aliments 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION TITRE PREMIER RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES CHAPITRE PREMIER

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1 aliments 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud Table alphabétique Zaakregister Table des décisions citées INTRODUCTION 1. Définition de l obligation alimentaire L obligation alimentaire, manifestation de la solidarité familiale Obligation alimentaire au sens strict et obligation alimentaire étendue Interférences entre solidarité familiale et intervention des pouvoirs publics Evolution de la notion d obligation alimentaire TITRE PREMIER RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES CHAPITRE PREMIER FONDEMENT DE L OBLIGATION ALIMENTAIRE Généralités 6. L obligation alimentaire reflet de la solidarité familiale I Classification et énumération des obligations alimentaires 7. Classification Obligations alimentaires légales étendues Obligations alimentaires limitées aux besoins élémentaires de la vie

2 2 alimentatie 10. Obligations alimentaires particulières CHAPITRE II CONDITIONS D EXERCICE DU DROIT AUX ALIMENTS Généralités 11. Conditions de naissance de l obligation alimentaire I L état de besoin du créancier 12. Notion Caractère supplétif II La situation du débiteur 14. Notion de «ressources suffisantes» V Etendue des critères retenus 15. Obligation alimentaire légale limitée ou étendue Incidence de cette distinction CHAPITRE III EXÉCUTION EN NATURE OU PAR ÉQUIVALENT 17. Le principe : exécution par équivalent Exception : exécution en nature a) Article 210 du Code civil b) Article 211 du Code civil Caractère restrictif de l exception Cas particulier : exécution en nature à la demande du créancier Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 15 december 2005

3 aliments 3 CHAPITRE IV ÉVOLUTION DE L OBLIGATION ALIMENTAIRE DANS LE TEMPS Autorité de chose jugée relative «rebus sic stantibus» 22. Principe Eléments nouveaux requis Les circonstances nouvelles Circonstances indépendantes de la volonté I Préexistence du droit par rapport à l action judiciaire 1. Règles générales 26. Naissance du droit et rétroactivité Différence entre obligation alimentaire restreinte et élargie Application jurisprudentielle de la règle de la préexistence du droit Procédure 29. Application procédurale de la rétroactivité Effet rétroactif et compétence du juge des référés Rétroactivité alimentaire en référé et compétence du juge de paix Rétroactivité alimentaire en référé et incidence de la faute II Prescription 33. Imprescriptibilité de principe du droit Première exception : les obligations alimentaires dégénérées en charges successorales Seconde exception : l action alimentaire fondée sur une vraisemblance de paternité Prescription des arrérages Prescription quinquennale et prescription de l actio judicati Champ d application de la prescription Exception à la prescription Prescription et intérêts sur aliments CHAPITRE V CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE L OBLIGATION ALIMENTAIRE 41. Ordre public Intransmissibilité

4 4 alimentatie 43. Insaisissabilité et incessibilité Obligation alimentaire et action oblique Obligation alimentaire et compensation Obligation alimentaire et délais de grâce Obligation alimentaire et indexation CHAPITRE VI LA HIÉRARCHIE DES DÉBITEURS D ALIMENTS Généralités Règles légales et jurisprudence de la Cour de cassation 48. Position de la question Jurisprudence de la Cour de cassation I Primauté des obligations alimentaires étendues sur les obligations alimentaires limitées à l état de besoin 50. Principes Applications II Priorités possibles au sein des obligations étendues 52. Primauté de l obligation de contribution aux frais d entretien et d éducation de l enfant sur l obligation alimentaire non déclarative de filiation Primauté du devoir de secours de la nouvelle union sur la pension après divorce dans l hypothèse du remariage du créancier Primauté de l obligation de secours sur l obligation d entretien et d éducation des père et mère du conjoint Concours dans les autres hypothèses : devoir de secours et obligation d entretien et d éducation des enfants d une nouvelle union hors mariage Concours entre obligation d entretien et d éducation des enfants et pension après divorce V Priorités au sein des obligations restreintes 57. Ordre légal : primauté de l obligation de l adoptant sur celle de la famille d origine Primauté de la parenté sur l alliance Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 15 december 2005

5 aliments 5 Section V Proximité du degré au sein d une même catégorie 59. Critère de la proximité du lien familial Section VI Division du recours au même degré 60. Absence de solidarité Section VII Incidence de l insolvabilité d un débiteur 61. Insolvabilité d un débiteur du même degré Insolvabilité d un degré ou d une catégorie Section VIII Questions non résolues 63. Concours entre obligations alimentaires dégénérées en charges successorales et obligations alimentaires ordinaires Concours entre obligation alimentaire légale et obligation naturelle CHAPITRE VII INCIDENCE DE LA FAUTE SUR LE DROIT AUX ALIMENTS 65. Droit commun de l obligation alimentaire Appréciation de lege ferenda Obligation alimentaire et abus de droit Devoir de secours entre époux et faute Pension après divorce pour cause déterminée et faute Obligation d entretien et d éducation des enfants et faute Conclusion CHAPITRE VIII LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ET LES CONVENTIONS Licéité des conventions : règles générales et limites 72. Principes Convention et montant de la pension alimentaire

6 6 alimentatie 74. Liberté conventionnelle et capitalisation Convention et suppression de l obligation alimentaire I Convention sur les aliments et contrôle judiciaire 76. Règle générale Intervention judiciaire imposée par la loi II Modification conventionnelle d une décision judiciaire 78. Principe Cas particulier du divorce par consentement mutuel V Remise en cause judiciaire de l accord intervenu 80. Conditions de la révision judiciaire Cas particulier du divorce par consentement mutuel CHAPITRE IX OBLIGATION ALIMENTAIRE ET PROCÉDURE 82. Généralités Compétence ratione materiae Compétence ratione loci Mode d introduction de la cause Caractère exécutoire de la décision alimentaire TITRE II LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ÉTENDUES CHAPITRE PREMIER L OBLIGATION D ENTRETIEN ET D ÉDUCATION DES ENFANTS Définition et règles générales 87. Fondement légal Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 15 december 2005

7 aliments Contenu et caractéristiques particulières de l obligation I Obligation et contribution à la dette 89. Rapports juridiques en présence Le créancier de l obligation Les débiteurs de l obligation Cas particulier quant à l obligation à la dette : parâtre et marâtre Cas particulier d obligation à la dette : conjoint et cohabitant légal II Etendue de l obligation quant à son objet 1. Quantum de l obligation 94. Obligation à la dette Contribution à la dette Modalités particulières d exécution en nature 96. Occupation gratuite du logement Les frais exceptionnels 97. Notion Difficultés d exécution V Etendue de l obligation dans le temps 1. Autorité parentale et obligation d entretien 99. Autonomie ou interdépendance? Conséquences de la réforme de l autorité parentale sur l obligation d entretien en cas de séparation des parents Durée de l obligation 101. Obligation d entretien et d éducation et établissement de la filiation Cas particulier de la transmission de l obligation au conjoint survivant du parent La formation adéquate 103. Notion Applications

8 8 alimentatie Section V Obligation d entretien et d éducation et procédure 1. Tribunaux compétents 105. Pluralité de compétences Cas particulier de l instance en divorce pour cause déterminée 106. Accord entériné lors de l audience d introduction du divorce au fond Ordonnance de référé Situation après divorce pour cause déterminée A. Sort des décisions judiciaires rendues pendant l instance en divorce 108. Poursuite des effets des décisions prises pendant l instance Ordonnance du juge de paix dans le cadre procédural de l article 223 du Code civil B. Détermination du juge compétent pour connaître des conflits après divorce 110. Eléments nouveaux et modification des mesures Le président du tribunal de première instance siégeant en référé 111. Fondement de la saisine : article 584 du Code judiciaire Fin de la compétence fondée sur l article 1280 du Code judiciaire Sort des demandes incidentes Conséquences du rejet de la prorogation de compétence Le juge de paix 115. Fondement de la saisine Incidence d une procédure d appel pendante Le tribunal de la jeunesse 117. Compétence en matière d autorité parentale Compétence quant aux aliments Connexité Appréciation en fait Prorogation de compétence devant le tribunal de la jeunesse Situation inverse : prorogation de compétence devant le juge de paix Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 15 december 2005

9 aliments 9 4. Cas particulier du divorce par consentement mutuel A. Durant la procédure de divorce par consentement mutuel 123. Nécessité d un accord complet Nécessité d un accord persistant Force exécutoire de la convention pendant la procédure a) Conventions préalables authentiques b) Conventions préalables sous seing privé B. Après divorce par consentement mutuel 128. Modification des contributions alimentaires après divorce Clause conventionnelle de variabilité Révision judiciaire en l absence de clause conventionnelle de variabilité Règle de compétence Révision de commun accord Application dans le temps des règles nouvelles de révisabilité judiciaire Compétence pour l interprétation des conventions Obligation d entretien et d éducation des enfants et intentement de l action alimentaire 134. Le titulaire du droit d action Intentement de l action alimentaire : recours de l enfant mineur contre ses parents CHAPITRE II LE DEVOIR DE SECOURS ENTRE ÉPOUX Fondements 136. Base légale Définition Partage du niveau de vie et non pas couverture du besoin au sens strict Devoir de secours et devoir de contribution aux charges du mariage Contribution aux charges du mariage et affectation des revenus Séparation de corps et instance en séparation de corps ou en divorce pour cause déterminée Devoir de contribution aux charges du mariage et non devoir de secours Devoir de secours et cohabitation Devoir de secours et mise en oeuvre procédurale I Etendue de l obligation dans le temps 144. Le devoir de secours, effet personnel du mariage

10 10 alimentatie 145. Incidence du mode de dissolution du mariage Modalités particulières pendant l instance en divorce pour cause déterminée : la provison alimentaire II Montant de l obligation : le train de vie équivalent 147. Objet du devoir de secours Appréciation du niveau de vie dans le temps La notion de niveau de vie Les revenus des époux Charge de la preuve Revenus en espèces et en nature La problématique des charges Analyse d éléments comparables Problématique des charges et cohabitation avec un tiers V Mise en oeuvre procédurale du devoir de secours et incidence de la faute 1. Variabilité procédurale du devoir de secours 156. Les différents fondements procéduraux Variabilité des conditions de mise en oeuvre du secours Le devoir de secours et de contribution aux charges du mariage comme mesure autonome 158. Incidence de la faute Fondement de la condition de faute Absence de tout débat sur l urgence ou le caractère provisoire de la demande Le devoir de secours et l article 223 du Code civil 161. Objectif de la procédure organisée par l article 223 du Code civil Rôle de la faute Notion de mesures provisoires Notion d urgence Le devoir de secours et l instance en divorce 165. La procédure de l article 1280 du Code judiciaire Exclusion de tout débat sur la faute Caractère urgent et provisoire des mesures Le paradoxe 168. Incidence sur le fond du choix procédural Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 15 december 2005

11 aliments Les remèdes 169. Moyens de procédure Incidence indirecte de la faute quant au montant de la pension alimentaire L abus de droit Jurisprudence minoritaire et dissidente des cours d appel de Bruxelles et Gand La séparation de corps 173. Effets de la séparation de corps Section V L article 213 du Code civil et les pactes de séparation amiable 174. Nullité des pactes de séparation Tempéraments Incidence de la faute Section VI Règles procédurales spécifiques 177. Complexité des procédures Compétence du juge de paix Le président du tribunal de première instance Tribunal de première instance CHAPITRE III LA PENSION ENTRE ÉPOUX APRÈS DIVORCE POUR FAUTE Fondement du droit à la pension 1. Généralités 181. Base légale Double caractère de la pension après divorce Intérêt de ce double caractère Le droit à la pension 184. Conditions de naissance du droit à la pension L innocence du créancier Intensité de la faute Durée du mariage Imprescriptibilité du titre Etendue du droit dans le temps

12 12 alimentatie 190. Incidence des décisions alimentaires antérieures Les besoins du créancier au sens de l article 301 du Code civil La période de référence Les facultés du débiteur I Le montant de la pension après divorce 1. Les critères de fixation du droit à pension 194. Principes L équivalence des conditions de vie Les revenus et possibilités du créancier Les revenus et facultés du débiteur Preuve des revenus et appréciation ex aequo et bono Le plafond légal et l incidence des charges Le plafond légal et les charges professionnelles Le plafond légal et les biens Moment de l appréciation des revenus et facultés des parties 202. Date de l évaluation Demande initiale introduite longtemps après le divorce Moment de l évaluation des facultés du débiteur II Les modalisations de l obligation 1. L indexation 205. Le principe Dérogation possible Limite à l indexation Indexation et contrôle du principe d égalité L exécution par équivalent 209. Exclusion de toute modalité en nature La variation de la pension 210. Principes Modification des facultés du débiteur Réduction pour cause de dépassement du plafond Augmentation des revenus et facultés du créancier Le concubinage du créancier Le remariage du créancier de la pension Aggravation des besoins du créancier Modification des situations financières et chose jugée Droit transitoire Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 15 december 2005

13 aliments 13 V Les incertitudes quant à la situation des parties et la pension provisionnelle 1. Les incertitudes quant aux critères de fixation de la pension après divorce 219. Principes Conséquences de ces incertitudes Incidence du régime matrimonial sur la variation de la pension après divorce 221. Principes Point de départ de la révision La pension provisionnelle 223. Hypothèses visées Fondement de la pension provisionnelle Conditions d octroi de la pension provisionnelle Evolution de la jurisprudence : du critère du besoin à celui de l équivalence des conditions de vie Remise en cause de la répétibilité des arrérages indus Section V Conventions et capitalisation de la pension après divorce pour faute 228. Les conventions Avant dissolution du mariage Liberté contractuelle après divorce Modification judiciaire des conventions La capitalisation conventionnelle de la pension La capitalisation judiciaire de la pension Section VI Règles procédurales spécifiques 234. Le tribunal de première instance Le juge de paix Le juge des référés

14 14 alimentatie CHAPITRE IV LA PENSION ENTRE ÉPOUX APRÈS DIVORCE POUR SÉPARATION DE FAIT DUE À LA MÉSENTENTE Fondement du droit à la pension 237. Base légale Détermination du conjoint innocent créancier de la pension Le renversement de la présomption de culpabilité Intensité de la faute requise pour le renversement de la présomption I Le régime spécifique de la pension après divorce pour séparation de fait 241. Pension après divorce pour faute ou pour séparation de fait : identité ou divergence? Le plafond légal Conséquence de l uniformisation du régime des pensions quant à l existence d un plafond II Modalisation de la pension après divorce pour séparation de fait due à la mésentente 1. Points communs avec la pension après divorce pour faute et divergences 244. Indexation Evaluation du montant de la pension Incidence du décès du débiteur Capitalisation de la pension et renonciation La délégation de sommes La variation de la pension 249. Référence aux besoins et ressources La pension provisionnelle 250. Principes Interférence entre le prononcé du divorce et le renversement de la présomption d imputabilité Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 15 december 2005

15 aliments Procédure 252. Absence de règles particulières CHAPITRE V LA PENSION ENTRE ÉPOUX APRÈS DIVORCE POUR SÉPARATION DE FAIT DUE À L ÉTAT MENTAL D UN CONJOINT 253. Base légale Caractère alimentaire Absence de plafond Décès du débiteur Modalités particulières CHAPITRE VI LA PENSION ENTRE ÉPOUX APRÈS DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Fondement du droit à la pension 258. Base légale Autonomie de la volonté Nature de la pension Absence de toute assimilation possible entre les pensions après divorce par consentement mutuel et divorce pour cause déterminée I Les conséquences du caractère conventionnel de la pension 262. La convention préalable, titre du negotium et de l instrumentum Le quantum de l obligation Transmissibilité passive Immutabilité des conventions relatives aux époux Rejet de la théorie de la force majeure Inapplicabilité de la théorie de l imprévision Rôle de l abus de droit Modification conventionnelle Date de la modification conventionnelle

16 16 alimentatie II La modalisation de la pension 271. Principes Liberté contractuelle Le décès du débiteur Le remariage Le concubinage L indexation de la pension Les clauses d adaptation de la pension à l évolution des situations financières des parties La capitalisation Règles procédurales particulières Les conventions préalables et les vices de consentement CHAPITRE VII CAS PARTICULIER DU DIVORCE PRONONCÉ APRÈS SÉPARATION DE CORPS 281. Conversion de la séparation de corps en divorce Divorce après séparation de corps CHAPITRE VIII VIE COMMUNE HORS MARIAGE ET OBLIGATIONS ALIMENTAIRES L union libre 1. Règles de fond 283. Principes Absence de devoir légal de secours et de contribution aux charges du ménage et absence de solidarité passive Absence de toute obligation alimentaire après rupture Les correctifs envisagés L obligation naturelle Applications pratiques de l obligation naturelle La responsabilité civile Les conventions de vie commune Organisation conventionnelle des effets personnels du concubinage Les conventions de rupture de la vie commune Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 15 december 2005

17 aliments Règles de procédure 293. Généralités Le contentieux alimentaire et le juge de paix Le juge des référés Le tribunal de première instance I La cohabitation légale 1. Les règles de fond 297. Définition de la cohabitation légale Secours et contribution aux charges de la vie commune Protection légale limitée Devoir de contribution et devoir de secours Sanction de l obligation de contribution aux charges de la vie commune Organisation conventionnelle de la cohabitation légale Droit de rupture Absence de toute obligation alimentaire après rupture Les mesures urgentes et provisoires et la compétence nouvelle du juge de paix 305. Définition et conditions Compétence ratione loci Compétence ratione materiae Compétence ratione tempore et durée des mesures ordonnées Mode d'introduction de la procédure Caractères des mesures ordonnées Contenu des mesures ordonnées pendant la cohabitation légale Contenu des mesures ordonnées après cessation de la cohabitation Indemnisation de la rupture Pension alimentaire après cessation de la cohabitation CHAPITRE IX L OBLIGATION ALIMENTAIRE NON DÉCLARATIVE DE FILIATION Règles de fond 315. Base légale de l obligation alimentaire Raison d être et origine de cette obligation Incidence de la réforme du droit de la filiation Fondement de l obligation Quantum de l obligation Etendue de l obligation dans le temps Préexistence du droit sur l action

18 18 alimentatie I Procédure 322. Les parties à la procédure Le délai d intentement de l action Censure du délai par la Cour d arbitrage Règles procédurales particulières TITRE III LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES DE DROIT COMMUN CHAPITRE PREMIER LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES RESTREINTES Généralités 326. Notion Caractère subsidiaire Caractère réciproque Absence de possibilité de délégation de sommes I Obligations alimentaires entre ascendants et descendants 330. Fondement légal Etat de besoin du créancier et facultés du débiteur L obligation alimentaire restreinte, relais de l obligation d entretien et d éducation L obligation alimentaire des grands-parents Etendue de l obligation dans le temps Procédure II L obligation alimentaire dans l adoption simple 336. Adoption simple et adoption plénière Fondement légal Etendue de l obligation dans le temps Modalisation Procédure Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 15 december 2005

19 aliments 19 V Les obligations alimentaires nées de l alliance 341. Base légale Fondement Etendue de l obligation dans le temps Modalités particulières et procédure Alliance et recomposition familiale Section V La parenté en ligne collatérale 346. Absence de toute obligation alimentaire CHAPITRE II LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES CONÇUES COMME CHARGES SUCCESSORALES Règles générales 347. Principes Conséquences de la nature successorale de la charge I Cas d application 349. Enumération limitative Le conjoint survivant (C. civ., art. 205bis, 1) Les ascendants (C. civ., art. 205bis, 2) L ex-conjoint innocent (C. civ., art. 301, 6) L ex-conjoint divorcé pour séparation de fait (C. civ., art. 307bis) La pension alimentaire non déclarative de filiation (C. civ., art. 339bis) L adoption simple (C. civ., art ) II Modalités particulières 356. Etendue de l obligation dans le temps Conditions du titre à l obligation L état de besoin Indexation, révision et fixation provisionnelle de la pension Procédure

20 20 alimentatie CHAPITRE III OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE DONATEUR ET DONATAIRE 361. Fondement légal Titre de l obligation Etendue de l obligation dans le temps L action en résolution Exception : les donations en faveur du mariage Procédure CHAPITRE IV LE SECOURS ALIMENTAIRE DU FAILLI 367. Fondement légal Les bénéficiaires du secours alimentaire Conditions du secours Etendue du secours dans le temps Modalités du secours Procédure TITRE IV OBLIGATION ALIMENTAIRE ET OBLIGATION NATURELLE CHAPITRE PREMIER NOTION ET CONDITIONS D EXISTENCE 373. Définition Condition de l obligation naturelle : le devoir de conscience La conscience individuelle La conscience collective Conditions et effets de la transformation d une obligation naturelle Exécution volontaire La promesse d exécution Preuve de la novation de l obligation naturelle Quantum et étendue dans le temps de l obligation naturelle transformée Procédure Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 15 december 2005

21 aliments 21 CHAPITRE II CAS D APPLICATION DE L OBLIGATION ALIMENTAIRE NATURELLE 383. Généralités Le concubinage 384. Absence de toute obligation alimentaire légale entre concubins Difficultés d application Le concubin vis-à-vis de l enfant de son partenaire La filiation 387. L obligation naturelle complétant l obligation légale La paternité adultère Questions particulières a) Le quantum et la durée de l obligation b) Incidence de l obligation naturelle du père biologique sur l obligation du père légal Le lien de fait dans la procréation médicalement assistée 391. Le compagnon de la mère de l enfant né par insémination artificielle La rupture du couple homosexuel La parenté en ligne directe ou collatérale 393. Les relations entre ascendants et descendants La parenté collatérale TITRE V L EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES CHAPITRE PREMIER LES SAISIES Les saisies conservatoires 395. Utilité de la saisie conservatoire en matière alimentaire

22 22 alimentatie 396. Conditions de fond de la saisie conservatoire Effet interruptif de la prescription Indisponibilité des biens saisis Transformation de la saisie conservatoire I Les saisies-exécution 1. Le choix du type de saisie 400. Préférence pratique pour la saisie-arrêt Conditions de la saisie 401. Le titre exécutoire Caractères de la créance Exécution provisoire et réformation subséquente Contestation de l actualité ou de l efficacité du titre par le débiteur 404. Moyens mis en oeuvre Cessation de l état de besoin et modification de la situation des parties La péremption du jugement par défaut La compensation La procédure de divorce pour cause déterminée Limitation dans le temps de certaines décisions Le divorce par consentement mutuel Le paiement La prescription Le décès du débiteur ou du créancier d aliments II La définition des biens saisissables 1. Généralités 414. Le patrimoine du débiteur, gage commun des créanciers La propriété des biens saisis et les droits des tiers Les limites à la saisissabilité des biens meubles corporels 416. L article 1408 du Code judiciaire et la garantie d un minimum vital Autres règles protectrices Les limites à la saisissabilité des meubles incorporels 418. Les revenus du travail Les revenus d autres activités Majoration pour enfants à charge Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 15 december 2005

23 aliments Les autres revenus Cumul de revenus L article 1410, 1, du Code judiciaire et la protection des revenus de remplacement et de complément L article 1410, 2, du Code judiciaire et l insaisissabilité totale Maintien de la protection lors du versement sur un compte bancaire La protection particulière du créancier d aliments 426. L article 1412 du Code judiciaire et le privilège du créancier d aliments Inopposabilité des règles d insaisissabilité Le privilège du créancier d aliments en concours avec d autres créanciers Le concours des créanciers alimentaires Règlementation particulière en cas de faillite CHAPITRE II LA DÉLÉGATION DE SOMMES 1. Considérations générales 431. Définition Créances alimentaires susceptibles de donner lieu à délégation de sommes et assiette de celle-ci 432. Historique Situation antérieure à la loi du 31 mars Réforme par la loi du 31 mars Nature juridique de la délégation de sommes 435. Les controverses Evolution Thèse de Madame le Professeur Meulders-Klein Modalités de fixation de la délégation 438. Absence de pouvoir d office du juge Fixation des conditions et limites de la délégation Opposabilité de la délégation Assiette de la délégation Validité dans le temps de la mesure de délégation Effets de la délégation de sommes vis-à-vis des tiers 443. Les tiers débiteurs des sommes et revenus délégués Les tiers créanciers du délégant

24 24 alimentatie 6. Le concours de délégations, ou de délégations et de saisies-arrêts 445. Règlement des situations de concours Examen de quelques questions particulières 446. Cas particulier de l article 223 du Code civil La délégation de sommes et la perception d arriérés ou la réclamation rétroactive d aliments Incidence de la procédure de règlement collectif de dettes Règle particulière de procédure Caractère non discriminatoire de l article 203ter du Code civil CHAPITRE III LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES 451. Remarque préliminaire Applicabilité de la loi du 5 juillet 1998 aux dettes alimentaires La décision d admissibilité Effet limité au seul débiteur La situation de concours des créanciers L indisponibilité du patrimoine Exception à l indisponibilité pour les dettes alimentaires Le plan de règlement amiable Le plan de règlement judiciaire Statut des créances alimentaires dans le plan judiciaire Règlement collectif et suppression des privilèges de saisissabilité des créances alimentaires CHAPITRE IV LE SERVICE DES CRÉANCES ALIMENTAIRES 462. La problématique Evolution et intervention du service public Proposition en vue de la constitution du fonds public Les missions du service public La loi du 21 février 2003 créant le service des créances alimentaires Objet de la loi du 21 février Conditions d octroi des avances La procédure d avance et de recouvrement (art. 5, 7 à 11, 12 à 27) La technique de recouvrement (art. 5, 12 à 27) Entrée en vigueur de la loi Conclusion Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 15 december 2005

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1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

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