LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE «T.I.C.» AU SEIN DE L UNION EUROPÉENNE VISION DE L INDUSTRIE. Arnaud IDIART Séminaire DGA Paris 13 février

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1 LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE «T.I.C.» AU SEIN DE L UNION EUROPÉENNE VISION DE L INDUSTRIE Séminaire DGA Paris 13 février

2 LES OBJECTIFS de la DIRECTIVE TIC 1 - RENFORCER l INDUSTRIE de DEFENSE de l U.E. Des ENTREPRISES CERTIFIEES Pour FACILITER les ECHANGES de biens et technologies Des STANDARDS Européens Pour SIMPLIFIER les règles NATIONALES sur les «Transferts» de biens et technologies. 2 - DEVELOPPER le MARCHE des EQUIPEMENTS de DEFENSE EUROPEEN LA CRÉATION des CONDITIONS d une CHAINE Séminaire DGA Paris 13 février

3 LES APPORTS de la TIC UNE LISTE COMMUNE de PRODUITS MILITAIRES (Article 2 & 13 /ASD recommandation No.2) DES DEROGATIONS (Article 4, 1(a) LA CERTIFICATION des ENTREPRISES (Article 9 /ASD recommandation No. 1) LA LICENCE INDIVIDUELLE devient l EXCEPTION (Article 7) 7 LES LICENCES GENERALES ET GLOBALES (Articles 5 & 6 /ASD recommandation No. 3) GLOBALES RESPONSABILITES du RE- EXPORTATEUR Séminaire (Article DGA Paris février & Article 10 /ASD 3 ASD recommandation No. 5)

4 4 LICENCES GENERALES OBLIGATOIRES TOUT fournisseur PLUS Des LICENCES GENERALES POSSIBLES pour la réalisation de PROGRAMMES EN COOPÉRATION INTERGOUVERNEMENTALE. Séminaire DGA Paris 13 février

5 ETAT DES LIEUX fin 2012* 1 - En septembre 2012, 7 Etats membres n avaient pas communiqué leurs textes de transposition et 1 n en avait communiqué qu une partie La Commission a lancé des procédures de sanctions à leur encontre pour entorse à l article 258 du TFEU. 2 - La Commission doit présenter au Parlement, en 2016, un rapport sur l impact de la Directive. 3 - La Commission a instauré une «Task force : Défense, Industrie et marchés», qui doit déterminer de nouvelles bases industrielles pour l Europe de la Défense et les moyens d y parvenir. Dans ce cadre, les progrès de la TIC seront donc aussi examinés. me&ie=utf- 8#hl=fr&gs_rn=2&gs_ri=serp&pq=transposition%20directive%20transferts%20intracommunautaires&cp=13&gs_id=1i&xhr=t&q=EU%20sanctions%20transposition%20directive%20transferts%20i ntracommunautaires&es_nrs=true&pf=p&tbo=d&sclient=psyab&oq=eu+sanctions+transposition+directive+transferts+intracommunautaires&gs_l=&pbx=1&fp=1&biw=1595&bih=1029&bav=on.2,or.r_gc.r_pw.r_qf.&cad=b&sei=ks0wuzzokmm10qw77iew Séminaire DGA Paris 13 février

6 L HISTOIRE de la DIRECTIVE TIC Article 2 : Champ d application application de la DIRECTIVE. «La présente directive S APPLIQUE AUX PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE visés à l annexe». C est-à-dire à TOUS LES PRODUITS militaires objet des 22 catégories (ML) de la Directive!... Séminaire DGA Paris 13 février

7 L HISTOIRE de la DIRECTIVE TIC Il était une fois De 2007 à mai 2009 : L INDUSTRIE RÊVAIT sur le projet de la Article 5 : «Licences Générales COMMISSION de Transfert» : Les LGT offrent le moyen d effectuer pour Certains utilisateurs ou pour Certaines utilisations Plusieurs transferts, de PLUSIEURS «PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE» Séminaire DGA Paris 13 février

8 L HISTOIRE de la DIRECTIVE TIC Aucun amendement Parlementaire!... MAIS Les MODIFICATIONS de la PRESIDENCE (FR ) VERSION FINALE du Parlement et du Conseil : juin 2009 : Les LGT offrent le moyen d effectuer pour Certains utilisateurs ou pour Certaines utilisations Plusieurs transferts, de PLUSIEURS CERTAINS!!! «PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE» Séminaire DGA Paris 13 février

9 Citation des TEXTES OFFICIELS de 2007 et 2009 Article 5 : «Licences Générales de Transfert» VERSION ORIGINALE de la COMMISISON Européenne : décembre Member States shall publish general transfer licences directly granting authorisation to suppliers established on their respective territories, who fulfil the terms and conditions attached to the licence, to perform several transfers of several defence-related products to a category or categories of recipients located in another Member State, at least in the following cases (a) the recipient is part of the armed forces of a Member State; (b) the recipient is a company certified in accordance with Article 9. VERSION FINALE du Parlement et du Conseil : juin 2009, après Aucun amendement Parlementaire!..., MODIFICATIONS par la PRESIDENCE française (en rouge) et corrections par les «Juristes linguistes» (en bleu) Séminaire DGA Paris 13 février

10 RESULTAT pour 3 pays La LGT pour «FORCES ARMEES» ML1 Armes <20mm ML2Armes >20mm Séminaire DGA Paris 13 février Exclus des LG Exclus en partie des LG Eligible LG France Allemagne Royaume Uni ML3, munitions hors s/munitions et intelligentes Majeure partie exclue ML4, bombes, missiles, torpilles, artifices hors missiles, torpilles, guidées,.. hors missiles, torpilles, guidées,.. ML5 Désignation/guidage/contremesures Sauf radars performants et contremesures X ML6, Terrestre hors véhicules complets sous ensembles exclus X ML7 :NBC protection et détection seulement protection et détection seulement ML8, matériaux énergétiques respect MTCR et Oslo respect MTCR et Oslo ML9, Naval Sauf Navires et contremesures Sauf coques X ML10, Aérien Sauf aéronefs complets sauf structures entières et moteurs Sauf drones ML11 Autres équipements électroniques Hors Guidage/navigation/Contrôle X ML12, Armes à énergie cinétique ML13 blindages et protection X X Casques et vêtements seulement sauf : entraîneurs à la guerre ML14, Entrainement et simulation sous-marine, tous les simulateurs liés à la prolifération NBC et X hors Manpads balistique ML15, imagerie et contre-mesures sauf enregistreurs sauf enregistreurs X ML16, ébauches hors impact sur prolifération Sauf ML4, ML6; 9 et 10 Sauf ML4, ML6; 9 et 10 ML17, Divers, furtivité, signatures, Sauf c), j), k), l), m), o) sauf c) X ML18, hors production manpads X Ml19; moyens de production ML20, cryogénie ML21, logiciel hors code source; utilisation seule hors code source; utilisation seule hors code source; utilisation seule ML22, Technologie pour utilisation seulement pour utilisation seulement X

11 LES ETATS MEMBRES VEULENT-ILS SAUVER LA DIRECTIVE T.I.C.??? S ACCORDER sur UNE VISION COMMUNE DE LA SENSIBILITE DES «PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE» Inspirée de celle du «Double Usage» Séminaire DGA Paris 13 février

12 Pour mémoirem moire : ARCHITECTURE des ANNEXES du REGLEMENT U.E. 428/2009 du 5 mai ANNEXE IV Partie 2 ANNEXE II Partie 2 = EU 001 AUCUNE Licence Générale Biens SENSIBLES Partie 1 0C001 0C002 0D001 0E001 1A102 1C351 1C352 1C353 1C354 7E104 9A009a 9A117 ANNEXE I TOUS les biens DOUBLE USAGE Licences Générales possibles pour EU+7 Séminaire DGA Paris 13 février

13 PROPOSITION d ARCHITECTURE de l ANNEXE l de la DIRECTIVE n 43/2009 n du 6 mai 2009 TIC SENSIBLES Pas de Licence Générale BIENS & TECHNOLOGIES TOXIQUES (ML7) TECHNOLOGIES CRYPTO Explosifs MTCR Catégorie I Composants STRATÉGIQUES De la ML Discrétion Acoustique PRODUITS de SOUVERAINETE ML 12 Furtivité Pour Licences Générales des 27 EU (+ 7) CONSENSUS SUR UNE LISTE POSITIVE 80% de la ML LES PRODUITS SPECIALEMENT CONCUS POUR UN USAGE MILITAIRE MAIS NON SENSIBLES Séminaire DGA Paris 13 février

14 PROFITONS DES MISES À JOURS REGULIERES DE LA TIC DIRECTIVE 2012/47/UE DE LA COMMISSION du 14/12/2012 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense considérant ce qui suit: (1)La directive 2009/43/CE s applique à l ensemble des produits liés à la défense qui correspondent aux produits de la liste commune des équipements militaires de l Union européenne, adoptée par le Conseil le 19 mars (2) Le 27 février 2012, le Conseil a adopté une liste commune actualisée des équipements militaires de l Union européenne ( 2 ). Article 2 :Transposition 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 20 mars 2013, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Séminaire DGA Paris 13 février

15 PROCHAIN ÉPISODE PISODE Les articles 8.1 et 10 de la TIC ARTICLE 10 : RESTRICTIONS À L EXPORTATION. «LES ÉTATS MEMBRES VEILLENT À CE QUE, LORS DU DÉPÔT D UNE DEMANDE DE LICENCE D EXPORTATION, LES DESTINATAIRES DE PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE, QU ILS ONT REÇUS AU TITRE D UNE LICENCE DE TRANSFERT D UN AUTRE ÉTAT MEMBRE ET QUI FONT L OBJET DE RESTRICTIONS À L EXPORTATION, DÉCLARENT À LEURS AUTORITÉS COMPÉTENTES QU ILS ONT RESPECTÉ CES RESTRICTIONS, Y COMPRIS, LE CAS ÉCHÉANT, QU ILS ONT OBTENU L ACCORD NÉCESSAIRE DE L ÉTAT MEMBRE D ORIGINE». «LA CONFIANCE N EXCLUT PAS LE CONTRÔLE» MAIS ELLE PEUT LE SIMPLIFIER!!!... Séminaire DGA Paris 13 février

16 DES CONTRÔLES à PRIORI ou a POSTERIORI PAS les DEUX! LES INDUSTRIEL FRANÇAIS reçoivent des produits EUROPÉENS pour intégration puis exportation et POURTANT ils doivent aujourd hui : 1. En vue de CONTRÔLES A POSTERIORI, trier tous les achats («transferts entrants») pour identification et assurance du suivi des produits soumis à restrictions ; 2. Se plier au CONTRÔLE A PRIORI, «lors du dépôt de la demande de la licence export», 3. Pour CONTRÔLE A POSTERIORI, effectuer des comptes rendus semestriels sur les livraisons. LES CONSIGNES PRATIQUES SONT ATTENDUES Séminaire DGA Paris 13 février

17 MERCI pour votre ATTENTION Séminaire DGA Paris 13 février