Lignes directrices pour la rédaction de la demande d inscription au registre des entreprises artisanales (registre LIA)

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1 Commission de surveillance LIA Loi sur les entreprises artisanales (LIA) du Règlement d application du modifié Lignes directrices pour la rédaction de la demande d inscription au registre des entreprises artisanales (registre LIA) Le présent document résume les conditions pour l inscription au registre LIA, prévues par la loi et par le règlement, en transposant dans la pratique les étapes à suivre pour aider l utilisateur. Il ne prétend pas être exhaustif et prendre en compte tous les cas possibles; il peut faire l objet de mises à jour et d ajouts qui facilitent sa compréhension. Dernière mise à jour du présent document d information: Procédure pour l envoi de la demande d inscription Conseils pour procéder à l inscription au registre LIA: 1. Demander aux instituts et organismes compétents toutes les pièces nécessaires. Les pages suivantes indiquent les documents nécessaires et où les trouver; 2. Remplir la demande d inscription au registre LIA à l aide du formulaire en ligne disponible sur le site 3. Imprimer le formulaire rempli, mettre le cachet, le dater et le signer; 4. Joindre au formulaire toute la documentation demandée; 5. Envoyer la documentation ou la déposer au bureau de la Commissione di vigilanza LIA (commission de surveillance LIA), via Zorzi 36, CP 1066, 6500 Bellinzona 2 (pour les envois postaux, il est conseillé d utiliser la lettre recommandée ou A Plus). Veuillez envoyer toutes les pièces jointes demandées dans une même enveloppe afin d optimiser et d accélérer le traitement de la demande; 6. Pour l inscription à plusieurs catégories: compléter la demande en utilisant le formulaire en ligne pour la première catégorie; une fois le formulaire de demande définitivement enregistré, les données nécessaires pour accéder de nouveau au système, rappeler les données de l entreprise et effectuer la demande pour une autre catégorie à laquelle associer le chef d entreprise ou le dirigeant effectif correspondant, seront envoyées à l adresse courriel de contact. Évaluation de la demande d inscription au registre LIA Après réception de la demande d inscription au registre LIA, accompagnée de tous les documents requis, la commission de surveillance LIA évalue la conformité des conditions requises. En l absence des diplômes requis, de la preuve inhérente à l expérience professionnelle ou, de manière générale, en cas de doutes, la commission peut convoquer le demandeur pour une vérification technique des connaissances professionnelles dans le secteur spécifique. Décision A) Quand la décision de la commission de surveillance LIA est favorable: 1. La décision formelle d inscription au registre LIA est rédigée et envoyée à l entreprise (soumise au paiement d une taxe); 2. La facture concernant la taxe d inscription au registre LIA d un montant de 600 CHF, et 300 CHF pour chaque catégorie supplémentaire dans laquelle l inscription est demandée, est émise; 3. Après le paiement de la/des taxe/s, l inscription est publiée dans le registre LIA. B) Quand la décision de la commission de surveillance LIA est défavorable: 1. La décision défavorable est rédigée et envoyée à l entreprise. L entreprise n est pas (plus) autorisée à travailler sur le territoire cantonal; 2. Pour cette décision, une facture de 200 CHF est émise pour chaque catégorie professionnelle; 3. Il est alors possible de représenter une demande d inscription; 4. Un recours peut être exercé auprès du tribunal cantonal administratif contre les décisions défavorables; 5. Le recours doit être exercé dans un délai de 30 jours à partir de la date de notification de la décision, communiquée par lettre recommandée.

2 Questions préalables Réponse Références Qui est dans l obligation de s inscrire au registre LIA? Les entreprises artisanales qui effectuent sur le territoire cantonal des travaux artisanaux dans les secteurs professionnels, indiqués par le Conseil d état dans le Règlement, sont tenues de s inscrire au registre LIA. Extrait du Règlement, secteurs professionnels: Constructions en bois / charpentier-couvreur Travaux de menuiserie Travaux de peinture / Imperméabilisations et résine Travaux de carrelage Travaux de plâtrerie, d enduit, de plafonnage Travaux de pose de revêtements de sols Travaux de vitrerie Constructions métalliques / charpentes métalliques / protections solaires Travaux de jardinage Travaux d entrepreneur forestier Travaux de ramonage Technique de la construction Pose d échafaudages Prière de consulter le site: pour les cas particuliers des différents secteurs. Les activités soumises aux CCT de secteur sont assujetties à la LIA. Art. 1 et 2 LIA * Art. 1 RLIA ** et annexe au RLIA * Loi sur les entreprises artisanales ** Règlement de la loi sur les entreprises artisanales et annexe Depuis quand la LIA est-elle entrée en vigueur? La LIA est entrée en vigueur le 1 er février Registre des artisans du bâtiment / Loi sur les entreprises artisanales (LIA) du / Règlement d application (RLIA) du modifié 2)

3 Questions préalables Réponse Références Dans quel délai les nouvelles entreprises doivent-elles envoyer leur demande d inscription? Quelles sont les conditions requises que le chef d entreprise ou le dirigeant effectif (*) doit remplir pour l inscription au registre LIA? (*) Le chef d entreprise ou le dirigeant effectif est celui qui participe effectivement à la gestion de l entreprise, en garantissant une présence couvrant au moins 50 % de la durée normale de travail, la représente et garantit l exécution des obligations légales. Pour les entreprises inscrites sur le registre du commerce, il doit être enregistré avec un droit de signature (individuelle ou collective). Les nouvelles entreprises devront avoir obtenu l inscription au registre LIA pour pouvoir travailler sur le territoire cantonal. Aux fins de l inscription, il faut apporter la preuve que certaines conditions professionnelles et personnelles définies par le Conseil d état du Canton du Tessin sont remplies. Art. 22 et 24 LIA Art. 4, 6-8 LIA Art. 5 RLIA Registre des artisans du bâtiment / Loi sur les entreprises artisanales (LIA) du / Règlement d application (RLIA) du modifié 3)

4 Questions inscription au registre LIA Quelles sont les conditions professionnelles que le chef d entreprise ou le dirigeant effectif (*) de l entreprise doit remplir pour obtenir l inscription? Art. 6 et 8 LIA Art. 5 RLIA (*) Le chef d entreprise ou le dirigeant effectif est celui qui participe effectivement à la gestion de l entreprise, en garantissant une présence couvrant au moins 50 % de la durée normale de travail, la représente et garantit l exécution des obligations légales. Pour les entreprises inscrites sur le registre du commerce, il doit être enregistré avec un droit de signature (individuelle ou collective). Réponse 1) Conditions professionnelles minimales requises: Attestation fédérale de capacité (AFC) dans la profession, concernant la catégorie d entreprise pour laquelle l inscription au registre est demandée. 2) Expérience professionnelle minimale: 3 ans dans le secteur pour lequel l inscription est demandée; expérience à compter de l obtention du diplôme, prouvée au moyen d attestations et de références inhérentes à l activité pratique. Si le chef d entreprise ou le dirigeant effectif n est pas en possession du diplôme requis, l inscription, aux termes de l art. 24, al. 1 de la loi, est admise pour les entreprises actives au 1 er février 2016, dont le chef d entreprise ou le dirigeant effectif remplit les conditions requises personnelles établies par l art. 7 de la loi et peut prouver qu il travaille en Suisse depuis au moins 5 ans dans la catégorie professionnelle objet de la demande (art. 13 RLIA). 3) Confirmation du taux d occupation et du salaire brut annuel perçu par l entreprise. Documents Documents nécessaires: 1) Copie du diplôme ou de l attestation. 2) Curriculum vitae succinct; mettre en évidence les expériences professionnelles significatives aux fins de l inscription au registre, justifiées par des copies d attestations et de références concernant l activité pratique. En l absence des diplômes requis, de la preuve inhérente à l expérience professionnelle ou, de manière générale, en cas de doutes, la commission peut convoquer le demandeur pour une vérification technique des connaissances professionnelles dans le secteur spécifique. 3) Copie du contrat de travail (s il est disponible) du chef d entreprise ou du dirigeant effectif, avec indication du salaire brut annuel et du taux d occupation. Registre des artisans du bâtiment / Loi sur les entreprises artisanales (LIA) du / Règlement d application (RLIA) du modifié 4)

5 Questions complémentaires pour la participation aux marchés publics Pour la participation aux marchés publics, quelles sont les autres conditions requises que le chef d entreprise ou le dirigeant effectif de l entreprise doit remplir? Réponse 4) Pour toute information, consulter le règlement d application de la loi sur les commandes publiques et du concordat intercantonal sur les marchés publics, Art. 34, et le site de l Ufficio lavori sussidiati e appalti (office des travaux subventionnés et des marchés) (www4.ti.ch/dt/sg/ulsa/ufficio) Documents Aux fins de l inscription au registre LIA, aucun document n est demandé pour ce point. Registre des artisans du bâtiment / Loi sur les entreprises artisanales (LIA) du / Règlement d application (RLIA) du modifié 5)

6 Questions inscription au registre LIA Réponse Documents (originaux) Observations Adresses et contacts utiles Pour obtenir l inscription, quelles sont les conditions personnelles que le chef d entreprise ou le dirigeant effectif de l entreprise, qui satisfait les exigences professionnelles mentionnées au paragraphe précédent, doit remplir? Art. 7-8 LIA Art. 4 RLIA Conditions personnelles: 6) Ne pas avoir fait l objet, en Suisse ou à l étranger, de condamnations pénales pour des actes contraires à la dignité professionnelle. 8) Ne doit pas être l objet d un acte de défaut de biens et ne doit pas avoir été déclarée en faillite au cours des cinq dernières années. Documents nécessaires: 6) Extrait du casier judiciaire des personnes physiques inscrites sur le registre du commerce en qualité de chefs d entreprise ou membres de l organe exécutif. 8) Certificat de solvabilité personnelle. 6) L extrait du casier judiciaire peut être obtenu en ligne: ou être demandé au guichet du bureau de poste. 6) L extrait du casier judiciaire général peut être obtenu au tribunal du lieu de résidence de la personne concernée. 8) L extrait de l office des poursuites (Ufficio esecuzioni e fallimenti - UEF), peut être obtenu en ligne: www4.ti.ch/di/dg/uef/ufficio ou être demandé au guichet de l UEF de sa région. 8) Le certificat peut être obtenu au tribunal du lieu de résidence de la personne concernée. Cas particulier: le chef d entreprise ou le dirigeant effectif réside à l étranger et travaille comme salarié dans une entreprise dont le siège est situé en Suisse => envoyer l extrait UEF personnel ainsi que le certificat personnel délivré à l étranger. Important: les déclarations ne doivent pas dater de plus de 3 mois avant la date de leur envoi à notre bureau. Registre des artisans du bâtiment / Loi sur les entreprises artisanales (LIA) du / Règlement d application (RLIA) du modifié 6)

7 Demande d inscription au registre LIA Pour obtenir l inscription, quels sont les documents nécessaires au niveau de l entreprise? Important: les déclarations ne doivent pas dater de plus de 3 mois avant la date de leur envoi à notre bureau. De plus, le versement des charges et des cotisations doit être prouvé jusqu à trois mois avant cette date. Entreprises suisses Entreprises étrangères Observations, adresses et contacts utiles 9) Extrait de l inscription au registre du commerce (copie), sauf pour les entreprises qui font partie d organismes publics. 10) Certificat de solvabilité de l entreprise. 9) Copie actuelle de l inscription au registre professionnel du pays de résidence. 10) Certificat de solvabilité de l entreprise. 9) L extrait de l inscription au registre du commerce peut être obtenu en ligne : www4.ti.ch/di/dg/rc/ufficio 9) La preuve de l inscription au registre professionnel peut être obtenue à la chambre de commerce (bureau du registre des entreprises). 10) L extrait de l office des poursuites peut être obtenu en ligne: www3.ti.ch/di/dg/uef/epay/cert_giuridiche.php ou demandé au guichet de l UEF de sa région. Cas particulier: pour les entreprises individuelles, l extrait pour la personne physique prouve aussi la solvabilité de l entreprise (voir document n 8). 10) Le certificat de solvabilité peut être obtenu à la chambre de commerce. Registre des artisans du bâtiment / Loi sur les entreprises artisanales (LIA) du / Règlement d application (RLIA) du modifié 7)

8 11a) Confirmation du versement des cotisations AVS/AI/APG. 12) Confirmation du versement des cotisations LAA (assurance accidents) 13) Confirmation du versement des primes de l assurance pour perte de gain pour maladie. 14) Confirmation du versement des primes à l institution de prévoyance professionnelle LPP. 15) Confirmation du versement des cotisations professionnelles à la commission paritaire can- 11a) Attestation émanant du bureau compétent. 12) Attestation émanant du bureau compétent. 13) L attestation du bureau compétent doit inclure le nombre d employés assurés. 14) Attestation émanant du bureau compétent. 15) Attestation émanant du bureau compétent. 11a) Certificat pouvant être délivré par sa caisse AVS. 11b) Cas particulier pour les travailleurs indépendants/entreprises individuelles: il est nécessaire de joindre, en plus de la confirmation de versement des cotisations, la confirmation d affiliation à la caisse en tant qu indépendant, avec l indication du secteur d activité concerné. 11a) Demander le document sur la régularité des contributions de l entreprise et le document sur la régularité des contributions des associés, s il y a lieu. 11b) Cas particulier pour les travailleurs indépendants/entreprises individuelles: il est nécessaire de joindre, en plus de la confirmation de versement des cotisations, une copie du formulaire A1 (certificat relatif à la législation de sécurité sociale applicable à l intéressé). 12) Certificat pouvant être délivré par sa caisse d assurance. 12) Demander le document sur la régularité des contributions de l entreprise et le document sur la régularité des contributions des associés, s il y a lieu. 13) Certificat pouvant être obtenu auprès de sa caisse d assurance. 13) Demander le document sur la régularité des contributions de l entreprise et le document sur la régularité des contributions des associés, s il y a lieu. 14) Certificat pouvant être délivré par sa caisse de prévoyance professionnelle. 14) Demander le document sur la régularité des contributions de l entreprise et le document sur la régularité des contributions des associés, s il y a lieu. 15) Certificat pouvant être obtenu auprès de la commission paritaire de référence. Cas particulier: pour les associés suissetec (technique de la construction), Registre des artisans du bâtiment / Loi sur les entreprises artisanales (LIA) du / Règlement d application (RLIA) du modifié 8)

9 tonale (CPC). 16) Confirmation du prélèvement de l impôt à la source. 17) Confirmation du versement des cotisations au Fondo pensionamento anticipato (fond de préretraite), dans les secteurs professionnels où il est obligatoire. 18) Confirmation du versement des cautions, si elles sont prévues par les conventions collectives de travail dont le champ d application est étendu. 16) - 17) - 18) Attestation de la part du bureau compétent. l association délivre la confirmation des cotisations professionnelles. Pour les nonassociés la confirmation est délivrée par la CPC. 15) À la caisse de sa région, s il y a lieu 16) Certificat pouvant être délivré par l office de l impôt à la source: www4.ti.ch/dfe/dc/chi-siamo/uif Cas particulier: si l entreprise n a jamais eu d employés soumis au prélèvement des impôts à la source, une déclaration en ce sens est suffisante. 17) Certificat pouvant être délivré par sa caisse d assurance/de prévoyance. Cas particulier: pour les associés suissetec (technique de la construction), la CPC délivre la confirmation des cotisations au Fondo di pensionamento anticipato (fond de préretraite) avec la déclaration de respect de la CCT (document n 20). Entreprises suisses et étrangères: 18) Certificat pouvant être obtenu auprès de la commission paritaire de référence. Cas particuliers Pour les entreprises suisses, la déclaration du Respect de la CCT délivrée par la CPC (document n 20) pour les secteurs professionnels suivants apporte - même si cela n est pas expressément mentionné - la confirmation du versement des cautions; il n est donc pas nécessaire de joindre d autres documents: - Travaux de carrelage - Travaux de peinture - Travaux de plâtrerie, d enduit, de plafonnage - Travaux de pose de revêtements de sols - Travaux de vitrerie - Technique de la construction - Constructions métalliques / charpentes métalliques - Travaux de jardinage - Pose d échafaudages De plus, pour les associés: - AM Suisse Ticino - constructions métalliques / charpentes métalliques / protections solaire - ASIP-TI Travaux de peinture / Imperméabilisations et résine Registre des artisans du bâtiment / Loi sur les entreprises artisanales (LIA) du / Règlement d application (RLIA) du modifié 9)

10 19) Couverture d assurance (au moins 1 Million CHF) pour les conséquences de la responsabilité civile professionnelle d entreprise ou garanties équivalentes. 20) Déclaration de la commission paritaire cantonale (CPC) prouvant le respect de la convention collective de travail (CCT), s il y a lieu. 19) Attestation de la part de la compagnie d assurance ou garanties équivalentes. 20) - - AVCT travaux de vitrerie - Jardin Suisse travaux de jardinage - suissetec - technique de la construction Chaque association prend en charge la caution, il n est donc pas nécessaire de joindre d autres documents. Entreprises suisses et étrangères: 19) Attestation d assurance pouvant être délivrée par sa compagnie d assurance. Elle doit comprendre la confirmation de paiement de la prime d assurance. 20) Certificat pouvant être obtenu auprès de la commission paritaire de référence. Cas particuliers Pour les entreprises suisses, la déclaration du Respect de la CCT délivrée par la CPC pour les secteurs professionnels suivants, apporte - même si cela n est pas expressément mentionné - la confirmation du versement des cautions; il n est donc pas nécessaire de joindre d autres documents: - Travaux de carrelage - Travaux de peinture - Travaux de plâtrerie, d enduit, de plafonnage - Travaux de pose de revêtements de sols - Travaux de vitrerie - Technique de la construction - Constructions métalliques / charpentes métalliques - Travaux de jardinage - Pose d échafaudages Cas particulier: pour les associés et les non-associés suissetec (technique de la construction), avec la déclaration de respect de la CCT, la CPC délivre la confirmation des cotisations au Fondo di pensionamento anticipato (fond de préretraite) (document n 17). Registre des artisans du bâtiment / Loi sur les entreprises artisanales (LIA) du / Règlement d application (RLIA) du modifié 10)