ci après dénommée «la commune de Carbon-Blanc»

Transcription

1 CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DE SERVICE «PROPRETE, PLANTATIONS et MOBILIERS URBAINS SUR VOIRIE» DE LA VILLE DE CARBON-BLANC AU PROFIT DE BORDEAUX METROPOLE (CGCT article L /article L I) Entre les soussignés La commune de Carbon-Blanc représentée par son Maire, Monsieur Alain Turby, autorisé aux fins des présentes par une délibération de son conseil municipal du XX/XX/xx, faisant élection de domicile pour les besoins des présentes en l hôtel de ville de Carbon-Blanc ET ci après dénommée «la commune de Carbon-Blanc» La Métropole de Bordeaux, représentée par son Président en exercice, Monsieur Alain Juppé, autorisé aux fins des présentes par une délibération du conseil métropolitain en date du XX/xx/XX, faisant élection de domicile pour les besoins des présentes en l hôtel métropolitain, Esplanade Charles de Gaulle Bordeaux cedex Exposé des motifs Considérant que : ci après dénommé «Bordeaux Métropole» et ensemble «les parties» - l exercice des missions «propreté, plantations, mobiliers urbains», par Bordeaux Métropole, sur la voirie métropolitaine sera clarifiée au 1 er janvier 2016 ; - la commune de Carbon-Blanc exerce aujourd hui ces missions sur le domaine communal et métropolitain (notamment de voirie) dans la cadre d une organisation d activités mutualisées et optimisées ; - il y a lieu d instituer, à travers les instruments de la mutualisation, une synergie entre les services participant à une meilleure rationalité de l action publique. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

2 ARTICLE 1 : Objet de la convention La commune de Carbon-Blanc, assure au 1 er janvier 2016, en place et lieu de la Métropole, par délégation au titre de la compétence «voirie», les missions «propreté, plantations, mobiliers urbains» sur le domaine métropolitain, à un niveau identique à celui évalué au 31 décembre Cette convention couvre l organisation administrative et financière du service pour : - la gestion courante du fonctionnement du service - la gestion des investissements (aménagement urbain) sur le domaine métropolitain. La première mission sera effectuée par la commune de Carbon-Blanc pour le compte de Bordeaux Métropole dans le cadre de l article L du CGCT. La deuxième mission s effectuera par le biais d une délégation de maitrise d ouvrage, telle que prévue par la loi du 12 juillet ARTICLE 2 : Durée de la convention La présente convention de délégation de gestion de service est conclue pour la durée du mandat municipal, avec renouvellement tacite dans les six mois qui suivent l élection municipale. Elle prendra effet au 1 er janvier ARTICLE 3 : Contenu des missions déléguées Les missions attendues recouvrent les activités suivantes : - Propreté sur voirie métropolitaine o Balayage / lavage sur voie, caniveaux, trottoirs o Désherbage (voies et trottoirs) o Collecte des corbeilles o Collecte des déchets hors bacs (dépôts sauvages) - Plantations sur voirie métropolitaine o Aménagement et entretiens des massifs, jardinières, plantations et espaces verts sur accotements de voirie, ronds points o Pose et entretien des arbres d alignements (taille, élagage, abattage) o Arrosage (y compris fourniture, pose entretien arrosage automatique) - Mobiliers urbains sur voirie métropolitaine Fourniture, pose et entretien des mobiliers urbains sur espace métropolitain (bancs, potelets anti-stationnement, barrières, poubelles, plaques de rue), les barrières posées au titre de la sécurité (ex écoles) restent à charge de la Bordeaux Métropole.

3 3.2 - La commune de Carbon-Blanc qui exerce les missions objets de la présente convention, au nom et pour le compte de Bordeaux Métropole, s engage à respecter les normes et la réglementation applicables aux prestations et missions qui lui incombent au titre de la présente. Elle s engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans la limite des moyens et niveaux de service identifiés en annexe de la présente convention. ARTICLE 4 : Modalités de compensation financière et modalités de paiement pour l exercice des missions déléguées Modalités de compensation Principe L évaluation de la compensation financière de la délégation de l exercice des services visés à l article 3 a été réalisée sur la base du rapport de la commission locale d évaluation des charges transférées (CLECT) du 13 novembre 2015, approuvé dans les conditions de majorité qualifiée requise par le II de l article L du CGCT, sur la base d un état des lieux au 31 décembre Elle a donné lieu à la modification de l attribution de compensation de la commune par délibération du conseil de Métropole n XXX du XXX. En contrepartie de la révision de l attribution de compensation au titre de la régularisation du transfert de ces missions à Bordeaux Métropole, cette dernière remboursera forfaitairement, pour solde de tout compte, à la commune de Carbon-Blanc, les charges financières liées à l exercice de ces missions, sur la base du montant évalué au 31 décembre Le coût net annualisé issu de cette évaluation couvre l ensemble des charges directes assumées par la commune de Carbon-Blanc pour assurer les missions objets de la présente convention. Ces dépenses sont identifiées en charges de fonctionnement, charges de personnels, et dépenses d investissement Déclinaison du principe suivant la nature des prestations Modalités concernant la gestion courante : Le montant évalué, correspondant aux frais de gestion courante, représente la totalité des frais de fonctionnement, la masse salariale correspondante à l exercice des missions ainsi que le montant annuel moyen des investissements (hors aménagement urbain) Modalités administratives et financières concernant les investissements d aménagement urbain sur le domaine métropolitain : - Le montant évalué correspond à la moyenne annuelle des dépenses d investissement en lien avec des opérations d aménagement urbain (pour les plantations et les mobiliers urbains). - Le financement des travaux d investissement à venir sera assuré exclusivement par l intermédiaire du Fond de proximité d Intérêt Communal (FIC), lequel sera abondé

4 annuellement par Bordeaux Métropole à hauteur des dépenses identifiées initialement. Pour d avantage de souplesse, Il y aura fongibilité au sein du FIC avec les crédits affectés aux travaux de voirie. Chaque année, la commune de Carbon-Blanc communiquera à Bordeaux Métropole le programme des investissements, lequel fera alors l objet, pour sa mise en œuvre, d une délégation de maîtrise d ouvrage de Bordeaux Métropole à la commune de Carbon- Blanc, tel que prévu à l article 1 ci-dessus Référentiel par type de dépenses Le montant annuel représentant l exercice des missions «propreté, plantations, mobiliers urbains» sur voirie se monte à , lequel se répartit entre : au titre des frais de gestion courante (fonctionnement, masse salariale, investissement hors aménagement urbain) au titre des investissements d aménagement urbain (plantations, mobilier urbain) Modalités de paiement Le montant annuel correspondant aux frais de gestion courante sera versé mensuellement par Bordeaux Métropole à la commune de Carbon-Blanc, à raison du douzième du montant annuel. Le montant annuel correspondant aux dépenses d investissement pour les aménagements urbains abondera annuellement le FIC affecté à la commune. ARTICLE 5 : Responsabilité assurance La commune de Carbon-Blanc est responsable de l exercice des missions et des éventuels dommages résultant des obligations relevant de la présente convention. A ce titre, elle continuera de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d assurance. ARTICLE 6 : Résiliation Il pourra être mis fin à la présente convention, à chaque cycle de mutualisation des services entre communes et Métropole (au 1 er janvier de chaque année), sur demande de l un ou l autre des contractants, sous réserve de respecter un délai de 12 mois. En cas de résiliation, les moyens humains et matériels affectés aux missions objets de la présente convention, sont transférés automatiquement à Bordeaux Métropole, laquelle assure alors pour son propre compte, la réalisation des missions. Il n y a alors plus de compensation financière de Bordeaux Métropole au profit de la commune à compter de la date effective du transfert.

5 ARTICLE 7 : Attribution juridictionnelle Les parties s engagent à rechercher, en cas de litige portant sur l interprétation et/ou l exécution de la présente convention, une solution amiable avant de soumettre le différend à une instance juridictionnelle. Ce n est qu en cas d échec des voies amiables mises en œuvre, que le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Bordeaux. ARTICLE 8 : Annexe «descriptif de la prestation (chiffrage financier au 31/12/2014)» ARTICLE 9 : Dispositions finales Le maire de Carbon-Blanc et le Président de Bordeaux Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution de la présente convention. Fait à Bordeaux le Le Président de Bordeaux Métropole Alain JUPPE Le Maire de Carbon-Blanc Alain TURBY

6 ANNEXE à la convention de gestion du service «Propreté, plantations, mobiliers urbains» Descriptif de la prestation (chiffrage financier valeur au 31/12/2014) Propreté Propreté et nettoyage du centre ville en régie : corbeilles, déchets. Balayage mécanique des voiries de la commune (une balayeuse louée avec chauffeur), à raison d une fois par trimestre sur chaque voie. Désherbage et tonte des trottoirs : utilisation de produits phyto sanitaires Collecte et centralisation des dépôts sauvages au fil de l eau. Budget fonctionnement = Budget investissement : 0 Masse salariale : (équivalent 3,3 ETP cat C+ 0,2 ETP encadrement) Plantations Création, entretiens espaces verts (massifs longitudinaux, fleurissement posé, planté ou suspendu) Plantation, entretien taille élagage des arbres alignements, abattage si nécessaire. Arrosage (y compris arrosage automatique) Budget fonctionnement : Budget investissement : (aménagements urbains) Masse salariale : (équivalent4 ETP cat C + 0,2 ETP Encadrement) Mobiliers urbains Achat et pose de bancs, poubelles, potelets anti stationnement, plaques de rue. Budget fonctionnement : Budget investissement : (aménagement urbain) Masse salariale : 320

7 Synthèse financière Fonctionnement Masse salariale Investissement TOTAL Propreté Plantations Dont aménagement Mobiliers urbains Dont aménagement TOTAL Evaluation des missions Abondement du FIC Versement annuel de la (12/2014) Métropole