LES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE RESULTATS 2004 PREVISIONS

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1 LES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE RESULTATS 2004 PREVISIONS 2005 C C S S RAPPORT septembre 2005

2 TOME II LES COMPTES DES RÉGIMES AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL VERSION PROVISOIRE

3 Table de matières THÈME 17 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL... 3 Regime des salariés agricoles... 4 Regime des exploitants agricoles Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) Les fonctionnaires civils et militaires de l'etat Caisse nationale militaire de sécurité sociale Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'etat CNRACL Allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines Industries électriques et gazières (IEG) SNCF RATP Etablissement national des invalides de la marine Fonds spécial d assurance vieillesse des chemins de fer Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) Caisse d assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) Banque de France Autres régimes spéciaux Caisse nationale d assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) ORGANIC base CANCAVA base CNAVPL base CNBF base Fonds commun des accidents du travail (FCAT) Service de l allocation speciale vieillesse THÈME 18 RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Vue d'ensemble ARRCO AGIRC IRCANTEC Caisse de retraite du personnel navigant de l'aviation civile ORGANIC complémentaire CANCAVA complémentaire CNAVPL complémentaire CNBF complémentaire La retraite complémentaire obligatoire des non salariés agricoles Le régime additionnel des fonctionnaires de l Etat THÈME 19 ELÉMENTS DE BILAN - RÉGIME GÉNÉRAL Les bilans Bilan CNAM maladie Bilan CNAM AT-MP Bilan CNAF Bilan CNAV THÈME 20 ECLAIRAGES COMPTES Les comptes en droits constatés La certification des comptes THÈME 21 APPROCHE INSTITUTIONNELLE La mosaïque des régimes Les COG Les flux financiers du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) GLOSSAIRE ANNEXES

4 THÈME 17 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL

5 17-1 REGIME DES SALARIÉS AGRICOLES PRÉSENTATION GÉNÉRALE L'assurance obligatoire des salariés agricoles a été mise en place progressivement par les lois des 5 avril 1928, 30 avril 1930 et 24 avril Le régime des salariés agricoles couvre les risques maladie, accidents du travail - maladies professionnelles, et vieillesse. Il gère en outre une branche famille, mais la couverture des prestations légales familiales est retracée directement dans le compte de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) du régime général. La branche des prestations familiales des salariés agricoles ne retrace que les produits et charges de gestion. La loi de finances pour 1963 a mis à la charge de la branche maladie (CNAM) et de la branche vieillesse (CNAV) du régime général les déficits techniques respectifs des branches maladie et vieillesse du régime des salariés agricoles. Les transferts du régime général équilibrent les résultats techniques des deux branches, le résultat net des branches maladie et vieillesse des salariés agricoles étant leur résultat de gestion. Outre les compensations maladie et vieillesse, une compensation spécifique entre la branche AT-MP du régime général et la branche AT-MP du régime des salariés agricoles est prévue aux articles L à L du code de la Sécurité sociale. Pour l'ensemble des risques, les Caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) assurent la gestion des prestations sociales versées aux salariés agricoles et aux exploitants agricoles. Les charges et produits de fonctionnement de la MSA sont répartis entre les deux régimes agricoles. Compte tenu des clés de répartition des charges de gestion, en partie conventionnelles, seul le résultat consolidé de gestion (toutes branches confondues) des deux régimes agricoles a un sens. Salariés agricoles Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Bénéficiaires Maladie et AT , , ,3 Assurés cotisants - maladie et AT , , ,3 Actifs , , ,7 Retraités , , ,0 Ayants droit - maladie et AT , , ,8 Actifs , , ,8 Retraités , , ,8 Cotisants vieillesse , , ,7 Bénéficiaires vieillesse , , ,6 Vieillesse droit direct , , ,0 Vieillesse droit dérivé , , ,6 Bénéficiaires invalidité , , ,4 Invalidité droit direct , , ,5 Invalidité droit dérivé , , ,9 Produits 9 934, ,7 2, ,2 3, ,4 1,9 dont cotisations 3 904, ,3 3, ,6 2, ,0 1,3 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 39,3% 39,7% 39,6% 39,4% Charges 9 747, ,9 2, ,1 2, ,3 2,3 dont prestations 8 447, ,4 3, ,1 3, ,6 2,5 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 86,7% 87,6% 87,9% 88,1% Résultat net 187,7 141,8 170,1 134,1 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

6 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 5 Toutes branches confondues, le résultat net du régime des salariés agricoles, avant le transfert d'équilibre technique du régime général, s améliore légèrement en 2004, de 36 millions d euros, pour atteindre millions (contre millions en 2003). En 2005, le résultat avant transfert d équilibre se dégraderait d environ 200 millions (- 762 millions). En 2006, le déficit augmenterait à nouveau d environ 100 millions (- 876 millions). Branche maladie : l essentiel du déficit du régime avant transfert d équilibre du régime général provient de la branche maladie La branche maladie est structurellement déficitaire. Elle est techniquement équilibrée par un transfert du régime général de l ordre de 700 à 800 millions d euros. Le déficit maladie constitue l essentiel du déficit du régime avant transfert du régime général, les branches accidents du travail et famille (pour la gestion) étant excédentaires et le déficit de la branche vieillesse étant d un niveau moins élevé, de l ordre de 100 millions d euros par an. En 2004, les prestations légales maladie-maternité augmentent de 5,3 % par rapport à La croissance est tirée par les dépenses relatives aux établissements (+ 7,8%), les soins de ville évoluant plus modérément, de l ordre de 3%. L ensemble des charges connaît une progression un peu moins rapide (+ 3%) que ces prestations (5,3 %) compte tenu notamment d une diminution du montant des dotations aux provisions de l exercice (- 18,8%). Hors transfert d équilibre de la branche, les produits (+ 3,7 %) augmentent un peu plus vite que l ensemble des charges (+ 3 %). Les cotisations et les remboursements d exonérations par l'etat (au total, près de 50 % des produits) sont en hausse de 3,1%, la CSG, y compris le produit des majorations et des pénalités (25 % des produits) progresse de 3,5%. En conséquence, avant transfert d équilibre, la branche est en déficit de 664 millions d euros, soit un résultat très proche de celui de 2003 (- 666 millions). En 2005, la progression des prestations maladie-maternité serait plus modérée (+ 3 % contre + 5,3% en 2004) compte tenu des effets de la réforme de l assurance maladie (économie évaluée à environ 2 points de croissance pour les soins de ville) et d une évolution moins rapide qu en 2004 des dépenses relatives aux établissements. L ensemble des charges croîtrait 2,8%. Les produits hors subvention d équilibre augmenteraient un peu moins vite qu en 2004 (+ 1% en 2005 contre + 3,7% en 2004), compte tenu d une croissance un peu moins rapide des cotisations (2,2 % en 2005 contre 3,1 % en 2004) et d un recul des reprises sur provisions (- 19,5%). Au total, avant transfert d équilibre, le résultat s établirait à millions d euros, soit une dégradation de 84 millions d euros rapport à 2004 (- 664 millions d euros en 2004). En 2006, l ensemble des charges progresserait globalement au même rythme qu en 2005 (+ 2,9% en 2006 contre + 2,8% en 2005), les prestations maladie-maternité étant supposées évoluer quasiment au même rythme qu en 2005 (+ 3,1 % 2006 contre + 3 % en 2005). Les produits hors subvention d équilibre progresseraient à un rythme légèrement inférieur (+ 2,7%) que les charges. Le résultat avant transfert d équilibre (- 773 millions d euros) se détériorerait de 25 millions par rapport à Accidents du travail : la branche dégage un excédent de 13 millions d euros en 2004 En 2004 l ensemble des charges AT-MP a progressé de 5,1% passant de 532,1 millions en 2003 à 559 millions en Les prestations légales ont augmenté modérément de 1,9% représentant une hausse de 6,3 millions d euros. Le versement au Fonds Commun des Accidents du Travail (FCAT) s est réduit de 4,7 %, soit une diminution de 4,6 millions d euros.

7 6 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 En revanche, les dotations aux provisions se sont accrues de 8 millions d euros (+ 22,4 %) et les charges de gestion courante de 13 millions d euros (+ 24,5%). Les produits AT-MP sont restés globalement stables entre 2003 et 2004 (+ 0,5 %). En conséquence, le résultat net (+ 13 millions) s est dégradé de 24 millions d euros par rapport à 2003 (+ 37,3 millions). En 2005 et 2006, les charges progresseraient plus modérément (+ 0,2% en 2005 et + 1 % en 2006 contre + 5,1 % en 2004). Les produits augmenteraient de 1,8% en 2005, puis diminueraient de 7,1% en 2006, en lien avec l évolution attendue des cotisations (- 1 % en 2005 et - 9,7 % en 2006). Le résultat net s établirait à 21,9 millions d euros en 2005 et à - 25,4 millions en Branche vieillesse : un déficit de la branche de 19,6 millions d euros en 2004 avant transfert d équilibre du régime général En 2004, les charges de la branche (5,1 milliards d'euros) augmentent de 2,2 % en lien avec la croissance des prestations légales (+ 2,9 %), ces dernières représentant 94% de l ensemble des charges. Parmi ces prestations, les pensions de réversion (environ 20% des prestations légales) connaissent une croissance rapide (+ 6,1 %) en Suite à la réforme de la réversion, un certain nombre de demandes de réexamen de pension de réversion ont été formulées, conduisant à des rappels. Les produits hors transfert d équilibre du régime général et compensation généralisée vieillesse (56% des recettes de la branche en 2004) progressent de 3,3% en lien avec la croissance des cotisations (+ 2,6%, y compris cotisations prises en charge par l Etat). Le résultat de la branche avant transfert d équilibre du régime général et compensation généralisée vieillesse s établit à millions d euros. Le produit de compensation généralisée vieillesse progresse de 4,1%. Il représente millions en 2004, soit plus de 40% des recettes de la branche. En conséquence, le résultat avant transfert d'équilibre du régime général est proche de l équilibre (- 19,6 millions). En 2005 et 2006, les charges augmenteraient respectivement de 3% puis de 1,9% en lien avec la croissance attendue des prestations légales (+ 3,1 % en 2005 et + 1,9 % en 2006). Les produits hors transfert d équilibre du régime général et compensation généralisée vieillesse s accroîtraient de 1% en 2005 et de 2,3% en En conséquence, le solde de la branche avant transfert d équilibre du régime général et compensation généralisée vieillesse se dégraderait de 126 millions d euros en 2005 ( millions d euros) et de 34 millions d euros en 2006 ( millions d euros). Le montant de compensation généralisée vieillesse progresserait de 1,1% en 2005 puis diminuerait de 0,5% en Le résultat avant transfert d équilibre se dégraderait d environ 100 millions en 2005 et de 50 millions en 2006 (- 121 millions en 2005 et millions en 2006 contre -20 millions en 2004).

8 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 7 RÉGIME DES SALARIÉS AGRICOLES : Toutes branches En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 9 747, ,9 2, ,1 2, ,3 2,3 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 9 127, ,7 2, ,1 2, ,1 2,4 I - PRESTATIONS SOCIALES 8 447, ,4 3, ,1 3, ,6 2,5 Prestations légales 8 388, ,1 3, ,7 3, ,0 2,5 Prestations légales «maladie-maternité» 3 207, ,5 5, ,4 3, ,3 3,1 Prestations légales «AT-MP» 339,0 345,3 1,9 353,0 2,2 363,5 3,0 Prestations légales «vieillesse» 4 676, ,9 2, ,2 3, ,1 2,0 Prestations légales «veuvage» 3,8 3,6-3,9 3,7 3,2 3,6-5,0 Prestations légales «invalidité» 156,3 166,7 6,7 177,2 6,3 188,2 6,2 Prestations légales «décès» 5,8 6,0 4,4 6,1 1,5 6,2 1,4 Prestations extralégales 41,5 44,7 7,8 45,5 1,8 46,4 1,8 Autres prestations 18,3 18,5 1,2 18,9 1,8 19,3 2,4 II - CHARGES TECHNIQUES 203,7 191,7-5,9 184,4-3,8 175,5-4,8 Transferts entre organismes 81,3 73,2-9,9 69,9-4,6 65,1-6,8 Compensations 27,6 16,8-39,4 12,0-28,4 5,8-51,7 Prises en charge de cotisations 51,0 52,6 3,0 53,9 2,5 55,2 2,5 Autres charges techniques 122,4 118,4-3,2 114,5-3,3 110,4-3,6 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 31,7 50,9 60,6 52,1 2,4 52,8 1,2 Participation des régimes vieillesse à la CNSA 0,0 4,4-4,4 1,8 4,5 1,8 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 443,3 361,0-18,6 367,7 1,9 375,4 2,1 - pour prestations sociales 278,1 200,2-28,0 203,3 1,5 209,2 2,9 - pour dépréciation des actifs circulants 156,6 152,4-2,7 155,8 2,2 157,5 1,0 - pour autres charges techniques 8,6 8,3-3,0 8,6 2,9 8,7 2,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,6 0,8 45,0 0,8 0,0 0,8 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 595,8 612,4 2,8 618,9 1,1 624,2 0,8 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 24,3 20,9-13,9 19,0-8,8 19,0 0,0 PRODUITS 9 934, ,7 2, ,2 3, ,4 1,9 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 9 829, ,1 2, ,9 3, ,5 1,9 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 5 010, ,7 20, ,4 2, ,6 1,7 Cotisations sociales 3 904, ,3 3, ,6 2, ,0 1,3 Cotisations sociales des actifs 3 870, ,5 3, ,2 2, ,1 1,3 Cotisations prises en charge par l État 67,4 910, ,9 0,0 930,0 2,1 CSG, impôts et taxes affectés 1 038, ,6 3, ,9 3, ,6 2,9 CSG 1 024, ,2 3, ,5 3, ,2 2,9 Impôts et taxes affectées (ITAF) 14,5 15,4 6,4 15,4 0,0 15,4 0,0 II - PRODUITS TECHNIQUES 4 261, ,7-17, ,6 6, ,4 2,2 Tranferts entre organismes 4 245, ,0-18, ,6 6, ,4 1,9 Compensations 2 104, ,5 4, ,4 1, ,6-0,5 Prises en charge de cotisations 905,3 135,3-85,1 117,3-13,3 117,3 0,0 Prise en charge de prestations 318,6 317,0-0,5 328,3 3,6 331,7 1,0 Transferts : contributions diverses 916,8 838,3-8, ,6 24, ,8 7,6 Transferts divers entre organismes 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 Contributions publiques 16,4 16,4-0,2 16,3-0,3 16,2-1,0 Subventions d'équilibre 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 Autres contributions 0,0 7,3-20, ,8 64,2 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 40,8 38,4-6,0 39,2 2,2 39,8 1,5 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 494,5 459,3-7,1 378,1-17,7 383,9 1,5 - pour prestations sociales 192,3 293,8 52,8 211,6-28,0 214,5 1,4 - pour dépréciation des actifs circulants 296,6 164,0-44,7 164,8 0,5 167,7 1,7 - pour autres charges techniques 5,6 1,5-73,0 1,7 9,3 1,8 6,6 V - PRODUITS FINANCIERS 21,8 16,1-26,3 17,6 9,5 17,7 0,5 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 85,0 82,2-3,3 83,7 1,8 85,3 2,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 20,4 33,4 63,7 31,6-5,4 31,6 0,0 Résultat net 187,7 141,8 170,1 134,1 Salariés agricoles - Tous risques % 2005 % 2006 % PRODUITS HORS TRANSFERT D'EQUILIBRE 9 122, ,8 3, ,0 1, ,7 1,2 Résultat net Hors transfert d'équilibre -625,1-589,1-762,1-876,7 Salariés agricoles - Tous risques Gestion % 2005 % 2006 % CHARGES Gestion 753,8 777,8 3,2 787,9 1,3 795,8 1,0 PRODUITS Gestion 907,7 921,3 1,5 943,2 2,4 958,2 1,6 Résultat net Gestion 153,9 143,4 155,4 162,4 Salariés agricoles - Tous risques Technique % 2005 % 2006 % CHARGES Technique 8 993, ,1 2, ,2 2, ,5 2,4 PRODUITS Technique 9 027, ,5 2, ,9 3, ,2 1,9 Résultat net Technique 33,8-1,6 14,8-28,3 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

9 8 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 RÉGIME DES SALARIÉS AGRICOLES Branche maladie - maternité - invalidité décès En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 4 077, ,5 3, ,0 2, ,6 2,9 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 3 796, ,3 3, ,8 3, ,0 3,0 I - PRESTATIONS SOCIALES 3 390, ,5 5, ,2 3, ,7 3,2 Prestations légales 3 369, ,3 5, ,7 3, ,8 3,3 Prestations légales «maladie-maternité» 3 207, ,5 5, ,4 3, ,3 3,1 Prestations légales «invalidité» 156,3 166,7 6,7 177,2 6,3 188,2 6,2 Prestations légales «décès» 5,8 6,0 4,4 6,1 1,5 6,2 1,4 Prestations extralégales 5,2 3,9-25,9 4,0 1,8 4,0 1,8 Autres prestations 15,8 14,3-9,5 14,5 1,6 14,9 2,4 II - CHARGES TECHNIQUES 107,2 99,8-6,9 97,1-2,7 93,0-4,2 Transferts entre organismes 81,3 73,2-9,9 69,9-4,6 65,1-6,8 Compensations 27,6 16,8-39,4 12,0-28,4 5,8-51,7 Prises en charge de cotisations 51,0 52,6 3,0 53,9 2,5 55,2 2,5 Autres charges techniques 26,0 26,6 2,4 27,3 2,5 27,9 2,5 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 13,5 18,3 35,6 18,8 3,0 19,2 2,1 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 284,8 231,4-18,8 238,2 3,0 244,7 2,7 - pour prestations sociales 202,9 148,6-26,8 153,0 3,0 157,7 3,1 - pour dépréciation des actifs circulants 74,2 74,7 0,7 77,0 3,0 78,5 2,0 - pour autres charges techniques 7,8 8,1 3,5 8,3 3,0 8,5 2,1 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,3 0,4 40,1 0,4 0,0 0,4 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 270,2 274,9 1,7 277,9 1,1 280,3 0,8 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 10,9 8,4-23,0 8,4 0,0 8,4 0,0 PRODUITS 4 111, ,1 3, ,1 2, ,2 3,0 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 4 066, ,3 2, ,5 3, ,7 3,0 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 2 637, ,4 18, ,9 2, ,1 2,4 Cotisations sociales 1 573, ,6 3, ,2 2, ,3 1,8 Cotisations sociales des actifs 1 552, ,7 3, ,9 2, ,6 1,8 Cotisations prises en charge par l État 25,3 416, ,8-0,3 431,2 3,9 CSG, impôts et taxes affectés 1 038, ,6 3, ,9 3, ,6 2,9 CSG 1 024, ,2 3, ,5 3, ,2 2,9 Impôts et taxes affectées (ITAF) 14,5 15,4 6,4 15,4 0,0 15,4 0,0 II - PRODUITS TECHNIQUES 1 102,4 730,3-33,8 842,3 15,3 885,5 5,1 Tranferts entre organismes 1 086,0 706,6-34,9 805,4 14,0 835,5 3,7 Compensations 0,0 2,5-3,2 29,7 2,7-15,6 Prises en charge de cotisations 379,1-9,3 -- 0,0 -- 0,0 - Prise en charge de prestations 6,6 6,9 4,8 7,1 3,5 7,4 3,5 Transferts : contributions diverses 700,3 706,5 0,9 795,1 12,5 825,5 3,8 Transferts divers entre organismes 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 Contributions publiques 16,4 16,4-0,2 16,3-0,3 16,2-1,0 Subventions d'équilibre 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 Autres contributions 0,0 7,3-20, ,8 64,2 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 20,7 18,7-9,6 18,7 0,2 18,7 0,2 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 297,8 304,2 2,2 244,9-19,5 251,7 2,8 - pour prestations sociales 149,7 218,4 45,8 158,2-27,5 162,6 2,8 - pour dépréciation des actifs circulants 143,6 85,2-40,7 85,9 0,8 88,1 2,6 - pour autres charges techniques 4,5 0,7-84,5 0,8 17,8 0,9 15,1 V - PRODUITS FINANCIERS 7,8 6,6-15,4 6,6 0,0 6,6 0,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 37,1 42,7 15,1 43,5 1,8 44,4 2,1 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 7,8 16, ,2 0,0 16,2 0,0 Résultat net 34,2 41,6 47,1 51,6 Salariés agricoles - Maladie % 2005 % 2006 % PRODUITS HORS TRANSFERT D'EQUILIBRE 3 411, ,6 3, ,1 1, ,7 2,8 Résultat net Hors transfert d'équilibre -666,1-664,9-748,0-773,9 Salariés agricoles - Maladie Gestion % 2005 % 2006 % CHARGES Gestion 332,4 335,6 1,0 339,970 1,3 343,300 1,0 PRODUITS Gestion 366,7 378,8 3,3 387,040 2,2 394,900 2,0 Résultat net Gestion 34,3 43,2 47,1 51,6 Salariés agricoles - Maladie Technique % 2005 % 2006 % CHARGES Technique 3 744, ,9 3, ,1 3, ,3 3,0 PRODUITS Technique 3 744, ,3 3, ,1 3, ,3 3,0 Résultat net Technique -0,1-1,6 0,0 0,0 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

10 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 9 RÉGIME DES SALARIÉS AGRICOLES Branche accidents du travail et maladies professionnelles En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 532,1 559,0 5,1 560,1 0,2 566,0 1,0 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 478,1 491,7 2,9 492,1 0,1 497,4 1,1 I - PRESTATIONS SOCIALES 341,5 349,6 2,4 357,4 2,2 368,0 3,0 Prestations légales 339,0 345,3 1,9 353,0 2,2 363,5 3,0 Prestations légales «AT-MP» 339,0 345,3 1,9 353,0 2,2 363,5 3,0 Prestations extralégales 0,0 0,1 43,8 0,1 0,0 0,1 0,0 Autres prestations 2,5 4,2 68,5 4,3 2,4 4,4 2,3 II - CHARGES TECHNIQUES 96,4 91,8-4,7 87,3-5,0 82,5-5,5 Autres charges techniques 96,4 91,8-4,7 87,3-5,0 82,5-5,5 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 4,2 6,3 49,0 6,2-0,8 6,0-3,7 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 35,9 43,9 22,4 41,2-6,3 40,9-0,8 - pour prestations sociales 16,7 24,6 47,3 22,4-8,8 23,1 3,0 - pour dépréciation des actifs circulants 19,0 19,2 0,7 18,6-3,0 17,6-5,3 - pour autres charges techniques 0,2 0,2 2,3 0,2-3,0 0,2 1,7 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,1 ++ 0,1 0,0 0,1 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 52,8 65,8 24,5 66,5 1,1 67,1 0,9 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 1,2 1,5 26,1 1,5 0,0 1,5 0,0 PRODUITS 569,4 572,0 0,5 582,1 1,8 540,6-7,1 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 558,0 561,0 0,5 571,0 1,8 529,4-7,3 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 293,6 404,0 37,6 401,2-0,7 361,6-9,9 Cotisations sociales 288,4 295,0 2,3 292,1-1,0 263,7-9,7 Cotisations sociales des actifs 286,4 292,8 2,2 290,0-1,0 261,6-9,8 Cotisations prises en charge par l État 5,2 109, ,0-0,1 98,0-10,1 II - PRODUITS TECHNIQUES 199,4 105,5-47,1 108,4 2,8 109,0 0,5 Tranferts entre organismes 199,4 105,5-47,1 108,4 2,8 109,0 0,5 Prises en charge de cotisations 95,4-1,9 -- 0,0 -- 0,0 - Transferts : contributions diverses 104,0 107,4 3,2 108,4 1,0 109,0 0,5 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 11,4 10,8-5,7 11,5 6,8 11,9 4,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 48,5 38,5-20,5 46,3 20,1 43,2-6,6 - pour prestations sociales 14,8 16,9 14,7 24,9 47,3 22,4-10,0 - pour dépréciation des actifs circulants 33,5 21,4-36,1 21,2-1,2 20,6-2,6 - pour autres charges techniques 0,2 0,2-15,8 0,2-1,0 0,2-10,0 V - PRODUITS FINANCIERS 5,1 2,2-57,5 3,6 66,5 3,6 0,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 7,5 6,7-10,5 6,8 1,7 6,9 1,5 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 3,8 4,3 11,2 4,3 0,0 4,3 0,0 Résultat net 37,3 13,0 21,9-25,4 Salariés agricoles - AT Gestion % 2005 % 2006 % CHARGES Gestion 66,0 80,9 22,6 82,0 1,4 82,8 1,0 PRODUITS Gestion 69,6 88,8 27,6 89,2 0,5 85,8-3,8 Résultat net Gestion 3,6 7,9 7,2 3,0 Salariés agricoles - AT Technique % 2005 % 2006 % CHARGES Technique 466,1 478,1 2,6 478,1 0,0 483,2 1,1 PRODUITS Technique 499,8 483,2-3,3 492,9 2,0 454,8-7,7 Résultat net Technique 33,7 5,1 14,7-28,4 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

11 10 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 RÉGIME DES SALARIÉS AGRICOLES Branche vieillesse En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 4 991, ,4 2, ,0 3, ,2 1,9 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 4 817, ,0 2, ,7 3, ,4 1,9 I - PRESTATIONS SOCIALES 4 691, ,4 2, ,1 3, ,0 1,9 Prestations légales 4 680, ,5 2, ,0 3, ,7 1,9 Prestations légales «vieillesse» 4 676, ,9 2, ,2 3, ,1 2,0 Prestations légales «veuvage» 3,8 3,6-3,9 3,7 3,2 3,6-5,0 Prestations extralégales 11,4 11,9 4,4 12,1 1,8 12,4 1,8 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 11,1 22, ,9 2,8 23,3 1,7 Participation des régimes vieillesse à la CNSA 0,0 4,4-4,4 1,8 4,5 1,8 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 114,6 78,1-31,9 80,5 3,0 81,8 1,7 - pour prestations sociales 58,5 27,0-53,8 27,9 3,1 28,4 1,8 - pour dépréciation des actifs circulants 55,7 51,0-8,4 52,5 3,0 53,4 1,7 - pour autres charges techniques 0,4 0,1-81,2 0,1 3,0 0,1 1,7 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,2 0,2 40,6 0,2 0,0 0,2 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 166,6 165,9-0,4 167,8 1,1 169,2 0,9 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 7,5 7,4-0,3 5,6-24,8 5,6 0,0 PRODUITS 5 015, ,2 1, ,6 3, ,2 2,0 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 4 985, ,4 1, ,2 3, ,3 2,0 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 1 932, ,0 18, ,6 3, ,5 2,6 Cotisations sociales 1 897, ,2 2, ,2 3, ,3 2,4 Cotisations sociales des actifs 1 889, ,9 2, ,8 3, ,6 2,4 Cotisations prises en charge par l État 34,5 330, ,4 0,2 343,2 3,6 CSG, impôts et taxes affectés 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 Impôts et taxes affectées (ITAF) 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 II - PRODUITS TECHNIQUES 2 909, ,0-8, ,9 4, ,9 1,4 Tranferts entre organismes 2 909, ,0-8, ,9 4, ,9 1,4 Compensations 2 104, ,0 4, ,2 1, ,9-0,5 Prises en charge de cotisations 380,2 146,4-61,5 117,3-19,9 117,3 0,0 Prise en charge de prestations 312,0 310,1-0,6 321,2 3,6 324,4 1,0 Transferts : contributions diverses 112,4 24,4-78,3 137, ,3 35,1 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 8,6 8,9 3,5 9,0 0,9 9,0 0,9 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 130,3 107,2-17,8 77,3-27,9 79,3 2,6 - pour prestations sociales 27,8 58, ,5-51,3 29,4 3,3 - pour dépréciation des actifs circulants 101,9 48,3-52,6 48,4 0,2 49,5 2,2 - pour autres charges techniques 0,6 0,4-40,1 0,4 3,0 0,4 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 5,4 4,4-17,1 4,5 1,8 4,6 1,8 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 24,7 22,1-10,6 22,5 1,8 23,0 2,2 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 5,4 8,7 61,5 6,9-20,8 6,9 0,0 Résultat net 24,5 4,8 15,6 19,0 Salariés agricoles - Vieillesse % 2005 % 2006 % PRODUITS HORS TRANSFERT D'EQUILIBRE 4 903, ,7 3, ,5 1, ,9 1,1 Résultat net Hors transfert d'équilibre -88,0-19,6-121,5-166,3 Salariés agricoles - Vieillesse Gestion % 2005 % 2006 % CHARGES Gestion 208,6 211,3 1,3 214,0 1,3 216,1 1,0 PRODUITS Gestion 233,0 221,2-5,1 229,6 3,8 235,1 2,4 Résultat net Gestion 24,3 9,9 15,6 18,9 Salariés agricoles - Vieillesse Technique % 2005 % 2006 % CHARGES Technique 4 782, ,1 2, ,0 3, ,0 1,9 PRODUITS Technique 4 782, ,0 2, ,0 3, ,1 1,9 Résultat net Technique 0,2-5,1 0,0 0,1 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

12 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 11 RÉGIME DES SALARIÉS AGRICOLES Branche gestion des prestations familiales En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 146,7 150,0 2,3 151,9 1,3 153,6 1,1 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 35,8 40,7 13,7 41,6 2,1 42,3 1,8 I - PRESTATIONS SOCIALES 24,8 28,9 16,4 29,4 1,8 29,9 1,8 Prestations extralégales 24,8 28,9 16,4 29,4 1,8 29,9 1,8 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 2,9 4,1 39,3 4,2 2,9 4,3 2,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 7,9 7,6-4,4 7,8 3,0 7,9 1,7 - pour dépréciation des actifs circulants 7,7 7,6-1,6 7,8 3,0 7,9 1,7 - pour autres charges techniques 0,3 0,0-89,0 0,0 0,0 0,0 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,1 0,2 40,5 0,2 0,0 0,2 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 106,2 105,7-0,4 106,8 1,0 107,7 0,8 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 4,8 3,6-24,7 3,6 0,0 3,6 0,0 PRODUITS 238,4 232,5-2,5 237,4 2,1 242,5 2,1 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 219,3 217,4-0,9 222,2 2,2 227,1 2,2 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 147,2 205,2 39,5 209,6 2,2 214,4 2,3 Cotisations sociales 144,8 150,5 4,0 154,0 2,3 156,7 1,8 Cotisations sociales des actifs 142,2 148,1 4,2 151,5 2,3 154,2 1,8 Cotisations prises en charge par l État 2,4 54, ,7 1,7 57,6 3,6 II - PRODUITS TECHNIQUES 50,6 0,0 -- 0,0 -- 0,0 - Tranferts entre organismes 50,6 0,0 -- 0,0 -- 0,0 - Prises en charge de cotisations 50,6 0,0 -- 0,0 -- 0,0 - III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,2 0,1-66,8 0,1 1,8 0,1 1,8 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 17,8 9,4-47,5 9,6 3,0 9,8 1,7 - pour dépréciation des actifs circulants 17,6 9,1-48,2 9,4 3,0 9,5 1,7 - pour autres charges techniques 0,3 0,3-2,4 0,3 3,0 0,3 1,6 V - PRODUITS FINANCIERS 3,5 2,8-19,0 2,8 0,0 2,8 0,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 15,7 10,7-31,9 10,9 2,0 11,0 1,4 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 3,4 4,3 27,6 4,3 0,0 4,3 0,0 Résultat net 91,7 82,4 85,5 88,9 Salariés agricoles - Famille Gestion % 2005 % 2006 % CHARGES Gestion 146,7 150,0 2,3 151,9 1,3 153,6 1,1 PRODUITS Gestion 238,4 232,5-2,5 237,4 2,1 242,5 2,1 Résultat net Gestion 91,7 82,4 85,5 88,9 Salariés agricoles - Famille Technique % 2005 % 2006 % CHARGES Technique 0,0 0,0 0,0 0,0 PRODUITS Technique 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat net Technique 0,0 0,0 0,0 0,0 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

13 17-2 REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES PRÉSENTATION GÉNÉRALE Le compte du régime des exploitants agricoles, présenté à la Commission des comptes de la Sécurité sociale, retrace : - pour les trois branches maladie - invalidité - décès, vieillesse et accidents du travail - maladies professionnelles, les produits et charges techniques ainsi que les produits et charges de gestion ; - pour la branche des prestations familiales, les seuls produits et charges de gestion (les produits et charges techniques sont retracés dans le compte de la CNAF) ; Les prestations de retraites complémentaires des exploitants agricoles font l objet d un compte spécifique. Les produits et charges techniques des deux branches maladie - maternité - invalidité - décès et vieillesse correspondent, jusqu en 2004, aux opérations du Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). A compter de 2005, les produits et charges techniques prévisionnels comptabilisés retracent les opérations du nouveau Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA), qui s est substitué au BAPSA à compter du 1 er janvier de cette année (voir encadré sur la création du FFIPSA). Les produits et charges de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont comptabilisés, depuis le 1er avril 2002, par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Auparavant, la protection contre ces risques, qui relevait d assureurs privés ou de mutuelles, n entrait pas dans le champ de la sécurité sociale. Les produits et charges de gestion pour l ensemble des branches sont aussi comptabilisés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui assure pour l ensemble des risques la gestion des prestations sociales versées aux exploitants agricoles et aux salariés agricoles. Les charges et produits de fonctionnement de la MSA sont répartis entre les deux régimes agricoles. Compte tenu des clés de répartition des charges de gestion, en partie conventionnelles, seul le résultat consolidé de gestion (toutes branches confondues) des deux régimes agricoles a un sens. Exploitants agricoles Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Assurés cotisants - maladie et AT , , ,9 Des actifs , , ,0 Des retraités , , ,0 Bénéficiaires Maladie et AT , , ,8 Ayants droit - maladie et AT , , ,8 Des actifs , , ,8 Des retraités , , ,8 Cotisants vieillesse , , ,3 Bénéficiaires vieillesse , , ,1 Vieillesse droit direct , , ,0 Vieillesse droit dérivé , , ,3 Bénéficiaires invalidité , , ,8 Invalidité droit direct , , ,8 Invalidité droit dérivé Produits , ,7 2, ,0-10, ,9 0,1 dont cotisations 2 043, ,8-0, ,0-3, ,5-1,1 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 12,8% 12,4% 13,4% 13,3% Charges , ,4 2, ,6 0, ,6 0,3 dont ensemble des prestations , ,6 2, ,9-0, ,4 0,8 dont prestations maladie-maternité 5 966, ,6 5, ,9-0, ,4 2,3 dont prestations vieillesse 8 444, ,3-0, ,6-0, ,6-0,4 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 91,1% 91,1% 90,3% 90,7% Résultat net -72,2-123,8 0, ,6 0, ,7 0,0 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

14 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 13 La création du FFIPSA Le Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), qui retraçait les recettes et les dépenses de prestations légales des risques maladie maternité invalidité, famille et vieillesse des exploitants agricoles, a fait l objet jusqu en 2004 d un vote annuel par le Parlement dans le cadre du PLF. Le remplacement du BAPSA par le FFIPSA à compter du 1er janvier 2005 L article 40 de la loi de finances pour 2004 a créé un nouveau Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA), qui s est substitué au BAPSA à compter du 1er janvier En 2004, le BAPSA et le nouveau fonds FFIPSA coexistaient, ce dernier prenant uniquement en charge le remboursement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole des intérêts de l'emprunt contracté en 2004 pour le financement de la mensualisation des retraites des non-salariés agricoles. En 2005, les principales dépenses du FFIPSA sont constituées des prestations familiales, des prestations d assurance maladie-invalidité-maternité, des prestations d assurance vieillesse et veuvage, ainsi que d un prélèvement sur l apport de l Etat au profit de l assurance vieillesse complémentaire obligatoire. Le Fonds est organisé en quatre sections : Assurance maladie, invalidité et maternité (section 1), Prestations familiales (section 2), Assurance vieillesse et veuvage (section 3), Charges de gestion du fonds (section 4). Le Fonds est institué sous la forme d un établissement public national à caractère administratif. Son organisation, notamment la composition de son conseil d administration et de son conseil de surveillance, est définie par décret (décret n du 23 décembre 2004). La modification de la structure du financement du BAPSA et du futur FFIPSA Parallèlement à la création du FFIPSA, la structure du financement du BAPSA en 2004 (puis du FFIPSA à partir de 2005) a été fortement modifiée. Trois taxes affectées au BAPSA ont été supprimées : - la cotisation de 0,7% incluse dans les taux de TVA (CGI art septdicies) : 4,4 milliards d euros en 2003 ; - le prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools (CGI art bis) : 23 millions en 2003 ; - la taxe sur les tabacs fabriqués (CGI art unvicies), qui est fusionnée avec le droit de consommation sur les tabacs à compter du 1er janvier 2004 : 109 millions d euros en En contrepartie, une quote-part du produit des droits de consommation sur les tabacs (fixée en loi de finances) a été affectée au BAPSA et au futur FFIPSA. L article 41 de la loi de finances pour 2004 avait fixé cette quote-part à 52,06 % pour le BAPSA 2004 (soit un montant de 4,8 milliards d euros). Par ailleurs, 0,3 % des droits tabacs ont été affectés au FFIPSA en 2004, soit 30 millions d euros, en contrepartie de la prise en charge du remboursement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole des intérêts de l'emprunt contracté en 2004 pour le financement de la mensualisation des retraites des non-salariés agricoles. En 2005, en plus des droits tabacs, le FFIPSA bénéficie des autres recettes du BAPSA, notamment : - les cotisations des assujettis affectées au service des prestations ; - la part de CSG maladie affectée au régime des exploitants agricoles ; - les participations des autres régimes : la compensation démographique, la contribution de la CNAF - les subventions du fonds spécial d invalidité et du fonds solidarité vieillesse (FSV) Enfin, la loi de finances pour 2004 a prévu parmi les recettes affectées au futur FFIPSA, «une dotation de l Etat destinée, le cas échéant, à équilibrer le fonds».

15 14 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 En 2004, le déficit hors subvention d équilibre s établit à 838 millions d euros, soit un résultat proche du niveau atteint en 2003 (- 757 millions d euros) Toutes branches confondues, les charges ont progressé de 2,4% en Cette croissance s explique pour l essentiel par l évolution des deux principales catégories de prestations : les prestations légales maladie-maternité (+ 5,7%), qui représentent 38% des charges en 2004 et les prestations légales vieillesse (- 0,5%), qui pèsent pour 56% des charges en S agissant des prestations maladie-maternité, la croissance a été tirée par les dépenses relatives aux établissements sanitaires sous dotation globale 1 (+ 10,3%), les soins de ville évoluant plus modérément (+ 2,2%). La croissance des produits hors subvention d équilibre s établit à 2 %. Elle est la résultante de l évolution de plusieurs catégories de recettes. Le rendement des cotisations (2 034 millions en 2004) diminue légèrement (-0,4 %) ainsi que l ensemble des produits de compensation (maladie et vieillesse) : - 0,2% pour une recette totale de 5735 millions en La CSG maladie affectée au régime dans le cadre du mécanisme de répartition de la CSG entre les régimes maladie progresse de 2,9% (893 millions en 2004, y compris part de CSG reversée au GAMEX). Les droits tabacs, qui se sont substitués en 2004 à la recette de TVA et à deux taxes de moindre rendement (voir encadré ci-dessus) s élèvent à 4671 euros. Toutes branches confondues, les charges (+2,4%) et les produits hors subvention d équilibre (+ 2 %) évoluent donc à des rythmes voisins en En conséquence, le déficit hors subvention d équilibre (838 millions) est proche du déficit enregistré en 2003 (-757 millions). En 2003, la subvention d équilibre de l Etat avait ramené le résultat net à - 72 millions d euros. Pour l exercice 2004, le financement du régime des exploitants relève pour la dernière fois du Budget Annexe des Prestations Sociales Agricoles (BAPSA) 2. Dans ce cadre, l Etat doit en principe intervenir financièrement pour équilibrer le régime. La loi de finances pour 2004 n a pas prévu de subvention de l Etat au régime. Mais du fait de l obligation pour l Etat d équilibrer le régime, un produit à recevoir au titre du BAPSA a été enregistré dans le compte à hauteur de 714,8 millions d euros en Il en résulte un déficit net toutes branches confondues de 123 millions d euros. En 2005, le déficit hors subvention d équilibre se dégraderait d environ 1 milliard d euros pour atteindre près de 1,9 milliard d euros Toutes branches confondues, le niveau des charges devrait faiblement progresser entre 2004 et 2005 (+ 0,7%). Les prestations légales maladie-maternité resteraient stables (-0,1%). Cette prévision repose sur une hypothèse de baisse des effectifs bénéficiaires de 3,2%, un effet réforme de l assurance maladie pesant sur le rythme d évolution des soins de ville pour une part évaluée à - 2 points et une évolution des dépenses hospitalières estimée à - 2,9%. Les prestations légales de retraite reculeraient de 0,2% en lien avec la baisse du nombre de pensionnés estimée à 2,1%, la revalorisation générale des pensions (+ 2%), la diminution des allocations supplémentaires du Fonds de Solidarité Vieillesse et les effets de la réforme de la réversion et de la mesure de retraite anticipée (4000 départs anticipés attendus en 2005). Les charges de compensation (régularisations à la charge du régime au titre des exercices antérieurs) progresseraient d environ 100 millions d euros compte tenu de la régularisation de la compensation généralisée maladie au titre de 2004 (51 millions) et de la compensation généralisée vieillesse au titre de 2000 (75 millions). Les produits hors subvention d équilibre se réduiraient de 5,9% du fait essentiellement d une hypothèse d affectation de la contribution sociale de solidarité des sociétés nulle, alors que 1 Sous l effet d une modification de la clé de répartition entre régimes. 2 A compter de 2005, le régime est géré par le nouveau Fonds de Financement des Prestations Sociales des non Salariés Agricoles (FFIPSA), voir encadré ci-dessus.

16 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL millions d euros du rendement de cette contribution avaient été attribués au régime en S agissant des autres recettes du régime, les rendements attendus ne devraient pas s éloigner sensiblement des montants En conséquence, le déficit hors subvention d équilibre devrait se creuser par rapport à 2004, pour atteindre un niveau de millions d euros. Le compte présenté ne prévoit pas en 2005 le versement d une subvention d équilibre de l Etat. Le financement du régime des exploitants étant assuré par le FFIPSA en 2005, l Etat n a pas obligation d équilibrer le régime. Une dotation d équilibre peut «le cas échéant» être prévue, mais il n en a pas été inscrit en loi de finances. Le résultat net s établit donc à millions d euros. Une ligne de trésorerie auprès du Crédit agricole permet d assurer le paiement des prestations. En 2006, le déficit hors subvention d équilibre (- 1,9 milliard d euros) serait proche de celui de 2005 Toutes branches confondues, les charges devraient se stabiliser entre 2005 et 2006 (+ 0,3%). Les prestations légales maladie-maternité augmenteraient de 2,3% compte tenu d un effet réforme de l assurance maladie évalué à - 1,7 point sur la croissance des soins de ville et d une évolution des dépenses hospitalières estimée à + 3,3%. Les prestations légales vieillesse reculeraient de 0,4% en lien avec la baisse du nombre de pensionnés estimée à 2,1%, la revalorisation générale des pensions, la diminution des allocations supplémentaires du Fonds de Solidarité Vieillesse et les effets de la réforme de la réversion et de la mesure de retraite anticipée (3600 départs anticipés attendus en 2006). Les produits hors subvention d équilibre se stabiliseraient également par rapport à 2005 (- 0,1%). En conséquence, en 2006, le déficit hors subvention d équilibre (1,917 milliard) serait très proche du niveau atteint en 2005 (1,876 milliard). En 2006, le compte présenté ne prévoit pas, comme en 2005, le versement d une subvention d équilibre de l Etat. Le résultat net s établirait donc à - 1,917 milliard d euros, le paiement des prestations étant assuré comme en 2005 par une ligne de trésorerie.

17 16 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES : Toutes branches En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES , ,4 2, ,6 0, ,6 0,3 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE , ,9 2, ,5 0, ,8 0,3 I - PRESTATIONS SOCIALES , ,6 2, ,9-0, ,4 0,8 Prestations légales , ,4 2, ,6-0, ,3 0,8 Prestations légales «maladie-maternité» 5 966, ,6 5, ,9-0, ,4 2,3 Prestations légales «AT-MP» 68,0 84,5 24,2 82,9-1,9 84,0 1,3 Prestations légales «vieillesse» 8 444, ,3-0, ,6-0, ,6-0,4 Prestations légales «veuvage» 1,4 1,3-5,5 1,3-1,8 1,1-13,1 Prestations légales «invalidité» 76,7 77,7 1,3 79,8 2,8 82,1 2,9 Prestations extralégales 92,7 99,4 7,2 91,8-7,6 93,5 1,8 Autres prestations 13,5 36, ,6 2,1 38,7 3,0 II - CHARGES TECHNIQUES 178,9 232,3 29,9 337,7 45,4 207,6-38,5 Transferts entre organismes 126,1 175,1 38,8 279,2 59,4 147,6-47,1 Compensations 0,0 34,6-135,2 ++ 0,0 -- Prises en charge de cotisations 103,9 107,7 3,6 110,4 2,5 113,2 2,5 Transferts divers 22,2 32,8 47,6 33,6 2,5 34,4 2,5 Autres charges techniques 52,7 57,2 8,5 58,6 2,4 59,9 2,4 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 27,5 38,9 41,5 37,9-2,6 37,5-0,8 Participation des régimes vieillesse à la CNSA 0,0 3,3-3,3 1,0 3,3 1,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 559,3 486,7-13,0 497,1 2,1 497,3 0,0 - pour prestations sociales 391,3 315,2-19,4 332,8 5,6 334,6 0,5 - pour dépréciation des actifs circulants 162,0 165,4 2,1 160,5-3,0 158,9-1,0 - pour autres charges techniques 6,0 6,0 0,6 3,9-35,8 3,9 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 37,3 53,4 43,0 85,9 60,9 147,0 71,2 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 601,8 624,1 3,7 630,9 1,1 636,5 0,9 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 24,1 33,5 39,1 28,3-15,6 28,3 0,0 PRODUITS , ,7 2, ,0-10, ,9 0,1 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE , ,9 1, ,0-10, ,4 0,1 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 8 262, ,0 3, ,9-8, ,0 0,4 Cotisations sociales 2 043, ,8-0, ,0-3, ,5-1,1 CSG, impôts et taxes affectés 6 219, ,3 5, ,9-9, ,5 1,0 CSG 868,2 893,4 2,9 923,1 3,3 949,8 2,9 Impôts et taxes affectées (ITAF) 987,8 983,2-0,5 208,2-78,8 208,2 0,0 Autres ITAF (dont 2% capital) 12, , ,6 2, ,5 0,6 Autres cotisations et contributions affectées 4 350,4 0,0 -- 0,0-0,0 - II - PRODUITS TECHNIQUES 6 925, ,1 1, ,5-12, ,8-0,4 Tranferts entre organismes 6 224, ,1 0, ,9-2, ,1-0,8 Compensations 5 748, ,0-0, ,6-1, ,5-0,7 Prise en charge de prestations 476,6 512,1 7,5 447,3-12,6 437,6-2,2 Transferts divers entre organismes 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 Contributions publiques 700,8 727,7 3,8 12,0-98,4 11,2-6,2 Remboursement de prestations 15,2 12,9-15,2 12,0-7,2 11,2-6,2 Subventions d'équilibre ou produit à recevoir BAPSA/FFIPSA 685,6 714,8 4,2 0,0 -- 0,0 - Autres contributions 0,0 17,3-43, ,5 59,3 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 251,4 67,8-73,0 67,9 0,2 68,1 0,2 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 462,1 571,1 23,6 487,7-14,6 485,6-0,4 - pour prestations sociales 299,4 375,5 25,4 296,3-21,1 296,5 0,1 - pour dépréciation des actifs circulants 161,7 169,3 4,7 169,5 0,1 167,3-1,3 - pour autres charges techniques 0,9 26, ,9-16,9 21,7-0,6 V - PRODUITS FINANCIERS 19,4 15,9-18,1 15,9 0,0 15,9 0,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 81,7 85,3 4,4 86,8 1,8 88,3 1,7 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 17,4 40, ,2-12,9 35,2 0,0 Résultat net -72,2-123, , ,7 Exploitants agricoles - Tous risques % 2005 % 2006 % Produits hors subvention d'équilibre ou produit à recevoir du BAPSA/FFIPSA , ,9 2, ,0-5, ,9 0,1 Résultat net hors subvention d'équilibre ou produit à recevoir du BAPSA/FFIPSA -757,9-838, , ,7 Exploitants agricoles - Tous risques Gestion % 2005 % 2006 % CHARGES Gestion 802,5 822,0 2,4 831,1 1,1 837,6 0,8 PRODUITS Gestion 646,2 681,5 5,5 668,4-1,9 664,3-0,6 Résultat net Gestion -156,3-140,5-162,7-173,3 Exploitants agricoles - Tous risques Technique % 2005 % 2006 % CHARGES Technique , ,5 2, ,5 0, ,0 0,3 PRODUITS Technique , ,2 2, ,6-10, ,6 0,1 Résultat net Technique 84,0 16, , ,4 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

18 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 17 REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES Branche maladie maternité invalidité décès En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 7 055, ,3 4, ,0 1, ,5 1,9 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 6 651, ,8 5, ,4 1, ,4 2,0 I - PRESTATIONS SOCIALES 6 064, ,8 6, ,6-0, ,6 2,3 Prestations légales 6 043, ,3 5, ,8-0, ,5 2,3 Prestations légales «maladie-maternité» 5 966, ,6 5, ,9-0, ,4 2,3 Prestations légales «invalidité» 76,7 77,7 1,3 79,8 2,8 82,1 2,9 Prestations extralégales 9,4 8,3-11,3 4,6-44,8 4,7 1,8 Autres prestations 12,1 35, ,3 3,1 37,4 3,1 II - CHARGES TECHNIQUES 178,9 194,6 8,8 250,9 28,9 204,5-18,5 Transferts entre organismes 126,1 140,5 11,4 195,4 39,1 147,6-24,5 Compensations 0,0 0,0-51,4-0,0 -- Prises en charge de cotisations 103,9 107,7 3,6 110,4 2,5 113,2 2,5 Transferts divers 22,2 32,8 47,6 33,6 2,5 34,4 2,5 Autres charges techniques 52,7 54,1 2,7 55,5 2,5 56,9 2,5 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 16,0 17,5 9,6 17,0-3,0 16,8-1,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 369,4 323,2-12,5 320,3-0,9 325,0 1,5 - pour prestations sociales 285,4 241,6-15,3 241,2-0,2 246,7 2,3 - pour dépréciation des actifs circulants 78,6 77,6-1,2 75,3-3,0 74,6-1,0 - pour autres charges techniques 5,4 4,0-27,2 3,8-3,8 3,8 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 22,7 25,7 13,4 47,5 84,9 83,4 75,6 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 388,4 392,8 1,1 396,9 1,0 400,3 0,9 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 15,3 11,8-23,1 11,8 0,0 11,8 0,0 PRODUITS 6 920, ,6 4, ,5-12, ,4 1,8 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 6 857, ,2 4, ,0-12, ,9 1,8 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 4 535, ,6 8, ,1-8, ,5 1,9 Cotisations sociales 801,6 773,9-3,5 711,6-8,0 704,4-1,0 CSG, impôts et taxes affectés 3 733, ,7 11, ,5-8, ,1 2,4 CSG 868,2 893,4 2,9 923,1 3,3 949,8 2,9 Impôts et taxes affectées (ITAF) 213,2 147,9-30,6 208,2 40,8 208,2 0,0 Autres ITAF (dont 2% capital) 12, , ,2-13, ,1 2,5 Autres cotisations et contributions affectées 2 639,8 0,0 -- 0,0-0,0 - II - PRODUITS TECHNIQUES 1 865, ,1-1, ,8-22, ,0 2,1 Tranferts entre organismes 1 445, ,2 1, ,2-6, ,3 0,4 Compensations 1 441, ,0 1, ,0-6, ,0 0,4 Prise en charge de prestations 4,2 4,2-0,1 4,2-0,4 4,3 2,3 Transferts divers entre organismes 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 Contributions publiques 419,6 356,6-15,0 12,0-96,6 11,2-6,2 Remboursement de prestations 15,2 12,9-15,2 12,0-7,2 11,2-6,2 Subventions d'équilibre ou produit à recevoir BAPSA/FFIPSA 404,4 343,7-15,0 0,0 -- 0,0 - Autres contributions 0,0 17,3-43, ,5 59,3 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 128,8 13,0-89,9 13,0 0,3 13,1 0,3 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 317,1 391,7 23,5 326,4-16,7 324,7-0,5 - pour prestations sociales 235,1 285,3 21,4 227,7-20,2 227,9 0,1 - pour dépréciation des actifs circulants 81,8 82,7 1,1 79,1-4,3 77,4-2,2 - pour autres charges techniques 0,3 23, ,6-17,5 19,4-0,8 V - PRODUITS FINANCIERS 11,0 8,7-20,4 8,7 0,0 8,7 0,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 52,3 57,4 9,9 58,5 1,8 59,5 1,7 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 11,0 16,0 45,9 16,0 0,0 16,0 0,0 Résultat net -134,7-141, , ,1 Exploitants agricoles - Maladie % 2005 % 2006 % Produits hors subvention d'équilibre ou produit à recevoir du BAPSA/FFIPSA 6 516, ,9 6, ,5-7, ,4 1,8 Résultat net hors subvention d'équilibre ou produit à recevoir du BAPSA/FFIPSA -539,1-485, , ,1 Exploitants agricoles - Maladie Gestion % 2005 % 2006 % CHARGES Gestion 459,0 452,9-1,3 459,1 1,4 462,1 0,7 PRODUITS Gestion 321,5 310,9-3,3 305,5-1,7 304,4-0,4 Résultat net Gestion -137,5-141,9-153,6-157,7 Exploitants agricoles - Maladie Technique % 2005 % 2006 % CHARGES Technique 6 596, ,4 5, ,9 0, ,3 2,0 PRODUITS Technique 6 599, ,7 5, ,0-12, ,0 1,9 Résultat net Technique 2,7 0,2-937,9-964,4 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

19 18 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES Branche accidents du travail et maladies professionnelles En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 126,3 169,1 33,9 183,6 8,5 181,5-1,1 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 100,3 128,5 28,2 142,4 10,8 139,9-1,8 I - PRESTATIONS SOCIALES 69,5 86,1 23,9 84,2-2,2 85,3 1,3 Prestations légales 68,0 84,5 24,2 82,9-1,9 84,0 1,3 Prestations légales «AT-MP» 68,0 84,5 24,2 82,9-1,9 84,0 1,3 Prestations extralégales 0,0 0,0-36,3 0,0 1,8 0,0 1,8 Autres prestations 1,4 1,6 11,2 1,3-20,4 1,3 1,8 II - CHARGES TECHNIQUES 0,0 3,1-3,1 0,0 3,1 0,0 Autres charges techniques 0,0 3,1-3,1 0,0 3,1 0,0 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,1 0,2 ++ 0,2-0,9 0,2 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 30,7 39,1 27,6 55,0 40,5 51,4-6,5 - pour prestations sociales 25,7 30,3 17,8 48,3 59,6 44,8-7,3 - pour dépréciation des actifs circulants 4,9 6,8 40,9 6,6-3,0 6,6-1,0 - pour autres charges techniques 0,1 2,0 ++ 0,0 -- 0,0 - V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0-15,8 0,0 0,0 0,0 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 26,0 30,8 18,1 31,2 1,5 31,7 1,5 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,0 9,9 ++ 9,9 0,0 9,9 0,0 PRODUITS 183,6 193,6 5,5 184,7-4,6 181,5-1,7 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 183,2 181,3-1,1 172,4-4,9 169,2-1,9 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 165,9 161,8-2,4 149,3-7,7 146,3-2,0 Cotisations sociales 165,9 161,8-2,4 149,3-7,7 146,3-2,0 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,2 0,7 ++ 0,7 5,0 0,8 5,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 15,1 16,7 10,9 20,3 21,3 20,1-0,9 - pour prestations sociales 13,8 9,9-28,0 12,0 20,9 11,9-0,6 - pour dépréciation des actifs circulants 1,3 4,6 ++ 6,1 31,9 6,0-2,5 - pour autres charges techniques 0,0 2,1-2,1 0,0 2,2 1,8 V - PRODUITS FINANCIERS 2,1 2,0-0,7 2,0 0,0 2,0 0,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,3 1,3 ++ 1,3 1,6 1,3 1,8 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,1 11, ,1 0,0 11,1 0,0 Résultat net 57,2 24,4 1,1 0,0 Exploitants agricoles - AT Gestion % 2005 % 2006 % CHARGES Gestion 27,9 33,0 18,3 33,5 1,5 34,0 1,5 PRODUITS Gestion 1,3 36, ,7-4,3 34,0-1,9 Résultat net Gestion -26,6 3,3 1,2 0,0 Exploitants agricoles - AT Technique % 2005 % 2006 % CHARGES Technique 98,4 136,1 38,3 150,0 10,2 147,5-1,7 PRODUITS Technique 182,3 157,3-13,7 150,0-4,7 147,5-1,7 Résultat net Technique 83,9 21,2-0,1 0,0 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

20 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 19 REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES Branche vieillesse En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 8 791, ,5 0, ,9 0, ,5-1,1 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 8 669, ,3-0, ,5 0, ,9-1,1 I - PRESTATIONS SOCIALES 8 499, ,5-0, ,4-0, ,3-0,4 Prestations légales 8 446, ,6-0, ,9-0, ,8-0,4 Prestations légales «vieillesse» 8 444, ,3-0, ,6-0, ,6-0,4 Prestations légales «veuvage» 1,4 1,3-5,5 1,3-1,8 1,1-13,1 Prestations extralégales 53,3 62,9 18,0 58,5-7,0 59,6 1,8 II - CHARGES TECHNIQUES 0,0 34,6-83,8 ++ 0,0 -- Transferts entre organismes 0,0 34,6-83,8 ++ 0,0 -- Compensations 0,0 34,6-83,8 ++ 0,0 -- III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 8,1 16, ,2-2,2 16,1-0,6 Participation des régimes vieillesse à la CNSA 0,0 3,3-3,3 1,0 3,3 1,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 147,5 113,1-23,3 110,9-2,0 110,1-0,7 - pour prestations sociales 80,3 43,4-46,0 43,2-0,3 43,1-0,3 - pour dépréciation des actifs circulants 66,9 69,7 4,2 67,6-3,0 67,0-1,0 - pour autres charges techniques 0,3 0,1-81,2 0,1 0,0 0,1 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 14,6 27,6 89,1 38,2 38,7 63,4 65,9 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 116,1 129,7 11,7 131,2 1,1 132,3 0,9 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 5,6 9,5 68,6 4,2-55,4 4,2 0,0 PRODUITS 8 817, ,1 0, ,6-8, ,5-1,3 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 8 795, ,2-0, ,6-8, ,1-1,3 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 3 491, ,6-1, ,3-8, ,8-1,5 Cotisations sociales 1 006, ,1 2, ,9 1, ,4-1,0 CSG, impôts et taxes affectés 2 485, ,5-3, ,4-12, ,4-1,7 Impôts et taxes affectées (ITAF) 774,6 835,3 7,8 0,0 -- 0,0 0,0 Autres ITAF (dont 2% capital) 0, , ,4 33, ,4-1,7 Autres cotisations et contributions affectées 1 710,6 0,0 -- 0,0-0,0 - II - PRODUITS TECHNIQUES 5 060, ,0 1, ,8-8, ,9-1,2 Tranferts entre organismes 4 779, ,9 0, ,8-1, ,9-1,2 Compensations 4 306, ,0-0, ,6 0, ,5-1,1 Prise en charge de prestations 472,4 507,9 7,5 443,2-12,8 433,4-2,2 Contributions publiques 281,3 371,0 31,9 0,0 -- 0,0 - Subventions d'équilibre ou produit à recevoir BAPSA/FFIPSA 281,3 371,0 31,9 0,0 -- 0,0 - III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 122,2 54,1-55,8 54,1 0,1 54,2 0,1 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 117,0 149,4 27,6 128,2-14,2 128,0-0,1 - pour prestations sociales 50,6 80,2 58,6 56,6-29,5 56,7 0,2 - pour dépréciation des actifs circulants 66,0 68,9 4,4 71,6 3,9 71,4-0,3 - pour autres charges techniques 0,5 0,3-40,2 0,0 -- 0,0 - V - PRODUITS FINANCIERS 4,0 3,2-20,0 3,2 0,0 3,2 0,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 18,6 19,4 4,4 19,8 1,8 20,1 1,7 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 4,0 10,5 ++ 5,3-49,9 5,3 0,0 Résultat net 26,4 14,6-762,3-770,0 Exploitants agricoles - Vieillesse % 2005 % 2006 % Produits hors subvention d'équilibre ou produit à recevoir du BAPSA/FFIPSA 8 536, ,1-1, ,6-4, ,5-1,3 Résultat net hors subvention d'équilibre ou produit à recevoir du BAPSA/FFIPSA -254,8-356,4-762,3-770,0 Exploitants agricoles - Vieillesse Gestion % 2005 % 2006 % CHARGES Gestion 196,0 218,7 11,6 220,3 0,8 222,3 0,9 PRODUITS Gestion 225,0 237,9 5,7 233,9-1,7 232,3-0,7 Résultat net Gestion 29,0 19,3 13,6 10,1 Exploitants agricoles - Vieillesse Technique % 2005 % 2006 % CHARGES Technique 8 595, ,9-0, ,5 0, ,2-1,1 PRODUITS Technique 8 592, ,2-0, ,7-8, ,2-1,3 Résultat net Technique -2,6-4,7-775,9-780,0 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

21 20 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES Branche gestion des prestations familiales En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 119,6 117,5-1,8 118,2 0,6 119,2 0,8 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 45,2 44,2-2,2 44,2 0,1 44,6 0,8 I - PRESTATIONS SOCIALES 30,0 28,2-6,1 28,7 1,8 29,2 1,8 Prestations extralégales 30,0 28,2-6,1 28,7 1,8 29,2 1,8 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 3,3 4,6 41,1 4,5-3,0 4,4-1,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 11,8 11,3-4,6 10,9-3,0 10,8-1,0 - pour dépréciation des actifs circulants 11,7 11,3-3,4 10,9-3,0 10,8-1,0 - pour autres charges techniques 0,2 0,0-89,0 0,0 0,0 0,0 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,1 0,1 40,5 0,1 0,0 0,1 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 71,2 70,9-0,5 71,6 1,0 72,2 0,8 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 3,2 2,4-24,8 2,4 0,0 2,4 0,0 PRODUITS 98,4 96,3-2,1 94,3-2,2 93,5-0,8 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 85,6 86,3 0,8 84,1-2,6 83,2-1,0 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 70,3 71,0 1,1 69,2-2,6 68,4-1,1 Cotisations sociales 70,3 71,0 1,1 69,2-2,6 68,4-1,1 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,1 0,0-66,8 0,0 0,0 0,0 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 12,8 13,3 3,6 12,9-2,9 12,8-1,0 - pour dépréciation des actifs circulants 12,7 13,1 3,7 12,7-2,9 12,6-1,0 - pour autres charges techniques 0,2 0,2-2,5 0,2-3,0 0,2-1,0 V - PRODUITS FINANCIERS 2,3 1,9-19,0 1,9 0,0 1,9 0,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 10,5 7,2-31,9 7,3 1,8 7,4 1,7 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 2,3 2,9 27,9 2,9 0,0 2,9 0,0 Résultat net -21,2-21,1-24,0-25,7 Exploitants agricoles - Famille Gestion % 2005 % 2006 % CHARGES Gestion 119,6 117,5-1,8 118,2 0,6 119,2 0,8 PRODUITS Gestion 98,4 96, ,3-2,2 93,5-0,8 Résultat net Gestion -21,2-21,1-24,0-25,7 Exploitants agricoles - Famille Technique % 2005 % 2006 % CHARGES Technique 0,0 0,0 0,0 0,0 PRODUITS Technique 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat net Technique 0,0 0,0 0,0 0,0 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

22 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 21

23 17-3 FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE (FCATA) Présentation générale Le FCATA a été créé par le décret n du 30 décembre 1957 pour regrouper et remplacer, à compter du 1er janvier 1958, les anciens fonds de majorations de rentes servies aux salariés et exploitants agricoles victimes d accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP). La gestion du fonds a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le FCATA verse aux professions agricoles (ou à leurs ayants droit) : 1 - des majorations de rentes aux salariés agricoles (titulaires de rentes au titre d AT-MP survenus avant le 1er juillet 1973 : voir encart spécifique) et aux exploitants agricoles (titulaires de rentes au titre d'at-mp survenus avant le 1er avril 2002 : voir encart spécifique) ; 2 - des prestations ponctuelles servies au titre des anciens fonds dont les gestions ont été confiées au FCATA : fonds de garantie du paiement des rentes, fonds de solidarité des employeurs, fonds de prévoyance des blessés de guerre et fonds de rééducation professionnelle ; 3 - des allocations dites «avant loi» attribuées aux agricoles victimes d AT-MP qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation à l'époque pour être titulaires d une rente AT-MP, mais qui les remplissent dans la dernière législation actuellement en vigueur ; 4 - des rentes AT-MP dues aux salariés agricoles par des organismes d assurance qui en ont confié les gestions au FCATA (loi du 25 octobre 1972). La population bénéficiaire des prestations du FCATA est répartie en trois secteurs : 1 - secteur des salariés agricoles victimes d'at-mp survenus avant le 1er juillet Ce secteur est donc en voie d'extinction depuis cette date ; 2 - secteur des exploitants agricoles victimes d'at-mp survenus avant le 1er avril Ce secteur entre également en voie d'extinction à partir de cette date ; 3 - secteur des rentiers agricoles formé des salariés agricoles titulaires de rentes AT-MP versées par des compagnies d assurance qui préfèrent déléguer au FCATA le service du paiement des prestations, en lui versant les capitaux constitutifs de ces rentes. Le FCATA place ces capitaux en valeurs mobilières. FCATA Données générales Effectifs au 31 décembre et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Bénéficiaires Maladie et AT , , ,8 Assurés cotisants - maladie et AT Ayants droit - maladie et AT , , ,8 Produits 117,4 113,6-3,3 111,0-2,3 106,8-3,8 dont cotisations 0,0 0,0-0,0-0,0 - Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Charges 117,4 113,0-3,8 110,3-2,4 106,2-3,8 dont prestations 114,2 110,1-3,6 107,6-2,3 103,4-3,8 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 97,3% 97,5% 97,5% 97,4% Résultat net -0,1 0,6 0,6 0,6 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

24 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 23 Financement du secteur des salariés agricoles Les dépenses du FCATA dans ce secteur sont prises totalement en charge par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA : régime des salariés agricoles) depuis le 1 er juillet 1973, suite à la loi du 25 octobre 1972 qui a réformé l'organisation du risque AT-MP pour les salariés agricoles. Financement du secteur des exploitants agricoles L'ancien régime avant le 1er avril 2002 : Les exploitants agricoles bénéficiaient d'une assurance de base obligatoire en AT-MP, accidents de trajets et accidents de la vie privée (AAEXA) (depuis la loi du 22 décembre 1966) et d une assurance complémentaire facultative en AT-MP (depuis la loi du 25 octobre 1972) étendues aux DOM (loi du 14 décembre 1983) et souscrites auprès de l'assureur privé ou de la mutuelle de leur choix. Ces deux assurances, qui apportaient aux exploitants agricoles une couverture en AT-MP aussi complète que celle prévue pour les salariés agricoles, n'entraient pas dans le champ de la Sécurité sociale et n'étaient donc pas retracées dans le compte du régime des exploitants agricoles présenté à la Commission des comptes de la Sécurité sociale. La charge correspondante de majoration de rente pour le FCATA devait être couverte par deux taxes perçues sur les primes de l'assurance de base obligatoire et de l'assurance complémentaire facultative. Depuis 1995 les rendements insuffisants de ces deux contributions avaient contribué à rompre l'équilibre financier du FCATA. Une subvention d'équilibre versée par l'etat s'était avérée nécessaire, à partir de 1995, pour rééquilibrer le compte du FCATA. Elle était conçue comme temporaire, prélevée sur la subvention d'équilibre versée par l'etat au Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), et finalement reconduite d'année en année jusqu'en Le nouveau régime depuis 1er avril 2002 : Le financement du secteur a été complètement revu par l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2001 (modifiant l'article 1622 du code général des impôts), en conséquence de la création et de l'entrée dans le champ de la sécurité sociale - par la loi du 30 novembre d'un nouveau régime obligatoire d'assurance en AT-MP pour les exploitants agricoles qui se substitue, à compter du 1er avril 2002, aux deux assurances de base obligatoire et complémentaire facultative décrites ci-dessus. A compter du 1er avril 2002, le secteur est financé par une contribution annuelle versée : - à 50 % par les assureurs privés et les mutuelles (ancien régime) qui pratiquaient l'assurance en AT-MP (obligatoire et facultative) avant le 1er avril 2002, au prorata des exploitants agricoles assurés au 31 mars 2002 ; - à 50 % par les deux organismes qui participent à la gestion du nouveau régime obligatoire d'assurances en AT-MP pour les exploitants agricoles institué par la loi du 30 novembre 2001 : la CCMSA (régime des exploitants agricoles) et le groupement AAA des assureurs privés et des mutuelles au prorata des exploitants agricoles assurés au 1er avril de l'année considérée. Le montant de la contribution annuelle est égal à la prévision (établie par le FCATA) des dépenses du secteur pour l'année considérée corrigée des insuffisances ou des excédents constatés au titre de l'année antérieure. Il est fixé chaque année par un arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture dans la limite d'un plafond de 24 millions d'euros.

25 24 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 Un fonds en voie d extinction Les prestations légales servies en 2004 (110,1 millions d euros, soit 97 % des charges du fonds) diminuent de 3,6 %, à un rythme voisin de celui de la baisse des effectifs des bénéficiaires (- 5,3 %) atténuée par la revalorisation des pensions au 1er janvier 2004 (+1,7%). Les dépenses du secteur des salariés agricoles ont été prises en charge par la CCMSA (régime des salariés agricoles) pour un montant de 91,5 millions d euros (en régression de 4,7 % par rapport à 2003). Celles du secteur des exploitants agricoles ont été financées par la contribution publique (CGI art. 1622) instituée suite à la création d'une nouvelle branche AT-MP des exploitants agricoles entrée dans le champ de la Sécurité sociale à partir du 1er avril 2002, pour un montant de 20,6 millions d euros (en recul de 4,6% par rapport à 2003). En conséquence, le résultat net ressort légèrement excédentaire en 2004 (+ 0,6 million d euros). Les prestations comme l ensemble des produits diminueraient de 2,4% en 2005 et de 3,8% en 2006 Les prestations légales servies en 2005 (107,6 millions d euros, en régression de - 2,3 %) et en 2006 (103,4 millions d euros, en régression de - 3,8 %) continueraient à baisser au rythme de la baisse tendancielle des effectifs des bénéficiaires du fonds (- 4,6 % en 2005 et 4,8% en 2006) atténuée seulement par la revalorisation des pensions. L ensemble des produits diminuerait en 2005 (- 2,3%) et en 2006 (- 3,8%) au même rythme que les prestations. La contribution de la CCMSA pour le secteur des salariés agricoles, qui représente 80% des produits, reculerait de 2,8% en 2005 et de 4,1% en La nouvelle contribution publique (CGI art. 1622) resterait stable entre 2004 et 2005 (20,6 millions d euros), puis diminuerait en 2006 de 2,6% (20,1 millions d euros). En conséquence, les résultats 2005 et 2006 seraient proches de celui enregistré en 2004, soit 0,6 million d euros.

26 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 25 FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE - FCATA En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 117,4 113,0-3,8 110,3-2,4 106,2-3,8 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 117,0 112,6-3,7 110,0-2,4 105,8-3,8 I - PRESTATIONS SOCIALES 114,2 110,1-3,6 107,6-2,3 103,4-3,8 Prestations légales 114,2 110,1-3,6 107,6-2,3 103,4-3,8 Prestations légales «AT-MP» 114,2 110,1-3,6 107,6-2,3 103,4-3,8 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 2,7 2,5-8,0 2,4-1,9 2,4-1,6 Autres charges techniques 2,7 2,4-9,0 2,4-1,9 2,4-1,7 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,0 0,0-54,8 0,0 -- 0,0 - B - CHARGES DE GESTION COURANTE 0,0 0,0-10,2 0,0 -- 0,0 - C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,4 0,4-15,8 0,4-1,0 0,4 0,0 PRODUITS 117,4 113,6-3,3 111,0-2,3 106,8-3,8 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 116,6 112,9-3,2 110,3-2,3 106,1-3,8 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 19,8 20,6 4,3 20,6 0,2 20,1-2,6 Taxes sur les primes d'assurance agricole -1,8 0,0 -- 0,0-0,0 - Contribution de l'article 1622 du CGI 21,6 20,6-4,6 20,6 0,2 20,1-2,6 II - PRODUITS TECHNIQUES 96,0 91,5-4,7 88,9-2,8 85,3-4,1 Tranferts entre organismes 96,0 91,5-4,7 88,9-2,8 85,3-4,1 Prise en charge de prestations par la CCMSA 96,0 91,5-4,7 88,9-2,8 85,3-4,1 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 0,7 0,6-10,3 0,6-6,2 0,6 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 0,1 0,1-25,0 0,1 0,3 0,1 0,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,8 0,7-10,3 0,7-3,0 0,6-5,9 Résultat net -0,1 0,6 0,6 0,6 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) A compter de l exercice 2003, en conformité avec les instructions de la Mission Comptable Permanente, les «Charges de gestion courante» sont reclassées dans la ligne "Autres charges techniques".

27 17-4 LES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT PRÉSENTATION GÉNÉRALE La protection sociale des fonctionnaires civils et militaires de l État fait l objet d un dispositif spécifique. Les prestations en nature de l assurance maladie sont gérées par des organismes mutualistes pour le compte du régime général en ce qui concerne les fonctionnaires civils, et par un établissement public créé en 1949, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), pour les fonctionnaires militaires. Le compte de la CNAM décrit dans une sous-section comptable spécifique (MB1) les opérations techniques afférentes à l assurance maladie des fonctionnaires de l État. En cas d arrêt de travail pour cause de maladie, l État employeur assure, en outre, le maintien du salaire pendant une certaine période. Les prestations correspondantes ne sont pas retracées dans les comptes présentés ici. Depuis 2005, les prestations familiales, qui étaient jusqu en 2004 versées directement par l Etat, sont gérées par les caisses d allocations familiales, l Etat en tant qu employeur payant à la CNAF des cotisations au taux de 5,4 %. Les prestations et cotisations des fonctionnaires étaient toutefois déjà retracées dans le compte de la CNAF. En ce qui concerne leurs pensions de vieillesse et d invalidité, les fonctionnaires civils et militaires de l État bénéficient d une protection particulière définie non par le code de la sécurité sociale, mais par celui des pensions civiles et militaires. Ces risques ne sont pas, à ce jour, gérés par des caisses ayant la personnalité morale ou l autonomie financière, ni même dans des comptes spécifiques, tenus par les services gestionnaires. Les charges de pensions et les retenues pour pensions sont englobées dans les opérations du budget de l État dont la comptabilité ne permet pas d identifier aisément les frais de gestion correspondants. Les comptes présentés ci-après doivent donc être considérés comme des documents d information élaborés, avec le concours des administrations compétentes, par la direction de la sécurité sociale (SDEPF/6A). Ils ont, pour une part, un caractère conventionnel. Fonctionnaires de l Etat Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Cotisants vieillesse , , ,1 Bénéficiaires vieillesse , , ,5 Vieillesse droit direct , , ,5 Vieillesse droit dérivé , , ,5 Bénéficiaires invalidité , , ,5 Invalidité droit direct , , ,5 Invalidité droit dérivé , , ,5 Produits , ,2 5, ,1 5, ,7 3,7 dont cotisations 5 765, ,0 2, ,0-2, ,0 4,1 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 16,5% 16,1% 14,9% 14,9% Charges , ,2 5, ,1 5, ,7 3,7 dont prestations , ,2 6, ,1 5, ,0 4,1 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 94,0% 94,7% 94,7% 95,1% Résultat net 0,0 0,0 0,0 0,0 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

28 LES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT 27 Les pensions de vieillesse progressent rapidement Les pensions de vieillesse ont augmenté de 6,2 % en 2004, et cette croissance serait stable en 2005 avant de baisser légèrement en Le régime est d ores et déjà concerné par le «choc démographique» lié à l arrivée à la retraite de générations nombreuses nées après la guerre. En effet, les personnels des catégories actives peuvent prendre leur retraite à partir de 55 ans. Les premiers retraités du «baby-boom» ont donc pu prendre leur retraite dès On observe donc une croissance rapide des pensionnés de droit direct, supérieure à 3 % par an sur les années et de 2,5 % en Les départs pour carrière longue, qui ne sont pas intégrés ici en l absence d éléments et au vu du faible nombre de départs constaté jusqu à présent, sont également susceptibles d accroître légèrement le niveau des pensions surtout en Les charges de compensation baissent fortement sur la période La baisse des charges de compensation résulte de deux changements. D une part, les règles de calcul de la compensation généralisée ont été modifiées à partir de l exercice 2003, dans un sens favorable aux régimes autres que le régime général. D autre part, le calcul des transferts de compensation spécifique est modifié chaque année jusqu en 2005 par la baisse de 3 % de son taux d application (27 % en 2003, 24 % en 2004, 21 % en 2005). L équilibre du régime repose sur une augmentation des cotisations fictives qui représente déjà 83 % des produits en 2004 Les retenues pour pensions, assises sur les traitements, progressent lentement en 2004 et diminuent en 2005 (le montant retenu ici pour 2005 est celui de la loi de finances initiale pour 2005, qui devrait être dépassé). Cette évolution modérée s explique par une faible progression des cotisations des fonctionnaires civils (stabilité des effectifs, faible impact de la revalorisation du point), et par une baisse des effectifs des cotisants de La Poste et France Telecom. En conséquence, et malgré la baisse des charges de compensation, les cotisations fictives de l Etat (regroupées dans les contributions des employeurs avec celles de La Poste et de France Telecom), qui sont ajustées dans la prévision pour équilibrer le régime, connaissent une forte augmentation sur les années

29 28 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 Fonctionnaires ensemble des risques En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES , ,2 5, ,8 5, ,2 3,8 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE , ,2 5, ,8 5, ,2 3,8 I - PRESTATIONS SOCIALES , ,2 6, ,1 5, ,0 4,1 Prestations légales , ,2 6, ,1 5, ,0 4,1 Prestations légales «maladie-maternité» 367,8 369,2 0,4 376,9 2,1 384,7 2,1 Prestations légales «AT-MP» 216,3 217,9 0,7 219,7 0,8 226,6 3,1 Prestations légales «vieillesse» , ,9 6, ,9 6, ,6 4,0 Prestations légales «invalidité» 2 525, ,1 4, ,6 4, ,1 6,2 II - CHARGES TECHNIQUES 2 112, ,0-7, ,7-11, ,2-3,9 Transferts entre organismes 2 112, ,0-7, ,7-11, ,2-3,9 Compensations 2 075, ,0-12, ,7-8, ,2-3,9 Transferts divers 37,9 156, ,0-53,8 69,0-4,2 PRODUITS , ,2 5, ,8 5, ,2 3,8 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE , ,2 5, ,8 5, ,2 3,8 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES , ,6 5, ,2 5, ,5 3,8 Cotisations sociales 5 765, ,0 2, ,0-2, ,0 4,1 Cotisations sociales des actifs 5 765, ,0 2, ,0-2, ,0 4,1 Cotisations fictives d'employeur , ,6 5, ,2 6, ,5 3,8 II - PRODUITS TECHNIQUES 254,3 267,5 5,2 111,5-58,3 95,7-14,2 Tranferts entre organismes 254,3 267,5 5,2 111,5-58,3 95,7-14,2 Compensations 156,2 133,9-14,3 16,4-87,7 0,0 -- Prises en charge de cotisations 1,0 1,0-1,7 1,0 0,0 1,0 0,0 Prise en charge de prestations 12,7 12,6-0,4 13,1 4,0 13,7 4,0 Transferts divers entre organismes 60,5 82,0 35,6 60,0-26,8 60,0 0,0 Autres transferts 23,9 38,0 59,2 21,0-44,7 21,0 0,0 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) Fonctionnaires - maladie En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 741,8 757,8 2,2 780,8 3,0 813,9 4,2 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 741,8 757,8 2,2 780,8 3,0 813,9 4,2 I - PRESTATIONS SOCIALES 741,8 757,8 2,2 780,8 3,0 813,9 4,2 Prestations légales 741,8 757,8 2,2 780,8 3,0 813,9 4,2 Prestations légales «maladie-maternité» 367,8 369,2 0,4 376,9 2,1 384,7 2,1 Prestations légales «invalidité» 374,0 388,6 3,9 404,0 3,9 429,2 6,3 PRODUITS 741,8 757,8 2,2 780,8 3,0 813,9 4,2 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 741,8 757,8 2,2 780,8 3,0 813,9 4,2 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 729,1 745,2 2,2 767,7 3,0 800,2 4,2 Cotisations fictives d'employeur 729,1 745,2 2,2 767,7 3,0 800,2 4,2 II - PRODUITS TECHNIQUES 12,7 12,6-0,4 13,1 4,0 13,7 4,0 Tranferts entre organismes 12,7 12,6-0,4 13,1 4,0 13,7 4,0 Prise en charge de prestations 12,7 12,6-0,4 13,1 4,0 13,7 4,0 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

30 LES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT 29 Fonctionnaires - AT En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 216,3 217,9 0,7 219,7 0,8 226,6 3,1 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 216,3 217,9 0,7 219,7 0,8 226,6 3,1 I - PRESTATIONS SOCIALES 216,3 217,9 0,7 219,7 0,8 226,6 3,1 Prestations légales 216,3 217,9 0,7 219,7 0,8 226,6 3,1 Prestations légales «AT-MP» 216,3 217,9 0,7 219,7 0,8 226,6 3,1 PRODUITS 216,3 217,9 0,7 219,7 0,8 226,6 3,1 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 216,3 217,9 0,7 219,7 0,8 226,6 3,1 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 216,3 217,9 0,7 219,7 0,8 226,6 3,1 Cotisations fictives d'employeur 216,3 217,9 0,7 219,7 0,8 226,6 3,1 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) Fonctionnaires - vieillesse En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES , ,4 5, ,3 5, ,7 3,8 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE , ,4 5, ,3 5, ,7 3,8 I - PRESTATIONS SOCIALES , ,4 6, ,6 6, ,5 4,1 Prestations légales , ,4 6, ,6 6, ,5 4,1 Prestations légales «vieillesse» , ,9 6, ,9 6, ,6 4,0 Prestations légales «invalidité» 2 151, ,5 4, ,6 4, ,9 6,2 II - CHARGES TECHNIQUES 2 112, ,0-7, ,7-11, ,2-3,9 Transferts entre organismes 2 112, ,0-7, ,7-11, ,2-3,9 Compensations 2 075, ,0-12, ,7-8, ,2-3,9 Transferts divers 37,9 156, ,0-53,8 69,0-4,2 PRODUITS , ,4 5, ,3 5, ,7 3,8 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE , ,4 5, ,3 5, ,7 3,8 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES , ,5 5, ,9 5, ,7 3,8 Cotisations sociales 5 765, ,0 2, ,0-2, ,0 4,1 Cotisations sociales des actifs 5 765, ,0 2, ,0-2, ,0 4,1 Cotisations fictives d'employeur , ,5 5, ,9 7, ,7 3,8 II - PRODUITS TECHNIQUES 241,6 254,9 5,5 98,4-61,4 82,0-16,7 Tranferts entre organismes 241,6 254,9 5,5 98,4-61,4 82,0-16,7 Compensations 156,2 133,9-14,3 16,4-87,7 0,0 -- Prises en charge de cotisations 1,0 1,0-1,7 1,0 0,0 1,0 0,0 Transferts divers entre organismes 60,5 82,0 35,6 60,0-26,8 60,0 0,0 Autres transferts 23,9 38,0 59,2 21,0-44,7 21,0 0,0 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

31 17-5 CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE Présentation générale Le régime spécial des militaires, qui ne couvre que le risque maladie-maternité, est géré par une caisse unique à circonscription nationale ayant le statut d'établissement public à caractère administratif. Il sert les prestations en nature des militaires de carrière en activité et des retraités remplissant les conditions requises, ainsi que celles de leurs ayants-droit, qu'ils résident en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger. Le niveau des prestations servies est celui du régime général. Les prestations en espèces sont versées directement par l'état-employeur (ministère de la Défense). Les ressources propres du régime se composent à parts à peu près égales de cotisations des bénéficiaires et de la CSG. La caisse nationale militaire de sécurité sociale est, depuis le 1er janvier 1997, financièrement intégrée au régime général. Ses comptes (incluant les opérations sur capital et investissements) sont donc équilibrés par une contribution du régime général en cas de solde négatif ou par un versement au régime général dans le cas d un excédent. CNMSS - Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Bénéficiaires Maladie et AT , , ,2 Assurés cotisants - maladie et AT , , ,4 Actifs , , ,7 Retraités , , ,1 Ayants droit - maladie et AT , , ,2 Des actifs , , ,3 Des retraités , , ,1 Produits 1 500, ,5 5, ,1 0, ,1 2,6 dont cotisations 674,6 687,2 1,9 693,9 1,0 700,9 1,0 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 45,0% 43,6% 43,9% 43,2% Charges 1 512, ,6 2, ,6 2, ,3 2,0 dont prestations 1 336, ,0 4, ,7 1, ,5 2,4 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 88,3% 90,2% 89,9% 90,2% Résultat net -12,7 26,0-2,6 6,8 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

32 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 31 Le ralentissement des dépenses de prestations a permis une amélioration du résultat en 2004 Les charges de l exercice ont progressé de 2,6 %, au lieu de 5,8 % en La progression des charges de prestations a fortement ralenti en Elles ont augmenté de 2,8 % (y compris dotations aux provisions), après 5,8 % en L agrégat prestations + dotations aux provisions reprises de provisions, qui correspond au coût des soins de l exercice, a crû de 2 %, après 6% en En 2003, la caisse avait enregistré une augmentation sensible de sa contribution au financement de la dotation globale hospitalière (au titre du service de santé des armées) ainsi qu une hausse des dotations aux différents fonds (FMES, FEH, Biotox). Les prestations extra-légales ont progressé de 20 % en 2004, de 1,6 M, avec le développement de l action sanitaire et sociale prévu dans la convention d objectif et de développement du régime. Enfin, les charges de compensation ont diminué de 5 M, mais en sens inverse la contribution au remboursement au régime général du déficit du régime des étudiants a crû de 3 M, en raison d un changement de la clé de répartition des charges entre régimes. Les produits ont augmenté de 5,2 %, comme en La progression des cotisations a été identique à celle de 2003, de 1,9 %. Le montant de CSG affectée au régime a progressé de 3,2 %, comme pour les autres régimes maladie (hormis le régime général), après 6,7 % en Les produits ont bénéficié en 2004 d une augmentation des reprises de provisions (+13 M ), augmentation résultant de la hausse des dotations en 2003 avec la suppression de la période complémentaire 3. Le solde, avant contribution d équilibre de la CNAM, s est amélioré en 2004, passant de - 40 M en 2003 à - 24 M. Enfin, la dotation de la CNAM, qui équilibre le budget du régime (sections de fonctionnement et d'investissement 4 ), est passée de 27 M en 2003 à 50 M en 2004, plaçant le résultat 2004 en léger excédent, de 26 M. Hors contribution de la CNAM, le résultat devrait légèrement se dégrader en 2005 puis se stabiliser en 2006 La progression des charges devrait rester modérée en 2005 et Les charges de prestations (y compris dotations aux provisions) augmenteraient d environ 2 % chaque année. Le fort ralentissement observé en 2004 s est poursuivi au cours des premiers mois de 2005, ce qui conduit à retenir dans la prévision une croissance des prestations relativement lente. L évolution des charges de prestations est par ailleurs toujours plus faible que dans les autres régimes maladie, en raison de la jeunesse et de la bonne santé des bénéficiaires de ce régime. Les prestations extra-légales poursuivent leur progression rapide, 17 % en 2005 et 15 % en 2006, soit une augmentation un peu inférieure à 2 M par an. 3 Les montants inscrits en dotations aux provisions correspondent à partir de 2003 aux prestations liquidées après le 1 er janvier de l exercice suivant, alors qu auparavant seules les prestations liquidées après le 10 janvier étaient inscrites en dotations aux provisions. 4 Le report de la contribution d équilibre de la CNAM dans le compte de la seule section de fonctionnement conduit à un résultat comptable non nul (positif ou négatif).

33 32 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 Les charges de gestion courante devraient connaître une augmentation de près de 6,2 % en Cette progression s'explique notamment par l'impact en année pleine des recrutements réalisés fin 2004 et par la revalorisation du point fonction publique ( +1,8 % sur l'année 2005 ). Les autres charges resteraient globalement stables. Les produits seraient quasi stables en 2005, puis progresseraient de 3 % en 2006 L évolution des cotisations devrait rester modérée en 2005 et 2006, de l ordre de 1 %. Les recrutements prévus par la loi de programmation militaire à l horizon 2008 se traduiraient par une très légère progression des effectifs. L augmentation du salaire moyen serait freinée par les nombreux départs à la retraite. La CSG progresse de 3,3 % en 2005, et devrait conserver ce rythme de croissance en Les produits 2005 enregistrent une forte baisse des reprises de provisions, de 20 M, ce qui pèse fortement sur leur croissance. Hors dotation de la CNAM, les produits augmentent de 0,7% en 2005 et 2,4 % en Le résultat, hors dotation CNAM, devrait donc se dégrader de près de 25 M en 2005, puis légèrement s améliorer en La dotation de la CNAM, qui équilibre le régime y compris les opérations d investissements, baisserait de 6 M en 2005 et augmenterait de 5 M en Le régime devrait donc présenter un résultat (hors investissements) 2005 proche de l équilibre (- 3 M dans cette prévision), en dégradation par rapport à 2004 (+ 26 M ), et retrouverait un solde légèrement positif en 2006 (7 M ).

34 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 33 CNMSS - maladie En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 1 512, ,6 2, ,6 2, ,3 2,0 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 1 448, ,1 2, ,9 1, ,5 2,0 I - PRESTATIONS SOCIALES 1 336, ,0 4, ,7 1, ,5 2,4 Prestations légales 1 315, ,0 4, ,4 1, ,9 2,2 Prestations légales «maladie-maternité» 1 315, ,0 4, ,4 1, ,9 2,2 Prestations extralégales 8,0 9,6 20,4 11,3 17,1 13,0 15,1 Autres prestations 12,4 12,3-1,0 13,1 5,9 14,6 11,5 Actions de prévention 1,1 1,3 20,1 2,0 55,9 3,0 50,0 Prestations : conventions internationales 11,1 11,0-0,9 11,0 0,0 11,5 4,5 Autres prestations 0,3 0,0-84,4 0,1 12,8 0,1 0,0 II - CHARGES TECHNIQUES 30,0 28,7-4,5 22,5-21,4 21,5-4,3 Transferts entre organismes 19,3 17,8-7,6 14,5-18,4 11,5-20,6 Compensations 12,9 7,9-38,6 6,0-24,2 2,6-56,2 Compensation généralisée 12,9 7,9-38,6 6,0-24,2 2,6-56,2 Transferts divers 6,4 9,9 55,4 8,5-13,8 8,9 4,5 Autres charges techniques 10,7 10,9 1,0 8,0-26,4 10,0 25,1 Contributions Financement de fonds nationaux 9,8 9,9 1,2 6,8-31,3 8,0 17,8 Participations 1,0 1,0-1,5 1,2 24,6 2,0 66,4 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,6 0,2-72,3 0,9 ++ 0,6-30,8 Autres charges techniques 0,3 0,0 -- 0,6 ++ 0,4-43,8 Pertes sur créances irrécouvrables 0,3 0,2-44,8 0,3 64,6 0,3 0,7 - sur cotisations, impôts et produits affectés 0,0 0,0-22,1 0,0-30,0 0,0 60,8 - sur prestations 0,3 0,2-45,2 0,3 67,3 0,3 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 82,1 60,3-26,6 68,7 13,9 65,9-4,0 - pour prestations sociales 80,0 58,0-27,5 67,0 15,5 64,2-4,1 - pour dépréciation des actifs circulants 1,0 1,2 18,3 1,1-14,8 1,1 7,3 - pour autres charges techniques 1,1 1,1-1,3 0,6-40,3 0,6-8,5 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0-34,8 0,0-6,3 0,0 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 63,8 63,3-0,8 67,7 6,9 69,7 2,9 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,1 0,1-31,2 0,0-79,5 0,0 0,0 PRODUITS 1 500, ,5 5, ,1 0, ,1 2,6 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 1 499, ,1 5, ,9 0, ,9 2,6 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 1 393, ,1 2, ,6 2, ,8 2,0 Cotisations sociales 674,6 687,2 1,9 693,9 1,0 700,9 1,0 Cotisations sociales des actifs 672,4 684,7 1,8 691,0 0,9 697,9 1,0 cotisations des inactifs 2,2 2,5 12,2 2,9 17,1 3,0 2,0 Produits entité publique autre que l Etat 0,0 0,0 ++ 0,1 31,4 0,1 0,0 CSG, impôts et taxes affectés 718,8 741,9 3,2 766,6 3,3 788,9 2,9 CSG 718,8 741,9 3,2 766,6 3,3 788,9 2,9 II - PRODUITS TECHNIQUES 27,0 53,2 97,3 51,6-2,9 54,7 5,9 Tranferts entre organismes 26,9 51,1 89,9 45,6-10,7 48,7 6,6 Compensations 0,0 1,0-1,5 50,3 0,0 -- Transferts : contributions diverses 26,9 50,1 86,2 43,8-12,6 48,5 10,7 Transferts divers entre organismes 0,0 0,0-0,3-0,2-42,6 Contributions publiques 0,0 0,0 -- 6,0-6,0 0,3 Remboursement de prestations 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 - Autres contributions publiques 0,0 0,0-6,0-6,0 0,3 Autres contributions 0,0 2,1-0,0 -- 0,0 - Contributions diverses 0,0 2,1-0,0 -- 0,0 - III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 10,4 8,6-16,9 8,0-7,1 8,0 0,0 Recours contre tiers 10,3 8,4-18,2 8,0-5,0 8,0 0,0 Autres produits techniques 0,1 0,2 ++ 0,0-87,0 0,0 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 68,2 85,0 24,7 59,5-30,0 68,3 14,8 - pour prestations sociales 67,0 80,0 19,4 58,0-27,5 67,0 15,5 - pour dépréciation des actifs circulants 1,2 1,0-11,2 1,2 18,3 1,1-14,8 - pour autres charges techniques 0,0 4,0-0,3-92,8 0,3 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 0,1 0,1-11,1 0,1 3,6 0,1-5,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,8 0,9 7,9 0,9 0,8 0,9-4,1 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,3 0,5 84,9 0,3-51,9 0,3 11,5 Résultat net -12,7 26,0-2,6 6,8 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

35 17-6 FONDS SPÉCIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT Présentation générale La loi du 21 mars 1928, puis les décrets du 24 septembre 1965 et du 18 août 1967 ont institué un statut commun à l ensemble des ouvriers de l État et doté ceux-ci d un régime spécifique de retraite. C est ainsi que les personnels ouvriers de l État et des établissements publics à caractère industriel et commercial sont couverts, pour les risques vieillesse et invalidité, par un régime spécial prenant la forme d un fonds (FSPOEIE) géré par la Caisse des dépôts et consignations. Le financement de ce fonds est assuré par des cotisations des assurés et de l employeur ainsi que par une subvention budgétaire d équilibre de l État. La particularité de ce régime par répartition porte à la fois sur la nature même des établissements industriels de l État employeur et sur les modes de rémunérations. Les rémunérations sont basées sur les salaires horaires pratiqués dans l industrie métallurgique de la région parisienne pour la majorité des ouvriers (env. 98 %). Comme les autres fonds de retraite, le régime sert un complément de pension et verse l allocation supplémentaire de l ex-fonds national de solidarité à ceux de ses pensionnés dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret. Les transferts affectés au régime, au titre de la compensation généralisée du risque vieillesse et de la compensation spécifique vieillesse entre régimes spéciaux, sont consolidés avec l ensemble des transferts de compensation des fonctionnaires civils et militaires. En conséquence, les charges et les recettes du FSPOEIE à ce titre ne sont pas décrites dans les comptes présentés ci-après. FSPOEIE Données générales Effectif moyen annuel et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Cotisants vieillesse , , ,7 Bénéficiaires vieillesse , , ,1 Vieillesse droit direct , , ,3 Vieillesse droit dérivé , , ,7 Bénéficiaires invalidité , , ,8 Invalidité droit direct , , ,6 Invalidité droit dérivé , , ,4 Produits 1 613, ,7 0, ,9 0, ,3 1,2 dont cotisations 449,8 457,8 1,8 444,1-3,0 470,1 5,8 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 27,9% 28,2% 27,3% 28,6% Charges 1 589, ,3 1, ,9 1, ,3 1,2 dont prestations 1 575, ,4 1, ,9 1, ,4 1,2 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 99,2% 99,2% 99,4% 99,4% Résultat net 23,8 14,3 0,0 0,1 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) Les bénéficiaires de pensions d invalidité de moins de 60 ans sont conventionnellement rattachés à la branche maladie, comme c est le cas au régime général.

36 CNRACL 35 Un résultat qui demeure excédentaire pour la branche vieillesse en 2004 L exercice 2004 est marqué par une stabilisation du solde, qui s élève à 14,3 M, après un excédent de 23,8 M en La progression des charges, composées à 99,2 % de prestations, est restée limitée (1,3%), sous l effet notamment de la baisse de l effectif de pensionnés de 1,5 %. La progression des produits a été encore moins dynamique (0,7 %). Si les cotisations ont progressé de 2% (avec la poursuite de la baisse du nombre de cotisants, - 1,6 %), la subvention d équilibre (63,1 % des produits d un régime structurellement déficitaire) s est accrue (+ 26 M ) mais cet effet a été contrebalancé par la baisse forte des remboursements de prestations (-21 M ). Légère augmentation de la subvention d équilibre en 2005 et 2006 Le résultat du fonds devrait croître en 2005 avant de revenir vers l équilibre en La progression des charges, et notamment des pensions, resterait très modérée, sous l effet de la poursuite de la baisse du nombre de pensionnés (-1,1 % puis -1,3 % par an en vieillesse en 2005 et 2006). Les cotisations évolueraient modérément et au même rythme que les prestations, les effectifs de cotisants du fonds poursuivant leur décroissance de 1,7 % par an en 2005 et Cependant, la subvention d équilibre augmenterait sensiblement, de 9 M en 2005 et de 22 M en 2006 pour compenser la baisse des remboursements de prestations. Les modifications comptables A partir de 2003, les remboursements de prestations pour cessation d activité anticipée de la Direction générale des armées (DGA), de la Direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) et du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) figurent dans les «Autres remboursements de prestations», au lieu du compte «Produits entités autres que l État». Par ailleurs, les charges de gestion courante sont désormais placées dans les «autres charges techniques» : il s agit en fait de dépenses qui sont facturées au fonds par la Caisse des dépôts et consignations, qui assure la gestion du fonds. Pour ce qui concerne les produits du compte «maladie», du fait que le FSPOEIE ne prélève pas de cotisations spécifiques au titre de l invalidité des moins de 60 ans, les cotisations affectées à la branche sont, par convention, supposées équilibrer la branche. Le solde des cotisations est affecté à la branche vieillesse. Accord de cessation d activité anticipée pour l Imprimerie nationale Le décret n du 1er août 2003 prévoit la possibilité d une cessation anticipée d activité pour les ouvriers de l Imprimerie nationale âgés d au moins 55 ans et justifiant de 35 années de cotisation, dont au moins 15 ans au titre du FSPOEIE. Cette mesure, applicable jusqu au 21 juin 2006, pourrait concerner environ 200 personnes.

37 36 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 FSPOEIE ensemble des risques En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 1 589, ,3 1, ,9 1, ,3 1,2 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 1 589, ,3 1, ,9 1, ,3 1,2 I - PRESTATIONS SOCIALES 1 575, ,4 1, ,9 1, ,4 1,2 Prestations légales 1 575, ,4 1, ,9 1, ,4 1,2 Prestations légales «vieillesse» 1 382, ,3 1, ,4 1, ,8 1,4 Prestations légales «invalidité» 193,5 193,2-0,2 193,5 0,2 193,6 0,1 II - CHARGES TECHNIQUES 1,9 1,4-25,8 1,4-3,2 1,4 0,0 Transferts entre organismes 1,9 1,4-25,8 1,4-3,2 1,4 0,0 Transferts divers 1,4 1,2-12,6 1,2-1,3 1,2 0,0 Autres transferts 0,6 0,2-58,6 0,2-13,3 0,2 0,0 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 8,4 8,7 3,7 8,5-2,5 8,4-1,2 Autres charges techniques 8,4 8,6 3,1 8,4-2,7 8,3-1,2 Autres charges 8,4 8,6 3,1 8,4-2,7 8,3-1,2 Pertes sur créances irrécouvrables 0,0 0,1 ++ 0,1 15,1 0,1 0,0 - sur prestations 0,0 0,1 ++ 0,1 15,1 0,1 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 2,8 2,7-6,4 0,0 -- 0,0 - - pour dépréciation des actifs circulants 2,8 2,7-6,4 0,0 -- 0,0 - Créances 2,8 2,7-6,4 0,0 -- 0,0 - V - CHARGES FINANCIÈRES 0,1 0,0-52,9 0,0 12,3 0,0 0,0 Autres charges financières 0,1 0,0-52,9 0,0 12,3 0,0 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 0,0 0,0-3,9 0,0-16,2 0,0 0,0 Autres charges de gestion courante 0,0 0,0-3,9 0,0-16,2 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0-3,9 0,0-16,2 0,0 0,0 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,1 0,0-87,3 0,0 0,0 0,0 0,0 Charges exceptionnelles sur op. techniques 0,1 0,0-87,3 0,0 0,0 0,0 0,0 PRODUITS 1 613, ,7 0, ,9 0, ,3 1,2 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 1 612, ,6 0, ,7 0, ,2 1,2 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 449,8 457,8 1,8 464,2 1,4 470,1 1,3 Cotisations sociales 449,8 457,8 1,8 464,2 1,4 470,1 1,3 Cotisations sociales des actifs 449,8 457,8 1,8 464,2 1,4 470,1 1,3 II - PRODUITS TECHNIQUES 1 159, ,4 0, ,7-0, ,2 1,2 Tranferts entre organismes 3,0 2,8-5,7 2,8 0,1 2,8 0,0 Prise en charge de prestations 0,2 0,2-24,0 0,2-0,7 0,2 0,0 Transferts divers entre organismes 2,1 2,1-0,2 2,1-0,2 2,1 0,0 Autres transferts 0,7 0,6-17,6 0,6 1,2 0,6 0,0 Contributions publiques 1 156, ,6 0, ,8-0, ,4 1,2 Remboursement de prestations 169,8 148,6-12,5 136,2-8,3 128,0-6,0 Subventions d'équilibre 986, ,0 2, ,6 0, ,4 2,1 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,3 0,3-18,5 0,3-7,6 0,3 0,0 Recours contre tiers 0,3 0,2-29,5 0,2-2,2 0,2 0,0 Autres produits techniques 0,0 0,1 73,2 0,0-25,8 0,0 0,0 Frais de gestion FSV et FSI 0,0 0,0 0,5 0,0 49,4 0,0 0,0 Autres (prestations indues à récupérer, dotations, subvention 0,0 0,0 ++ 0,0-55,9 0,0 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 0,3 0,5 87,3 0,0 -- 0,0 - - pour dépréciation des actifs circulants 0,3 0,5 87,3 0,0 -- 0,0 - Créances 0,3 0,5 87,3 0,0 -- 0,0 - V - PRODUITS FINANCIERS 2,8 1,6-44,3 1,6 0,2 1,6 0,0 Autres produits financiers 2,8 1,6-44,3 1,6 0,2 1,6 0,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,1 0,1 16,3 0,2 49,3 0,2 0,0 Autres produits exceptionnels (technique) 0,1 0,0-85,8 0,2 ++ 0,2 0,0 Reprises sur amortissements et provisions : produits exceptio 0,0 0,1-0,0 -- 0,0 - Résultat net 23,8 14,3-39,9 0,0 -- 0,1 ++ source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) FSPOEIE maladie En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 20,6 20,0-2,8 20,2 1,1 20,4 1,0 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 20,6 20,0-2,8 20,2 1,1 20,4 1,0 I - PRESTATIONS SOCIALES 20,5 19,9-2,8 20,1 1,1 20,3 1,0 Prestations légales 20,5 19,9-2,8 20,1 1,1 20,3 1,0 Prestations légales «invalidité» 20,5 19,9-2,8 20,1 1,1 20,3 1,0 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,1 0,1 5,5 0,1-2,3 0,1-1,2 Autres charges techniques 0,1 0,1 5,5 0,1-2,3 0,1-1,2 Autres charges 0,1 0,1 5,5 0,1-2,3 0,1-1,2 PRODUITS 20,6 20,0-2,8 20,2 1,1 20,4 1,0 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 20,6 20,0-2,8 20,2 1,1 20,4 1,0 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 20,4 19,9-2,7 20,1 1,1 20,3 1,0 Cotisations sociales 20,4 19,9-2,7 20,1 1,1 20,3 1,0 Cotisations sociales des actifs 20,4 19,9-2,7 20,1 1,1 20,3 1,0 II - PRODUITS TECHNIQUES 0,2 0,1-12,4 0,1-1,5 0,1 0,0 Contributions publiques 0,2 0,1-12,4 0,1-1,5 0,1 0,0 Remboursement de prestations 0,2 0,1-12,4 0,1-1,5 0,1 0,0 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,0 0,0-12,4 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits techniques 0,0 0,0-12,4 0,0 0,0 0,0 0,0 Frais de gestion FSV et FSI 0,0 0,0-12,4 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat net 0,0 0,0-0,0-0,0-0,2 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

38 CNRACL 37 FSPOEIE vieillesse En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 1 568, ,3 1, ,7 1, ,9 1,2 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 1 568, ,3 1, ,6 1, ,8 1,2 I - PRESTATIONS SOCIALES 1 555, ,5 1, ,8 1, ,1 1,2 Prestations légales 1 555, ,5 1, ,8 1, ,1 1,2 Prestations légales «vieillesse» 1 382, ,3 1, ,4 1, ,8 1,4 Prestations légales «invalidité» 173,0 173,3 0,2 173,4 0,1 173,3-0,1 II - CHARGES TECHNIQUES 1,9 1,4-25,8 1,4-3,2 1,4 0,0 Transferts entre organismes 1,9 1,4-25,8 1,4-3,2 1,4 0,0 Transferts divers 1,4 1,2-12,6 1,2-1,3 1,2 0,0 Autres transferts 0,6 0,2-58,6 0,2-13,3 0,2 0,0 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 8,3 8,6 3,7 8,4-2,5 8,3-1,2 Autres charges techniques 8,3 8,5 3,1 8,3-2,7 8,2-1,2 Autres charges 8,3 8,5 3,1 8,3-2,7 8,2-1,2 Pertes sur créances irrécouvrables 0,0 0,1 ++ 0,1 15,1 0,1 0,0 - sur prestations 0,0 0,1 ++ 0,1 15,1 0,1 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 2,8 2,7-6,4 0,0 -- 0,0 - - pour dépréciation des actifs circulants 2,8 2,7-6,4 0,0 -- 0,0 - Créances 2,8 2,7-6,4 0,0 -- 0,0 - V - CHARGES FINANCIÈRES 0,1 0,0-52,9 0,0 12,3 0,0 0,0 Autres charges financières 0,1 0,0-52,9 0,0 12,3 0,0 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 0,0 0,0-3,9 0,0-16,2 0,0 0,0 Autres charges de gestion courante 0,0 0,0-3,9 0,0-16,2 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0-3,9 0,0-16,2 0,0 0,0 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,1 0,0-87,3 0,0 0,0 0,0 0,0 Charges exceptionnelles sur op. techniques 0,1 0,0-87,3 0,0 0,0 0,0 0,0 PRODUITS 1 592, ,6 0, ,7 0, ,9 1,2 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 1 592, ,5 0, ,5 0, ,7 1,2 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 429,3 437,9 2,0 444,1 1,4 449,8 1,3 Cotisations sociales 429,3 437,9 2,0 444,1 1,4 449,8 1,3 Cotisations sociales des actifs 429,3 437,9 2,0 444,1 1,4 449,8 1,3 II - PRODUITS TECHNIQUES 1 159, ,3 0, ,5-0, ,1 1,2 Tranferts entre organismes 3,0 2,8-5,7 2,8 0,1 2,8 0,0 Prise en charge de prestations 0,2 0,2-24,0 0,2-0,7 0,2 0,0 Transferts divers entre organismes 2,1 2,1-0,2 2,1-0,2 2,1 0,0 Autres transferts 0,7 0,6-17,6 0,6 1,2 0,6 0,0 Contributions publiques 1 156, ,5 0, ,7-0, ,3 1,2 Remboursement de prestations 169,6 148,5-12,5 136,1-8,3 127,9-6,0 Subventions d'équilibre 986, ,0 2, ,6 0, ,4 2,1 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,3 0,3-18,6 0,3-7,8 0,3 0,0 Recours contre tiers 0,3 0,2-29,5 0,2-2,2 0,2 0,0 Autres produits techniques 0,0 0,1 97,5 0,0-29,0 0,0 0,0 Frais de gestion FSV et FSI 0,0 0,0 11,1 0,0 81,2 0,0 0,0 Autres (prestations indues à récupérer, dotations, subvention 0,0 0,0 ++ 0,0-55,9 0,0 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 0,3 0,5 87,3 0,0 -- 0,0 - - pour dépréciation des actifs circulants 0,3 0,5 87,3 0,0 -- 0,0 - Créances 0,3 0,5 87,3 0,0 -- 0,0 - V - PRODUITS FINANCIERS 2,8 1,6-44,3 1,6 0,2 1,6 0,0 Autres produits financiers 2,8 1,6-44,3 1,6 0,2 1,6 0,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,1 0,1 16,3 0,2 49,3 0,2 0,0 Autres produits exceptionnels (technique) 0,1 0,0-85,8 0,2 ++ 0,2 0,0 Reprises sur amortissements et provisions : produits exceptio 0,0 0,1-0,0 -- 0,0 - Résultat net 23,8 14,3-39,9 0,0 -- 0,0 ++ source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

39 17-7 CNRACL Présentation générale La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a été instituée par le décret n du 19 septembre 1947, modifié par le décret n du 9 septembre Cet établissement public, géré par la Caisse des dépôts et consignations, verse des pensions de retraite et d'invalidité aux agents titulaires permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs et hospitaliers (y compris les institutions parisiennes), dans des conditions comparables à celles du régime de retraite des fonctionnaires de l'état. Elle exerce également une activité de prestataire de services en procédant au recouvrement des cotisations pour le compte du fonds d'allocation temporaire d'invalidité aux agents des collectivités locales (ATIACL) et, depuis le 1er avril 1982, pour le compte du fonds de compensation des cessations progressives d'activité des agents des collectivités locales (FCCPA). Les comptes de la CNRACL présentés dans ce rapport sont répartis en deux branches : la branche maladie-maternité-invalidité-décès et la branche vieillesse. Sont inscrites en charges de la première les prestations invalidité des bénéficiaires âgés de moins de 60 ans, des prestations extra-légales et des charges de gestion courante. En contrepartie, ce compte est équilibré conventionnellement par des cotisations sociales. Dans la branche vieillesse sont comptabilisés les autres charges et produits. Les fonctionnaires affiliés à la CNRACL pour la vieillesse relèvent du régime général pour la couverture des risques maladie et maternité. La loi du 21 août 2003 Le régime de retraite des fonctions publiques hospitalière et territoriale a été modifié, à compter de 2004, par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Peu d informations sont disponibles pour estimer l effet de ces mesures sur les comptes prévisionnels. En tout état de cause, l impact de ces modifications sur l exercice 2004 est très limité sauf en ce que concerne les demandes de validation de services (voir plus loin). CNRACL Données générales Effectifs annuels moyens et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Cotisants vieillesse , , ,1 Bénéficiaires vieillesse , , ,2 Vieillesse droit direct , , ,6 Vieillesse droit dérivé , , ,5 Bénéficiaires invalidité , , ,9 Invalidité droit direct , , ,0 Invalidité droit dérivé , , ,7 Produits , ,9 5, ,2 5, ,6 4,1 dont cotisations , ,4 4, ,4 4, ,1 3,4 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 97,6% 97,1% 96,1% 95,5% Charges , ,2 6, ,5 3, ,0 6,5 dont prestations 8 671, ,7 7, ,0 7, ,9 8,1 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 74,6% 75,5% 78,3% 79,4% Résultat net 345,4 222,7 517,8 229,6 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) La distinction entre les deux branches de la CNRACL étant conventionnelle, la présentation ci-après des résultats et des estimations est faite toutes branches confondues.

40 CNRACL 39 Un solde toujours excédentaire en 2004 mais en retrait par rapport à 2003 Le solde diminue de plus de 120 millions d euros en 2004 passant de 345,4 à 222,7 millions d euros. Des prestations très dynamiques en 2004 Les charges ont connu en 2004 une progression relativement soutenue, de 6,5 %, notamment sous l effet d une hausse soutenue des prestations à la charge du régime. La croissance du nombre de pensionnés a été particulièrement forte. Cette évolution peut s expliquer par l arrivée à l âge de la retraite de générations nombreuses (les départs avant 60 ans dans les catégories actives concernent les premières générations du baby-boom), mais aussi par une anticipation des départs en retraite, notamment des départs de mères de trois enfants, avant la réforme de la réglementation du régime. Cette croissance des effectifs a été accompagnée d une progression de la prestation moyenne (1,3 %) et d une revalorisation de 1,5 % effectif de pensionnés 4,8% 4,9% 4,1% 5,6% Prestation moyenne 0,7% 1,3% 0,9% 1,0% Revalorisation des pensions 0,7% 1,5% 2,0% 1,5% effet sur les prestations 6,2% 7,7% 7,0% 8,1% Les charges de compensation ont de plus augmenté de plus de 87 millions d euros. Après la nette baisse des charges de compensation en 2003 due à la réforme de la compensation généralisée intervenue en 2003 qui avait augmenté le transfert à la charge du régime général, au bénéfice des autres régimes, leur augmentation repart sur un rythme de croisière. Une progression des produits de cotisation en retrait par rapport à celle de 2003 (7 %) L augmentation des cotisations en 2004 a été de 4,7%. On a retrouvé ainsi un rythme plus tendanciel, comparée aux évolutions exceptionnelles de 2003 qui résultaient de la conjonction des recrutements liés à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur hospitalier, et des mesures en faveur de la résorption de l emploi précaire, de la prise en charge de la gestion de l APA et du dynamisme intrinsèque du secteur pour les collectivités territoriales. Malgré de faibles évolutions salariales, l évolution des cotisations bénéficie de la progression du taux de cotisation employeur ainsi que du dynamisme du recrutement dans le secteur. Parallèlement à la baisse de la croissance des cotisations, on constate une augmentation sensible des validations de services par les agents titularisés (cotisations reversées par le régime général et l IRCANTEC, en hausse de 75 millions d euros). Cette augmentation résulte des modifications provoquées par la réforme de 2003, qui élargit les services validables tout en limitant la période pendant laquelle la validation peut être demandée.

41 40 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 Principaux facteurs d évolution des cotisations cotisants 2,8% 1,9% 1,3% 1,1% hospitaliers 2,8% 1,7% 0,7% 0,2% territoriaux 2,9% 2,0% 1,7% 1,8% traitement indiciaire moyen 2,0% 0,9% 0,9% 0,9% hospitaliers 2,4% 1,3% 1,2% 1,0% territoriaux 1,8% 0,7% 0,8% 0,8% indice de la fonction publique 0,7% 0,5% 0,8% 1,1% taux de cotisation 1,2 1,2% 1,2% 0,0% effet total sur les cotisations 7,0% 4,5% 4,2% 3,1% Hospitaliers 7,2% 4,7% 3,9% 2,3% Territoriaux 6,7% 4,5% 4,5% 3,7% L excédent de la CNRACL devrait augmenter nettement en 2005 avant une nouvelle diminution en 2006 La progression des prestations devrait rester dynamique mais les charges de compensation diminueraient Les effectifs de retraités devraient continuer à croître rapidement, avec la poursuite de l arrivée à la retraite de générations nombreuses du baby-boom, et la prolongation du phénomène d anticipation des départs. Par ailleurs, la nouvelle règle de revalorisation des pensions conduit à les indexer sur l inflation prévisionnelle, ici estimée à 2,0 % en 2005 et 1,5 % en Par ailleurs, les départs à la retraite pour carrière longues ont été estimées à en et en Les charges de compensation devraient par contre décroître, avec la poursuite en 2005 de la baisse du taux d application de la compensation spécifique (27 % en 2003, 24 % en 2004, 21 % en 2005). La prévision pour 2006 n intègre pas de nouvelle baisse du taux. La croissance des produits, stable en 2005, devrait encore ralentir en 2006 D une part, la croissance de l effectif des cotisants devrait ralentir, avec la fin des embauches au titre de la réduction du temps de travail à l hôpital, et le ralentissement dans la fonction publique territoriale des recrutements liés à la résorption de l emploi précaire ou la gestion de l APA. Par ailleurs, la prévision n intègre pour 2005 aucun effet de la décentralisation (loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales), faute d informations suffisantes pour en mesurer l impact. D autre part, la progression du traitement indiciaire moyen devrait rester modérée, dans la continuité de 2004, avec la fin des plans de revalorisations catégorielles. Enfin, la progression de la valeur du point d indice est de 0,8 % en 2005 (0,5 % au 1 er février, 0,5 % au 1 er juillet et 0,8 % au 1 er novembre) et estimée à 1,1 % en Enfin, la CNRACL bénéficiera encore en 2005 d une hausse de 0,4 point du taux de cotisation employeur (passant de 26,9% à 27,3% au 1 er janvier 2005) mais n en bénéficiera plus en 2006 ce qui induit mécaniquement une diminution supplémentaire de la croissance 5 Le réalisé au 1 er trimestre n est que d une centaine de départs anticipés mais la mesure n a été véritablement effective qu en fin de semestre.

42 CNRACL 41 des cotisations. Malgré une croissance des produits de cotisations inférieure à celle des prestations, le résultat devrait rester positif au cours des deux années grâce à la baisse des charges de compensations et à la croissance toujours soutenue des transferts au titre des validations de services (+ 165 millions d euros en 2005, millions d euros en 2006), dont les raisons ont été explicitées auparavant. CNRACL ensemble des risques En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES , ,2 6, ,5 3, ,0 6,5 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE , ,4 6, ,9 3, ,5 6,5 I - PRESTATIONS SOCIALES 8 671, ,7 7, ,0 7, ,9 8,1 Prestations légales 8 611, ,1 7, ,7 7, ,6 8,1 Prestations légales «vieillesse» 7 278, ,4 8, ,1 7, ,3 8,6 Prestations légales «invalidité» 1 333, ,8 5, ,6 5, ,3 5,0 Prestations extralégales 59,6 78,3 31,3 99,9 27,7 102,0 2,0 Actions individualisées d action sanitaire et sociale 59,6 78,3 31,3 99,9 27,7 102,0 2,0 Autres prestations 0,1 0,3 ++ 5,3 ++ 8,4 58,1 Actions de prévention 0,1 0,3 ++ 5,3 ++ 8,4 58,1 II - CHARGES TECHNIQUES 2 840, ,5 2, ,5-8, ,0 0,9 Transferts entre organismes 2 840, ,5 2, ,5-8, ,0 0,9 Compensations 2 770, ,1 3, ,8-8, ,8 0,9 Transferts divers 55,4 52,4-5,4 50,9-2,9 51,4 0,9 Autres transferts 14,6 7,1-51,5 11,8 66,7 11,9 0,8 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 98,3 99,6 1,3 102,3 2,8 104,4 2,1 Autres charges techniques 91,9 94,3 2,6 96,9 2,8 99,0 2,2 Participation des régimes vieillesse à la CNSA 0,0 0,2-0,2 0,2 0,2 0,0 Autres charges 91,9 94,1 2,4 96,7 2,8 98,8 2,2 Pertes sur créances irrécouvrables 6,3 5,3-16,8 5,4 2,6 5,4 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 13,3 10,3-22,0 0,0 -- 0,0 - - pour dépréciation des actifs circulants 13,3 10,3-22,0 0,0 -- 0,0 - V - CHARGES FINANCIÈRES 1,8 1,2-31,3 1,2-5,9 1,1-6,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 1,3 1,8 35,9 1,6-11,7 1,6 0,0 Autres charges de gestion courante 1,3 1,8 35,9 1,6-11,7 1,6 0,0 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,1 0,0-79,4 0,0 -- 0,0 - PRODUITS , ,9 5, ,2 5, ,6 4,1 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE , ,3 5, ,2 5, ,6 4,1 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES , ,2 4, ,0 4, ,8 3,4 Cotisations sociales , ,4 4, ,4 4, ,1 3,4 Cotisations sociales des actifs , ,3 4, ,2 4, ,1 3,4 Autres cotisations sociales 0,0 0,3-0,0 -- 0,0 - Majorations et pénalités 9,2 5,8-37,0 5,2-10,5 5,1-2,3 Produits entité publique autre que l Etat 19,7 17,8-9,5 16,6-6,8 15,7-5,6 Remboursement de prestations 19,7 17,8-9,5 16,6-6,8 15,7-5,6 II - PRODUITS TECHNIQUES 248,4 323,4 30,2 488,6 51,1 600,2 22,8 Tranferts entre organismes 247,2 322,1 30,3 487,3 51,3 599,0 22,9 Compensations 0,0 0,0-24,8-0,0 -- Prise en charge de prestations 0,3 0,4 10,1 0,4 7,6 0,4 0,0 Transferts divers entre organismes 187,0 242,4 29,6 346,0 42,7 448,1 29,5 Autres transferts 59,9 79,3 32,5 116,2 46,4 150,5 29,5 Contributions publiques 1,1 1,3 10,6 1,3 0,0 1,3 0,0 Remboursement de prestations 1,1 1,3 10,6 1,3 0,0 1,3 0,0 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 4,2 6,2 46,3 6,6 6,8 6,7 1,8 Recours contre tiers 4,1 5,7 39,8 6,6 14,9 6,7 1,8 Autres produits techniques 0,1 0,5 ++ 0,0-94,4 0,0 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 8,9 14,4 63,2 0,0 -- 0,0 - - pour dépréciation des actifs circulants 8,9 14,4 63,2 0,0 -- 0,0 - V - PRODUITS FINANCIERS 4,5 5,1 12,0 5,0-1,0 5,9 16,7 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,7 0,6-12,4 0,0 -- 0,0 - Résultat net 345,4 222,7-35,5 517, ,6-55,7 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

43 42 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 CNRACL vieillesse En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES , ,2 6, ,0 3, ,8 6,5 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE , ,4 6, ,4 3, ,2 6,5 I - PRESTATIONS SOCIALES 8 351, ,7 7, ,6 7, ,9 8,2 Prestations légales 8 291, ,4 7, ,6 7, ,9 8,2 Prestations légales «vieillesse» 7 278, ,4 8, ,1 7, ,3 8,6 Prestations légales «invalidité» 1 013, ,1 4, ,5 5, ,7 5,0 Prestations extralégales 59,6 78,3 31,3 99,9 27,7 102,0 2,0 II - CHARGES TECHNIQUES 2 840, ,5 2, ,5-8, ,0 0,9 Transferts entre organismes 2 840, ,5 2, ,5-8, ,0 0,9 Compensations 2 770, ,1 3, ,8-8, ,8 0,9 Transferts divers 55,4 52,4-5,4 50,9-2,9 51,4 0,9 Autres transferts 14,6 7,1-51,5 11,8 66,7 11,9 0,8 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 95,6 96,6 1,0 99,2 2,7 101,2 2,0 Autres charges techniques 89,2 91,3 2,3 93,8 2,7 95,8 2,2 Participation des régimes vieillesse à la CNSA 0,0 0,2-0,2 0,2 0,2 0,0 Autres charges 89,2 91,1 2,1 93,6 2,7 95,6 2,2 Pertes sur créances irrécouvrables 6,3 5,3-16,8 5,4 2,6 5,4 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 13,3 10,3-22,0 0,0 -- 0,0 - V - CHARGES FINANCIÈRES 1,8 1,2-31,3 1,2-5,9 1,1-6,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 1,3 1,8 35,9 1,6-11,7 1,6 0,0 Autres charges de gestion courante 1,3 1,8 35,9 1,6-11,7 1,6 0,0 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,1 0,0-79,4 0,0 -- 0,0 - PRODUITS , ,9 5, ,7 5, ,4 4,1 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE , ,3 5, ,7 5, ,4 4,1 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES , ,5 4, ,8 4, ,9 3,3 Cotisations sociales , ,7 4, ,2 4, ,2 3,3 Cotisations sociales des actifs , ,6 4, ,0 4, ,1 3,3 Autres cotisations sociales 0,0 0,3-0,0 -- 0,0 - Majorations et pénalités 9,2 5,8-37,0 5,2-10,5 5,1-2,3 Produits entité publique autre que l Etat 19,7 17,8-9,5 16,6-6,8 15,7-5,6 II - PRODUITS TECHNIQUES 247,2 322,1 30,3 487,3 51,3 599,0 22,9 Tranferts entre organismes 247,2 322,1 30,3 487,3 51,3 599,0 22,9 Compensations 0,0 0,0-24,8-0,0 -- Prise en charge de prestations 0,3 0,4 10,1 0,4 7,6 0,4 0,0 Transferts divers entre organismes 187,0 242,4 29,6 346,0 42,7 448,1 29,5 Autres transferts 59,9 79,3 32,5 116,2 46,4 150,5 29,5 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 4,2 6,1 46,8 6,6 7,9 6,7 1,8 Recours contre tiers 4,1 5,7 39,8 6,6 14,9 6,7 1,8 Autres produits techniques 0,1 0,4 ++ 0,0-93,5 0,0 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 8,9 14,4 63,2 0,0 -- 0,0 - V - PRODUITS FINANCIERS 4,5 5,1 12,0 5,0-1,0 5,9 16,7 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,7 0,6-12,4 0,0 -- 0,0 - Résultat net 345,4 222,7-35,5 517, ,6-55,7 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) CNRACL maladie En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 323,0 353,0 9,3 377,5 6,9 399,2 5,7 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 323,0 353,0 9,3 377,5 6,9 399,2 5,7 I - PRESTATIONS SOCIALES 320,3 350,0 9,3 374,4 7,0 396,0 5,8 Prestations légales 320,2 349,7 9,2 369,1 5,5 387,6 5,0 Prestations légales «invalidité» 320,2 349,7 9,2 369,1 5,5 387,6 5,0 Autres prestations 0,1 0,3 ++ 5,3 ++ 8,4 58,1 Actions de prévention 0,1 0,3 ++ 5,3 ++ 8,4 58,1 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 2,7 3,0 12,0 3,1 4,0 3,2 2,6 Autres charges techniques 2,7 3,0 12,0 3,1 4,0 3,2 2,6 Autres charges 2,7 3,0 12,0 3,1 4,0 3,2 2,6 PRODUITS 323,0 353,0 9,3 377,5 6,9 399,2 5,7 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 323,0 353,0 9,3 377,5 6,9 399,2 5,7 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 321,8 351,7 9,3 376,2 7,0 397,9 5,8 Cotisations sociales 321,8 351,7 9,3 376,2 7,0 397,9 5,8 Cotisations sociales des actifs 321,8 351,7 9,3 376,2 7,0 397,9 5,8 II - PRODUITS TECHNIQUES 1,1 1,3 10,6 1,3 0,0 1,3 0,0 Contributions publiques 1,1 1,3 10,6 1,3 0,0 1,3 0,0 Remboursement de prestations 1,1 1,3 10,6 1,3 0,0 1,3 0,0 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,1 0,1 10,6 0,0 -- 0,0 - Autres produits techniques 0,1 0,1 10,6 0,0 -- 0,0 - Frais de gestion FSV et FSI 0,1 0,1 10,6 0,0 -- 0,0 - Résultat net 0,0 0,0-0,0-0,0-99,7 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

44 CNRACL 43

45 17-8 ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES Présentation générale L'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) a été instituée par la loi de finances du 20 décembre Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations, sert une allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette allocation est versée mensuellement aux agents maintenus en activité qui justifient soit d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité d'au moins 10 %, soit d'une maladie professionnelle. Les ressources du régime sont essentiellement constituées par les cotisations à la charge des collectivités locales, calculées à raison de 0,5 % des rémunérations soumises à retenue pour la retraite CNRACL. D autre part, les comptes communiqués par le régime intègrent différents transferts créditeurs et débiteurs provenant ou à destination des trois fonds suivants : - le FCCFA : Fonds de compensation de congé de fin d activité ; - le FCCPA : Fonds de compensation de la cessation progressive d activité ; - le FEH : Fonds pour l emploi hospitalier. Ces transferts ne peuvent pas être considérés comme des opérations de sécurité sociale et ne sont donc pas retranscrits ici. Le solde du compte des opérations courantes de l ATIACL est donc presque entièrement déterminé par le montant des cotisations et des prestations. ATIACL Données générales ATIACL - Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Cotisants , , ,1 Bénéficiaires invalidité , , ,5 Invalidité droit direct , , ,5 Invalidité droit dérivé Produits 172,0 174,6 1,5 180,2 3,2 186,9 3,7 dont cotisations 169,6 172,2 1,5 178,8 3,8 184,6 3,2 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 98,6% 98,6% 99,2% 98,8% Charges 117,4 120,0 2,3 121,6 1,3 125,2 3,0 dont prestations 111,5 113,7 1,9 115,0 1,1 118,4 3,0 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 95,0% 94,7% 94,6% 94,6% Résultat net 54,7 54,5 58,6 61,7 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

46 ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES 45 Le résultat 2004 est stable par rapport à 2003 L année 2004 est marquée par une progression des prestations très semblable à celle des cotisations. La hausse modérée des prestations, conséquence d une augmentation modérée du nombre de bénéficiaires (+ 1,6 %) est en effet compensée par une progression semblable des produits. Le solde devrait croître légèrement en 2005 et 2006 L évolution des prestations en 2005 et 2006 devrait être sur les deux années inférieures à celle des produits, notamment en 2005 où elles n augmenteraient que de 1,1 %. La croissance des cotisations serait de 3,8 % en 2005 puis 3,2 % en Aucun autre facteur que les prestations et les cotisations n influant les comptes ces deux années, la hausse supérieure des cotisations par rapport à celle des prestations accroît mécaniquement le solde. ATIACL En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 117,4 120,0 2,3 121,6 1,3 125,2 3,0 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 117,1 119,8 2,3 121,4 1,3 125,0 3,0 I - PRESTATIONS SOCIALES 111,5 113,7 1,9 115,0 1,1 118,4 3,0 Prestations légales 111,5 113,7 1,9 115,0 1,1 118,4 3,0 Prestations légales «AT-MP» 111,5 113,7 1,9 115,0 1,1 118,4 3,0 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 5,5 6,1 9,5 6,2 2,2 6,3 1,6 Autres charges techniques 5,5 6,1 9,7 6,2 2,3 6,3 1,6 Autres charges 5,5 6,1 9,7 6,2 2,3 6,3 1,6 Pertes sur créances irrécouvrables 0,0 0,0-58,4 0,0 -- 0,0 - - sur prestations 0,0 0,0-58,4 0,0 -- 0,0 - IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,1 0,0-30,5 0,2 ++ 0,3 50,0 - pour dépréciation des actifs circulants 0,1 0,0-30,5 0,2 ++ 0,3 50,0 Créances 0,1 0,0-30,5 0,2 ++ 0,3 50,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0-73,2 0,0 -- 0,0 - Autres charges financières 0,0 0,0-73,2 0,0 -- 0,0 - B - CHARGES DE GESTION COURANTE 0,1 0,2 80,2 0,2-13,1 0,2 0,0 Autres charges de gestion courante 0,1 0,2 80,2 0,2-13,1 0,2 0,0 Autres 0,1 0,2 80,2 0,2-13,1 0,2 0,0 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,1 0,0 -- 0,0-0,0 - Charges exceptionnelles sur op. techniques 0,1 0,0 -- 0,0-0,0 - PRODUITS 172,0 174,6 1,5 180,2 3,2 186,9 3,7 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 172,0 174,6 1,5 180,2 3,2 186,9 3,7 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 170,7 173,2 1,5 179,3 3,5 185,6 3,5 Cotisations sociales 169,6 172,2 1,5 178,8 3,8 184,6 3,2 Cotisations sociales des actifs 169,6 172,2 1,5 178,8 3,8 184,6 3,2 Produits entité publique autre que l Etat 1,1 1,0-8,1 0,5-48,6 1,0 ++ Remboursement de prestations 1,1 1,0-8,1 0,5-48,6 1,0 ++ III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 1,1 1,1 1,5 0,7-36,4 1,1 57,1 Recours contre tiers 1,1 1,1 1,5 0,7-36,4 1,1 57,1 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 0,0 0,0 ++ 0,0 -- 0,0 - - pour dépréciation des actifs circulants 0,0 0,0 ++ 0,0 -- 0,0 - Créances 0,0 0,0 ++ 0,0 -- 0,0 - V - PRODUITS FINANCIERS 0,2 0,2 15,3 0,2-19,2 0,2 0,0 Autres produits financiers 0,2 0,2 15,3 0,2-19,2 0,2 0,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 - Autres produits exceptionnels (technique) 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 - Résultat net 54,7 54,5-0,3 58,6 7,4 61,7 5,3 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

47 17-9 CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES Présentation générale Le régime minier assure la couverture sociale des travailleurs exerçant leurs activités professionnelles dans les mines (à l exception des activités de recherche et d exploitation des hydrocarbures), dans les ardoisières et dans un certain nombre d entreprises assimilées définies par arrêté ministériel. Les branches couvertes sont la maladie, la vieillesse et les accidents du travail. Le régime est géré par une institution composée de trois niveaux : - la caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines (CANSSM) gère l assurance vieillesse et invalidité, assure le recouvrement des cotisations, le financement et la trésorerie commune des organismes du régime minier, dirige le contrôle médical, négocie les conventions avec le personnel et définit la politique informatique du régime ; - sept unions régionales (URSSM) gèrent la branche accidents du travail ; - quinze sociétés de secours minières (SSM) gèrent l assurance maladie. Le personnel des SSM est en principe affilié au régime minier, celui des unions régionales l'est au régime général et celui de la CANSSM ne relève plus d'un régime spécial (aligné sur la Fonction publique) que pour l'assurance vieillesse. Les opérations de ce dernier régime sont détaillées dans les tableaux relatifs à la gestion administrative. Le régime minier dispose de cinq grands fonds nationaux. Depuis 1994, la caisse autonome nationale dispose, comme les autres organismes nationaux, du pouvoir d'approuver les budgets des organismes de base. Les ressortissants du régime minier bénéficient de soins gratuits à condition que ces soins soient délivrés par un médecin salarié, à temps plein ou à temps partiel, des SSM. Ces dernières prennent intégralement en charge les frais d'interventions chirurgicales, d'hospitalisation, de traitements divers. Une réforme, dont le décret d application a été signé en novembre 2004, modifie sensiblement la gestion du régime depuis le 1 er janvier 2005 (voir encadré). CANSSM Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Bénéficiaires Maladie et AT , , ,9 Assurés cotisants - maladie et AT , , ,7 Des actifs , , ,8 Des retraités , , ,5 Ayants droit - maladie et AT , , ,7 Des actifs , , ,8 Des retraités , , ,3 Cotisants vieillesse , , ,8 Bénéficiaires vieillesse , , ,7 Vieillesse droit direct , , ,7 Vieillesse droit dérivé , , ,3 Bénéficiaires invalidité , , ,3 Invalidité droit direct , , ,3 Produits 3 955, ,3 2, ,7-5, ,4 0,5 dont cotisations 170,6 154,9-9,2 148,3-4,3 141,0-4,9 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 4,3% 3,8% 3,9% 3,7% Charges 4 024, ,3 0, ,1-2, ,4-1,7 dont prestations 3 629, ,8 0, ,8-0, ,5-1,3 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 90,2% 90,4% 91,8% 92,1% Résultat net -69,3 21,0-113,4-29,0 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

48 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 47 Une branche maladie structurellement déficitaire à partir de 2005 En 2004, l assurance maladie du régime minier présente un résultat net positif de 97 millions d euros après un déficit de 23 millions d euros en Le montant des prestations maladie-maternité augmente de 4,3 % en 2004, ce malgré la diminution continue des effectifs bénéficiaires d environ 5 % chaque année. L explication est à chercher dans la forte proportion des personnes très âgées (2/3 des effectifs ont plus de 70 ans) et donc fortes consommatrices de biens médicaux à forte valeur ajoutée dans la population couverte. L assurance maladie du régime minier voit son montant de compensation bilatérale ( 5-2) augmenter de plus de 160 millions d euros en 2004 ce qui explique largement le retour du solde du régime à un chiffre positif. Elle a reçu millions d euros d acomptes en 2004, auxquels il faut ajouter 50 millions d euros de régularisation au titre de En 2005 et 2006, le solde du régime devrait être largement déficitaire car la réforme du régime (voir encadré) prévoit la suppression du transfert annuel d environ 130 millions d euros que la branche vieillesse effectuait auparavant au bénéfice de la branche maladie. Sans cet apport, le régime devient structurellement déficitaire puisque les cotisations diminuent, que les prestations continuent d augmenter et que la compensation versée ne suffit pas à garantir l équilibre du régime. Les équilibres du régime sont d ailleurs fortement dépendants des versements de compensations. La diminution de 50 M de l acompte de compensation reçu par le régime en 2005 creuse d autant le déficit par rapport à Inversement, le compte 2006 intègre, en produits, une régularisation au titre de 2005 de 36 millions d euros, qui améliore d autant le solde de l exercice. La branche accidents du travail est financée par un transfert de compensation spécifique à ce régime La branche AT-MP est presque intégralement financée par un transfert de compensation en provenance du régime général. La diminution du nombre d actifs réduit les cotisations qui ne représentent plus qu un peu plus de 5 % des recettes du régime. Après un accroissement des charges en 2003 (dû à l entrée en application des dispositions des décrets du 18 avril 2002 relatif à l amélioration de l indemnisation des victimes d accidents du travail successifs ainsi qu à l abaissement du taux d incapacité permanente requis pour la reconnaissance du caractère professionnel des maladies professionnels non inscrites dans l un des tableaux de maladies professionnelles indemnisables de 66 2/3 % à 25 %), les prestations décroissent de 1,8 % en 2004, suivant en cela la diminution importante des bénéficiaires du régime. La branche est en solde négatif de 27 millions d euros, et devrait connaître un solde positif de 33 millions d euros en 2005 après intégration de la compensation à la charge du régime général. La branche vieillesse est équilibrée par des transferts de compensation et une subvention de l Etat Après la forte hausse qu avaient connue les pensions minières en 2002 par application d un décret du 2 mai 2002 posant le principe d un revalorisation des pensions minières, elles retrouvent en 2004, comme déjà en 2003, une tendance négative conforme à l évolution des bénéficiaires du régime. Le rapport démographique de l assurance vieillesse du régime minier se dégrade rapidement. C est pourquoi la branche est financée par deux transferts de compensation (voir fiche 5-2) : compensation généralisée (309 millions d euros en 2004) et compensation spécifique (996 millions d euros en 2004). L Etat participe également au financement du régime par le versement d une subvention, qui devrait cependant diminuer (passant de 628 millions d euros en 2004 à 611 millions d euros en 2005 et à 593 millions d euros en 2006) parallèlement à la suppression du transfert que le régime vieillesse effectuait au profit du

49 48 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 régime maladie (voir encadré). Ces trois postes représentent 93,4 % du total des produits et sont complétés par les cotisations (61,3 millions d euros en 2004), en diminution constante. La réforme du régime minier de 2004 Cette réforme, qui a fait l objet d un vote au conseil d administration de la caisse le 16 juin 2004 et dont le décret d application date du 2 novembre 2004, a pour but d accompagner la décroissance du nombre de bénéficiaires du régime à partir du 1 er janvier Sans en détailler tous les éléments, cette réforme se résume dans les principaux points suivants : - la fongibilité des différents fonds qui conduisait à équilibrer artificiellement la branche maladie par la branche vieillesse, elle même financée pour partie par une subvention de l Etat, est supprimée. Cette réorganisation s accompagne de la création du fonds national de modernisation des œuvres du régime minier, de sept fonds régionaux et d un fonds de prévention et de promotion de la santé. - la rationalisation de la gestion s accompagne de la suppression juridique des sociétés de secours minières et des unions régionales de secours minières et de la création de caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines chargées de la gestion des œuvres. - le principe de la conclusion d une convention d objectifs et de gestion entre l Etat et la caisse a été posé ainsi que sa déclinaison en contrats pluriannuels de gestion. - la gestion du risque invalidité vieillesse ainsi que le recouvrement des cotisations seront assurés par la caisse des dépôts et consignations. - dans le domaine de l assurance maladie, les affiliés du régime bénéficieront d une prise en charge à 100 % par le biais de la carte SESAM-Vitale. Les restrictions dans le libre choix du professionnel de santé sont levées et les différentes œuvres du régime seront ouvertes aux assurés des autres régimes.

50 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 49 CANSSM Maladie En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 1 351, ,4 4, ,9 4, ,4-0,6 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 1 284, ,4 3, ,5 2, ,0-0,5 I - PRESTATIONS SOCIALES 1 220, ,7 4, ,4 1, ,6 0,6 Prestations légales 1 196, ,6 4, ,7 1, ,5 0,5 Prestations légales «maladie-maternité» 1 184, ,5 4, ,3 1, ,6 0,6 Prestations légales «décès» 11,6 11,1-4,7 10,4-5,7 9,9-4,8 Prestations extralégales 3,3 3,0-9,5 3,0 1,4 3,0 1,6 Autres prestations 20,7 19,2-7,3 19,7 2,7 20,0 1,6 Actions de prévention 0,5 0,4-17,4 0,6 60,6 0,6 1,6 Prestations spécifiques à certains régimes 15,4 14,9-3,6 15,1 1,5 15,3 1,6 Prestations : conventions internationales 4,8 3,9-18,4 3,9 1,5 4,0 1,6 Autres prestations 0,0 0,0 ++ 0,0 -- 0,0 - II - CHARGES TECHNIQUES 16,3 12,9-21,3 28, ,6-52,2 Transferts entre organismes 2,4 1,1-55,2 16,4 ++ 1,4-91,4 Compensations 1,8 0,0-99,8 16,4 ++ 1,4-91,4 Transferts divers 0,6 1,1 78,6 0,0 -- 0,0 - Autres charges techniques 13,9 11,8-15,5 12,0 1,5 12,2 1,6 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,9 0,4-60,7 0,4 1,5 0,4 1,4 Autres charges techniques 0,8 0,3-56,8 0,3 1,5 0,3 1,6 Autres charges 0,8 0,3-56,8 0,3 1,5 0,3 1,6 Pertes sur créances irrécouvrables 0,2 0,0-76,9 0,0 1,5 0,0 0,0 - sur cotisations, impôts et produits affectés 0,0 0,0-98,4 0,0 1,5 0,0 1,0 - sur prestations 0,1 0,0-69,1 0,0 1,5 0,0 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 47,0 49,1 4,5 49,2 0,0 49,2 0,1 - pour prestations sociales 45,1 48,3 7,1 48,3 0,0 48,4 0,1 Provisions pour prestations légales 45,0 48,3 7,1 48,2 0,0 48,3 0,1 Provisions pour prestations extralégales 0,1 0,1-9,2 0,1 4,1 0,1 1,5 - pour dépréciation des actifs circulants 0,8 0,0-96,4 0,0 1,3 0,0 1,4 Créances 0,8 0,0-96,4 0,0 1,3 0,0 1,4 - pour autres charges techniques 1,2 0,8-32,2 0,8 1,5 0,8 1,6 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,4 0,2-37,0 0,3 1,5 0,3 1,6 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 66,2 73,6 11,1 97,9 33,1 97,0-1,0 Charges de personnel 44,8 44,7-0,3 68,3 52,9 66,9-2,1 Autres charges de gestion courante 21,4 28,9 35,2 29,6 2,4 30,1 1,4 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,3 0,4 66,6 0,4 0,8 0,4 1,2 PRODUITS 1 328, ,0 13, ,0-12, ,4 8,3 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 1 308, ,7 12, ,1-12, ,2 8,4 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 239,2 238,5-0,3 241,1 1,1 243,4 0,9 Cotisations sociales 78,5 72,6-7,5 69,7-3,9 66,4-4,8 Cotisations sociales des actifs 56,0 50,4-10,1 47,7-5,4 44,3-7,0 cotisations des inactifs 22,4 22,2-0,9 22,0-0,7 22,0-0,1 Majorations et pénalités 0,1 0,0-79,7 0,0-5,7 0,0-6,7 Produits entité publique autre que l Etat 0,0 0,0-52,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Remboursement de prestations 0,0 0,0-52,0 0,0 0,0 0,0 0,0 CSG, impôts et taxes affectés 160,7 165,9 3,2 171,4 3,3 177,0 3,3 CSG 160,7 165,9 3,2 171,4 3,3 177,0 3,3 II - PRODUITS TECHNIQUES 1 025, ,8 3, ,9-5, ,7 10,6 Tranferts entre organismes 1 025, ,3 3, ,4-5, ,1 10,7 Compensations 894, ,3 17, ,4-5, ,2 10,7 Prises en charge de cotisations 1,3 1,0-21,5 0,9-5,7 0,9-7,0 Prise en charge de prestations 0,0 0,0-70,6 0,0 0,0 0,0 0,0 Transferts divers entre organismes 129,3 0,0 -- 0,0-0,0 - Autres transferts 0,1 0,0 -- 0,0-0,0 - Autres contributions 0,0 2,5-2,6 1,5 2,6 1,6 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 2,4 130,3 ++ 2,6-98,0 2,7 1,6 Recours contre tiers 2,4 2,6 6,8 2,6 1,5 2,6 1,6 Autres produits techniques 0,0 127,7-0,0 -- 0,0 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 40,8 45,6 11,8 48,8 7,0 48,8 0,0 - pour prestations sociales 40,3 45,1 12,0 48,3 7,1 48,3 0,0 - pour dépréciation des actifs circulants 0,5 0,5-0,5 0,5 1,4 0,5 0,8 V - PRODUITS FINANCIERS 0,8 0,5-37,4 0,6 31,7 0,6 1,6 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 16,8 26,5 57,8 18,0-32,0 18,3 1,6 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 2,5 1,8-26,4 1,9 1,2 1,9 1,0 Résultat net -23,4 96, , ,0-80,2 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

51 50 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 CANSSM Accidents du travail et maladies professionnelles En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 518,1 513,1-1,0 498,5-2,8 478,3-4,1 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 493,5 489,8-0,8 475,3-3,0 455,3-4,2 I - PRESTATIONS SOCIALES 479,5 470,6-1,9 455,8-3,1 436,8-4,2 Prestations légales 478,1 469,3-1,8 454,6-3,1 435,6-4,2 Prestations légales «AT-MP» 478,1 469,3-1,8 454,6-3,1 435,6-4,2 Prestations extralégales 1,1 1,0-6,3 1,0 0,1 1,0 0,1 Actions individualisées d action sanitaire et sociale 0,0 0,0-14,5 0,0 1,7 0,0 1,7 Actions collectives d action sanitaire et sociale 1,0 1,0-6,0 1,0 0,0 1,0 0,0 Autres prestations 0,4 0,3-22,5 0,2-33,2 0,2 1,7 Actions de prévention 0,2 0,2 1,5 0,2 1,7 0,2 1,7 Prestations : conventions internationales 0,0 0,0 ++ 0,0 1,5 0,0 1,6 Autres prestations 0,2 0,1-51,5 0,0 -- 0,0 - II - CHARGES TECHNIQUES 0,4 0,4-3,3 0,4 1,5 0,4 1,6 Autres charges techniques 0,4 0,4-3,3 0,4 1,5 0,4 1,6 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,1 0,1-8,3 0,1 1,2 0,1 1,3 Autres charges techniques 0,1 0,1-58,4 0,1 1,5 0,1 1,6 Pertes sur créances irrécouvrables 0,0 0,1 ++ 0,1 1,0 0,1 1,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 13,4 18,6 38,5 19,0 1,8 17,9-5,4 - pour prestations sociales 13,3 18,6 39,5 18,9 1,8 17,9-5,5 - pour dépréciation des actifs circulants 0,1 0,0-89,9 0,0 1,6 0,0 1,6 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0-44,1 0,0 1,5 0,0 1,6 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 24,4 22,6-7,4 22,4-0,5 22,2-1,1 Charges de personnel 16,0 15,7-2,3 16,8 7,3 16,5-2,0 Autres charges de gestion courante 8,3 6,9-17,0 5,6-18,4 5,7 1,6 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,2 0,7 ++ 0,8 1,6 0,8 1,6 PRODUITS 510,1 486,3-4,7 532,1 9,4 478,3-10,1 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 508,5 484,8-4,7 530,5 9,4 476,7-10,1 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 24,4 21,1-13,8 19,9-5,7 18,5-7,0 Cotisations sociales 24,4 21,1-13,8 19,9-5,7 18,5-7,0 Cotisations sociales des actifs 24,4 21,1-13,8 19,9-5,7 18,5-7,0 Majorations et pénalités 0,0 0,0 60,2 0,0-5,7 0,0-7,0 II - PRODUITS TECHNIQUES 465,9 449,1-3,6 490,7 9,3 438,0-10,8 Tranferts entre organismes 465,9 449,1-3,6 490,7 9,3 438,0-10,8 Compensations 464,9 448,7-3,5 490,3 9,3 437,6-10,8 Prises en charge de cotisations 1,0 0,4-58,7 0,4-5,7 0,4-7,0 Transferts divers entre organismes 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 1,6 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,3 0,7 ++ 0,7 1,6 0,7 1,6 Recours contre tiers 0,3 0,7 ++ 0,7 1,6 0,7 1,6 Autres produits techniques 0,0 0,0 47,5 0,0 1,6 0,0 1,6 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 17,6 13,8-21,9 19,0 38,2 19,4 1,8 - pour prestations sociales 10,6 13,3 26,1 18,6 39,5 18,9 1,8 - pour dépréciation des actifs circulants 0,9 0,4-53,0 0,4 0,2 0,4 0,2 - pour autres charges techniques 6,1 0,0 -- 0,0-0,0 - V - PRODUITS FINANCIERS 0,2 0,1-23,3 0,2 1,4 0,2 1,5 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 1,2 1,2 0,8 1,3 1,5 1,3 1,5 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,4 0,3-21,4 0,3 1,5 0,3 1,6 Résultat net -8,0-26, ,5 -- 0,0 -- source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

52 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 51 CANSSM - Vieillesse En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 2 155, ,8-1, ,7-6, ,8-1,9 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 2 086, ,2-1, ,3-8, ,6-1,9 I - PRESTATIONS SOCIALES 1 930, ,5-1, ,6-2, ,1-1,9 Prestations légales 1 909, ,8-1, ,1-2, ,6-2,0 Prestations légales «vieillesse» 1 898, ,7-0, ,3-1, ,7-1,9 Prestations légales «invalidité» 11,6 10,1-12,8 8,8-12,6 7,9-10,7 Prestations extralégales 20,6 19,7-4,4 19,5-1,1 19,5 0,0 II - CHARGES TECHNIQUES 143,3 128,4-10,4 0,1 -- 0,1 0,0 Transferts entre organismes 15,2 2,1-86,2 0,1-95,3 0,1 0,0 Compensations 15,2 2,1-86,2 0,1-95,3 0,1 0,0 Autres charges techniques 128,1 126,3-1,4 0,0 -- 0,0 - III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,9 3,5 ++ 3,4-3,1 3,4 0,0 Autres charges techniques 0,8 3,2 ++ 3,4 6,1 3,4 0,0 Pertes sur créances irrécouvrables 0,2 0,3 78,7 0,0-98,9 0,0 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 12,0 12,7 6,1 12,1-5,1 11,9-1,8 - pour prestations sociales 11,8 12,0 2,1 11,8-1,9 11,6-1,9 - pour dépréciation des actifs circulants 0,2 0,7 ++ 0,3-61,0 0,3 0,9 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,3 0,0-85,3 0,2 ++ 0,2 1,6 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 66,8 61,5-7,9 85,2 38,4 85,0-0,2 Charges de personnel 31,6 32,9 4,0 29,2-11,4 29,0-0,6 Autres charges de gestion courante 35,2 28,6-18,6 56,0 95,6 56,0-0,1 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 1,4 1,1-21,7 1,2 8,3 1,2 0,0 PRODUITS 2 117, ,0-2, ,7-4, ,8-1,9 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 2 083, ,3-2, ,2-5, ,7-2,0 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 70,8 63,4-10,4 61,9-2,4 59,4-4,1 Cotisations sociales 67,7 61,3-9,4 58,7-4,2 56,2-4,3 Cotisations sociales des actifs 67,7 61,3-9,4 58,7-4,2 56,2-4,3 Majorations et pénalités 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 CSG, impôts et taxes affectés 3,1 2,1-31,3 3,2 49,3 3,2 0,0 Impôts et taxes affectées (ITAF) 3,1 2,1-31,3 3,2 49,3 3,2 0,0 II - PRODUITS TECHNIQUES 1 992, ,7-1, ,8-5, ,1-1,9 Tranferts entre organismes 1 464, ,5-9, ,9-7, ,1-1,4 Compensations 1 441, ,0-9, ,6-7, ,7-1,7 Prises en charge de cotisations 1,0 1,1 18,6 1,1 0,0 1,1 0,0 Prise en charge de prestations 22,2 25,3 14,2 28,1 11,1 31,2 10,9 Contributions publiques 528,2 628,2 18,9 610,9-2,7 593,0-2,9 Remboursement de prestations 0,2 0,2-18,6 0,1-41,8 0,1-6,4 Autres contributions publiques 528,0 628,0 18,9 610,8-2,7 592,9-2,9 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,1 0,2 26,5 0,1-46,4 0,1 0,0 Recours contre tiers 0,0 0,1 ++ 0,0-94,2 0,0 0,0 Autres produits techniques 0,1 0,1-20,3 0,1 0,0 0,1 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 15,0 13,3-11,4 13,4 0,6 13,1-1,7 - pour prestations sociales 13,6 11,8-13,1 12,0 1,8 11,8-1,9 - pour dépréciation des actifs circulants 1,4 1,5 5,0 1,4-8,6 1,4 0,3 V - PRODUITS FINANCIERS 4,4 2,8-37,7 0,0 -- 0,0 0,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 32,4 28,9-10,8 54,0 86,6 54,4 0,8 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 1,6 0,7-54,5 0,5-30,2 0,7 29,4 Résultat net -37,9-48,9 29,0 0,0 -- 0,0 -- source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

53 52 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 CANSSM Toutes branches En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 4 024, ,3 0, ,1-2, ,4-1,7 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 3 865, ,3 0, ,1-3, ,9-1,7 I - PRESTATIONS SOCIALES 3 629, ,8 0, ,8-0, ,5-1,3 Prestations légales 3 583, ,7 0, ,4-1, ,8-1,4 Prestations légales «maladie-maternité» 1 184, ,5 4, ,3 1, ,6 0,6 Prestations légales «AT-MP» 478,1 469,3-1,8 454,6-3,1 435,6-4,2 Prestations légales «vieillesse» 1 898, ,7-0, ,3-1, ,7-1,9 Prestations légales «invalidité» 11,6 10,1-12,8 8,8-12,6 7,9-10,7 Prestations légales «décès» 11,6 11,1-4,7 10,4-5,7 9,9-4,8 Prestations extralégales 24,9 23,7-5,1 23,5-0,8 23,5 0,2 Autres prestations 21,1 19,4-7,6 19,9 2,1 20,2 1,6 Actions de prévention 0,6 0,5-12,6 0,8 43,4 0,8 1,6 Prestations spécifiques à certains régimes 15,4 14,9-3,6 15,1 1,5 15,3 1,6 Prestations : conventions internationales 4,8 3,9-17,9 4,0 1,5 4,0 1,6 Autres prestations 0,2 0,1-51,4 0,0 -- 0,0 - II - CHARGES TECHNIQUES 160,1 141,7-11,5 28,9-79,6 14,1-51,2 Transferts entre organismes 17,6 3,2-82,0 16,5 ++ 1,5-90,9 Compensations 17,0 2,1-87,6 16,5 ++ 1,5-90,9 Transferts divers 0,6 1,1 78,6 0,0 -- 0,0 - Autres charges techniques 142,5 138,5-2,8 12,4-91,1 12,6 1,6 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 2,0 4,0 98,2 3,9-2,6 3,9 0,2 Autres charges techniques 1,6 3,5 ++ 3,7 5,6 3,8 0,2 Pertes sur créances irrécouvrables 0,4 0,4 14,1 0,1-72,0 0,1 0,6 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 72,5 80,5 11,0 80,2-0,4 79,0-1,5 - pour prestations sociales 70,3 79,0 12,4 79,1 0,1 77,9-1,5 - pour dépréciation des actifs circulants 1,1 0,7-31,3 0,3-57,8 0,3 1,0 - pour autres charges techniques 1,2 0,8-32,2 0,8 1,5 0,8 1,6 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,8 0,3-58,6 0,4 33,9 0,4 1,6 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 157,4 157,7 0,2 205,6 30,3 204,1-0,7 Charges de personnel 92,5 93,2 0,8 114,3 22,6 112,4-1,7 Autres charges de gestion courante 64,9 64,5-0,7 91,3 41,6 91,8 0,5 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 1,9 2,3 20,8 2,4 4,7 2,4 0,7 PRODUITS 3 955, ,3 2, ,7-5, ,4 0,5 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 3 900, ,7 2, ,8-6, ,6 0,5 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 334,4 323,0-3,4 322,9 0,0 321,2-0,5 Cotisations sociales 170,6 154,9-9,2 148,3-4,3 141,0-4,9 Cotisations sociales des actifs 148,1 132,7-10,4 126,2-4,9 119,0-5,8 cotisations des inactifs 22,4 22,2-0,9 22,0-0,7 22,0-0,1 Majorations et pénalités 0,1 0,0-46,4 0,0-2,6 0,0-3,0 Produits entité publique autre que l Etat 0,0 0,0-52,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Remboursement de prestations 0,0 0,0-52,0 0,0 0,0 0,0 0,0 CSG, impôts et taxes affectés 163,9 168,1 2,6 174,6 3,9 180,2 3,2 CSG 160,7 165,9 3,2 171,4 3,3 177,0 3,3 Impôts et taxes affectées (ITAF) 3,1 2,1-31,3 3,2 49,3 3,2 0,0 II - PRODUITS TECHNIQUES 3 484, ,6-0, ,5-3, ,7 0,6 Tranferts entre organismes 2 956, ,9-4, ,0-3, ,1 1,4 Compensations 2 801, ,9 0, ,4-4, ,5 1,3 Prises en charge de cotisations 3,3 2,6-21,6 2,5-3,2 2,4-3,8 Prise en charge de prestations 22,2 25,3 14,0 28,2 11,1 31,2 10,9 Transferts divers entre organismes 129,3 0,0 -- 0,0-0,0 1,6 Autres transferts 0,1 0,0 -- 0,0-0,0 - Contributions publiques 528,2 628,2 18,9 610,9-2,7 593,0-2,9 Remboursement de prestations 0,2 0,2-18,6 0,1-41,8 0,1-6,4 Autres contributions publiques 528,0 628,0 18,9 610,8-2,7 592,9-2,9 Autres contributions 0,0 2,5-2,6 1,5 2,6 1,6 Contributions diverses 0,0 2,5-2,6 1,5 2,6 1,6 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 2,9 131,2 ++ 3,4-97,4 3,5 1,6 Recours contre tiers 2,8 3,3 21,3 3,3-0,9 3,4 1,6 Autres produits techniques 0,1 127,8 ++ 0,1 -- 0,1 0,1 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 73,4 72,6-1,0 81,2 11,8 81,3 0,1 - pour prestations sociales 64,5 70,3 9,0 78,9 12,3 79,0 0,1 - pour dépréciation des actifs circulants 2,8 2,4-15,1 2,2-5,0 2,3 0,4 - pour autres charges techniques 6,1 0,0 -- 0,0-0,0 - V - PRODUITS FINANCIERS 5,4 3,4-37,1 0,8-77,0 0,8 1,6 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 50,5 56,7 12,4 73,3 29,2 74,0 1,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 4,5 2,8-36,2 2,7-6,9 2,8 6,5 Résultat net -69,3 21, , ,0-74,4 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

54 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 53

55 17-10 INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (IEG) Présentation générale Depuis la nationalisation de l électricité et du gaz par la loi du 8 avril 1946, créant deux établissements publics à caractère industriel et commercial (EDF et GDF), le personnel, actif ou pensionné, des industries électriques et gazières relève du Code de la sécurité sociale pour les risques maladie (soins), accidents du travail et prestations familiales légales, ces dernières faisant l objet d un régime spécifique au titre de l article 26 de l ordonnance de Les prestations de base en nature des assurances maladie et maternité sont celles du Régime général, mais sont versées dans la plupart des cas par les caisses mutuelles complémentaires et d action sociale qui jouent auprès des caisses primaires du Régime général le rôle de sections locales ou de correspondants locaux. Elles sont décrites dans une sous-section comptable spécifique (MB2) des comptes du Fonds national d assurance maladie tenus par la CNAM. Pour les autres prestations des risques maladie et maternité (indemnités journalières et assurance complémentaire), le personnel relève d un régime statutaire approuvé par décret du 22 juin 1946 dont les comptes sont retracés ici. Depuis le 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des IEG (prestations en espèces) est assuré par la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale de droit privé placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l énergie dont les statuts ont été fixés par le décret n du 10 décembre La caisse est administrée par un conseil d administration paritaire. Précédemment, le régime d assurance vieillesse des IEG était géré par un service commun d EDF et de Gaz de France, IEG Pensions, qui servait les pensions de l ensemble des inactifs de la branche des IEG. Seules les modalités de gestion et de financement du régime spécial ont été modifiées par la loi du 9 août 2004 à compter du 1er janvier Désormais les prestations sont financées pour partie : - par la CNAV, l AGIRC et l ARRCO dans le cadre des conventions financières précisant les conditions de l adossement financier du régime spécial des IEG aux régimes obligatoires de droit commun et en contrepartie de cotisations acquittées par les salariés et les employeurs et de contributions exceptionnelles (il ne s agit pas d une intégration au régime général : le régime spécial est maintenu et les agents ne perçoivent qu une seule pension, versée par la CNIEG) ; - par le produit de la contribution tarifaire d acheminement (CTA) perçue sur les prestations de transport et de distribution de gaz et d électricité. La mise en place de la contribution tarifaire d acheminement s accompagne d une diminution, à hauteur des économies réalisées par les activités régulées du fait de la réforme, des tarifs d utilisation des réseaux publics, ce qui permet d assurer la neutralité tarifaire TTC pour les clients finals, - par les employeurs sous forme de cotisations sociales. IEG Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Cotisants vieillesse , , ,0 Bénéficiaires vieillesse , , ,5 Vieillesse droit direct , , ,7 Vieillesse droit dérivé , , ,1 Bénéficiaires invalidité , , ,5 Invalidité droit direct , , ,5 Invalidité droit dérivé Produits 3 353, ,3 3, ,1 60, ,4 2,0 dont cotisations 3 070, ,0 5, ,3-27, ,0 4,6 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 91,6% 93,3% 42,1% 43,2% Charges 3 353, ,3 3, ,0 60, ,4 2,0 dont prestations 3 185, ,5 3, ,2 4, ,4 1,4 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 95,0% 94,9% 62,2% 61,9% Résultat net 0,3 0,0 0,0 0,0 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

56 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 55 Une évolution des cotisations supérieure aux prestations en 2004 pour la branche vieillesse L année 2004 est marquée par une progression de 3,2% des prestations vieillesse et de 5,4% des cotisations vieillesse. La hausse plus forte des cotisations cache en réalité un transfert de financement entre les charges de départs anticipés (accords sur la réduction du temps de travail) financées par chacune des entreprises concernées et l intégration de ces charges dans celles du régime spécial de retraite financées par l ensemble des entreprises. Le coût des transferts de compensation reste stable sur la période malgré la baisse régulière de trois points par an sur la période du taux d application de la compensation spécifique. Des transferts importants en charge et en produits à partir de 2005 A partir de 2005, l entrée en vigueur de l adossement financier induit des transferts importants à la fois en charge et en produits concernant la branche vieillesse (voir schéma 1 ci-dessous), le solde du régime restant nul par hypothèse. Outre un reversement de cotisations à la CNAV (787 millions d euros en 2005 et 838 M en 2006), et un reversement de cotisations à l AGIRC-ARRCO (820 M en 2005 et 872 M en 2006), la CNIEG reverse à la CNAV la partie de la contribution tarifaire d acheminement correspondant au paiement de la soulte (287 M en 2005 et 292 M en 2006). Côté produits, la CNIEG perçoit des prises en charges de prestations par la CNAV à hauteur de millions d euros en 2005 (1 385 M en 2006) et la CTA (contribution tarifaire d acheminement) (respectivement 939 M et 980 M en 2005 et 2006). Pour l année 2005, la prévision fait apparaître une rupture forte des évolutions de charges et de produits (+60%) en raison des importants transferts liés à l adossement financier. Les transferts concernant les cotisations sociales des régimes de droit commun sont sans impact sur le résultat du régime. A partir de 2006, les évolutions de charges et de produits ressortent à un niveau plus bas (+2%). Schéma 1 Flux financiers entre les différents acteurs de l adossement (hors soulte) AGIRC - ARRCO «Équivalents prestations» au titre des retraités IEG Pensions du régime spécial Retraités IEG CNAV «Rentes» ou «équivalents pensions» au titre des retraités IEG CNIEG Cotisations Salariés et employeurs des IEG ACOSS Cotisations au titre des salariés des IEG

57 56 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 L impact de la loi du 9 août 2004 sur le régime 1. L adossement financier aux régimes de droit commun Des conventions financières ont été conclues entre la CNIEG et les différents régimes de droit commun (CNAV, AGIRC, ARRCO) conduisant, dans le cadre d un principe de neutralité financière pour l ensemble des assurés sociaux, à un adossement financier de la CNIEG à ces régimes de droit commun. Les conditions et modalités selon lesquelles la CNIEG verse à ces régimes les cotisations de retraite et, en contrepartie, selon lesquelles ces mêmes régimes versent à la CNIEG les prestations de retraite sont calquées sur les conditions et modalités qui seraient applicables si les personnels affiliés à la CNIEG relevaient respectivement du régime général de sécurité sociale ou des régimes de retraite complémentaires concernés. Les cotisations versées par la CNIEG aux régimes de droit commun sont financées en 2005 par une cotisation salariale de 12 % et une cotisation patronale de 24 % assises sur l assiette du régime spécial. Les conventions déterminent également les montants et modalités de paiement des contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires destinées à couvrir les charges permanentes ainsi que les charges de trésorerie résultant de l évaluation à la date de la réforme de la situation démographique, financière et économique respective de ces régimes et du régime des IEG ainsi que du niveau et de la structure des rémunérations respectifs de leurs affiliés. Le montant de la contribution exceptionnelle due à la CNAV s élève à millions d euros pour l ensemble de la branche. 40 % de cette contribution exceptionnelle (soit millions d euros) sont versés en 2005 par la CNIEG au fonds de réserve des retraites, qui en assurera la gestion pour le compte de la CNAV jusqu en La somme ainsi placée sera ensuite reversée à la CNAV selon des modalités restant à définir. Les 60 % restants, qui correspondent à la part de la contribution exceptionnelle due au titre des activités régulées, seront payés à la CNAV en 20 annuités de 287 millions d euros chacune à compter de 2005 et financés par les contributions tarifaires perçues sur les prestations de transport et de distribution d électricité et de gaz naturel. Le montant de la contribution exceptionnelle due au titre des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO est destiné à couvrir les réserves et le fonds de gestion de ces régimes. Il s élève à 799 millions d euros pour la branche, dont 90 % seront versés en 2005 et le solde en Une contribution de maintien de droits a été intégrée aux conventions signées avec les régimes de retraite complémentaire (AGIRC et ARRCO). Elle sera définitivement fixée en 2010 ; elle dépendra de l évolution de la masse salariale effective des IEG sur la période Elle pourrait conduire au versement par la CNIEG d une contribution plafonnée à 918 millions d euros pour la branche. Ces conventions ont été approuvées par arrêtés en date des 4 et 7 février 2005 signés par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l énergie. 2. Les droits spécifiques Les droits spécifiques du régime spécial d assurance vieillesse des IEG correspondent aux prestations de ce régime non couvertes par les régimes de droit commun. Le mode de financement des droits spécifiques est différent selon qu il s agit de droits au titre de périodes validées avant ou après le 1 er janvier 2005, date d entrée en vigueur de la réforme. La loi du 9 août 2004 définit les droits spécifiques passés comme étant la différence entre les droits validés auprès du régime spécial des IEG avant le 1 er janvier 2005 et les droits repris par les régimes de droit commun au titre de cette période. Les droits spécifiques futurs s obtiennent par différence entre l ensemble des droits spécifiques et les droits spécifiques passés. Le décret n du 5 avril 2005 relatif à l évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques précise la répartition des droits spécifiques relatifs aux périodes validées au 31 décembre 2004 («droits spécifiques passés») entre les différentes entreprises des IEG et, pour chaque entreprise, entre, d une part, les droits afférents à chacune des prestations de transport et de distribution d électricité et de gaz naturel («droits spécifiques passés régulés») et d autre part les droits afférents aux autres activités («droits spécifiques passés non régulés»). La garantie de l Etat porte sur l ensemble des droits spécifiques passés. 2.1 Les «droits spécifiques passés régulés», financés par la contribution tarifaire d acheminement La loi du 9 août 2004 a institué au profit de la CNIEG une contribution tarifaire sur chacune des prestations de transport et de distribution d électricité et de gaz naturel (CTA). Les contributions

58 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 57 tarifaires d acheminement financent les droits spécifiques passés relatifs à l activité régulée (transport et distribution). Elles financent également la quote-part régulée de la contribution exceptionnelle définie dans la convention avec la CNAV et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle relative à la contribution de maintien de droits intégrée aux conventions avec les régimes de retraite complémentaire. Les taux de contribution tarifaire sont périodiquement fixés par les ministres chargés de l énergie, du budget et de la sécurité sociale après avis de la Commission de Régulation de l Energie (CRE). Les taux ont été fixés par un arrêté du 26 mai La mise en place de la contribution tarifaire d acheminement s accompagne d une diminution, à hauteur des économies réalisées par les activités régulées du fait de la réforme, des tarifs d utilisation des réseaux publics, ce qui permet d assurer la neutralité tarifaire TTC pour les clients finals. La contribution tarifaire d acheminement disparaîtra avec la sortie du régime du dernier retraité ayant validé des périodes de services antérieures au 1 er janvier Les «droits spécifiques passés non régulés», financés par les employeurs Les droits spécifiques passés non régulés sont financés par les entreprises des IEG selon la répartition définie par le décret du 5 avril 2005 précité. Le financement est assuré par des appels de cotisation trimestriels adressés par la CNIEG à chaque employeur de la branche. 2.3 Les «droits spécifiques futurs», financés par les employeurs Les droits spécifiques du régime des activités régulées et non régulées constitués à compter du 1er janvier 2005 sont intégralement financés par les entreprises des IEG proportionnellement à leurs poids respectifs en termes de masse salariale au sein de la branche des IEG. Le financement prend la forme d une cotisation sur paie, dont le montant est quasi-nul pour 2005.

59 58 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 IEG ensemble des risques En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 3 353, ,3 3, ,0 60, ,4 2,0 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 3 328, ,1 3, ,2 60, ,9 2,1 I - PRESTATIONS SOCIALES 3 185, ,5 3, ,2 4, ,4 1,4 Prestations légales 3 078, ,5 6, ,1 4, ,9 1,4 Prestations légales «maladie-maternité» 2,1 2,4 12,3 2,4 1,8 2,5 1,8 Prestations légales «AT-MP» 55,1 64,8 17,6 68,2 5,3 69,5 1,8 Prestations légales «famille» 0,0 91,3-93,0 1,8 94,7 1,8 Prestations légales «vieillesse» 2 995, ,5 3, ,4 5, ,9 1,4 Prestations légales «invalidité» 15,0 16,9 12,3 18,0 6,5 18,3 1,8 Prestations légales «décès» 10,9 9,6-11,6 10,0 4,0 10,1 1,4 Prestations extralégales 2,7 12, ,1 1,4 13,3 1,7 Actions individualisées d action sanitaire et sociale 2,7 12, ,1 1,4 13,3 1,7 Autres prestations 104,5 2,1-98,0 2,1 0,0 2,1 1,4 Prestations spécifiques à certains régimes 104,5 2,1-98,0 2,1 0,0 2,1 1,4 II - CHARGES TECHNIQUES 128,9 137,1 6, , ,4 4,1 Transferts entre organismes 128,9 137,1 6, , ,4 4,1 Compensations 126,2 135,4 7,3 139,5 3,0 115,1-17,5 Transferts divers 0,0 0,0-287,0-292,2 1,8 Autres transferts 2,7 1,7-37,7 0,0 -- 0,0 - III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,3 0,6 86,0 0,6 0,2 0,6 0,2 Autres charges techniques 0,3 0,5 64,8 0,5 0,0 0,5 0,0 Autres charges 0,3 0,5 64,8 0,5 0,0 0,5 0,0 Pertes sur créances irrécouvrables 0,1 0,2 ++ 0,2 0,7 0,2 0,7 - sur cotisations, impôts et produits affectés 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 - sur prestations 0,1 0,2 ++ 0,2 0,7 0,2 0,7 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,0 0,0-83,2 0,0 0,0 0,0 0,0 - pour prestations sociales 0,0 0,0-83,2 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour prestations légales 0,0 0,0-83,2 0,0 0,0 0,0 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 13,1 11,0-16,3 23,5 ++ 8,5-63,9 Autres charges financières 13,1 11,0-16,3 23,5 ++ 8,5-63,9 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 25,5 28,1 10,5 37,8 34,5 31,4-16,9 Charges de personnel 12,8 13,3 4,2 21,7 63,2 15,3-29,4 Autres charges de gestion courante 12,7 14,8 16,8 16,1 8,7 16,1 0,0 Dotations aux amortissements et aux provisions : charges de 2,2 2,2-1,9 0,7-66,3 0,7 0,0 Autres 10,5 12,7 20,7 15,4 21,5 15,4 0,0 PRODUITS 3 353, ,3 3, ,1 60, ,4 2,0 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 3 352, ,3 3, ,0 60, ,4 2,0 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 3 072, ,3 5, ,9 1, ,0 4,5 Cotisations sociales 3 070, ,0 5, ,3-27, ,0 4,6 Cotisations sociales des actifs 3 070, ,0 5, ,3-27, ,0 4,6 Produits entité publique autre que l Etat 1,9 2,3 20,7 2,3 0,0 2,3 0,0 Remboursement de cotisations 1,9 2,3 20,7 2,3 0,0 2,3 0,0 CSG, impôts et taxes affectés 0,0 0,0-939,3-979,8 4,3 Impôts et taxes affectées (ITAF) 0,0 0,0-939,3-979,8 4,3 II - PRODUITS TECHNIQUES 273,7 220,8-19, , ,1-1,6 Tranferts entre organismes 1,4 1,1-21, , ,1 1,0 Compensations 0,3 0, ,8-0,0 -- Prise en charge de prestations 0,1 0,1-15,5 0,1 0,0 0,1 0,0 Transferts divers entre organismes 1,0 1,0 7,0 1,0 0,0 1,0 0,0 Contributions publiques 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 - Remboursement de prestations 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 - Autres contributions 272,3 219,7-19,3 163,0-25,8 107,0-34,4 Contributions diverses 272,3 219,7-19,3 148,9-32,2 107,0-28,1 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 6,2 7,2 16,0 7,2 0,0 7,2 0,0 Autres produits techniques 6,2 7,2 16,0 7,2 0,0 7,2 0,0 Frais de gestion FSV et FSI 0,0 0,0-15,5 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres (prestations indues à récupérer, dotations, subvention 6,2 7,2 16,0 7,2 0,0 7,2 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 0,2 0,0-87,9 0,0 0,0 0,0 0,0 - pour prestations sociales 0,2 0,0-87,9 0,0 0,0 0,0 0,0 Pour prestations légales 0,2 0,0-87,9 0,0 0,0 0,0 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits financiers 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 1,1 1,0-4,8 1,1 4,4 1,1 0,0 Reprises sur amortissements et provisions : produits de gestio 0,2 0,1-59,2 0,0-96,8 0,0 0,0 Divers produits de gestion courante 0,8 0,9 9,2 1,1 14,1 1,1 0,0 Résultat net 0,3 0,0 -- 0,0-0,0-1,3 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

60 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 59 IEG - maladie En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 17,3 19,5 12,3 20,7 6,5 21,1 1,8 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 17,2 19,3 12,2 20,5 6,3 20,9 1,8 I - PRESTATIONS SOCIALES 17,1 19,3 12,3 20,4 6,0 20,8 1,8 Prestations légales 17,1 19,3 12,3 20,4 6,0 20,8 1,8 Prestations légales «maladie-maternité» 2,1 2,4 12,3 2,4 1,8 2,5 1,8 Prestations légales «invalidité» 15,0 16,9 12,3 18,0 6,5 18,3 1,8 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,1 0,1-12,2 0,1 ++ 0,1 0,0 Autres charges financières 0,1 0,1-12,2 0,1 ++ 0,1 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 0,1 0,2 16,0 0,2 33,7 0,2 0,0 Charges de personnel 0,1 0,1 7,4 0,1 62,2 0,1 0,0 Autres charges de gestion courante 0,1 0,1 25,0 0,1 8,0 0,1 0,0 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,0 0,0 -- 0,0 1,8 0,0 0,0 PRODUITS 17,3 19,5 12,3 20,7 6,5 21,1 1,8 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 17,3 19,5 12,3 20,7 6,5 21,1 1,8 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 17,3 19,5 12,3 20,7 6,5 21,1 1,8 Cotisations sociales 15,4 17,2 11,2 18,4 7,4 18,8 2,0 Cotisations sociales des actifs 15,4 17,2 11,2 18,4 7,4 18,8 2,0 Produits entité publique autre que l Etat 1,9 2,3 20,7 2,3 0,0 2,3 0,0 Remboursement de cotisations 1,9 2,3 20,7 2,3 0,0 2,3 0,0 Résultat net 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 0,0 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) IEG AT-MP En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 55,8 65,7 17,7 69,6 6,0 70,9 1,8 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 55,3 65,0 17,6 68,8 5,7 70,0 1,8 I - PRESTATIONS SOCIALES 55,1 64,8 17,6 68,2 5,3 69,5 1,8 Prestations légales 55,1 64,8 17,6 68,2 5,3 69,5 1,8 Prestations légales «AT-MP» 55,1 64,8 17,6 68,2 5,3 69,5 1,8 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,0 0,0 ++ 0,0 0,0 0,0 0,0 Pertes sur créances irrécouvrables 0,0 0,0 ++ 0,0 0,0 0,0 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,2 0,2 3,7 0,5 ++ 0,5 0,0 Autres charges financières 0,2 0,2 3,7 0,5 ++ 0,5 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 0,5 0,6 37,0 0,9 34,7 0,9 0,0 Charges de personnel 0,0 0,3-0,5 63,4 0,5 0,0 Autres charges de gestion courante 0,5 0,3-27,9 0,4 8,8 0,4 0,0 PRODUITS 55,8 65,7 17,7 69,7 6,1 70,9 1,8 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 55,8 65,7 17,7 69,6 6,1 70,9 1,8 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 54,8 63,8 16,5 67,8 6,2 69,0 1,8 Cotisations sociales 54,8 63,8 16,5 67,8 6,2 69,0 1,8 Cotisations sociales des actifs 54,8 63,8 16,5 67,8 6,2 69,0 1,8 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 1,0 1,8 88,6 1,8 0,0 1,8 0,0 Autres produits techniques 1,0 1,8 88,6 1,8 0,0 1,8 0,0 Résultat net 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 0,0 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) IEG famille En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 102,6 101,6-0,9 103,5 1,9 105,4 1,8 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 102,5 101,5-1,0 103,4 1,8 105,2 1,8 I - PRESTATIONS SOCIALES 102,4 101,4-1,0 103,2 1,8 105,1 1,8 Prestations légales 0,0 91,3-93,0 1,8 94,7 1,8 Prestations légales «famille» 0,0 91,3-93,0 1,8 94,7 1,8 Prestations extralégales 0,0 10,0-10,2 1,8 10,4 1,8 Autres prestations 102,4 0,0 -- 0,0-0,0 - Prestations spécifiques à certains régimes 102,4 0,0 -- 0,0-0,0 - III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,0 0,1 ++ 0,1 1,8 0,1 1,8 Pertes sur créances irrécouvrables 0,0 0,1 ++ 0,1 1,8 0,1 1,8 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0-4,5 0,1 ++ 0,1 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 0,1 0,1 26,1 0,1 36,0 0,1 0,0 Charges de personnel 0,0 0,0 16,7 0,1 65,0 0,1 0,0 Autres charges de gestion courante 0,0 0,1 35,8 0,1 9,9 0,1 0,0 PRODUITS 102,6 101,6-0,9 103,5 1,9 105,4 1,8 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 102,6 101,6-0,9 103,5 1,9 105,4 1,8 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 97,3 96,4-0,9 98,4 2,0 100,2 1,9 Cotisations sociales 97,3 96,4-0,9 98,4 2,0 100,2 1,9 Cotisations sociales des actifs 97,3 96,4-0,9 98,4 2,0 100,2 1,9 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 5,2 5,2-1,5 5,2 0,0 5,2 0,0 Autres produits techniques 5,2 5,2-1,5 5,2 0,0 5,2 0,0 Résultat net 0,0 0,0-0,0-0,0 0,0 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

61 60 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 IEG pensions En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 3 177, ,6 3, ,2 63, ,1 2,0 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 3 153, ,3 3, ,5 63, ,8 2,1 I - PRESTATIONS SOCIALES 3 011, ,0 3, ,4 5, ,1 1,4 Prestations légales 3 006, ,1 3, ,4 5, ,0 1,4 Prestations légales «vieillesse» 2 995, ,5 3, ,4 5, ,9 1,4 Prestations légales «décès» 10,9 9,6-11,6 10,0 4,0 10,1 1,4 Prestations extralégales 2,7 2,8 5,7 2,8 0,0 2,9 1,4 Actions individualisées d action sanitaire et sociale 2,7 2,8 5,7 2,8 0,0 2,9 1,4 Autres prestations 2,1 2,1-0,8 2,1 0,0 2,1 1,4 Prestations spécifiques à certains régimes 2,1 2,1-0,8 2,1 0,0 2,1 1,4 II - CHARGES TECHNIQUES 128,9 137,1 6, , ,4 4,1 Transferts entre organismes 128,9 137,1 6, , ,4 4,1 Compensations 126,2 135,4 7,3 139,5 3,0 115,1-17,5 Transferts divers 0,0 0,0-287,0-292,2 1,8 Autres transferts 2,7 1,7-37,7 0,0 -- 0,0 - III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,3 0,6 75,1 0,6 0,0 0,6 0,0 Autres charges techniques 0,3 0,5 64,8 0,5 0,0 0,5 0,0 Autres charges 0,3 0,5 64,8 0,5 0,0 0,5 0,0 Pertes sur créances irrécouvrables 0,0 0,1 ++ 0,1 0,0 0,1 0,0 - sur prestations 0,0 0,1 ++ 0,1 0,0 0,1 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,0 0,0-83,2 0,0 0,0 0,0 0,0 - pour prestations sociales 0,0 0,0-83,2 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour prestations légales 0,0 0,0-83,2 0,0 0,0 0,0 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 12,7 10,6-16,8 22,8 ++ 7,7-66,0 Autres charges financières 12,7 10,6-16,8 22,8 ++ 7,7-66,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 24,8 27,2 9,9 36,6 34,5 30,2-17,5 Charges de personnel 12,7 12,9 1,8 21,0 63,2 14,6-30,4 Autres charges de gestion courante 12,1 14,3 18,4 15,6 8,7 15,6 0,0 Dotations aux amortissements et aux provisions : charges de 2,1 2,1-2,5 0,7-66,3 0,7 0,0 Autres 10,0 12,3 22,9 14,9 21,5 14,9 0,0 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,0 0,0 78,6 0,0 0,0 0,0 0,0 Charges exceptionnelles sur op. techniques 0,0 0,0 ++ 0,0 0,0 0,0 0,0 Dotations aux amortissements et aux provisions : charges exc 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 - Moins value de cessions 0,0 0,0 ++ 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres charges exceptionnelles 0,0 0,0 -- 0,0 0,0 0,0 0,0 PRODUITS 3 178, ,6 3, ,2 63, ,1 2,0 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 3 177, ,6 3, ,1 63, ,0 2,0 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 2 903, ,5 5, ,0 1, ,7 4,6 Cotisations sociales 2 903, ,5 5, ,7-29, ,9 4,8 Cotisations sociales des actifs 2 903, ,5 5, ,7-29, ,9 4,8 CSG, impôts et taxes affectés 0,0 0,0-939,3-979,8 4,3 Impôts et taxes affectées (ITAF) 0,0 0,0-939,3-979,8 4,3 II - PRODUITS TECHNIQUES 273,7 220,8-19, , ,1-1,6 Tranferts entre organismes 1,4 1,1-21, , ,1 1,0 Compensations 0,3 0, ,8-0,0 -- Prise en charge de prestations 0,1 0,1-15,5 0,1 0,0 0,1 0,0 Transferts divers entre organismes 1,0 1,0 7,0 1,0 0,0 1,0 0,0 Autres contributions 272,3 219,7-19,3 163,0-25,8 107,0-34,4 Contributions diverses 272,3 219,7-19,3 148,9-25,8 107,0-34,4 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,0 0,2 ++ 0,2 0,0 0,2 0,0 Autres produits techniques 0,0 0,2 ++ 0,2 0,0 0,2 0,0 Frais de gestion FSV et FSI 0,0 0,0-15,5 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres (prestations indues à récupérer, dotations, subvention 0,0 0,2 ++ 0,2 0,0 0,2 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 0,2 0,0-87,9 0,0 0,0 0,0 0,0 - pour prestations sociales 0,2 0,0-87,9 0,0 0,0 0,0 0,0 Pour prestations légales 0,2 0,0-87,9 0,0 0,0 0,0 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits financiers 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 1,0 1,0-5,3 1,0 4,6 1,0 0,0 Reprises sur amortissements et provisions : produits de gestio 0,2 0,1-59,4 0,0 -- 0,0 - Divers produits de gestion courante 0,8 0,9 8,6 1,0 14,6 1,0 0,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,0 0,0-21,2 0,0 0,0 0,0 0,0 Recouvrement de créances irrécouvrables (technique) 0,0 0,0-51,9 0,0 0,0 0,0 0,0 Plus value de cessions 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 Autres opérations exceptionnelles sur opérations en capital 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat net 0,3 0,0 -- 0,0-0,0 -- source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

62 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 61

63 17-11 Présentation générale SNCF Le régime spécial de la SNCF garantit pour l'ensemble des risques les agents retraités et actifs et leurs familles. Il finance un service médical gratuit pour les cadres actifs. La caisse de prévoyance sert les prestations en nature des assurances maladie, maternité, allocations décès et invalidité (soins). C est un service annexe de la SNCF financé par les cotisations des actifs et des retraités, par des cotisations de l'entreprise et par la CSG ainsi que par une compensation financière versée par le régime général de sécurité sociale. Les prestations en espèces des assurances maladie, maternité et accidents du travail, qui sont assimilées à des maintiens de salaires, ne sont pas retracées dans les comptes présentés dans ce rapport. Elles sont versées directement par l entreprise. En accidents du travail, l'assurance est gérée et financée directement par la SNCF qui attribue des prestations en nature et en espèces. La branche est par définition à l équilibre, l indemnisation des accidents du travail étant financée directement par une contribution de l employeur. En assurance vieillesse, la caisse de retraite, dotée de l'autonomie financière, verse aux affiliés les pensions de retraite et de réforme. La pension de retraite normale est accordée à l âge de 55 ans (50 ans pour les agents de conduite), après 25 années de service. L'agent qui, en raison de son état physique, ne peut plus rester au service de la SNCF, et qui compte au moins 15 ans de service valables pour la retraite, a droit à une pension de réforme immédiate. Dans ce rapport, il a été admis que les pensions de réforme sont des pensions d invalidité. La caisse de retraite est équilibrée par une subvention de l Etat. Le régime de la SNCF, qui est intégré depuis le 1er janvier 1974 dans le système de la compensation démographique généralisée, participe également à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux instituée par la loi de finances pour La SNCF verse à ses agents des prestations familiales qui sont retracées dans les comptes de la CNAF. SNCF Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2004 % 2005 % 2006 % Bénéficiaires Maladie et AT , , , ,7 Assurés cotisants - maladie et AT , , , ,7 Des actifs , , , ,2 Des retraités , , , ,3 Ayants droit - maladie et AT , , , ,8 Des actifs , , , ,5 Des retraités , , , ,7 Cotisants vieillesse , , , ,2 Bénéficiaires vieillesse , , , ,9 Vieillesse droit direct , , , ,7 Vieillesse droit dérivé , , , ,2 Bénéficiaires invalidité Invalidité droit direct Invalidité droit dérivé Produits 6 415, ,3 2, ,7 1, ,8 2, ,3 1,9 dont cotisations 2 200, ,7 1, ,5 0, ,5 1, ,6 0,8 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 34,3% 33,8% 33,6% 33,4% 33,1% Charges 6 409, ,2 1, ,5 1, ,9 1, ,3 1,8 dont prestations 6 197, ,7 1, ,7 2, ,3 1, ,8 1,8 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 96,7% 96,4% 96,8% 96,9% 97,0% Résultat net 6,2 61,2 30,2 68,9 76,0 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

64 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 63 La branche maladie est nettement excédentaire sur la période Les transferts de compensation et l attribution de CSG maladie sont les principaux facteurs d explication du solde de la branche Ces recettes ( 2-0, 3-2 et 5-1) représentent plus de 63 % des produits de la branche. Globalement, ils augmentent de 3,3 % en 2004 (plus de 10 % en 2003). Cette part augmenterait en 2005 et 2006 pour atteindre plus de 64 % de l ensemble des recettes de la branche. En conséquence, et mise à part 2004, l évolution des recettes est plus rapide que celle des dépenses (3,2 % contre 1,2 % en 2005) mais ces évolutions se rapprocheraient en 2006 (1,5 % contre 1,2 % en 2006) principalement sous l effet de la faible augmentation des recettes relatives aux compensations. Les cotisations sociales (y compris les cotisations fictives de l employeur) augmentent faiblement (+ 1,3 % en 2004) Cette faible augmentation des cotisations sociales est principalement le fait de la baisse des actifs (- 2,1 % en 2004, surtout due à la baisse des effectifs dans le secteur du fret de la SNCF). Ces cotisations augmenteraient légèrement sur la période (+ 0,8 %). Les prestations exécutées en ville gardent un rythme d évolution modéré Après une progression de 2,7 % en 2003, le rythme des dépenses relatives aux prestations exécutées en ville (plus de 37 % des charges) a augmenté de 3,2 % en 2004, avec une baisse des bénéficiaires (- 1,8 %), marquée par la diminution de la population des assurés cotisants (- 2,1 %), qui représentent plus de 64 % de la population des bénéficiaires. Cette baisse de bénéficiaires résulte de la politique de recrutement menée par la SNCF (le rajeunissement des salariés concerne principalement des célibataires) et du rattachement des ayants droits à d autres régimes de sécurité sociale. Cette tendance se conserverait pour les exercices 2005 et Mais des prestations exécutées en établissement en forte augmentation en Après une évolution de 2,7 % en 2003, les prestations exécutées en établissement (plus de 46 % des charges) s accélèrent en 2004 (+ 6,4 %) pour atteindre 0,9 Md principalement sous l influence de la forte augmentation (+ 6,6 %) de la dotation globale hospitalière (près de 75 % de ces prestations). Hors dotation globale, elles évoluent de + 5,6 %. En 2005 et 2006, le rythme d évolution de ces prestations se stabiliserait autour de 2,2 %. Avec une baisse continue du nombre des bénéficiaires (- 1,8 % par an) associée à une évolution des prestations exécutées en établissement plus faible, les prestations maladie (plus de 96 % de l ensemble des charges) augmenteraient de 1,4 % en 2005 et 2006 pour atteindre 1,6 Md en Les dépenses de la branche AT-MP se stabiliseraient Les charges diminuent (- 0,3 % en 2004 contre 2,1 % en 2003) du fait d une politique volontariste de prévention menée par la SNCF (baisse des accidents du travail, baisse des agressions qui représentent encore 10 % des arrêts de travail). En 2005 et 2006, les dépenses relatives au risque d accidents du travail diminueraient encore pour atteindre environ 77 M en La légère diminution en 2004 du montant des rentes (plus de 76 % du montant total des charges) est la résultante de deux phénomènes qui se compensent : les rentes, ellesmêmes, qui sont en recul et la montée en charge de l indemnisation des victimes de

65 64 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 l amiante conjuguée à la reconnaissance de nouvelles maladies professionnelles. Cette évolution se poursuivrait en 2005 et La subvention d équilibre de la branche vieillesse est en augmentation régulière sur la période Une augmentation de la masse des pensions modérée mais régulière sur la période Bien que le nombre des bénéficiaires vieillesse soit en baisse sur la période (environ 1 % par an), la masse des pensions est en augmentation de 1,3 % en 2004 (+ 1,2 % en 2003) et le serait de 2,1 % en 2005 et en 2006 du fait des mesures de revalorisation envisagées et de l effet glissement. Le mécanisme de la revalorisation des pensions à la SNCF - Principe de la péréquation des pensions sur salaires: Seul le taux de pension (2 % par année d assurance) est liquidé au départ de la retraite (les régimes du secteur privé liquident un montant). Par la suite, et à tout moment, la pension est recalculée sur la base du salaire liquidable d activité perçu par un agent bénéficiant de la même position de rémunération et de la même catégorie de prime de travail. Les retraités de la SNCF ont donc un taux de remplacement garanti, alors que ceux du secteur privé ont un pouvoir d achat garanti. La péréquation répercute sur les pensions les mesures salariales à caractère général (applicables à tous les cheminots, ou à toute une catégorie). Il n y a donc pas de péréquation des pensions sur les mesures salariales individuelles. - Financement des revalorisations : l entreprise prend intégralement à sa charge : La péréquation sur les pensions de certaines mesures salariales (prises depuis le 1er janvier 1990): - Intégration de points de l indemnité de résidence dans le traitement, destinée à maintenir ou améliorer le pouvoir d achat des retraités; pour chaque demi-point intégré, le coût annuel pour l entreprise est de 20 M ; - Incidence du nouveau système de rémunération mis en place en 1992; Certaines mesures portant exclusivement sur les basses pensions: - Relèvement du minimum de pension; - Création d un fonds de solidarité SNCF au 1er décembre 2000 destiné aux personnes de 55 à 64 ans ayant des pensions de réversion inférieures au minimum vieillesse. Cette prise en charge par l entreprise correspond de fait à un régime supplémentaire d entreprise, par rapport au fonctionnement général du régime, tel qu il est garanti par l Etat. Des cotisations sociales en augmentation modérée en 2004 Les cotisations sociales, qui représentent un peu plus de 37 % des recettes de la branche, ont augmenté de 1 % en 2004 (+ 1,3 % en 2003) alors que le nombre de cotisants est en baisse (- 2,5 %). Elles accéléreraient en 2005 (+ 2,5 %) et reviendraient sur le même rythme en 2006 (+0,8 %) alors que le nombre de cotisants serait en baisse régulière (- 2,2 %). Une baisse des transferts reçus au titre des compensations en 2005 et 2006 Cette forte baisse est le résultat d une actualisation de la base des effectifs servant aux calculs des compensations et surtout de la baisse du taux de calcul de la compensation spécifique de 3 points par an (voir fiche 5-2). Une subvention d équilibre en constante augmentation

66 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 65 La subvention d équilibre versée par l État augmenterait fortement de 4,4 % en 2005 (2,6 % en 2004) et 3,8 % en Elle représente plus de la moitié des recettes de ce régime. Cette augmentation serait la contrepartie de la diminution en 2005 (-14,9 %) et en 2006 (-3,8 %) des transferts relatifs aux compensations. SNCF L ensemble des risques En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 6 524, ,9 1, ,4 1, ,6 1,8 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 6 443, ,9 1, ,8 1, ,1 1,8 I - PRESTATIONS SOCIALES 6 291, ,1 1, ,9 1, ,1 1,9 Prestations légales 6 093, ,1 2, ,1 1, ,3 1,9 Prestations extralégales 59,6 63,6 6,7 61,9-2,7 64,3 3,9 Autres prestations 138,6 83,3-39,9 84,9 1,9 86,4 1,8 II - CHARGES TECHNIQUES 46,1 23,8-48,2 21,4-10,2 19,3-9,7 Transferts entre organismes 29,1 6,6-77,2 4,0-39,8 1,7-57,5 Autres charges techniques 17,0 17,2 1,3 17,4 1,2 17,6 1,3 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,1 0,0-36,1 0,1 17,9 0,1 0,0 Pertes sur créances irrécouvrables 0,1 0,0-36,1 0,1 17,9 0,1 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 96,4 101,1 4,8 97,4-3,6 97,6 0,2 - pour prestations sociales 94,4 97,7 3,5 96,4-1,4 96,6 0,2 - pour dépréciation des actifs circulants 0,1 0,3 ++ 0,3-7,1 0,3 0,0 - pour autres charges techniques 2,0 3,0 50,6 0,7-76,6 0,7 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 9,1 6,8-24,9 7,1 3,4 7,1 0,0 Autres charges financières 9,1 6,8-24,9 7,1 3,4 7,1 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 80,7 83,0 2,8 81,6-1,7 82,5 1,1 Charges de personnel 11,5 11,6 0,7 11,7 0,6 11,7 0,6 Autres charges de gestion courante 69,2 71,4 3,1 69,9-2,0 70,7 1,1 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,0 0,1-0,0-59,2 0,0 1,6 Charges exceptionnelles sur op. techniques 0,0 0,1-0,0 -- 0,0 - charges exceptionnelles sur op. gestion courantes 0,0 0,0-0,0 1,5 0,0 1,6 PRODUITS 6 585, ,1 0, ,3 2, ,6 1,9 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 6 582, ,1 0, ,5 2, ,7 1,9 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 2 977, ,4-0, ,8 1, ,2 1,2 Cotisations sociales 2 222, ,5 0, ,5 1, ,6 0,8 Cotisations prises en charge par l État 0,0 20,1-20,1 0,0 20,1 0,0 CSG, impôts et taxes affectés 480,6 496,0 3,2 512,5 3,3 527,4 2,9 Cotisations fictives d'employeur 274,1 203,8-25,6 201,7-1,0 206,1 2,2 II - PRODUITS TECHNIQUES 3 495, ,5 1, ,3 2, ,2 2,5 Tranferts entre organismes 1 118, ,3-1, ,6-0, ,0-0,4 Contributions publiques 2 377, ,3 2, ,7 4, ,1 3,8 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 9,1 8,7-4,1 8,8 0,9 8,9 0,8 Recours contre tiers 7,7 7,3-5,0 7,3 0,8 7,4 0,8 Autres produits techniques 1,4 1,4 0,7 1,4 1,2 1,5 1,1 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 96,7 100,0 3,4 97,8-2,2 96,5-1,3 - pour prestations sociales 96,6 94,4-2,3 97,7 3,5 96,4-1,4 - pour dépréciation des actifs circulants 0,1 0,1-30,5 0,1 0,0 0,1 0,0 - pour autres charges techniques 0,0 5,5-0,0 -- 0,0 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 3,0 3,5 15,3 4,8 36,6 5,0 4,2 Autres produits financiers 3,0 3,5 15,3 4,8 36,6 5,0 4,2 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 3,2 2,9-7,2 2,8-4,2 2,8 1,1 R.A.P. : produits de gestion courante 0,0 0,0-0,0 1,5 0,0 1,6 Divers produits de gestion courante 3,2 2,9-8,7 2,8-4,3 2,8 1,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,0 0,1-0,0-69,7 0,0 1,6 Autres produits exceptionnels (technique) 0,0 0,1-0,0-69,7 0,0 1,6 Résultat net 61,2 30,2-50,6 68, ,0 10,3 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

67 66 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 En millions d'euros SNCF - Maladie % 2005 % 2006 % CHARGES 1 782, ,5 4, ,4 1, ,5 1,2 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 1 742, ,7 4, ,9 1, ,4 1,2 I - PRESTATIONS SOCIALES 1 643, ,6 5, ,2 1, ,8 1,4 Prestations légales 1 565, ,9 5, ,9 1, ,9 1,4 Prestations légales «maladie-maternité» 1 480, ,5 5, ,8 1, ,8 1,3 Prestations légales «invalidité» 28,2 30,2 6,8 31,1 2,9 32,0 3,0 Prestations légales «décès» 56,1 55,2-1,7 56,0 1,5 57,2 2,1 Autres prestations 78,5 80,8 2,9 84,3 4,4 85,9 1,8 Actions de prévention 0,7 1,0 42,0 1,0 1,3 1,0 1,2 Prestations spécifiques à certains régimes 76,7 79,0 3,0 82,6 4,5 84,1 1,8 Prestations : conventions internationales 0,8 0,8-0,7 0,8 1,3 0,8 1,2 Autres prestations 0,3 0,0-95,1 0,0 0,0 0,0 0,0 II - CHARGES TECHNIQUES 22,2 20,3-8,7 18,2-10,3 16,1-11,5 Transferts entre organismes 8,5 6,3-26,2 4,0-36,3 1,7-57,5 Compensations 8,5 6,3-26,2 4,0-36,3 1,7-57,5 Autres charges techniques 13,7 14,0 2,2 14,2 1,4 14,4 1,5 Contributions Financement de fonds nationaux 12,5 12,9 2,7 13,1 1,5 13,3 1,6 Participations 1,2 1,1-3,1 1,1 0,0 1,1 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 76,7 79,7 3,9 77,5-2,9 77,5 0,0 - pour prestations sociales 74,8 76,5 2,4 76,5 0,0 76,5 0,0 - pour dépréciation des actifs circulants 0,0 0,2-0,2 0,0 0,2 0,0 - pour autres charges techniques 2,0 3,0 50,6 0,7-76,6 0,7 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,1 0,1-28,5 0,1 1,5 0,1 1,6 Autres charges financières 0,1 0,1-28,5 0,1 1,5 0,1 1,6 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 39,9 40,8 2,1 41,4 1,5 42,0 1,6 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,0 0,0-0,0 1,5 0,0 1,6 PRODUITS 1 843, ,7 2, ,3 3, ,5 1,5 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 1 842, ,8 2, ,4 3, ,6 1,5 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 1 073, ,0 2, ,1 1, ,2 1,9 Cotisations sociales 530,3 534,5 0,8 527,8-1,3 531,4 0,7 Cotisations sociales des actifs 382,6 385,7 0,8 388,1 0,6 390,7 0,7 cotisations des inactifs 147,8 148,8 0,7 139,7-6,1 140,7 0,7 CSG, impôts et taxes affectés 480,6 496,0 3,2 512,5 3,3 527,4 2,9 CSG 480,6 496,0 3,2 512,5 3,3 527,4 2,9 Cotisations fictives d'employeur 62,7 66,5 6,0 71,8 7,9 74,5 3,7 II - PRODUITS TECHNIQUES 682,7 708,9 3,8 757,7 6,9 766,5 1,2 Tranferts entre organismes 681,8 705,0 3,4 753,8 6,9 762,6 1,2 Compensations 681,8 705,0 3,4 753,8 6,9 762,6 1,2 Contributions publiques 0,9 3,9 ++ 3,9-0,3 3,9-0,1 Remboursement de prestations 0,9 0,8-2,8 0,8-1,3 0,8-0,5 Subventions d'équilibre 0,0 3,1-3,1 0,0 3,1 0,0 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 6,7 5,9-12,3 5,9 1,3 6,0 1,2 Recours contre tiers 5,4 4,6-15,9 4,6 1,3 4,7 1,2 Autres produits techniques 1,2 1,3 3,3 1,3 1,3 1,3 1,2 Autres 1,2 1,3 3,3 1,3 1,3 1,3 1,2 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 76,8 80,3 4,5 76,5-4,6 76,5 0,0 - pour prestations sociales 76,8 74,8-2,7 76,5 2,4 76,5 0,0 - pour autres charges techniques 0,0 5,5-0,0 -- 0,0 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 2,3 2,8 24,9 4,1 45,5 4,3 4,9 Autres produits financiers 2,3 2,8 24,9 4,1 45,5 4,3 4,9 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 1,7 1,8 7,8 1,9 1,5 1,9 1,6 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,0 0,0-0,0 1,5 0,0 1,6 Résultat net 61,2 30,2-50,6 68, ,0 10,3 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

68 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 67 En millions d'euros SNCF - AT % 2005 % 2006 % CHARGES 83,8 83,6-0,3 78,0-6,6 77,2-1,0 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 77,6 76,6-1,3 73,9-3,6 73,1-1,2 I - PRESTATIONS SOCIALES 74,0 73,1-1,1 70,4-3,7 69,5-1,2 Prestations légales 71,4 70,6-1,2 69,8-1,1 69,0-1,3 Prestations légales «AT-MP» 71,4 70,6-1,2 69,8-1,1 69,0-1,3 Autres prestations 2,5 2,6 0,5 0,6-78,1 0,6-0,2 Prestations spécifiques à certains régimes 2,5 2,5 0,4 0,5-78,4 0,5-0,2 Autres prestations 0,0 0,0 19,7 0,0 0,0 0,0 0,0 II - CHARGES TECHNIQUES 3,3 3,2-2,4 3,2 0,4 3,2 0,5 Autres charges techniques 3,3 3,2-2,4 3,2 0,4 3,2 0,5 Contributions Financement de fonds nationaux 3,3 3,2-2,4 3,2 0,4 3,2 0,5 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,4 0,3-14,2 0,3 0,0 0,3 0,0 - pour prestations sociales 0,4 0,3-14,2 0,3 0,0 0,3 0,0 Provisions pour prestations légales 0,4 0,3-14,2 0,3 0,0 0,3 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 6,2 6,9 12,3 4,1-40,6 4,2 1,6 Autres charges de gestion courante 6,2 6,9 12,3 4,1-40,6 4,2 1,6 Autres 6,2 6,9 12,3 4,1-40,6 4,2 1,6 PRODUITS 83,8 83,6-0,3 78,0-6,6 77,2-1,0 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 83,8 83,6-0,3 78,0-6,6 77,2-1,0 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 81,4 80,7-0,8 75,2-6,8 74,4-1,1 Cotisations fictives d'employeur 81,4 80,7-0,8 75,2-6,8 74,4-1,1 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 2,1 2,5 22,2 2,5 0,0 2,5 0,0 Recours contre tiers 2,1 2,5 22,2 2,5 0,0 2,5 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 0,4 0,4 3,1 0,3-14,2 0,3 0,0 - pour prestations sociales 0,4 0,4 3,1 0,3-14,2 0,3 0,0 Pour prestations légales 0,4 0,4 3,1 0,3-14,2 0,3 0,0 Résultat net 0,0 0,0-0,0-0,0 - source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) En millions d'euros SNCF - Famille % 2005 % 2006 % CHARGES 130,0 131,3 1,0 128,3-2,3 129,1 0,6 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 117,2 118,3 0,9 115,4-2,4 116,1 0,5 I - PRESTATIONS SOCIALES 117,2 118,3 0,9 115,4-2,4 116,1 0,5 Prestations légales 0,0 0,0-0,0-2,6 0,0-3,7 Prestations légales «famille» 0,0 0,0-0,0-2,6 0,0-3,7 Prestations extralégales 59,6 63,6 6,7 61,9-2,7 64,3 3,9 Actions individualisées d action sanitaire et sociale 59,6 63,6 6,7 61,9-2,7 64,3 3,9 Autres prestations 57,6 54,6-5,1 53,5-2,1 51,7-3,3 Prestations spécifiques à certains régimes 57,6 54,6-5,1 53,5-2,1 51,7-3,3 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 12,8 13,0 1,8 12,9-1,5 13,0 1,2 Charges de personnel 9,6 9,7 0,4 9,7 0,4 9,8 0,5 Autres charges de gestion courante 3,2 3,4 6,0 3,1-6,8 3,2 3,3 Autres 3,2 3,4 6,0 3,1-6,8 3,2 3,3 PRODUITS 130,0 131,3 1,0 128,3-2,3 129,1 0,6 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 130,0 131,3 1,0 128,3-2,3 129,1 0,6 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 130,0 131,3 1,0 128,3-2,3 129,1 0,6 Cotisations prises en charge par l État 0,0 20,1-20,1 0,0 20,1 0,0 Cotisations en faveur de certaines catégories de salariés 0,0 0,5-0,5 0,0 0,5 0,0 Cotisations prises en charge - Mesures générales 0,0 19,7-19,7 0,0 19,7 0,0 Cotisations fictives d'employeur 130,0 111,2-14,5 108,2-2,7 108,9 0,7 Résultat net 0,0 0,0-0,0-0,0 - source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

69 68 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 En millions d'euros SNCF - Vieillesse % 2005 % 2006 % CHARGES 4 527, ,1 0, ,2 2, ,5 2,1 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 4 505, ,8 0, ,0 2, ,3 2,1 I - PRESTATIONS SOCIALES 4 456, ,7 1, ,3 2, ,4 2,1 Prestations légales 4 456, ,7 1, ,3 2, ,4 2,1 Prestations légales «vieillesse» 4 456, ,7 1, ,3 2, ,4 2,1 II - CHARGES TECHNIQUES 20,6 0,4-98,2 0,0 -- 0,0 - Transferts entre organismes 20,6 0,4-98,2 0,0 -- 0,0 - Compensations 20,6 0,4-98,2 0,0 -- 0,0 - III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,1 0,0-36,1 0,1 17,9 0,1 0,0 Pertes sur créances irrécouvrables 0,1 0,0-36,1 0,1 17,9 0,1 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 19,3 21,0 8,6 19,7-6,4 19,8 0,9 - pour prestations sociales 19,3 20,9 8,2 19,6-6,3 19,7 0,9 - pour dépréciation des actifs circulants 0,1 0,1 ++ 0,1-19,7 0,1 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 9,0 6,8-24,9 7,0 3,4 7,0 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 21,8 22,2 2,0 23,2 4,5 23,2 0,0 Charges de personnel 0,0 0,0 14,6 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres charges de gestion courante 21,8 22,2 2,0 23,2 4,5 23,2 0,0 Autres 21,8 22,2 2,0 23,2 4,5 23,2 0,0 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,0 0,1-0,0 -- 0,0 - PRODUITS 4 527, ,1 0, ,2 2, ,5 2,1 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 4 526, ,9 0, ,3 2, ,6 2,1 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 1 692, ,0 1, ,7 2, ,3 0,8 Cotisations sociales 1 692, ,0 1, ,7 2, ,3 0,8 Cotisations sociales des actifs 1 692, ,0 1, ,7 2, ,3 0,8 II - PRODUITS TECHNIQUES 2 813, ,6 0, ,6 1, ,7 2,9 Tranferts entre organismes 437,0 398,3-8,9 339,8-14,7 326,4-3,9 Compensations 436,0 397,3-8,9 338,9-14,7 325,5-3,9 Prise en charge de prestations 1,0 0,9-5,5 0,9 0,0 0,9 0,0 Contributions publiques 2 376, ,3 2, ,8 4, ,2 3,8 Subventions d'équilibre 2 376, ,3 2, ,8 4, ,2 3,8 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,3 0,3-3,3 0,3 0,0 0,3 0,0 Recours contre tiers 0,1 0,2 14,2 0,2 0,0 0,2 0,0 Autres produits techniques 0,2 0,1-17,9 0,1 0,0 0,1 0,0 Frais de gestion FSV et FSI 0,1 0,1-8,7 0,1 0,0 0,1 0,0 Autres 0,1 0,1-23,2 0,1 0,0 0,1 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 19,5 19,3-0,9 20,9 8,2 19,6-6,3 - pour prestations sociales 19,4 19,3-0,7 20,9 8,2 19,6-6,3 - pour dépréciation des actifs circulants 0,1 0,1-30,5 0,1 0,0 0,1 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 0,8 0,7-12,4 0,7 0,0 0,7 0,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 1,5 1,1-24,5 1,0-13,5 1,0 0,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,0 0,1-0,0 -- 0,0 - Résultat net 0,0 0,0 -- 0,0 -- 0,0 - source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

70 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 69

71 17-12 Présentation générale RATP Dans le cadre des dispositions du décret n du 23 février 2004 qui a abrogé le décret n du 23 décembre 1950, pris en application du règlement d administration publique du 3 juin 1946, le régime spécial de la RATP assure la protection de ses agents actifs et retraités et de leurs ayants droits contre les risques maladie, maternité, invalidité (soins), vieillesse, décès et accidents du travail. Le régime supporte également le coût du fonctionnement d un service médical gratuit à la disposition des agents. En matière d assurance maladie, maternité, invalidité et décès, la Caisse de coordination aux assurances sociale assure à tous les agents du cadre permanent (actifs et retraités) et à leurs ayantsdroit le service des prestations en nature. Elle sert également le capital décès prévu par cette législation dans le cas où le statut du personnel ne prévoirait pas l indemnité au décès. Le régime spécial de la RATP prend en charge les pensions versées aux retraités, aux réformés et à leurs ayants droit, et les indemnités et allocations versées lors du décès d un agent en activité ou en retraite. Le droit à pension est acquis lorsque l agent satisfait à des conditions d âge et de service appréciées en fonction de l activité au sein de catégories répertoriées (services sédentaires, services actifs). Les prestations en espèces des assurances maladie, maternité et accidents du travail, assimilées à des maintiens de salaires figurent dans les comptes de l entreprise RATP et ne sont pas retracées dans ce rapport. Il en est de même des allocations de chômage versées par la Régie. Le régime est automatiquement équilibré par une contribution de l entreprise, comptabilisée en cotisations sociales fictives. Cette contribution assure l essentiel des ressources du régime. RATP Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Bénéficiaires Maladie et AT , , ,1 Assurés cotisants - maladie et AT , , ,3 Des actifs , , ,1 Des retraités , , ,8 Ayants droit - maladie et AT , , ,2 Des actifs , , ,3 Des retraités , , ,3 Cotisants vieillesse , , ,1 Bénéficiaires vieillesse , , ,9 Vieillesse droit direct , , ,4 Vieillesse droit dérivé , , ,5 Bénéficiaires invalidité , , ,0 Invalidité droit direct , , ,0 Invalidité droit dérivé ,8 29-6,5 29 0,0 Produits 992, ,8 1, ,8 2, ,9 3,2 dont cotisations 276,6 281,9 1,9 287,1 1,9 291,7 1,6 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 27,9% 28,1% 27,8% 27,4% Charges 992, ,8 1, ,8 2, ,9 3,2 dont prestations 891,5 926,2 3,9 958,2 3,5 990,3 3,4 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 89,8% 92,3% 92,9% 93,0% Résultat net 0,0 0,0 0,0 0,0 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

72 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 71 Branche maladie : une croissance modérée des charges Un renversement de tendance dans l évolution des charges Après un exercice 2003 marqué par une forte croissance des charges (+12,8 %) du fait d une importante régularisation (12 M ) du transfert de compensation démographique au titre de 2002 (voir fiche 5-2), les dépenses ont diminué (- 3,8 %) en 2004 sous le double effet, d une part, de l absence de régularisation de compensation démographique et, d autre part, de la baisse des prestations exécutées en établissement (modification de la répartition de la dotation globale hospitalière). Les dépenses repartiraient à la hausse mais de manière modérée en 2005 et 2006 (+ 2 % pour les deux exercices) pour atteindre 260 M en Les prévisions intègrent notamment l effet de la mise en place de campagnes de prévention nationale (cancer du sein, gynécologique, colo-rectal ). Les effectifs cotisants évoluent faiblement Le nombre de cotisants au régime maladie (et AT-MP) a augmenté faiblement en 2004 (+0,6 % pour atteindre personnes). Cette évolution resterait modérée en 2005 (+0,4 %) et en 2006 (+0,3 %). Diminution de la cotisation fictive de l employeur en 2004 avant de reprendre son augmentation régulière En 2004, cette cotisation permettant d équilibrer le risque maladie a fortement diminué, de 10,4 %. Pour 2005, son évolution repartirait à la hausse (+ 4,4 %) et diminuerait de nouveau en 2006 (- 2,6 %). Le montant de cette subvention est très sensible aux évolutions du transfert de compensation, qui fluctue de manière importante, le solde du régime au sens de la compensation étant très proche de l équilibre. Branche vieillesse : une subvention relativement stable sur la période La faible progression des prestations légales dans un contexte démographique favorable en 2004 En 2004, le nombre de retraités est quasiment stable par rapport à 2003 (+ 0,5 %). Plus précisément, les effectifs titulaires de pensions directes de vieillesse augmentent (+ 1 % en 2004 contre 2 % en 2003), alors que les titulaires de pensions de réversion diminuent (- 0,7 %). Pour 2005 et 2006, les prestations légales continueraient à la hausse sur le même rythme que celui constaté en 2004 (+ 3,5% et + 3,6 % respectivement). Ces différentes hausses résulteraient de la hausse des revalorisations des pensions en 2005 (+ 0,4 % par rapport à 2004) et, pour 2006, et d un effet volume plus important qu en 2005, le nombre de départs devant s accentuer. En 2006, l ensemble des prestations versées (plus de 95 % des charges) atteindrait environ 0,8 Md. Une croissance plus modérée des cotisations sociales en 2004 Après une année 2003 de forte progression des cotisations sociales (+ 3,2 %), leur évolution pour 2004 a été moins rapide (+1,9 %). Cette croissance devrait se maintenir en 2005 et 2006 (+1,9 % et +1,6 % respectivement).

73 72 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 La part de financement de la branche restant directement à la charge de l entreprise (cotisations fictives) augmenterait modérément et régulièrement sur la période Sur la période , les cotisations sociales fictives (plus de 60 % des recettes de la branche) augmenteraient en 2005 de +3 % et en 2006 de +5,5 % pour atteindre 0,5 Md.. L équilibre du risque vieillesse Les cotisations du risque vieillesse ne permettent pas d équilibrer le compte de résultat du même risque. Ainsi, le solde déficitaire du compte retraite (appelé aussi Insuffisance du compte retraite) est financé grâce au compte de résultat de l'entreprise RATP via une contribution forfaitaire et présente dans le compte de résultat de l entreprise. Au final, le compte de résultat du risque vieillesse est donc équilibré (cela en accord avec le règlement des retraites RATP). Les principales dispositions (extraits): - Article 4: Le compte de retraite est alimenté par: 1/ Les dons et legs qui pourraient éventuellement lui être affectés. 2/ Les retenus ou versements des agents, effectués en exécution des articles 5 et suivant du présent règlement. Suite de l équilibre du risque vieillesse 3/ Une contribution normale de la RATP égale à 15,34 % (taux fixé par décret n du 27 février 1991) du montant des traitements et accessoires définis à l article 5 des retraites. Une dotation complémentaire de la RATP portera le montant annuel des ressources du compte de retraites au niveau des dépenses. - Article 5: Tout agent tributaire du présent règlement est tenu de supporter une retenue de 7,85 % (taux fixé par décret n du 27 février 1991) sur toutes les sommes perçues par lui comme traitement et accessoires soumis à retenue en vertu des textes qui les ont institués. Source RATP

74 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 73 RATP L ensemble des risques En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 992, ,8 1, ,8 2, ,9 3,2 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 967,4 977,0 1, ,7 2, ,6 3,3 I - PRESTATIONS SOCIALES 891,5 926,2 3,9 958,2 3,5 990,3 3,4 Prestations légales 879,5 913,5 3,9 944,9 3,4 977,5 3,4 Prestations extralégales 2,3 2,4 6,7 2,9 19,1 3,0 5,1 Autres prestations 9,7 10,2 5,1 10,4 1,3 9,8-5,7 II - CHARGES TECHNIQUES 59,9 39,7-33,8 35,3-10,9 36,2 2,3 Transferts entre organismes 58,0 37,3-35,7 32,5-12,8 33,3 2,2 Autres charges techniques 1,9 2,4 23,7 2,8 18,5 2,9 3,5 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,3 0,3 0,0 0,3 1,5 0,3 1,6 Autres charges techniques 0,3 0,3 0,0 0,3 1,5 0,3 1,6 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 15,7 10,9-30,6 10,9 0,0 10,9 0,0 - pour prestations sociales 15,7 10,9-30,6 10,9 0,0 10,9 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 25,2 26,8 6,4 27,1 1,2 27,3 0,7 Charges de personnel 13,1 14,6 11,5 14,3-2,5 14,3 0,1 Autres charges de gestion courante 12,0 12,1 0,9 12,8 5,7 13,0 1,4 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 Charges exceptionnelles sur op. techniques 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 PRODUITS 992, ,8 1, ,8 2, ,9 3,2 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 992, ,8 1, ,8 2, ,9 3,2 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 971,0 982,1 1, ,7 3, ,4 2,9 Cotisations sociales 276,6 281,9 1,9 287,1 1,9 291,7 1,6 Produits entité publique autre que l Etat 0,0 0,1 99,2 0,0-55,0 0,0 0,0 CSG, impôts et taxes affectés 86,0 88,7 3,1 91,6 3,3 94,3 2,9 Cotisations fictives d'employeur 608,3 611,5 0,5 632,9 3,5 655,3 3,5 II - PRODUITS TECHNIQUES 7,4 5,6-23,8 8,8 56,1 12,2 39,1 Tranferts entre organismes 7,4 5,3-27,5 8,2 53,4 11,6 41,8 Contributions publiques 0,0 0,3 ++ 0,6 ++ 0,6 2,4 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,3 0,4 28,1 0,4 5,0 0,4 0,0 Recours contre tiers 0,3 0,4 30,9 0,4 5,0 0,4 0,0 Autres produits techniques 0,0 0,0-80,6 0,0 0,0 0,0 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 13,8 15,6 13,7 10,9-30,4 10,9 0,0 - pour prestations sociales 13,8 15,6 13,7 10,9-30,4 10,9 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 0,1 0,0 -- 0,0-0,0 - Autres produits financiers 0,1 0,0 -- 0,0-0,0 - C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits exceptionnels (technique) 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat net 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 - source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

75 74 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 En millions d'euros RATP - Maladie % 2005 % 2006 % CHARGES 260,7 250,8-3,8 255,9 2,0 260,9 2,0 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 244,1 233,7-4,3 238,8 2,2 243,8 2,1 I - PRESTATIONS SOCIALES 204,2 215,0 5,3 221,2 2,9 226,8 2,5 Prestations légales 193,8 204,0 5,3 210,1 3,0 216,3 2,9 Prestations légales «maladie-maternité» 193,4 203,4 5,1 209,6 3,1 215,7 2,9 Prestations légales «invalidité» 0,4 0,5 26,5 0,5 0,0 0,5 0,0 Prestations légales «décès» 0,0 0,1-0,0 -- 0,0 0,0 Prestations extralégales 0,7 0,7 9,4 0,8 3,5 0,8 5,2 Actions individualisées d action sanitaire et sociale 0,7 0,7 9,4 0,8 3,5 0,8 5,2 Autres prestations 9,7 10,2 5,1 10,4 1,3 9,8-5,7 Actions de prévention 0,1 0,1 17,4 0,3 ++ 0,3 0,0 Prestations spécifiques à certains régimes 9,6 10,1 5,0 10,1-0,6 9,5-5,9 Autres prestations 0,0 0,0-42,2 0,0 3,0 0,0 3,5 II - CHARGES TECHNIQUES 25,0 8,5-66,1 7,4-12,7 6,7-9,1 Transferts entre organismes 23,1 6,1-73,4 4,6-24,6 3,9-16,6 Compensations 22,3 5,0-77,6 3,5-30,0 2,7-22,9 Transferts divers 0,8 1,1 43,2 1,1-0,8 1,2 2,7 Autres charges techniques 1,9 2,3 24,0 2,8 18,7 2,9 3,5 Contributions Financement de fonds nationaux 1,3 1,5 18,8 1,9 27,2 2,0 3,5 Participations 0,6 0,8 34,7 0,9 3,5 0,9 3,5 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 14,9 10,2-31,5 10,2 0,0 10,2 0,0 - pour prestations sociales 14,9 10,2-31,5 10,2 0,0 10,2 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 16,6 17,2 3,6 17,1-0,3 17,2 0,4 PRODUITS 260,7 250,8-3,8 255,9 2,0 260,9 1,9 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 260,7 250,8-3,8 255,9 2,0 260,9 1,9 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 246,0 232,0-5,7 241,2 4,0 239,9-0,5 Cotisations sociales 0,1 0,1 19,3 0,1 0,0 0,1 0,0 Cotisations sociales des actifs 0,0 0,1 36,8 0,1 0,0 0,1 0,0 cotisations des inactifs 0,1 0,1 4,7 0,1 0,0 0,1 0,0 Produits entité publique autre que l Etat 0,0 0,1 99,2 0,0-55,0 0,0 0,0 Remboursement de prestations 0,0 0,1 99,2 0,0-55,0 0,0 0,0 CSG, impôts et taxes affectés 86,0 88,7 3,1 91,6 3,3 94,3 2,9 CSG 86,0 88,7 3,1 91,6 3,3 94,3 2,9 Cotisations fictives d'employeur 159,8 143,2-10,4 149,4 4,4 145,5-2,6 II - PRODUITS TECHNIQUES 1,5 3,9 ++ 4,5 16,0 10,8 ++ Tranferts entre organismes 1,5 3,6 ++ 3,9 8,7 10,2 ++ Compensations 0,1 2,3 ++ 2,7 13,3 8,9 ++ Prise en charge de prestations 1,4 1,3-10,8 1,3 0,0 1,3 2,0 Contributions publiques 0,0 0,3 ++ 0,6 ++ 0,6 2,5 Remboursement de prestations 0,0 0,0-22,3 0,0-43,0 0,0 0,0 Subventions d'équilibre 0,0 0,3-0,6 ++ 0,6 2,5 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 13,1 14,9 14,1 10,2-31,5 10,2 0,0 - pour prestations sociales 13,1 14,9 14,1 10,2-31,5 10,2 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 0,1 0,0 -- 0,0-0,0 - Autres produits financiers 0,1 0,0 -- 0,0-0,0 - Résultat net 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 -- source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

76 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 75 En millions d'euros RATP - AT % 2005 % 2006 % CHARGES 13,5 15,3 13,8 16,8 9,5 17,5 4,5 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 10,2 11,8 15,7 12,6 7,4 13,4 5,8 I - PRESTATIONS SOCIALES 9,8 11,5 16,6 12,3 7,6 13,1 5,9 Prestations légales 9,8 11,4 16,1 12,3 7,7 13,0 5,9 Prestations légales «AT-MP» 9,8 11,4 16,1 12,3 7,7 13,0 5,9 Prestations extralégales 0,0 0,1 ++ 0,1 0,0 0,1 0,0 Actions individualisées d action sanitaire et sociale 0,0 0,1 ++ 0,1 0,0 0,1 0,0 II - CHARGES TECHNIQUES 0,0 0,0 ++ 0,0 3,5 0,0 3,5 Autres charges techniques 0,0 0,0 ++ 0,0 3,5 0,0 3,5 Contributions Financement de fonds nationaux 0,0 0,0 ++ 0,0 3,5 0,0 3,5 Participations 0,0 0,0-79,1 0,0 3,5 0,0 3,5 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,3 0,3-18,1 0,3 0,0 0,3 0,0 - pour prestations sociales 0,3 0,3-18,1 0,3 0,0 0,3 0,0 Provisions pour prestations légales 0,3 0,3-17,5 0,3 0,0 0,3 0,0 Provisions pour prestations extralégales 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 - B - CHARGES DE GESTION COURANTE 3,3 3,5 8,1 4,1 16,5 4,2 0,4 Charges de personnel 2,2 2,5 13,7 2,6 3,2 2,6 1,1 Autres charges de gestion courante 1,1 1,1-3,2 1,6 48,1 1,6-0,6 D.A.P : charges de gestion courante 0,0 0,0 39,1 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres 1,1 1,0-3,4 1,6 48,4 1,5-0,6 PRODUITS 13,5 15,3 13,8 16,8 9,6 17,5 4,5 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 13,5 15,3 13,8 16,8 9,6 17,5 4,5 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 12,9 14,6 13,0 16,1 10,4 16,8 4,7 Cotisations fictives d'employeur 12,9 14,6 13,0 16,1 10,4 16,8 4,7 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,3 0,4 30,9 0,4 5,0 0,4 0,0 Recours contre tiers 0,3 0,4 30,9 0,4 5,0 0,4 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 0,3 0,3 31,8 0,3-17,4 0,3 0,0 - pour prestations sociales 0,3 0,3 31,8 0,3-17,4 0,3 0,0 Pour prestations légales 0,3 0,3 33,0 0,3-17,5 0,3 0,0 Pour prestations extralégales et spécifiques 0,0 0,0-41,7 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat net 0,0 0,0-0,0-0,0 - source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

77 76 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 En millions d'euros RATP - Famille % 2005 % 2006 % CHARGES 2,1 1,8-17,2 1,7-0,9 1,8 2,0 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 0,4 0,3-11,6 0,3 2,7 0,3 2,4 I - PRESTATIONS SOCIALES 0,4 0,3-6,2 0,3 2,7 0,3 2,4 Prestations légales 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 - Prestations légales «famille» 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 - Prestations extralégales 0,3 0,3-1,1 0,3 2,7 0,3 2,4 Actions individualisées d action sanitaire et sociale 0,3 0,3-1,1 0,3 2,7 0,3 2,4 II - CHARGES TECHNIQUES 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 - Autres charges techniques 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 - Participations 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 - B - CHARGES DE GESTION COURANTE 1,8 1,4-18,4 1,4-1,7 1,4 1,9 Charges de personnel 1,2 1,1-9,5 1,1-1,5 1,1 2,5 Autres charges de gestion courante 0,6 0,3-37,7 0,3-2,4 0,3 0,0 D.A.P : charges de gestion courante 0,1 0,0-33,0 0,0-38,8 0,0 0,0 Autres 0,5 0,3-38,4 0,3 3,7 0,3 0,0 PRODUITS 2,1 1,8-17,2 1,8 0,1 1,8 2,0 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 2,1 1,8-17,2 1,8 0,1 1,8 2,0 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 2,1 1,8-17,2 1,8 0,1 1,8 2,0 Cotisations fictives d'employeur 2,1 1,8-17,2 1,8 0,1 1,8 2,0 Résultat net 0,0 0,0-0,0-0,0 - source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

78 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 77 RATP - vieillesse En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 716,3 735,9 2,7 757,3 2,9 784,7 3,6 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 712,8 731,2 2,6 752,9 3,0 780,1 3,6 I - PRESTATIONS SOCIALES 677,1 699,4 3,3 724,3 3,6 750,0 3,6 Prestations légales 675,8 698,1 3,3 722,5 3,5 748,2 3,6 Prestations légales «vieillesse» 671,3 693,6 3,3 717,5 3,5 743,1 3,6 Prestations légales «invalidité» 0,4 0,5 4,5 0,4-5,0 0,5 3,7 Prestations légales «décès» 4,1 4,1-0,1 4,6 13,1 4,6 1,1 Prestations extralégales 1,3 1,3 3,6 1,8 32,6 1,9 5,8 Actions individualisées d action sanitaire et sociale 1,3 1,3 3,6 1,8 32,6 1,9 5,8 II - CHARGES TECHNIQUES 34,9 31,2-10,8 27,9-10,5 29,4 5,4 Transferts entre organismes 34,9 31,2-10,8 27,9-10,5 29,4 5,4 Compensations 34,9 31,2-10,8 27,9-10,5 29,4 5,4 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,3 0,3 0,0 0,3 1,5 0,3 1,6 Autres charges techniques 0,3 0,3 0,0 0,3 1,5 0,3 1,6 Participation des régimes vieillesse à la CNSA 0,3 0,3 0,0 0,3 1,5 0,3 1,6 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,4 0,4-9,3 0,4 0,0 0,4 0,0 - pour prestations sociales 0,4 0,4-9,3 0,4 0,0 0,4 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 3,6 4,6 30,6 4,5-4,1 4,5 1,8 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 PRODUITS 716,3 735,9 2,7 757,3 2,9 784,7 3,6 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 716,3 735,9 2,7 757,3 2,9 784,7 3,6 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 710,0 733,7 3,3 752,6 2,6 782,8 4,0 Cotisations sociales 276,5 281,7 1,9 287,0 1,9 291,6 1,6 Cotisations sociales des actifs 276,3 281,6 1,9 286,8 1,9 291,4 1,6 Autres cotisations sociales 0,2 0,2-16,0 0,2 0,0 0,2 0,0 Cotisations fictives d'employeur 433,4 452,0 4,3 465,6 3,0 491,2 5,5 II - PRODUITS TECHNIQUES 5,9 1,7-70,4 4,3 ++ 1,5-65,3 Tranferts entre organismes 5,9 1,7-70,7 4,3 ++ 1,5-65,7 Compensations 4,0 0,2-95,3 2,8 ++ 0,0 -- Prise en charge de prestations 0,1 0,1-21,5 0,1 0,0 0,1 0,0 Transferts divers entre organismes 1,8 1,5-18,3 1,4-5,1 1,4 0,0 Contributions publiques 0,0 0,0 14,3 0,0 0,0 0,0 0,0 Remboursement de prestations 0,0 0,0 14,3 0,0 0,0 0,0 0,0 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,0 0,0-80,6 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits techniques 0,0 0,0-80,6 0,0 0,0 0,0 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 0,4 0,4-9,3 0,4 0,0 0,4 0,0 - pour prestations sociales 0,4 0,4-9,3 0,4 0,0 0,4 0,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat net 0,0 0,0-0,0-0,0 - source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

79 17-13 ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE PRÉSENTATION GÉNÉRALE Direction d Administration Centrale du Ministère des transports, de l Equipement, du Tourisme et de la Mer, l établissement national des invalides de la marine (ENIM), établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l autonomie financière couvre, à l égard des marins professionnels du commerce, des pêches maritimes et de la plaisance et de leurs ayants droit, les risques accidents du travail, maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès. L ENIM administre deux caisses : - la caisse de retraite des marins (CRM), chargée du service des pensions et autres prestations de vieillesse. - la caisse générale de prévoyance (CGP), qui gère tous les autres risques de prévoyance sociale, selon les modalités adaptées à la profession : accidents du travail, maladie, maternité, invalidité, décès, pertes d effets maritimes en cas d avarie ou de naufrage. Deux catégories de maladies sont distinguées selon qu elles surviennent en cours de navigation (ou assimilées) ou pas: En invalidité, la caisse de prévoyance accorde des pensions égales à 50 % du salaire forfaitaire de la catégorie à laquelle appartient le marin qui, après expiration de ses droits à l assurance maladie ou stabilisation de son état, reste atteint d une incapacité de travail égale au moins aux deux tiers. Les accidents du travail et l invalidité peuvent entraîner l attribution de rentes liquidées et servies par la CGP au marin ou à ses ayants droit. Les ressources de l ENIM sont constituées par les cotisations des marins et des armateurs, une part de CSG maladie, les compensations inter régimes et une subvention d équilibre de l État. Les cotisations sont assises sur le salaire forfaitaire de l une des vingt catégories à laquelle le marin est rattaché, suivant ses fonctions, la nature et les caractéristiques du navire. La subvention de l Etat assure l équilibre du régime. ENIM Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Bénéficiaires Maladie et AT , , ,9 Assurés cotisants - maladie et AT , , ,3 Des actifs , , ,3 Des retraités , , ,4 Ayants droit - maladie et AT , , ,1 Des actifs , , ,2 Des retraités , , ,0 Cotisants vieillesse , , ,3 Bénéficiaires vieillesse , , ,2 Vieillesse droit direct , , ,2 Vieillesse droit dérivé , , ,1 Bénéficiaires invalidité , , ,5 Invalidité droit direct , , ,6 Invalidité droit dérivé , , ,3 Produits 1 523, ,7-0, ,9 2, ,6 1,5 dont cotisations 213,5 200,4-6,1 222,6 11,0 213,2-4,2 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 14,0% 13,3% 14,3% 13,5% Charges 1 488, ,8 1, ,9 3, ,6 1,5 dont prestations 1 400, ,3 1, ,3 2, ,3 2,3 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 94,1% 94,7% 93,8% 94,5% Résultat net 35,1 3,9 0,0 0,0 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

80 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 79 Les bases de prévision Pour 2005, il s agit du budget primitif de l établissement. Pour 2006, les prévisions sont construites sur une base 2005 réactualisée. Les dépenses en maladie décélèreraient en 2005 et 2006 Une croissance des charges en 2004 (+4,5 %) après une diminution en 2003 En 2004, les dépenses totales ont augmenté de 4,5 %. Les dépenses de prestations sociales (plus de 89 % du total des charges) se sont élevées à 328,3 millions d euros (+ 4,3 %). Cette augmentation s explique par une forte hausse de la prestation moyenne, le nombre des bénéficiaires étant en baisse (- 4,1 % après 4,5 % en 2003). En 2005, le rythme de croissance des prestations ralentirait (+ 2,3 %), sous l effet de la réforme de l assurance maladie de 2004, avant d accélérer de nouveau en 2006 (+ 3,7 %). Comme en 2004, la prestation moyenne augmenterait, le nombre des bénéficiaires continuant à baisser ( - 2,9 % en 2005 et - 1,9 % en 2006). Les cotisations sociales représentent moins de 15 % des produits Les cotisations sociales ont diminué de 6,7 % en 2004 (après + 25,3 % en 2003).Cette forte évolution est due à l éclatement en 2002 de la cotisation unique CGP entre les risques maladie et accidents du travail maritime, artifice abandonné pour les comptes En 2005, elles repartiraient fortement à la hausse (+ 11,8 %) avant de diminuer à nouveau en 2006 (- 4,5 %). Les effectifs de cotisants (actifs et retraités) diminuent sur la période (respectivement - 2,8 %, - 2,2 % et 1,3 %). Les produits dans leur ensemble connaissent des évolutions très fortes. Après une hausse importante en 2003 (+24,6 %), les produits ont connu une diminution en 2004 (- 1,3 %). Ils devraient sensiblement diminuer en 2005 (- 16,3 %), puis augmenter en 2006 (+ 3,5%). Au-delà des cotisations, l évolution des produits résulte des variations de la CSG maladie attribuée au régime ( 3-1), des transferts de compensation (près de 24 % du montant total des produits, 5-2), et surtout des fluctuations de la subvention d équilibre (environ 40 % des produits), qui est ajustée dans la prévision pour exactement équilibrer le compte, et qui est à l origine de la forte baisse des produits en La subvention de l Etat assure plus de 50 % des recettes en vieillesse Les prestations sociales augmentent modérément mais régulièrement Les dépenses de prestations ont augmenté de 1,3 % en 2004, avec une progression des effectifs de retraités de 1 %. Ces dépenses accéléreraient en 2005 (+ 2,1 %) et garderaient le même rythme en 2006 (2,2 %). Les prévisions reposent sur une augmentation de même ampleur du nombre des bénéficiaires sur les deux exercices (0,9 % en 2005 et 1,2 % 2006) et sur une revalorisation des pensions de 2 % en 2005 et 1,8 % en La pension moyenne diminue sous l effet d une baisse des durées moyennes de carrière. Les cotisations sociales (14 % des produits) ont diminué en 2004 (- 5,8 %) Après une baisse (- 3,3 %) en 2004, le nombre de cotisants continuerait à diminuer en 2005 et 2006 (respectivement 2,5 % et 1,3 %). Une subvention d équilibre en constante augmentation La subvention d équilibre versée par l État a augmenté de 4,4 % en 2004 (+8,3 % en 2003). Cette évolution se poursuivrait en 2005 (17,4 %) puis se stabiliserait en 2006 (0,9 %). La subvention représente plus de 35 % des recettes de la branche. La forte augmentation de 2005 vient en partie de la forte diminution des transferts relatifs aux compensations (- 8,2 %).

81 80 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 ENIM L ensemble des risques En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 1 488, ,8 1, ,9 3, ,6 1,5 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 1 451, ,1 1, ,7 2, ,9 2,3 I - PRESTATIONS SOCIALES 1 400, ,3 1, ,3 2, ,3 2,3 Prestations légales 1 389, ,1 1, ,8 2, ,8 2,2 Prestations extralégales 4,7 4,8 1,4 5,9 22,8 5,9 0,0 Autres prestations 6,2 5,5-11,6 4,6-15,9 5,6 21,4 II - CHARGES TECHNIQUES 18,1 13,7-24,3 13,2-3,8 14,0 5,6 Transferts entre organismes 15,7 8,5-46,0 8,3-2,2 8,3-0,4 Autres charges techniques 2,4 5,3 ++ 4,9-6,2 5,7 15,7 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 3,8 3,2-16,7 8,2 ++ 4,5-44,9 Autres charges techniques 2,8 2,9 4,3 4,2 47,4 2,3-46,4 Pertes sur créances irrécouvrables 1,1 0,3-70,8 3,9 ++ 2,2-43,3 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 28,8 28,8 0,0 26,0-9,8 30,1 15,9 - pour prestations sociales 28,8 28,8 0,0 26,0-9,8 26,0 0,1 - pour dépréciation des actifs circulants 0,0 0,0-0,0-4,1 - V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0-1,0 0,0 11,6 0,0 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 29,7 29,9 0,6 40,7 36,2 32,7-19,7 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 7,1 4,9-31,3 8,5 75,4 5,0-41,3 PRODUITS 1 523, ,7-0, ,9 2, ,6 1,5 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 1 519, ,1-1, ,7 3, ,6 1,5 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 294,7 284,9-3,3 305,9 7,4 302,2-1,2 Cotisations sociales 213,5 200,4-6,1 222,6 11,0 213,2-4,2 Cotisations prises en charge par l État 13,5 14,6 8,0 11,0-24,6 15,0 36,4 Produits entité publique autre que l Etat 0,9 0,8-2,6 1,1 28,2 0,7-34,9 CSG, impôts et taxes affectés 66,9 69,0 3,2 71,3 3,3 73,4 2,9 II - PRODUITS TECHNIQUES 1 187, ,0 0, ,7 2, ,7 2,2 Tranferts entre organismes 441,9 408,9-7,5 393,9-3,7 403,4 2,4 Contributions publiques 745,8 778,6 4,4 821,7 5,5 839,3 2,1 Autres contributions 0,0 0,5-0,0 -- 0,0 - III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 4,3 3,0-28,7 3,2 6,8 3,2 0,0 Recours contre tiers 3,3 2,1-35,0 2,8 28,7 2,8 0,0 Autres produits techniques 1,0 0,9-7,1 0,5-45,3 0,5 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 32,9 28,8-12,5 28,8 0,0 28,1-2,5 - pour prestations sociales 32,9 28,8-12,5 28,8 0,0 26,0-9,8 - pour dépréciation des actifs circulants 0,0 0,0-0,0-2,1 - V - PRODUITS FINANCIERS 0,0 0,3 ++ 0,0 -- 0,3 - B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,0 0,0-1,1-0,9-21,5 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 3,7 5,7 54,3 0,2-97,1 0,2 0,0 Résultat net 35,1 3,9-88,8 0,0-0,0 - source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

82 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 81 En millions d'euros ENIM - Maladie % 2005 % 2006 % CHARGES 351,6 367,3 4,5 379,8 3,4 393,0 3,5 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 344,7 360,3 4,5 369,3 2,5 384,9 4,2 I - PRESTATIONS SOCIALES 314,8 328,3 4,3 335,7 2,3 348,1 3,7 Prestations légales 312,4 325,9 4,3 330,8 1,5 343,9 4,0 Prestations légales «maladie-maternité» 304,8 317,9 4,3 323,2 1,7 335,8 3,9 Prestations légales «invalidité» 7,3 7,7 5,9 7,3-5,4 7,8 6,8 Prestations légales «décès» 0,3 0,3 4,8 0,3-2,6 0,4 5,7 Prestations extralégales 1,0 1,1 0,6 1,4 34,8 1,3-7,1 Actions individualisées d action sanitaire et sociale 1,0 1,1 0,6 1,4 34,8 1,3-7,1 Autres prestations 1,4 1,3-4,8 3,5 ++ 2,9-16,4 Actions de prévention 0,0 0,0 ++ 0,1 41,5 0,0-50,8 Prestations spécifiques à certains régimes 0,3 0,0-98,8 0,0 ++ 0,0 98,7 Prestations : conventions internationales 0,1 0,1-30,1 0,0-35,3 0,0 13,2 Autres prestations 1,0 1,2 19,0 3,3 ++ 2,8-16,5 II - CHARGES TECHNIQUES 4,2 9,9 ++ 8,8-10,9 13,7 55,5 Transferts entre organismes 1,7 4,9 ++ 4,2-15,3 8,3 98,8 Compensations 1,0 4,8 ++ 4,1-14,0 8,1 97,6 Transferts divers 0,7 0,1-81,8 0,1-61,0 0,2 ++ Autres charges techniques 2,4 5,0 ++ 4,6-6,6 5,4 16,7 Contributions Financement de fonds nationaux 2,2 4,5 ++ 4,1-7,4 4,7 13,8 Participations 0,3 0,5 76,2 0,5 1,3 0,7 41,1 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 1,3 0,8-38,2 4,4 ++ 2,0-54,8 Autres charges techniques 0,6 0,6 3,8 1,8 ++ 0,5-71,7 Participation à l'équilibre de la gestion de la CMUC 0,0 0,0-1,1-0,0 -- Autres charges 0,6 0,6 3,8 0,7 10,3 0,5-28,7 Pertes sur créances irrécouvrables 0,7 0,2-74,2 2,6 ++ 1,5-43,3 - sur cotisations, impôts et produits affectés 0,7 0,2-76,4 2,6 ++ 1,5-43,3 - sur prestations 0,0 0,0 48,1 0,0-4,8 0,0-43,3 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 24,4 21,4-12,3 20,4-4,7 21,1 3,7 - pour prestations sociales 24,4 21,4-12,3 20,4-4,7 19,1-6,4 - pour dépréciation des actifs circulants 0,0 0,0-0,0-2,1 - V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0-1,0 0,0 11,6 0,0 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 6,8 6,9 0,6 9,3 35,6 7,5-19,5 Charges de personnel 4,3 4,3-0,3 4,5 5,9 4,5-0,6 Autres charges de gestion courante 2,5 2,6 2,3 4,8 84,8 3,0-37,5 Autres 2,2 2,2 1,1 3,2 45,9 2,6-19,8 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,1 0,1-2,1 1,2 ++ 0,6-49,7 PRODUITS 459,4 453,6-1,3 379,8-16,3 393,0 3,5 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 458,5 452,3-1,4 378,9-16,2 392,8 3,7 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 141,6 140,3-0,9 148,7 5,9 149,1 0,3 Cotisations sociales 68,4 63,8-6,7 71,3 11,8 68,1-4,5 Cotisations sociales des actifs 67,3 62,7-6,7 70,1 11,8 66,9-4,6 cotisations des inactifs 0,5 0,6 12,0 0,5-5,7 0,5 0,0 Majorations et pénalités 0,6 0,5-21,2 0,7 40,8 0,7 0,0 Cotisations prises en charge par l État 5,5 6,7 21,5 5,0-26,4 7,0 41,4 Cotisations en faveur de certaines catégories de salariés 0,2 0,1-38,8 0,1-8,0 0,0 -- Cotisations en faveur de zones géographiques 5,4 3,3-39,1 1,9-41,8 0,0 -- Cotisations prises en charge - Mesures générales 0,0 3,4-3,0-12,0 7,0 ++ Produits entité publique autre que l Etat 0,9 0,8-2,6 1,1 28,2 0,7-34,9 Remboursement de prestations 0,9 0,8-2,6 1,1 28,2 0,7-34,9 CSG, impôts et taxes affectés 66,9 69,0 3,2 71,3 3,3 73,4 2,9 CSG 66,9 69,0 3,2 71,3 3,3 73,4 2,9 II - PRODUITS TECHNIQUES 288,7 287,3-0,5 205,7-28,4 221,6 7,8 Tranferts entre organismes 117,1 107,6-8,1 116,5 8,2 119,2 2,3 Compensations 112,7 107,3-4,8 116,5 8,6 119,2 2,3 Prises en charge de cotisations 3,8 0,0 -- 0,0-0,0 - Prise en charge de prestations 0,6 0,3-45,8 0,0 -- 0,0 - Contributions publiques 171,6 179,1 4,4 89,2-50,2 102,4 14,9 Remboursement de prestations 0,1 0,0-29,9 0,3 ++ 0,0-86,9 Subventions d'équilibre 171,5 179,1 4,4 88,9-50,4 102,4 15,2 Autres contributions 0,0 0,5-0,0 -- 0,0 - Contributions diverses 0,0 0,5-0,0 -- 0,0 - III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,2 0,2-7,5 0,2-20,7 0,3 78,1 Recours contre tiers 0,0 0,0-0,1-0,1 0,0 Autres produits techniques 0,2 0,2-7,5 0,1-45,9 0,2 ++ IV. REPRISES SUR PROVISIONS 28,0 24,4-12,8 24,4 0,0 21,7-11,1 - pour prestations sociales 28,0 24,4-12,8 24,4 0,0 20,6-15,4 - pour dépréciation des actifs circulants 0,0 0,0-0,0-1,1 - V - PRODUITS FINANCIERS 0,0 0,1 ++ 0,0 -- 0,1 - B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,0 0,0-0,9-0,2-76,8 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,8 1,3 54,3 0,0-97,1 0,0-0,6 Résultat net 107,8 86,3-19,9 0,0 -- 0,0 -- source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

83 82 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 En millions d'euros ENIM - AT % 2005 % 2006 % CHARGES 66,1 65,7-0,7 69,2 5,4 66,2-4,3 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 64,7 64,1-0,9 67,1 4,6 64,5-3,8 I - PRESTATIONS SOCIALES 63,3 61,9-2,3 65,0 5,1 62,7-3,7 Prestations légales 62,8 61,6-1,8 64,7 5,0 62,3-3,7 Prestations extralégales 0,0 0,1-0,1 63,9 0,2 ++ Autres prestations 0,6 0,2-60,8 0,3 25,6 0,2-41,4 II - CHARGES TECHNIQUES 0,0 0,3-0,3 0,0 0,3 0,0 Autres charges techniques 0,0 0,3-0,3 0,0 0,3 0,0 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,1 0,1 19,3 0,1 10,3 0,1-31,8 Autres charges techniques 0,1 0,1 19,3 0,1 10,3 0,1-31,8 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 1,3 1,8 39,9 1,6-11,6 1,4-6,5 - pour prestations sociales 1,3 1,8 39,9 1,6-11,6 1,4-6,5 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0-1,0 0,0 11,6 0,0 0,0 Autres charges financières 0,0 0,0-1,0 0,0 11,6 0,0 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 1,2 1,2 0,6 1,6 37,7 1,4-17,4 Charges de personnel 0,7 0,7-0,3 0,8 5,9 0,8-0,6 Autres charges de gestion courante 0,4 0,5 2,3 0,9 90,3 0,6-32,8 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,3 0,4 63,8 0,5 22,7 0,3-37,2 Charges exceptionnelles sur op. techniques 0,2 0,4 67,4 0,3-23,6 0,2-29,1 charges exceptionnelles sur op. gestion courantes 0,0 0,0 76,8 0,0 ++ 0,0 0,0 Moins value de cessions 0,0 0,0 41,8 0,0 -- 0,0 - Autres charges exceptionnelles 0,0 0,0-13,2 0,2 ++ 0,1-50,0 PRODUITS 35,1 34,8-0,8 69,2 98,8 66,2-4,3 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 35,0 34,6-1,1 69, ,1-4,4 II - PRODUITS TECHNIQUES 29,8 31,1 4,4 65, ,4-2,8 Contributions publiques 29,8 31,1 4,4 65, ,4-2,8 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 3,3 2,2-34,7 2,7 25,2 2,7-0,7 Recours contre tiers 3,3 2,1-35,0 2,7 26,3 2,7 0,0 Autres produits techniques 0,0 0,0-6,4 0,0-45,9 0,0 -- IV. REPRISES SUR PROVISIONS 1,8 1,3-30,3 1,3 0,0 0,0-97,9 - pour prestations sociales 1,8 1,3-30,3 1,3 0,0 0,0-97,9 V - PRODUITS FINANCIERS 0,0 0,0 ++ 0,0 -- 0,0 - Autres produits financiers 0,0 0,0 ++ 0,0 -- 0,0 - B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,0 0,0-0,0-0,0 - Divers produits de gestion courante 0,0 0,0-0,0-0,0 - C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,1 0,2 54,3 0,0-97,1 0,0 11,7 Recouvrement de créances irrécouvrables (technique) 0,0 0,0-26,8 0,0-49,2 0,0 11,7 Autres produits exceptionnels (technique) 0,1 0,2 65,5 0,0-99,9 0,0 11,7 Produits exceptionnels sur gestion courante 0,0 0,0-26,6 0,0 ++ 0,0 11,7 Plus value de cessions 0,0 0,0-75,3 0,0 -- 0,0 - Résultat net -31,0-30,9-0,4 0,0 -- 0,0 - source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

84 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 83 En millions d'euros ENIM - Vieillesse % 2005 % 2006 % CHARGES 1 070, ,8 0, ,0 3, ,4 1,1 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 1 042, ,7 0, ,4 2, ,5 2,0 I - PRESTATIONS SOCIALES 1 022, ,2 1, ,5 2, ,5 2,2 Prestations légales 1 014, ,5 1, ,3 2, ,6 2,0 Prestations légales «vieillesse» 1 014, ,5 1, ,3 2, ,6 2,0 Prestations légales «invalidité» 0,1 0,0-18,9 0,0 -- 0,0 - Prestations extralégales 3,7 3,7 0,0 4,4 18,7 4,4 0,0 Actions individualisées d action sanitaire et sociale 3,7 3,7 0,0 4,4 18,7 4,4 0,0 Autres prestations 4,3 3,9-7,4 0,9-77,8 2,5 ++ Prestations spécifiques à certains régimes 0,8 0,0-98,8 0,0 ++ 0,0 -- Prestations : conventions internationales 0,3 0,2-30,1 0,1-35,3 0,2 13,2 Autres prestations 3,1 3,7 18,9 0,7-80,8 2,4 ++ II - CHARGES TECHNIQUES 14,0 3,6-74,4 4,1 15,6 0,0 -- Transferts entre organismes 14,0 3,6-74,4 4,1 15,6 0,0 -- Compensations 14,0 3,6-74,4 4,1 15,6 0,0 -- III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 2,4 2,2-6,2 3,6 63,0 2,4-33,4 Autres charges techniques 2,0 2,1 3,6 2,3 10,0 1,7-27,7 Participation des régimes vieillesse à la CNSA 0,1 0,1 0,0 0,1 1,4 0,1 0,0 Autres charges 2,0 2,0 3,8 2,2 10,3 1,6-28,6 Pertes sur créances irrécouvrables 0,3 0,1-63,9 1,3 ++ 0,7-43,3 - sur cotisations, impôts et produits affectés 0,3 0,1-76,4 1,3 ++ 0,7-43,3 - sur prestations 0,0 0,0 ++ 0,0-4,8 0,0-43,3 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 3,2 5,7 78,8 4,1-28,4 7,5 85,6 - pour prestations sociales 3,2 5,7 78,8 4,1-28,4 5,5 35,1 - pour dépréciation des actifs circulants 0,0 0,0-0,0-2,1 - V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0-1,0 0,0 11,6 0,0 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 21,7 21,8 0,6 29,7 36,3 23,8-19,9 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 6,8 4,4-35,1 6,9 56,6 4,1-40,2 PRODUITS 1 028, ,3-0, ,0 8, ,4 1,1 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 1 026, ,2-0, ,6 8, ,7 1,1 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 153,1 144,5-5,6 157,3 8,8 153,1-2,7 Cotisations sociales 145,1 136,6-5,8 151,2 10,7 145,1-4,1 Cotisations sociales des actifs 144,4 135,6-6,1 150,6 11,0 144,4-4,1 Majorations et pénalités 0,7 1,0 46,7 0,7-33,3 0,7 0,0 Cotisations prises en charge par l État 8,0 7,9-1,3 6,0-23,0 8,0 32,3 Cotisations en faveur de certaines catégories de salariés 0,2 0,1-39,6 0,2 14,2 0,0 -- Cotisations en faveur de zones géographiques 7,7 4,7-38,9 2,9-38,7 0,0 -- Cotisation en faveur des bas salaires 0,0 0,0-2,8-0,0 -- Cotisations prises en charge - Mesures générales 0,0 3,0-0,2-93,7 8,0 ++ II - PRODUITS TECHNIQUES 869,1 869,6 0,1 944,8 8,6 957,7 1,4 Tranferts entre organismes 324,8 301,3-7,2 277,4-7,9 284,2 2,5 Compensations 318,0 298,0-6,3 273,5-8,2 280,9 2,7 Prises en charge de cotisations 3,2 0,0 -- 0,0-0,0 - Prise en charge de prestations 3,6 3,3-8,9 3,9 21,0 3,3-15,1 Contributions publiques 544,4 568,3 4,4 667,3 17,4 673,5 0,9 Subventions d'équilibre 544,4 568,3 4,4 667,3 17,4 673,5 0,9 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,7 0,7-7,0 0,4-45,1 0,3-28,7 Autres produits techniques 0,7 0,7-7,0 0,4-45,1 0,3-28,7 Frais de gestion FSV et FSI 0,1 0,0-15,0 0,0-34,6 0,0 0,0 Autres 0,7 0,6-6,4 0,3-45,9 0,2-31,2 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 3,2 3,2 0,0 3,2 0,0 6, pour prestations sociales 3,2 3,2 0,0 3,2 0,0 5,3 68,3 Pour prestations légales 2,6 2,6 0,0 2,6 0,0 4,9 89,0 Pour prestations extralégales et spécifiques 0,6 0,6 0,0 0,6-0,1 0,4-24,7 - pour dépréciation des actifs circulants 0,0 0,0-0,0-1,1 - V - PRODUITS FINANCIERS 0,0 0,3 ++ 0,0 -- 0,2 - B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,0 0,0-0,3-0,6 ++ C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 2,7 4,1 54,3 0,1-97,1 0,1-0,4 Résultat net -41,7-51,5 23,6 0,0 -- 0,0 -- source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

85 17-14 FONDS SPÉCIAL D ASSURANCE VIEILLESSE DES CHEMINS DE FER Présentation générale Créé en 1922, le régime spécial d assurance vieillesse des agents des chemins de fer secondaires d intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways est en voie d'extinction depuis Les agents recrutés depuis lors dans ce secteur sont affiliés à la branche vieillesse du Régime général de Sécurité sociale (CNAV) et au régime complémentaire géré par la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT). Le financement de ce régime spécial est assuré par des dispositifs de compensation bilatérale (des ristournes de cotisations) avec la CNAV et la CARCEPT, et plus encore par la compensation spécifique vieillesse (dite aussi surcompensation) instaurée depuis 1985 entre les régimes spéciaux, et enfin, si besoin est, par une subvention d'équilibre de l'état. Le régime spécial est sorti en 1983 du champ d'application de la compensation démographique. Assurée jusqu'au 1er octobre 1992 par la Caisse autonome mutuelle de retraite (CAMR), la gestion du régime spécial a été confiée à cette date à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) dans le cadre d'un fonds spécifique (FSAVCF) garantissant l'autonomie des comptes de ce régime. FSAVCF données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Cotisants vieillesse Bénéficiaires vieillesse , , ,5 Vieillesse droit direct , , ,5 Vieillesse droit dérivé , , ,5 Produits 117,1 161,5 37,9 96,4-40,3 87,5-9,2 dont cotisations 0,0 0,0-0,0-0,0 - Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Charges 115,4 112,6-2,4 104,0-7,6 95,2-8,5 dont prestations 109,3 103,8-5,0 95,9-7,6 87,7-8,6 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 94,7% 92,2% 92,2% 92,2% Résultat net 1,7 49,0-7,6-7,6 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

86 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 85 Un excédent de 49 millions d euros en 2004 La décroissance des effectifs du régime s est poursuivie en 2003 avec une baisse de 2,9 % du nombre de retraités. Les charges du régime ont décru de 2,4 %. Les produits sont marqués par une forte croissance en 2004 : 161,5 millions en 2004 contre 117,1 millions en 2003, soit une augmentation de 44,4 millions. Deux postes expliquent cette progression. En premier lieu, la recette de compensation spécifique s est accrue de 31,6 millions passant de 56,5 millions à 88,1 millions : le régime a bénéficié exceptionnellement en 2004 d un double versement : le solde définitif de compensation au titre de l exercice N-1 comme les années précédentes (pour 48,1 millions d euros) et un acompte au titre de l exercice en cours (à hauteur de 40 millions d euros). En second lieu, les versements de cotisations par la CNAV et la CARCEPT ont augmenté de 13,1 millions (71,8 millions en 2004 contre 58,7 millions en 2003) du fait essentiellement d une régularisation négative en 2003 (- 7 millions) et d une régularisation positive en 2004 (+ 4 millions). En conséquence, le résultat net s établit à 49 millions d euros. Des perspectives de déficit en 2004 et 2005 L effectif de bénéficiaires devrait poursuivre sa décroissance en 2004 et 2005, à un rythme relativement rapide : - 9,2 % en 2004, - 9,5 % en En conséquence les charges devraient continuer à décroître : - 7,6 % en 2005 et - 8,5 % en Les recettes devraient sensiblement diminuer en 2005 (- 40,3%) et dans une moindre mesure en 2006 (- 9,2%). Le montant de compensation spécifique se réduirait de 54 millions en 2005, celui-ci n étant constitué, à la différence de 2004, que d un acompte. Cet acompte est supposé par ailleurs diminué de 15% par rapport à l année précédente (34 millions en 2005 contre 40 millions en 2004) compte tenu de la disparition du mécanisme de la compensation spécifique vieillesse prévue le 1 er janvier 2012, qui entraîne une diminution progressive de ses montants. En 2006, l acompte relatif à la compensation spécifique diminuerait à nouveau de 15%, soit une baisse de 5 millions d euros (29 millions en 2006 contre 34 millions en 2005). Au total, le résultat net serait déficitaire de 7,6 millions d euros en 2005 et en FSAVCF - vieillesse En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 115,4 112,6-2,4 104,0-7,6 95,2-8,5 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 112,4 109,7-2,4 101,4-7,6 92,7-8,5 I - PRESTATIONS SOCIALES 109,3 103,8-5,0 95,9-7,6 87,7-8,6 Prestations légales 109,3 103,8-5,0 95,9-7,6 87,7-8,6 Prestations légales «vieillesse» 109,3 103,8-5,0 95,9-7,6 87,7-8,6 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 3,1 5,8 90,1 5,4-7,3 5,0-8,2 Autres charges techniques 3,1 5,8 89,6 5,4-7,3 5,0-8,2 Pertes sur créances irrécouvrables 0,0 0,0 ++ 0,0-7,3 0,0-8,2 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,1 0,1 18,2 0,1-7,3 0,1-8,2 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 2,9 2,9-2,8 2,6-7,3 2,4-8,2 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,0 0,0 ++ 0,0-7,3 0,0-8,2 PRODUITS 117,1 161,5 37,9 96,4-40,3 87,5-9,2 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 116,0 160,6 38,5 95,6-40,5 86,8-9,2 II - PRODUITS TECHNIQUES 115,4 160,0 38,7 95,0-40,6 86,2-9,2 Tranferts entre organismes 115,4 160,0 38,7 95,0-40,6 86,2-9,2 Compensations 115,2 159,9 38,8 94,9-40,6 86,1-9,2 Prise en charge de prestations 0,1 0,1-18,4 0,1-7,3 0,1-8,2 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,6 0,6-5,6 0,5-7,3 0,5-8,2 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 0,1 0,1 29,1 0,1-7,3 0,1-8,2 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 1,1 0,9-17,8 0,8-7,3 0,8-8,2 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,0 0,0 ++ 0,0-7,3 0,0-8,2 Résultat net 1,7 49,0-7,6-7,6 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

87 17-15 CAISSE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRES (CRPCEN) Présentation générale La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires est un régime de sécurité sociale institué par une loi du 12 juillet Elle couvre les risques de maladie-maternité ainsi que vieillesse-invalidité-décès. Elle gère également des œuvres sanitaires et sociales. Le régime est financé par des cotisations assises sur les salaires et les retraites, mais aussi par une cotisation de 4 % versée par les notaires sur l ensemble de leurs émoluments et honoraires (décret n du 28 juin 1991). Cette cotisation, qui est liée à la situation financière des employeurs, assure un quart des ressources du régime. La répartition des cotisations entre les différents risques est définie annuellement par arrêté. Pour l année 2004, celle-ci est la suivante : risque maladie, maternité, invalidité, décès : 30 % ; risque vieillesse : 70 % (arrêté du 17 décembre 2004). Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2004 % 2005 % 2006 % Bénéficiaires Maladie et AT , , , ,0 Assurés cotisants - maladie et AT , , , ,0 Actifs , , , ,3 Retraités , , , ,3 Ayants droit - maladie et AT , , , ,7 Actifs , , , ,8 Retraités , , , ,9 Cotisants vieillesse , , , ,3 Bénéficiaires vieillesse , , , ,7 Vieillesse droit direct , , , ,1 Vieillesse droit dérivé , , , ,5 Bénéficiaires invalidité , , , ,7 Invalidité droit direct , , , ,7 Invalidité droit dérivé Produits 725,3 791,4 9,1 817,8 3,3 853,6 4,4 885,8 3,8 dont cotisations 523,3 552,4 5,5 604,2 9,4 646,1 6,9 671,3 3,9 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 72,2% 69,8% 73,9% 75,7% 75,8% Charges 728,2 786,6 8,0 813,8 3,5 852,6 4,8 928,7 8,9 dont prestations 647,2 684,6 5,8 722,1 5,5 756,2 4,7 793,6 5,0 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 88,9% 87,0% 88,7% 88,7% 85,5% Résultat net -2,9 4,8 3,9 1,0-42,9 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

88 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 87 La CRPCEN connaît une croissance régulière du nombre de ses cotisants, tant en maladie qu en vieillesse, de l ordre de 2 à 3 % par an. En 2004, contrairement à la tendance observée les années précédentes, les effectifs de retraités qui sont toujours en croissance rapide, ont cependant augmenté moins vite que les cotisants. La CSG (en assurance maladie) et les transferts de compensation (retraites) constituent des ressources importantes du régime. En 2004, les comptes de la CRPCEN font apparaître un excédent de 3,9 millions d euros, dû à la branche vieillesse. La branche maladie Un déficit de 11,7 millions d euros en 2004 Les charges de la branche (287,6 millions d euros) ont augmenté de + 1,8 % en Elles sont essentiellement constituées par les prestations légales (70,6 % des charges), en augmentation de 5,9 % par rapport à La CRPCEN a également versé 51,7 millions d euros au titre de la compensation bilatérale, et 1,4 million d euros au titre de la compensation démographique. Les produits (275,8 millions d euros) ont connu une diminution de 2,5 %, due à de moindres rentrées de cotisations (168,7 millions d euros) en baisse de 3,5 %. Elles ont représenté 61,2 % des recettes. La CSG constitue un autre poste important de recettes avec 87,4 millions d euros. Une situation déficitaire qui se creuserait en 2005 et 2006 A répartition inchangée des cotisations entre les branches, la branche maladie devrait connaître un solde déficitaire de 13,0 millions d euros en En 2006, ce déficit pourrait être de l ordre de - 55,0 millions d euros. La branche vieillesse Un excédent de 15,6 millions d euros en 2004 Les charges de la branche (526,3 millions d euros), sont en augmentation de + 4,4 % par rapport à Les prestations légales (511,6 millions) augmentent de + 5,6 %. Elles représentent ainsi 97,2 % du total des charges en Les produits se sont élevés à 541,9 millions d euros (+ 6,5 %). Les cotisations (435,5 millions), correspondent à 80,4 % de ces produits, en augmentation de + 15,4 % par rapport à Les transferts représentent un autre poste important (54,3 millions). Il s agit essentiellement de la compensation. En 2004, la branche a ainsi reçu 41 millions d euros (soit 7,6 % de ses recettes). D importants produits financiers (43,3 millions) viennent s ajouter aux recettes du régime pour l année Cet excédent devrait se réduire en 2005 et 2006 La branche vieillesse de la CRPCEN devrait connaître un excédent de l ordre de 14 millions d euros en 2005 et 12,3 millions en Ces prévisions sont cependant fortement dépendantes des hypothèses retenues pour les flux financiers de transferts (compensation).

89 88 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 CRPCEN LA BRANCHE MALADIE En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 282,4 287,6 1,8 302,8 5,3 354,9 17,2 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 268,3 273,8 2,1 289,0 5,5 340,8 17,9 I - PRESTATIONS SOCIALES 198,0 208,7 5,4 216,0 3,5 227,1 5,2 Prestations légales 191,7 203,1 5,9 210,3 3,6 221,5 5,3 Prestations légales «maladie-maternité» 181,1 192,4 6,3 199,5 3,6 210,3 5,4 Prestations légales «invalidité» 9,8 10,2 3,9 10,4 2,3 10,7 2,5 Prestations légales «décès» 0,8 0,5-45,1 0,5 5,0 0,5 5,0 Prestations extralégales 6,1 5,4-11,8 5,4 0,0 5,4 0,2 Autres prestations 0,2 0,2 23,0 0,3 13,9 0,3 3,0 II - CHARGES TECHNIQUES 59,1 54,9-7,1 62,4 13,7 102,8 64,7 Transferts entre organismes 58,1 54,1-6,8 61,6 13,8 101,9 65,5 Compensations 57,5 53,0-7,7 60,4 13,9 100,6 66,6 Transferts divers 0,6 1,1 78,6 1,2 10,0 1,3 10,0 Autres charges techniques 1,0 0,8-25,2 0,8 10,6 0,9 5,8 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,2 0,2-8,3 0,2-1,9 0,2 8,3 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 11,0 10,1-7,9 10,4 2,9 10,7 3,1 - pour prestations sociales 10,8 10,0-7,3 10,4 3,2 10,7 3,0 - pour dépréciation des actifs circulants 0,1 0,0-95,5 0,0-20,6 0,0 0,3 - pour autres charges techniques 0,1 0,1-27,5 0,0-40,0 0,0 10,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0 0,8 0,0-50,0 0,0 10,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 14,1 13,7-2,3 13,8 0,5 14,1 1,9 Charges de personnel 8,2 8,2-0,9 8,3 2,0 8,5 2,0 Autres charges de gestion courante 5,8 5,6-4,4 5,5-1,7 5,6 1,8 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,1 0,0-91,4 0,0-8,1 0,0 10,0 PRODUITS 282,9 275,9-2,5 289,8 5,1 299,8 3,4 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 282,1 275,4-2,4 289,5 5,1 299,4 3,4 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 261,1 263,4 0,9 278,7 5,8 288,7 3,6 Cotisations sociales 174,8 168,7-3,5 180,3 6,9 187,4 3,9 Cotisations sociales des actifs 119,5 106,9-10,6 114,8 7,4 118,6 3,3 cotisations des inactifs 0,0 0,0-21,1 0,0-12,4 0,0-2,8 Autres cotisations sociales 55,3 61,8 11,8 65,5 6,0 68,8 5,0 Cotisations prises en charge par l État 1,5 7,2 ++ 8,0 10,7 8,3 3,4 CSG, impôts et taxes affectés 84,7 87,4 3,2 90,4 3,4 93,0 2,9 CSG 84,7 87,4 3,2 90,4 3,4 93,0 2,9 II - PRODUITS TECHNIQUES 6,1 0,4-93,1 0,2-52,9 0,5 ++ Tranferts entre organismes 6,0 0,2-96,5 0,2-22,9 0,5 ++ Compensations 0,0 0,0-0,0-0,3 - Prises en charge de cotisations 5,9 0,0-99,6 0,0-45,0 0,0-20,0 Prise en charge de prestations 0,2 0,2 8,2 0,2-20,0 0,2 10,0 Contributions publiques 0,0 0,2 ++ 0,0-83,8 0,0 2,5 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,7 0,6-7,5 0,3-48,9 0,3-19,2 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 14,2 10,9-23,1 10,1-7,2 9,8-3,0 - pour prestations sociales 10,8 10,8 0,5 10,0-7,4 9,7-3,1 - pour dépréciation des actifs circulants 3,4 0,1-97,9 0,1 20,0 0,1 10,0 V - PRODUITS FINANCIERS 0,1 0,1-15,2 0,1-10,0 0,1-10,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,6 0,4-42,5 0,3-10,0 0,4 10,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,1 0,1-5,6 0,0-59,6 0,0-3,7 Résultat net 0,5-11,7-13,0-55,1 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) CRPCEN - LA BRANCHE VIEILLESSE En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 504,2 526,3 4,4 549,8 4,5 573,8 4,4 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 498,7 520,6 4,4 544,1 4,5 568,1 4,4 I - PRESTATIONS SOCIALES 486,6 513,5 5,5 540,2 5,2 566,5 4,9 Prestations légales 484,3 511,6 5,6 538,4 5,2 564,8 4,9 Prestations légales «vieillesse» 484,3 511,6 5,6 538,4 5,2 564,8 4,9 Prestations extralégales 2,2 1,9-17,0 1,8-3,3 1,7-3,1 II - CHARGES TECHNIQUES 10,6 5,7-46,8 2,4-57,4 0,0 -- Transferts entre organismes 10,6 5,7-46,8 2,4-57,4 0,0 -- Compensations 10,6 5,7-46,8 2,4-57,4 0,0 -- III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,8 0,5-28,1 0,6 2,5 0,6 2,7 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,7 0,9 28,1 0,9 5,0 1,0 6,0 - pour prestations sociales 0,6 0,9 50,0 0,9 5,5 1,0 6,0 - pour dépréciation des actifs circulants 0,1 0,0-95,7 0,0 -- 0,0 - V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0 ++ 0,0 0,0 0,0 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 5,5 5,6 1,4 5,6 0,0 5,7 0,8 Charges de personnel 2,7 2,7-0,9 2,8 2,0 2,8 0,0 Autres charges de gestion courante 2,8 2,9 3,5 2,9-1,8 2,9 1,5 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,0 0,0 ++ 0,0 0,0 0,0 0,0 PRODUITS 508,6 541,9 6,5 563,8 4,0 586,1 3,9 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 504,5 537,4 6,5 559,2 4,1 581,2 3,9 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 381,1 452,4 18,7 484,5 7,1 503,5 3,9 Cotisations sociales 377,5 435,5 15,4 465,8 7,0 483,8 3,9 Cotisations sociales des actifs 248,5 291,3 17,2 313,0 7,4 323,4 3,3 Autres cotisations sociales 129,0 144,1 11,8 152,8 6,0 160,4 5,0 Majorations et pénalités 0,1 0,0-4,7 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisations prises en charge par l État 3,6 16, ,7 10,8 19,7 5,3 II - PRODUITS TECHNIQUES 66,8 41,0-38,6 28,5-30,5 29,2 2,4 Tranferts entre organismes 66,8 41,0-38,6 28,5-30,5 29,2 2,4 Compensations 53,0 41,0-22,6 28,5-30,5 29,2 2,5 Prises en charge de cotisations 13,7 0,0 -- 0,0-45,0 0,0-20,0 Prise en charge de prestations 0,1 0,0-70,9 0,0-9,9 0,0-10,7 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,0 0,0-36,1 0,0-20,4 0,0-4,8 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 8,5 0,7-92,3 0,7 0,0 0,7 0,0 - pour prestations sociales 1,0 0,6-40,0 0,6 0,0 0,6 0,0 - pour dépréciation des actifs circulants 7,5 0,1-99,2 0,1 0,0 0,1 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 47,9 43,3-9,6 45,5 5,0 47,8 5,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 3,7 4,2 12,2 3,8-9,0 4,1 8,9 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,4 0,3-22,8 0,8 ++ 0,7-10,0 Résultat net 4,4 15,6 14,0 12,3 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

90 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 89 CRPCEN ENSEMBLE DES RISQUES En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 786,6 813,8 3,5 852,6 4,8 928,7 8,9 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 767,0 794,4 3,6 833,1 4,9 908,9 9,1 I - PRESTATIONS SOCIALES 684,6 722,1 5,5 756,2 4,7 793,6 5,0 Prestations légales 676,0 714,7 5,7 748,7 4,8 786,2 5,0 Prestations légales «maladie-maternité» 181,1 192,4 6,3 199,5 3,6 210,3 5,4 Prestations légales «vieillesse» 484,3 511,6 5,6 538,4 5,2 564,8 4,9 Prestations légales «invalidité» 9,8 10,2 3,9 10,4 2,3 10,7 2,5 Prestations légales «décès» 0,8 0,5-45,1 0,5 5,0 0,5 5,0 Prestations extralégales 8,4 7,2-13,2 7,2-0,8 7,1-0,6 Actions individualisées d action sanitaire et sociale 4,9 5,2 5,5 5,3 2,4 5,4 2,3 Actions collectives d action sanitaire et sociale 3,4 2,1-40,1 1,9-9,0 1,7-8,8 Autres prestations 0,2 0,2 23,0 0,3 13,9 0,3 3,0 Autres prestations 0,0 0,0-43,1 0,0 3,2 0,0 3,0 II - CHARGES TECHNIQUES 69,7 60,5-13,2 64,8 7,1 102,8 58,6 Transferts entre organismes 68,7 59,8-13,0 64,0 7,0 101,9 59,2 Compensations 68,1 58,7-13,8 62,8 7,0 100,6 60,2 Transferts divers 0,6 1,1 78,6 1,2 10,0 1,3 10,0 Autres transferts 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 - Autres charges techniques 1,0 0,8-25,2 0,8 10,6 0,9 5,8 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,9 0,7-24,3 0,7 1,5 0,7 4,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 11,7 11,0-5,7 11,4 3,1 11,7 3,3 - pour prestations sociales 11,4 10,9-4,3 11,3 3,4 11,7 3,3 - pour dépréciation des actifs circulants 0,2 0,0-95,6 0,0-71,6 0,0 0,3 - pour autres charges techniques 0,1 0,1-27,5 0,0-40,0 0,0 10,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0 ++ 0,0-0,1 0,0 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 19,6 19,3-1,3 19,4 0,4 19,7 1,6 Charges de personnel 11,0 10,9-0,9 11,1 2,0 11,3 1,5 Autres charges de gestion courante 8,6 8,5-1,8 8,3-1,8 8,5 1,7 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,1 0,1-38,7 0,1-0,9 0,1 1,1 PRODUITS 791,4 817,8 3,3 853,6 4,4 885,8 3,8 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 786,6 812,8 3,3 848,7 4,4 880,6 3,8 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 642,2 715,7 11,5 763,2 6,6 792,2 3,8 Cotisations sociales 552,4 604,2 9,4 646,1 6,9 671,3 3,9 Cotisations sociales des actifs 368,0 398,2 8,2 427,8 7,4 442,0 3,3 cotisations des inactifs 0,0 0,0-21,1 0,0-12,4 0,0-2,8 Autres cotisations sociales 184,3 205,9 11,8 218,3 6,0 229,2 5,0 Majorations et pénalités 0,1 0,1-4,7 0,1 0,0 0,1 0,0 Cotisations prises en charge par l État 5,1 24, ,7 10,8 28,0 4,7 CSG, impôts et taxes affectés 84,7 87,4 3,2 90,4 3,4 93,0 2,9 CSG 84,7 87,4 3,2 90,4 3,4 93,0 2,9 II - PRODUITS TECHNIQUES 72,9 41,4-43,2 28,7-30,7 29,7 3,5 Tranferts entre organismes 72,9 41,2-43,4 28,7-30,4 29,7 3,5 Compensations 53,0 41,0-22,6 28,5-30,5 29,5 3,5 Prises en charge de cotisations 19,6 0,0 -- 0,0-45,0 0,0-20,0 Prise en charge de prestations 0,3 0,2-26,3 0,2-18,3 0,2 6,1 Contributions publiques 0,0 0,2 ++ 0,0-83,8 0,0 2,5 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,7 0,6-8,8 0,3-48,1 0,3-18,5 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 22,7 11,6-49,1 10,8-6,8 10,5-2,8 - pour prestations sociales 11,8 11,4-2,9 10,6-7,0 10,3-3,0 - pour dépréciation des actifs circulants 10,9 0,1-98,8 0,1 10,7 0,2 5,8 V - PRODUITS FINANCIERS 48,1 43,5-9,6 45,6 5,0 47,9 5,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 4,3 4,5 4,2 4,1-9,1 4,5 9,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,5 0,4-19,9 0,9 ++ 0,8-9,7 Résultat net 4,8 3,9 1,0-42,9 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

91 17-16 CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITÉ ET MALADIE DES CULTES (CAVIMAC) Présentation générale La CAVIMAC gère les risques vieillesse, invalidité, maladie et maternité pour les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses. Elle a été créée par la loi n du 27 juillet 1999 en regroupant, à partir du 1er janvier 2000, les anciennes caisses d assurance maladie (CAMAC) et vieillesse (CAMAVIC) des cultes. La CAVIMAC est intégrée financièrement dans le régime général qui prend en charge son déficit d ensemble. Les effectifs d assurés diminuent régulièrement du fait de leur faible renouvellement. L âge moyen des ressortissants de ce régime est élevé. Ainsi, parmi les bénéficiaires en maladie, un sur trois a plus de 80 ans, et seul un sur six a moins de 50 ans. Les assurés bénéficiant d une exonération du ticket modérateur au titre d une affection de longue durée représentent près de 25 % des effectifs de la CAVIMAC. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a aligné, à compter du 1 er janvier 2002, les cotisations d assurance maladie-maternité et invalidité de la CAVIMAC sur celles du régime général. Les cotisations maladie sont calculées au taux de 13,55 %, sur une base forfaitaire égale au SMIC correspondant à 169 heures. Elles sont réparties entre 0,75 % pour la part personnelle et 12,80 % payés par la collectivité religieuse dont dépend l assuré. Les taux de cotisation vieillesse sont également ceux du régime général, avec comme assiette le SMIC, soit 16,35 % répartis entre 6,55 % à la charge de l assuré et 9,80 % à la charge de la collectivité religieuse. Les ressortissants du culte catholique représentent 95 % de l effectif de la CAVIMAC qui comprend également des assurés relevant de neuf autres cultes (Evangélistes, Musulmans, Orthodoxes, Bouddhistes, Anglicans, Arméniens et Hindous, Pasteurs de l Eglise réformée de France, Témoins de Jéhovah). Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2004 % 2005 % 2006 % Bénéficiaires Maladie et AT , , , ,5 Assurés cotisants - maladie et AT , , , ,7 Des actifs , , , ,7 Des retraités , , , ,3 Ayants droit - maladie et AT , , , ,6 Des actifs , , , ,6 Des retraités Cotisants vieillesse , , , ,0 Bénéficiaires vieillesse , , , ,6 Vieillesse droit direct , , , ,9 Vieillesse droit dérivé , , , ,4 Bénéficiaires invalidité ,5 38-2,6 40 5, ,0 Invalidité droit direct ,5 38-2,6 40 5, ,0 Invalidité droit dérivé Produits 403,5 393,9-2,4 419,1 6,4 423,8 1,1 452,4 6,8 dont cotisations 67,4 68,1 1,1 67,0-1,6 66,0-1,6 64,9-1,5 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 16,7% 17,3% 16,0% 15,6% 14,4% Charges 403,0 398,0-1,2 418,7 5,2 423,3 1,1 452,9 7,0 dont prestations 361,1 355,2-1,6 376,0 5,9 380,9 1,3 416,8 9,4 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 89,6% 89,2% 89,8% 90,0% 92,0% Résultat net 0,5-4,1 0,3 0,4-0,5 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

92 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 91 Branche maladie : une diminution régulière du nombre de ses cotisants et bénéficiaires Le nombre de cotisants enregistre une diminution régulière depuis 1980 (de l ordre de - 3 % par an). Cette évolution est la conséquence du faible renouvellement des assurés du culte catholique, ainsi que des départs vers d autres régimes (exercice d une activité professionnelle, situation de «poly-pensionnés»). Elle traduit également la structure démographique du régime (vieillissement de ses ressortissants conduisant à un nombre de décès supérieur à la moyenne). La CAVIMAC compte également plus de ayants droit, bénéficiaires de l assurance maladie, dont enfants. L équilibre de la branche maladie de la CAVIMAC est obtenu grâce à une contribution du régime général. Celle-ci atteint 88,5 millions d euros en 2004, ce qui correspond à 54,0 % des ressources totales de cette branche. Elle pourrait s élever à 90,4 millions d euros en 2005 et 119 millions d euros en Branche vieillesse : l importance des transferts de compensation La CAVIMAC étant intégrée financièrement dans le régime général, celui-ci prend en charge son déficit ou bénéficie de son excédent selon les années. En 2004, la branche vieillesse a dégagé un excédent de 16,9 millions d euros, reversés à la CNAV. Le financement de la branche vieillesse repose essentiellement sur des ressources externes : la compensation démographique (177 millions d euros) représente 69,3 % des produits en Le montant des cotisations encaissées par cette branche ne correspond qu à 16,5 % du total. Selon les prévisions établies pour les années 2005 et 2006, la branche vieillesse du régime des cultes pourrait dégager un excédent de 14,4 millions d euros en 2005 et de 11,7 millions en Un tel excédent s explique essentiellement par l effet des versements de la compensation démographique (régularisations). Cette branche présente un caractère structurellement déficitaire sur le long terme, du fait de la pyramide des âges de ses ressortissants. Son coefficient démographique (rapport du nombre total de cotisants au nombre de pensionnés) s élève à 0,27 en Ce ratio qui atteignait 1,01 en 1979 lors de la création du régime n a cessé de décroître depuis. Il traduit une baisse du nombre des cotisants plus rapide (- 4,0 %) que celle du nombre des pensionnés (- 1,6 %). Le nombre des cotisants est désormais inférieur à En 2004, 14,2 % des pensionnés avaient quitté la vie consacrée avant de prendre leur retraite (anciennes religieuses notamment). Cette proportion tend à augmenter. Le nombre moyen de trimestres validés par le régime décroît ainsi chaque année, alors qu augmentent ceux validés par d autres régimes.

93 92 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 CAVIMAC La branche maladie En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 152,8 163,2 6,8 165,6 1,5 195,2 17,8 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 145,3 155,5 7,1 158,0 1,6 187,3 18,6 I - PRESTATIONS SOCIALES 131,0 143,5 9,6 146,2 1,9 175,3 19,9 Prestations légales 127,7 140,3 9,9 143,0 1,9 172,1 20,4 Prestations légales «maladie-maternité» 127,4 139,5 9,5 142,2 1,9 171,3 20,5 Prestations légales «invalidité» 0,3 0,8 ++ 0,8 0,0 0,8 0,0 Prestations extralégales 2,7 2,7-0,1 2,7 0,0 2,7 0,0 Autres prestations 0,6 0,5-11,6 0,5 0,0 0,5 0,0 II - CHARGES TECHNIQUES 1,3 0,5-62,2 0,5 0,0 0,5 0,0 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,3 0,1-57,5 0,1 0,0 0,1 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 12,7 11,4-10,4 11,2-1,8 11,4 1,9 - pour prestations sociales 12,4 11,1-10,4 10,9-1,8 11,1 1,9 - pour dépréciation des actifs circulants 0,3 0,3-6,7 0,3 0,0 0,3 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0 ++ 0,0 0,0 0,0 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 7,6 7,7 1,5 7,6-0,7 7,8 2,5 Charges de personnel 4,3 4,4 2,8 4,6 4,0 4,7 2,0 Autres charges de gestion courante 3,3 3,3-0,1 3,0-7,1 3,1 3,4 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,0 0,0-96,6 0,0 0,0 0,0 0,0 PRODUITS 149,2 163,8 9,8 166,1 1,4 194,7 17,2 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 141,6 156,1 10,2 158,2 1,3 186,6 18,0 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 53,5 53,7 0,4 54,0 0,7 54,2 0,4 Cotisations sociales 25,5 24,9-2,6 24,2-2,5 23,6-2,5 Cotisations sociales des actifs 25,4 24,8-2,5 24,2-2,5 23,6-2,5 Majorations et pénalités 0,1 0,1-30,7 0,1 0,0 0,1 0,0 CSG, impôts et taxes affectés 27,9 28,8 3,2 29,8 3,4 30,6 2,7 II - PRODUITS TECHNIQUES 77,9 89,5 14,8 92,3 3,2 120,9 30,9 Tranferts entre organismes 77,9 88,5 13,6 90,4 2,2 119,0 31,6 Autres contributions 0,0 0,9-1,8 ++ 1,8 0,0 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,8 0,3-66,1 0,3 0,0 0,3 0,0 Recours contre tiers 0,3 0,2-23,9 0,2 0,0 0,2 0,0 Autres produits techniques 0,5 0,0-93,0 0,0 0,0 0,0 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 9,4 12,6 34,4 11,5-9,0 11,2-2,8 - pour prestations sociales 8,7 12,4 41,3 11,1-10,0 10,8-2,9 - pour dépréciation des actifs circulants 0,3 0,3-8,6 0,3 0,0 0,3 0,0 - pour autres charges techniques 0,3 0,0 -- 0,1-0,1 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 - B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 7,6 7,6 0,6 7,9 3,4 8,0 2,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,0 0,1 ++ 0,1 0,0 0,1 0,0 Résultat net -3,6 0,6 0,5-0,5 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) CAVIMAC La branche vieillesse En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 245,2 255,5 4,2 257,7 0,9 257,7 0,0 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 242,0 251,6 4,0 254,5 1,2 254,4 0,0 I - PRESTATIONS SOCIALES 224,2 232,5 3,7 234,7 0,9 241,5 2,9 Prestations légales 218,9 226,6 3,5 228,2 0,7 234,8 2,9 Prestations légales «vieillesse» 218,9 226,6 3,5 228,2 0,7 234,8 2,9 Prestations extralégales 5,3 5,9 11,3 6,5 10,2 6,7 3,1 II - CHARGES TECHNIQUES 16,4 17,9 9,1 18,6 4,1 11,7-37,1 Transferts entre organismes 16,4 17,9 9,1 18,6 4,1 11,7-37,1 Compensations 0,0 1,0 ++ 4,2 ++ 0,0 -- Contributions diverses 16,3 16,9 3,3 14,4-14,7 11,7-18,8 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,5 0,4-4,8 0,4 0,0 0,4 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 1,0 0,8-14,9 0,8 0,0 0,8 0,0 - pour prestations sociales 0,7 0,6-16,8 0,6 0,0 0,6 0,0 - pour dépréciation des actifs circulants 0,2 0,2-8,9 0,2 0,0 0,2 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0 ++ 0,0 0,0 0,0 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 3,2 3,2 0,0 3,2-1,5 3,3 3,4 Charges de personnel 1,7 1,8 2,8 1,9 5,0 1,9 0,0 Autres charges de gestion courante 1,5 1,4-3,2 1,3-9,8 1,4 8,5 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,0 0,7 ++ 0,0-99,6 0,0 0,0 PRODUITS 244,6 255,3 4,3 257,6 0,9 257,7 0,0 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 241,4 251,4 4,1 254,3 1,2 254,4 0,0 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 42,6 42,1-1,1 41,7-1,0 41,3-1,0 Cotisations sociales 42,6 42,1-1,1 41,7-1,0 41,3-1,0 Cotisations sociales des actifs 42,4 41,9-1,0 41,5-1,0 41,1-1,0 Majorations et pénalités 0,2 0,2-5,5 0,2 0,0 0,2 0,0 II - PRODUITS TECHNIQUES 198,1 207,9 4,9 211,4 1,7 211,8 0,2 Tranferts entre organismes 198,1 207,9 4,9 211,4 1,7 211,8 0,2 Compensations 177,0 177,0 0,0 176,3-0,4 174,5-1,0 Prise en charge de prestations 15,5 24,9 60,9 28,6 14,9 30,6 7,0 Transferts : contributions diverses 5,6 6,0 6,2 6,5 8,0 6,7 4,0 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,1 0,4 ++ 0,4 0,0 0,4 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 0,7 1,0 41,0 0,9-10,5 0,9 0,0 - pour prestations sociales 0,6 0,7 22,5 0,6-13,8 0,6 0,0 - pour dépréciation des actifs circulants 0,1 0,2 ++ 0,2 0,0 0,2 0,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 3,2 3,3 1,5 3,3 0,0 3,3 0,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,0 0,7 ++ 0,1-91,8 0,1 0,0 Résultat net -0,5-0,2-0,1 0,0 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

94 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 93 CAVIMAC Ensemble des risques En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 398,0 418,7 5,2 423,3 1,1 452,9 7,0 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 387,2 407,1 5,1 412,5 1,3 441,8 7,1 I - PRESTATIONS SOCIALES 355,2 376,0 5,9 380,9 1,3 416,8 9,4 Prestations légales 346,6 366,9 5,9 371,2 1,2 406,9 9,6 Prestations légales «maladie-maternité» 127,4 139,5 9,5 142,2 1,9 171,3 20,5 Prestations légales «vieillesse» 218,9 226,6 3,5 228,2 0,7 234,8 2,9 Prestations légales «invalidité» 0,3 0,8 ++ 0,8 0,0 0,8 0,0 Prestations extralégales 8,0 8,6 7,4 9,2 7,0 9,4 2,2 Actions individualisées d action sanitaire et sociale 7,3 7,7 4,2 8,5 10,5 8,7 2,4 Actions collectives d action sanitaire et sociale 0,6 0,9 44,6 0,7-21,8 0,7 0,0 Autres prestations 0,6 0,5-11,6 0,5 0,0 0,5 0,0 II - CHARGES TECHNIQUES 17,7 18,4 4,0 19,1 4,0 12,2-36,2 Transferts entre organismes 16,4 17,9 8,8 18,6 4,1 11,7-37,1 Compensations 0,0 1,0 ++ 4,2 ++ 0,0 -- Contributions diverses 16,3 16,9 3,3 14,4-14,7 11,7-18,8 Autres transferts 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 - Autres charges techniques 1,2 0,5-60,7 0,5 0,0 0,5 0,0 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,7 0,5-24,3 0,5 0,0 0,5 0,0 Autres charges techniques 0,6 0,4-27,8 0,4 0,0 0,4 0,0 Pertes sur créances irrécouvrables 0,1 0,1-8,6 0,1 0,0 0,1 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 13,7 12,2-10,8 12,0-1,7 12,2 1,8 - pour prestations sociales 13,1 11,7-10,8 11,5-1,7 11,7 1,8 - pour dépréciation des actifs circulants 0,5 0,5-7,7 0,5 0,0 0,5 0,0 - pour autres charges techniques 0,1 0,1-30,7 0,1 0,0 0,1 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0 ++ 0,0 0,0 0,0 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 10,8 10,9 1,1 10,8-1,0 11,1 2,8 Charges de personnel 6,0 6,2 2,8 6,5 4,3 6,6 1,4 Autres charges de gestion courante 4,8 4,7-1,1 4,3-7,9 4,5 4,9 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,0 0,7 ++ 0,0-99,6 0,0 0,0 PRODUITS 393,9 419,1 6,4 423,8 1,1 452,4 6,8 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 383,1 407,5 6,4 412,5 1,2 441,0 6,9 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 96,0 95,8-0,2 95,8-0,1 95,5-0,2 Cotisations sociales 68,1 67,0-1,6 66,0-1,6 64,9-1,5 Cotisations sociales des actifs 67,8 66,7-1,6 65,7-1,6 64,6-1,6 Majorations et pénalités 0,3 0,3-14,0 0,3 0,0 0,3 0,0 CSG, impôts et taxes affectés 27,9 28,8 3,2 29,8 3,4 30,6 2,7 CSG 27,9 28,8 3,2 29,8 3,4 30,6 2,7 II - PRODUITS TECHNIQUES 276,1 297,4 7,7 303,7 2,1 332,7 9,6 Tranferts entre organismes 276,0 296,4 7,4 301,8 1,8 330,8 9,6 Compensations 177,0 177,0 0,0 176,3-0,4 174,5-1,0 Prise en charge de prestations 15,5 24,9 60,9 28,6 14,9 30,6 7,0 Transferts : contributions diverses 83,5 94,5 13,1 96,9 2,6 125,7 29,7 Contributions publiques 0,0 0,1 ++ 0,1 0,0 0,1 0,0 Subventions d'équilibre 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 Autres contributions publiques 0,0 0,0 17,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres contributions 0,0 0,9-1,8 ++ 1,8 0,0 Contributions diverses 0,0 0,9-1,8 ++ 1,8 0,0 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,9 0,7-22,9 0,7 0,0 0,7 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 10,1 13,6 34,8 12,4-9,1 12,0-2,6 - pour prestations sociales 9,3 13,1 40,1 11,7-10,2 11,4-2,8 - pour dépréciation des actifs circulants 0,4 0,5 29,2 0,5 0,0 0,5 0,0 - pour autres charges techniques 0,3 0,0 -- 0,1-0,1 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 - B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 10,8 10,9 0,8 11,1 2,4 11,3 1,4 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,0 0,7 ++ 0,1-81,2 0,1 0,0 Résultat net -4,1 0,3 0,4-0,5 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

95 17-17 Présentation générale BANQUE DE FRANCE Le personnel titulaire de la Banque de France bénéficie d'un régime spécial de sécurité sociale en vertu des articles L et R du code de la sécurité sociale. Il est ainsi couvert contre les risques maladie-maternité, vieillesse-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles. Une mutuelle, la Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France (CPM), organisme juridiquement distinct de l'institut d'émission, assure le versement des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité. Les cotisations des assurés ont totalement disparu depuis le 1 er janvier 1998 à la suite de l opération de substitution de la CSG aux cotisations maladie (en deux étapes). Seuls les agents de la Banque de France domiciliés à l étranger continuent de verser des cotisations maladie puisqu ils ne paient pas de CSG. Outre la CSG, la branche maladie-maternité (prestations en nature) est financée par une cotisation patronale dont le taux a été fixé à 11,15 % pour les salariés et les retraités (décret n du 15 mars 1999). L employeur verse si nécessaire une subvention (cotisations fictives) pour équilibrer les comptes. Les prestations en espèces sont servies directement par la Banque de France qui supporte la totalité de la charge. Le risque accidents du travail est, quant à lui, géré par le comité central d'entreprise. Ce risque est quasi-équilibré, de petits écarts pouvant provenir des recettes de recours contre tiers. La Caisse de réserve des employés de la Banque de France verse les pensions réglementaires aux agents titulaires. C'est un régime fonctionnant selon le système de la capitalisation, des fonds productifs de revenus étant constitués grâce aux cotisations des assurés et, surtout aux dotations de l'employeur prélevées sur ses bénéfices. La Banque de France verse en effet, pour équilibrer la branche vieillesse-invalidité de son régime, des sommes importantes au titre de cotisations fictives, dont le montant total est largement supérieur aux cotisations des assurés. Il convient, en outre, de signaler que les avantages vieillesse complémentaires entièrement financés par l'employeur, bien qu'obligatoires, ne sont pas retracés dans les comptes ciaprès, alors qu'ils représentent environ 40 % des pensions réglementaires. Banque de France Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Bénéficiaires Maladie et AT , , ,2 Assurés cotisants - maladie et AT , , ,3 Des actifs , , ,3 Des retraités , , ,0 Ayants droit - maladie et AT , , ,1 Des actifs , , ,4 Des retraités , , ,3 Cotisants vieillesse , , ,0 Bénéficiaires vieillesse , , ,8 Vieillesse droit direct , , ,8 Vieillesse droit dérivé , , ,8 Bénéficiaires invalidité , , ,0 Invalidité droit direct , , ,0 Produits 389,7 391,5 0,5 384,0-1,9 386,1 0,6 dont cotisations 73,5 73,9 0,6 74,2 0,4 74,7 0,7 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 18,8% 18,9% 19,3% 19,3% Charges 389,0 383,4-1,4 380,4-0,8 384,0 0,9 dont prestations 339,1 343,6 1,3 350,5 2,0 355,3 1,4 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 87,2% 89,6% 92,1% 92,5% Résultat net 0,7 8,1 3,5 2,1 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

96 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 95 Branche maladie : les prestations augmentent plus vite que les cotisations Les cotisations ont progressé de 0,5 % en 2004, suivant en cela la faible augmentation de la masse salariale de la Banque de France et la diminution du nombre de retraités (les cotisations des retraités représentent plus de 40 % de la masse des cotisations). Les recettes du régime sont soutenues par la croissance de la CSG (respectivement 3,2 % en 2004 et 3,3 % en 2005). En 2004, les prestations de maladie-maternité se sont élevées à 80,7 millions d euros, en augmentation forte par rapport à l'année précédente (+6,4 %). Leur croissance serait beaucoup plus modérée en 2005 et 2006 (respectivement 3,9 % et 1,9 %). La caisse maladie de la banque de France verse des transferts de compensations importants (19,0 millions d euros en 2004, en diminution nette par rapport à 2003) qui constituent son second poste de dépenses. Cette baisse de la compensation bilatérale que le régime doit verser au régime général devrait permettre au solde d être équilibrée en 2005 et 2006 et ce, en l absence de toute contribution de la Banque de France. Jusqu en 2003 en effet, la Banque versait des cotisations fictives pour équilibrer les comptes du régime. La branche vieillesse : des cotisations fictives financent la moitié des charges Les prestations d'assurance vieillesse-invalidité se sont élevées à 260 millions d euros au cours de l'exercice 2004, presque stables par rapport à l'année précédente. Les cotisations des assurés s élèvent en 2004 à 30,8 millions d euros, en croissance modérée à cause de la baisse du nombre de cotisants. Ces cotisations ne figurent toutefois pas directement dans le compte de résultat du régime puisqu elles ne servent qu à alimenter un fonds de capitalisation. Ce sont uniquement les revenus de ce fonds, avec les cotisations fictives de l employeur, qui constituent les produits de la caisse de retraite. Selon les prévisions fournies par le régime, la masse des pensions réglementaires (hors avantages complémentaires) devrait augmenter, de 1,5 % en 2005 et 1,2 % en 2006 et ce, malgré la décroissance du nombre de bénéficiaires. Les cotisations des assurés se stabiliseraient. Les revenus du fonds de capitalisation devraient en outre se stabiliser en 2006 après une baisse modérée en Au total, la subvention versée par la banque (cotisations fictives) devrait augmenter légèrement au cours des deux prochains exercices.

97 96 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 BDF - Maladie En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 121,6 115,3-5,1 110,0-4,6 110,4 0,3 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 111,1 105,2-5,4 100,0-4,9 100,4 0,3 I - PRESTATIONS SOCIALES 75,9 80,7 6,4 83,9 3,9 85,5 1,9 Prestations légales 75,9 80,7 6,4 83,9 3,9 85,5 1,9 Prestations légales «maladie-maternité» 75,9 80,7 6,4 83,9 3,9 85,5 1,9 Autres prestations 0,0 0,0-36,5 0,0 0,0 0,0 0,0 Actions de prévention 0,0 0,0-35,8 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres prestations 0,0 0,0-49,6 0,0 0,0 0,0 0,0 II - CHARGES TECHNIQUES 30,2 19,6-35,1 16,1-17,8 14,8-8,0 Transferts entre organismes 29,7 19,0-35,9 15,5-18,4 14,2-8,4 Compensations 29,7 19,0-35,9 15,5-18,4 14,2-8,4 Autres charges techniques 0,5 0,6 14,5 0,6 2,0 0,6 3,0 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,0 0,0 71,8 0,0-91,3 0,0 0,0 Pertes sur créances irrécouvrables 0,0 0,0 71,8 0,0-91,3 0,0 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 5,1 4,8-4,4 0,0-99,2 0,0 0,0 - pour prestations sociales 5,1 4,8-5,1 0,0 -- 0,0 0,0 - pour autres charges techniques 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0-79,2 0,0 0,0 0,0 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 10,4 10,1-2,9 10,0-1,4 10,0 0,0 Charges de personnel 6,2 5,8-6,3 5,7-2,4 5,7 0,0 Autres charges de gestion courante 4,2 4,3 2,3 4,3 0,0 4,3 0,0 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,0 0,0 90,0 0,0 0,0 0,0 0,0 PRODUITS 121,6 123,4 1,5 113,5-8,0 112,5-0,9 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 121,5 123,4 1,5 113,5-8,0 112,5-0,9 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 111,3 108,5-2,5 110,1 1,4 111,7 1,5 Cotisations sociales 70,4 70,8 0,5 71,1 0,4 71,6 0,7 Cotisations sociales des actifs 41,9 42,3 1,0 42,3 0,0 42,4 0,3 cotisations des inactifs 28,5 28,5-0,2 28,8 1,1 29,2 1,4 Autres cotisations sociales 0,1 0,1-1,4 0,1 0,0 0,1 0,0 CSG, impôts et taxes affectés 36,6 37,7 3,2 39,0 3,3 40,1 2,9 CSG 36,6 37,7 3,2 39,0 3,3 40,1 2,9 Cotisations fictives d'employeur 4,3 0,0 -- 0,0-0,0 - II - PRODUITS TECHNIQUES 3,7 9,1 ++ 2,8-68,8 0,1-95,2 Tranferts entre organismes 3,7 9,0 ++ 2,7-69,9 0,0 -- Compensations 3,7 9,0 ++ 2,7-69,9 0,0 -- Contributions publiques 0,0 0,1-0,1 0,0 0,1 0,0 Subventions d'équilibre 0,0 0,1-0,1 0,0 0,1 0,0 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,4 0,2-52,7 0,2 0,0 0,2 0,0 Recours contre tiers 0,4 0,2-52,7 0,2 0,0 0,2 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 5,9 5,3-10,2 0,2-96,2 0,2 0,0 - pour prestations sociales 5,9 5,1-13,7 0,0 -- 0,0 - - pour autres charges techniques 0,0 0,2-0,2 0,0 0,2 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 0,3 0,3 15,5 0,2-31,6 0,2 0,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,0 0,0-30,8 0,0 -- 0,0 0,0 Résultat net 0,0 8,1 ++ 3,5-56,8 2,1-39,6 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) BDF Accidents du travail En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 3,1 3,4 8,9 3,4 0,0 3,4 0,0 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 2,9 3,2 8,7 3,2 0,0 3,2 0,0 I - PRESTATIONS SOCIALES 2,9 3,2 8,7 3,2 0,0 3,2 0,0 Prestations légales 2,9 3,1 9,3 3,1 0,0 3,1 0,0 Prestations légales «AT-MP» 2,9 3,1 9,3 3,1 0,0 3,1 0,0 Autres prestations 0,1 0,0-23,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Actions de prévention 0,1 0,0-23,0 0,0 0,0 0,0 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 0,2 0,2 11,7 0,2 0,0 0,2 0,0 Charges de personnel 0,2 0,2 11,7 0,2 0,0 0,2 0,0 PRODUITS 3,8 3,4-10,3 3,4 0,0 3,4 0,0 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 3,8 3,4-10,3 3,4 0,0 3,4 0,0 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 3,0 3,1 2,1 3,1 0,0 3,1 0,0 Cotisations sociales 3,0 3,1 2,1 3,1 0,0 3,1 0,0 Cotisations sociales des actifs 3,0 3,1 2,1 3,1 0,0 3,1 0,0 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,8 0,3-58,9 0,3 0,0 0,3 0,0 Recours contre tiers 0,8 0,3-65,6 0,3 0,0 0,3 0,0 Autres produits techniques 0,0 0,1-0,1 0,0 0,1 0,0 Résultat net 0,7 0,0-98,2 0,0 0,0 0,0 0,0 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

98 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 97 BDF - Vieillesse En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 264,3 264,7 0,1 267,0 0,9 270,2 1,2 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 264,3 264,7 0,1 267,0 0,9 270,2 1,2 I - PRESTATIONS SOCIALES 260,3 259,7-0,2 263,4 1,5 266,6 1,2 Prestations légales 260,3 259,7-0,2 263,4 1,5 266,6 1,2 Prestations légales «vieillesse» 254,2 253,7-0,2 257,4 1,5 260,5 1,2 Prestations légales «invalidité» 6,1 6,0-2,2 6,0 1,5 6,1 1,2 II - CHARGES TECHNIQUES 4,0 5,0 24,6 3,6-28,0 3,6 0,0 Transferts entre organismes 4,0 5,0 24,6 3,6-28,0 3,6 0,0 Compensations 4,0 5,0 24,6 3,6-28,0 3,6 0,0 PRODUITS 264,3 264,7 0,1 267,0 0,9 270,2 1,2 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 264,3 264,7 0,1 267,0 0,9 270,2 1,2 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 137,7 142,1 3,2 149,2 5,0 154,2 3,3 Cotisations fictives d'employeur 137,7 142,1 3,2 149,2 5,0 154,2 3,3 II - PRODUITS TECHNIQUES 7,8 6,8-12,5 6,8 0,1 5,0-26,5 Tranferts entre organismes 7,8 6,8-12,5 6,8 0,1 5,0-26,5 Compensations 7,8 6,8-12,5 6,8 0,1 5,0-26,5 V - PRODUITS FINANCIERS 118,9 115,7-2,6 111,0-4,1 111,0 0,0 Résultat net 0,0 0,0 ++ 0,0 ++ 0,0 ++ source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) BDF Tous risques En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 389,0 383,4-1,4 380,4-0,8 384,0 0,9 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 378,4 373,0-1,4 370,2-0,7 373,7 0,9 I - PRESTATIONS SOCIALES 339,1 343,6 1,3 350,5 2,0 355,3 1,4 Prestations légales 339,0 343,5 1,3 350,4 2,0 355,2 1,4 Prestations légales «maladie-maternité» 75,9 80,7 6,4 83,9 3,9 85,5 1,9 Prestations légales «AT-MP» 2,9 3,1 9,3 3,1 0,0 3,1 0,0 Prestations légales «vieillesse» 254,2 253,7-0,2 257,4 1,5 260,5 1,2 Prestations légales «invalidité» 6,1 6,0-2,2 6,0 1,5 6,1 1,2 Autres prestations 0,1 0,1-28,3 0,1 0,0 0,1 0,0 Actions de prévention 0,1 0,1-27,9 0,1 0,0 0,1 0,0 Autres prestations 0,0 0,0-49,6 0,0 0,0 0,0 0,0 II - CHARGES TECHNIQUES 34,2 24,6-28,1 19,7-19,9 18,4-6,5 Transferts entre organismes 33,7 24,0-28,7 19,1-20,4 17,8-6,8 Compensations 33,7 24,0-28,7 19,1-20,4 17,8-6,8 Autres charges techniques 0,5 0,6 14,5 0,6 2,0 0,6 3,0 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,0 0,0 71,8 0,0-91,3 0,0 0,0 Pertes sur créances irrécouvrables 0,0 0,0 71,8 0,0-91,3 0,0 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 5,1 4,8-4,4 0,0-99,2 0,0 0,0 - pour prestations sociales 5,1 4,8-5,1 0,0 -- 0,0 0,0 - pour autres charges techniques 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0-79,2 0,0 0,0 0,0 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 10,6 10,3-2,6 10,2-1,4 10,2 0,0 Charges de personnel 6,4 6,0-5,8 5,9-2,3 5,9 0,0 Autres charges de gestion courante 4,2 4,3 2,3 4,3 0,0 4,3 0,0 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,0 0,0 90,0 0,0 0,0 0,0 0,0 PRODUITS 389,7 391,5 0,5 384,0-1,9 386,1 0,6 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 389,6 391,5 0,5 384,0-1,9 386,1 0,6 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 252,0 253,7 0,7 262,4 3,4 269,0 2,5 Cotisations sociales 73,5 73,9 0,6 74,2 0,4 74,7 0,7 Cotisations sociales des actifs 44,9 45,4 1,1 45,4 0,0 45,5 0,3 cotisations des inactifs 28,5 28,5-0,2 28,8 1,1 29,2 1,4 Autres cotisations sociales 0,1 0,1-1,4 0,1 0,0 0,1 0,0 CSG, impôts et taxes affectés 36,6 37,7 3,2 39,0 3,3 40,1 2,9 CSG 36,6 37,7 3,2 39,0 3,3 40,1 2,9 Cotisations fictives d'employeur 142,0 142,1 0,1 149,2 5,0 154,2 3,3 II - PRODUITS TECHNIQUES 11,4 15,9 38,9 9,6-39,4 5,1-46,7 Tranferts entre organismes 11,4 15,8 37,7 9,5-39,7 5,0-47,4 Compensations 11,4 15,8 37,7 9,5-39,7 5,0-47,4 Contributions publiques 0,0 0,1-0,1 0,0 0,1 0,0 Subventions d'équilibre 0,0 0,1-0,1 0,0 0,1 0,0 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 1,2 0,5-56,6 0,5 0,0 0,5 0,0 Recours contre tiers 1,2 0,5-60,9 0,5 0,0 0,5 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 5,9 5,3-10,2 0,2-96,2 0,2 0,0 - pour prestations sociales 5,9 5,1-13,7 0,0 -- 0,0 - - pour autres charges techniques 0,0 0,2-0,2 0,0 0,2 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 119,1 116,1-2,6 111,2-4,2 111,2 0,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,0 0,0-30,8 0,0 -- 0,0 0,0 Résultat net 0,7 8,1 ++ 3,5-56,7 2,1-39,5 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

99 17-18 On regroupe sous l intitulé «autres régimes spéciaux» : AUTRES RÉGIMES SPÉCIAUX - le régime de retraite de la SEITA (Société nationale d exploitation industrielle des tabacs et des allumettes) du groupe ALTADIS ; - les régimes spéciaux de maladie et de retraite de la CCIP (Chambre de commerce et d industrie de Paris) 6 ; - divers régimes spéciaux 7, dont les régimes vieillesse des Théâtres nationaux (Opéra de Paris, Comédie Française) et le régime maladie du Port autonome de Bordeaux. Les résultats 2004 et les prévisions pour 2005 et 2006 L ensemble des autres régimes spéciaux, tous risques confondus, a présenté un solde déficitaire de 1,7 millions d euros pour l année Seule la branche accidents du travail présente un solde excédentaire en 2004 (+1,6 millions). Le déficit de la branche maladie est de 0,8 millions d euros et celui de la branche vieillesse atteint 2,5 millions. Ce résultat s explique surtout par le solde déficitaire de la CCIP en Il atteint en effet 7,3 millions d euros, dont 6,2 millions pour la seule branche vieillesse. Ces régimes devraient encore connaître des soldes négatifs en 2005 et Leur déficit serait de 9,2 millions d euros en 2005, puis de 0,9 million en Ces soldes sont cependant fortement dépendants des subventions d équilibre de l Etat dont bénéficient la plupart de ces petits régimes. Données générales Maladie Vieillesse AT SEITA CCIP Autres CCIP Autres Autres Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Bénéficiaires , , ,4 Cotisants , , ,4 Solde -3,3 1,4-0,1 1,0 subventions d'équilibre 104,5 107,0 112,0 115,0 Bénéficiaires , , ,0 Cotisants , , ,0 Solde -4,7-6,2-8,0 0,0 Bénéficiaires ,1 nd nd Cotisants ,9 nd nd Solde 1,6 2,2 0,4 0,1 subventions d'équilibre 31,8 31,1 30,6 30,7 Bénéficiaires , , ,2 Cotisants , , ,5 Solde -0,7-1,1-1,7-2,2 Bénéficiaires , , ,3 Cotisants , , ,5 Solde 0,6 0,3 0,3 0,4 Bénéficiaires ,3 nd nd Cotisants Solde 1,8 1,6 0,0 0,0 subventions d'équilibre 43,7 64,8 67,6 72,0 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) 6 L article 70 de la Loi n du 2 août 2005 sur les petites et moyennes entreprises met fin à compter du 1 er janvier 2006 au régime spécial d assurance vieillesse et invalidité du personnel de la CCIP. Les salariés et anciens salariés relèvent désormais du régime général pour ce risque, la CCIP conservant un régime spécial pour le risque maladie. 7 Il s agit de divers régimes couvrant le risque accident du travail (RATOCEM ouvriers des établissements militaires ; régimes des collectivités locales de Paris) ou le risque vieillesse (RISP sapeurs pompiers volontaires ; Imprimerie Nationale ; divers micro-régimes ).

100 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 99 LES AUTRES RÉGIMES SPÉCIAUX la branche maladie En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 18,4 18,2-1,2 19,2 5,9 20,4 5,8 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 17,0 16,9-0,5 17,9 6,3 19,0 6,1 I - PRESTATIONS SOCIALES 17,0 16,9-0,5 17,9 6,3 19,0 6,1 Prestations légales 16,9 16,8-0,5 17,8 6,4 18,9 6,1 Prestations légales «maladie-maternité» 15,6 15,5-0,8 16,4 6,0 17,4 5,6 Prestations légales «invalidité» 1,2 1,2 3,4 1,3 10,8 1,5 12,6 Prestations légales «décès» 0,0 0,0-24,4 0,0 20,0 0,0 12,6 Prestations extralégales 0,1 0,1 0,8 0,1 2,1 0,1 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 - B - CHARGES DE GESTION COURANTE 1,1 1,3 16,5 1,3-0,2 1,3 1,5 Charges de personnel 0,8 0,6-28,4 0,6-0,2 0,6 2,5 Autres charges de gestion courante 0,3 0,7 ++ 0,7-0,1 0,7 0,8 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,3 0,0-99,6 0,0 -- 0,0 - PRODUITS 18,3 17,4-4,8 17,8 2,2 18,5 3,9 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 17,0 17,2 1,5 17,6 2,2 18,3 3,9 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 15,1 15,5 2,7 15,8 2,5 16,5 4,3 Cotisations sociales 7,7 7,9 2,4 8,0 2,1 8,4 4,7 Cotisations sociales des actifs 7,7 7,9 2,4 8,0 2,1 8,4 4,7 CSG, impôts et taxes affectés 7,4 7,6 3,1 7,8 2,8 8,1 3,8 CSG 7,4 7,6 3,1 7,8 2,8 8,1 3,8 II - PRODUITS TECHNIQUES 1,4 1,5 0,8 1,5 1,1 1,5 0,8 Tranferts entre organismes 1,4 1,4 0,2 1,5 1,8 1,5 0,8 Prise en charge de prestations 1,4 1,4 0,2 1,5 1,8 1,5 0,8 Contributions publiques 0,0 0,0-0,0 -- 0,0 - Subventions d'équilibre 0,0 0,0-0,0 -- 0,0 - III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 - V - PRODUITS FINANCIERS 0,4 0,3-34,7 0,3-8,3 0,3 0,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,1 0,2 27,1 0,2 0,0 0,2 0,0 Divers produits de gestion courante 0,1 0,2 27,1 0,2 0,0 0,2 0,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 1,2 0,0-98,8 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat net -0,1-0,8-1,5-1,9 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) LES AUTRES RÉGIMES SPÉCIAUX la branche accidents du travail En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 42,0 63,2 50,5 67,6 6,8 72,0 6,5 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 42,0 63,2 50,5 67,6 6,8 72,0 6,5 I - PRESTATIONS SOCIALES 41,2 62,5 51,6 66,8 6,9 71,2 6,6 Prestations légales 41,2 62,5 51,6 66,8 6,9 71,2 6,6 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,8 0,7-5,7 0,7 0,0 0,7 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0-37,2 0,0 0,0 0,0 0,0 PRODUITS 43,7 64,8 48,3 67,6 4,3 72,0 6,5 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 43,7 64,8 48,3 67,6 4,3 72,0 6,5 II - PRODUITS TECHNIQUES 43,7 64,8 48,3 67,6 4,3 72,0 6,5 Contributions publiques 43,7 64,8 48,3 67,6 4,3 72,0 6,5 Subventions d'équilibre 43,7 64,8 48,3 67,6 4,3 72,0 6,5 Autres contributions publiques 0,0 0,0 32,8 0,0 0,0 0,0 0,0 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat net 1,7 1,6 0,0 0,0 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

101 100 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 LES AUTRES RÉGIMES SPÉCIAUX la branche vieillesse En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 239,2 238,5-0,3 245,7 3,0 198,7-19,1 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 237,8 237,2-0,2 244,1 2,9 197,9-18,9 I - PRESTATIONS SOCIALES 237,1 236,5-0,2 243,4 2,9 197,4-18,9 Prestations légales 236,9 236,4-0,2 243,3 2,9 197,3-18,9 Prestations légales «vieillesse» 225,2 225,2 0,0 231,8 3,0 185,9-19,8 Prestations légales «invalidité» 10,8 10,7-0,3 11,0 2,0 11,1 1,3 Prestations légales «décès» 0,9 0,5-50,6 0,5 1,9 0,3-33,1 Prestations extralégales 0,1 0,1-8,1 0,1 3,1 0,1 0,0 II - CHARGES TECHNIQUES 0,2 0,2 7,5 0,2 0,0 0,0 -- Transferts entre organismes 0,2 0,2 7,5 0,2 0,0 0,0 -- Compensations 0,2 0,2 7,5 0,2 0,0 0,0 -- III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,5 0,5 3,1 0,5 0,0 0,5 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,1 0,0 -- 0,0-0,0 - V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0 ++ 0,0 0,0 0,0 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 1,4 1,3-4,3 1,6 18,1 0,8-48,4 Charges de personnel 0,3 0,8 ++ 1,0 21,5 0,3-69,8 Autres charges de gestion courante 1,1 0,5-52,6 0,5 0,0 0,5 0,0 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,0 0,0-89,5 0,0 0,0 0,0 0,0 PRODUITS 232,8 236,0 1,4 237,9 0,8 199,7-16,1 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 232,7 236,0 1,4 237,9 0,8 199,7-16,1 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 68,0 71,4 5,0 71,6 0,2 30,1-57,9 Cotisations sociales 68,0 71,4 5,0 71,6 0,2 30,1-57,9 Cotisations sociales des actifs 68,0 70,7 4,0 70,9 0,2 30,1-57,5 Majorations et pénalités 0,0 0,7-0,7 0,0 0,0 -- II - PRODUITS TECHNIQUES 164,0 163,2-0,5 165,1 1,2 168,5 2,1 Tranferts entre organismes 27,5 25,0-9,1 22,4-10,4 22,7 1,3 Compensations 27,5 25,0-9,1 22,4-10,4 22,7 1,3 Prise en charge de prestations 0,0 0,0-21,2 0,0 0,0 0,0 0,0 Contributions publiques 136,5 138,2 1,2 142,7 3,3 145,8 2,2 Subventions d'équilibre 136,4 138,1 1,2 142,6 3,3 145,7 2,2 Autres contributions publiques 0,1 0,1-0,9 0,1 0,0 0,1 0,0 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,1 0,5 ++ 0,5-3,1 0,3-34,4 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 0,0 0,5 ++ 0,5 0,0 0,5 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 0,5 0,4-18,6 0,3-41,2 0,3 0,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,2 0,0 -- 0,0-0,0 - C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,0 0,0-92,2 0,0-20,2 0,0 0,0 Résultat net -6,3-2,5-7,8 0,9 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) LES AUTRES RÉGIMES SPÉCIAUX ensemble des risques En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 299,6 319,9 6,8 332,5 3,9 291,1-12,5 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 296,8 317,3 6,9 329,6 3,9 288,9-12,3 I - PRESTATIONS SOCIALES 295,3 315,9 7,0 328,1 3,9 287,7-12,3 Prestations légales 295,0 315,6 7,0 327,9 3,9 287,4-12,3 Prestations légales «maladie-maternité» 15,6 15,5-0,8 16,4 6,0 17,4 5,6 Prestations légales «AT-MP» 41,2 62,5 51,6 66,8 6,9 71,2 6,6 Prestations légales «vieillesse» 225,2 225,2 0,0 231,8 3,0 185,9-19,8 Prestations légales «invalidité» 11,9 12,0 0,1 12,3 2,9 12,6 2,5 Prestations légales «décès» 1,0 0,5-49,4 0,5 3,2 0,4-29,5 Prestations extralégales 0,2 0,2-4,2 0,2 2,6 0,2 0,0 II - CHARGES TECHNIQUES 0,2 0,2 7,5 0,2 0,0 0,0 -- Transferts entre organismes 0,2 0,2 7,5 0,2 0,0 0,0 -- Compensations 0,2 0,2 7,5 0,2 0,0 0,0 -- III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 1,3 1,2-2,5 1,2 0,0 1,2 0,0 Autres charges techniques 1,3 1,2-2,6 1,2 0,0 1,2 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,1 0,0-90,0 0,0 0,0 0,0 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0 ++ 0,0 0,0 0,0 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 2,5 2,6 5,0 2,9 9,1 2,1-25,7 Charges de personnel 1,1 1,4 25,5 1,6 12,7 0,9-43,8 Autres charges de gestion courante 1,4 1,2-11,1 1,2 0,0 1,3 0,5 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,3 0,0-98,9 0,0-32,3 0,0 0,0 PRODUITS 294,8 318,2 7,9 323,3 1,6 290,2-10,2 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 293,3 318,0 8,4 323,1 1,6 290,0-10,3 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 83,0 86,9 4,6 87,4 0,6 46,7-46,6 Cotisations sociales 75,7 79,3 4,8 79,6 0,4 38,6-51,6 Cotisations sociales des actifs 75,7 78,6 3,9 79,0 0,4 38,6-51,2 Majorations et pénalités 0,0 0,7-0,7 0,0 0,0 -- CSG, impôts et taxes affectés 7,4 7,6 3,1 7,8 2,8 8,1 3,8 CSG 7,4 7,6 3,1 7,8 2,8 8,1 3,8 II - PRODUITS TECHNIQUES 209,1 229,4 9,7 234,2 2,1 242,0 3,3 Tranferts entre organismes 29,0 26,5-8,6 23,9-9,7 24,2 1,3 Compensations 27,5 25,0-9,1 22,4-10,4 22,7 1,3 Prise en charge de prestations 1,5 1,5 0,0 1,5 1,8 1,5 0,8 Contributions publiques 180,2 203,0 12,7 210,3 3,6 217,8 3,6 Subventions d'équilibre 180,1 202,9 12,7 210,2 3,6 217,7 3,6 Autres contributions publiques 0,1 0,1 5,6 0,1 0,0 0,1 0,0 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,2 0,5 ++ 0,5-3,1 0,3-34,4 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 0,0 0,5 ++ 0,5 0,0 0,5 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 1,0 0,7-25,8 0,5-28,3 0,5 0,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,3 0,2-42,9 0,2 0,0 0,2 0,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 1,2 0,0-98,7 0,0-0,3 0,0 0,0 Résultat net -4,8-1,7-9,2-0,9 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

102 Avertissement sur la lecture des comptes des régimes de non salariés non agricoles Les régimes ORGANIC, CANCAVA et CANAM sont structurellement équilibrés par la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) : celle-ci leur est attribuée à titre prioritaire, dans la limite de leurs déficits comptables, et son rendement est supérieur aux déficits des trois régimes. Le commentaire du solde de ces régimes ne présente donc que peu d intérêt et le rapport s intéresse d abord à l évolution des dépenses et des recettes. Malgré cette règle d équilibre, les comptes des régimes font apparaître des soldes. Ces soldes résultent du mode de gestion de la CSSS et du système de comptabilisation qui lui est actuellement appliqué. La gestion de la CSSS repose sur un système d acomptes et de régularisations : des acomptes sont versés au cours de l exercice N au titre de ce même exercice et régularisés en N+1. Les comptes enregistrent en N les acomptes versés en N et les régularisations versées en N au titre de N-1 ; les régularisations effectuées en N+1 au titre de N sont portées sur le compte de N+1. Bien qu établis en droits constatés, les comptes ne présentent donc pas le montant de CSSS dû au titre de l exercice, seul de nature à équilibrer l exercice. Ces soldes peuvent connaître des variations importantes compte tenu de la relative instabilité de l affectation de la CSSS. Les opérations de régularisation sont d un montant souvent non négligeable. L importance de ces opérations de régularisation s explique par deux raisons principales : - La détermination du niveau des acomptes de CSSS prend en compte la situation de trésorerie des régimes. Ainsi, lorsque la trésorerie des régimes est tendue, le montant des acomptes peut être déterminé à un niveau supérieur à celui qui découlerait du montant de CSSS à verser in fine compte tenu des déficits prévisionnels estimés au moment de l attribution des acomptes. - Le montant de CSSS à attribuer est un solde : il est dépendant de l évolution de l ensemble des postes de dépenses et de recettes. Deux postes sont notamment de nature à fortement fluctuer entre prévision et réalisation : - Les cotisations, en fonction de l évolution de la conjoncture économique ; - La compensation : celle-ci fonctionnant également sur un mécanisme d acomptes et de régularisation, les régularisations peuvent s écarter fortement des acomptes (évolution démographique des régimes, modifications de la réglementation )

103 17-19 CAISSE NATIONALE D ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS INDÉPENDANTES (CANAM) Présentation générale La Caisse nationale d assurance maladie des professions indépendantes a été créée en Ce régime interprofessionnel couvre le risque maladie des professions artisanales (1re section), industrielles et commerciales (2e section), et libérales (3e section). Le ressort territorial du régime a été étendu aux départements d outre-mer (DOM) à partir de Le décret n du 6 mai 1995 a institué à compter du 1er juillet 1995 une prestation «indemnités journalières maladie» pour les artisans. Le décret n du 8 juin 2000 a ajouté, à compter du 1er juillet 2000, une prestation «indemnités journalières maladie» pour les industriels et commerçants. Ce même décret a réduit, à compter du 1er juillet 2000, le délai de carence pour le versement des indemnités journalières maladie (IJ-maladie) des artisans en l'alignant sur celui des industriels et commerçants proche de celui du régime général. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (art. 11) a allégé les cotisations des créateurs d'entreprises en première année d'activité (à compter du 1er juillet 2000) et en deuxième année d'activité (à compter du 1er juillet 2001), les allégements étant pris en charge par l'etat. La loi DOM n du 13 décembre 2000 a introduit pour les DOM un abattement de 50 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale sur les assiettes de référence pour le calcul des cotisations. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (art. 35) a aligné, à compter du 1er janvier 2001, les taux de prise en charge par la CANAM des prestations en nature sur ceux du régime général, entraînant une baisse significative du ticket modérateur. Le décret n du 23 avril 2002 a révisé les bases forfaitaires de calcul des cotisations en cas de défaut des déclarations de revenus pour rapprocher les cotisations forfaitaires provisoires imposées aux taxés d'office de leurs revenus réels (à compter des revenus 2001). Le décret n du 3 mai 2002 a amélioré les deux régimes d' IJ-maladie des artisans, industriels et commerçants, pour les arrêts de travail constatés à partir du 1er octobre 2002 : - en tenant compte des durées éventuelles précédentes d'affiliation à titre personnel dans la condition relative au délai d'une année d'affiliation pour pouvoir prétendre aux IJ-maladie ; - et en allongeant la durée maximale d'indemnisation (sur une période de 3 ans) de 90 jours à 360 jours pour les arrêts liés à une affection hors article L du code de la sécurité sociale, et à 3 ans pour les arrêts liés à une affection inscrite à l'article L du code de la sécurité sociale (affection de longue durée). Le régime maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales et libérales sera intégré, à compter du premier janvier 2006, au sein du régime social des indépendants (RSI) qui assurera également la couverture retraite des artisans et des commerçants. CANAM Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Bénéficiaires Maladie et AT , , ,0 Assurés cotisants - maladie et AT , , ,2 Des actifs , , ,4 Des retraités , , ,3 Ayants droit - maladie et AT , , ,6 Produits 6 717, ,8 8, ,0 4, ,5 4,8 dont cotisations 2 751, ,9-2, ,4 4, ,5 3,0 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 41,0% 36,7% 36,5% 35,8% Charges 6 809, ,2 9, ,4 2, ,2 3,9 dont prestations 5 110, ,6 5, ,2 3, ,3 4,2 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 75,0% 72,5% 73,1% 73,3% Résultat net -92,3-160,4 19,6 88,3 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

104 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 103 Le résultat net hors C3S se dégrade fortement en 2004 En 2004, les charges connaissent une évolution rapide de 9,6 %, soit une augmentation de 655 millions d euros par rapport à Deux postes expliquent cette vive progression. En premier lieu, les prestations légales maladie-maternité, qui s accroissent de 5,9% (hors prise en compte des provisions), soit une progression de 301 millions par rapport à Cette croissance reflète une évolution de 5,8% des soins de ville et de 6% des dépenses hospitalières. En second lieu, la charge de compensation généralisée maladie, qui augmente de 37,8%, soit une hausse de 265 millions d euros (voir fiche sur les compensations entre régimes de base => 5.2). L ensemble des produits hors C3S progresse très légèrement en 2004 (+ 0,1%). Parmi eux, les cotisations au régime de base et aux régimes d indemnités journalières des artisans et des commerçants (46% des produits hors C3S en 2004) diminuent de 2,6 %. Cette baisse des cotisations s explique en grande partie par la suppression en 2004 de l ajustement des cotisations 8. La CSG maladie affectée au régime dans le cadre du mécanisme de répartition de la CSG entre les régimes maladie (44% des produits hors C3S en 2004) progresse de 3,2%. L écart entre l évolution des produits hors C3S (+ 0,1 %) et celle des charges (+ 9,6 %) aggrave le déficit hors C3S du régime (- 1,650 milliard d euros) d environ 650 millions d euros par rapport à 2003 (- 1 milliard d euros). La dégradation du résultat hors C3S serait plus modérée en 2005 et 2006 La croissance des charges devrait être plus limitée en 2005 (+ 2,3%) et en 2006 (+ 3,9%), comparativement à 2004 (+ 9,6%). La progression des prestations légales maladie-maternité (hors dotation aux provisions) s établirait à 3,1 % en 2005, compte tenu des économies attendues de la réforme de l assurance maladie. En 2006, la croissance de ces prestations serait un peu plus rapide (+ 4,2 %), aucun effet supplémentaire de la réforme n étant à ce stade pris en compte, compte tenu de la difficulté d évaluation de sa montée en charge. Concernant la compensation généralisée maladie, le montant à la charge du régime (acompte + régularisation N-1) serait supérieur de 141 millions en 2005 et de 212 millions en 2006 au montant comptabilisé en 2004 (1106 millions en 2005 et 1177 millions en 2006 contre 965 millions en 2004). Le rythme de croissance des produits hors C3S (+ 1% en 2005 et + 2,5% en 2006) serait un peu moins rapide que celui des charges (2,3 % en 2005 et 3,9 % en 2006). En conséquence, le déficit hors C3S s établirait à - 1,77 milliard en 2005 et à - 1,92 milliard en L appel de cotisations pour une année N comportait jusqu en 2003 trois étapes : un appel initial calculé sur les revenus de l année N-2, un ajustement un an après en fonction des revenus N-1, puis l année suivante une régularisation définitive lorsque les revenus de l année N étaient connus. L opération d ajustement a été supprimée en 2004, il n y a plus qu un appel initial et une régularisation définitive.

105 104 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 CANAM En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 6 809, ,2 9, ,4 2, ,2 3,9 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 6 446, ,8 9, ,9 2, ,6 4,2 I - PRESTATIONS SOCIALES 5 110, ,6 5, ,2 3, ,3 4,2 Prestations légales 5 070, ,9 5, ,2 3, ,2 4,2 Prestations légales «maladie-maternité» 5 070, ,9 5, ,2 3, ,2 4,2 Prestations extralégales 31,2 33,5 7,4 32,9-1,8 32,9 0,0 Autres prestations 8,5 8,3-2,3 8,2-0,4 8,2 0,0 II - CHARGES TECHNIQUES 875, ,0 35, ,4 12, ,6 5,7 Transferts entre organismes 835, ,0 36, ,4 12, ,6 5,8 Compensations 701,0 965,8 37, ,4 14, ,2 6,4 Prises en charge de cotisations 76,3 83,3 9,2 86,4 3,8 90,4 4,6 Transferts divers 58,3 94,9 62,9 95,6 0,7 95,9 0,4 Autres charges techniques 39,9 41,0 2,8 42,0 2,4 43,0 2,4 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 45,8 99, ,9-44,7 54,9 0,0 Autres charges techniques 0,1 0,2 ++ 0,2 0,0 0,2 0,0 Pertes sur créances irrécouvrables 45,7 99, ,7-44,8 54,7 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 414,0 375,6-9,3 277,0-26,2 266,4-3,8 - pour prestations sociales 292,7 269,3-8,0 257,5-4,4 246,9-4,1 - pour dépréciation des actifs circulants 117,4 103,6-11,8 16,8-83,8 16,8 0,0 - pour autres charges techniques 3,9 2,7-30,3 2,7 0,0 2,7 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,4 0,4-9,1 0,4 0,0 0,4 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 363,2 387,3 6,6 392,4 1,3 392,6 0,0 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,1 3,1 ++ 0,0-98,8 0,0 0,0 PRODUITS 6 717, ,8 8, ,0 4, ,5 4,2 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 6 714, ,2 8, ,9 4, ,5 4,2 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 6 197, ,2 10, ,8 7, ,8 4,5 Cotisations sociales 2 751, ,9-2, ,4 4, ,5 3,0 Cotisations sociales des actifs 2 712, ,5-1, ,6 3, ,7 3,0 Autres cotisations sociales 0,2 0,2-23,6 0,2 0,0 0,2 0,0 Majorations et pénalités 38,1 5,7-85,0 25, ,1 0,0 Cotisations prises en charge par l État 27,2 64, ,3-6,2 60,3 0,0 CSG, impôts et taxes affectés 3 419, ,1 19, ,1 9, ,0 5,6 CSG 2 486, ,6 3, ,1 3, ,0 2,9 Contribution sociale généralisée déductible 2 486, ,6 3, ,1 3, ,0 2,9 Impôts et taxes affectées (ITAF) 932, ,4 62, ,0 19, ,0 9,5 CSSS 909, ,3 63, ,0 19, ,0 9,6 ITAF liés à des activités éco. ou profession. 23,2 25,1 8,0 24,0-4,4 24,0 0,0 II - PRODUITS TECHNIQUES 150,6 11,9-92,1 21,8 83,5 21,8 0,0 Tranferts entre organismes 150,4 3,9-97,4 4,6 18,0 4,6 0,0 Compensations 146,5 0,0 -- 0,0-0,0 - Transferts divers entre organismes 3,9 3,9 0,5 4,6 18,0 4,6 0,0 Contributions publiques 0,3 0,1-53,3 0,0-88,4 0,0 0,0 Autres contributions 0,0 7,8-17, ,2 0,0 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 31,0 36,6 18,1 39,9 9,0 41,2 3,4 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 326,2 412,3 26,4 269,4-34,7 257,6-4,4 - pour prestations sociales 301,9 292,1-3,2 269,4-7,8 257,6-4,4 - pour dépréciation des actifs circulants 24,0 103,8 ++ 0,0 -- 0,0 - - pour autres charges techniques 0,4 16,4 ++ 0,0 -- 0,0 - V - PRODUITS FINANCIERS 8,9 12,3 37,8 9,0-26,8 7,1-21,1 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 1,8 2,1 21,5 2,1-1,9 2,0-4,8 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,8 5,4 ++ 0,0 -- 0,0 - Résultat net -92,3-160,4 19,6 38, % 2005 % 2006 % charges 6 809, ,2 9, ,4 2, ,2 3,9 produits hors CSSS 5 807, ,4 0, ,0 1, ,5 2,5 Résultat net hors CSSS , , , ,7 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

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107 17-20 ORGANIC BASE Présentation générale Le régime de base d'assurance vieillesse des non-salariés des professions industrielles et commerciales, créé par la loi du 17 janvier 1948, fonctionne en répartition. Pour ces mêmes professions ont été institués en 1975 une assurance invalidité-décès et en 1978 un régime de retraite complémentaire devenu obligatoire en Ces trois volets de protection sociale sont gérés par l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC). La structure du régime est actuellement la suivante : - une caisse nationale ; - des caisses de base, soit 27 caisses interprofessionnelles et 3 caisses professionnelles ; -un GIE constitué avec la CANCAVA regroupe les maîtrises d'œuvre informatique de ces deux régimes. La caisse nationale assure la gestion du régime complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNRCEBTP) depuis le 1er janvier Ce régime n accepte cependant plus d adhérent depuis le décret du 18 mars Le taux de cotisation est celui du régime général. Une cotisation provisionnelle est appelée au 1er semestre de l année de référence N sur les revenus de N-2. Elle est régularisée au 1er semestre de l'année N+2, en fonction des revenus de N. L'assiette des cotisations est le revenu professionnel, déclaré au titre de l'année considérée, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. L assiette minimale annuelle est de deux cents fois le SMIC horaire au 1er janvier. Le financement du régime provient pour un peu moins de la moitié des cotisations payées par les industriels et les commerçants. Il est assuré pour le reste par un transfert reçu des autres régimes au titre de la compensation démographique ainsi que par la contribution sociale de solidarité (C3S) qui assure l équilibre du régime. Le régime de retraite des industriels et commerçants sera intégré, à compter du premier janvier 2006, au sein du régime social des indépendants (RSI) qui assurera également la couverture retraite des artisans et la couverture maladie des travailleurs non salariés non agricoles. ORGANIC (RB) - Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Cotisants vieillesse , , ,0 Bénéficiaires vieillesse , , ,8 Vieillesse droit direct , , ,0 Vieillesse droit dérivé , , ,0 Produits 2 675, ,6 25, ,4 4, ,1 0,9 dont cotisations 1 578, ,1-1, ,9 2, ,3 3,2 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 59,0% 46,0% 45,1% 46,1% Charges 3 325, ,9 1, ,4 2, ,2 0,9 dont prestations 2 989, ,7 2, ,7 2, ,0 2,3 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 89,9% 91,0% 90,9% 92,2% Résultat net -650,0-12,2 50,0 51,9 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

108 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 107 L année 2004 a vu l entrée en vigueur de la retraite anticipée Le solde avant CSSS 9 est passé de 570 M en 2003 à 680 M en Plusieurs facteurs ont contribué à cette dégradation. La croissance des prestations légales a été relativement dynamique, + 2,9 % (après + 1,4 % en 2003). Les départs anticipés avant 60 ans ont contribué pour 0,8 point à cette croissance. Le produit de la compensation en 2004 a été inférieur de 80 M à celui de 2003, en raison d une diminution de l acompte, et d une régularisation négative. Les cotisations sociales, y compris celles qui sont prises en charge par l Etat 10, sont restées stables en Cette stabilité résulte notamment d une faible progression des revenus en 2002 (qui constituent l assiette des cotisations appelées en 2004). Les assurés ont par ailleurs pu, à partir de 2004, demander à cotiser sur une assiette inférieure au revenu 2002, s ils prévoyaient une baisse de leurs revenus. Ces éléments expliquent la dégradation du solde du régime hors versement de CSSS. Après prise en compte de la CSSS, le solde est très proche de l équilibre (-12 M ). L opération de régularisation des versements de CSSS avait conduit ORGANIC à reverser 81 M en Cette régularisation ayant été effectuée, le montant attribué en 2004 a été déterminé selon la règle habituelle, ce qui conduit à équilibrer le régime. Le déficit structurel (hors CSSS) poursuivrait en 2005 et 2006 sa progression tendancielle Le résultat avant CSSS devrait se dégrader en 2005 puis se stabiliser en La progression des prestations devrait ralentir en 2005 et 2006, la montée en charge des départs anticipés s étant réalisée pour l essentiel en Les cotisations (y compris celles qui sont prises en charge par l Etat) devraient retrouver une évolution à la hausse, grâce notamment aux mesures en faveur de la création d entreprises. Elles augmenteraient d environ 2 % en 2005 puis 3 % en En 2005, le produit net 11 de compensation diminuera de 60 M par rapport à 2004 (baisse de 50 M de l acompte, hausse de 10 M de la régularisation). En 2006, le produit de compensation augmenterait de 50 M (l acompte serait stable, le reversement lié à la régularisation disparaîtrait 12 ). En 2005, la diminution du transfert de compensation, et dans une moindre mesure le différentiel de croissance entre prestations et cotisations, devraient entraîner un creusement du déficit du régime hors CSSS, de 680 M en 2004 à 790 M en En 2006, en sens inverse, la hausse du transfert de compensation et l accélération des cotisations permettraient une légère diminution du déficit hors CSSS (780 M ). L augmentation du transfert de CSSS (840 M en 2005 et 830 M en 2006) conduit à une prévision de résultat excédentaire de l ordre de 50 M les deux années. 9 Contribution sociale de solidarité des sociétés voir fiche Le compte de l ORGANIC fait apparaître à partir de 2004 des cotisations prises en charge par l Etat. Il s agit pour l essentiel d exonérations prévues par la Loi d orientation pour l outre-mer. 11 acompte en produit compensé par l inscription en charge d une régularisation du transfert de l exercice précédent 12 On n intègre pas, dans cette prévision, de régularisation (positive ou négative) en 2006, le montant d acompte pour 2005 étant calé sur la prévision.

109 108 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 ORGANIC régime de base En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 3 325, ,9 1, ,4 2, ,2 0,9 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 3 175, ,6 2, ,2 2, ,9 0,8 I - PRESTATIONS SOCIALES 2 989, ,7 2, ,7 2, ,0 2,3 Prestations légales 2 942, ,8 2, ,9 2, ,1 2,3 Prestations légales «vieillesse» 2 942, ,8 2, ,9 2, ,1 2,3 Prestations de base 2 942, ,8 2, ,8 2, ,1 2,3 Droits propres 2 366, ,0 3, ,7 2, ,6 2,1 Droits dérivés 572,4 577,2 0,8 596,9 3,4 615,4 3,1 Divers 4,2 4,5 6,7 5,2 14,9 6,1 16,9 Divers 0,0 0,0-9,1 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations extralégales 46,7 47,9 2,5 47,9 0,0 47,9 0,0 II - CHARGES TECHNIQUES 0,0 37, ,4 19,8 0,9-97,9 Transferts entre organismes 0,0 37, ,4 19,8 0,9-97,9 Compensations 0,0 37,0-44,5 20,3 0,0 -- Compensation généralisée 0,0 37,0-44,5 20,3 0,0 -- Transferts divers 0,0 0,9 ++ 0,9 0,0 0,9 0,0 Autres charges techniques 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 - Contributions Financement de fonds nationaux 0,0 0,0 -- 0,0-0,0 - III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 86,5 114,5 32,4 114,5 0,0 114,5 0,0 Autres charges techniques 5,6 5,6 0,0 5,6 0,0 5,6 0,0 Pertes sur créances irrécouvrables 80,9 108,9 34,7 108,9 0,0 108,9 0,0 - sur cotisations, impôts et produits affectés 80,4 108,5 35,0 108,5 0,0 108,5 0,0 - sur prestations 0,5 0,4-17,6 0,4 0,0 0,4 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 99,0 24,5-75,3 24,5 0,0 24,5 0,0 - pour prestations sociales 0,6 1,9 ++ 1,9 0,0 1,9 0,0 - pour dépréciation des actifs circulants 98,3 22,6-77,1 22,6 0,0 22,6 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0-72,3 0,0 0,0 0,0 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 128,7 125,1-2,8 127,1 1,5 129,1 1,6 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 21,6 2,2-90,0 2,2 0,0 2,2 0,0 PRODUITS 2 675, ,6 25, ,4 4, ,1 0,9 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 2 633, ,1 27, ,8 4, ,5 0,9 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 1 497, ,3 49, ,0 9, ,7 1,6 Cotisations sociales 1 578, ,1-1, ,9 2, ,3 3,2 Cotisations sociales des actifs 1 543, ,7-1, ,2 2, ,3 3,3 Majorations et pénalités 34,9 29,3-16,2 28,7-2,0 28,0-2,5 Cotisations prises en charge par l État 0,1 25, ,8-22,9 19,4-2,0 CSG, impôts et taxes affectés -81,2 667, ,3 26,5 834,0-1,2 Impôts et taxes affectées (ITAF) -81,2 667, ,3 26,5 834,0-1,2 C.S.S.S. -81,2 667, ,3 26,5 834,0-1,2 II - PRODUITS TECHNIQUES 1 095, ,5-3,8 994,5-5,6 986,7-0,8 Tranferts entre organismes 1 095, ,5-3,8 994,5-5,6 986,7-0,8 Compensations 985,8 943,0-4,3 893,7-5,2 895,1 0,2 Prises en charge de cotisations 0,5 0,7 24,1 0,6-11,0 0,5-9,0 - par le FSV 0,5 0,7 24,1 0,6-11,0 0,5-9,0 Prise en charge de prestations 109,0 109,8 0,7 100,3-8,7 91,0-9,2 Prestations prises en charge par le FSV 109,0 109,8 0,7 100,3-8,7 91,0-9,2 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 15,6 15,0-4,2 15,0 0,0 15,0 0,0 Autres produits techniques 15,6 15,0-4,2 15,0 0,0 15,0 0,0 Frais de gestion FSV et FSI 1,2 1,1-8,0 1,1 0,0 1,1 0,0 Autres (prestations indues à récupérer, dotations, subvention 14,4 13,9-3,9 13,9 0,0 13,9 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 24,8 46,1 85,7 46,1 0,0 46,1 0,0 - pour prestations sociales 0,6 0,6-7,1 0,6 0,0 0,6 0,0 - pour dépréciation des actifs circulants 24,2 45,6 88,0 45,6 0,0 45,6 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 0,7 0,2-73,9 0,1-20,0 0,1-20,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 5,9 1,8-70,5 1,8 0,0 1,8 0,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 35,9 7,8-78,2 7,8 0,0 7,8 0,0 Résultat net -650,0-12,2 50,0 51,9 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

110 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 109

111 17-21 Présentation générale CANCAVA BASE Créé en 1949, le régime de base de la CANCAVA est géré par répartition. Depuis le 1er janvier 1973, les cotisations donnent droit à des pensions qui sont calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux salariés du régime général. Pour les périodes antérieures à cette date, elles ouvrent droit à des pensions calculées en points de retraite. Le financement du régime de base est assuré majoritairement par les cotisations des assurés, et pour le reste essentiellement par la compensation démographique, la contribution sociale de solidarité des sociétés assurant l équilibre financier du régime. Le taux de cotisation est celui du régime général. Une cotisation provisionnelle est appelée au 1er semestre de l année de référence N sur les revenus de N-2. Elle est ensuite régularisée au 1er janvier de l'année N+2, en fonction des revenus de N. L'assiette des cotisations est le revenu professionnel des artisans, déclaré au titre de l'année considérée, avec comme assiette maximale le plafond de la sécurité sociale et, comme assiette minimale annuelle, deux cents fois le SMIC horaire au 1er janvier. Une fraction du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) était affectée à la CANCAVA jusqu en La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (art. 11) a modifié les modalités de calcul des cotisations d assurance vieillesse pour les deux premières années d activité. La première année, en 2004, la cotisation mensuelle totale ne peut excéder 157,08 euros, la deuxième année, 233,42 euros. A partir de la troisième année d activité, cette cotisation mensuelle totale pour le régime vieillesse de base ne peut excéder 404,83 euros. La revalorisation des pensions a été de 2,0 % au 1er janvier 2005 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2005). Le régime de retraite des artisans sera intégré, à compter du 1 er janvier 2006, au sein du régime social des indépendants (RSI) qui assurera également la couverture retraite des industriels et commerçants et la couverture maladie des travailleurs non salariés non agricoles. CANCAVA (RB) - Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Cotisants vieillesse , , ,9 Bénéficiaires vieillesse , , ,2 Vieillesse droit direct , , ,1 Vieillesse droit dérivé , , ,3 Produits 2 372, ,2 13, ,5 5, ,8 4,2 dont cotisations 1 372, ,9 4, ,5 4, ,6 4,6 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 57,9% 53,3% 52,9% 53,1% Charges 2 449, ,4 8, ,6 5, ,5 5,4 dont prestations 2 228, ,8 4, ,5 6, ,8 5,6 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 91,0% 88,3% 89,4% 89,6% Résultat net -76,8 38,9 42,8 11,3 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

112 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 111 L année 2004 a vu la montée en charge de la réforme des retraites En 2004, le solde du régime de base de la CANCAVA, hors la CSSS 13 (qui équilibre le régime, voir fiche 3-4) s est fortement dégradé, passant de M en 2003 à M. L année 2004 a vu une croissance dynamique des charges, de 8,1 %, après 3,6 % en D une part, les dépenses de prestations ont augmenté plus rapidement qu en 2003, + 5 % après 2,7 % en Cette accélération résulte notamment de la mise en œuvre de la mesure de retraite anticipée, dont ont bénéficié 9000 artisans. Elle est également la conséquence d une modification du mode de calcul des pensions prévue par la loi d août 2003 : lorsqu un artisan perçoit également une retraite du régime général ou d un autre régime aligné (commerçants, salariés agricoles), le nombre d années retenues pour le calcul du revenu annuel moyen brut est égal à une fraction du nombre maximal d années prises en compte (16 pour la génération ) correspondant à la fraction de la durée d affiliation au régime des artisans dans l ensemble de la durée de carrière dans les régimes alignés. Auparavant, le calcul reposait le nombre maximal d années. Ce changement a eu pour conséquence de diminuer le nombre d années prises en compte, en pratique 6 années en 2004 (au lieu des 16 années), et donc d augmenter le revenu moyen puisqu on retient les meilleures années. Le revenu moyen des pensions liquidées en 2004 est supérieur de 17 % à celui des liquidations de Cette augmentation contribue pour 1 point à la croissance des prestations, et devrait continuer à accélérer les charges de retraite à l avenir. Les charges de l année 2004 ont également enregistré une forte progression des dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants, qui s explique par un réexamen des dossiers des cotisants débiteurs, notamment dans les DOM. Les produits, hors CSSS, ont progressé de 4 %. Cette croissance, très inférieure à celle des charges, s explique en premier lieu par celle des cotisations (+3,3%), à laquelle s ajoute une augmentation de près de 15 M des majorations et pénalités. Les autres produits ont peu progressé. Après prise en compte de la CSSS, qui augmente fortement en 2004 (après la régularisation de 2003, voir fiche 3-4), le solde de l exercice 2004 ressort excédentaire, de près de 40 M. En 2005 et 2006, le solde avant compensation et CSSS continuerait à se dégrader d environ 60 millions par an Les charges devraient ralentir en 2005 et 2006, avec un rythme d environ 5 % (8,1 % en 2004). Les charges de prestations devraient rester dynamiques, 6,3 % en 2005 avec encore une montée en charge de la retraite anticipée, et 5,6 % en Les charges de l année 2005 bénéficient en sens inverse d une baisse des dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants (-22 M ), après l opération exceptionnelle de Les autres charges devraient rester assez stables. Les produits, hors compensation et hors CSSS, devraient croître d un peu plus de 4 % par an, soit à un rythme inférieur à celui des charges. Ce sont essentiellement les cotisations qui constituent ces produits, et dont la progression devrait être supérieure à 4,5 %, marquant un retour au rythme de croissance de moyen terme après plusieurs années de progression ralentie. Le montant de compensation reçu par le régime augmenterait en 2005 de 40 M puis diminuerait de 50 M en Le transfert de CSSS augmenterait de 25 M en 2005, et de 90 M en Contribution sociale de solidarité des sociétés 14 art. R du code de la sécurité sociale

113 112 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 CANCAVA régime de base En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 2 449, ,4 8, ,6 5, ,5 5,4 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 2 357, ,5 8, ,6 5, ,4 5,5 I - PRESTATIONS SOCIALES 2 228, ,8 4, ,5 6, ,8 5,6 Prestations légales 2 203, ,8 5, ,7 6, ,2 5,7 Prestations légales «vieillesse» 2 203, ,8 5, ,7 6, ,2 5,7 Prestations de base 2 203, ,8 5, ,7 6, ,2 5,7 Droits propres 1 797, ,0 5, ,2 6, ,5 6,3 Droits dérivés 404,1 414,4 2,5 429,9 3,7 442,1 2,8 Divers 2,1 2,4 13,3 2,6 6,6 2,6 1,8 Prestations extralégales 25,1 24,0-4,5 24,8 3,4 25,6 3,3 II - CHARGES TECHNIQUES 0,0 18,1-19,4 6,8 19,4 0,0 Transferts entre organismes 0,0 18,1-19,4 6,8 19,4 0,0 Prises en charge de prestations 0,0 18,1-19,3 6,8 19,3 0,0 Prises en charge de prestations par le FSV 0,0 18,1-19,3 6,8 19,3 0,0 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 125,8 162,2 28,9 166,1 2,4 172,1 3,6 Autres charges techniques 93,7 121,8 30,0 125,9 3,4 130,0 3,3 Pertes sur créances irrécouvrables 32,1 40,4 26,0 40,3-0,5 42,1 4,6 - sur cotisations, impôts et produits affectés 31,7 40,2 27,0 40,0-0,5 41,9 4,6 - sur prestations 0,4 0,2-53,5 0,2 6,9 0,2 6,3 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,7 33, ,8-67,7 11,3 4,3 - pour prestations sociales 0,0 0,6-0,6 0,0 0,6 0,0 - pour dépréciation des actifs circulants 0,7 32, ,2-69,0 10,7 4,6 V - CHARGES FINANCIÈRES 2,8 1,8-34,8 1,8 0,0 1,8 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 90,7 93,1 2,6 96,2 3,4 99,4 3,3 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,6 0,8 34,8 0,8 0,0 0,8 0,0 PRODUITS 2 372, ,2 13, ,5 5, ,8 4,2 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 2 283, ,6 13, ,8 5, ,2 4,2 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 1 632, ,1 17, ,0 4, ,6 7,8 Cotisations sociales 1 372, ,9 4, ,5 4, ,6 4,6 Cotisations sociales des actifs 1 353, ,7 3, ,6 4, ,5 4,6 Autres cotisations sociales 16,3 17,0 4,2 17,8 4,8 18,6 4,6 Majorations et pénalités 2,6 16, ,0-37,8 10,5 4,6 CSG, impôts et taxes affectés 259,8 489,2 88,3 515,5 5,4 603,0 17,0 Impôts et taxes affectées (ITAF) 259,8 489,2 88,3 515,5 5,4 603,0 17,0 CSSS 259,8 489,2 88,3 515,5 5,4 603,0 17,0 II - PRODUITS TECHNIQUES 559,3 561,8 0,4 608,7 8,3 565,6-7,1 Tranferts entre organismes 559,3 561,8 0,4 608,7 8,3 565,6-7,1 Compensations 461,3 446,3-3,3 485,3 8,7 434,5-10,5 Prises en charge de cotisations 0,0 0,6 -- 0,7 4,8 0,7 4,6 - par le FSV 0,0 0,6 -- 0,7 4,8 0,7 4,6 Prise en charge de prestations 98,0 114,8 17,2 122,7 6,9 130,4 6,3 Prestations prises en charge par le FSV 98,0 114,8 17,2 122,7 6,9 130,4 6,3 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 31,0 44,3 42,7 44,3 0,0 44,3 0,0 Recours contre tiers 0,1 0,1 9,8 0,1 0,0 0,1 0,0 Autres produits techniques 30,9 44,2 42,8 44,2 0,0 44,2 0,0 Frais de gestion FSV et FSI 0,0 0,9-0,9 0,0 0,9 0,0 Autres (prestations indues à récupérer, dotations, subvention 30,9 43,2 39,7 43,2 0,0 43,2 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 57,1 58,8 2,9 61,6 4,8 64,4 4,6 - pour dépréciation des actifs circulants 57,1 58,8 2,9 61,6 4,8 64,4 4,6 V - PRODUITS FINANCIERS 3,7 9,6 ++ 5,2-45,9 5,2 0,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 87,9 89,7 2,0 92,7 3,4 95,7 3,3 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 1,0 2,0 95,8 2,0 0,0 2,0 0,0 Résultat net -76,8 38,9 42,8 11,3 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

114 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 113

115 17-22 Présentation générale CNAVPL BASE Le régime de retraite des professions libérales, institué par la loi n du 17 janvier 1948, couvre les personnes exerçant une profession libérale, à l'exception des artistes-auteurs, rattachés au régime général, et des avocats, qui dépendent de la CNBF, distincte de la CNAVPL depuis Depuis le 1er janvier 2004, date de la fusion de la CREA (enseignement, arts appliqués, sports, tourisme) et de la CIPAV (architectes, ingénieurs, techniciens, géomètres-experts, conseils et professions assimilées), l assurance vieillesse des professions libérales comporte onze caisses dites «sections professionnelles», juridiquement et financièrement autonomes, réunies au sein de la Caisse nationale d assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Les sections regroupent les professions suivantes : notaires (CRN), officiers ministériels (CAVOM), médecins (CARMF), chirurgiens-dentistes (CARCD), pharmaciens (CAVP), sages-femmes (CARSAF), vétérinaires (CARPV), agents généraux d'assurances (CAVAMAC), experts-comptables (CAVEC), auxquelles s ajoutent deux sections à caractère interprofessionnel : la CARPIMKO (auxiliaires médicaux) et la CIPAV (architectes, ingénieurs, techniciens, géomètres-experts, conseils et professions assimilées, enseignement, arts appliqués, sports, tourisme). Depuis l entrée en vigueur de la loi portant réforme des retraites (1er janvier 2004), la CNAVPL assure la gestion du régime d assurance vieillesse de base des professions libérales. Les sections professionnelles assurent, pour le compte de la CNAVPL, le recouvrement des cotisations à ce régime et le versement des prestations. Jusqu en 2003 inclus, la cotisation annuelle comportait une part forfaitaire et une part proportionnelle. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié le régime en le transformant en un régime en points, dont les droits sont proportionnels aux revenus. Le taux de la cotisation est fixé à 8,6 % sur la tranche de revenus inférieurs ou égaux à 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale ( euros en 2005), 1,6 % sur la tranche de revenus supérieurs à ce seuil, dans la limite de cinq fois le plafond. La cotisation maximale sur la première tranche permet d acquérir 450 points ; la cotisation maximale sur la deuxième tranche permet d acquérir 100 points. La valeur de service du point est fixée annuellement par décret ; pour l exercice 2005 elle est de 0,493, en progression de 1,86 % par rapport à l exercice CNAVPL (RB) - Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Cotisants vieillesse , , ,8 Bénéficiaires vieillesse , , ,0 Retraités de droit direct , , ,3 Retraités de droit dérivé , , ,8 Produits 1 066, ,9 4, ,7 4, ,7 3,1 dont cotisations 989, ,0 11, ,1 3, ,0 3,8 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 92,8% 98,9% 98,3% 99,0% Charges 996, ,1 5, ,3 7, ,7 2,9 dont prestations 614,1 643,0 4,7 681,8 6,0 735,8 7,9 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 61,6% 61,4% 60,4% 63,3% Résultat net 70,6 68,8 36,4 40,0 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

116 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 115 Un résultat 2004 stable L année 2004 a été marquée par une progression rapide des charges (+ 5,2 %) et des produits (+4,7 %). Les charges de prestations ont augmenté de 4,7 %, le nombre de bénéficiaires ayant crû de 3,6 %. Peu d assurés ont profité de la possibilité de départ anticipé. L absence de transposition de cette mesure dans les régimes complémentaires peut sans doute expliquer le faible recours à ce dispositif. Plusieurs postes de charges ont connu des variations significatives : Les charges nettes de la compensation généralisée démographique ont augmenté de 32 M ; Les dotations aux provisions pour dépréciation des créances ont augmenté de 24 M. Les produits, qui sont constitués de cotisations à 97 %, ont augmenté de 4,7 %. Les cotisations ont fortement progressé (+ 11,6 %), à la suite de la réforme du mode de calcul (application d un taux de cotisation différencié sur deux tranches, en remplacement d une cotisation mixte forfaitaire-proportionnelle), et de la baisse exceptionnelle des cotisations constatée en 2003 résultant de la diminution des cotisations forfaitaires. Les effectifs cotisants progressent également fortement du fait de la suppression des seuils d affiliation et des dispenses de cotisation, ainsi que de l augmentation exceptionnelle des cotisants à la CIPAV. Les produits financiers ont diminué de 20 M, du fait d un transfert de réserves aux régimes complémentaires. Le résultat resterait excédentaire en 2005 et 2006 Hors transfert de compensation, le résultat du régime dépend essentiellement des évolutions des cotisations et des prestations. Les prestations devraient connaître une accélération en 2005 (+ 6 %) et en 2006 (+ 7,9 %) par rapport à 2004 (4,7 %), sous l effet d une accélération des volumes en 2005 (+ 4,2 %) et surtout 2006 (+ 6 %) par rapport à 2004 (+ 3,6 %). La croissance des cotisations est alignée sur l hypothèse d évolution des revenus : + 3,7 % en 2005, + 3,8 % en Comme le montant des cotisations représente plus de 1,6 fois celui des prestations, leur croissance en montant est très voisine de celle des prestations, malgré le différentiel des taux d évolution. La variation du solde en 2005 et 2006 serait liée essentiellement à l évolution du transfert de compensation versé par le régime. La hausse de l effectif de cotisants se traduit mécaniquement par une augmentation de la contribution du régime aux compensations. L année 2005 supporte à la fois un acompte de 371 M, plus élevé que celui de 2004 (338 M ), et une charge de régularisation de 22 M : le coût net des compensations augmenterait de 54 M en En 2006, en l absence de régularisation pour 2005, ce coût diminuerait de 23 M.

117 116 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 CNAVPL régime de base En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 996, ,1 5, ,3 7, ,7 2,9 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 963, ,4 6, ,9 7, ,6 2,9 I - PRESTATIONS SOCIALES 614,1 643,0 4,7 681,8 6,0 735,8 7,9 Prestations légales 613,2 643,0 4,9 681,8 6,0 735,8 7,9 Prestations légales «vieillesse» 613,2 643,0 4,9 681,8 6,0 735,8 7,9 Droits propres 527,8 554,2 5,0 589,9 6,5 641,0 8,7 Droits dérivés 85,4 88,9 4,1 91,9 3,4 94,9 3,2 Prestations extralégales 0,9 0,0 -- 0,0-0,0 - II - CHARGES TECHNIQUES 320,0 339,4 6,0 393,0 15,8 369,6-6,0 Transferts entre organismes 320,0 339,4 6,0 393,0 15,8 369,6-6,0 Compensations 320,0 339,4 6,0 393,0 15,8 369,6-6,0 Compensation généralisée 320,0 339,4 6,0 393,0 15,8 369,6-6,0 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 12,3 1,6-87,2 1,6 1,9 1,6 1,9 Autres charges techniques 6,6 1,6-76,0 1,6 1,9 1,6 1,9 Pertes sur créances irrécouvrables 5,7 0,0 -- 0,0 -- 0,0 - - sur cotisations, impôts et produits affectés 5,7 0,0 -- 0,0-0,0 - - sur prestations 0,0 0,0-98,8 0,0 -- 0,0 - IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 16,9 40, ,5-29,5 29,6 3,8 - pour dépréciation des actifs circulants 16,6 40, ,5-29,5 29,6 3,8 - pour autres charges techniques 0,4 0,0 -- 0,0-0,0 - V - CHARGES FINANCIÈRES 0,5 0,0-99,0 0,0 -- 0,0 - B - CHARGES DE GESTION COURANTE 24,0 23,7-1,5 24,4 3,0 25,1 3,0 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 8,3 0,1-99,3 0,0 -- 0,0 - PRODUITS 1 066, ,9 4, ,7 4, ,7 3,1 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 1 044, ,1 6, ,9 4, ,9 3,1 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 989, ,1 11, ,2 3, ,1 3,8 Cotisations sociales 989, ,0 11, ,1 3, ,0 3,8 Cotisations sociales des actifs 986, ,5 11, ,4 3, ,0 3,8 Autres cotisations sociales 0,0 0,6-0,7 4,1 0,7 3,9 Majorations et pénalités 3,7 4,9 32,4 5,1 3,7 5,2 3,8 Cotisations prises en charge par l État 0,1 0,1 99,1 0,1 0,0 0,1 0,0 II - PRODUITS TECHNIQUES 14,7 1,8-88,1 1,7-4,3 1,6-4,2 Tranferts entre organismes 14,7 1,8-88,1 1,7-4,3 1,6-4,2 Compensations 12,5 0,0 -- 0,0-0,0 - Prise en charge de prestations 2,2 1,8-21,8 1,7-4,3 1,6-4,2 Prestations prises en charge par le FSV 2,2 1,8-21,8 1,7-4,3 1,6-4,2 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,5 0,2-64,1 0,1-43,4 0,1 0,0 Recours contre tiers 0,1 0,1 4,5 0,1 0,0 0,1 0,0 Autres produits techniques 0,4 0,1-73,1 0,0-65,5 0,0 0,0 Frais de gestion FSV et FSI 0,0 0,0 44,6 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres (prestations indues à récupérer, dotations ) 0,4 0,1-81,1 0,0 -- 0,0 - IV. REPRISES SUR PROVISIONS 9,7 0, ,0 ++ 0, pour dépréciation des actifs circulants 9,7 0, ,0 ++ 0,0 -- V - PRODUITS FINANCIERS 29,3 9,0-69,2 6,9-24,0 9,1 32,6 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 6,5 0,8-87,8 0,8 3,0 0,8 3,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 16,0 0,1-99,5 0,0 -- 0,0 - Résultat net 70,6 68,8 36,4 40,0 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

118 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 117

119 17-23 CNBF BASE Présentation générale Créée en 1948, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) était à l'origine une section rattachée à la CNAVPL. Depuis 1954 elle en est indépendante. La loi n du 31 décembre 1990 a fusionné en une profession unique d'avocat les anciennes professions de conseils juridiques et d'avocats. La CNBF a ainsi connu une progression sensible de ses effectifs, tant en ce qui concerne les cotisants que les retraités, sous l effet de l intégration des anciens conseils juridiques exerçant une activité libérale antérieurement à cette date, affiliés auparavant à la CNAVPL, ainsi que des avocats exerçant une activité salariée depuis le 1er janvier Les droits acquis par les anciens conseils juridiques et les prestations servies aux retraités ont été transférés à la CNBF. Seuls les anciens conseils juridiques salariés avant le 1er janvier 1992 restent affiliés au régime général. Cette réforme s est traduite par une intégration de cotisants qui, améliorant le rapport démographique du régime, a alourdi progressivement ses charges de compensation. La CNBF ayant dépassé le seuil de affiliés est en effet entrée dans le champ de la compensation généralisée, mettant ainsi fin au mécanisme de compensation spécifique qui l'associait antérieurement à la CNAVPL. Le financement du régime de base est assuré essentiellement par les cotisations des assurés et par des droits de plaidoirie. Les cotisations des assurés comprennent une cotisation forfaitaire, graduée suivant l ancienneté d exercice et l âge lors de la prestation de serment, et une cotisation proportionnelle, calculée sur le revenu professionnel, tel qu il est défini au 2ème alinéa de l article L du code de la Sécurité sociale, de l avant-dernière année civile, ou sur la base du plafond de la Sécurité Sociale pour les avocats en première et deuxième année d exercice. Les droits de plaidoirie sont forfaitaires et doivent être versés par chaque avocat lors de chaque plaidoirie. Une contribution équivalente aux droits de plaidoirie est due lorsque l avocat n a pas ou peu d activité plaidante. Ces droits de plaidoirie financent aujourd hui le tiers du régime de base de la CNBF. CNBF (RB) - Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Cotisants vieillesse , , ,8 Bénéficiaires vieillesse , , ,7 Vieillesse droit direct , , ,2 Vieillesse droit dérivé , , ,1 Produits 154,7 156,1 0,9 165,5 6,0 173,7 5,0 dont cotisations 88,7 93,2 5,1 98,7 5,8 104,5 5,8 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 57,3% 59,7% 59,6% 60,1% Charges 133,0 142,4 7,1 151,0 6,0 159,1 5,3 dont prestations 60,2 62,5 3,8 66,6 6,5 69,9 5,0 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 45,3% 43,9% 44,1% 43,9% Résultat net 21,7 13,7 14,5 14,7 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

120 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 119 Le résultat du régime a été excédentaire en 2004, mais en recul par rapport à 2003 Le résultat de l exercice 2004 a été excédentaire de 13,7 millions d euros, après un excédent de 21,7 millions d euros en Les charges ont progressé de 7,1 % (+9,4 M ). Les dépenses de prestations ont crû de 2,4 % (1,4 M ), avec une croissance de 1,4 % des bénéficiaires. Le transfert de compensation démographique a progressé de 8,2 % (+ 4 M ) : la situation démographique du régime, très favorable avec plus de cinq cotisants par retraités, s est légèrement améliorée contrairement à celles des autres régimes. Par ailleurs le compte 2004 a enregistré une hausse de 5 M des dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants (créances sur cotisants). Les produits ont faiblement progressé, de 0,9 % (+1,4 M ). La croissance des cotisations a été dynamique, de 5,1 % (+4,7 M ). En sens inverse, les produits financiers ont fortement diminué, de 33 % (-8,2%), l exercice 2003 ayant enregistré d importantes reprises des provisions constituées en 2002 lors de la chute des cours boursiers. L excédent du régime devrait rester stable en 2005 et 2006 La croissance des prestations devrait rester assez dynamique en 2005 et 2006, sous l effet d une augmentation assez rapide du nombre de bénéficiaires : 5,4 % en 2005 (dont 8,8 % sur les droits dérivés) et 2,7 % en La croissance des cotisations devrait elle aussi conserver un rythme relativement élevé, 5,8 % en 2005 et 2006, du fait notamment d une poursuite de la croissance de l effectif des cotisants (4,8 % par an). La situation démographique du régime s améliorerait, ce qui induirait une hausse régulière du transfert de compensation (+4 M en 2005, + 4,5 M en 2006). Globalement, le solde du régime se stabiliserait, un peu au-dessous de 15 M.

121 120 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 CNBF régime de base En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 133,0 142,4 7,1 151,0 6,0 159,1 5,3 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 126,0 134,7 6,9 143,3 6,4 151,3 5,6 I - PRESTATIONS SOCIALES 60,2 62,5 3,8 66,6 6,5 69,9 5,0 Prestations légales 60,2 61,6 2,4 65,6 6,4 68,8 5,0 Prestations légales «vieillesse» 60,2 61,6 2,4 65,6 6,4 68,8 5,0 Droits propres 44,4 45,7 2,9 48,0 5,0 50,3 5,0 Droits dérivés 15,8 15,9 0,9 17,6 10,6 18,5 5,0 Prestations légales «invalidité» 0,0 0,0-0,0 10,6 0,0 5,0 Divers 0,0 0,0-0,0 10,6 0,0 5,0 Prestations extralégales 0,0 0,9-1,0 10,6 1,0 5,0 II - CHARGES TECHNIQUES 50,5 53,0 4,9 57,1 7,7 61,6 7,9 Transferts entre organismes 49,0 53,0 8,2 57,1 7,7 61,6 7,9 Compensations 49,0 53,0 8,2 57,1 7,7 61,6 7,9 Compensation généralisée 49,0 53,0 8,2 57,1 7,7 61,6 7,9 Autres charges techniques 1,5 0,0 -- 0,0-0,0 - Subventions 1,5 0,0 -- 0,0-0,0 - III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 2,9 4,2 46,9 4,7 10,6 4,9 5,0 Autres charges techniques 0,0 4,2-4,7 10,6 4,9 5,0 Pertes sur créances irrécouvrables 2,9 0,0 -- 0,0-0,0 - - sur cotisations, impôts et produits affectés 2,9 0,0 -- 0,0-0,0 - IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 1,5 6,6 ++ 6,6 0,0 6,6 0,0 - pour dépréciation des actifs circulants 1,5 6,6 ++ 6,6 0,0 6,6 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 10,8 8,4-22,7 8,4 0,0 8,4 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 7,1 7,7 9,1 7,7 0,0 7,7 0,0 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,0 0,0 82,7 0,0 0,0 0,0 0,0 PRODUITS 154,7 156,1 0,9 165,5 6,0 173,7 5,0 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 151,4 152,8 0,9 162,2 6,2 170,4 5,1 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 100,8 105,5 4,7 111,4 5,6 117,9 5,8 Cotisations sociales 88,7 93,2 5,1 98,7 5,8 104,5 5,8 Cotisations sociales des actifs 50,7 91,5 80,3 96,8 5,8 102,5 5,8 Autres cotisations sociales 36,1 0,0 -- 0,0 5,8 0,0 5,8 Majorations et pénalités 1,8 1,7-5,4 1,8 5,8 2,0 5,8 CSG, impôts et taxes affectés 12,1 12,2 1,5 12,7 4,1 13,4 5,5 Impôts et taxes affectées (ITAF) 12,1 12,2 1,5 12,7 4,1 13,4 5,5 Droits de plaidoierie 12,1 12,2 1,5 12,7 4,1 13,4 5,5 II - PRODUITS TECHNIQUES 25,3 28,0 10,9 31,3 11,8 32,9 5,1 Tranferts entre organismes 0,7 0,2-70,2 1,4 ++ 0,0-97,3 Compensations 0,7 0,2-74,8 1,4 ++ 0,0 -- Prise en charge de prestations 0,0 0,0-0,0 5,8 0,0 5,8 Prestations prises en charge par le FSV 0,0 0,0-0,0 5,8 0,0 5,8 Autres contributions 24,5 27,8 13,3 29,9 7,6 32,9 10,0 Contributions équivalentes aux droits de plaidoirie 24,5 27,8 13,3 29,9 7,6 32,9 10,0 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,1 2,4 ++ 2,5 5,8 2,7 5,8 Autres produits techniques 0,1 2,4 ++ 2,5 5,8 2,7 5,8 Frais de gestion FSV et FSI 0,0 0,0-0,0 5,8 0,0 5,8 Autres (prestations indues à récupérer, dotations, subvention 0,1 2,4 ++ 2,5 5,8 2,7 5,8 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 0,1 0,0-99,8 0,0 0,0 0,0 0,0 - pour dépréciation des actifs circulants 0,1 0,0-99,8 0,0 0,0 0,0 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 25,2 17,0-32,7 17,0 0,0 17,0 0,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 3,2 3,1-2,4 3,1 0,0 3,1 0,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,1 0,2 64,9 0,2 0,0 0,2 0,0 Résultat net 21,7 13,7 14,5 14,7 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

122 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 121

123 17-24 FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (FCAT) Présentation générale La loi du 30 octobre 1946 (modifiée par la loi du 18 juin 1966), qui a réformé l'organisation du risque accidents du travail et maladies professionnelles (risque AT-MP) pour les professions salariées nonagricoles, a mis la réparation des dommages consécutifs à ces AT-MP à la charge de la branche AT- MP de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM AT-MP) à compter du 1er janvier Le Fonds commun des accidents du travail (FCAT) a été créé en 1955 pour regrouper et remplacer, à compter du 1er janvier 1956, les anciens fonds de majorations de rentes AT- MP. La gestion du fonds a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le FCAT verse aux salariés des professions non agricoles (ou à leurs ayants droit) : 1 des majorations de rentes et prestations ponctuelles : 1a - majorations de rentes servies aux résidents français titulaires de rentes au titre d AT-MP survenus en métropole avant le 1er janvier 1947 ou en Algérie avant le 1er juillet 1962, pour compenser les effets de l érosion monétaire ; 1b - prestations ponctuelles servies au titre des anciens fonds dont les gestions ont été confiées au FCAT : fonds de garantie du paiement des rentes, fonds de solidarité des employeurs, fonds de prévoyance des blessés de guerre et fonds de rééducation professionnelle ; 2 des allocations dites «outre-mer». Ces allocations, liquidées et payées par la CDC, s ajoutent aux rentes AT-MP servies par des pays, autres que la France et l Algérie, et délivrées aux Français résidant en France victimes d AT-MP survenus dans ces pays alors qu ils étaient sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; 3 des allocations dites «avant loi». Ces allocations sont attribuées aux victimes d AT-MP, survenus en métropole avant le 1er janvier 1947 ou en Algérie avant le 1er juillet 1962, qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation en vigueur à l époque pour être titulaires d une rente, mais qui les remplissent dans la dernière législation actuellement en vigueur. La couverture de ces prestations et des frais de gestion incombant au FCAT est assurée par la CNAMAT-MP avec le concours d employeurs autres que l Etat. Le FCAT doit reverser l année suivante à la CNAM AT-MP son résultat financier, dans la limite du résultat de l exercice. FCAT Données générales Effectifs au 31 décembre et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Bénéficiaires Maladie et AT , , ,3 Assurés cotisants - maladie et AT Ayants droit - maladie et AT , , ,3 Produits 63,8 57,5-9,8 52,7-8,4 47,9-9,1 dont cotisations 0,0 0,0-0,0-0,0 - Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Charges 62,9 56,7-9,8 52,7-7,0 47,9-9,1 dont prestations 61,5 55,6-9,6 51,6-7,1 46,9-9,2 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 97,8% 98,0% 97,9% 97,8% Résultat net 0,9 0,8 0,0 0,0 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

124 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 123 Un fonds en voie d extinction Les effectifs des bénéficiaires du FCAT - constitués de victimes ou d ayants droit de victimes d AT-MP survenus en métropole avant le 1er janvier 1947 ou en Algérie avant le 1er juillet ont continué à baisser en 2004, de 11,4 % (le recul était de 9,5 % en 2003). Des charges et un financement de la CNAM AT-MP en baisse en 2004 Les prestations légales servies en 2004 (55,6 millions d euros) ont diminué de 9,6 % en valeur, soit un rythme d'évolution proche de celui des effectifs des bénéficiaires (- 11,4 %). Les charges de gestion courante (voir note du tableau ci-dessous) se sont élevées en 2004 à 1,1 million d euros : elles représentent 2 % des prestations légales (contre 1,9% en 2003). La CNAM AT-MP a pris à sa charge, en 2004, un montant quasiment égal à celui des charges du fonds : 57 millions d euros (en baisse de 9,5 % par rapport à 2003). En conséquence, le résultat net s'est établi à 0,8 million d euros en 2004 (contre 0,9 millions en 2003). Les charges et le financement externe devraient diminuer en 2005 et en 2006 à un rythme proche de celui de 2004, de l ordre de -10%. Les prestations légales devraient continuer à baisser en 2005 (- 7,1%) et en 2006 (- 9,2%), à un rythme proche de celui des effectifs bénéficiaires (- 10 % en 2005 et - 10,3 % en 2006). Les charges de gestion annuelles devraient s'établir à 1,1 million d euros en 2005 et en Les remboursements de la CNAM AT-MP, qui financent ces prestations, diminueraient quasiment au même rythme que ces dernières en 2005 (- 8,3%) et en 2006 (- 9,2%). FCAT En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 62,9 56,7-9,8 52,7-7,0 47,9-9,1 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 62,9 56,7-9,8 52,7-7,0 47,9-9,1 I - PRESTATIONS SOCIALES 61,5 55,6-9,6 51,6-7,1 46,9-9,2 Prestations légales 61,5 55,6-9,6 51,6-7,1 46,9-9,2 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 1,2 1,1-7,4 1,1-2,8 1,1-2,8 Autres charges techniques 1,2 1,1-4,9 1,1-2,6 1,1-2,8 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,2 0,0-93,1 0,0 -- 0,0 - - pour dépréciation des actifs circulants 0,2 0,0-93,1 0,0 -- 0,0 - B - CHARGES DE GESTION COURANTE 0,0 0,0 2,6 0,0-1,1 0,0 0,0 PRODUITS 63,8 57,5-9,8 52,7-8,4 47,9-9,1 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 63,7 57,5-9,8 52,7-8,4 47,9-9,1 II - PRODUITS TECHNIQUES 63,0 57,0-9,6 52,2-8,4 47,5-9,2 Tranferts entre organismes (contribution CNAMT AT-MP) 63,0 57,0-9,5 52,2-8,3 47,4-9,2 Contributions publiques 0,1 0,0-47,0 0,0-36,0 0,0 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 0,1 0,1 4,7 0,0 -- 0,0 - V - PRODUITS FINANCIERS 0,7 0,5-28,3 0,5 0,6 0,5 0,0 Résultat net 0,9 0,8 0,0 0,0 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) Note : A compter de l exercice 2003, en conformité avec les instructions de la Mission Comptable Permanente, les «Charges de gestion courante» sont reclassées dans la ligne "Autres charges techniques". Par ailleurs, le remboursement de prestations par le Ministère de la défense, qui était comptabilisé dans la ligne «Produits entité publique autre que l Etat» apparaît maintenant dans les "Contributions publiques».

125 17-25 SERVICE DE L ALLOCATION SPECIALE VIEILLESSE Présentation générale Institué en 1952, le Fonds spécial d'allocation vieillesse (article L du Code de la Sécurité sociale) était géré par la Caisse des dépôts et consignations, sous la surveillance d'une commission composée de représentants de l'état et des principaux organismes participant à son financement. Il était chargé de verser l allocation spéciale vieillesse aux personnes âgées de plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d inaptitude au travail) ne relevant d aucun régime de retraite. La création du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) le 1er janvier 1994 a entraîné la suppression du FSAV qui est remplacé depuis cette même date par le Service de l'allocation spéciale vieillesse (SASV), conformément aux articles 10 et 12 de la loi n du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraites et à la sauvegarde de la protection sociale. Le FSV prend en charge le financement de tous les avantages de vieillesse non contributifs relevant de la solidarité nationale, notamment l'allocation spéciale vieillesse (ASV) prévue par l'article L du code de la Sécurité sociale et la majoration (article L.814-2) ainsi que l'allocation supplémentaire du FNS (Cf. glossaire). Le SASV, toujours géré par la Caisse des dépôts et consignations est intégralement financé par le FSV. Le SASV a pour principale mission d'assurer la liquidation et le paiement de l'allocation spéciale de vieillesse. Celle-ci a d abord été attribuée aux personnes de nationalité française, âgées d'au moins soixante-cinq ans (soixante ans en cas d'inaptitude au travail), résidant sur le territoire métropolitain puis, depuis 1988, dans les départements d'outre-mer. À compter de la loi n du 11 mai 1998 relative à l entrée et au séjour des étrangers résidant en France, qui a levé la condition de nationalité, cette allocation peut également être attribuée aux étrangers justifiant de la régularité de leur séjour en France. Les bénéficiaires ne doivent pas disposer de ressources supérieures à certains plafond, ni bénéficier d'un avantage vieillesse à la charge d'un régime obligatoire de Sécurité sociale, résultant de leur activité professionnelle ou de celle exercée par leur conjoint. Le montant de l allocation spéciale vieillesse, qui est égal à celui de l'allocation vieillesse des travailleurs salariés depuis 1962, peut être complété par l'allocation supplémentaire, versée également par le SASV aux allocataires qui en font la demande et qui réunissent les conditions requises. L ordonnance n du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse remplace, à partir d une date qui sera fixée par décret, les différentes allocations constitutives du minimum vieillesse, dont l allocation spéciale vieillesse et l allocation supplémentaire, par une allocation unique, l allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette modification conduira à différencier l ancienne population (gérée par le SASV), titulaire de l allocation spéciale (L ou L.814-2) et de l allocation supplémentaire, et la nouvelle population (gérée par le Service de l Allocation de Solidarité aux Personnes Agées), bénéficiaire de l ASPA. SASV Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2004 % 2005 % 2006 % Bénéficiaires vieillesse , , , ,5 Vieillesse droit direct , , , ,5 Vieillesse droit dérivé Produits 468,8 465,2-0,8 478,2 2,8 486,5 1,7 495,8 1,9 Charges 468,0 464,4-0,8 477,3 2,8 485,9 1,8 495,1 1,9 dont prestations 456,9 456,1-0,2 464,3 1,8 477,1 2,8 487,0 2,1 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 97,6% 98,2% 97,3% 98,2% 98,3% Résultat net 0,8 0,8 0,9 0,7 0,7 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

126 LES COMPTES DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 125 Les dépenses augmentent en 2004 Le nombre de bénéficiaires augmente faiblement La population du SASV au 31 décembre 2004 s élevait à allocataires ( en 2003). Cette population est composée à près de 70 % de femmes et 54 % de célibataires. Le pourcentage de non nationaux (31,6 %) est en accroissement constant (+ 2,5 %). Depuis l année 2004, le nombre de bénéficiaires est en augmentation (+1,3 %) et continuerait faiblement sur les exercices 2005 et 2006 (respectivement 0,3 % et 0,5 %). et les dépenses de prestations repartent à la hausse En 2004, le montant des prestations est en hausse (+ 1,8 %) principalement en raison de la revalorisation des allocations de 1,70 %. Cette tendance se poursuivrait en 2005 et 2006 principalement sous l effet de la revalorisation des allocations (+2 % en 2005 et 1,8 % en 2006) associée à une faible augmentation des bénéficiaires. Les dépenses atteindraient 485,9 M en 2005 et 495,1 M en Détails des prestations servies par le SASV En millions d'euros % 2004 % 2005 % 2006 % Allocations spéciales* 191,20 190,76-0,23 199,01 4,32 206,74 3,88 201,58-2,50 Majoration Art. L ,39 0,21-91,21 0,03-85,71 0,03 0,00 0,03 0,00 Allocation Viagère aux Rapatriés Agés 0,00 0,03-0,3 N.S. 0,3 0,00 0,3 0,00 Allocations suppémentaires L ,46 257,73-0,67 262,59 1,89 266,87 1,63 281,85 5,61 * hors frais de gestion Source : Direction de la sécurité sociale (SDEPF/6A)

127 126 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 Le SASV En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 464,4 477,3 2,8 485,9 1,8 495,1 1,9 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 464,3 472,6 1,8 485,8 2,8 495,1 1,9 I - PRESTATIONS SOCIALES 456,1 464,3 1,8 477,1 2,8 487,0 2,1 Prestations légales 455,2 463,4 1,8 475,5 2,6 485,3 2,1 Prestations légales «vieillesse» 455,2 463,4 1,8 475,5 2,6 485,3 2,1 Prestations de base 455,2 463,4 1,8 475,5 2,6 485,3 2,1 Prestations extralégales 0,9 0,9 2,1 1,7 80,6 1,7 0,0 Actions individualisées d action sanitaire et sociale 0,9 0,9 2,1 1,7 80,6 1,7 0,0 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 8,2 8,3 0,4 8,7 5,0 8,1-6,3 Autres charges techniques 7,8 7,9 1,5 8,7 9,3 8,1-6,3 Participation des régimes vieillesse à la CNSA 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 Autres charges 7,8 7,9 1,3 8,7 9,4 8,1-6,3 Pertes sur créances irrécouvrables 0,4 0,3-21,2 0,0 -- 0,0 - - sur prestations 0,4 0,3-21,2 0,0 -- 0,0 - Remises sur créances 0,4 0,3-21,2 0,0 -- 0,0 - V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0-61,9 0,0 -- 0,0 - Autres charges financières 0,0 0,0-61,9 0,0 -- 0,0 - B - CHARGES DE GESTION COURANTE 0,0 0,1 34,4 0,1 2,0 0,1 2,0 Autres charges de gestion courante 0,0 0,1 34,4 0,1 2,0 0,1 2,0 Autres 0,0 0,1 34,4 0,1 2,0 0,1 2,0 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,0 4,6-0,0 -- 0,0 - Charges exceptionnelles sur op. techniques 0,0 4,6-0,0 -- 0,0 - PRODUITS 465,2 478,2 2,8 486,5 1,7 495,8 1,9 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 465,2 473,6 1,8 486,5 2,7 495,8 1,9 II - PRODUITS TECHNIQUES 448,3 456,6 1,8 468,7 2,7 478,4 2,1 Tranferts entre organismes 448,3 456,6 1,8 468,7 2,7 478,4 2,1 Prise en charge de prestations 441,8 448,9 1,6 461,2 2,7 470,9 2,1 Prestations prises en charge par le FSV 441,8 448,9 1,6 461,2 2,7 470,9 2,1 Transferts divers entre organismes 6,6 7,7 17,0 7,5-2,3 7,5 0,0 Autres transferts divers 6,6 7,7 17,0 7,5-2,3 7,5 0,0 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 16,6 16,8 0,8 17,8 6,2 17,5-2,0 Autres produits techniques 16,6 16,8 0,8 17,8 6,2 17,5-2,0 Frais de gestion FSV et FSI 4,5 4,6 2,9 4,8 4,0 0,7-85,3 Autres (prestations indues à récupérer, dotations, subventions et contributions ) 12,2 12,2 0,0 13,0 7,1 16,7 28,6 V - PRODUITS FINANCIERS 0,2 0,3 12,9 0,0 -- 0,0 - Autres produits financiers 0,2 0,3 12,9 0,0 -- 0,0 - C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,0 4,6 ++ 0,0 -- 0,0 - Autres produits exceptionnels (technique) 0,0 4,6 ++ 0,0 -- 0,0 - Résultat net 0,8 0,9 9,5 0,7-26,6 0,7 2,1 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

128 THÈME 18 RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

129 18-1 VUE D'ENSEMBLE En 2004, les régimes complémentaire ont dégagé un résultat global excédentaire de 9,1 Md d euros, après 8,8 Md d euros en Ces régimes (voir fiches suivantes) regroupent : - des régimes de retraite complémentaire pour les salariés (AGIRC, ARRCO, IRCANTEC, CRPNPAC) - des régimes de retraite complémentaire et des régimes invalidité-décès pour les non-salariés non-agricoles (artisans, commerçants, professions libérales, avocats) ; - un régime de retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles. Les régimes de salariés contribuent pour 7,1 Md à l excédent global, les régimes de non-salariés dégageant un résultat de 1,9 Md. Les deux régimes de retraite complémentaire des salariés du privé représentent à eux seuls près de 90 % des charges de l ensemble des régimes (59 % pour l ARRCO, 29 % pour l AGIRC). Les régimes complémentaires de retraite, comme les régimes de base, sont confrontés au vieillissement de leur population, et à une évolution des prestations plus rapide que celle des cotisations. Le résultat global devrait se dégrader en 2005 et Mais certains régimes, notamment les régimes de non-salariés, sont relativement récents. Ils se trouvent encore dans une situation démographique favorable, avec davantage de cotisants que de retraités, ou des droits à retraite encore limités du fait d une période d affiliation courte. En outre, ces régimes disposent pour la plupart de réserves financières, accumulées grâce aux excédents passés, qui leur assurent chaque année des revenus financiers importants. Cela explique qu ils contribuent pour plus de 20 % à l excédent global, alors qu ils représentent moins de 10 % de l ensemble des régimes en termes de produits et de charges. En 2005, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique a été mis en place (voir fiche les comptes de ce régime ne sont pas pris en compte dans les tableaux présentés dans cette fiche). Ce régime bénéficie à l ensemble des fonctionnaires (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux). En 2005, le régime aperçoit des cotisations (1,2 Md ) sans verser de droits.

130 RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 129 Régimes complémentaires (salariés, non salariés y compris exploitants agricoles) En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES , , ,7 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE , , ,8 I - PRESTATIONS SOCIALES , , ,0 Prestations légales , , ,0 Prestations extralégales , , ,7 Autres prestations ,7 12 0,0 12 0,0 II - CHARGES TECHNIQUES , , ,2 Transferts entre organismes , , ,2 Autres charges techniques ,2 0 0,0 0 0,0 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES , , ,4 Autres charges techniques , , ,4 Pertes sur créances irrécouvrables , , ,4 - sur cotisations, impôts et produits affectés , , ,4 - sur prestations ,8 7-5,3 7 0,5 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS , , ,3 - pour prestations sociales ,6 22-2,1 22 0,0 - pour dépréciation des actifs circulants , , ,6 - pour autres charges techniques , , ,0 V - CHARGES FINANCIÈRES , , ,1 B - CHARGES DE GESTION COURANTE , , ,2 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES , ,5 70 0,5 PRODUITS , , ,3 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE , , ,4 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES , , ,7 Cotisations sociales , , ,7 Cotisations prises en charge par l État , , ,0 Cotisations prises en charge par la Sécu , , ,0 Produits entité publique autre que l Etat Impôts et taxes affectés ,5 43-1,8 43 0,0 Cotisations fictives d'employeur II - PRODUITS TECHNIQUES , , ,8 Transferts entre organismes , , ,6 Contributions publiques , , ,1 Autres contributions , , ,7 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES , , ,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS , , ,3 - pour prestations sociales , ,8 3-21,8 - pour dépréciation des actifs circulants , , ,5 - pour autres charges techniques , , ,0 V - PRODUITS FINANCIERS , , ,5 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE , , ,4 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS , , ,3 Résultat net

131 130 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 Régimes complémentaires de salariés En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES , , ,7 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE , , ,8 I - PRESTATIONS SOCIALES , , ,0 Prestations légales , , ,0 Prestations extralégales , , ,5 Autres prestations ,7 12 0,0 12 0,0 II - CHARGES TECHNIQUES , , ,2 Transferts entre organismes , , ,2 Autres charges techniques III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES , , ,4 Autres charges techniques , , ,4 Pertes sur créances irrécouvrables , , ,0 - sur cotisations, impôts et produits affectés , , ,0 - sur prestations ,4 6 0,0 6 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS , , ,5 - pour prestations sociales ,5 10 0,0 10 0,0 - pour dépréciation des actifs circulants , , ,6 - pour autres charges techniques , , ,0 V - CHARGES FINANCIÈRES , , ,6 B - CHARGES DE GESTION COURANTE , , ,0 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES ,8 57 0,6 58 0,6 PRODUITS , , ,4 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE , , ,4 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES , , ,7 Cotisations sociales , , ,7 Cotisations prises en charge par l État , , ,7 Cotisations prises en charge par la Sécu Produits entité publique autre que l Etat Impôts et taxes affectés Cotisations fictives d'employeur II - PRODUITS TECHNIQUES , , ,8 Transferts entre organismes , , ,6 Contributions publiques ,0 3 0,0 3 0,0 Autres contributions , , ,7 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES , , ,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS , , ,4 - pour prestations sociales pour dépréciation des actifs circulants , , ,5 - pour autres charges techniques , , ,0 V - PRODUITS FINANCIERS , , ,1 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE , , ,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS , , ,3 Résultat net

132 RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 131 Régimes complémentaires de non-salariés non agricoles En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES , , ,7 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE , , ,8 I - PRESTATIONS SOCIALES , , ,6 Prestations légales , , ,6 Prestations extralégales , ,1 11 5,7 Autres prestations II - CHARGES TECHNIQUES ,5 0-69,0 0 0,0 Transferts entre organismes , ,0 0 - Autres charges techniques ,2 0 0,0 0 0,0 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES , , ,5 Autres charges techniques , , ,0 Pertes sur créances irrécouvrables ,6 65-6,7 66 2,4 - sur cotisations, impôts et produits affectés ,4 64-6,2 66 2,4 - sur prestations ,0 0-60,4 0 14,2 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS , , ,4 - pour prestations sociales ,6 12-3,9 12-0,1 - pour dépréciation des actifs circulants ,3 97-1,2 98 1,6 - pour autres charges techniques , , ,0 V - CHARGES FINANCIÈRES , ,9 19 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE , , ,9 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES , ,8 12 0,0 PRODUITS , , ,2 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE , , ,3 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES , , ,2 Cotisations sociales , , ,4 Cotisations prises en charge par l État ,4 5 10,2 Cotisations prises en charge par la Sécu , , ,0 Produits entité publique autre que l Etat Impôts et taxes affectés ,5 43-1,8 43 0,0 Cotisations fictives d'employeur II - PRODUITS TECHNIQUES , , ,1 Transferts entre organismes , ,0 0 - Contributions publiques , , ,1 Autres contributions III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES , , ,1 IV. REPRISES SUR PROVISIONS , , ,0 - pour prestations sociales , ,8 3-21,8 - pour dépréciation des actifs circulants , ,3 50 1,8 - pour autres charges techniques , , ,0 V - PRODUITS FINANCIERS , , ,9 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE , , ,9 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS , ,3 21 0,0 Résultat net

133 18-2 Présentation générale ARRCO Le rôle de l'arrco est d'assurer la pérennité des opérations du régime complémentaire des salariés du secteur privé (non cadres et cadres pour la partie du salaire en dessous du plafond de la sécurité sociale) prévues par l accord du 8 décembre Antérieurement au 1er janvier 1999, l ARRCO était une fédération regroupant 45 régimes gérés par 93 caisses de base. L ARRCO a été constitué en régime unique au 1er janvier L ARRCO a intégré de nouvelles catégories de salariés au cours des dernières années : les agents des caisses de Sécurité sociale et les cadres des banques au 1er janvier 1994, les agents des Caisses d épargne au 1er janvier L intégration des opérations de retraite des agents de la CCPMA (Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole) s est déroulée en deux temps : 1er juillet 1995 et 1er janvier Pour faire face à la dégradation de la situation financière qui se dessinait au milieu des années 1990, les responsables ont adopté le 25 avril 1996 d importantes mesures de rééquilibrage qui s inscrivent dans une perspective décennale. En février 2001, les partenaires sociaux ont signé de nouveaux accords comportant deux mesures principales : - les pensions, ainsi que le salaire de référence, seront revalorisés comme les prix en 2001, 2002 et 2003 ; - l AGFF se substitue à l ASF et ses excédents seront affectés à l AGIRC et à l ARRCO selon une clé de répartition (75 % pour l ARRCO et 25 % pour l AGIRC en 2003). Enfin, en novembre 2003, un dernier accord, fixant les paramètres d évolution des deux régimes pour la période et prenant en compte les mesures de la loi Fillon portant réforme des retraites, a été conclu. ARRCO - Données générales Effectifs au 31/12 et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Cotisants vieillesse , , ,9 Bénéficiaires vieillesse , , ,2 Vieillesse droit direct , , ,7 Vieillesse droit dérivé , , ,7 Produits , ,0 3, ,9 3, ,9 3,2 dont cotisations , ,5 2, ,1 5, ,6 3,7 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 71,3% 70,9% 72,1% 72,4% Charges , ,8 4, ,9 7, ,9 4,7 dont prestations , ,8 5, ,5 7, ,1 4,9 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 87,1% 87,9% 88,0% 88,2% Résultat net 5 481, , , ,0 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

134 RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 133 L ARRCO a dégagé en 2004 un résultat excédentaire de 5,5 milliards d euros comme en 2003 Les charges de prestations ont connu une augmentation plus rapide en 2004 (5,1%), en raison de l entrée en vigueur de la mesure sur les départs anticipés, dont le coût a représenté 307 millions d euros en Cette mesure concerne particulièrement l ARRCO car la plupart des bénéficiaires sont des non-cadres. Ces prestations sont prises en charge par l AGFF. Concernant les charges techniques, un montant de 680 millions d euros a été provisionné dans les comptes de l ARRCO en 2004, au titre du transfert de solidarité financière à verser à l AGIRC. Ce montant est relativement proche du montant 2003, bien que ses règles de calculs aient été modifiées. A partir de 2004, il s agit du résultat technique déficitaire des opérations de retraite des assurés à l AGIRC relevant de l article 36. Les produits ont augmenté de 3,5% en 2004, soit 0,7 point de moins que les charges. Les cotisations sociales ont progressé de 2,8% résultant d une augmentation de 2,5% du salaire moyen et du passage de 12 % à 14 % du taux de cotisation sur la partie des salaires dépassant le plafond de la sécurité sociale. Les effectifs de cotisants restent stables entre 2003 et Les transferts reçus par l ARRCO ont augmenté en 2004 de plus de 1 milliard d euros dont 600 millions d euros au titre de la révision du transfert de maintien des droits des agents des organismes de sécurité sociale (régime intégré en 1993). En revanche, la mesure «départs anticipés» provoque une baisse de 17,3% du solde reçu de l AGFF qui s élève à 1,2 milliards d euros en Les écarts à la prévision de septembre 2004 Le résultat 2004 est supérieur de 1,6 milliards d euros à la prévision de septembre Les produits ont été nettement supérieurs à la prévision, +500 millions d euros pour les transferts de l AGFF, +250 millions d euros de produits financiers et 200 millions d euros supplémentaires de financements extérieurs (UNEDIC et Etat). De plus, le versement de 600 millions d euros de l UCANSS n avait pas été intégré dans les prévisions.

135 134 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 Une réduction de l excédent en 2005 et 2006 Le résultat net de l ARRCO atteindrait ainsi 4,2 milliards d euros en 2005 et 3,8 milliards d euros en 2006, les charges progressant plus vite que les produits. Les charges augmenteraient très fortement en 2005 (7,3%), puis retrouveraient un rythme moins soutenu en 2006 (4,7%). Les prestations versées augmenteraient de 7,5% en 2005, principalement en raison de l intégration des retraites des agents IEG pour 400 millions d euros. Hors cet effet, elles croîtraient de 6,2% avec la poursuite de la montée en charge de la mesure des départs anticipés. En 2006, la progression des prestations resterait élevée (4,9%), le ralentissement des départs anticipés serait compensé en partie par les premiers effets du baby-boom. La contribution de l ARRCO à l AGIRC augmenterait de 100 millions d euros en 2005 et de 50 millions d euros en Les produits évolueraient moins vite que les charges, 3,2% en 2005 et La progression des cotisations serait très dynamique en 2005, de l ordre de 5 %, les cotisations IEG, dans le cadre de l adossement, contribuant pour une bonne part à cette dynamique. De plus, le taux de cotisation sur la partie des salaires dépassant le plafond de la sécurité sociale passe de 14 % à 16 % en En 2006, les cotisations augmenteraient de 3,7% avec une augmentation de 0,5% des effectifs. L intégration des excédents de l AGFF devrait se réduire à 900 millions d euros en 2005 et 621 millions d euros en De même, les transferts reçus au titre des cotisations des chômeurs prises en charge par l UNEDIC devraient diminuer de 5,5% en 2005 et de 2,6% en 2006 sous l hypothèse de l amélioration du marché de l emploi. Ils atteindraient ainsi millions d euros en 2005 et millions d euros en 2006.

136 RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 135 ARRCO En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES , ,8 4, ,9 7, ,9 4,7 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE , ,9 4, ,3 7, ,7 4,8 I - PRESTATIONS SOCIALES , ,8 5, ,5 7, ,1 4,9 Prestations légales , ,7 5, ,0 7, ,0 4,9 Prestations légales «vieillesse» , ,7 5, ,0 7, ,0 4,9 Prestations complémentaires des régimes de salariés , ,7 5, ,0 7, ,0 4,9 Droits propres , ,7 5, ,5 7, ,9 4,9 Droits dérivés 5 002, ,0 4, ,5 7, ,1 4,9 Prestations extralégales 164,2 160,1-2,5 162,5 1,5 165,1 1,6 II - CHARGES TECHNIQUES 921,6 766,2-16,9 933,3 21,8 995,8 6,7 Transferts entre organismes 921,6 766,2-16,9 933,3 21,8 995,8 6,7 Compensations 13,0 12,5-3,8 12,5 0,0 12,5 0,0 Compensations partielles 13,0 12,5-3,8 12,5 0,0 12,5 0,0 de la part de la CARCEPT 13,0 12,5-3,8 12,5 0,0 12,5 0,0 Autres transferts 908,6 753,7-17,0 920,8 22,2 983,3 6,8 Prise en charge de cotisations 208,6 73,7-64,7 140,8 91,0 153,3 8,9 Solidarité AGIRC-ARRCO 700,0 680,0-2,9 780,0 14,7 830,0 6,4 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 311,3 318,9 2,5 320,3 0,4 321,8 0,5 Autres charges techniques 113,6 93,5-17,7 94,9 1,5 96,4 1,6 Autres charges 113,6 93,5-17,7 94,9 1,5 96,4 1,6 Pertes sur créances irrécouvrables 197,7 225,4 14,0 225,4 0,0 225,4 0,0 - sur cotisations, impôts et produits affectés 189,0 219,4 16,1 219,4 0,0 219,4 0,0 - sur prestations 8,7 6,0-31,0 6,0 0,0 6,0 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 1 608, ,5 4, ,5 1, ,6 1,6 - pour prestations sociales 7,8 10,1 29,5 10,1 0,0 10,1 0,0 - pour dépréciation des actifs circulants 1 600, ,4 4, ,4 1, ,5 1,6 V - CHARGES FINANCIÈRES 356,2 227,5-36,1 237,7 4,5 258,4 8,7 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 1 198, ,3 8, ,7 4, ,9 2,0 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 14,0 21,6 54,3 21,9 1,5 22,3 1,6 PRODUITS , ,0 3, ,9 3, ,9 3,2 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE , ,0 3, ,9 3, ,9 3,3 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES , ,2 2, ,9 5, ,1 3,7 Cotisations sociales , ,5 2, ,1 5, ,6 3,7 Cotisations sociales des actifs , ,3 2, ,9 5, ,4 3,7 Cotisations sociales salariés , ,3 2, ,9 5, ,4 3,7 Cotisations patronales , ,2 2, ,4 5, ,4 3,7 Cotisations salariales , ,1 2, ,6 5, ,0 3,7 Majorations et pénalités 76,7 64,2-16,3 64,2 0,0 64,2 0,0 Cotisations prises en charge par l État 122,4 98,7-19,4 101,8 3,1 105,5 3,7 II - PRODUITS TECHNIQUES 7 734, ,0 10, ,8-4, ,9 1,0 Tranferts entre organismes 6 229, ,7 17, ,5 0, ,6 5,0 Compensations 13,0 12,5-3,8 12,5 0,0 12,5 0,0 Compensations partielles 13,0 12,5-3,8 12,5 0,0 12,5 0,0 par CARCEPT 13,0 12,5-3,8 12,5 0,0 12,5 0,0 Prises en charge de cotisations 352,4 358,4 1,7 363,8 1,5 369,6 1,6 - par le FSV 352,4 358,4 1,7 363,8 1,5 369,6 1,6 Autres transferts 5 864, ,8 18, ,3-0, ,5 5,2 Autres transferts (régimes complémentaires) 5 864, ,8 18, ,3-0, ,5 5,2 Prises en charge de cotisations 2 083, ,7 1, ,4-5, ,4-2,6 Cotisations des chômeurs prises en charge par l'unedic 2 033, ,0 3, ,7-5, ,2-2,6 Autres cotisations des chômeurs prises en charge 1,2 1,0-16,7 1,0 0,0 1,0 0,0 Autres prises en charge de cotisations 48,8 18,7-61,7 17,7-5,5 17,2-2,6 Prises en charge de prestations 3 780, ,1 27, ,9 2, ,0 8,4 Prises en charge de l'agff 3 779, ,6 11, ,4 16, ,5 8,4 Transferts au titre de maintiens de droit 1,6 605,5 ++ 1,5-99,8 1,5 0,0 Contributions publiques 5,0 3,3-34,0 3,3 0,0 3,3 0,0 Autres contributions publiques 5,0 3,3-34,0 3,3 0,0 3,3 0,0 Autres contributions 1 500, ,0-17,3 900,0-27,4 621,0-31,0 Contributions diverses 1 500, ,0-17,3 900,0-27,4 621,0-31,0 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 150,9 168,3 11,5 168,3 0,0 168,3 0,0 Autres produits techniques 150,9 168,3 11,5 168,3 0,0 168,3 0,0 Autres (prestations indues à récupérer, dotations, subvention 150,9 168,3 11,5 168,3 0,0 168,3 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 1 426, ,5 10, ,4 5, ,4 1,5 - pour dépréciation des actifs circulants 1 426, ,5 10, ,4 5, ,4 1,5 V - PRODUITS FINANCIERS 1 649, ,0-23, ,6 9, ,3 8,7 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 213,3 165,8-22,3 165,8 0,0 165,8 0,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 63,5 138, ,2 0,0 138,2 0,0 Résultat net 5 481, , , ,0 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

137 18-3 Présentation générale AGIRC Le régime de retraite complémentaire des cadres a été créé par la convention collective nationale du 14 mars L'assiette des cotisations est constituée de la «tranche B» des salaires, comprise entre le plafond de la sécurité sociale et quatre fois celui-ci, et, en vertu de l'accord du 24 mars 1988 signé par les partenaires sociaux, de la «tranche C», c'est-à-dire de quatre fois jusqu'à huit fois le plafond. Les caisses de retraite complémentaire des banques populaires et d'air France ont été intégrées à l AGIRC au 1er janvier 1993 ; la CPPOSS (Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires) ainsi que les caisses de retraite du secteur bancaire au 1er janvier 1994 ; la CGRPCE au 1er janvier 1996, la CCPMA (Caisse complémentaire de prévoyance de la Mutualité agricole) et la CPCEA-B au 1er janvier Pour faire face à la dégradation de la situation financière qui se dessinait au milieu des années 1990, les responsables ont adopté le 25 avril 1996 d importantes mesures de rééquilibrage qui s inscrivent dans une perspective décennale. En février 2001, les partenaires sociaux ont signé de nouveaux accords comportant deux mesures principales : - les pensions, ainsi que le salaire de référence, seront revalorisés comme les prix en 2001, 2002 et 2003 ; - l AGFF se substitue à l ASF et ses excédents seront affectés à l AGIRC et à l ARRCO selon une clé de répartition (75 % pour l ARRCO et 25 % pour l AGIRC en 2003). Enfin, en novembre 2003, un dernier accord, fixant les paramètres d évolution des deux régimes pour la période et prenant en compte les mesures de la loi Fillon portant réforme des retraites, a été conclu. AGIRC - Données générales Effectifs au 31/12 et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Cotisants vieillesse , , ,8 Bénéficiaires vieillesse , , ,4 Vieillesse droit direct , , ,7 Vieillesse droit dérivé , , ,6 Produits , ,4 3, ,7 4, ,5 3,7 dont cotisations , ,7 3, ,3 4, ,7 3,8 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 72,4% 72,7% 73,3% 73,4% Charges , ,7 4, ,7 7, ,6 4,9 dont prestations , ,5 5, ,8 7, ,1 5,1 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 93,5% 94,2% 94,4% 94,6% Résultat net 1 437, ,7 863,0 671,0 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

138 RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 137 Une légère diminution de l excédent du régime en 2004 L excédent de l AGIRC (1 330 M ) a diminué de 100 millions d euros par rapport à Côté charges, les prestations sociales ont connu une augmentation de 5,1% en 2004 soit 0,8 point de plus par rapport à Cette évolution tient compte des premiers effets de la mesure des départs anticipés (+45 millions d euros) qui restent toutefois limités pour l AGIRC, les personnes concernées étant en majorité des non-cadres. En 2004, la progression des cotisations sociales s élève à 3,9%, soit près de 3 points de plus qu en Le nombre de cotisants a crû au rythme de 1,6%. L assiette des cotisations a bénéficié d une revalorisation du salaire des cadres (1,9%) plus importante que celle du plafond de la sécurité sociale (1,8%), à l inverse des années précédentes. Les transferts reçus de l UNEDIC au titre des périodes de chômage, d un montant de 570 millions d euros en 2004, baissent de 4,4%. De même, les transferts reçus de l ARRCO au titre de la solidarité financière ARRCO-AGIRC diminuent de 20 millions d euros et participent à l amélioration du solde du régime à hauteur de 680 millions d euros. Les prises en charge de prestations au titre de l AGFF augmentent 3,5% en raison des départs anticipés, et atteignent 2080 millions d euros. A cela s ajoute l intégration des excédents de l AGFF pour un montant de 650 millions d euros. Les écarts à la prévision de septembre 2004 Le résultat 2004 est supérieur de 500 millions d euros à la prévision de septembre 2004, 250 millions provenant d une plus forte hausse des cotisations et 250 millions au titre de l excédent AGFF. Une accélération de la baisse des excédents en 2005 La croissance des prestations supérieure à celle des cotisations expliquerait la baisse importante du solde du régime en 2005 couplée avec la baisse des excédents de l AGFF. Les charges de prestations connaîtraient une forte progression de 7,3% par rapport à 2004, résultant principalement de l intégration des IEG (400 millions d euros). La mesure des départs anticipés continuerait sa montée en charge même si son impact resterait limité pour l AGIRC (91 millions en 2005). Les cotisations augmenteraient de 4,9% grâce à l intégration des IEG (+300 millions de cotisations). Hors IEG, l évolution s élèverait à 2,7% soit 1,2 point de moins qu en 2004 malgré une revalorisation modérée du plafond (+1,6%). Le transfert reçu au titre de la solidarité ARRCO-AGIRC participe à l amélioration de la situation financière de l institution; il se monterait à 780 M, en augmentation sensible par rapport à Le transfert reçu de l UNEDIC devrait diminuer de 2,2% en raison de l amélioration du marché du travail. A l inverse, les transferts en provenance de l AGFF devraient augmenter de 215 millions d euros en Une diminution de l excédent qui se prolongerait en 2006 La dynamique des charges du régime resterait aussi élevée qu en 2004 (5,1%), le ralentissement des départs anticipés serait compensé en partie par les premiers effets du baby-boom.

139 138 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 En 2006, les cotisations progresseraient de 3,8%. La revalorisation du plafond de la sécurité sociale (estimée à 3%) expliquerait la faible progression de l assiette de cotisation, malgré la hausse du taux de cotisation de 16% à 16,24%. Les transferts reçus continueraient leur progression assez rapide (croissance de 6,9%) et ce malgré une légère baisse des transferts au titre des prises en charge de cotisations par l UNEDIC. Cette croissance serait soutenue par la progression de 6,4% des transferts en provenance de l ARRCO (830 millions d euros en 2006) ainsi que des ressources provenant de l AGFF (+9,7%). En revanche, l intégration des excédents de l AGFF devrait fortement diminuer pour atteindre 294 millions d euros en AGIRC En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES , ,7 4, ,7 7, ,6 4,9 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE , ,8 4, ,9 7, ,6 5,0 I - PRESTATIONS SOCIALES , ,5 5, ,8 7, ,1 5,1 Prestations légales , ,7 5, ,3 7, ,8 5,1 Prestations légales «vieillesse» , ,7 5, ,3 7, ,8 5,1 Prestations complémentaires des régimes de salariés , ,7 5, ,3 7, ,8 5,1 Prestations extralégales 50,3 47,8-5,0 48,5 1,5 49,3 1,6 II - CHARGES TECHNIQUES 83,1 75,9-8,7 80,2 5,7 82,7 3,1 Transferts entre organismes 83,1 75,9-8,7 80,2 5,7 82,7 3,1 Autres transferts 83,1 75,9-8,7 80,2 5,7 82,7 3,1 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 65,6 66,1 0,8 66,1 0,0 66,1 0,0 Autres charges techniques 9,1 10,0 9,9 10,0 0,0 10,0 0,0 Autres charges 9,1 10,0 9,9 10,0 0,0 10,0 0,0 Pertes sur créances irrécouvrables 56,5 56,1-0,7 56,1 0,0 56,1 0,0 - sur cotisations, impôts et produits affectés 56,1 55,8-0,5 55,8 0,0 55,8 0,0 - sur prestations 0,4 0,3-25,0 0,3 0,0 0,3 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 431,7 373,9-13,4 379,5 1,5 385,6 1,6 - pour dépréciation des actifs circulants 431,7 373,9-13,4 379,5 1,5 385,6 1,6 V - CHARGES FINANCIÈRES 103,9 73,4-29,4 80,3 9,4 87,2 8,6 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 367,7 379,4 3,2 391,3 3,1 399,4 2,1 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 28,4 35,5 25,0 35,5 0,0 35,5 0,0 PRODUITS , ,4 3, ,7 4, ,5 3,7 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE , ,3 3, ,0 4, ,2 3,7 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES , ,7 3, ,3 4, ,7 3,8 Cotisations sociales , ,7 3, ,3 4, ,7 3,8 Cotisations sociales des actifs , ,7 4, ,3 4, ,7 3,8 Majorations et pénalités 44,1 12,0-72,8 12,0 0,0 12,0 0,0 II - PRODUITS TECHNIQUES 4 033, ,7 4, ,3 1, ,3 3,3 Tranferts entre organismes 3 533, ,7 0, ,9 8, ,4 6,9 Prises en charge de cotisations 104,1 105,9 1,7 107,5 1,5 109,2 1,6 - par le FSV 104,1 105,9 1,7 107,5 1,5 109,2 1,6 Autres transferts 3 429, ,8 0, ,4 8, ,2 7,1 Autres transferts (régimes complémentaires) 3 429, ,8 0, ,4 8, ,2 7,1 Prises en charge de cotisations 610,8 574,6-5,9 562,0-2,2 553,0-1,6 Cotisations des chômeurs prises en charge par l'unedic 597,6 571,2-4,4 558,6-2,2 549,7-1,6 Autres prises en charge de cotisations 13,2 3,4-74,2 3,3-2,2 3,3-1,6 Prises en charge de prestations 2 118, ,2 3, ,4 10, ,2 9,3 Prises en charge de l'agff 2 011, ,3 3, ,0 10, ,2 9,7 Transferts au titre de maintiens de droit 107,0 104,9-2,0 107,4 2,4 110,0 2,4 Solidarité AGIRC-ARRCO 700,0 680,0-2,9 780,0 14,7 830,0 6,4 Autres contributions 500,0 650,0 30,0 420,4-35,3 293,9-30,1 Contributions diverses 500,0 650,0 30,0 420,4-35,3 293,9-30,1 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 123,6 69,3-43,9 69,3 0,0 69,3 0,0 Autres produits techniques 123,6 69,3-43,9 69,3 0,0 69,3 0,0 Autres (prestations indues à récupérer, dotations, subventions 123,6 69,3-43,9 69,3 0,0 69,3 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 334,5 398,9 19,3 373,9-6,3 379,5 1,5 - pour dépréciation des actifs circulants 334,5 398,9 19,3 373,9-6,3 379,5 1,5 V - PRODUITS FINANCIERS 374,7 331,7-11,5 363,1 9,5 394,4 8,6 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 55,7 35,6-36,1 35,6 0,0 35,6 0,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 58,3 48,5-16,8 49,1 1,3 49,8 1,3 Résultat net 1 437, ,7 863,0 671,0 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

140 RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 139

141 18-4 Présentation générale IRCANTEC L'IRCANTEC, régime de retraite complémentaire au régime général de la sécurité sociale, au bénéfice des agents non titulaires de l'état et des collectivités publiques, fonctionne selon le principe de la répartition. Les cotisations servent immédiatement à financer le versement des allocations. En échange, les cotisants acquièrent des droits qui sont comptabilisés sous forme de points. Lors du calcul de la retraite, le total de points acquis - éventuellement augmenté des diverses majorations ou bonifications - est multiplié par la valeur du point pour donner le montant annuel de l allocation. La gestion de l IRCANTEC a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations, par l intermédiaire de sa branche Retraite. Stable financièrement dans les années 70, l'ircantec doit faire face depuis le milieu des années 80 à un accroissement de ses charges. Cette situation a nécessité le relèvement des taux de cotisation en 1989, et des taux d'appel croissants jusqu en Depuis 1992, le taux de cotisation est stabilisé. Après être passé de 100 à 125 % entre 1989 et 1992, le taux d'appel n'a pas été modifié depuis, tout comme les taux de cotisation salarié (taux théoriques : 1,80 % sur tranche A et 4,76 % sur tranche B) et employeur (taux théoriques : 2,70 % sur tranche A et 9,24 % sur tranche B). IRCANTEC - Données générales Effectif de fin d'année pour les bénéficiaires vieillesse, total de l'année pour les cotisants et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Cotisants vieillesse , , ,0 Bénéficiaires vieillesse , , ,2 Vieillesse droit direct , , ,4 Vieillesse droit dérivé , , ,2 Produits 1 954, ,3 6, ,6 2, ,6 2,7 dont cotisations 1 762, ,4 1, ,8 2, ,7 3,1 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 90,2% 86,0% 86,4% 86,7% Charges 1 655, ,5 5, ,5 5, ,5 4,9 dont prestations 1 300, ,6 6, ,8 5, ,0 5,6 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 78,6% 79,4% 79,8% 80,3% Résultat net 298,4 337,8 299,1 266,0 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

142 RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 141 L excédent s est accru de près de 40 millions d euros en 2004 Après un excédent de 300 M en 2003, l IRCANTEC a dégagé en 2004 un résultat excédentaire de près de 340 M. Comme en 2003, les prestations légales ont connu une évolution dynamique, avec une croissance de 6 %. L année 2004 a vu l entrée en vigueur de la retraite anticipée. Environ retraites anticipées ont été attribuées avec un point de départ en Le surcoût est resté limité à quelques millions. Les cotisations ont progressé lentement, de 1,4 %, sous l effet d une stagnation de l effectif de cotisants, et d une faible augmentation du salaire moyen. Compte tenu de cet écart entre les taux d évolution, le solde «cotisations-prestations» a diminué de 50 M, passant de 460 M en 2003 à 410 M en Les transferts avec les autres régimes, liés aux opérations de titularisations dans les régimes spéciaux ou en sens inverse de départs d un régime spécial sans droit à pension, ont représenté globalement une charge d environ 130 M pour le régime, contre 175 M en Cette variation s explique notamment par l augmentation des reprises de provisions en 2004, consécutive à l augmentation des dotations aux provisions en Enfin, le compte de l exercice 2004 a enregistré des produits financiers pour 120 M, contre seulement 80 M en L excédent diminuerait en 2005 et 2006, d environ 35 M par an La croissance des prestations devrait rester forte en 2005 et 2006, avec en particulier en 2006 l arrivée à la retraite des premières générations du baby-boom. Cet effet est estimé à environ 0,6 point de croissance supplémentaire en volume. La moindre revalorisation des pensions en 2006 compense cet effet dans la prévision. Les retraites anticipées devraient à partir de 2005 se stabiliser, avec un coût d environ 5 M. Les cotisations devraient être plus dynamiques en 2005 et 2006, sous l effet d une hausse du salaire moyen un peu plus forte qu en 2004 (2,7 % et 3,1 % au lieu de 1,6 %). Le maintien d un différentiel de croissance entre cotisations et prestations induirait une poursuite de la diminution du solde «cotisations-prestations» qui passerait à 380 M en 2005, puis 355 M en Le coût des opérations de transferts avec les autres régimes augmenterait légèrement, d environ 7 M chaque année. Enfin les produits financiers devraient rester stable. Sous ces hypothèses, le solde du régime resterait nettement excédentaire, mais cet excédent diminuerait, passant de 338 M en 2004 à 299 M en 2005, puis à 266 M en 2006.

143 142 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 IRCANTEC En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 1 655, ,5 5, ,5 5, ,5 4,9 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 1 592, ,5 5, ,0 5, ,1 5,0 I - PRESTATIONS SOCIALES 1 300, ,6 6, ,8 5, ,0 5,6 Prestations légales 1 282, ,0 6, ,1 5, ,4 5,7 Prestations légales «vieillesse» 1 282, ,0 6, ,1 5, ,4 5,7 Droits propres 1 137, ,4 6, ,0 5, ,3 5,7 Droits dérivés 144,6 150,6 4,1 159,1 5,7 168,1 5,7 Prestations extralégales 8,1 9,0 10,3 9,0 0,0 9,0 0,0 Autres prestations 10,0 11,7 16,7 11,7 0,0 11,7 0,0 II - CHARGES TECHNIQUES 131,2 128,6-1,9 135,1 5,0 141,8 5,0 Transferts entre organismes 131,2 128,6-1,9 135,1 5,0 141,8 5,0 Autres transferts 131,2 128,6-1,9 135,1 5,0 141,8 5,0 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 1,8 1,2-35,3 1,2 0,0 1,2 0,0 Autres charges techniques 1,8 1,2-35,3 1,2 0,0 1,2 0,0 Autres charges 1,8 1,2-35,3 1,2 0,0 1,2 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 155,0 158,5 2,2 158,5 0,0 158,5 0,0 - pour autres charges techniques 155,0 158,5 2,2 158,5 0,0 158,5 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 4,0 4,6 14,0 4,6 0,0 4,6 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 63,0 66,0 4,8 70,5 6,8 72,5 2,8 PRODUITS 1 954, ,3 6, ,6 2, ,6 2,7 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 1 954, ,3 6, ,6 2, ,6 2,7 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 1 762, ,4 1, ,8 2, ,7 3,1 Cotisations sociales 1 762, ,4 1, ,8 2, ,7 3,1 Cotisations sociales des actifs 1 759, ,6 1, ,7 2, ,7 3,1 Majorations et pénalités 3,3-0,2 -- 2,0 -- 2,0 0,0 II - PRODUITS TECHNIQUES 20,5 30,7 49,6 30,7 0,0 30,7 0,0 Tranferts entre organismes 20,5 30,7 49,6 30,7 0,0 30,7 0,0 Autres transferts 20,5 30,7 49,6 30,7 0,0 30,7 0,0 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 1,1 0,5-60,2 0,5 0,0 0,5 0,0 Autres produits techniques 1,1 0,5-60,2 0,5 0,0 0,5 0,0 Autres (prestations indues à récupérer, dotations, subvention 1,1 0,5-60,2 0,5 0,0 0,5 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 89,4 138,1 54,6 138,1 0,0 138,1 0,0 - pour dépréciation des actifs circulants 5,0 6,4 28,3 6,4 0,0 6,4 0,0 - pour autres charges techniques 84,4 131,8 56,1 131,8 0,0 131,8 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 80,3 120,6 50,1 120,6 0,0 120,6 0,0 Résultat net 298,4 337,8 299,1 266,0 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

144 RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 143

145 18-5 CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE La CRPNPAC sert depuis 1952 les retraites complémentaires du personnel navigant professionnel de l aéronautique civile. CRPNPAC - Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % Cotisants vieillesse , ,0 Bénéficiaires vieillesse , ,0 Vieillesse droit direct , ,0 Vieillesse droit dérivé , ,0 Bénéficiaires invalidité Invalidité droit direct Invalidité droit dérivé Produits 609,9 613,3 0,6 577,8-5,8 dont cotisations 288,5 304,6 5,6 332,3 9,1 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 47,3% 49,7% 57,5% Charges 488,7 504,0 3,1 487,7-3,2 dont prestations 364,4 383,3 5,2 398,6 4,0 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 74,6% 76,1% 81,7% Résultat net 121,2 109,3 90,1 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) Un solde dépendant de la gestion du patrimoine Le régime a présenté en 2004 un résultat excédentaire de 109 M, après 121 M en Les prestations ont progressé à un rythme de 5,2 %, très proche de celui des cotisations, 5,6 %. Le solde «cotisations-prestations» est resté négatif, d environ 80 M. Le résultat comptable du régime bénéficie des opérations réalisées sur la patrimoine mobilier et immobilier de la caisse. Ces opérations ont produit en 2004 un résultat positif d environ 190 M, après 200 M en Ce résultat fait donc plus que compenser le solde «cotisations-prestations» et permet à la caisse de se trouver en situation nettement excédentaire. En 2005, selon les éléments du budget initial, le régime devrait encore dégager un excédent de 90 M.

146 RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 145 CRPNPAC résultat 2004, budget 2005 En millions d'euros % 2005 % CHARGES 488,7 504,0 3,1 487,7-3,2 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 481,6 468,9-2,6 447,7-4,5 I - PRESTATIONS SOCIALES 364,4 383,3 5,2 398,6 4,0 Prestations légales 364,4 383,3 5,2 398,6 4,0 Prestations légales «vieillesse» 361,8 380,3 5,1 395,5 4,0 Prestations légales «invalidité» 2,6 3,0 14,7 3,1 4,0 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,5 0,0 -- 0,0 - Pertes sur créances irrécouvrables 0,5 0,0 -- 0,0 - IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,4 0,5 29,5 0, pour dépréciation des actifs circulants 0,4 0,5 29,5 0,0 -- V - CHARGES FINANCIÈRES 116,3 85,1-26,8 49,1-42,3 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 2,6 2,4-8,5 2,7 12,5 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 4,5 32, ,3 14,1 PRODUITS 609,9 613,3 0,6 577,8-5,8 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 593,4 531,6-10,4 501,5-5,7 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 288,5 304,6 5,6 332,3 9,1 Cotisations sociales 288,5 304,6 5,6 332,3 9,1 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 0,4 0,0 -- 0,0 - V - PRODUITS FINANCIERS 304,5 227,0-25,4 169,2-25,5 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,0 0,0 -- 0,0 - C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 16,4 81, ,3-6,6 Résultat net 121,2 109,3 90,1 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

147 18-6 ORGANIC COMPLÉMENTAIRE Présentation générale En plus du régime d assurance vieillesse de base, l ORGANIC gère trois régimes complémentaires : le régime complémentaire obligatoire (RCO), le régime invalidité et décès (RID), et le régime complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP). Les régimes invalidité-décès ont été créés en Le régime vieillesse complémentaire obligatoire a fait l objet en 1998 d une importante réforme comportant un relèvement des cotisations, qui a été complétée en 1999 et assortie de mesures restrictives au niveau des prestations. Il a été de nouveau profondément réformé au 1er janvier 2004, consécutivement à la réforme des retraites. Les régimes invalidité-décès ne bénéficient d aucun autre financement que les cotisations des adhérents, et doivent donc équilibrer leurs comptes par les opérations de l exercice ou par prélèvement sur les réserves. Le montant des cotisations invalidité-décès était forfaitaire jusqu en 2003, il est proportionnel aux revenus depuis le 1er janvier Jusqu'en 2003, ORGANIC gérait également un régime vieillesse complémentaire facultatif financé par les cotisations des adhérents et sa gestion financière trésorerie et placements était totalement distincte de celle des régimes obligatoires. Depuis le 1er janvier 2004, une séparation complète tant au plan de l'organisation que de la gestion a été opérée entre ORGANIC et ce régime qui est constitué en mutuelle. Il sort donc du champ de la CCSS. Le régime complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP) ne reçoit plus de cotisations depuis son rattachement à la Caisse nationale de l ORGANIC le 1er janvier Il est appelé à disparaître totalement dans les années à venir. ORGANIC (RCO) - Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Bénéficiaires vieillesse , , ,9 Produits 472,7 510,0 7,9 847,2 66,1 870,0 2,7 dont cotisations 308,4 462,5 50,0 798,2 72,6 820,2 2,8 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 65,2% 90,7% 94,2% 94,3% Charges 434,0 381,4-12,1 410,0 7,5 419,8 2,4 dont prestations 273,7 293,8 7,3 316,3 7,6 324,3 2,5 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 63,1% 77,0% 77,1% 77,2% Résultat net 38,7 128,6 437,3 450,2 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) ORGANIC (RID) - Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Bénéficiaires invalidité , , ,5 Produits 165,9 135,5-18,4 155,4 14,7 159,5 2,6 dont cotisations 77,6 129,1 66,4 150,4 16,5 154,7 2,8 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 46,7% 95,3% 96,8% 97,0% Charges 137,7 62,9-54,3 70,9 12,8 75,4 6,3 dont prestations 49,8 47,0-5,5 54,3 15,4 60,4 11,3 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 36,1% 74,8% 76,5% 80,1% Résultat net 28,2 72,6 84,5 84,1 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) ORGANIC (RCEBTP) - Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Bénéficiaires vieillesse , , ,0 Vieillesse droit direct , , ,0 Vieillesse droit dérivé , , ,1 Produits 40,1 44,5 10,8 43,6-1,9 43,6-0,1 dont cotisations 0,1 0,0-8,7 0,0-41,9 0,0-36,1 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% Charges 44,4 43,4-2,2 42,1-3,1 40,3-4,3 dont prestations 43,1 41,8-3,1 40,3-3,5 38,3-5,0 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 97,1% 96,3% 95,9% 95,2% Résultat net -4,3 1,0 1,5 3,3 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

148 RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 147 Le nouveau régime complémentaire obligatoire s est mis en place en 2004 La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a transformé en profondeur le régime complémentaire obligatoire des conjoints de l ORGANIC à compter du 1er janvier Un nouveau régime complémentaire obligatoire a été mis en place sur le modèle de celui en vigueur pour les artisans. Il fonctionne en répartition provisionnée et reprend à son compte les droits acquis dans le régime des conjoints, fermé à compter du 31 décembre En ce qui concerne les prestations, les droits acquis dans l ancien régime sont conservés, et constituent encore l essentiel des pensions versées. La progression des pensions reste dynamique, caractéristique d un régime de retraite jeune 15. S agissant des cotisations, le taux de cotisation au nouveau régime a été fixé à 3,5 % sur le 1er semestre 2004 et 4,5 % sur le second (dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale). En 2005, le taux de cotisation atteint son niveau définitif, à 6,5 %. Cette augmentation du taux de cotisation explique la très forte progression du montant des cotisations en 2004 et 2005, alors qu en 2006 ce montant suivrait la seule évolution des revenus. L excédent du régime, qui avait atteint 130 M en 2004 (après 40 M en 2003) devrait ainsi fortement progresser en 2005 et atteindrait près de 450 M. Il se stabiliserait ensuite en Un régime invalidité-décès structurellement excédentaire Le résultat du régime invalidité-décès s est fortement amélioré en La réforme du mode de cotisation, avec le remplacement des cotisations forfaitaires par des cotisations proportionnelles au taux de 1,5 % sur les revenus plafonnés, a entraîné une hausse de plus de 50 M des cotisations (+ 67 %). Dans le même temps, les prestations ont légèrement diminué en 2004 : d une part la réforme du régime des indemnités journalières des commerçants géré par la CANAM a pu diminuer le recours aux pensions d invalidité ; d autre part, la création d une couverture d invalidité partielle, qui avait justifié la hausse des cotisations, n est entrée en vigueur qu au début Le résultat devrait rester excédentaire en 2005 et La progression des prestations, et notamment de l invalidité partielle, devrait être assez dynamique. Mais celle des cotisations, notamment en 2005, devrait assurer une progression des produits comparable à celle des charges. Le régime complémentaire des entreprises du BTP est financé par la C3S Le régime complémentaire des entreprises du BTP ne reçoit plus de cotisations depuis son rattachement à la Caisse nationale de l ORGANIC le 1er janvier Il est appelé à disparaître totalement dans les années à venir. En attendant cette échéance ses ressources sont quasi exclusivement composées de la C3S, qui équilibre ses charges. 15 Le régime complémentaire des conjoints avait été créé en 1973, lors de l alignement du régime de base sur le régime général.

149 148 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 ORGANIC régime complémentaire obligatoire En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 434,0 381,4-12,1 410,0 7,5 419,8 2,4 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 305,5 344,4 12,7 371,9 8,0 381,2 2,5 I - PRESTATIONS SOCIALES 273,7 293,8 7,3 316,3 7,6 324,3 2,5 Prestations légales 273,7 293,6 7,3 315,9 7,6 323,9 2,5 Prestations légales «vieillesse» 273,7 293,6 7,3 315,9 7,6 323,9 2,5 Droits propres 228,6 244,4 6,9 266,7 9,1 274,7 3,0 Droits dérivés 45,1 49,2 9,0 49,2 0,1 49,2 0,0 Prestations extralégales 0,0 0,2-0,3 29,0 0,3 6,0 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 13,2 28, ,0 16,1 35,3 7,0 Pertes sur créances irrécouvrables 13,2 28, ,0 16,1 35,3 7,0 - sur cotisations, impôts et produits affectés 13,2 28, ,0 16,1 35,3 7,0 - sur prestations 0,0 0,0-57,5 0,0 0,0 0,0 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 18,6 22,2 19,2 22,5 1,7 21,5-4,4 - pour prestations sociales 0,1 0,5 ++ 0,5 0,0 0,5 0,0 - pour dépréciation des actifs circulants 18,5 21,6 16,8 22,0 1,8 21,0-4,5 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0 ++ 0,0 0,0 0,0 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 21,9 25,1 14,5 26,3 4,8 26,8 1,9 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 106,6 11,8-88,9 11,8 0,0 11,8 0,0 PRODUITS 472,7 510,0 7,9 847,2 66,1 870,0 2,7 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 314,1 481,8 53,4 819,1 70,0 841,8 2,8 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 308,4 465,1 50,8 802,2 72,5 824,7 2,8 Cotisations sociales 308,4 462,5 50,0 798,2 72,6 820,2 2,8 Cotisations sociales des actifs 301,0 454,1 50,8 786,0 73,1 807,7 2,8 Majorations et pénalités 7,3 8,4 14,3 12,2 45,3 12,5 2,8 Cotisations prises en charge par l État 0,0 2,7-4,0 50,1 4,5 12,5 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,0 0,0 ++ 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits techniques 0,0 0,0 ++ 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres (prestations indues à récupérer, dotations, subvention 0,0 0,0 ++ 0,0 0,0 0,0 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 2,3 13, ,3 0,0 13,3 0,0 - pour prestations sociales 0,1 0,1 54,9 0,1 0,0 0,1 0,0 - pour dépréciation des actifs circulants 2,3 13, ,2 0,0 13,2 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 3,4 3,4 0,0 3,5 5,0 3,8 7,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 9,1 7,6-16,9 7,6 0,0 7,6 0,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 149,5 20,6-86,2 20,6 0,0 20,6 0,0 Résultat net 38,7 128,6 437,3 450,2 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

150 RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 149 ORGANIC régime invalidité-décès En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 137,7 62,9-54,3 70,9 12,8 75,4 6,3 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 74,4 57,9-22,1 65,7 13,4 70,0 6,6 I - PRESTATIONS SOCIALES 49,8 47,0-5,5 54,3 15,4 60,4 11,3 Prestations légales 49,3 46,4-5,9 52,9 14,2 58,7 11,0 Prestations légales «invalidité» 45,8 43,2-5,9 49,3 14,3 55,0 11,5 Prestations légales «décès» 3,4 3,2-6,4 3,6 12,0 3,8 4,5 Prestations extralégales 0,5 0,7 32,1 1,3 ++ 1,7 25,0 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 19,6 7,8-60,2 8,3 6,1 6,5-22,1 Pertes sur créances irrécouvrables 19,6 7,8-60,2 8,3 6,1 6,5-22,1 - sur cotisations, impôts et produits affectés 19,6 7,8-60,4 8,2 6,2 6,4-22,2 - sur prestations 0,0 0,1 61,0 0,1 0,0 0,1 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 5,0 3,1-37,7 3,1 1,8 3,1 0,0 - pour prestations sociales 0,3 0,6 ++ 0,7 9,3 0,7 0,0 - pour dépréciation des actifs circulants 4,7 2,5-47,1 2,5 0,0 2,5 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 3,7 4,9 34,3 5,2 5,4 5,4 3,2 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 59,7 0,0 -- 0,0 0,0 0,0 0,0 PRODUITS 165,9 135,5-18,4 155,4 14,7 159,5 2,6 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 81,8 135,0 65,1 155,0 14,8 159,1 2,6 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 77,6 131,3 69,3 151,3 15,2 155,6 2,8 Cotisations sociales 77,6 129,1 66,4 150,4 16,5 154,7 2,8 Cotisations sociales des actifs 75,7 126,5 67,1 147,8 16,8 151,9 2,8 Majorations et pénalités 1,8 2,6 41,4 2,7 2,5 2,7 2,5 Cotisations prises en charge par l État 0,0 2,2-0,9-59,4 0,9 0,0 II - PRODUITS TECHNIQUES 1,0 0,9-6,1 1,0 8,1 1,0 0,0 Contributions publiques 1,0 0,9-6,1 1,0 8,1 1,0 0,0 Remboursement de prestations 1,0 0,9-6,1 1,0 8,1 1,0 0,0 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,1 0,1 78,2 0,1 13,1 0,1 13,9 Recours contre tiers 0,0 0,0-0,0 50,0 0,1 40,0 Autres produits techniques 0,1 0,1 31,7 0,1 0,0 0,1 0,0 Frais de gestion FSV et FSI 0,0 0,0-6,1 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres (prestations indues à récupérer, dotations, subvention 0,0 0,0 ++ 0,0 0,0 0,0 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 1,3 1,0-19,2 1,0 0,0 1,0 0,0 - pour prestations sociales 0,3 0,3-10,7 0,3 0,0 0,3 0,0 - pour dépréciation des actifs circulants 1,0 0,8-21,7 0,8 0,0 0,8 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 1,9 1,6-13,8 1,5-10,0 1,3-10,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,4 0,2-57,7 0,2 0,0 0,2 0,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 83,7 0,2-99,7 0,2 0,0 0,2 0,0 Résultat net 28,2 72,6 84,5 84,1 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) ORGANIC RCEBTP En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 44,4 43,4-2,2 42,1-3,1 40,3-4,3 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 43,2 42,2-2,3 40,7-3,5 38,7-5,0 I - PRESTATIONS SOCIALES 43,1 41,8-3,1 40,3-3,5 38,3-5,0 Prestations légales 43,1 41,8-3,1 40,3-3,5 38,3-5,0 Prestations légales «vieillesse» 43,1 41,8-3,1 40,3-3,5 38,3-5,0 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,1 0,4 ++ 0,4-2,9 0,4-1,0 Pertes sur créances irrécouvrables 0,1 0,4 ++ 0,4-2,9 0,4-1,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 1,2 1,2 1,2 1,3 11,4 1,6 15,4 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,0 0,0-12,8 0,0-11,9 0,0-21,6 PRODUITS 40,1 44,5 10,8 43,6-1,9 43,6-0,1 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 40,0 44,4 11,0 43,6-1,9 43,6-0,1 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 39,7 43,8 10,5 43,0-1,9 43,0 0,0 Majorations et pénalités 0,0 0,0-82,1 0,0 0,0 0,0 0,0 C.S.S.S. 39,6 43,8 10,5 43,0-1,8 43,0 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 0,1 0,4 ++ 0,4 0,0 0,4 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 0,3 0,2-31,3 0,2-10,0 0,2-10,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,1 0,0-73,9 0,0 0,0 0,0 0,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,0 0,0-22,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat net -4,3 1,0 1,5 3,3 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

151 18-7 CANCAVA COMPLÉMENTAIRE Présentation générale En plus du régime de base, la CANCAVA gère deux régimes complémentaires obligatoires : l'assurance vieillesse complémentaire (depuis 1979) et l'assurance invalidité-décès (depuis 1961). Le régime complémentaire sert des prestations du même type que celles des régimes complémentaires de salariés. Le montant de la pension est le produit du nombre de points acquis et de la valeur de celuici. Le taux de cotisation était de 6,2 % en 2003, et de 6,7 % en Il est passé à 7 % le 1er janvier Le plafond de l'assiette du régime complémentaire obligatoire est égal à quatre fois le plafond de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 1997, tandis que le plafond de l'assurance invalidité-décès est identique à celui de la sécurité sociale. Dans le cadre de l'assurance invalidité-décès, depuis 1986, deux sortes de pensions peuvent être servies avant l'âge de soixante ans : une pension pour invalidité totale et définitive excluant toute activité rémunératrice ou une pension pour incapacité totale au métier. À soixante ans, la pension d'invalidité est remplacée par la retraite. Le taux de cotisation est de 2 %. Pour ces régimes, l'assiette de la cotisation est le dernier revenu professionnel connu, c'est-à-dire le revenu de l'avant dernière année. Il n'y a pas de cotisation provisionnelle, ni d'ajustement comme dans le régime de base. CANCAVA (RC) - Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Cotisants vieillesse , , ,1 Bénéficiaires vieillesse , , ,5 Vieillesse droit direct , , ,7 Vieillesse droit dérivé , , ,4 Produits 1 063, ,9 26, ,8 2, ,8 2,5 dont cotisations 631,8 735,1 16,4 787,4 7,1 811,2 3,0 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 59,4% 54,7% 57,4% 57,6% Charges 713, ,9 47, ,3-2, ,6 6,1 dont prestations 577,7 623,2 7,9 666,2 6,9 726,0 9,0 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 81,0% 59,1% 64,5% 66,3% Résultat net 350,4 288,9 340,5 312,2 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) CANCAVA (RID) - Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Cotisants vieillesse , , ,1 Bénéficiaires invalidité , , ,5 Invalidité droit direct , , ,5 Invalidité droit dérivé Produits 193,6 203,5 5,2 214,7 5,5 226,9 5,7 dont cotisations 164,3 174,4 6,1 180,9 3,7 188,3 4,1 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 84,9% 85,7% 84,3% 83,0% Charges 153,8 159,1 3,5 161,9 1,8 167,5 3,4 dont prestations 131,6 131,5 0,0 137,2 4,3 142,3 3,7 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 85,6% 82,7% 84,8% 85,0% Résultat net 39,8 44,5 52,7 59,4 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

152 RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 151 Le régime de retraite complémentaire obligatoire conserve un excédent structurel d environ 300 millions d euros par an Le régime de retraite complémentaire obligatoire a été créé en Ce régime n a pas atteint sa maturité, ce qui explique la forte augmentation des charges de prestations, à laquelle s ajoute à partir de 2004 la possibilité d une retraite anticipée. Ce régime bénéficie en 2004 et 2005 d une forte progression des cotisations, en lien avec la hausse du taux de cotisation, qui est passé de 6,2 % en 2003 à 6,7 % en 2004 puis à 7 % en Par ailleurs, le régime dispose d importantes réserves financières qui lui permettent de dégager des produits financiers d environ 140 M en 2004, en forte progression par la suite : 190 M en 2005, 220 M en En outre, avec la reprise des marchés financiers, le régime enregistre porgressivement la reprise des provisions qui avaient été constituées en 2002 : 120 M en 2004, 70 M en 2005, 50 M en L excédent du régime invalidité-décès s accroît L exercice 2004 se solde par un résultat net excédentaire de 44,5 millions d euros, après 39,8 millions d euros en Le régime a bénéficié, comme en 2003, d une diminution des prestations de droit propre, consécutive à la prise en charge des indemnités journalières par la CANAM sur 360 jours au lieu de 90. Cet effet devrait disparaître en 2005 avec la fin de la montée en charge de la réforme à la CANAM. S agissant des produits, le régime enregistre une progression des cotisations, à laquelle s ajoute une hausse des produits financiers dégagés par les réserves du régime. Dans ces conditions, le régime invalidité-décès de la CANCAVA verrait donc son excédent s accroître progressivement sur les deux exercices à venir.

153 152 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 CANCAVA régime complémentaire obligatoire En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 713, ,9 47, ,3-2, ,6 6,1 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 619,4 953,5 53,9 945,4-0, ,0 6,4 I - PRESTATIONS SOCIALES 577,7 623,2 7,9 666,2 6,9 726,0 9,0 Prestations légales 573,1 616,9 7,6 659,6 6,9 719,2 9,0 Prestations légales «vieillesse» 573,1 616,9 7,6 659,6 6,9 719,2 9,0 Divers 1,0 1,1 15,7 1,1 0,0 1,1 0,0 Prestations extralégales 4,6 6,3 38,4 6,5 3,1 6,7 3,1 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 40,4 267, ,7 0,4 269,1 0,2 Autres charges techniques 28,3 252, ,5 0,0 252,5 0,0 Pertes sur créances irrécouvrables 12,2 15,1 23,9 16,1 7,1 16,6 3,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 1,2 25, ,6-57,7 10,9 2,9 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 37,6 ++ 0,0 -- 0,0 - B - CHARGES DE GESTION COURANTE 85,5 84,3-1,4 86,9 3,1 89,6 3,1 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 8,6 16,1 87,3 0,0 -- 0,0 - PRODUITS 1 063, ,9 26, ,8 2, ,8 2,5 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 979, ,9 27, ,8 4, ,5 2,5 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 631,8 735,1 16,4 787,4 7,1 811,2 3,0 Cotisations sociales 631,8 735,1 16,4 787,4 7,1 811,2 3,0 Cotisations sociales des actifs 624,5 725,1 16,1 776,6 7,1 800,2 3,0 Autres cotisations sociales 6,0 6,6 10,8 7,1 7,1 7,3 3,0 Majorations et pénalités 1,3 3,4 ++ 3,7 7,1 3,8 3,0 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 5,6 228, ,9 0,0 228,9 0,0 Autres produits techniques 5,6 228, ,9 0,0 228,9 0,0 Autres (prestations indues à récupérer, dotations, subvention 5,6 228, ,9 0,0 228,9 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 11,0 20,4 85,2 21,8 7,1 22,4 2,9 V - PRODUITS FINANCIERS 330,7 262,5-20,6 258,7-1,5 266,9 3,2 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 72,3 73,7 2,0 76,0 3,1 78,3 3,1 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 12,6 22,2 76,2 0,0 -- 0,0 - Résultat net 350,4 288,9 340,5 312,2 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) CANCAVA régime invalidité-décès En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 153,8 159,1 3,5 161,9 1,8 167,5 3,4 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 145,9 151,8 4,0 154,4 1,7 159,7 3,4 I - PRESTATIONS SOCIALES 131,6 131,5 0,0 137,2 4,3 142,3 3,7 Prestations légales 131,6 131,5 0,0 137,2 4,3 142,3 3,7 Prestations légales «invalidité» 109,1 109,0 0,0 113,9 4,5 118,0 3,6 Droits propres 108,1 97,7-9,6 102,2 4,5 106,1 3,8 Divers 1,0 11, ,7 3,7 11,9 1,6 Prestations légales «décès» 22,5 22,5 0,1 23,3 3,7 24,3 4,1 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 13,5 16,1 18,9 16,1 0,0 16,3 1,3 Autres charges techniques 9,6 11,2 16,6 11,2 0,0 11,2 0,0 Pertes sur créances irrécouvrables 3,9 4,9 24,7 4,9 0,1 5,1 4,1 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,7 3,8 ++ 1,1-70,9 1,2 4,1 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,2 0,4 85,8 0,0 -- 0,0 - B - CHARGES DE GESTION COURANTE 7,7 7,3-6,2 7,5 3,1 7,7 3,1 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,1 0,0-38,5 0,0 0,0 0,0 0,0 PRODUITS 193,6 203,5 5,2 214,7 5,5 226,9 5,7 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 186,2 196,5 5,5 207,6 5,7 219,7 5,8 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 164,3 174,4 6,1 180,9 3,7 188,3 4,1 Cotisations sociales 164,3 174,4 6,1 180,9 3,7 188,3 4,1 Cotisations sociales des actifs 162,4 172,5 6,2 178,8 3,7 186,2 4,1 Autres cotisations sociales 1,9 2,0 3,2 2,0 3,7 2,1 4,1 II - PRODUITS TECHNIQUES 3,4 3,5 3,4 3,6 4,6 3,8 3,8 Contributions publiques 3,4 3,5 3,4 3,6 4,6 3,8 3,8 Remboursement de prestations 3,4 3,5 3,4 3,6 4,6 3,8 3,8 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 4,1 6,5 61,2 6,6 0,8 6,8 3,0 Recours contre tiers 0,7 1,4 ++ 1,4 3,7 1,4 0,0 Autres produits techniques 3,4 5,2 53,0 5,2 0,0 5,4 3,8 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 7,1 6,4-11,0 6,6 3,7 6,9 4,4 V - PRODUITS FINANCIERS 7,3 5,7-22,4 9,9 74,5 13,9 39,9 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 7,3 7,0-3,7 7,0 0,0 7,2 3,1 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,1 0,1-33,7 0,1 0,0 0,1 0,0 Résultat net 39,8 44,5 52,7 59,4 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

154 RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 153

155 18-8 CNAVPL COMPLÉMENTAIRE Présentation générale Trois types de régimes complémentaires viennent compléter la pension de retraite de base servie par les sections de la CNAVPL : - des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire dans toutes les sections, à l'exception de celle des sages-femmes ; - des régimes d'assurance invalidité-décès à l exception de la section des notaires (CRN), un régime invalidité-décès ayant été instauré, au 1er janvier 2004, pour les agents généraux d'assurances (CAMAVAC) qui n en disposaient pas jusqu alors ; - des régimes supplémentaires obligatoires, dits ASV (avantages sociaux vieillesse), pour les professionnels de santé conventionnés, applicables aux médecins, chirurgiens-dentistes, sagesfemmes, auxiliaires médicaux et aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales. CNAVPL (RC) - Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Cotisants vieillesse , , ,8 Bénéficiaires vieillesse , , ,7 Vieillesse droit direct , , ,3 Vieillesse droit dérivé , , ,4 Produits 2 731, ,6 53, ,1-30, ,3 4,5 dont cotisations 1 824, ,1 8, ,7 5, ,1 4,3 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 66,8% 47,2% 72,0% 71,9% Charges 1 865, ,5 57, ,1-33, ,2 6,1 dont prestations 1 426, ,4 4, ,8 5, ,6 7,3 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 76,4% 50,5% 79,9% 80,8% Résultat net 865, ,1 941,0 951,1 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) CNAVPL (RID) - Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Cotisants vieillesse , , ,8 Bénéficiaires invalidité , , ,8 Invalidité droit direct , , ,6 Invalidité droit dérivé , , ,8 Produits 289,7 279,1-3,7 274,3-1,7 281,6 2,7 dont cotisations 200,8 235,4 17,2 245,9 4,4 252,3 2,6 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 69,3% 84,4% 89,6% 89,6% Charges 229,6 249,9 8,8 250,9 0,4 260,7 3,9 dont prestations 196,2 207,2 5,6 216,3 4,4 225,8 4,4 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 85,4% 82,9% 86,2% 86,6% Résultat net 60,1 29,1 23,4 20,9 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) CNAVPL (ASV) - Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Cotisants vieillesse , , ,5 Bénéficiaires vieillesse , , ,3 Vieillesse droit direct , , ,5 Vieillesse droit dérivé , , ,5 Produits 596,8 615,7 3,2 600,2-2,5 600,3 0,0 dont cotisations 266,1 265,7-0,1 265,9 0,1 265,9 0,0 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 44,6% 43,2% 44,3% 44,3% Charges 514,8 545,6 6,0 557,8 2,2 582,0 4,3 dont prestations 500,4 523,3 4,6 545,0 4,1 568,8 4,4 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 97,2% 95,9% 97,7% 97,7% Résultat net 82,0 70,1 42,3 18,3 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

156 RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 155 Les régimes complémentaires d assurance vieillesse resteraient excédentaires de près d un milliard d euros Le solde technique, correspondant à la différence entre les cotisations et les prestations, est passé de 400 M en 2003 à 500 M en 2004, grâce à une forte augmentation des cotisations en 2004 (+ 8,6 %). Cette augmentation résulte pour partie du rattachement à la CIPAV de la CREA, section au sein de laquelle il n existait pas systématiquement de régime complémentaire. Le résultat technique se maintient en 2005 et 2006 aux environs de 500 M. Le solde du régime est également impacté par des opérations financières, dont le résultat net a été de 600 M en 2004 (dont 235 M de reprises de provisions à la suite notamment des importantes dotations aux provisions en 2002), et devrait rester de l ordre de 500 M en 2005 et Au cours de l année 2004, les opérations de cessions des immobilisations financières ont dégagé une plus-value nette de près de 100 M. Les régimes invalidité-décès conservent un excédent proche de 20 M La plupart des sections professionnelles ont institué un régime d assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire, et comportant des avantages en faveur des malades, des invalides, des veuves et des orphelins. L année 2004 a vu l intégration de la CREA dans la CIPAV et la création d un régime invalidité-décès pour les agents généraux d assurance (CAMAVAC) : les cotisations ont progressé de 17 %. Le régime prend en charge, à partir de 2004, les cotisations de retraite complémentaire de ses bénéficiaires, pour 19 M. Enfin, le régime dégage des produits financires d environ 20 M chaque année. Le solde, de 26,7 M en 2004, devrait se maintenir aux environs de 20 M en 2005 et Les régimes des avantages sociaux complémentaires dépendent des conventions médicales Les régimes des avantages sociaux complémentaires versent des prestations vieillesse accordées aux praticiens et aux auxiliaires médicaux conventionnés. Ces prestations sont financées d une part par une cotisation forfaitaire versée par les professionnels, et d autre part par les cotisations prises en charge par les régimes d assurance maladie. Le résultat de ces régimes supplémentaires est en décroissance : 70 M en 2004, 42 M en 2005 et 18 M en 2006.

157 156 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 CNAVPL régime complémentaire En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 1 865, ,5 57, ,1-33, ,2 6,1 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 1 760, ,8 5, ,3-0, ,2 6,3 I - PRESTATIONS SOCIALES 1 426, ,4 4, ,8 5, ,6 7,3 Prestations légales 1 424, ,7 3, ,0 5, ,7 7,3 Prestations légales «vieillesse» 1 424, ,7 3, ,0 5, ,7 7,3 Prestations complémentaires des régimes non salariés 1 424, ,7 3, ,0 5, ,7 7,3 Prestations extralégales 1,3 1,8 31,6 1,8 2,0 1,8 2,0 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 7,6 14,1 86,2 4,5-68,4 4,5 0,0 Autres charges techniques 2,3 4,5 91,8 4,5 0,0 4,5 0,0 Pertes sur créances irrécouvrables 5,2 9,6 83,7 0,0 -- 0,0 0,0 - sur cotisations, impôts et produits affectés 5,2 9,6 84,0 0,0 -- 0,0 - - sur prestations 0,0 0,0-93,7 0,0 0,0 0,0 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 245,0 267,8 9,3 284,0 6,0 286,2 0,8 - pour dépréciation des actifs circulants 23,7 33,8 42,6 50,0 47,8 52,2 4,3 - pour autres charges techniques 221,2 234,0 5,8 234,0 0,0 234,0 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 82,0 99,4 21,2 0,0 -- 0,0 - B - CHARGES DE GESTION COURANTE 97,6 100,9 3,4 103,9 3,0 107,0 3,0 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 7,7 971,9 ++ 0,0 -- 0,0 - PRODUITS 2 731, ,6 53, ,1-30, ,3 4,5 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 2 542, ,0 16, ,1-5, ,4 4,5 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 1 824, ,1 8, ,7 5, ,1 4,3 Cotisations sociales 1 824, ,1 8, ,7 5, ,1 4,3 Cotisations sociales des actifs 1 819, ,9 8, ,3 5, ,4 4,3 Majorations et pénalités 4,5 5,2 13,6 5,4 5,3 5,7 4,3 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 8,8 17,0 93,4 0,1-99,6 0,1 0,0 Recours contre tiers 0,0 0,1 69,1 0,1 0,0 0,1 0,0 Autres produits techniques 8,8 17,0 93,6 0,0 -- 0,0 - Autres (prestations indues à récupérer, dotations, subvention 8,8 17,0 93,6 0,0 -- 0,0 - IV. REPRISES SUR PROVISIONS 139,1 256,6 84,5 214,3-16,5 214,3 0,0 - pour dépréciation des actifs circulants 4,1 42,3 ++ 0,0 -- 0,0 - - pour autres charges techniques 134,9 214,3 58,8 214,3 0,0 214,3 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 570,1 698,3 22,5 499,0-28,5 536,0 7,4 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 88,4 94,4 6,8 97,0 2,7 99,9 3,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 100, ,2 ++ 0,0 -- 0,0 - Résultat net 865, ,1 941,0 951,1 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) CNAVPL régime invalidité-décès En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 229,6 249,9 8,8 250,9 0,4 260,7 3,9 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 206,5 233,0 12,8 240,4 3,2 249,9 3,9 I - PRESTATIONS SOCIALES 196,2 207,2 5,6 216,3 4,4 225,8 4,4 Prestations légales 196,0 207,0 5,6 216,1 4,4 225,6 4,4 Prestations légales «invalidité» 188,8 194,6 3,1 202,9 4,3 211,4 4,2 Droits propres 69,5 72,1 3,7 77,0 6,7 82,0 6,5 Droits des survivants 83,2 85,4 2,7 87,8 2,7 90,2 2,7 Allocation temporaire d'invalidité 36,1 37,0 2,7 38,1 3,0 39,3 3,0 Prestations légales «décès» 7,3 12,4 70,6 13,3 7,0 14,2 7,0 Prestations extralégales 0,1 0,2 57,5 0,2 2,0 0,2 2,0 II - CHARGES TECHNIQUES 0,4 0,4-2,3 0,4 0,0 0,4 0,0 Autres charges techniques 0,4 0,4-2,3 0,4 0,0 0,4 0,0 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 5,3 20, ,2-5,7 19,2 0,0 Autres charges techniques 4,6 19, ,2 0,0 19,2 0,0 Pertes sur créances irrécouvrables 0,8 1,2 53,6 0,0-99,2 0,0 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 3,0 1,6-44,7 1,0-36,7 1,0 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 1,7 3,4 ++ 3,4 0,0 3,4 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 12,5 10,2-18,4 10,5 3,0 10,8 3,0 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 10,6 6,7-36,6 0,0 -- 0,0 - PRODUITS 289,7 279,1-3,7 274,3-1,7 281,6 2,7 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 242,5 264,3 9,0 268,9 1,7 276,0 2,7 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 200,8 235,4 17,2 245,9 4,4 252,3 2,6 Cotisations sociales 200,8 235,4 17,2 245,9 4,4 252,3 2,6 Cotisations sociales des actifs 200,2 234,9 17,3 245,3 4,4 251,7 2,6 Majorations et pénalités 0,6 0,5-18,0 0,5 4,4 0,5 2,6 II - PRODUITS TECHNIQUES 0,1 0,1-7,2 0,1 1,5 0,1 1,5 Contributions publiques 0,1 0,1-7,2 0,1 1,5 0,1 1,5 III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 2,4 2,4 1,2 2,2-9,2 2,2 0,0 Recours contre tiers 2,1 2,2 1,0 2,2 0,0 2,2 0,0 Autres produits techniques 0,2 0,2 3,6 0,0-99,9 0,0 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 1,2 2,0 63,9 0,0 -- 0,0 - V - PRODUITS FINANCIERS 38,0 24,4-35,6 20,7-15,1 21,5 3,4 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 9,0 5,3-41,3 5,4 3,0 5,6 3,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 38,2 9,4-75,3 0,0 -- 0,0 - Résultat net 60,1 29,1 23,4 20,9 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

158 RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 157 Les régimes des avantages sociaux complémentaires Les caisses chargées de gérer les régimes de retraite des professions de santé versent les avantages vieillesse supplémentaires accordés à leurs adhérents s'ils sont conventionnés avec les organismes d'assurance maladie (article L du Code de la Sécurité sociale). Ces cinq régimes (médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, directeurs de laboratoire et sages-femmes) sont régis par la loi n du 31 décembre Ils s appliquent dans le cadre des conventions conclues en application des articles L , L , L , L et L du Code de la Sécurité sociale ou, à défaut de convention, dans le respect des règles mentionnées à l article L du même code. Ils fonctionnent aujourd'hui suivant un système par points, dans lequel les droits acquis sont forfaitaires et exprimés soit en fonction de la valeur de la lettre-clé représentative de la profession concernée (directeurs de laboratoire, sages-femmes, auxiliaires médicaux), soit en fonction d'un montant révisé annuellement (médecins, chirurgiensdentistes). Les cotisations sont exprimées en fonction de la valeur de la lettre-clé représentative de la profession. Elles sont financées, sauf pour les médecins du secteur 2, à raison des deux tiers par les régimes d'assurance-maladie. La loi du 13 juillet 1982 a instauré entre ces régimes, financièrement autonomes, une compensation basée sur des critères démographiques. Celle-ci est en pratique entièrement versée au régime des sages-femmes dont la situation démographique est la plus dégradée. Le montant des cotisations appelées et celui des droits qu'elles engendrent sont très variables d'un régime à l'autre. Ces régimes sont donc dans des situations contrastées, tant du point de vue démographique que du point de vue financier. L'évolution démographique et financière de l'ensemble de ces cinq régimes dépend, pour l'essentiel, de celle du régime des médecins dont le rapport démographique devrait diminuer fortement. CNAVPL régimes avantages sociaux vieillesse En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 514,8 545,6 6,0 557,8 2,2 582,0 4,3 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 502,9 526,6 4,7 545,6 3,6 569,4 4,4 I - PRESTATIONS SOCIALES 500,4 523,3 4,6 545,0 4,1 568,8 4,4 Prestations légales 500,1 522,9 4,6 544,6 4,1 568,4 4,4 Prestations extralégales 0,2 0,4 79,5 0,4 2,0 0,4 2,0 II - CHARGES TECHNIQUES 1,1 0,9-16,6 0,0 -- 0,0 - Transferts entre organismes 1,1 0,9-16,6 0,0 -- 0,0 - Compensations 1,1 0,9-16,6 0,0 -- 0,0 - Compensations internes 1,1 0,9-16,6 0,0 -- 0,0 - III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,8 0,4-50,0 0,0 -- 0,0 0,0 Autres charges techniques 0,1 0,0-56,3 0,0 -- 0,0 - Pertes sur créances irrécouvrables 0,7 0,4-49,0 0,0 -- 0,0 0,0 - sur cotisations, impôts et produits affectés 0,7 0,4-49,0 0,0 -- 0,0 - - sur prestations 0,0 0,0-69,6 0,0 0,0 0,0 0,0 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,2 0,6 ++ 0,6 0,0 0,6 0,0 - pour dépréciation des actifs circulants 0,2 0,6 ++ 0,6 0,0 0,6 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,4 1,4 ++ 0,0 -- 0,0 - B - CHARGES DE GESTION COURANTE 11,8 11,9 0,4 12,2 3,0 12,6 3,0 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,1 7,1 ++ 0,0 -- 0,0 - PRODUITS 596,8 615,7 3,2 600,2-2,5 600,3 0,0 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 592,4 604,8 2,1 598,3-1,1 598,4 0,0 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 576,6 583,7 1,2 583,9 0,0 583,9 0,0 Cotisations sociales 266,1 265,7-0,1 265,9 0,1 265,9 0,0 Majorations et pénalités 0,5 0,3-26,4 0,5 45,8 0,5 0,0 Cotisations prises en charge par la Sécu. 310,5 318,0 2,4 318,0 0,0 318,0 0,0 II - PRODUITS TECHNIQUES 1,1 0,9-16,6 0,0 -- 0,0 - Tranferts entre organismes 1,1 0,9-16,6 0,0 -- 0,0 - Compensations 1,1 0,9-16,6 0,0 -- 0,0 - III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,1 0,3 ++ 0,0-91,6 0,0 0,0 Recours contre tiers 0,0 0,0-5,6 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits techniques 0,1 0,3 ++ 0,0 -- 0,0 - Autres (prestations indues à récupérer, dotations, subvention 0,1 0,3 ++ 0,0 -- 0,0 - IV. REPRISES SUR PROVISIONS 0,2 0,9 ++ 0,0-95,4 0,0 0,0 - pour dépréciation des actifs circulants 0,2 0,9 ++ 0,0-95,4 0,0 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 14,4 19,0 32,0 14,4-24,3 14,5 0,7 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 1,7 1,8 3,4 1,8 3,0 1,9 3,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 2,7 9,1 ++ 0,0 -- 0,0 - Résultat net 82,0 70,1 42,3 18,3 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

159 18-9 Présentation générale CNBF COMPLÉMENTAIRE Deux régimes complémentaires viennent compléter les avantages du régime de base de la CNBF : un régime d'assurance vieillesse complémentaire et un régime de prévoyance. Le montant de la retraite complémentaire est fonction du nombre de points inscrits au compte de l'avocat et de la valeur du point au moment de la liquidation. Même s'il ne bénéficie pas de la retraite de base, entière ou proportionnelle, l'avocat a droit à la retraite complémentaire qui n'est soumise à aucune condition d'ancienneté dans la profession. Cette retraite complémentaire est financée par une cotisation proportionnelle au revenu professionnel de la dernière année d activité. Le régime de prévoyance permet d assurer les risques d invalidité et de décès. L'avocat dans l'impossibilité totale d'exercer sa profession, temporairement ou définitivement, peut bénéficier auprès de la CNBF de prestations journalières, puis d'une pension d'invalidité. Au décès d'un avocat en activité, la CNBF peut servir un capital-décès, une pension de réversion, une rente orphelin. Si l avocat est retraité, la CNBF peut verser une participation aux frais d'obsèques et une pension de réversion. Ce régime est financé par une cotisation forfaitaire, fonction de l ancienneté de l avocat au 1er janvier de l année, en complément du versement effectué par son Ordre à la CNBF. CNBF (RC) - Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Produits 146,1 149,9 2,6 153,2 2,2 169,2 10,5 dont cotisations 103,1 112,9 9,6 116,2 2,9 132,2 13,8 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 70,5% 75,3% 75,8% 78,1% Charges 88,3 98,1 11,0 102,7 4,7 106,6 3,8 dont prestations 66,5 70,9 6,6 75,4 6,3 79,1 5,0 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 75,3% 72,3% 73,3% 74,2% Résultat net 57,8 51,9 50,5 62,6 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) CNBF (RP) - Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Produits 11,1 10,7-3,6 10,9 1,8 11,1 1,8 dont cotisations 4,5 10, ,8 1,8 11,0 1,8 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 40,4% 99,5% 99,5% 99,5% Charges 12,4 12,4 0,1 12,7 2,5 13,0 2,9 dont prestations 11,8 11,7-1,5 11,8 1,1 12,0 1,6 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 95,8% 94,2% 93,0% 91,8% Résultat net -1,2-1,7-1,8-1,9 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) Le régime complémentaire reste structurellement excédentaire Le régime complémentaire vieillesse affiche en 2004 un résultat excédentaire de 51,9 M. Les dépenses de prestations ont connu une progression dynamique (+6,6 %). Les cotisations ont également fortement augmenté (+9,6%). En revanche les produits financiers, qui représentent plus du quart des produits, ont sensiblement diminué par rapport à 2003 (- 15 %), d où la baisse du résultat par rapport à En 2005, le solde du régime diminuerait légèrement. La prévision retient le montant de cotisation inscrit dans le budget 2005 du régime, en progression de 2,9 % 16, qui conduit à une progression d ensemble des produits de 2,2 %. Les charges resteraient au contraire dynamiques (+4,7%) ce qui entraînerait la baisse de l excédent. En 2006, les cotisations devraient progresser fortement (13,8%), sous l effet d une hausse de l assiette (revenus 2004 en forte progression par rapport à ceux de 2003) et de la hausse du taux d appel des cotisations (de 96 % à 100%). La progression des charges serait inférieure à celle de Sous ces hypothèses, le solde du régime s améliorerait de plus de 10 M en Les cotisations réelles de l exercice 2005 devraient être plus élevées que dans le budget.

160 RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 159 Le régime de prévoyance reste très légèrement déficitaire Le régime de prévoyance de la CNBF, qui ne concerne que les avocats non salariés, et dont les dépenses sont de l ordre de 12 M en 2004, a été déficitaire de 1,7 M en En 2005 et 2006, la progression des charges un peu plus rapide que celle des produits creuserait le déficit de 0,1 M chaque année. CNBF régime complémentaire En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 88,3 98,1 11,0 102,7 4,7 106,6 3,8 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 82,9 90,9 9,7 95,6 5,1 99,4 4,0 I - PRESTATIONS SOCIALES 66,5 70,9 6,6 75,4 6,3 79,1 5,0 Prestations légales 66,5 70,9 6,6 75,4 6,3 79,1 5,0 Droits propres 50,6 54,1 7,0 56,8 5,0 59,6 5,0 Droits dérivés 15,9 16,8 5,5 18,6 10,6 19,5 5,0 II - CHARGES TECHNIQUES 1,1 0,0 -- 0,0-0,0 - III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 1,0 2,1 ++ 2,3 8,7 2,4 5,7 Autres charges techniques 0,0 1,1-1,2 10,6 1,3 5,0 Pertes sur créances irrécouvrables 1,0 1,0-4,2 1,1 6,6 1,1 6,6 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 1,1 2,3 ++ 2,3 0,0 2,3 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 13,1 15,6 19,2 15,6 0,0 15,6 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 5,5 7,1 29,6 7,1 0,0 7,1 0,0 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,0 0,1 ++ 0,1 0,0 0,1 0,0 PRODUITS 146,1 149,9 2,6 153,2 2,2 169,2 10,5 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 142,4 146,4 2,8 149,6 2,2 165,7 10,7 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 103,1 112,9 9,6 116,2 2,9 132,2 13,8 Cotisations sociales 103,1 112,9 9,6 116,2 2,9 132,2 13,8 Cotisations sociales des actifs 101,8 111,5 9,5 114,6 2,8 130,3 13,7 Autres cotisations sociales 0,0 0,0 99,3 0,1 ++ 0,1 81,9 Majorations et pénalités 1,2 1,4 12,2 1,5 6,3 1,7 17,3 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 0,0 0,0-85,2 0,0 0,0 0,0 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 39,3 33,5-15,0 33,5 0,0 33,5 0,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 3,6 3,6 0,0 3,6 0,0 3,6 0,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,1 0,0-99,8 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat net 57,8 51,9 50,5 62,6 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A) CNBF régime de prévoyance En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 12,4 12,4 0,1 12,7 2,7 13,1 3,1 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 12,0 12,1 0,4 12,4 2,8 12,8 3,2 I - PRESTATIONS SOCIALES 11,8 11,7-1,5 12,0 2,8 12,4 3,2 Prestations légales 11,8 11,7-1,5 12,0 2,8 12,4 3,2 Prestations légales «invalidité» 9,9 9,6-2,5 9,9 2,7 10,2 3,2 Droits propres 1,4 2,8 ++ 2,9 1,6 2,9 3,2 Allocation temporaire d'invalidité 7,2 6,8-4,9 7,0 3,2 7,3 3,2 Divers 1,4 0,0-99,7 0,0 3,2 0,0 3,2 Prestations légales «décès» 2,0 2,0 3,4 2,1 3,2 2,2 3,2 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,1 0,2 42,4 0,2 4,3 0,2 4,3 Pertes sur créances irrécouvrables 0,1 0,2 42,4 0,2 4,3 0,2 4,3 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,1 0,2 ++ 0,2 0,0 0,2 0,0 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,0 0,0 ++ 0,0 0,0 0,0 0,0 B - CHARGES DE GESTION COURANTE 0,3 0,3 5,3 0,3 0,0 0,3 0,0 C - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,0 0,0 -- 0,0 0,0 0,0 0,0 PRODUITS 11,1 10,7-3,6 11,2 4,8 11,8 4,8 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 11,1 10,7-3,6 11,2 4,8 11,8 4,8 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 4,5 10, ,2 4,8 11,7 4,8 Cotisations sociales 4,5 10, ,2 4,8 11,7 4,8 Cotisations sociales des actifs 4,5 10, ,1 4,8 11,6 4,8 Autres cotisations sociales 0,0 0,0-0,0 4,8 0,0 4,8 Majorations et pénalités 0,0 0,1-0,1 4,8 0,1 4,8 II - PRODUITS TECHNIQUES 5,7 0,0 -- 0,0-0,0 - III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 0,1 0,0-97,7 0,0 0,0 0,0 0,0 V - PRODUITS FINANCIERS 0,8 0,1-93,5 0,1 0,0 0,1 0,0 C- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,0 0,0-0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat net -1,2-1,7-1,5-1,3 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

161 18-10 LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES NON SALARIÉS AGRICOLES Présentation générale La loi n du 4 mars 2002 a instauré, en date du 1er Janvier 2003, un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) par répartition pour les chefs d exploitation agricole. Les conjoints et les aides familiaux en sont exclus. Le régime est entré en vigueur le 1er avril 2003 : les actifs cotisent depuis le 1er janvier 2003, tandis que les retraités perçoivent cette nouvelle pension à compter du 1er avril L objectif de ce régime est de garantir une pension de retraite (base + complémentaire) au moins égale à 75 % du SMIC net, pour une carrière complète de chef d exploitation. Les cotisations sont assises sur les revenus professionnels au taux de 2,97 %, avec un montant minimum de 417,91 en Les droits acquis sont proportionnels aux cotisations versées, sans plafond ni exonération. Le régime RCO distingue deux types de bénéficiaires : les retraités actuels qui bénéficient de droits validés gratuitement et les futurs retraités qui, à partir du 1er janvier 2003, acquièrent des droits par cotisation auxquels s ajoutent des droits validés gratuitement au titre des périodes antérieures à Pour tenir compte du déséquilibre démographique structurel des non salariés agricoles, il est prévu une participation de l Etat au financement de leur régime complémentaire obligatoire. Retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles Données générales Effectifs au 1er juillet et montants en millions d'euros % 2005 % 2006 % Cotisants vieillesse , , ,8 Bénéficiaires vieillesse , , ,1 Vieillesse droit direct , , ,0 Vieillesse droit dérivé Produits 321,4 444,2 38,2 445,6 0,3 444,2-0,3 dont cotisations 292,9 297,3 1,5 290,8-2,2 290,2-0,2 Poids des cotisations dans l'ensemble des produits 91,1% 66,9% 65,3% 65,3% Charges 335,9 452,1 34,6 450,2-0,4 448,9-0,3 dont prestations 318,3 431,4 35,5 433,0 0,4 431,7-0,3 Poids des prestations dans l'ensemble des charges 94,8% 95,4% 96,2% 96,2% Résultat net -14,5-7,9-4,6-4,8 Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

162 RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 161 Le nouveau régime continue sa montée en charge en 2004 En 2004, les prestations légales versées par le régime s établissent à 431,4 millions d euros, en hausse de 35,5% par rapport à 2003 du fait de la montée en charge du régime. Les produits s élèvent à 444,2 millions d euros dont 297,3 millions d euros de cotisations (en hausse de 1,5%) et 142 millions d euros de subvention de l Etat sous forme de droits tabacs (contre 28 millions d euros en 2003). En conséquence, le résultat net en droits constatés ressort légèrement déficitaire à - 7,9 millions d euros. Le régime devrait se stabiliser en 2005 et 2006 En 2005 et 2006, le montant des prestations légales devrait être très proche du niveau atteint en 2004, 433 millions en 2005 et 431,7 millions en 2006, après 431,4 millions en S agissant des produits, les cotisations diminueraient légèrement, de 2,2% en 2005, puis de 0,2% en La subvention de l Etat s établirait à 145 millions en 2005 et en 2006 (contre 142 millions d euros en 2004). Au total, le régime dégagerait un léger déficit de 4,6 millions en 2005 et de 4,8 millions en En millions d'euros % 2005 % 2006 % CHARGES 335,9 452,1 34,6 450,2-0,4 448,9-0,3 A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 326,0 449,2 37,8 450,2 0,2 448,9-0,3 I - PRESTATIONS SOCIALES 318,3 431,4 35,5 433,0 0,4 431,7-0,3 Prestations légales 318,3 431,4 35,5 433,0 0,4 431,7-0,3 Prestations légales «vieillesse» 318,3 431,4 35,5 433,0 0,4 431,7-0,3 III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 0,0 0,2-0,2 0,4 0,2-0,3 Pertes sur créances irrécouvrables 0,0 0,2-0,2 0,4 0,2-0,3 IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS 7,6 17, ,0-3,4 17,0-0,1 - pour prestations sociales 5,9 10,9 84,2 10,3-5,0 10,3-0,1 - pour dépréciation des actifs circulants 1,7 6,8 ++ 6,7-1,0 6,7-0,2 V - CHARGES FINANCIÈRES 0,1 0,0 -- 0,0-0,0 - B - CHARGES DE GESTION COURANTE 9,9 2,8-71,3 0,0 -- 0,0 - PRODUITS 321,4 444,2 38,2 445,6 0,3 444,2-0,3 A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 321,4 441,6 37,4 445,6 0,9 444,2-0,3 I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 292,9 297,3 1,5 290,8-2,2 290,2-0,2 Cotisations sociales 292,9 297,3 1,5 290,8-2,2 290,2-0,2 Cotisations sociales des actifs 292,9 297,3 1,5 290,8-2,2 290,2-0,2 II - PRODUITS TECHNIQUES 28,0 142, ,0 2,1 145,0 0,0 Contributions publiques 28,0 142, ,0 2,1 145,0 0,0 IV. REPRISES SUR PROVISIONS 0,0 1,8 ++ 9,3 ++ 8,5-8,9 - pour prestations sociales 0,0 0,0-3,1 ++ 2,4-24,5 - pour dépréciation des actifs circulants 0,0 1,7 ++ 6,2 ++ 6,1-1,0 V - PRODUITS FINANCIERS 0,4 0,5 7,7 0,5 5,3 0,5 0,0 B - PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,0 2,6-0,0 -- 0,0 - Résultat net -14,5-7,9-4,6-4,8 source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)

163 18-11 LE RÉGIME ADDITIONNEL DES FONCTIONNAIRES DE L ETAT PRÉSENTATION GÉNÉRALE Le régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), créé par l article 76 de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est opérationnel depuis janvier 2005, date à laquelle les premières cotisations ont été versées par les employeurs des fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales et établissements hospitaliers). Il s agit d un régime de retraite obligatoire, par répartition provisionnée et par points, permettant à 4,6 millions de fonctionnaires d acquérir, depuis le 1 er janvier 2005, des droits à retraite assis sur la part de leur rémunération qui n ouvrait pas droit à retraite jusqu alors, à savoir les primes et rémunérations accessoires. Le décret n du 18 juin 2004 précise les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du régime. Ses principales caractéristiques sont les suivantes : 1. Le RAFP bénéficie aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques, et concerne donc - les fonctionnaires civils des fonctions publiques d Etat, territoriale et hospitalière, - les magistrats de l ordre judiciaire, - les militaires de carrière ou militaires servant en vertu d un contrat. Sous la condition qu ils aient atteint l âge de 60 ans et qu ils aient liquidé leur pension principale, les bénéficiaires peuvent faire valoir leurs droits au titre de la retraite additionnelle. 2. Les cotisations sont assises sur les éléments de rémunération non pris en compte dans le calcul de la pension principale. Les cotisations sont calculées sur une assiette représentée par les primes et avantages en nature, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut annuel perçu. Le taux global de cotisation est fixé à 10% du montant de l assiette. Il est réparti à parts égales entre l employeur et le fonctionnaire. 3. Le RAFP est un régime obligatoire. 4. Le RAFP est un régime par répartition provisionnée et par points. Il s agit d un régime par répartition, puisque ce sont les cotisations versées au régime qui permettent de payer les prestations.. Toutefois, sur le modèle des techniques assurantielles, l excédent des cotisations perçues par rapport aux prestations versées est provisionné afin que le régime soit, à tout moment, en mesure de payer les droits acquis, dès le premier euro, sur l ensemble de la durée de vie des bénéficiaires. Le régime fonctionne toutefois sans reprise de droits antérieurs. Il ne verse donc pas de retraite aux actifs pour la période antérieure au 1 er janvier 2005, qui n auront donc pas pu cotiser, le rachat de points ayant été écarté. La gestion du régime a été confiée à un nouvel établissement public administratif, l Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP), établissement gestionnaire. La Caisse des dépôts et consignations est par ailleurs chargée de la gestion administrative du régime.

164 RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 163 Compte 2005 en millions d'euros 2005 CHARGES 1 212,0 Prélèvement pour la gestion de l'établissement 19,3 Dotation aux provisions 1 192,7 PRODUITS 1 212,0 cotisations 1 200,0 Produits financiers 12,0 SOLDE 0,0 Les hypothèses retenues qui ont permis l élaboration du compte de résultat sont les suivantes : Le montant des cotisations encaissées est estimé à millions d euros. Ce chiffre sera à confirmer au cours de l exercice 2005, au fur et à mesure de l encaissement des cotisations. Le produit net de gestion financière est estimé à 12 million d euros, ce qui correspond à un résultat technique de 1% des cotisations encaissées et ce compte tenu de l encaissement progressif des cotisations tout au long de l exercice. Les produits prévisionnels pour l exercice 2005 atteignent dans ces conditions millions d euros. Les comptes de charges du compte de résultat sont composés des postes suivants : - les prélèvements destinés à financer le budget de l ERAFP pour un montant équivalent de 19,3 millions d euros ; - les «dotations aux provisions 17» qui constatent l ensemble des points acquis par les bénéficiaires dans les comptes de droits. Cette provision sera possible une fois la valeur du point d acquisition fixée 18 par le Conseil d Administration. Il est à noter l absence de prestations en 2005, les premiers paiements n intervenant qu au second trimestre Ce montant est fixé à titre indicatif dans l attente de la fixation des paramètres du régime par le conseil d administration qui interviendra en novembre Pour fixer la valeur du point, le conseil d administration devra au préalable valider le montant de la provision pour risque assurant au régime d être toujours en mesure de liquider l ensemble des droits acquis.

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166 THÈME 19 ELÉMENTS DE BILAN - RÉGIME GÉNÉRAL

167 19-1 LES BILANS Présentation générale Rappel des principes adoptés pour la présentation des comptes des organismes de sécurité sociale issus du plan comptable unique Les organismes de sécurité sociale appliquent depuis le 1er janvier 2002 un plan comptable unique quel que soit le régime ou la branche géré. Les comptes annuels, appelés aussi documents de synthèse sont présentés suivant les normes du plan comptable général. Ils comportent obligatoirement le bilan, le compte de résultat et l'annexe qui complète et commente l information donnée par le bilan et le compte de résultat. 19 Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l organisme. Il retrace sa situation patrimoniale. Le compte de résultat récapitule les charges et les produits de l exercice (gestion courante et gestions techniques : prestations, cotisations ), enregistrés dans l'exercice sans qu il soit tenu compte de la date de paiement ou d encaissement de l'opération. Rappel du contenu de quelques postes des bilans des organismes de sécurité sociale Les différents postes du bilan des organismes de sécurité sociale retracent, comme dans le plan comptable général, les diverses opérations relatives à la situation active et passive des branches ou régimes. A l'actif : La majeure partie des créances d'exploitation, dans toutes les branches, est constituée par les créances cotisants, clients et comptes rattachés, avec une partie importante de produits à recevoir, dus à des opérations dont le rattachement se fait à l année considérée mais dont l'encaissement aura lieu l année suivante. Pour les organismes du régime général de sécurité sociale figure sur une ligne particulière le solde du compte courant de chaque branche ouvert dans les comptes de l'acoss (solde débiteur : situation financière positive). Au passif : Les capitaux propres retracent : - en réserve le résultat excédentaire (bénéfice) affecté durablement à l'organisme jusqu'à décision contraire des autorités compétentes ; 19 L'annexe comporte tous les éléments nécessaires pour une meilleure compréhension des autres documents de synthèse (bilan et compte de résultat). Les éléments d information chiffrés doivent être établis selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions que ceux du bilan et du compte de résultat. Ils doivent être vérifiables par rapprochement avec les documents attestant leur exactitude et être comparables d un exercice à l autre. En principe, aucune inscription dans l annexe ne peut se substituer à une inscription normalement prévue par le plan comptable général dans les autres documents de synthèse.

168 ELÉMENTS DE BILAN - RÉGIME GÉNÉRAL le report à nouveau 20 bénéficiaire enregistre le résultat excédentaire (ou bénéfice) non affecté en fin d'exercice ; le report à nouveau déficitaire traduit le montant du résultat déficitaire (ou perte) d'un exercice ; - le résultat (excédentaire ou déficitaire) enregistre pour solde les comptes de charges et de produits de l'exercice ; les soldes non affectés à un compte de réserve sont virés au compte de report à nouveau ; - les dettes d'exploitation regroupent des dettes envers les entités publiques (Etat, établissements publics hors organismes de sécurité sociale ), des dettes entre organismes de sécurité sociale, des dettes diverses. La situation de trésorerie des branches du régime général A l'actif ou au passif de chaque branche du régime général figure le solde du compte courant ouvert pour chacune d'elles à l'acoss. Il traduit leur situation de trésorerie suite à l'enregistrement des flux financiers liés à l'ensemble des opérations de dépenses et de recettes réalisées par les organismes de chaque branche (organisme national et organismes de base) et entre les régimes. 21 Les produits et les charges sur cotisations, contributions, impôts et produits affectés Les produits et charges sur cotisations, contributions, impôts et produits affectés sont notifiés par l'acoss aux branches du régime général, mensuellement. En fin d'exercice comptable les opérations de rattachement à l'exercice des charges et des produits donnent lieu à une notification particulière, en période d'inventaire. La situation nette du régime général se rétablit en 2004 La situation nette exprime le montant des ressources propres d un organisme, c est à dire les capitaux propres hors subventions d investissement. Elle est pour l ensemble des branches du régime général : - fin 2000 de ,46 millions d'euros - fin 2001 de ,60 millions d'euros - fin 2002 de ,44 millions d'euros - fin 2003 de 1 610,97 millions d'euros - fin 2004 de ,34 millions d euros L importante amélioration de la situation nette en 2004 est due à l augmentation du report à nouveau de la branche maladie suite à la reprise de dette de la CADES, qui vient abonder à la fois les capitaux propres et la trésorerie sans impact sur le résultat. Cette situation nette permet de faire face aux décalages temporels liés au dénouement des créances et des dettes (notamment sur le poste des créances d'exploitation, en particulier les cotisations non encore encaissées au 31 décembre). La situation nette des branches vieillesse et famille se dégrade ( -5% pour la famille et 14% pour la vieillesse). Sur la branche famille, les résultats excédentaires des exercices précédents figurent au sein des capitaux propres (réserves et report à nouveau). Le déficit amorcé en 2004 (de +410 M à 357 M ) viendra affecter la somme de ces ressources. L augmentation du report à nouveau par rapport à 2003 (+410 M ) provient du résultat excédentaire de Voir commentaire sur la composition des reports à nouveau rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2002 Thème Voir commentaire sur la présentation de la situation de trésorerie des branches rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2003 Thème 13-1.

169 19-2 BILAN CNAM MALADIE L actif L'actif immobilisé L'actif immobilisé de la branche maladie n'a pas connu de variation significative en 2004 par rapport à L'actif circulant L actif circulant représente environ 87% du total de l actif. Le poste "Fournisseurs, intermédiaires sociaux, prestataires et comptes rattachés" retrace l'activité de la branche maladie relative aux opérations de gestion courante et à celles relatives au traitement des prestations sociales. Parmi les créances d'exploitation, les créances sur entités publiques continuent d augmenter de 16% et notamment la créance sur l Etat relative aux mesures emploi, l aide médicale Etat ou les créances sur des établissements publics nationaux (ex : fonds CMU complémentaire). Les créances entre organismes de sécurité sociale concernent les créances sur les organismes nationaux (CNAF, ACOSS), sur les unions et fédérations (UGECAM ) et sur les autres régimes de sécurité sociale. Elles ont progressé de 15%. Le volume des créances cotisants (9 823,33M, inscrites parmi les créances diverses) est du à l'enregistrement des opérations pour lesquelles en fin d'année le recouvrement n'a pas eu lieu (opération à fait générateur en 2004 et encaissement en 2005). Les autres créances retracent des opérations diverses qui ne peuvent être rattachées à des créances d'exploitation, ainsi que les opérations à classer ou à régulariser : - le compte courant de la branche maladie ouvert à l'acoss étant négatif, il figure au passif du bilan ; - les charges constatées d avance progressent de 11% ; - le poste de charges à répartir est en baisse entre 2003 et 2004 ; il devra être supprimé à compter des comptes de l exercice 2005 suite à l avis du CNC. Le passif Les capitaux propres La situation nette de la branche maladie connaît une forte amélioration en 2004 par rapport à Elle évolue de M à M soit une remontée de M. Au second semestre 2004, la CADES a versé à la branche Maladie de la CNAMTS un montant de 35 milliards d'euros, conformément à l'article 76 de la loi n 2004/810 du 13 août Ce versement a été directement imputé au report à nouveau 2004 du fonds national de l'assurance Maladie.

170 ELÉMENTS DE BILAN - RÉGIME GÉNÉRAL 169 Ainsi, le report à nouveau 2004 de la branche Maladie, avant affectation, présente un montant positif de ME résultant de la sommation des éléments suivants : Report à nouveau négatif après affectation au 31/12/2003 Versement de la CADES en 2004 Report à nouveau positif avant affectation au 31/12/ ME ME ME Le détail de cette évolution est le suivant : - un versement de trésorerie de M destiné à compenser : les résultats déficitaires de la branche maladie de 1999 à 2003 ( M ), sans prise en compte des reports à nouveau ; le résultat déficitaire prévisionnel 2004 (évalué à M ). - les répercussions comptables de cette opération sont les suivantes : le report à nouveau négatif de M au 31/12/2003 est apuré ; le résultat déficitaire 2003 ( M ) est apuré ; le résultat déficitaire 2004 étant de M est également apuré ; le solde de 6 100M (soit ), ajouté au montant des réserves, aboutit à la nouvelle situation nette au 31/12/2004. Le poste de réserves regroupe les réserves réglementaires (Art. L et R du code la sécurité sociale) et les réserves facultatives. Ce poste reste stable. Le déficit augmente ( +5% pour le résultat de l exercice). Les provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges restent stables. Les provisions pour risques et charges techniques, d un montant de 5 041M, retracent les provisions pour prestations et pour actions de prévention. Les autres provisions pour risques et charges concernent des provisions pour grosses réparations à répartir sur plusieurs exercices et diverses provisions pour charges. Les dettes d'exploitation Les dettes d exploitation enregistrent une forte baisse de 77% due au rétablissement du compte courant de la branche ouvert à l'acoss. Le solde, à M fin 2003, s établit à -58M fin 2004, en raison du versement de trésorerie effectué par la CADES. Les autres dettes n'enregistrent pas de modifications significatives par rapport à 2003.

171 170 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 Extraits du bilan combiné de synthèse de la branche Maladie en millions d'euros ACTIF Montants PASSIF Montants Actif immobilisé Capitaux propres Dotations et apports 46,68 46,83 Immobilisations 26,55 32,44 Réserves 1 441, ,95 incorporelles Immobilisations corporelles 1 275, ,12 Reports à nouveau , ,13 Immobilisations financières 906,40 890,67 Résultats , ,63 Situation nette 7 496, ,98 Subvention 10,30 11,37 d'investissement Total de l'actif immobilisé 2 208, ,23 Total des capitaux propres 7 507, ,61 Actif circulant Fournisseurs, intermédiaires sociaux, prestataires et comptes rattachés Provisions pour risques et charges 1 427, ,08 Provisions pour risques et charges courants Provisions pour risques et charges techniques Autres provisions pour charges 5 043, ,52 0,86 1, , ,14 0,58 1,28 Dettes Dettes financières 0,28 0,29 Clients créditeurs 86,98 105,57 Créances d'exploitation , ,72 Dettes d'exploitation 6 512, ,94 Créances diverses 9 831, ,13 Dettes diverses 2 970, ,80 Créances sur entités 2 107, ,43 Dettes sur entités 25,38 23,13 publiques publiques Créances entre 3 375, ,14 Dettes entre organismes 2 472, ,77 organismes de Sécurité sociale de Sécurité sociale Autres créances 187,69 220,02 Autres dettes 986, ,36 ACOSS compte courant débiteur - - ACOSS compte courant créditeur 57, ,88 Disponibilités -80,27-208,99 Régularisations Régularisations Charges constatées 93,02 83,27 Produits constatés 0,75 1,05 d'avance d'avance Total de l'actif circulant , ,08 Total des dettes 6 600, ,85 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,35 0,45 Total général , ,76 Total général , ,76 source CNAMTS Les résultats de la branche maladie intègrent les opérations comptables relatives aux œuvres gérées par les organismes de la branche et non prises en compte dans les comptes présentés à la commission des comptes de la sécurité sociale

172 ELÉMENTS DE BILAN - RÉGIME GÉNÉRAL 171

173 19-3 BILAN CNAM AT-MP L actif L'actif immobilisé Les différents postes de l'actif immobilisé de la branche accidents du travail/maladies professionnelles n'enregistrent pas de modifications significatives par rapport à L'actif circulant Les postes "Fournisseurs, intermédiaires sociaux, prestataires et comptes rattachés" relatif à l'activité de la branche sont relativement stables. Les créances d'exploitation diminuent de 29%, principalement en raison d une diminution des créances entre organismes de sécurité sociale ( 160 M en 2003 pour 49 M en 2004) et des liquidités du compte courant ACOSS. Les créances sur entités publiques augmentent, elles de 31%, principalement en raison de l augmentation des produits à recevoir. Le compte courant ACOSS reflète encore la situation excédentaire de la trésorerie de la branche mais passe de M en 2003 à 600 M en Il continue d enregistrer une baisse significative par rapport aux exercices précédents. Le passif Les capitaux propres La situation nette de la branche AT/MP connaît une dégradation en 2004 par rapport à 2003 passant de M, à M soit un différentiel de 318 M, dû au résultat déficitaire de la branche constatée en 2003 (- 317,93 M ). 1 Compte tenu du montant notamment des reports à nouveau positifs des exercices précédents, la situation nette de la branche reste excédentaire. Les provisions pour risques et charges et les dettes d'exploitation n'enregistrent pas d'évolution particulièrement significative, si ce n est une baisse de 24% des dettes d exploitation due principalement à la diminution des dettes sur entités publiques. 1 Le résultat de la branche AT/MP présenté par la CNAMTS intègre le résultat déficitaire du FCAATA de -33,2 M

174 ELÉMENTS DE BILAN - RÉGIME GÉNÉRAL 173 Extraits du bilan combiné de synthèse de la branche AT/MP en millions d'euros ACTIF Montants PASSIF Montants Actif immobilisé Capitaux propres Dotations et apports 5,18 5,20 Immobilisations 2,83 3,00 Réserves 111,92 111,94 incorporelles Immobilisations corporelles 151,95 151,42 Reports à nouveau 1 289, ,41 Immobilisations financières 68,38 65,11 Résultats -317,93-499,46 Situation nette 1 089, ,09 Subvention 0,04 0,04 d'investissement Total de l'actif immobilisé 223,16 219,53 Total des capitaux propres 1 089, ,13 Actif circulant Fournisseurs, intermédiaires sociaux, prestataires et comptes rattachés Provisions pour risques et charges 483,17 468,56 Provisions pour risques et charges courants Provisions pour risques et charges techniques Autres provisions pour charges 265,19 299,94 0,06 0,11 264,89 299,52 0,24 0,31 Dettes Dettes financières 0,04 0,04 Clients créditeurs 3,24 4,57 Créances d'exploitation 1 863, ,22 Dettes d'exploitation 1 203, ,84 Créances diverses 956,23 936,65 Dettes diverses 301,11 310,88 Créances sur entités 235,96 178,53 Dettes sur entités 370,90 662,19 publiques publiques Créances entre 48,93 159,81 Dettes entre organismes 108,50 170,39 organismes de Sécurité sociale de Sécurité sociale Autres créances 21,39 9,49 Autres dettes 423,32 434,38 ACOSS compte courant débiteur 600, ,74 ACOSS compte courant créditeur - - Disponibilités -13,21-19,86 Régularisations Régularisations Charges constatées 5,23 5,07 Produits constatés d'avance 0,01 d'avance Total de l'actif circulant 2 338, ,99 Total des dettes 1 207, ,46 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,01 0,01 Total général 2 561, ,53 Total général 2 561, ,53 source CNAMTS Les résultats de la branche AT-MP intègrent le résultat du FCAATA : -24 M pour 2003 et -130 M pour 2004 non pris en compte dans les comptes de la commission des comptes de la sécurité sociale

175 19-4 BILAN CNAF L actif L'actif immobilisé Entre 2003 et 2004 l'actif immobilisé ne présente pas d'évolution significative. Les immobilisations financières restent stables. L'actif circulant Le poste fournisseurs, intermédiaires sociaux, prestataires et comptes rattachés, retrace notamment les acomptes versés aux prestataires et fournisseurs, mais également les indus sur prestations. Les créances d'exploitation représentent 85 % de l'actif circulant : - les créances diverses enregistrées en 2004 n'accusent pas une augmentation significative par rapport à 2003 ; y sont imputées les créances sur les cotisants notifiées par l'acoss ; - les créances sur l'etat et autres collectivités publiques, dont les départements (depuis 2004, le RMI est une créance sur le département), retracent les prestations payées pour le compte de tiers (RMI, FNAL, FNH) ; ce poste est en augmentation de 29% ; - les créances entre organismes de sécurité sociale diminuent de 20%. Le compte courant de la CNAF à l'acoss est créditeur. Il retrace la situation de trésorerie positive de la branche famille. Il continue d être en baisse par rapport à 2003, passant de M en 2003 à M en Les autres postes d'actif ne connaissent pas d'évolution significative. Le passif Les capitaux propres La situation nette de la branche famille diminue de 400 M en 2004, compte tenu du résultat déficitaire de l'exercice qui s'élève à 357 M, et du poste de réserves qui diminue de 42 M compte tenu du prélèvement sur le compte de réserve du fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance (FIPE) créé par l'article 23 de la LFSS pour Le résultat 2004 enregistre une baisse par rapport au résultat 2003 de près de 767 M, pour atteindre 357 M en 2004 contre 410 M en Il devient ainsi déficitaire. Les trois postes relatifs aux provisions, aux dettes financières et aux dettes d'exploitation ne connaissent pas de variations significatives et restent de faibles montants. Le poste de dettes d exploitation s accroît de 14% notamment par l augmentation des dettes diverses (+12%, du à l inclusion, depuis 2003 des charges à payer aux partenaires des CAF au titre des prestations de service, et des prestations du FNPF liquidées au 31/12/2004) et des dettes entre organismes de sécurité sociale (+43% du à la dette contractée en 2004 envers le FSV).

176 ELÉMENTS DE BILAN - RÉGIME GÉNÉRAL 175 Actif immobilisé Extraits du bilan de synthèse de la CNAF en millions d'euros ACTIF Montants M PASSIF Montants M Capitaux propres Dotations et apports 5,20 Immobilisations incorporelles 18,33 18,40 Réserves 820,15 Immobilisations corporelles 828,16 819,29 Reports à nouveau 7 072,20 Immobilisations financières 441,57 436,57 Résultats -357,03 Situation nette 7 540,52 Subventions d'investissement 22,04 Total de l'actif immobilisé 1 288, ,26 Total des capitaux propres 7 562,56 Actif circulant Fournisseurs, intermédiaires sociaux, prestataires et comptes rattachés Provisions pour risques et charges Provisions pour risques et charges courants 1 894, ,58 Provisions pour risques et charges techniques Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices Autres provisions pour charges 7,26 6,45 0,28 0,27 0,26 Dettes Dettes financières Dettes financières 1,36 Créances d'exploitation , ,08 Dettes d'exploitation 6 285,38 Créances diverses 3 230, ,64 Dettes diverses 5 552,57 Créances sur entités publiques 3 272, ,78 Dettes sur entités publiques 6,06 Créances entre organismes de 699,02 881,58 Dettes entre organismes de 646,05 Sécurité sociale Sécurité Sociale Autres créances 49,10 43,58 Autres Dettes 80,70 Compte courant ACOSS débiteur 3 540, ,50 Cpte courant ACOSS créditeur Disponibilités Disponibilités -120,54-196,63 Régularisations Régularisations Charges constatées d'avance 2,70 4,47 Produits constatés d'avance 0,53 Total de l'actif circulant , ,50 Total des dettes 6 287,27 Charges à répartir sur 0,50 plusieurs exercices Total , ,76 Total général ,09 Source CNAF

177 19-5 BILAN CNAV L actif L'actif immobilisé L'actif immobilisé ne représente que 7% du total de l'actif et reste stable. L'actif circulant Le compte "Fournisseurs, intermédiaires sociaux, prestataires et comptes rattachés", augmente de 31%. Cette augmentation s'explique par le fait qu'en 2004, ce poste retrace les acomptes sur prestations versées aux assurés sociaux au titre des paiements hors électronique à hauteur de 36,25 M. Il s'agit de paiements n'ayant pu être ventilés dans les comptes de charge dans l'attente de l'adaptation de l'outil informatique. Les créances d exploitation représentent 89% de l actif circulant. Elles diminuent de 5% le compte courant de la CNAV à l'acoss devenant débiteur. Il enregistre une baisse d'environ M par rapport à Il traduit une dégradation supplémentaire de la situation de la branche par rapport aux exercices précédents ( M en 2003 et M en 2004). Les charges constatées d'avance représentent le montant des arrérages de pensions servis dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle au titre des prestations de janvier 2003 qui sont payées mensuellement d'avance (art. D du code de la sécurité sociale). Le passif Les capitaux propres La situation nette de la branche diminue par rapport à Elle passe de 4 861,72 M en 2003 à 4 220,85M en Le compte de réserve constitue la contrepartie passive : - des valeurs immobilisées au 1er janvier 1984 du FNGA et du FNASSPA et de la Région Ile-de-France, - des valeurs immobilisées du Fonds Spécial des Chemins de Fer Secondaires, - des valeurs immobilisées du Fonds de Réserve Spéciale de la CRV de Strasbourg et celle des oeuvres de caisses. Le compte de report à nouveau enregistre les opérations relatives au transfert au profit du Fonds de réserve pour les retraites des résultats excédentaires des exercices précédents. Il est diminué du montant, fixé par arrêté interministériel, correspondant au résultat excédentaire de la branche conformément aux dispositions législatives en vigueur (art. L et L du code de la sécurité sociale) 1 Le résultat de l'exercice 2004 est en diminution par rapport à 2003 : il passe de 948,55 M en 2003 à 305,74 M en 2004 (ces chiffres intègrent les résultats du fonds spécial des chemins de fer secondaire alors qu ils sont traités séparément dans le rapport de la Commission des comptes dans la fiche 17-14). 1 Voir commentaire Fiche 13-5 rapport de la commission des comptes de septembre 2003

178 ELÉMENTS DE BILAN - RÉGIME GÉNÉRAL 177 Les provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges comprennent essentiellement les provisions pour révisions et rappels sur prestations et ne présentent pas d évolution particulière. Les dettes financières et les dettes d'exploitation n'enregistrent pas d'évolution dans leur total même si pour les dettes d exploitation, les différents postes ont parfois sensiblement évolués (+12% en dettes diverses, -98% pour les dettes envers entités publiques, -62% pour les dettes entre organismes de sécurité sociale, -86% pour les autres dettes). Extraits du bilan de synthèse de la CNAVTS en millions d'euros ACTIF Montants M PASSIF Montants M Actif immobilisé Capitaux propres Dotations et apports 123,52 124,22 Immobilisations incorporelles 49,15 58,51 Réserves 401,45 401,39 Immobilisations corporelles 300,87 301,70 Reports à nouveau 3 390, ,56 Immobilisations financières 552,23 542,47 Résultats 305,74 948,55 Situation nette 4 220, ,72 Subvention d'investissement 10,26 9,76 Total de l'actif immobilisé 902,25 902,68 Total des capitaux propres 4 231, ,48 Actif circulant Provisions pour risques et charges 281,34 253,74 Stock 0,09 0,13 Provision pour risques et charges 280,18 251,93 techniques Fournisseurs, intermédiaires sociaux, 139,78 96,54 Provision pour charges à répartir sur 0,37 0,37 prestataires et comptes rattachés plusieurs exercices Autres provisions pour charges 0,79 1,44 Dettes Dettes financières 0,33 0,45 Dettes financières 0,33 0,45 Cotisants et clients créditeurs 109,99 94,68 Créances d'exploitation , ,96 Dettes d'exploitations 7 572, ,28 Créances diverses 6 646, ,86 Dettes diverses 5 340, ,45 Créances sur entités publiques 1 007,62 815,56 Dettes envers entités publiques 40, ,27 Créances entre organismes de sécurité 3 178, ,71 Dettes entre organismes de sécurité 218,23 568,54 sociale sociale Autres créances 13,20 9,16 Autres dettes 74,31 524,02 Compte courant ACOSS - solde débiteur ,67 Compte courant ACOSS - solde créditeur 1 899,75 - Disponibilités Emprunts auprès des organismes 7,87 7,27 financiers Disponibilités 11,99 10,26 Disponibilités 7,87 7,27 Régularisations Régularisations 0,26 0,30 Charges constatées d'avance 303,43 286,58 Produits constatés d'avance 0,26 0,30 Total de l'actif circulant , ,48 Total des dettes 7 691, ,98 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,03 0,05 Total général , ,20 Total général , ,20 Source CNAVTS

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180 THÈME 20 ECLAIRAGES COMPTES

181 20-1 LES COMPTES EN DROITS CONSTATÉS Les droits constatés Théorie et pratique Les normes comptables applicables aux organismes de sécurité sociale depuis 1996, pour les organismes du régime général, et 1997 pour les autres régimes, sont conformes aux principes adoptés par le secteur privé. Le principe des droits constatés permet d'enregistrer au cours d'un exercice les données comptables dès la naissance du droit ou de l'obligation et non lorsque ces opérations se dénouent en trésorerie (paiement des prestations, encaissement des cotisations). En fin d'exercice comptable, à l'arrêté des comptes, les écritures d'inventaire ont pour objet de compléter les écritures courantes pour rattacher les opérations qui créent des droits ou des obligations à l'exercice auquel ils se rapportent. Sont ainsi comptabilisées des charges à payer, des produits à recevoir, des provisions, des charges et des produits constatés d'avance. L'évaluation de ces opérations peut être fondée sur l'observation de données statistiques ou forfaitaires. Ce principe rend les exercices comptables indépendants les uns des autres. Il permet de retracer les données comptables se rapportant à un exercice et elles seules. Il favorise la transparence des relations financières entre les différents acteurs du système de sécurité sociale en faisant apparaître les créances quel que soit le débiteur, Etat, cotisant, tiers, et les dettes envers les assurés, les allocataires, les prestataires, les pensionnés et les relations entre organismes de sécurité sociale. Pour procéder au rattachement des opérations comptables à l'exercice concerné, il convient de déterminer le fait générateur, événement qui crée un droit ou une obligation pour une entreprise ou un organisme de sécurité sociale : émission d'un bon de commande, achat de biens et services, exécution d'une prestation, paiement d'un salaire, perception d'un revenu, constatation d'une créance, d'une dette La nature des opérations traitées par les organismes de sécurité se distingue de celles du secteur privé. Les organismes de sécurité sociale ne maîtrisent pas pleinement le fait générateur, ils le constatent. La majorité des opérations est initiée par des tiers extérieurs à l'organisme (assurés, allocataires, cotisants ). Les faits générateurs ont donc été, pour partie, déterminés de manière conventionnelle et la notion "d'événement" qui crée le droit ou l'obligation en comptabilité privée a dû être adaptée aux opérations que traitent les organismes de sécurité sociale (cf : tableau). A la différence de ce qui se passe en comptabilité privée, les notions d'événement et de réception de pièces justificatives peuvent se confondre : c'est la réception d'un document qui devient le fait générateur dans la majorité des opérations passées par les organismes de sécurité sociale. Sous réserve de ces adaptations nécessitées par la spécificité des opérations traitées par les organismes de sécurité sociale et approuvées par le conseil national de la comptabilité (avis du 20 avril 2000), les comptes des organismes de sécurité sociale retracent la totalité des opérations comptables nées au cours d'un exercice comptable. Le résultat de l'exercice récapitule les produits (y compris ceux correspondant à des produits à recevoir) et les charges (y compris celles correspondant aux charges à payer et aux provisions pour risques et charges).

182 ECLAIRAGES COMPTES 181 Les comptes des organismes de sécurité sociale traduisent, non plus seulement les besoins de trésorerie de la sécurité sociale, mais l'activité économique de la sécurité sociale et rendent plus transparente la lecture des comptes. Les comptes de la sécurité sociale et les agrégats de la loi de financement de la sécurité sociale sont désormais présentés non plus en terme de trésorerie, mais suivant les principes comptables reconnus par tous qui garantissent la cohérence et la clarté des comptes de la sécurité sociale. Tableau de synthèse du rattachement à un exercice des principales opérations techniques Libellé des opérations Produits techniques Cotisations et CSG dues sur les salaires Majorations, pénalités de retard, recours contre tiers, indus Impôts et taxes affectés la sécurité sociale Exonérations de cotisations * Faits générateurs Paiement du salaire Emission du titre, de l'ordre de recettes ou mise en demeure Produits recouvrés par l'organisme bénéficiaire ; Produits recouvré par le Trésor public (DGI, Douanes, TPG) Exercice de rattachement exercice de versement du salaire (décembre ou dernier trimestre de l'exercice N) Exercice d'émission du titre constatant l'obligation du débiteur A l'issue du traitement de la pièce justificative : réception (par l'acoss ou tout organisme) de la notification du versement établie par les services concernés - exonérations paiement du salaire exercice de versement du salaire (décembre ou dernier trimestre de l'exercice N) - régularisation paiement du salaire exercice de versement du salaire (décembre ou dernier trimestre de l'exercice) Compensation Transferts - Acomptes Parution de l'arrêté Exercice de parution de l'arrêté Observations Evaluation d'un produit à recevoir pour les salaires de décembre ou du dernier trimestre de l'exercice Les certificats de recettes de l'exercice N concernant cet exercice, reçues dans les premiers jours de janvier N+1 sont rattachés à l'exercice N Evaluation d'un produit à recevoir pour les salaires de décembre ou du dernier trimestre de l'exercice Evaluation d'un produit à recevoir pour les salaires de décembre ou du dernier trimestre de l'exercice * les principes comptables de rattachement à un exercice traitent les exonérations de cotisations comme les cotisations.

183 182 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 Libellé des opérations Produits techniques Faits générateurs Exercice de rattachement - Régularisation Parution de l'arrêté Exercice de parution de l'arrêté Répartition de DGH, VTM et toute décision soumise à arrêté ou état de répartition Parution de l'arrêté ou notification de la décision de la commission compétente ou transmission de l'état de répartition Exercice de parution de l'arrêté ou de la décision ou de l'état de répartition Observations Pour garder une cohérence à chaque exercice comptable, les régularisations de compensation sont comptabilisées : - à la date d'arrêté des comptes par les OSS (créditeurs et débiteurs) respectivement en produits et charges de l'exercice N pour les montants connus au vu des états établis par la commission de compensation sans attendre la publication de l'arrêté ; - à défaut d'éléments connus à cette date et/ou en cas de désaccord : comptabilisation sur la base du dernier arrêté connu A la date d'arrêté des comptes les OSS comptabilisent en charges ou en produits de l'exercice N : - les montants connus au vu des états établis par la commission sans attendre la publication de l'arrêté ou la notification de la décision ; - à défaut d'éléments connus à cette date et/ou en cas de désaccord : comptabilisation sur la base du dernier arrêté connu

184 ECLAIRAGES COMPTES 183 Libellé des opérations Faits générateurs Exercice de rattachement Observations Charges techniques Prestations maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, maladie professionnelles - Prestations en nature (exécutés en ville, soins, délivrance de médicaments, transports ) - Travaux de longue durée (Kiné, orthodontie ) Prestations familiales, prestations vieillesse, rentes Rappels de prestations Autres charges techniques : admissions en non valeur, remises de dettes, subventions, aides diverses Liquidation ** par l'organisme de la feuille de soins Notification de l'achèvement des travaux ou des soins liquidation** de la prestation Décision de revalorisation : - mesures générales Décision de revalorisation ou rappel : - mesures individuelles Décision de l'instance compétente, conseil d'administration, commission date figurant sur la feuille des soins, avec provisions en fin d'année Exercice de notification de l'achèvement des travaux ou des soins Exercice de liquidation de la prestation pour la première demande ; survenance de l'échéance normale pour les échéances ultérieures Exercice d'instruction de l'arrêté ou date d'effet figurant dans l'arrêté Exercice d'instruction de la demande de l'intéressé ou de décision de l'organisme (révisions du dossier effectué à l'initiative de l'organisme) Exercice de réception de la décision de l'instance compétente ** liquidation : réception, instruction et validation du dossier par le service gestionnaire La saisie de la date de la feuille de soins en cours d'exercice permet d'imputer la charge au titre de l'exercice courant ou sur les provisions calculées pour rattacher à l'exercice les charges nées au cours de cet exercice mais connues ultérieurement Imputation sur l'exercice de notification d'achèvement des travaux si pas de facturation intermédiaire pour les opérations se prolongeant sur deux ou plusieurs exercices Imputation sur les provisions pour revalorisation ou révision si elles concernent un exercice antérieur à l'exercice en cours Imputation sur les provisions pour revalorisation ou révision si elles concernent un exercice antérieur à l'exercice en cours

185 20-2 LA CERTIFICATION DES COMPTES Le processus de validation et de certification des comptes Le processus de validation L article L114-6 du code de la sécurité sociale (LFSS pour 2005) pose le principe de la transmission des comptes annuels et infra-annuels par l organisme local pour validation par l agent comptable de l organisme national. Les modalités d application de cet article seront définies par un décret. Un avant projet de rédaction est en cours, qui a fait l objet d une présentation au Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale du 6 juillet Ce texte définit le processus de validation ainsi que les conclusions apportées par l agent comptable national. Par ailleurs, ce décret abroge l article D et précise les nouvelles modalités de centralisation et de transmission des documents comptables. Parallèlement à ces travaux, le groupe de travail «gouvernance et comptes de la SS» élabore un référentiel de validation qui permettra de fournir un outil complet au processus de validation. La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale et la certification des comptes du régime général Le processus de certification des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général est introduit par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Ce texte prévoit que la Cour des comptes certifie la régularité, la sincérité et l image fidèle des comptes, à compter de l exercice La certification des comptes des autres régimes La réflexion a également été menée sur la certification des comptes des régimes autres que ceux du régime général (champ de la loi organique). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, en cours d élaboration, prévoit un dispositif de certification spécifique (intervention de commissaires aux comptes). Ce sujet a été examiné lors de la réunion du Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale du 6 juillet 2005

186 THÈME 21 APPROCHE INSTITUTIONNELLE

187 21-1 Un grand nombre de régimes LA MOSAÏQUE DES RÉGIMES La multiplicité des régimes reflète l histoire de la sécurité sociale française. Outre le régime général, le présent rapport décrit 28 principaux régimes de base (dont 5 ont une couverture complémentaire obligatoire vieillesse), 4 régimes de retraite complémentaire obligatoires, et d autres petits régimes. Le régime général, du fait de sa taille, intègre des populations diverses. Des modes d organisation variés Certains régimes gèrent deux ou trois branches à la fois, d autres n en gèrent qu une. Ainsi, trois régimes gèrent uniquement la maladie (CANAM, CNMSS, Port autonome de Bordeaux) contre onze qui ne gèrent que la vieillesse. Ce dernier chiffre souligne l importance du nombre de régimes vieillesse, illustré par le graphique n 1 (27 régimes hors CNAV), par rapport au nombre de régimes maladie (13 hors CNAM). Sept régimes gèrent à la fois les branches maladie, AT et vieillesse. La CNAF gère l intégralité de la branche famille, plusieurs régimes bénéficiant néanmoins d une délégation de gestion. Des poids démographiques très différents Le régime général est nettement prépondérant en termes de bénéficiaires, en maladie comme en vieillesse. La CNAM compte 49,2 millions de bénéficiaires, soit 84 % des bénéficiaires de la branche maladie. La CNAV représente quant à elle 52 % d un total de 20,5 millions de bénéficiaires (hors régimes complémentaires obligatoires). Les graphiques n 3-1 et 3-2 montrent que certains régimes de la branche vieillesse comme la CNRACL, la CNAVPL ou la CNBF comptent un nombre de cotisants actifs de plus du double de celui des bénéficiaires. Cette supériorité ne se retrouve pas dans les régimes maladie, du fait du nombre d ayants-droit. Les rapports cotisants actifs sur bénéficiaires illustrent ces différences. On note, à côté de la CANAM (près de 3 millions de bénéficiaires), le poids des régimes agricoles (exploitants et salariés), d environ 2 millions de bénéficiaires chacun en maladie comme en vieillesse. Des rapports prestations / charges contrastés Les régimes consacrent une part variable de leurs charges aux prestations. En maladie (graphique n 2-3), le rapport relativement faible de la CANAM (72,5 %) s explique surtout par la compensation démographique qu elle acquitte, ces transferts intervenant au dénominateur du rapport. C est aussi le cas, à un degré moindre, pour les régimes de la Banque de France et de la CRPCEN (du fait des compensations bilatérales notamment). En vieillesse (graphique n 3-3), trois régimes se distinguent par un taux de prestations sociales (il s agit des prestations légales et extralégales) sur charges assez faible. Ces régimes (CNBF : 43,3 %, CNAVPL : 61,4 %, CNRACL : 74,2 %) versent des compensations de montants relativement élevés aux autres régimes.

188 APPROCHE INSTITUTIONNELLE 187 Tableau 1 : Régime général RÉGIME RÉGIME GÉNÉRAL POPULATION COUVERTE MALADIE AT/MP VIEILLESSE Salariés du secteur privé et assimilés Salariés du secteur privé CNAM CNAM CNAV Employés de maisons (EPM) CNAM CNAM CNAV Non titulaires des Fonctions Publiques d'état, terrritoriale et hospitalière CNAM CNAM CNAV Artistes-Auteurs CNAM CNAM CNAV Fonctionnaires titulaires Fonctionnaires civils et ouvriers de l'état CNAM Fonctionnaires de La Poste et de France Télécom CNAM Fonctionnaires Militaires Fonctionnaires Territoriaux et Hospitaliers Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés Étudiants ETI (industriels et commerçants,artisans, professions libérales) Salariés des régimes spéciaux (art.26) CNAM CNAM CNAM Agents titulaires SNCF Agents titulaires RATP Agents titulaires IEG Salariés des autres régimes spéciaux (mines,banque de France, ) CNAM Salariés et Exploitants agricoles Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF-6A) Guide de lecture : Le tableau repose sur la notion de branche, et non de risque. Il en résulte notamment que le risque invalidité est inclus dans la branche maladie pour les personnes de moins de 60 ans, et dans la branche vieillesse pour les bénéficiaires de 60 ans et plus. La branche famille, du fait de son caractère universel (gestion par la CNAF ou délégation de gestion à certains régimes), ne figure pas ici. La première partie du tableau est consacrée au seul régime général, caractérisé par sa taille, la diversité de la population qu il couvre, et son organisation en caisses autonomes, gestionnaires des branches. La deuxième partie du tableau (page suivante) présente les autres régimes par sous-groupes homogènes. Les risques couverts correspondent dans le tableau à une case blanche (mentionnant la caisse gestionnaire pour le régime général, et notée d une croix pour les autres régimes), les risques non couverts à une case grisée. Exemple : les fonctionnaires de l État sont assurés à la CNAM en maladie (1e partie du tableau). Ils sont affiliés à un régime spécial en AT / MP et en vieillesse (2e partie du tableau).

189 188 COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - SEPTEMBRE 2005 REGIME Régime des salariés agricoles Régime des exploitants agricoles FCATA Sous-Total : 3 régimes Tableau 1 (suite) : régimes autres que le régime général POPULATION COUVERTE MALADIE AT/MP VIEILLESSE RÉGIMES AGRICOLES Salariés des exploitations agricoles et activités connexes x x x Exploitants agricoles x a/c 2002 régime de base + régime complémentaire obligatoire Salariés et exploitants agricoles x REGIMES SPECIAUX ET ASSIMILES Régime des fonctionnaires CNMSS FSPOEIE CNRACL ATIACL CANSSM IEG SNCF RATP Fonctionnaires civils et militaires-fonctionnaires de La Poste et de France Télécom Fonctionnaires Militaires Ouvriers de l'état Agents titulaires des Collectivités Territoriales et Hospitalières Agents titulaires des Collectivités Territoriales et Hospitalières Travailleurs des mines et ardoisières Personnel des industries électriques et gazières Agents de la SNCF Agents de la RATP x x x x x x x x x x x x x x x x x ENIM FSAVCF (ex-camr) CRPCEN CAVIMAC Banque de France Sous-Total : 14 régimes SEITA CCIP Théatres nationaux Théatres nationaux Port autonome de Bordeaux Sous-Total : 5 régimes Marins professionnels du commerce, de la pêche maritime et de la plaisance Agents des chemins de fer secondaires d'intérêt x x x général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways x Clercs et employés de notaires x x Ministres du culte et membres des congrégations et collectivités religieuses x x Personnel titulaire de la Banque de France x x Rég base + Régime complémentaire obligatoire AUTRES REGIMES SPECIAUX Industrie des tabacs et allumettes x Chambre de commerce et d'industrie de Paris Opéra de Paris Comédie Française x x x x Personnel administratif et ouvrier du Port autonome AUTRES REGIMES DE BASE x FCAT SASV (ex FSAV) Sous-Total : 2 régimes CANAM ORGANIC CANCAVA CNAVPL CNBF Sous-Total Total régimes de Base: 28 régimes AGIRC ARRCO IRCANTEC CRPNPAC Sous-Total : 4 régimes Total : 32 régimes Salariés des professions non agricoles x Français résidents de 65 ans et +, non affiliés à un régime de base x REGIMES DE NON-SALARIES, NON-AGRICOLES Professions artisanales,industrielles et commerciales et libérales Professions industrielles et commerciales Professions artisanales Professions libérales (sauf artistes-auteurs et avocats) Avocats x Rég base + Régime complémentaire obligatoire Rég base + Régime complémentaire obligatoire Rég base + Régime complémentaire obligatoire Rég base + Régime complémentaire obligatoire REGIMES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES DE SALARIES Cadres du secteur privé Salariés du secteur privé x x Agents non titulaires de l'état et des collectivités publiques Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile x Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF 6A) x

190 APPROCHE INSTITUTIONNELLE 189 Graphique n 1 : dénombrement des régimes par branche (hors régime général) A ces régimes s ajoute à compter de 2005 le régime de retraite additionnelle de la Fonction publique.