Cahier des clauses administratives particulières. Marché de prestations de services Marché Assurances. Commune de COUX. Numéro du marché : 2014_002

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1 Cahier des clauses administratives particulières Marché de prestations de services Marché Assurances Commune de COUX Numéro du marché : 2014_002 CCAP-n 2014_002, Assurances 1 / 13

2 Sommaire 1. Objet du marché, dispositions générales Objet Décomposition du marché Représentation des parties Durée du marché Reconduction Réalisation de prestations similaires Sous-traitance Pièces constitutives Pièces particulières Pièces générales Forme des notifications et informations au titulaire Prix, variation du prix Mode d'établissement du prix Nature du prix Contenu des prix Forme et variation du prix Avance Règlement des comptes Transmission des demandes de paiement Modalités de règlement du prix Demandes de paiement Demande de règlement partiel définitif Solde du marché... 9 CCAP-n 2014_002, Assurances 2 / 13

3 6.4. Délais de règlement Intérêts moratoires Règlement en cas de cotraitants Délais - Pénalités et primes Pénalités pour retard dans l exécution des prestations Autre pénalité Modalités d'exécution du marché Protection de la main d'œuvre et conditions de travail Conditions d'exécution des prestations Résiliation Assurances Différends et litiges Constatation de l'exécution des prestations Opérations de vérification Décision Dérogations au CCAG applicable CCAP-n 2014_002, Assurances 3 / 13

4 1. Objet du marché, dispositions générales 1.1. Objet Le marché régi par le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) a pour objet : Marché Public de Service des Assurances : Assurances multirisques CPV Responsabilité Civile CPV Véhicules à moteurs CPV Protection Juridique CPV Décomposition du marché Le présent marché est non alloti Représentation des parties Dès la notification du marché, le titulaire et le donneur d'ordre désignent une personne physique, habilitée à les représenter pour les besoins de l exécution du marché et notifient cette désignation au donneur d'ordre ou au titulaire du marché. En l'attente de cette désignation éventuelle et à défaut, les personnes physiques signataires de l'acte d'engagement sont seules habilitées à les engager. D autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire et le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice en cours d exécution du marché Durée du marché La durée du marché est définie dans l'acte d'engagement. En cas de demande de prolongation de délai dans les conditions définies à l'article du CCAG FCS, en complément de ces dispositions, il est précisé que le silence du pouvoir adjudicateur sur la demande de prolongation dans le délai prévu à cet article vaut rejet de la demande Reconduction L'acte d'engagement définit les conditions d'une éventuelle reconduction. CCAP-n 2014_002, Assurances 4 / 13

5 1.6. Réalisation de prestations similaires Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de confier au titulaire du marché, en application de l'article 35.II.6 du code des marchés publics, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché Sous-traitance En cas de sous-traitance, le titulaire devra faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement conformément à la réglementation en vigueur. A cet effet, il présentera le cadre d acte spécial de sous-traitance, dûment complété et signé en y joignant les pièces listées sur ce cadre d acte spécial. En cours d exécution du marché, le titulaire produira également une attestation ou mainlevée du bénéficiaire d une cession ou nantissement de créances lorsque l une ou l autre aura été effectuée. Après acceptation d une sous-traitance de second rang et plus présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus, ces derniers devront fournir, à défaut d avoir obtenu du donneur d ordre un accord sur une délégation de paiement, dans le délai de 8 jours de l acceptation, une caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant de second rang et plus. La non production de cette caution emportera, dans les conditions définies dans ce document à l article qui y est relatif, résiliation du marché. Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.6 du CCAG FCS. Notamment, le donneur d ordre notifiera à chaque sous-traitant concerné, la copie de l'acte spécial après signature. 2. Pièces constitutives Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante Pièces particulières Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG Fournitures Courantes et Services, les pièces contractuelles particulières et leur ordre de priorité sont les suivants : - l'acte d'engagement - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières - le Cahier des Charges - le Règlement de Consultation 2.2. Pièces générales Le CCAG fournitures courantes et services (CCAG FCS) (Arrêté du 19 janvier 2009). CCAP-n 2014_002, Assurances 5 / 13

6 3. Forme des notifications et informations au titulaire Information au titulaire Pour les notifications au titulaire de ses décisions ou informations qui font courir un délai, le pouvoir adjudicateur prévoit d'utiliser la ou les formes suivantes qui permettent d'attester de la date et l'heure de leur réception : Remise contre récépissé daté. Tout autre moyen permettant d'attester la date et l'heure de réception. 4. Prix, variation du prix 4.1. Mode d'établissement du prix Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques définies ci-après Nature du prix Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés, comme précisé à l'acte d'engagement, suivant la nature du marché : - par des prix forfaitaires, - par application des prix unitaires sur la prestation assurance des véhicules à moteurs, 4.3. Contenu des prix Les prix du marché sont hors TVA et sont établis en considérant comme incluses outre les sujétions définies à l'article du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services (CCAG FCS) les contraintes normalement prévisibles : intempéries, phénomènes naturels, habituels dans la région d'exécution des prestations. En complément de l article du CCAG FCS, les précisions suivantes sont apportées en matière de contenu des prix dans le cadre de marchés conclus en groupement : En cas de cotraitance conjointe ou solidaire, les prix du marché sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l exécution des prestations de coordination et contrôle effectuées par le mandataire, y compris les frais généraux, impôts, taxes ou autre, la marge pour risque et bénéfice ainsi que tous les frais consécutifs aux mesures propres à pallier d éventuelles défaillances des membres du groupement et les conséquences de ces défaillances. CCAP n 2014_002, Assurances 6 / 13

7 En cas de sous-traitance les prix du marché sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle par le titulaire des prestations confiées à ce sous-traitant, ainsi que les conséquences de ses défaillances Forme et variation du prix Le présent marché est passé à prix fermes actualisables. Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du 3 trimestre de Ce trimestre est appelé "trimestre zéro" (To). Le coefficient d'actualisation sera arrondi au millième supérieur. En cas de passation d'un avenant, la clause d'actualisation ci-dessus s'appliquera lorsqu'un délai de trois mois se sera écoulé entre la date de début d'exécution des prestations de l'avenant et la date de signature de l'avenant par le titulaire du marché. Pour l'application de la formule ci-dessus, l Index o (Io) sera l'index de référence de la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'avenant. Lorsqu'une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune actualisation avant l'actualisation définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant. 5. Avance Le marché ne fait pas l'objet d'une avance. 6. Règlement des comptes 6.1. Transmission des demandes de paiement Le titulaire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine. En cas de transmission par courrier, la demande devra être adressée à : Mairie de COUX - Espace des Grads - Rue de la Mairie COUX 6.2. Modalités de règlement du prix En complément des dispositions de l article 11 du CCAG applicable, les précisions ci-dessous sont apportées. Le règlement du prix s'effectue à chaque réalisation de prestations et décision d'admission distinctes : ce règlement prend la forme d'un règlement partiel définitif dans les conditions CCAP n 2014_002, Assurances 7 / 13

8 de l'article 11.8 du CCAG applicable Demandes de paiement Conformément aux dispositions de l article 11.8 du CCAG FCS, le titulaire transmet sa demande de paiement après exécution et décision d admission des prestations par le pouvoir adjudicateur Demande de règlement partiel définitif Lorsque le titulaire a droit à un règlement partiel définitif conformément aux dispositions ci-dessus, les demandes de paiement des règlements partiels définitifs sont établies, conformément aux articles 11.4 et 11.8 du CCAG applicable ainsi qu à l article "Demande de paiement" du présent document, par le titulaire, dans un délai de 30 jours à compter de chaque décision distincte de réception des prestations. Le titulaire transmet le décompte correspondant au règlement partiel définitif qui comporte en outre les parties suivantes : une récapitulation des acomptes perçus pour l'ensemble des prestations du marché objet du projet de décompte, le cas échéant, une demande de paiement correspondant : aux sommes dues le dernier mois d'exécution, si le titulaire n'a pas produit une demande d'acompte pour ces prestations ; au solde du règlement partiel définitif. En complément des dispositions de l article 11 du CCAG, la demande de paiement est datée et comporte, selon le cas : le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions le cas échéant ; la décomposition des prix forfaitaires et le détail des prix unitaires ; en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l opérateur économique ; l application de l actualisation ou de la révision de prix ; le cas échéant, les indemnités, primes et retenues ; les pénalités éventuelles pour retard ; les avances à rembourser ; le montant de la TVA ; CCAP- n 2014_002, Assurances 8 / 13

9 le montant TTC. Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice se réserve le droit de compléter ou de rectifier les demandes de paiement qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée Solde du marché La demande de paiement du solde est établie, conformément à l article "Demande de paiement " du présent document et à l article 11.8 du CCAG applicable, par le titulaire : dans un délai de 30 jours à compter soit : de la décision de réception des prestations de la dernière décision de réception distincte en cas de règlement partiel définitif Lorsqu'il y a eu paiement de règlements partiels définitifs, le titulaire transmet un décompte pour solde qui comporte, deux parties : une récapitulation des acomptes et/ou règlements partiels définitifs perçus pour l'ensemble des prestations du marché objet du projet de décompte, le cas échéant, une demande de paiement correspondant : aux sommes dues le dernier mois d'exécution, si le titulaire n'a pas produit une demande d'acompte pour ces prestations ; au solde du marché le cas échéant. Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice se réserve le droit de compléter ou de rectifier la demande de paiement qui comporterait des erreurs ou seraient incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée Délais de règlement Les délais dont dispose le donneur d'ordre ou son représentant pour procéder au règlement des acomptes/règlements partiels définitifs éventuels et du solde sont fixés dans l acte d engagement Intérêts moratoires Le défaut de paiement des avances, des règlements partiels définitifs ou du solde dans le délai fixé par le marché donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus. Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. CCAP- n 2014_002, Assurances 9 / 13

10 En cas de retard de paiement, le pouvoir adjudicateur sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de la loi n du 28 janvier Règlement en cas de cotraitants En cas de cotraitance, seul le mandataire du groupement est habilité à présenter les demandes de paiement. 7. Délais - Pénalités et primes Par dérogation à l'article du CCAG FCS, aucune exonération de pénalités ne sera appliquée Pénalités pour retard dans l exécution des prestations Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du CCAG FCS, les modalités d'application des pénalités de retard sont les suivantes : Sans objet 7.2. Autre pénalité Aucune autre pénalité ne sera appliquée. 8. Modalités d'exécution du marché 8.1. Protection de la main d'œuvre et conditions de travail Le titulaire s'engage au respect des lois et règlements relatifs à la protection de la main d'œuvre et aux conditions de travail dans les conditions définies à l'article 6.1 du CCAG FCS Conditions d'exécution des prestations Les prestations devront être exécutées dans les délais prévus à l'acte d'engagement. 9. Résiliation Les dispositions des articles 29 à 36 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Fournitures Courantes et Services (FCS) sont applicables au présent marché auxquelles s'ajoute la disposition suivante. CCAP- n 2014_002, Assurances 10 / 13

11 Résiliation pour faute du titulaire En cas de résiliation pour faute, il sera fait application des articles 32 et 36 du CCAG FCS avec les précisions suivantes : Le pouvoir adjudicateur pourra faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions définies à l'article 36 du CCAG FCS. La décision de résiliation le mentionnera expressément. Dans ce cas, et par dérogation à l'article 34.5 du CCAG FCS, la notification du décompte de résiliation par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après le règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des prestations. Le titulaire n'a droit à aucune indemnisation. Par dérogation et en complément des articles 32 et 34.3 du CCAG FCS, la fraction des prestations déjà accomplies par le titulaire est rémunérée avec un abattement de 20 %. En complément à l article 32 du CCAG FCS, en cas de non production dans les 8 jours de l acceptation d une sous-traitance de second rang et plus présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus de la caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant de second rang et plus, et après mise en demeure du sous-traitant de rang 1 et plus et du titulaire du marché, restée sans effet dans un délai fixé à 8 jours, le marché sera résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. 10. Assurances Le titulaire désigné dans le marché devra justifier dans les quinze jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur d'une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il encourt vis-à-vis des tiers et de la personne publique à la suite de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels survenant pendant ou après la livraison ou l'exécution des prestations. 11. Différends et litiges La loi française est seule applicable au présent marché. En cas de litige, les tribunaux du lieu d exécution (ou livraison le cas échéant) de la prestation sont seuls compétents. Tout rapport, toute documentation, toute correspondance, relatifs au présent marché doivent être rédigés en langue française. CCAP n 2014_002, Assurances 11 / 13

12 12. Constatation de l'exécution des prestations Opérations de vérification Les opérations de vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées conformément aux dispositions du chapitre 5 du CCAG Fournitures Courantes et Services et dans les conditions particulières suivantes : Nature des opérations de vérification : Sans objet Lieu des opérations de vérification : Sans objet; Modalités de réalisation des opérations de vérification : Sans objet Moment des vérifications : Sans objet Décision La décision sera prononcée par le pouvoir adjudicateur ou son représentant conformément aux dispositions de l'article 25 du CCAG Fournitures Courantes et Services - CCAG FCS. 13. Dérogations au CCAG applicable Liste des articles du CCAG Fournitures Courantes et Services auxquels il est dérogé et intitulé des articles du CCAP par lequel sont introduites ces dérogations : Articles du CCAG auxquels il est dérogé Intitulé des articles du CCAP par lesquels sont introduites ces dérogations 4.1 Pièces particulières 11.8 Solde du marché Délais- pénalités et primes 14 Pénalités pour retard dans l'exécution des prestations CCAP n 2014_002, Assurances 12 / 13

13 32 Résiliation pour faute du titulaire 34.3 Résiliation pour faute du titulaire 23 Constatation de l'exécution des prestations 34.5 Résiliation pour faute du titulaire CCAP n 2014_002, Assurances 13 / 13

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