Schéma d orientation régional. pour le déploiement des emplois d avenir en Limousin

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1 PROJET Schéma d orientation régional pour le déploiement des emplois d avenir en Limousin Textes de référence : - Loi n du 26 octobre 2012 portant création de l emploi d avenir ; - Décret n du 31 octobre 2012 portant création de l emploi d avenir ; - Décret n du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création de l emploi d avenir ; - Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l aide de l Etat pour les emplois d avenir ; - Circulaire DGEFP n du 1 er novembre 2012 relative à la programmation des emplois d avenir à compter du 1 er novembre 2012 ; - Circulaire DGEFP n du 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre des emplois d avenir ; - Délibération de la séance plénière du Conseil Régional du Limousin en date du 21 décembre 2012 relative à l ingénierie de formation proposée par la région Limousin dans le cadre de la mise en œuvre des emplois d avenir. Ce que dit la loi «Art. L I. - L emploi d avenir a pour objet de faciliter l insertion professionnelle et l accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d emplois. Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant les mêmes conditions peuvent accéder à un emploi d avenir lorsqu elles sont âgées de moins de trente ans» ; Ce que dit le décret «Art. R I.-Le schéma d'orientation régional définit la stratégie territoriale de mise en œuvre des emplois d'avenir, notamment : 1 Les filières et secteurs d'activité prioritaires pour le déploiement des emplois d'avenir, en particulier les secteurs qui présentent un fort potentiel de création d'emplois ou offrent des perspectives de développement d'activités nouvelles, en cohérence avec les stratégies de développement économique et de développement des compétences au niveau régional ; 2 Les principaux parcours d'insertion et de qualification qui peuvent être proposés dans ces différents filières et secteurs. 1

2 II.-Le schéma d'orientation régional tient compte des modalités d'accès des jeunes à la formation définies au contrat de plan régional de développement des formations professionnelles adopté au titre de l'article L du code de l'éducation.» «Article R I.-Chaque année, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur le schéma d'orientation régional mentionné à l'article R et, s'il y a lieu, sur le bilan des emplois d'avenir au titre de l'année écoulée. II.-Le projet de schéma d'orientation régional mentionné à l'article R est établi par le préfet de région, après consultation du président du conseil régional. Il est soumis pour avis au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et fait l'objet, avant son adoption, d'une publication sous forme électronique sur le site de la préfecture de région. Les conseils généraux, les communes, l'institution mentionnée à l'article L , les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L ainsi que la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire peuvent faire connaître leur avis au préfet de région dans un délai d'un mois à compter de cette publication. III.-A l'issue de la procédure de consultation définie au II, le préfet de région publie le schéma d'orientation régional au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.» ******** Le schéma d orientation régional vise à identifier les filières et secteurs d activités prioritaires pour le déploiement du dispositif des emplois d avenir, applicables aux secteurs non marchand ou marchand. Ces secteurs d activités doivent être porteurs d avenir pour les jeunes comme pour la région Limousin. Contexte A fin novembre 2012, le nombre de demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi de catégories A, B, C s établit à en Limousin. Ce nombre s accroît de 1.0 % par rapport à fin octobre 2012 (soit +486). Le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A, B, C de moins de 25 ans croît de 1.3 % en novembre ( % sur un an). Ils représentent 16,22% des demandeurs d emploi en région (soit jeunes). Sur la période d août 2011 à août 2012, les catégories les plus en difficulté, à savoir les niveaux de formation V, Vbis et VI ont progressé de 3% en moyenne annuelle et représente individus en fin de période. Pour ce qui est des DEFM de niveau IV, ils sont inscrits en augmentation de 7,2%. A fin septembre 2012, le réseau des missions locales accompagnent jeunes dans le cadre du dispositif CIVIS et suivent 218 jeunes dans le dispositif ANI. Le dispositif des emplois d avenir et la stratégie régionale de déploiement en Limousin doivent ainsi répondre aux enjeux de qualification et d insertion professionnelle durable pour les jeunes les plus éloignés de l emploi. L Etat et le Conseil Régional du Limousin ont souhaité s associer pleinement dans la réussite de ce nouveau dispositif et permettre aux jeunes de la région de bénéficier à part entière des dispositifs existants. 2

3 1- Le processus régional Lors du comité régional stratégique du 26 octobre 2012 présidé par le DIRECCTE, il a été présenté et soumis à validation aux membres présents du comité régional la mise en place de deux groupes de travail pour la rédaction du schéma d orientation régional. L un animé par la DIRECCTE, relatif à l identification des filières et secteurs d activités prioritairement ciblés pour le déploiement des emplois d avenir, l autre animé par le Conseil régional chargé de réfléchir sur les modalités de sécurisation de l accompagnement formation, la consolidation et la pérennisation des emplois. Les réunions se sont déroulées les 6, 13 et 17 décembre Dans le cadre du groupe de travail sur l identification des filières, ont été présentés les différents travaux de prospective de la DARES et du Centre d analyse stratégique, de PRISME Limousin, des études émanant des services de l Etat, de la région, de Pôle emploi, du CNFPT et de l INSEE Limousin. Les centres de gestion ont également été associés afin de partager l analyse sur les secteurs et les métiers en devenir au sein des collectivités. 2- Les filières et secteurs d activités prioritairement proposés pour le déploiement du dispositif Six filières sont retenues : - Filière «Santé humaine et action sociale» ; - Filière «Environnement» ; - Filière «Construction et énergie» ; - Filière «Transport» ; - Filière «Art, spectacles et activités récréatives», - Filière «Luxe». Le document ci-après (annexe 2 bis) présente les six filières et les codes NAF représentatifs, conformément à la circulaire et intègre en tant que de besoin les conventions d engagement signées par l Etat et les associations représentatives des secteurs concernés. Un rappel des enjeux ainsi qu une liste non exhaustive de métiers de niveau V ou infra et/ou de catégorie C est également proposée par secteurs d activités. La liste des filières et secteurs d activité présentée est exclusive pour les emplois du secteur marchand tandis qu elle est indicative pour les empois du secteur non marchand. 3-La sécurisation de l accompagnement formation et de l accès à la qualification L objectif du dispositif Emplois d avenir est de permettre à des jeunes en recherche d emploi d avoir une véritable expérience professionnelle et de la compléter par une amélioration de leur qualification, en ciblant tout particulièrement ceux qui sont sortis du système scolaire sans qualification ou dont le territoire de résidence est particulièrement pénalisant en termes d accès à l emploi. Les emplois d avenir sont des emplois, donc peuvent et doivent accéder au droit commun de la formation des salariés ; un certain nombre de conventions nationales sont en cours de signature ou de négociations. En outre, la spécificité des publics leur donne accès aux financements du Fonds de Sécurisation des Parcours Professionnels. Toutefois, l importance du besoin de formation lié au public cible et la diversité des employeurs ne permettent pas, comme pour la plupart des contrats aidés, de se contenter de l offre de droit commun pour accéder à la qualification. 3

4 La Région Limousin, partenaire de l Etat sur cet objectif, a donc voté lors de sa séance plénière du 20 décembre 2012, l ouverture de tous ses dispositifs de formations aux jeunes salariés dans le cadre de ce dispositif en fixant trois objectifs : - permettre à tous les jeunes sans un premier niveau de qualification professionnelle validé, d obtenir un titre ou diplôme de niveau V ; - faciliter, en partenariat avec les organismes financeurs de la formation des salariés, la professionnalisation de tous les jeunes salariés dans ce cadre ; - organiser, en lien étroit avec les Missions locales et Cap Emploi, le suivi des parcours pour permettre la capitalisation des formations réalisées et l accès à la validation des acquis de l expérience, partielle ou totale, en fin de contrat. L offre de formation régionale couvre environ 220 titres ou certifications de niveau V à III, complétés par des dispositifs de remise à niveau, de détermination, de préqualification et de professionnalisation destinés à faciliter l accès à la qualification et à l emploi. Cette offre de formation est largement répartie sur l ensemble du territoire et assurée par différents opérateurs, organismes de formation et CFA. Elle est destinée en priorité à des publics disponibles à plein temps et donc organisée de façon continue sur plusieurs semaines ou mois consécutifs, à l exception des formations de remise à niveau dans Portail qui peuvent être suivies à temps partiel et des formations en apprentissage, séquencées entre travail et emploi dans un cadre règlementaire très précis. La Région Limousin propose donc d articuler l offre de professionnalisation des OPCA, CNFPT et autres co-financeurs de formation des salariés avec sa propre offre de formation des demandeurs d emploi de façon à pouvoir proposer à chaque jeune, sur prescription de la Mission locale ou de Cap Emploi et avec l accord de son employeur, un parcours de formation au long de son contrat, sur son temps de travail ; cette formation doit être cohérente pour lui permettre d obtenir une qualification professionnelle avant la fin du contrat ou, si cela n a pas été possible, de disposer des moyens de faire valider l expérience professionnelle acquise en emploi. Cette offre de formation coordonnée peut être proposée : - en préalable ou en début de contrat pour permettre le positionnement du jeune et mieux identifier ses besoins de formation et ses potentiels ; - en début de contrat, pour favoriser les découvertes de métiers et de plateaux techniques afin d être en capacité de préciser le parcours et de favoriser l intérêt à aller en formation ; - pendant le contrat, pour capitaliser des modules permettant de construire une qualification. Pour bénéficier de la gratuité liée à l accès aux formations financées par la Région, il est nécessaire que : - la formation s inscrive dans un parcours cohérent validé par la Mission locale ou Cap Emploi via une prescription de formation, en lien avec le jeune et l employeur ; les missions locales et les Cap Emploi pourront s appuyer sur l appui technique des conseillers Parcours financés dans le cadre de Portail Limousin Formation ; - le projet de qualification et les conditions de son organisation fassent l objet d une contractualisation avec l employeur et le jeune, sous forme d un contrat de formation fixant la certification cible et les dates et lieux de formation, la formation ayant lieu sur temps de travail et étant la contrepartie incontournable des aides publiques reçues par l employeur. 4

5 La formation des tuteurs, garants de la bonne articulation entre les tâches réalisées chez l employeur et le parcours de formation, sera assurée par les organismes de financement de la formation des salariés de l employeur. Enfin, au cas où un ou plusieurs employeurs, sur un même territoire, emploieraient des jeunes préparant une certification identique, la Région pourrait mettre en place une ingénierie de formation spécifique, sous réserve que le groupe ainsi constitué dépasse dix participants. Le parcours de formation d un jeune pourrait être schématisé tel que ci-dessous : Référent Mission locale /Cap Emploi Pass Projet Détermination Conseiller Parcours Livret de suivi Remises à niveau Modules qualifiants Recrutement Compétences clés Préqualifiant Préparations opérationnelles à l emploi Qualification cible Bilan sortie Modules professionalisants VAE Concours TRE Pour favoriser la réussite de la formation par les jeunes, il est indispensable de les associer au choix du projet, de valider à la fois la cohérence du parcours mais aussi leurs capacités d apprentissage et ainsi d identifier, après d éventuelles remises à niveau durant la première année, un référentiel cible qui va être progressivement capitalisé. En outre, il faudra veiller à y associer correctement les acquis professionnels complémentaires réalisés sur le temps de travail, tous éléments formalisés dans le livret de suivi qui fonctionnera comme un passeport formation. La complexité des parcours de formation, nécessairement adaptés à chaque profil, leur caractère discontinu et l accord incontournable de l employeur pour organiser ces formations sur le temps de travail rendent indispensables de disposer d un comité technique de coordination au niveau régional mais aussi auprès de chaque mission locale pour réaliser les ingénieries de parcours nécessaires. 5