TITRE I : OBJET DE LA CONVENTION

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4 Avenant n 1 à la convention d adhésion pluriannuelle à l association «Val de Marne Actif Pour l Initiative» relative au financement des porteurs de projet de création, de reprise ou de développement d entreprises du territoire Seine Amont Année 2016 Entre l établissement public territorial Grand Orly Val-de-Bièvre Seine Amont, représenté par son président, Monsieur Michel Leprêtre D une part Et L association «Val de Marne Actif Pour l Initiative», association régie par la loi de 1901 Dénommée «VMAPI» Sise, 85-87, avenue du Général de Gaulle Créteil N SIRET : Code APE 9499Z, Représentée par son président Monsieur Patrice Simounet D autre part, Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Une convention relative au financement des porteurs de projet de création, de reprise ou de développement d entreprises du territoire Seine Amont a été signée le 15 avril 2015 pour une durée de trois ans prévoyant la signature d un avenant chaque année pour confirmer l engagement du territoire sur la base d un programme d actions et préciser le montant de la subvention. TITRE I : OBJET DE LA CONVENTION L objet de cet avenant est de faire bénéficier les porteurs de projets habitant le territoire Seine Amont, ou souhaitant s y implanter, des services de l association «Val de Marne Actif pour l Initiative» à travers ses actions de conseil, de financement et de suivi afin de favoriser la concrétisation des projets et de leur pérennité. L association s engage à restituer l information concernant les créateurs ou repreneurs reçus habitant le territoire Seine Amont, ou voulant s y implanter, au Pôle accompagnement des entreprises du territoire, qui traite le suivi de la création d entreprises dans le territoire. Depuis sa création «Val de Marne Actif Pour l'initiative» a contribué à la création et/ou à la consolidation de plus de emplois. «VMAPI» a participé au financement de plus 1200 projets. Ces prêts d honneur ont eu pour effet de débloquer plus de de prêts bancaires. L intervention financière de «VMAPI» crée un effet levier et permet un tour de table financier avec les banques, les fondations... Ainsi, lorsque «Val de Marne Actif Pour l'initiative» investit 1, cela permet la mobilisation en moyenne de près de 5 de prêts bancaires, soit un «effet levier» proche de 5, sans compter les apports des associés et les autres concours publics ou privés. 80 % des projets financés par l association passent le cap des 5 ans. En 2015 «VMAPI» a accueillis 110 porteurs de projets issus du territoire Seine-Amont et 33 ont été expertisés. 26 de ces projets ont été acceptés par l association dont 23 ont ensuite été financés (18 TPE et 4 ESS). Ces entreprises financées ont permis la création de 66 emplois ainsi que la consolidation de 67 autres emplois en Cela s est produit après le décaissement par «VMAPI» de euros de prêts (prêts d honneur, prêts NACRE et prêts solidaires), de la mise en place de euros de garanties bancaires et de euros de subventions. 1

5 TITRE II : ENGAGEMENTS DE VAL DE MARNE ACTIF POUR L INITIATIVE L association «Val de Marne Actif pour l Initiative» fait partie des partenaires du territoire Seine Amont et propose donc son appui en offrant aux porteurs de projets des actions ou des programmes d actions conformes à son objet social, à savoir : - Déceler et favoriser l initiative créatrice d emplois, d activités, de biens ou services nouveaux par l appui à la création, à la reprise ou au développement d une Petite ou Moyenne Entreprise (PME) ou Très Petite Entreprise (TPE). - Soutenir la création et le développement des activités économiques relevant de l Economie Sociale et Solidaire. A l égard du territoire, «Val de Marne Actif Pour L Initiative» s engage à : - Transmettre au Pôle Accompagnement des entreprises un état des porteurs de projets accompagnés à la fin de chaque trimestre. - Participer activement au comité d animation du Centre de l entrepreneuriat, en tant qu acteur majeur du réseau. - Faire une veille sur la création d entreprises en direction du Pôle accompagnement des entreprises. - Participer à des manifestations que pourraient organiser le territoire sur le thème de la création, de l emploi ou de la formation (forums, rencontres, partenariats ). - Fournir son rapport d activité une fois par an, détaillant les principales caractéristiques des projets de création ou reprise d entreprises situés dans le territoire (description du projet, situation du créateur, prescripteur de l accompagnement, nombre d emplois créés ). - Fournir un compte de résultat, un bilan et le cas échéant un rapport de son commissaire aux comptes chaque année. - Rechercher, avec le Pôle accompagnement des entreprises, toute amélioration qui pourra être apportée, au fil du temps, à son activité auprès des créateurs d entreprises. TITRE III : ENGAGEMENTS DU TERRITOIRE L établissement public territorial 12 Grand Orly Val-de-Bièvre Seine Amont s engage à : 1- Animer le réseau des partenaires de la création d entreprises dans le cadre du Centre de l entrepreneuriat. 2- Informer «Val de Marne Actif Pour l Initiative» de tout projet de création d entreprise susceptible de nécessiter des conseils ou du financement. 3- Aider activement les créateurs accompagnés par «Val de Marne Actif Pour l Initiative» dans leur recherche d un local sur le territoire. 4- Communiquer aux partenaires et aux habitants, l existence des services proposés par «VMAPI», son action en faveur du développement économique local et de communiquer sur les actualités de l association. 5- Inviter «Val de Marne Actif Pour l Initiative» aux manifestations concernant le développement économique de son territoire présentant un intérêt pour l action de l association ; 6- Diffuser auprès des porteurs de projets de création d entreprises et des partenaires, les documents présentant l action de l association «Val de Marne Actif Pour l Initiative» ; 7- Apporter une réflexion et accompagner l association «Val de Marne Actif Pour l Initiative» dans la mise en place de la nouvelle organisation territoriale afin de sécuriser son activité et ses emplois. 2

6 L établissement public territorial s engage à verser une subvention de fonctionnement de euros en 2016 à l association «Val de Marne Actif Pour l Initiative» sur la base de 18 centimes d euro par habitant en prenant en compte les chiffres du recensement de l INSEE en 2011 (pour un total de habitants) : Ville Nombre d habitants (Chiffres INSEE 2011) Base en centimes d euro par habitant Cotisation annuelle Choisy-le-Roi habitants 0,18 euros/hab 7 443,90 euros Vitry-sur-Seine habitants 0,18 euros/hab ,50 euros Ivry-sur-Seine habitants 0,18 euros/hab ,30 euros Par ailleurs, l association présente chaque année au territoire un budget prévisionnel du fonds de prêt d honneur précisant l ensemble des dépenses (décaissements, frais de contre-garantie ) et de recettes (dotation des partenaires, remboursements des bénéficiaires diminués des impayés et augmentés des remboursements de la SOFARIS ). Les dotations des partenaires distingueront en particulier celles de la Seine Amont et préciseront leur mode de calcul respectif. Aucune dotation au fonds de prêt d honneur n est appelée au titre de l année 2016, conformément à la décision de l assemblée territoriale Seine Amont du 12 octobre Fait en deux exemplaires originaux, à Choisy-le-Roi, le Le Président de l Établissement Public Territorial Grand Orly Val-de-Bièvre Seine Amont Michel Leprêtre Le Président de l Association «Val de Marne Actif Pour l Initiative», Patric Simounet 3

7 ANNEXE 1 : PRINCIPAUX OUTILS VMAPI À DESTINATION DES PROJETS TPE OUTILS CONTENU BENEFICIAIRES MONTANT SUPPORT PRETS D'HONNEUR Avance remboursable sans intérêt obligatoirement accompagnée d'un prêt bancaire d un montant au moins équivalent au prêt d honneur. A rembourser dans les 5 ans avec différé de 6 mois possible. Personnes créant ou reprenant une entreprise sur le territoire d une collectivité locale adhérente à l association - dont le projet est viable - pour lesquelles le prêt d honneur est une condition de l obtention du prêt bancaire, - dont l entreprise n est pas détenue à plus de 50 % par d autres sociétés. De à (et jusqu à pour les reprises à potentiel relevant du FIDEP) Adapté au cas de chaque projet de création. Si reprise : + éléments comptables de l'entreprise (3 derniers bilans et comptes de résultat) PRETS NACRE Avance remboursable sans intérêt obligatoirement accompagnée d'un prêt bancaire d un montant au moins équivalent au prêt NACRE. A rembourser dans les 5 ans. Suivi obligatoire après création Les créateurs à faibles ressources s'implantant en Val de Marne : - Demandeurs d emploi, - Bénéficiaires des minima sociaux - Personnes de - de 26 ans Maximum : par porteur de projet OU Plan d affaires élaboré avec une structure d accompagnement conventionnée sur la phase métier 1 de NACRE GARANTIES d'emprunts BANCAIRES FAG Garantie portant sur 65 % du capital Les créateurs à faibles ressources s'implantant en Val de Marne : - Demandeurs d emploi, - Bénéficiaires des minima sociaux. Garantie portant sur 65 % du capital et limitée à Si reprise : + éléments comptables de l'entreprise (3 derniers bilans et comptes de résultat) GARANTIES d'emprunts BANCAIRES FGIF Garantie portant sur 70 % du capital Les cautions personnelles sur les prêts bancaires sont exclues Les femmes créatrices d une entreprise en Val de Marne Garantie portant sur 70 % du capital et limitée à Si reprise : + éléments comptables de l'entreprise (3 derniers bilans et comptes de résultat) PRIMES CAP JEUNES Prime non remboursable couplée obligatoirement avec un prêt bancaire garanti par FAG ou FGIF Les créateurs de moins de -26ans s'implantant en Val de Marne dont le plan de financement n excède pas en création et en reprise

8 ANNEXE 2 : GAMME DES OUTILS FRANCE ACTIVE VMAPI POUR LES STRUCTURES DE L ESS Nom de l outil PUBLIC MONTANT (jusqu à...) DUREE COUT GARANTIES D EMPRUNT BANCAIRE France Active Garantie Toute entreprise solidaire ou association de garantie 5 ans maximum 2% du montant garanti APPORTS FINANCIERS REMBOURSABLES Contrat d amorçage associatif Petite association Entre 1 an et 1 an ½ Aucun Contrat d Apport Associatif Toute association Entre 2 et 5 ans Aucun FRIS (Fonds Régional d Investissement Solidaire) Toute entreprise solidaire ou association SIFA /FCP IE ans (7 ans dans certains cas) 2% par an SUBVENTION Le Fonds de Confiance Appui à la réalisation d une étude action pour toute structure qui souhaite créer une nouvelle entreprise sociale euros / / 5