt dispnibles en téléchargement sur le site internet de l ADEME. Les prjets incmplets u ne respectant pas les frmats de sumissin ne snt pas recevables. F. PROCESSUS DE SELECTION L ADEME cnduit une première analyse en termes d éligibilité et d pprtunité des dssiers reçus. Cette analyse peut cnduire à une curte auditin des prteurs de prjets avant le démarrage de l instructin apprfndie. AAP Ecnmie circulaire, recyclage et valrisatin des déchets Editin

12 Un Cmité de piltage (COPIL), cmpsé de représentants des ministères en charge de l industrie, de la recherche, de l éclgie et du dévelppement durable, décide en accrd avec le CGI des prjets qui entrent en phase d instructin apprfndie. L instructin est cnduite sus la respnsabilité de l ADEME qui s appuie sur des experts internes u externes. Les experts externes snt validés par le cnsrtium avant transmissin du dssier. A l issue de cette phase d instructin, l ADEME présente au COPIL ses cnclusins qui cmprennent ses recmmandatins et prpsitins écrites de sutien. Le COPIL rend un avis au CGI sur le prjet présenté. La décisin finale d ctri de l aide est prise par le Premier ministre, sur avis du Cmmissariat général à l investissement. Le COPIL peut définir les délais d'instructin maximum des prjets, seln une typlgie établie en liaisn avec l'ademe, étant entendu que, dans le cas général, l'bjectif de délai entre le dépôt d'un dssier cmplet et sa présentatin en COPIL est de tris mis. Pstérieurement à la décisin du Premier ministre, chaque bénéficiaire signe une cnventin avec l ADEME seln les mdalités précisées dans les «Cnditins Générales et Particulières des Investissements d Avenir». Dans le cas général, l bjectif de délai maximal de finalisatin des cnventins après l btentin de la décisin d ctri de l aide est de quatre mis. G. CONFIDENTIALITE L ADEME s assure que les dcuments transmis dans le cadre de cet AAP snt sumis à la plus stricte cnfidentialité et ne snt cmmuniqués que dans le cadre de l expertise et de la guvernance du PIA. L ensemble des persnnes ayant accès aux dssiers de candidatures est tenu à la plus stricte cnfidentialité. A la demande du crdnnateur, l ADEME peut autriser exceptinnellement l envi séparé de certaines parties du dssier par des partenaires afin de préserver la cnfidentialité de dnnées sensibles. Dans ce cas, le crdnnateur détaillera dans le currier de demande d aide la nature des dcuments envyés séparément afin d autriser l ADEME à les asscier fficiellement au dssier de demande d aide. Une fis le prjet sélectinné, les partenaires snt tenus de mentinner le sutien apprté par le Prgramme d investissements d avenir dans leurs actins de cmmunicatin et la publicatin de leurs résultats avec la mentin unique : «ce prjet a été sutenu par le Prgramme d investissements d avenir péré par l ADEME», et les lgs du PIA et de l ADEME. Tute pératin de cmmunicatin sera cncertée entre le crdnnateur et l ADEME afin de vérifier ntamment le caractère diffusable des infrmatins et la cnfrmité des références au PIA et à l ADEME. L Etat se réserve le drit de cmmuniquer sur les bjectifs généraux de l AAP, sur ses enjeux et sur ses résultats sur la base des infrmatins diffusables. Enfin, les prteurs de prjets lauréats snt tenus à une bligatin de transparence et de reprting vis-à-vis de l Etat et de l ADEME jusqu à la phase d évaluatin ex-pst des prjets. H. SOUMISSION DES PROJETS Avant tute sumissin de prjet, il est bligatire que le prteur de prjet présente le prjet à l ADEME (vir cntact précisé ci-dessus) et ntamment l bjet du prjet envisagé, sn rganisatin, une première évaluatin du budget ttal et un fcus sur les perspectives de AAP Ecnmie circulaire, recyclage et valrisatin des déchets Editin

13 marché des prduits u services dévelppés dans le cadre du prjet (clients, cncurrents, ptentiel de marché, bénéfices envirnnementaux). Les prjets divent être adressés sus frme électrnique via la platefrme DEMATISS : Attentin, seul le crdnnateur du prjet est habilité à dépser le dssier. Le crdnnateur dépse le prjet sur la platefrme et sllicite une validatin de l implicatin de ses partenaires via un mail généré à partir de la platefrme. Merci de bien prendre en cmpte ce délai de cnfirmatin pur le dépôt du dssier (il est impératif que tutes les persnnes sllicitées répndent au mail pur permettre le dépôt). L ADEME est à la dispsitin des prteurs de prjets pur tute questin, y cmpris en amnt de la sumissin : trivalrisatin@ademe.fr Les dssiers arrivés après la date de clôture finale de l AAP ne snt pas recevables. AAP Ecnmie circulaire, recyclage et valrisatin des déchets Editin