Le Microcrédit personnel en Mission Locale

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1 Le Microcrédit personnel en Mission Locale

2 Objectif général A l issue de cette présentation, vous serez en mesure de : Proposer en opportunité le MCP à des jeunes potentiellement éligibles, et accompagner les bénéficiaires durant la vie du prêt. 2

3 Objectifs pédagogiques Diagnostiquer l opportunité du MCP au cours d un accompagnement Instruire et monter un dossier de MCP Travailler en partenariat «étroit» avec les autres acteurs du MCP Accompagner l emprunteur pendant la durée du prêt et en assurant le suivi du projet et du budget 3

4 Présentation générale du dispositif Microcrédit Personnel

5 La Microfinance Un objectif : lutter contre la pauvreté Un enjeu : trouver l intérêt commun entre le social et financier Le microcrédit dans le monde : Institutionnalisation par Mohamed Yunus à partir de 1976, avec la fondation de la Grameen Bank Prix Nobel de la paix en 2006 Le Microcrédit en Europe Outil de lutte contre l exclusion bancaire et pour l inclusion sociale et professionnelle Le Microcrédit en France Création du Fonds de cohésion sociale en 2005 Environ MCP, montant moyen de % de sinistralité* 5

6 Le Microcrédit personnel, c est quoi? = Microcrédit professionnel qui a pour vocation d'aider un entrepreneur à créer ou à développer son entreprise, tout en conservant un caractère social.

7 Une personne exclue du crédit «classique». ayant un projet d insertion professionnelle ou sociale disposant d une capacité de remboursement. et bénéficiant d un accompagnement social. 7

8 Caractéristiques Crédit de faible montant : de 300 à 3000 Jusqu à 5000 exceptionnellement Remboursement : de 6 à 36 mois Jusqu à 48 mois exceptionnellement Taux d intérêts fixe modéré et sans frais de dossier, ni en cas de remboursement anticipé 8

9 Pour qui? 9

10 Pour quoi? Achat de véhicule Permis de conduire Réparation de véhicule Frais d agence Caution Frais de déménagement Formations non financées par la Région Bilan de compétences Electroménager Informatique Equipement professionnel Mobilité Logement Formation Equipement Frais de santé Frais d obsèques Autres 10

11 Les acteurs du Microcrédit personnel Un réseau accompagnant : La Mission Locale Accueille, informe, analyse le projet, réoriente ou constitue le dossier, et accompagne tout au long du prêt Partenariat étroit Emprunteur-teuse Une Banque agréée Expertise le dossier sur le plan bancaire Décide de l octroi du prêt Etablit le contrat de prêt pour signature Suit les remboursements Alerte le réseau accompagnement si impayé Au bout de 3 impayés successifs, la banque fait un appel en garantie auprès de la CDC, qui lui rembourser a 50% du solde du prêt 11

12 Autre modalité La Mission Locale = prescripteur Accueille, informe, analyse le projet, réoriente ou instruit le dossier, Adresse le dossier complet au Crédit Municipal de Paris et accompagne tout au long du prêt Convention Plateforme de mutualisation Vérifie la validité du dossier Présente le dossier pour passage en comité d attribution Informe le demandeur en cas d octroi Emprunteur-teuse Conventions Plusieurs Banques agréées Comité d attribution avec expertise du dossier sur le plan bancaire Décide de l octroi du prêt (ou non) Etablit le contrat de prêt pour signature Suit les remboursements Alerte en cas d impayé Au bout de 3 impayés successifs, la banque fait un appel en garantie auprès de la CDC, qui lui rembourser a 50% du solde du prêt 12

13 Les grands réseaux accompagnants 13

14 Outil d autonomisation Outil de prévention du crédit revolving Education budgétaire Amélioration des conditions de vie de l emprunteur Approche globale, sortie du tout emploi Aide à l émergence de projet Sécurisation des parcours grâce à l accompagnement Accès à la citoyenneté, engagement 14

15 - Le MCP ne s adresse pas à tous les jeunes - Importance de la professionnalisation des acteurs - Partenariat étroit avec les partenaires, et notamment la banque 15

16 Les principales banques / établissements financiers agréés de Nantes, de Bordeaux, de Lyon, de Nîmes, de Toulouse, de Dijon 16

17 Taux d intérêt BANQUES TAUX Particularités Crédit coopératif 1,8% Caisse d épargne / Parcours Confiance* CREASOL 4% Plateforme nationale plateforme.credits@creditcooperatif.coop Mr Julien VOISIN Tél à 3% Co-accompagnement «social» par Parcours Confiance Prêts mécénés par la Banque Postale Groupe Crédit Mutuel 1,25% à 5% Crédit Agricole 2,75% ADIE 9.7% Dispositif «Passerelle» dédié + caution de 50% demandée

18 La Caisse des Dépôts, un acteur à part L Etat, via le Fonds de Cohésion Sociale dont il a confié la gestion à la CDC, est garant à hauteur de 50% du montant des prêts engagés. 18

19 L organisation interne de la Mission Locale 19

20 Des choix d organisation Personnel dédié ou non conseiller est spécialisé dans le MCP, personne ressource / conseiller référent, ensemble des conseillers Information / Communication sur le dispositif 3 cibles : Le personnel de la ML, les autres Les jeunes Modalités de prise de décision interne Individuelle ou en commission partenaires et Procédure avec le partenaire bancaire La banque seule ou co-décision (commission banque et réseau accompagnant) 20

21 Supports de communication développés par l ANDML 21

22 Les relations partenariales 22

23 Le partenariat bancaire : conventionnel et multiforme Une ou plusieurs banques Contact local ou national Des procédures distinctes 23

24 Instruire / monter un dossier de MCP 24

25 RAPPEL Le MCP nécessite un accompagnement prégnant du jeune, en amont, mais aussi après l attribution du prêt. Ne mobiliser le MCP qu après avoir épuisé les aides de droit commun, ou en complémentarité 25

26 Le diagnostic Faire émerger le besoin, aider à le formaliser, à le qualifier le besoin en appréhendant la situation globale de la personne L orientation Vérifier l ouverture des droits et l éligibilité aux aides de droit commun avant de monter un MCP La qualification du projet amélioration de la situation socioéconomique de l emprunteur 26

27 L évaluation financière cerner précisément le montant, et définir les modalités de financement L évaluation budgétaire La mensualité va peser dans l équilibre budgétaire, donc il faut estimer «reste pour vivre» La présentation du dossier à la banque Responsabilité de l accompagnant, qui doit s assurer que l ensemble des pièces justificatives figure au dossier Les banques sont particulièrement sensibles aux avis motivés fournis par les réseaux accompagnants. 27

28 Comment élaborer un budget? Lister, sous forme de tableau, toutes les rentrées d argent et toutes les dépenses du mois. Essayer de mensualiser toutes les recettes et dépenses. Anticiper les nouvelles dépenses que pourra engendrer le projet et les intégrer au budget. Comparer ressources et dépenses permet de voir si le budget est équilibré 28

29 Grille de «scoring social» pour aider à formaliser l avis motivé Critères Eléments positifs Eléments négatifs Appréciation Projet Besoin, cohérence du projet par rapport à la situation et aux compétences du demandeur Projet bien réfléchi (démarches accomplies) Impacts positifs sur l avenir : - Augmentations des revenus - Amélioration de la qualité de vie Envie, projet peu urgent Incohérence avec la situation du demandeur Solutions alternatives au microcrédit Absence d impact sur le mieux-être ou l insertion Confiance envers le demandeur Personnalité : motivation, débrouillardise, réactivité, ponctualité, transparence Stabilité familiale et géographique Soutien familial et amical Qualité de la relation avec l accompagnateur Mauvaise foi Absence de réactivité Capacité de remboursement (calculée une fois toutes les dépenses soustraites) >= 0 Stabilité des charges et des revenus Capacité à rebondir Soutien financier de l entourage < 0 Charges et revenus irréguliers Situation de fin de droit Rapport à l argent et gestion des comptes bancaires Epargne, compte créditeur Signes évidents pour régler des problèmes budgétaires Cohérence entre le déclaratif et les relevés de compte Evolution négative du solde, Frais de rejet, compte débiteur en permanence, dettes Méconnaissance du fonctionnement du compte bancaire Fichage Absence de fichage Fichage justifié de façon transparente Demandeur fiché Manque de transparence Avis général sur le dossier 29

30 En résumé, le rôle d accompagnement, c est : PHASE AMONT Accueillir Diagnostiquer : identifier / faire émerger le projet Analyser la situation budgétaire Informer sur le crédit Monter le dossier si éligibilité (ou réorienter) Adresser le demandeur vers le partenaire bancaire PHASE AVAL Accompagner l emprunteur pendant la vie du prêt Assurer un suivi préventif Participer à l évaluation de l impact du MCP sur les bénéficiaires 30

31 Accompagnement et suivi des bénéficiaires 31

32 Comment intégrer l accompagnement du MCP à l accompagnement de programmes? 32

33 L accompagnement à l octroi 1. La signature de l offre de contrat de crédit 2. L accompagnement du projet et le suivi préventif - suivi du projet financé - suivi de l équilibre budgétaire - suivi de la situation personnelle 33

34 L accompagnement post-crédit 34

35 Droit au compte La loi bancaire de 1984 affirme l existence d un droit au compte et définit le contenu du service bancaire de base : Ouverture, tenue et clôture du compte Changement d adresse (max : une fois par an) Relevé de compte (minimum une fois par mois) Relevé d identité bancaire / postale Encaissement de virements reçus / de chèques déposés Dépôt et retrait d espèces (dans sa banque) Paiement de prélèvements ou de TIP Un moyen de consulter à distance le solde de son compte Une carte de paiement à autorisation systématique Deux chèques de banque par mois (au maximum) 35

36 Le Fichier Central des Chèques Inscription dès l émission d un chèque alors que le solde du compte est insuffisant (sans provision) : Information de la banque par courrier simple qu elle va rejeter le chèque, puis envoi d une lettre d injonction et facturation de frais de rejet Délai de 30 jours pour régulariser la situation avant le fichage Si non régularisation au bout des 30 jours, inscription au FCC et interdiction d émettre des chèques pour une durée de 5 ans maximum Sortie du FCC : à tout moment, le titulaire du compte peut régulariser sa situation et être radié du FCC 36

37 Fichiers des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP) MOTIFS : Vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Une banque ou une société de crédit a demandé votre inscription suite à 2 mensualités impayées. La durée du fichage est de 5 ans à compter de cette date de référence. Sortie du FICP : Le débiteur doit avoir remboursé le montant du retard de paiement (ou l intégralité des sommes dues frais bancaires- si le prêt est arrivé à échéance). Le créancier informe la BDF de la régularisation pour lever le fichage 37

38 Association Nationale des Directeurs de Mission Locale 33 avenue Champlain, ROUEN Tél : Fax : Site internet :

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