Acte d Engagement (AE) tenant lieu de Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

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1 MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Acte d Engagement (AE) tenant lieu de Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Objet du Marché : Marché de prestations intellectuelles de contrôle technique et de coordination de sécurité et protection de la santé concernant la conception et la réalisation d un équipement scolaire et périscolaire et d une salle des fêtes Lot 2 Coordination S.P.S. Marché à procédure adaptée, conformément à l article 28 du Code des marchés publics, décret n en date du 4 août Pouvoir adjudicateur: Madame Le Maire de ALEX Adresse : Mairie de ALEX Place de l église ALEX Page 1 sur 12

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - CONTRACTANT ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES... 6 ARTICLE 3 - MISSIONS DU COORDONNATEUR SPS... 6 ARTICLE 4 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 6 ARTICLE 5 - AUTORITE MOYENS - CONDITIONS D EXECUTION DU COORDONNATEUR DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE 5.1. AUTORITE DU COORDONNATEUR SPS MOYENS DONNES AU COORDONNATEUR SPS CONDITIONS D EXECUTION... 7 ARTICLE 6 - PERSONNE(S) PHYSIQUE(S) AFFECTEE(S) A LA MISSION DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE... 8 ARTICLE 7 - DUREE DES INTERVENTIONS ARTICLE 8 - SOUS-TRAITANCE ARTICLE 9 - REMUNERATION 9.1. FORME DES PRIX MONTANT DE L OFFRE... 9 ARTICLE 10 - MODALITES DE REGLEMENT AVANCE FORFAITAIRE ACOMPTES ET SOLDE VARIATION DES PRIX MODALITES DE REGLEMENT ARTICLE 11 - ASSURANCE ARTICLE 12 - DROITS DE LA PERSONNE PUBLIQUE ARTICLE 13 - RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 14 - PAIEMENTS Page 2 sur 12

3 ACTE D ENGAGEMENT MARCHE PUBLIC DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE Pouvoir Adjudicateur Madame Le Maire de ALEX Mairie de ALEX - Place de l église ALEX Opération Equipement scolaire et périscolaire et salle des fêtes Mention pour NANTISSEMENT Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l Article 109 du Code des Marchés Publics : Madame Le Maire de ALEX Ordonnateur : Madame Le Maire de ALEX Mairie de ALEX, Place de l église, ALEX Comptable Public assignataire des paiements Monsieur le Trésorier Centre des Finances Publiques de THÔNES (74230) - Page 3 sur 12

4 Article 1 CONTRACTANT Marché conclu entre les soussignés : Le pouvoir adjudicateur Mairie de ALEX Place de l église, ALEX Représenté par son Maire ET (Pour contractant unique) La Société Nom : Adresse : N SIRET : N RCS : Etant pour tout ce qui concerne l exécution du présent Marché, représenté par : Nom :... Fonction : Dûment habilité à cet effet (Pour Groupement) 1er Contractant Nom : Adresse : N SIRET : N RCS : Etant pour tout ce qui concerne l exécution du présent Marché, représenté par : Nom :... Fonction : Dûment habilité à cet effet Page 4 sur 12

5 2ème Contractant Nom : Adresse : N SIRET : N RCS : Etant pour tout ce qui concerne l exécution du présent Marché, représenté par : Nom :... Fonction : Dûment habilité à cet effet 3ème Contractant Nom : Adresse : N SIRET : N RCS : Etant pour tout ce qui concerne l exécution du présent Marché, représenté par : Nom :... Fonction : Dûment habilité à cet effet La société (Cas de la personne morale) représentée par M.. ou Monsieur (Cas de la personne physique)...., dûment mandaté à cet effet, est le mandataire du groupement conjoint, solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l égard de la maîtrise d ouvrage, Page 5 sur 12

6 Lequel(s) : Après avoir pris connaissance du présent document tenant lieu de Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés, après avoir fourni les certificats, attestations et déclarations prévus aux articles 44, 45 et 46 du CMP, M engage (nous engageons)(1) sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), à exécuter les prestations demandées aux conditions ci-après qui constituent l offre. L offre ainsi présentée ne vaut toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. Article 2 - OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES Le présent Marché a pour objet une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé catégorie 2 en phases Conception et Réalisation, conformément aux dispositions de la Loi n du et ses textes pris pour l application, dans le cadre d une opération de construction d un bâtiment scolaire et périscolaire. Le montant prévisionnel des travaux de bâtiment est de HT. Article 3 - MISSIONS DU COORDONNATEUR SPS Les éléments constitutifs de la mission sont les suivants : Pour la phase conception o Déclaration préalable ; o Rédaction du Plan Général de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS) ; o Ouverture du Registre Journal ; o Analyse du projet et de ses pièces écrites ; o Constitution du DUIO. Pour la Phase réalisation o Tenue du registre journal ; o Inspection communes avec les entreprises intervenantes ; o Analyse et gestion des Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) ; o Mises à jour du PGCSPS ; o Suivi de chantier, participation aux réunions et visites inopinées. o Mise à jour du DUIO. Article 4 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du Marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissant : Pièces particulières o Le présent Acte d Engagement (AE) tenant lieu de Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Pièces générales o Loi n du et le Décret n du ; o Le Cahier des Clauses Administratives Générales, applicables aux prestations intellectuelles, issu de l arrêté du 16 septembre Page 6 sur 12

7 Article 5 - AUTORITE MOYENS - CONDITIONS D EXECUTION DU COORDONNATEUR DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE 5.1. AUTORITE DU COORDONNATEUR SPS Le Coordonnateur SPS désigné par le Titulaire à l Article 6 doit informer le Maître d Ouvrage et le Maître d œuvre, sans délai et par tous les moyens, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises des mesures de coordination qu il a défini, ainsi que les procédures de travail et des obligations réglementaires en la matière. Il est fait mention de ces violations dans le Registre Journal de la Coordination (RJC). En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s) menaçant la sécurité ou la santé d un intervenant ou d un tiers, le Coordonnateur SPS peut suspendre le chantier, sans délai et par tous les moyens. Il devra en informer immédiatement le maître d œuvre et le Maître d Ouvrage MOYENS DONNES AU COORDONNATEUR SPS A. Libre accès Le Coordonnateur SPS a libre accès : au chantier dans le respect des principes de sécurité, au bureau de chantier et au matériel mis à la disposition du Maître d œuvre pour ses différentes réunions. B. Obligations et dispositions prises par le Maître d Ouvrage Le Maître d Ouvrage fournit au Coordonnateur SPS : avant de les approuver, tous les documents d études, les noms et coordonnées des différents intervenants, entreprises et leurs soustraitants éventuels, la liste tenue à jour des personnes qui sont autorisées à accéder au chantier, par l intermédiaire des entreprises, la liste des effectifs prévisionnels affectés au chantier, tous les documents d exécution des ouvrages, les calendriers d exécution de l ensemble des travaux, l ensemble des documents et ordres de service relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs, les compte-rendus de réunions, auxquelles il est systématiquement convié sans convocation formelle, les copies des déclarations d accidents, le Dossier des Ouvrages Exécutés dès qu il est établi. Le Maître d Ouvrage prend toutes dispositions : Pour que le Coordonnateur SPS puisse se faire communiquer tout autre document et information nécessaires au bon déroulement de sa mission par les différents intervenants concernés, notamment les mesures d organisations générales envisagées par le Maître d Œuvre en vue de leur intégration dans le Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de la Protection de la Santé (PGCSPS) et par les entreprises, tout document utile à l appréciation des Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (PPSPS) CONDITIONS D EXECUTION La(les) personne(s) physique(s) désignée(s) par le Titulaire du présent Marché comme Coordonnateur(s) SPS doit(doivent) posséder l attestation de compétence prévue à l Article R du Code du Travail, et cela pendant toute la durée de sa (leur) mission. Page 7 sur 12

8 Le Titulaire du Marché ne peut remplacer la (une) personne physique désignée initialement comme Coordonnateur SPS qu avec l accord du Maître d Ouvrage qui s opère dans le cadre d un avenant au Marché. Dès que le programme d exécution des travaux est établi, le Coordonnateur SPS transmet au Maître d Ouvrage son programme prévisionnel d intervention sur le chantier. En tout état de cause, il participe à toutes les réunions, en particulier de chantier, nécessaire à la bonne exécution de sa mission. Dès l ouverture du chantier, un exemplaire du Registre Journal de Coordination et du PGCSPS doivent être consultables dans la salle de réunion du bureau de chantier. Article 6 - PERSONNE(S) PHYSIQUE(S) AFFECTEE(S) A LA MISSION DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE La personne physique désignée par le Titulaire du Marché pour exécuter la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, qui est désignée dans le Marché sous le nom de «Coordonnateur SPS» est : Titulaire Pour la phase conception :... qui est titulaire de l attestation de compétence n de niveau en phase(s)... annexée au présent Acte d Engagement Pour la phase de réalisation :... qui est titulaire de l attestation de compétence n de niveau en phase(s)... annexée au présent Acte d Engagement Suppléant Pour la phase conception :... qui est titulaire de l attestation de compétence n de niveau en phase(s)... annexée au présent Acte d Engagement Pour la phase de réalisation :... qui est titulaire de l attestation de compétence n de niveau en phase(s)... annexée au présent Acte d Engagement Page 8 sur 12

9 Article 7 - DUREE DES INTERVENTIONS Les interventions du Coordonnateur SPS s achèvent à l issue de la réception de tous les marchés de travaux assortie de toutes les levées de réserve, telle qu elle est définie à l Article 41 du CCAG applicables aux marchés publics de travaux. Le planning prévisionnel de l opération est le suivant : Projet, Permis de Construire, juillet 2016 DCE et passation des marchés de travaux, 4 ème trimestre 2016 Etudes d exécution, préparation chantier, 1 er trimestre 2017 Exécution des travaux, à partir de mars 2017 Réception, été 2018 Article 8 - SOUS-TRAITANCE Le Coordonnateur SPS s engage à exécuter par ses propres moyens l intégralité de la prestation due au titre du présent marché, la sous-traitance n étant pas autorisée au regard des articles R et R du Code du Travail. Article 9 REMUNERATION 9.1. FORME DES PRIX Les prix sont révisables selon les modalités prévues à l article MONTANT DE L OFFRE Montant HT... Montant de la TVA... Montant TTC... Soit en lettres (TTC).... Article 10 - MODALITES DE REGLEMENT Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédent la date de remise des offres. Ce mois est appelé «mois zéro» AVANCE FORFAITAIRE Aucune avance forfaitaire n est versée au Titulaire ACOMPTES ET SOLDE Les sommes dues au Titulaire seront réglées par acomptes périodiques. Le montant de chaque acompte sera déterminé par la personne représentant le pouvoir adjudicateur en considération de l avancement et sur la base d une demande d acompte présentée par le Coordonnateur SPS. L acompte correspond au montant des sommes dues au Coordonnateur SPS pour l intervalle compris entre deux mémoires successifs. Page 9 sur 12

10 Pour le versement du solde, le Coordonnateur SPS adressera son projet de décompte à l issu de la réception de tous les marchés de travaux assortie de toutes les levées de réserve VARIATION DES PRIX Les prix sont révisables suivant les modalités fixées ci-après : Le montant d un acompte ou du solde, sera révisé en fonction du mois m où se situe la date à compter de laquelle le Coordonnateur SPS peut prétendre à son versement, par application de la formule définie ci-après: C = 0,15 + (0,85 x Im/Io) dans laquelle Im représente le dernier index Ingénierie connu au mois m d exécution et Io l index Ingénierie au mois zéro défini ci-avant. A l appui des demandes d actualisation, le titulaire devra transmettre les calculs détaillés nécessaires à une vérification aisée, avec les références explicites des indices correspondants MODALITES DE REGLEMENT Le règlement des sommes dues au titulaire s effectuera par mandat administratif. Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, le délai global de paiement des sommes dues ne peut excéder 30 jours. Le point de départ du délai de paiement est fixé à la date de la réception de la demande de paiement du titulaire du marché, accompagnée des justifications nécessaires. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points En cas de désaccord sur le montant, le mandatement sera effectué sur la base provisoire de sommes admises par le Maître d Ouvrage. Si les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, un mandatement complémentaire interviendra. Article 11 ASSURANCE Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du Marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire du marché doit justifier qu il est titulaire d une assurance de responsabilité obligatoire en application de l Article L241-1 du Code des Assurances. Le défaut d assurance entraîne la résiliation du Marché aux frais et risques du Coordonnateur SPS. Article 12 - DROITS DE LA PERSONNE PUBLIQUE L option applicable pour l utilisation des résultats des prestations est l option A définie aux articles A20, A21, A22 et A27 DU CCAG-PI. Article 13 - RESILIATION DU MARCHE En cas de non renouvellement ou de perte de l agrément du Coordonnateur SPS portant sur les domaines concernés par le présent Marché, celui-ci sera résilié sans indemnité. Page 10 sur 12

11 Article 14 PAIEMENTS La personne publique se libérera des sommes dues en exécution du présent Marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : Compte ouvert au nom de Sous le numéro Clé RIB... Banque :... Code Banque Code guichet Fait en un seul original, A Le Signature du Coordonnateur SPS, Mentions manuscrites LU et APPROUVE A ALEX, Le Le pouvoir adjudicateur, Le Maire, Page 11 sur 12

12 ANNEXE 1 - A L'ACTE D'ENGAGEMENT - TEMPS PREVISIONNELS D'INTERVENTION ET REPARTITION DES HONORAIRES PAR PHASE DE MISSION Désignation de l'opération : Construction d un groupe scolaire et d une salle des fêtes Décomposition du temps prévisionnel d'intervention (en nombre de jours) PHASE DE MISSION Coordinateur SPS jour honoraires Phase conception o Déclaration préalable; o Rédaction du PGCSPS; o Ouverture du Registre Journal o Analyse du projet et de ses pièces écrites; o Constitution du DUIO Phase réalisation o Tenue du registre journal; o Inspection communes avec les entreprises intervenantes; o Analyse et gestion des PPSPS; o Mises à jour du PGCSPS o Suivi de chantier participation aux réunions o Visites inopinées. o Mise à jour du DUIO TOTAL Page 12 sur 12

13 Page 13 sur 12

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