DISPOSITIF DE PROTECTION DES MAREYEURS VIS-A-VIS DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX TAILLES MINIMALES DES POISSONS

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1 DISPOSITIF DE PROTECTION DES MAREYEURS VIS-A-VIS DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX TAILLES MINIMALES DES POISSONS Introduction 1. Procédure à suivre en cas de contrôle 2. Mesures préventives d ordre général 3. Procédure renforcée en cas de développement des apports sous-taille Introduction : Le présent dispositif a été élaboré afin de sauvegarder les intérêts des entreprises de mareyage trop souvent mises en cause dans le cadre de commercialisation de produits sous-taille. Ce dispositif a été élaboré après avoir rappelé aux autorités «compétentes» que seul un dispositif de contrôle efficace au niveau des halles à marée et autres points de débarquement autorisés permettrait de régler cette problématique. Cette proposition n a bien évidemment pas été retenue par ces autorités «compétentes». Il est ici rappelé que ce document n a pas vocation à défendre des opérateurs commercialisant sciemment des produits indiscutablement hors taille. Ce dispositif ne constitue en aucun cas une garantie de quelque nature que ce soit. Il s agit d un outil permettant de limiter la responsabilité des mareyeurs à son niveau réel et permettant de faire évoluer les pratiques en amont afin de régler de manière pérenne cette problématique pour l ensemble de la filière. La première partie de ce dispositif est consacrée à la conduite à tenir en cas de contrôle des différents cas de figure. La deuxième partie porte sur les mesures préventives d ordre général à mettre en place. La troisième partie porte sur les méthodes à mettre en œuvre pour faire évoluer les pratiques en amont et faire porter la responsabilité financière du poisson hors taille en amont. La dernière partie réunit l ensemble des documents, notamment réglementaires, relatifs à ce dossier. **********

2 1. Procédure à suivre en cas de contrôle : D une manière générale, il n est pas question de reconnaître l infraction (la mention «je reconnais» du PV doit être rayée). Il est également impératif de faire inscrire au PV l identité des intervenants en amont. La halle à marée doit être indiquée, l OP concernée peut l être également. En ce qui concerne le bateau en tant que tel, cela paraît moins opportun. L article de la circulaire du 13 février 2006 relative aux contrôles prévoit d ailleurs «Toutes les informations permettant de remonter à l origine du produit ou y contribuant au travers de l identité du producteur et/ou des intermédiaires ultérieurs doivent être recueillies et exploitées». En ce qui concerne les halles à marée, les règlements d exploitation prévoient généralement que «Le produit mis en vente doit être conforme aux tailles minimales et aux normes de commercialisation définies par les règlements communautaires et nationaux». Par ailleurs, l article L du Code de la consommation dispose que «Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur» et que «Le responsable de la première mise sur le marché d un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur». En ce qui concerne les OP, qui sont également visées par ces textes, les règlements d exploitation des halles à marée prévoient généralement qu elles ont libre accès aux lieux de vente et d exposition du poisson et sont habilitées pour ce qui concerne la mise en marché et l écoulement, et la mise en œuvre des mécanismes d intervention communautaires. Les dispositions de l article L du Code de la consommation leur sont également applicables, comme pour la halle à marée. Préalablement à l appel en responsabilité des halles à marée et/ou des OP, il paraît opportun de procéder à une mise en demeure selon l exemple 1 joint au présent dossier. En cas de contrôle en atelier (ou dans le cas de transfert de la marchandise sous la responsabilité du mareyeur), il convient de distinguer différents cas de figure : 1) L infraction relevée porte sur du produit en stock matière première ou en attente de fabrication. Dans ce cas il convient d utiliser la déclaration conforme à l exemple 2 ; 2) L infraction relevée porte sur un produit en stock produit fini contrôlé dans l atelier du mareyeur. Dans ce cas, il convient d utiliser la déclaration conforme à l exemple 3 ; 3) L infraction relevée porte sur un produit fini contrôlé lors de la distribution. Dans ce cas, il convient d utiliser la déclaration conforme à l exemple 4.

3 EXEMPLE 1 Lettre recommandée + AR Objet : Tailles minimales des poissons vendus en halle au poisson Monsieur le <>, Nos adhérents sont régulièrement verbalisés pour détention et/ou commercialisation de poissons ne respectant pas les tailles minimales réglementaires, y compris pour des produits ayant fait l objet d achats en halle au poisson et ce, alors que le règlement d exploitation de la halle prévoit que «le produit mis en vente doit être conforme aux tailles minimales et aux normes de commercialisation définies par les règlements communautaires et nationaux». Le non-respect de cette disposition crée un lourd préjudice aux entreprises que nous représentons, en terme financier, en terme d image et en terme de risque de poursuites pénales. Dans ces conditions, et afin de défendre les intérêts collectifs de nos adhérents, nous sommes contraints de vous mettre en demeure de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour que ne soient mis en vente en halle que des produits respectant les règles citées plus haut. En particulier, nous vous informons qu à compter de ce jour, et sur les conseils de notre avocat, vous serez systématiquement mis en cause par nos adhérents en cas de poursuites par les autorités compétentes, afin de répercuter sur votre organisme le montant des amendes parfois très lourdes qui leur sont infligées du fait de vos carences. Ne doutant pas que vous saurez prendre les mesures qui s imposent pour le bien de toute la filière boulonnaise, nous vous prions d'agréer, Monsieur le <>, l'expression etc..

4 EXEMPLE 2 Je déclare : 1. Ne pas reconnaître l infraction qui m est reprochée. 2. Le(s) lot(s) contrôlé(s) a(ont) été acheté(s) en halle (préciser dans le cadre d une vente aux enchères publiques si tel est le cas), laquelle a obligation de vendre des produits conformes aux tailles minimales et laquelle est tenue de vérifier la conformité des produits mis en vente. Par conséquent, rien ne me permet de douter de la conformité du(des) lot(s) en question, et ce d autant plus que ce(s) lot(s) étai(en)t en stock matière première (ou attente de fabrication) dans leur conditionnement d origine et n a(ont) pas fait l objet d un examen de la part du personnel de l entreprise. 3. J ajoute que, selon les mesures faites par les services de contrôle, <> kg sur un lot d un poids total de <> kg ne respecteraient pas la taille minimale dont <> % seraient inférieurs à moins de <> cm sous la taille réglementaire. 4. J ajoute que les services de contrôle ont procédé au mesurage des produits à l aide d un appareil de mesure non agréé, qu ils n ont pas pu faire mention de l incertitude liée à l appareil ni à celle liée à son utilisation. 5. J ajoute que les services de contrôle n ont pas fait mention de la température des poissons mesurés alors qu il est admis que ceux-ci subissent une rétractation lorsqu ils sont conservés à une température proche de 0 C.

5 EXEMPLE 3 Je déclare : 1. Ne pas reconnaître l infraction qui m est reprochée. 2. Le(s) lot(s) contrôlé(s) a(ont) été acheté(s) en halle (préciser dans le cadre d une vente aux enchères publiques si tel est le cas), laquelle a obligation de vendre des produits conformes aux tailles minimales et laquelle est tenue de vérifier la conformité des produits mis en vente. Par conséquent, rien ne me permet de douter de la conformité du(des) lot(s) en question. 3. J ajoute que, selon les mesures faites par les services de contrôle, <> kg sur un lot d un poids total de <> kg ne respecteraient pas la taille minimale dont <> % seraient inférieurs à moins de <> cm sous la taille réglementaire. 4. J ajoute que les services de contrôle ont procédé au mesurage des produits à l aide d un appareil de mesure non agréé, qu ils n ont pas pu faire mention de l incertitude liée à l appareil ni à celle liée à son utilisation. 5. J ajoute que les services de contrôle n ont pas fait mention de la température des poissons mesurés alors qu il est admis que ceux-ci subissent une rétractation lorsqu ils sont conservés à une température proche de 0 C.

6 EXEMPLE 4 Je déclare : 1. Ne pas reconnaître l infraction qui m est reprochée. 1 bis. J ajoute que rien ne garantit que le(s) lot(s) contrôlé(s) chez <> étaient bien nos produits. 2. Le(s) lot(s) contrôlé(s) a(ont) été acheté(s) en halle (préciser dans le cadre d une vente aux enchères publiques si tel est le cas), laquelle a obligation de vendre des produits conformes aux tailles minimales et laquelle est tenue de vérifier la conformité des produits mis en vente. Par conséquent, rien ne me permet de douter de la conformité du(des) lot(s) en question. 3. J ajoute que, selon les mesures faites par les services de contrôle, <> kg sur un lot d un poids total de <> kg ne respecteraient pas la taille minimale dont <> % seraient inférieurs à moins de <> cm sous la taille réglementaire. 4. J ajoute que les services de contrôle ont procédé au mesurage des produits à l aide d un appareil de mesure non agréé, qu ils n ont pas pu faire mention de l incertitude liée à l appareil ni à celle liée à son utilisation. 5. J ajoute que les services de contrôle n ont pas fait mention de la température des poissons mesurés alors qu il est admis que ceux-ci subissent une rétractation lorsqu ils sont conservés à une température proche de 0 C.

7 2. Mesures préventives d ordre général : L objectif de ce dispositif est de faire évoluer la problématique liée aux poissons sous taille et non de multiplier les procédures. Une panoplie de mesures préventives peut être mise en place par les opérateurs dans ce cadre. Certaines de ces mesures pourront d ailleurs être utiles en cas de contrôles ultérieurs. 2.1 Note d information aux personnels de l entreprise les sensibilisant à la problématique et les invitant à agir en cas de produit manifestement soustaille 2.2 Mise à disposition d outils de mesure aux personnels 2.3 Identification des zones de stockage des produits n ayant pas fait l objet d un agréage 2.4 Identification du bac prévu à l isolement des poissons sous taille (si possible dénaturés) 2.5 Mise en place d un dispositif de réserves sur toutes les livraisons 2.6 Mise en place d une délégation de pouvoir au sein de l entreprise. 3. Procédure renforcée en cas de développement des apports sous taille : Il est techniquement impossible, pour qui que ce soit, de garantir le 0 défaut. Ceci étant, pour diverses raisons, il existe, dans chaque port, des périodes plus propices aux débarquements de produits sous-taille. Dans une telle période, une action «coup de poing» de la part des acheteurs peut être un bon moyen pour recouvrer une situation satisfaisante rapidement. Cette procédure pourrait être la suivante : 1. Apposition systématique de réserves quant à la taille du produit lors de l achat ou de la livraison de la marchandise. 2. Entreposage des caisses non encore ouvertes dans un endroit individualisé où devra figurer de manière apparente la nature de cette marchandise, en apposant par exemple à proximité un écriteau lisible : «livraison du <> acceptée sous réserve de vérification des tailles minimales requises». 3. Solliciter l intervention d un huissier (sensibilisé au dossier) afin de lui faire constater l ensemble des points suivants : - origine de la marchandise - son poids - sa taille précise - son coût, facture à l appui - l infraction par rapport à la taille légale.

8 4. L huissier devra consigner les observations, faites avec ses propres instruments, dans un PV dont il adressera un exemplaire au mareyeur. 5. L huissier devra assister aux opérations de dénaturation qui devront se faire le jour même. Débutera alors la seconde phase, qui devra être immédiate : 6. Envoi d une mise en demeure R.A.R. à la halle au à l OP, à laquelle sera annexé le PV de l huissier de justice ; établir un exemplaire commun de mise en demeure, fortement détaillé, avec référence aux textes légaux, ceci afin que halle et OP comprennent rapidement l ampleur du phénomène. 7. Demande immédiate d un avoir correspondant au montant de la marchandise détruite avec mise en demeure d avoir à prendre position sous huitaine. 8. Rappel à la halle de l article 11 de son règlement d exploitation, selon lequel les litiges en cas de ventes aux enchères publiques peuvent donner lieu à réclamation «en cas de non-conformité du lot à la déclaration du vendeur ou de marchandise ne correspondant pas à la qualité déclarée» ; ensuite, il y a risque de recours aux experts désignés par les OP. 9. Mise en place d une procédure judiciaire de recouvrement, pour laquelle il serait utile de grouper les mareyeurs demandeurs à l instance.