FACTURATION ÉLECTRONIQUE
|
|
- Quentin Aimé Cantin
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 FACTURATION ÉLECTRONIQUE Consultant et expert judiciaire en informatique Maître de conférences à l U.L.B. ( ) Président du CLUSIB Baron de Vironlaan, 29 Tel B-1700 DILBEEK Fax Belgium luc.golvers@skynet.be Législation Depuis le 1er janvier 2013, les factures électroniques et papier sont (en principe ) traitées de façon égale. Directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation Inscrit dans le code de la TVA 2 1
2 3 Textes réglementaires Loi du 17 décembre 2012 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (M.B ) Arrêté royal du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal de 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (M.B ) Circulaire AAF n 2/2013 dd 23/01/2013 (AFZ/ ). Textes réglementaires La version consolidée du code TVA et de l'arrêté royal numéro
3 Références utiles site de base du Gouvernement fédéral ge=sec,fr,foc,100,068 un point de la situation très complet par l Agence Wallonne des Télécommunications ectronique.htm. 5 Considérant 10 de la directive 2010/45/UE Le considérant 10 précise que les factures doivent correspondre à une livraison de biens ou à une prestation de services réellement effectuée et que l'authenticité de leur origine, l'intégrité de leur contenu et leur lisibilité devraient dès lors être assurées. L'assujetti est libre de choisir la manière de satisfaire à cette exigence. 6 3
4 Facture Tout document ou tout message, qu'il se présente sur papier ou sous un format électronique, qui répond aux finalités du régime de la TVA et aux conditions fixées par le Code et les arrêtés pris pour son exécution. La présentation matérielle des factures, qu'elles se présentent sur papier ou sous format électronique, importe peu en soi. 7 8 Facture électronique La facture qui contient les informations exigées par le Code et les arrêtés pris pour son exécution et qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu elle soit. Le fait qu'une facture ait été rédigée sous un format électronique (fichier Word par ex.) avant d'être émise n'est évidemment pas en soi suffisant pour qu'elle soit qualifiée de facture électronique. 4
5 9 Facture électronique La facture peut très bien être envoyée dans un certain format électronique et reçue dans un autre format électronique. Sont donc visées les factures sous un format électronique (messages structurés de type XML, FINVOICE, PDF, Word ou autre) qui sont émises et reçues sous une forme électronique, comme un avec pièce jointe, un fax non reçu sur papier, le téléchargement sur un portail web, etc. Facture électronique D'une manière générale, il s'agit des situations où l'émission de la facture s'effectue par la transmission ou la mise à disposition électroniques des données que la facture doit contenir, quelle que soit la procédure utilisée (techniques de la télématique, clef USB, code-barres, puce électronique ). 10 5
6 Facture électronique et papier Les garanties d authenticité et d intégrité ne doivent pas être avancées pour qu une facture papier soit considérée comme valide. Les factures électroniques doivent obligatoirement être archivées électroniquement en suivant une réglementation spécifique. 11 Acceptation par le cocontractant L utilisation de la facture électronique est soumise à l'acceptation du cocontractant. Cette obligation spécifique est essentiellement justifiée par l'existence de moyens techniques nécessaires pour pouvoir recevoir des factures électroniques et par la capacité que doit avoir le cocontractant de garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité de telles factures. 12 6
7 Acceptation par le cocontractant L'acceptation d'une facture électronique par le cocontractant peut être déterminée de la même manière que l'acceptation des factures papier. Cette acceptation peut se faire par écrit, au moyen d'un document formel ou non, ou tacitement, par exemple lorsque le cocontractant traite ou acquitte la facture reçue. Décision de commun accord entre parties. 13 Acceptation par le cocontractant Une facture électronique ne peut absolument pas être archivée à des fins administratives sous forme papier, aucune valeur fiscale n'étant accordée à cette dernière. Elle doit en effet être conservée sous sa forme originale, y compris les données garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité de son contenu. 14 7
8 Acceptation par le cocontractant Toute entreprise qui accepte de recevoir des factures électroniques doit être absolument en mesure d'archiver numériquement les factures de façon conforme sur le plan fiscal (en s'équipant ou en souscrivant à un tel service en ligne). Il est donc hautement recommandé pour l'acheteur de ne pas donner un tel accord à la légère. 15 Acceptation par le cocontractant Cet accord obligatoire doit pouvoir être démontré. Il est donc recommandé que cet accord soit écrit, même si cela n'est pas requis. Cet accord peut toutefois aussi être sollicité sur une plate-forme en ligne, s'il est enregistré de façon indiscutable et bien entendu conservé. 16 8
9 Authenticité de l origine Le fournisseur de biens / services doit être en mesure de démontrer qu'il est à l'origine de la facture, à savoir qu'il l a lui-même émise ou que la facture a été émise par un tiers ou par le client (auto-facturation) agissant au nom et pour le compte du fournisseur. 17 Authenticité de l origine Le cocontractant doit être en mesure d'assurer que la facture qu'il a reçue provient du fournisseur/prestataire de services ou de l'émetteur de la facture. L'obligation d'assurer l'authenticité de l'origine d'une facture incombe aussi bien à l'assujetti qui émet la facture qu'à celui qui la reçoit. 18 9
10 19 Authenticité de l origine L'identité du fournisseur/prestataire de services est une information qui doit toujours figurer sur la facture. Toutefois, cette information ne suffit pas en soi pour assurer l'authenticité de l'origine. Le cocontractant doit dans ce cas s'assurer que le fournisseur/prestataire de services indiqué sur la facture a réellement effectué la livraison de biens ou la prestation de services faisant l'objet de la facture. Intégrité du contenu Le fait que le contenu prescrit par les règles applicables à la facture n'a pas été modifié. L'obligation d'assurer l'intégrité du contenu d'une facture incombe à nouveau tant au fournisseur/prestataire de services qu'au cocontractant
11 Intégrité du contenu Ceux-ci peuvent choisir indépendamment l'un de l'autre la manière dont ils satisferont à cette obligation ou ils peuvent se mettre d'accord, par exemple en ayant recours à des technologies comme l'edi, pour garantir que le contenu n'a pas été modifié. 21 Intégrité du contenu Le fait que le contenu de la facture n'a pas été modifié est indépendant du format d'une facture électronique. Dès lors que le contenu de la facture n'est pas modifié, le format de ce contenu peut être converti dans d'autres formats. Un simple document au format.pdf (non signé et crypté) n offre pas les garanties requises
12 Intégrité du contenu Lorsque l'assujetti a choisi de satisfaire à l'obligation d'assurer l'intégrité du contenu au moyen d'une signature électronique avancée, la conversion d'un format à un autre doit être enregistrée dans une piste d'audit. 23 Intégrité du contenu Si un document ne présente pas toutes ces caractéristiques, le SPF Finances se basera sur un ensemble d éléments: Un virement ou autre paiement bancaire. Un contrat Un bon de commande ou de livraison. L horodatage est imposé en cas de facturation intra-groupe
13 Risques en cas de non-respect Le droit à la déduction de la TVA peut être refusé s il ne peut être montré que les conditions d authenticité et d intégrité ne sont pas respectées. Amende administrative: le double du montant de la TVA due avec un minimum de 50 euros par document. 25 Facture papier reçue en.pdf par mail Le fichier est considéré comme une copie d un original. Pour éviter toute contestation du droit à la déduction, le client a tout intérêt à exiger de son fournisseur l original papier, qu il archivera
14 27 Factures B2C Les obligations visent surtout les assujettis. L administration considère qu il n y a pas eu de facturation électronique mais juste une délivrance d une copie par d un original papier. Envoyer la facture papier si le client n a pas réglé la facture dans les délais afin d éviter les contestations. Lisibilité La lisibilité d'une facture désigne le fait que celle-ci est lisible par l'utilisateur. Les factures doivent rester lisibles jusqu'à la fin de leur période de conservation. Elles doivent pouvoir être présentées, sur papier ou sur un écran, dans un style permettant de lire clairement les informations relatives à la TVA, sans devoir les examiner ou les interpréter de manière excessive
15 Lisibilité Les messages EDI, les messages XML et les autres messages structurés dans le format d'origine ne sont pas considérés comme lisibles par l'utilisateur (ils peuvent être considérés comme tels après un processus de conversion) Lisibilité Pour les factures électroniques, cette condition est réputée remplie lorsque la facture peut être présentée sur demande et dans un délai raisonnable dans un format lisible pour l'utilisateur sur écran ou sur papier. Il doit être possible de comparer les informations entre le fichier électronique original et le document lisible présenté afin de s'assurer qu'elles n'ont pas été modifiées. 15
16 Lisibilité La plupart des logiciels de facturation électronique, qui transfèrent des messages structurés, offrent également une version PDF afin que les clients puissent les lire facilement. 31 Durée des obligations L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture doivent être assurées à compter du moment de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation, que la facture se présente sur papier ou sous un format électronique
17 Contrôles de gestion Piste d audit fiable Chaque assujetti détermine la manière dont il assurera le respect des trois conditions visées ci-avant. Cela peut être réalisé par tout contrôle de gestion qui établit une piste d'audit fiable entre une facture et une livraison de biens ou une prestation de services. 33 Contrôles de gestion Piste d audit fiable Les contrôles de gestion sont les processus créés, suivis et actualisés par les personnes chargées de fournir une assurance raisonnable en matière de déclaration financière, comptable et réglementaire et de veiller au respect des obligations juridiques
18 Contrôles de gestion Piste d audit fiable Les contrôles de gestion devraient être appropriés à la taille, à l'activité et au type d'assujetti et devraient tenir compte du nombre et de la valeur des opérations ainsi que du nombre et du type de fournisseurs/prestataires de services et de cocontractants Contrôles de gestion Piste d audit fiable La comparaison des pièces justificatives constitue un exemple de contrôle de gestion. Pour le fournisseur/prestataire de services, la facture pourrait être comparée avec le bon de commande ou avec les documents de transport et un récépissé de paiement. Pour le cocontractant, elle pourrait être comparée avec le bon de commande approuvé, le bon de livraison, le bon de paiement, 18
19 Contrôles de gestion Piste d audit fiable Les méthodes telles que la signature électronique avancée ou l'échange de données informatisées (EDI), imposées auparavant par l'ancien article 233, paragraphe 1, de la directive TVA, constituent, parmi d'autres systèmes qui garantissent le respect de ces trois conditions, des exemples de technologies possibles. 37 Contrôles de gestion Piste d audit fiable Compte tenu de ce que les pratiques des entreprises peuvent évoluer pendant la période au cours de laquelle le respect de ces trois conditions doit être assuré - depuis l'émission de la facture et jusqu'à la fin de sa période de conservation - la manière dont l'assujetti procède pour garantir le respect desdites conditions peut également varier
20 Délivrance de la facture Le fournisseur peut l'envoyer électroniquement, mais peut également la mettre à disposition sur une plate-forme en ligne, à condition qu'il laisse un temps raisonnable pour la télécharger (que l'administration estime à minimum 2 mois) et que la facture soit effectivement délivrée au terme de ce délai si elle n'a pas été téléchargée (cette obligation ne s'applique qu'en B2B). 39 Les 5 conditions de conservation des factures 1. Les fichiers informatiques doivent être stockés pendant une période minimale de 7 ans à dater du 1 er janvier qui suit la date de la facture (15 ans pour les factures relatives à des investissements immeubles neufs et pour les tableaux de biens d amortissement) + la conservation de toutes les pièces annexes, telles que bons de commande, contrats, documents de transport, etc. Attention : au moins la période couvrant le délai de prescription 40 20
21 Les 5 conditions de conservation des factures 2. Les garanties d authenticité de l origine de la facture et d intégrité du contenu doivent être maintenues pendant cette période pour que la facture puisse être considérée comme un original. Scanning avec signature électronique avancée Scanning avec algorithme de sécurisation Tout autre processus doit démontrer qu il présente les garanties demandées par l administration 41 Les 5 conditions de conservation des factures 3. Toutes les données électroniques permettant de s assurer du maintien de ces garanties doivent également être archivées dans leur état jusqu au terme de la durée légale de conservation. Les imprimer est inutile 42 21
22 Les 5 conditions de conservation des factures 4. Une garantie supplémentaire s applique : la lisibilité. Pas facile à respecter compte tenu de l obsolescence rapide des solutions informatiques. 43 Les 5 conditions de conservation des factures 5. La conservation en dehors de l UE n est pas autorisée. Si conservées dans un autre état membre: Un accès en ligne doit être possible à partir de la Belgique L administration doit en avoir été informée au préalable 44 22
23 45 L archivage mixte Factures électroniques et factures papier pour les clients qui n ont pas consenti. Une même facture ne doit être archivée que sous une seule forme. Donc, deux journaux différents pour les deux filières. Privilégier un archivage exclusivement numérique via scanning. L archivage mixte Si scanning, les factures papier doivent être conservées durant un mois à partir de la date de scanning, avant destruction. L archivage ne sera pas considéré comme «mixte» sur la plan fiscal si l organisation scanne par une procédé standard (non conforme) ses factures entrantes. Les factures originales doivent être archivées, mais cette solution est néanmoins 46 avantageuse 23
24 Signer ou ne pas signer Certains pays considèrent qu une facture signé est assimilée à un «pour acquit» Besoin manifeste d une harmonisation européenne 47 24
Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA
Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA (directive 2010/45/UE du Conseil) Pourquoi des notes explicatives? Les notes explicatives visent à mieux faire comprendre la législation adoptée
Plus en détail1. Préambule 1. 2. Législation et réglementation belges 6. 3.1. Règles de facturation 12 3.2. Assujettis, opérations et documents concernés 15
1 sur 26 06-05-14 23:31 Home > Circulaire AGFisc N 14/2014 (n E.T. 120.000) dd. 04.04.2014 Administration générale de la Fiscalité - Expertise Opérationnelle et Support Service TVA - Procédure de taxation
Plus en détailAWT- Les factures au format papier disparaîtront à terme
Cette Directive doit être transposée par chaque Etat membre dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 2012 AWT- Les factures au format papier disparaîtront à terme A l'instar des chèques bancaires,
Plus en détailLa facture électronique. Etienne Wery Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris www.ulys.net
La facture électronique Etienne Wery Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris www.ulys.net Partie I : De quoi parle-t-on? De la dématérialisation à la dématérialisation fiscale La dématérialisation
Plus en détailSolution de facturation électronique Signée
Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce
Plus en détailRapport. La facturation et l'archivage électroniques :
Rapport La facturation et l'archivage électroniques : Calcul des économies en charges administratives réalisées grâce à l'utilisation de la facturation et de l'archivage électroniques 2013 1 Table des
Plus en détailRemarque préalable. Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014. Exigibilité de la taxe Régime définitif
Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service TVA/Procédure de taxation et Obligations Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014 Exigibilité
Plus en détailla Facture électronique mes premiers pas
b e X la Facture électronique SOMMAIRE INTRODUCTION Pourquoi émettre des factures?... 5 Pourquoi passer à l électronique?... 6 Etape 1 : qu est-ce que c est? 8 Définition... 8 Modes d échange... 8 Etape
Plus en détailla Facture électronique mes premiers pas
b X la Facture électronique mes premiers pas 2 e SOMMAIRE INTRODUCTION Pourquoi émettre des factures?... 5 Pourquoi passer à l électronique?... 6 Etape 1 La facture électronique : qu est-ce que c est?
Plus en détailLA FACTURE ELECTRONIQUE 2013 ECOLOGIE ET SIMPLIFICATION MAIS NE NEGLIGEONS PAS LE CONTENU ET LA LEGISLATION!
LA FACTURE ELECTRONIQUE 2013 ECOLOGIE ET SIMPLIFICATION MAIS NE NEGLIGEONS PAS LE CONTENU ET LA LEGISLATION! Comptable fiscaliste IPCF Membre du Conseil National Spécialisé en e-comptabilité Professeur
Plus en détailObligation de publication des comptes annuels et consolidés de sociétés étrangères
Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:
Plus en détailBienvenue au petit-déjeuner débat
Bienvenue au petit-déjeuner débat Les exposés débutent dans quelques instants Comment profiter des avantages de la facture électronique? Fanny COTON Maxime FABRY 20 juin 2014 Quels sont les avantages de
Plus en détailEncoder, est-ce dépassé? Vive le zéro papier!
Encoder, est-ce dépassé? Vive le zéro papier! Baudouin Stevens, ABS Computer, Libramont ATELIER INVESTSUD 20 MARS 2015 1 AGENDA Qu en est-il de la facturation électronique? Législation Comment? Archivage
Plus en détailFactures dématérialisées: comprendre et appliquer la réglementation. Cyrille Sautereau, Président, Admarel Conseil
Factures dématérialisées: comprendre et appliquer la réglementation Cyrille Sautereau, Président, Admarel Conseil 1 La Facture au centre des processus P2P et / ou O2C SI Fournisseur SI Client Compta CRM
Plus en détailLivre blanc Compta La dématérialisation en comptabilité
Livre blanc Compta La dématérialisation en comptabilité Notre expertise en logiciels de gestion et rédaction de livres blancs Compta Audit. Conseils. Cahier des charges. Sélection des solutions. ERP reflex-erp.com
Plus en détailCIRCULAIRE. Notion de rémunération ONSS : appareils IT S. 2015/013. Résumé. 30 avril 2015
Anneleen Bettens Conseiller Centre de compétence Emploi & sécurité sociale T +32 2 515 09 27 F +32 2 515 09 13 ab@vbo-feb.be CIRCULAIRE S. 2015/013 Notion de rémunération ONSS : appareils IT 30 avril 2015
Plus en détaildonnées à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ;
1/9 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 19/2015 du 19 juin 2015 Objet : demande formulée par le Bureau fédéral du Plan afin de pouvoir réclamer des données à caractère personnel
Plus en détailCARTE HEURISTIQUE...1 LA DÉMATÉRIALISATION DES INFORMATIONS...2
Table des matières CARTE HEURISTIQUE...1 LA DÉMATÉRIALISATION DES INFORMATIONS...2 LES ENJEUX DE LA DÉMATÉRIALISATION...2 LES AVANTAGES DE LA DÉMATÉRIALISATION...3 LES OBLIGATIONS... 3 LES TECHNOLOGIES
Plus en détailPolitique de gestion documentaire
Politique de gestion documentaire Responsabilité de gestion : Secrétariat général Date d approbation : 24 avril 1979 C.A. C.E. Direction générale Direction Date d'entrée en vigueur : 24 avril 1995 Date
Plus en détailGuide d'inscription pour obtenir un certificat ssl thawte
Guide d'inscription pour obtenir un certificat ssl thawte Sommaire Guide d inscription pour obtenir un certificat SSL Thawte 1 7 étapes simples 1 Avant de commencer 1 Soumettre votre demande d'inscription
Plus en détail3. Faut-il établir un autre document de vente lors de la vente d'un véhicule de seconde main?
FAQ Car-pass 1. "Car-pass", de quoi s'agit-il? 2. Quand faut-il un car-pass? 3. Faut-il établir un autre document de vente lors de la vente d'un véhicule de seconde main? 4. Quelles sont les conséquences
Plus en détailComité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013
1/9 Comité sectoriel du Registre national Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 Objet : demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET
CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés sur ce site par la société CRYS PARKER CREATIONS représentée par
Plus en détailCREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE. Section 1
Cour Pénale Internationale International Criminal Court Instruction Administrative ICC/AI/2004/005 Date : 04 novembre 2004 CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE Section 1 L'article 116
Plus en détail30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011
30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l
Plus en détailLes crédits à la consommation
Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application
Plus en détailSystèmes de transport public guidés urbains de personnes
service technique des Remontées mécaniques et des Transports guidés Systèmes de transport public guidés urbains de personnes Principe «GAME» (Globalement Au Moins Équivalent) Méthodologie de démonstration
Plus en détailCOMMUNICATION N D. 134
71.074/PERM.FIN/CV. Bruxelles, le 18 avril 1995. COMMUNICATION N D. 134 Objet : Utilisation des "créances sur réassureurs" comme valeurs représentatives. Application de l'article 10 3-8 de l'arrêté royal
Plus en détailOrientations sur la solvabilité du groupe
EIOPA-BoS-14/181 FR Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu
Plus en détailBNC Express EDI-TDFC
BNC Express EDI-TDFC (revenus 2014) Procédure de dématérialisation de la déclaration 2035, des tableaux OG et de la balance générale Attestation EDIFICAS n 2008.03.0200 Notice d'utilisation 1 bnc express
Plus en détailComité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale»
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» CSSS/10/101 AVIS N 10/21 DU 7 SEPTEMBRE 2010 CONCERNANT LA DEMANDE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES RELATIVE AU PROTOCOLE,
Plus en détailLA SIGNATURE ELECTRONIQUE
LA SIGNATURE ELECTRONIQUE Date de publication : 14/11/2008 Les échanges par voie électronique ne cessent de croître. Or, leur caractère entièrement dématérialisé fait naître de nouveaux enjeux juridiques.
Plus en détail1 la loi: la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
Arrêté royal du 30 août 2013 fixant des dispositions générales relatives au choix, à l'achat et à l'utilisation d'équipements de protection collective (M.B. 7.10.2013) Chapitre I er. - Dispositions relatives
Plus en détailLes badges de chantier*
Fabienne Muller Université de Strasbourg - Octobre 2013 Les badges de chantier* * Travail réalisé à partir de l'exploitation des questionnaires envoyés aux partenaires concernés par les dispositifs, éventuellement
Plus en détailLES IMPACTS SUR VOTRE SYSTEME DE FACTURATION DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE COMME OUTIL DE SECURISATION DE VOS ECHANGES DEMATERIALISES
Dématérialisation des factures au service du cash management LES IMPACTS SUR VOTRE SYSTEME DE FACTURATION DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE COMME OUTIL DE SECURISATION DE VOS ECHANGES DEMATERIALISES Conférence
Plus en détailDescription du Service Service de suppression certifiée des données :
Description du Service Service de suppression certifiée des données : Présentation du Service Dell a le plaisir de vous proposer un service de suppression certifiée des données (ci-après dénommé le «Service»
Plus en détailConditions générales de vente www.legitech.lu
Conditions générales de vente www.legitech.lu Article 1 CHAMP D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée
Plus en détailCONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL
CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après
Plus en détailNORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE SOMMAIRE Paragraphes Introduction... 1-4 Personnes
Plus en détailDirecteur Secteur Applicatif : Philippe ARNAULT Chef de Projet : Ceydrick GENDRE
Directeur Secteur Applicatif : Philippe ARNAULT Chef de Projet : Ceydrick GENDRE La dématérialisation c est quoi??? «C est la transformation de supports papiers entrants ou sortants en des fichiers informatiques
Plus en détailDématérialisation des factures du Secteur Public
Dématérialisation des factures du Secteur Public Rencontre Editeurs de solutions informatiques à destination du secteur public local 16 mars 2015 Ordre du jour 1. Présentation d ensemble du projet CPP
Plus en détailFiche FOCUS. Les téléprocédures. Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert)
Fiche FOCUS Les téléprocédures Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert) Dernière mise à jour : avril 2015 Table des matières 1. Présentation...3 1.1 Objet de la fiche...3 1.2 A qui s'adresse
Plus en détailConformité aux exigences de la réglementation "21 CFR Part 11" de la FDA
Conformité aux exigences de la réglementation "21 CFR Part 11" de la FDA Définition de la réglementation 21 CFR partie 11 Au cours de la dernière décennie, l'industrie pharmaceutique a très rapidement
Plus en détaildonnées à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ;
1/10 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 20/2013 du 27 juin 2013 Objet: demande d autorisation d accès à la base de données de la Direction pour l Immatriculation des Véhicules
Plus en détailFACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES
FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES 30/01/2014 La délivrance d'une facture est obligatoire entre professionnels sous peine de sanctions pénales et fiscales. Si le format du document, sa couleur, le fait qu'il
Plus en détailChapitre 1 : Introduction aux bases de données
Chapitre 1 : Introduction aux bases de données Les Bases de Données occupent aujourd'hui une place de plus en plus importante dans les systèmes informatiques. Les Systèmes de Gestion de Bases de Données
Plus en détailEtablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé
Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:
Plus en détailPRESENTATION DE LA PLATEFORME NUMERIQUE AGORASSAS Préparation en ligne au concours d accès à l ENM. IEJ «Pierre RAYNAUD» Université Panthéon-Assas
PRESENTATION DE LA PLATEFORME NUMERIQUE AGORASSAS Préparation en ligne au concours d accès à l ENM IEJ «Pierre RAYNAUD» Université Panthéon-Assas L accueil fait office de portail unique pour l ensemble
Plus en détailLA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015
Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente 1. Définitions Gonzague TROUFFIER est auto-entrepreneur domiciliée à Sainte Maxime, 9 avenue des Sardinaux, 83 120. SIRET : 481 839 702 00042 - APE : 7734Z Son activité principale
Plus en détaildonnées à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;
1/9 Avis n 06/2010 du 3 février 2010 Objet : avant-projet de décret relatif à l'archivage administratif La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ; Vu la loi du 8 décembre
Plus en détailFacture Mixte Collaboration Franco - Allemande Pourquoi? Comment? Cyrille Sautereau, Admarel Conseil, FNFE- MPE
Facture Mixte Collaboration Franco - Allemande Pourquoi? Comment? Cyrille Sautereau, Admarel Conseil, FNFE- MPE 1 Créé en 2012 15 ans d expérience dans la dématérialisation des processus achat / vente
Plus en détailPolitique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels
Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1511-00-12 Nombre de pages : 6 Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Amendée par le Comité exécutif le 4 octobre 2006
Plus en détailQUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA)
Questions Quand un exportateur doit-il prendre le statut d'exportateur agréé? QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Réponses
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le
Plus en détailLa commande par le Client implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales.
Conditions générales de vente 1. Identification du vendeur Société TIKI FACTORY AU CAPITAL DE 500 Siège social 41 rue maillardiere 35770 VERN- France 2. Application des conditions générales de vente La
Plus en détailConditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE
DEPARTEMENT ENVELOPPES ET REVETEMENTS Constructions Légères et Couvertures Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE Livraison Cahier V1 de Mars 2010
Plus en détailAide en ligne du portail
Connectivity 3SKey Aide en ligne du portail Ce fichier d'aide décrit les fonctions du portail 3SKey (clé de signature sécurisée SWIFT). 11 juin 2011 3SKey Table des matières 1 Portail 3SKey... 3 1.1 Fonctions
Plus en détailSont assimilées à un établissement, les installations exploitées par un employeur;
Arrêté royal du 4 décembre 2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail (M.B. 21.12.2012) Section I er. - Champ d'application et définitions
Plus en détailAnnexe sur la maîtrise de la qualité
Version du 09/07/08 Annexe sur la maîtrise de la qualité La présente annexe précise les modalités d'application, en matière de maîtrise de la qualité, de la circulaire du 7 janvier 2008 fixant les modalités
Plus en détailLe statut juridique de l archivage électronique : questions choisies
Le statut juridique de l archivage électronique : questions choisies 05.06.2014 Brussels London - www.liedekerke.com Bernard VANBRABANT, Counsel Kirsten VAN GOSSUM, Associate Amandine PHILIPPART DE FOY,
Plus en détailBERCY 3 10, RUE DU CENTRE 93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX Standard : (+33) 1 57 33 99 00 DOSSIER DE SPECIFICATIONS EXTERNES CPP_2017
BERCY 3 10, RUE DU CENTRE 93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX Standard : (+33) 1 57 33 99 00 DOSSIER DE SPECIFICATIONS EXTERNES CPP_2017 Version à jour au 09 avril 2015 2 1 PROPOS LIMINAIRES... 8 1.1 Objectifs
Plus en détailLa facture dématérialisée mes premiers pas...
La facture dématérialisée mes premiers pas... liste des annonceurs sommaire @gp... page 16 Agena 3000... page 18 Atos worldline... page 12 Edicot... page 6 Gexedi... page 8 Seres... page 20 Les annonceurs
Plus en détailLes obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France
Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France Opérations réalisées en France par l intermédiaire d un établissement stable Définition de l Établissement
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772
Plus en détailTexte de l'arrêté "Site e-business"
Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,
Plus en détail- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire
1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive
Plus en détaildonnées à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;
1/9 Avis n 22/2014 du 19 mars 2014 Objet : demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal réglementant les traitements par les médicaments de substitution (CO-A-2014-006) La Commission de la protection
Plus en détailGestion Electronique des Documents et la qualité documentaire au cœur du développement durable.
Gestion Electronique des Documents et la qualité documentaire au cœur du développement durable. Introduction La Gestion Electronique des Documents est la mémoire de l entreprise. La mémoire existante qui
Plus en détailPaiement de factures aux entreprises créancières RBC Guide du client
Paiement de factures aux entreprises créancières RBC Guide du client Dernières mises à jour : aout 2014 Personnel et confidentiel Ce document contient des renseignements confidentiels et exclusifs, ainsi
Plus en détailCONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES
CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES La convention entre actionnaires est un contrat écrit, conclu entre tous les actionnaires d une entreprise incorporée et régissant les droits, pouvoirs et obligations de ceux-ci
Plus en détailISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX
Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération,
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION -
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - L'activité principale de la société AxoDev est la location d application Internet. Les services et les applications proposés sont la propriété de
Plus en détailConditions Générales Location d équipements terminaux
Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent
Plus en détailCOMMISSION DES NORMES COMPTABLES
COMMISSION DES NORMES COMPTABLES - Sociétés de droit étranger établies en Belgique: Champ d'application des articles 81, 82, 83 et 107 du Code des sociétés Avis du 14 janvier 2009 (en remplacement de l
Plus en détailOLITIQUE CONCERNANT LE PLACEMENT D'ADOLESCENTS EN APPARTEMENT SEMI- AUTONOME
LE CENTRE JEUNESSE GASPÉSIE/LES ÎLES P OLITIQUE CONCERNANT LE PLACEMENT D'ADOLESCENTS EN APPARTEMENT SEMI AUTONOME DOCUMENT RÉVISÉ DIRECTION DES SERVICES D'HÉBERGEMENT NOVEMBRE 1995 TABLE DES MATIÈRES
Plus en détailGUIDE UTILISATEUR DHL FREIGHT E-BILLING LA FACTURATION ELECTRONIQUE PAR DHL FREIGHT
GUIDE UTILISATEUR DHL FREIGHT E-BILLING LA FACTURATION ELECTRONIQUE PAR DHL FREIGHT 1 Guide Utilisateur DHL Freight E-BILLING I. L E-BILLING DHL FREIGHT 1. Définition de l E-BILLING - Principales caractéristiques
Plus en détailPolitique de Référencement Intersectorielle de Sécurité (PRIS)
PREMIER MINISTRE ADAE PREMIER MINISTRE SGDN - DCSSI =========== Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité (PRIS) Service de confiance "Authentification" =========== VERSION 2.0 1.2.250.1.137.2.2.1.2.1.5
Plus en détailCOMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE TVA?
COMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE TVA? PIERRE-FREDERIC NYST Avocat fiscaliste au Barreau de Namur Avenue Cardinal Mercier, 46 5000 NAMUR Téléphone : +32 (0)81 23 13 93 Télécopie : +32 (0)81 23 13
Plus en détailCharte d audit du groupe Dexia
Janvier 2013 Charte d audit du groupe Dexia La présente charte énonce les principes fondamentaux qui gouvernent la fonction d Audit interne dans le groupe Dexia en décrivant ses missions, sa place dans
Plus en détail...... (dénomination statutaire)...( 1 ) a désigné au cours de l'assemblée générale de la société du...( 2 )
5112/PC/MS ANNEXE 1 À LA COMMUNICATION F.2 DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUPRÈS D'UNE SOCIÉTÉ DE CAUTIONNEMENT MUTUEL La société de cautionnement mutuel...... (dénomination statutaire)......... (adresse
Plus en détailLA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE EN ESTONIE
LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE EN ESTONIE Ce document aborde les processus de création des entreprises les plus courantes, à savoir les FIE, OÜ et AS. La première étape dans le processus de la création d'une
Plus en détailParis, le 14 janvier 2005. La directrice des Archives de France. Mesdames et Monsieur les directeurs des centres des Archives nationales
Paris, le 14 janvier 2005 La directrice des Archives de France à Mesdames et Monsieur les directeurs des centres des Archives nationales Mesdames et Messieurs les directeurs d archives départementales
Plus en détailPersonnes physiques domiciliées hors de France
SECTION 3 Personnes physiques domiciliées hors de France 1. À condition que la valeur nette de leur patrimoine imposable soit supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885
Plus en détailET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT
RÉFÉRENTIEL POUR L'ATTRIBUTION ET LE SUIVI D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT Date d'application : 29 octobre 2014 DOCUMENT QUALIBAT 005 VERSION 06 OCTOBRE
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr. Applicables au 25 février 2013.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr Applicables au 25 février 2013. PREAMBULE Le Client s engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente en
Plus en détailinférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce
Règlement grand-ducal du 10 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant
Plus en détailUniversité de Lausanne
Université de Lausanne Records management et archivage électronique : cadre normatif Page 2 Ce qui se conçoit bien s énonce clairement Nicolas Boileau Page 3 Table des matières Qu est- ce que le «records
Plus en détail[ Sécurisation des canaux de communication
2014 ISTA HAY RIAD FORMATRICE BENSAJJAY FATIHA OFPPT [ Sécurisation des canaux de communication Protocole IPsec] Table des matières 1. Utilisation du protocole IPsec... 2 2. Modes IPsec... 3 3. Stratégies
Plus en détailI La conservation des dossiers médicaux répond à un triple intérêt :
mai 2009 DOSSIERS MEDICAUX CONSERVATION ARCHIVAGE Article 45 (article R.4127-45 du code de la santé publique) «, le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle
Plus en détailCONSOMMATION Proposition de directive relative aux droits des consommateurs Position et Amendements de la CGPME
CONSOMMATION Proposition de directive relative aux droits des consommateurs Position et Amendements de la CGPME La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) est une organisation
Plus en détailCOGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993
COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre
Plus en détailwww.1sms.re Définition des termes ARTICLE 1 - Objet : ARTICLE 2 - Règles : ARTICLE 3 - Participation : REGLEMENT GENERAL DES JEUX SMS DE SYSEXPERT
SysExpert 2011 Règlement des jeux SMS de SysExpert - V1.0 - Olivier BORTONE Page 1 de 5 Définition des termes «SMS» désigne un ou plusieurs messages texte alpha numérique (maximum 120 caractères) rédigé
Plus en détailNOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014)
Direction du Protocole P1.1 NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES (05 mars 2014) Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
Plus en détail"P" CONDITIONS D'ASSURANCE CONSULTATION ET SERVICES PROFESSIONNELS
"P" CONDITIONS D'ASSURANCE p_insur_conditions_fr.pdf Document révisé le 7 mai 2013 PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE (DGA)... 1 DGA 1 INDEMNISATION... 1 DGA 2 CONSULTANT... 1 DGA 3 PRODUIT DE
Plus en détailCONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN
CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec
Plus en détailService Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012
Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique Bruxelles, le 11 décembre 2012 Administration des Affaires Fiscales ----------------------------------------
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION 1) Mentions Légales 1.1 - Le site internet FacileSMS est édité la société FACILE SOLUTION S.A.R.L. dont le siège est situé 68 Avenue de la Liberté, 1930 Luxembourg
Plus en détailLa dissolution et la liquidation en un seul acte
La dissolution et la liquidation en un seul acte La loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice a apporté de nouvelles modifications à l'article 184, 5 du Code des sociétés
Plus en détail