En bref. Nouveautés en comptabilité

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1 En bref Nouveautés en comptabilité QUEL EST LE JEU DE NORMES COMPTABLES QUE LES ENTITÉS DEVRONT UTILISER EN 2011? Les normes comptables canadiennes entrent en ce moment dans une période de transition importante. Un si grand nombre d initiatives touchant les normes comptables sont en cours en même temps qu il est facile de perdre de vue la perspective d ensemble. Dans le but vous aider à reconstituer le casse-tête du monde comptable, nous attirons votre attention sur les événements récents concernant les référentiels comptables applicables selon les catégories les plus importantes d entités présentant l information financière. Un résumé de ces événements vous est présenté dans les lignes qui suivent, pour nous rappeler où nous sommes et où nous nous dirigeons. Contexte Dans son plan stratégique, publié début 2006, le Conseil des normes comptables (CNC) de l Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) indiquait qu il n y avait pas de «formule passe-partout» et il a décidé de poursuivre des stratégies distinctes pour les entreprises ayant une obligation d information du public, les entreprises à capital fermé, les organismes sans but lucratif (OSBL) et les régimes de retraite. Ces stratégies tiennent compte des différents besoins des utilisateurs ainsi que des différentes considérations liées aux coûtsavantages de chaque secteur découlant des diverses opérations qu ils effectuent et des conjonctures auxquelles chaque secteur fait face. Depuis, l élaboration de quatre jeux distincts de normes comptables est en cours. Bien que ceux-ci ne soient pas tous terminés, il existe désormais un plan clair pour chacun. À l avenir, le Manuel de l ICCA Comptabilité (Manuel de l ICCA) sera divisé en quatre parties. La Partie I s appliquera aux entreprises ayant une obligation d information du public autres que les régimes de retraite et les autres entités entrant dans le champ d application de la Partie IV; la Partie II s appliquera aux entreprises à capital fermé; la Partie III concernera les OSBL et la Partie IV abordera les régimes de retraite et les autres entités entrant dans son champ d application. Les normes en vigueur avant le basculement sont maintenues dans la Partie V du Manuel de l ICCA. Une fois que toutes les entités auront adopté les normes comprises dans la partie applicable à leur égard, la Partie V disparaîtra. Entreprises ayant une obligation d information du public Pour tout exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2011, les entreprises à but lucratif ayant une obligation d information du public qui appliquent les principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada adopteront les normes internationales d information financière (IFRS) qui ont été intégrées dans la Partie I du Manuel de l ICCA. Les entités qui préparent leurs états financiers selon la Partie I du Manuel de l ICCA mentionnent explicitement que leurs états financiers ont été préparés conformément aux IFRS. Il est également permis, bien qu il ne soit pas requis, de mentionner que les états financiers sont conformes aux PCGR du Canada.

2 Les IFRS publiées par l International Accounting Standards Board (IASB) sont intégrées dans la Partie I du Manuel de l ICCA sans modification. Cette partie contient les IFRS en vigueur au 31 décembre de chaque année. De plus, les modifications, révisions et les nouvelles IFRS publiées mais non encore entrées en vigueur sont fournies séparément dans la Partie I. Cette partie du Manuel de l ICCA ne contient pas les textes ne faisant pas autorité publiés par l IASB, qui accompagnent les IFRS mais n en font pas partie. Il s agit notamment des documents fournissant les bases des conclusions et les directives sur la mise en œuvre (Guidance on Implementing). Le CNC a décidé récemment de proposer que l adoption des IFRS touchant deux types d entités soit reportée. Veuillez consulter à ce sujet la rubrique intitulée «Les IFRS au Canada». Entreprises à capital fermé Le 15 décembre 2009, le CNC a publié les «Normes comptables pour les entreprises à capital fermé». Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011, les entreprises à capital fermé qui observent les PCGR du Canada actuellement en vigueur devront choisir entre ce nouvel ensemble de normes comptables et celles applicables aux entreprises ayant une obligation d information au public, c est-à-dire les IFRS. Les normes comptables pour les entreprises à capital fermé peuvent, toutefois, être adoptées avant cette date. Toute entreprise à capital fermé peut appliquer ces normes; il n y a aucune exigence quant à la taille ou à d autres éléments, par exemple le consentement unanime des actionnaires. Ces normes sont incluses dans la Partie II du Manuel de l ICCA. Elles constituent notamment une version simplifiée des normes plus complexes que les entreprises à capital fermé auraient autrement dû utiliser si ces normes n avaient pas été publiées. C est le cas, par exemple, des chapitres 3855 et 3862, intitulés respectivement «Instruments financiers comptabilisation et évaluation» et «Instruments financiers informations à fournir», ou des IFRS. Toute entreprise à capital fermé qui prépare ses états financiers conformément à la Partie II du Manuel de l ICCA doit mentionner explicitement que ses états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé. Il est également permis, bien qu il ne soit pas requis, de mentionner que les états financiers sont conformes aux PCGR du Canada. Se reporter au numéro de décembre 2009 d En bref afin d obtenir un résumé des principales caractéristiques des normes comptables pour les entreprises à capital fermé : Veuillez consulter également le numéro de juin 2010 du bulletin Alerte de votre conseiller qui présente une comparaison générale entre certaines des nouvelles normes comptables pour les entreprises à capital fermé (Partie II du Manuel de l ICCA) et certains des PCGR canadiens actuels (Partie V sans instruments financiers), et avec les IFRS (Partie I) : Organismes sans but lucratif En mars 2010, le CNC a publié un exposé-sondage intitulé Normes comptables pour les organismes sans but lucratif, qui propose un ensemble de normes comptables visant les OSBL œuvrant dans le secteur privé. Ces normes seront incluses dans la Partie III du Manuel de l ICCA. Le CNC avait antérieurement décidé de permettre aux OSBL d avoir recours aux IFRS comprises dans la Partie I du Manuel de l ICCA. En ce sens, le CNC remarquait que les IFRS ne contenaient pas, et ne contiendront vraisemblablement pas à l avenir, des équivalents aux chapitres 4400 à 4470 du Manuel de l ICCA (également appelés la «série 4400») qui sont propres aux OSBL. Il est proposé que les OSBL choisissent la Partie I ou III du Manuel de l ICCA. Ainsi, les organismes qui présentent leurs états financiers conformément à la Partie I ou à la Partie III du Manuel de l ICCA devraient, dans la note sur les conventions comptables, préciser le jeu de normes qu ils ont utilisé. Les organismes qui préparent leurs états financiers conformément 2

3 à la Partie III proposée devraient faire mention de leur conformité aux normes comptables canadiennes pour les OSBL. Le CNC propose que les OSBL choisissent l un des deux jeux de normes comptables en vue de l utiliser dans la préparation des états financiers annuels visant les exercices ouverts à compter du 1 er janvier Une application anticipée serait autorisée. Jusqu à la date de publication des normes définitives, les normes comprises dans la Partie V du Manuel de l ICCA qui s appliquent actuellement aux OSBL demeureront en vigueur. Régimes de retraite Le CNC a décidé que les régimes de retraite n auraient pas recours aux IFRS, notamment l IAS 26, Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite, en lien avec son projet sur l adoption des IFRS au Canada qui vise les entreprises ayant une obligation d information du public. À la suite d un exposé-sondage publié en 2009 qui découlait de cette décision, le CNC a publié en avril 2010 les normes comptables pour les régimes de retraite, lesquelles ont été intégrées dans la Partie IV du Manuel de l ICCA. La Partie IV comprend une introduction et le chapitre 4600, intitulé «Régimes de retraite». Le chapitre 4600 est fondé sur le texte actuel du chapitre 4100, «Régimes de retraite», de la Partie V du Manuel de l ICCA, avec des modifications importantes. Se reporter au numéro d avril 2010 d En bref pour obtenir un sommaire de ces changements ( Les normes comptables pour les régimes de retraite s appliquent aux états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1 er janvier Une adoption anticipée est autorisée. Les entités qui préparent leurs états financiers conformément à la Partie IV du Manuel de l ICCA doivent mentionner que leurs états financiers ont été préparés selon les normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite. Il est également permis, bien qu il ne soit pas requis, de mentionner que les états financiers sont conformes aux PCGR du Canada. Entités du secteur public Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) établit des PCGR à l intention des gouvernements et des organismes publics. Ces entités sont comprises dans le champ d application du Manuel de comptabilité de l'icca pour le secteur public (Manuel du secteur public) et consultent ce manuel lorsqu elles cherchent à déterminer le référentiel comptable aux fins de présentation de leur information financière. Au cours des dernières années, les normes comptables applicables aux entités œuvrant dans le secteur public ont également fait l objet de modifications relatives au jeu de normes comptables qu il fallait utiliser à l égard de telles entités. Gouvernements Les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations locales qui appliquent le Manuel du secteur public continueront d utiliser les normes comptables contenues dans le Manuel du secteur public. Entreprises publiques Les entreprises publiques suivent actuellement les normes énoncées dans la Partie V du Manuel de l ICCA. À compter du 1 er janvier 2011, les entreprises publiques seront tenues d adopter les IFRS qui sont comprises dans la Partie I du Manuel de l ICCA. Organismes sans but lucratif du secteur public À l heure actuelle, les OSBL du secteur public suivent les normes comptables visant les OSBL qui sont comprises dans la Partie V du Manuel de l ICCA. L orientation stratégique de l information financière de ce secteur fait actuellement l objet d un examen. En mars 2010, le CCSP a publié un exposé-sondage intitulé Information financière des organismes sans but lucratif du secteur public. Ce document propose d intégrer, dans le 3

4 Manuel du secteur public, la série 4400 du Manuel de l ICCA et de recommander aux OSBL du secteur public de se conformer aux normes visant les OSBL contenues dans le Manuel du secteur public. Le CCSP propose que les OSBL du secteur public effectuent la transition aux normes visant les OSBL qui sont contenues dans le Manuel du secteur public pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier Autres organismes publics Actuellement, les autres organismes publics (AOP) observent les recommandations énoncées soit dans le Manuel du secteur public, soit dans le Manuel de l ICCA. Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011, les AOP fonderont, en règle générale, leur information financière sur le Manuel du secteur public. Toutefois, dans certains cas, les IFRS peuvent se révéler des règles comptables plus adéquates. Les AOP détermineraient les normes qu il convient mieux d adopter en fonction des besoins des utilisateurs de leurs états financiers. Les AOP qui choisissent les IFRS en tant que normes comptables qui conviennent mieux à leur organisation devront adopter les IFRS à l égard des exercices ouverts à compter du 1 er janvier Sommaire des référentiels comptables applicables Type d entité Entreprises ayant une obligation d information du public Entreprises à capital fermé (ECF) OSBL Régimes de retraite Entités du secteur public (y compris les OSBL) Référentiel comptable actuel Référentiel comptable à venir Date d entrée en vigueur Manuel de l ICCA IFRS (Partie I, Manuel de l ICCA) États financiers intermédiaires et annuels relatifs aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011 Manuel de l ICCA, y compris les traitements différentiels Manuel de l ICCA, y compris la série 4400 Manuel de l ICCA, surtout le chapitre 4100 Manuel de l ICCA ou Manuel du secteur public Normes comptables pour les ECF (Partie II, Manuel de l ICCA) ou IFRS Projet : Normes comptables pour les ECF + série 4400 (Partie III, Manuel de l ICCA) ou IFRS Chapitre 4600 (Partie IV, Manuel de l ICCA) + IFRS ou Normes comptables pour les ECF Entreprises publiques : IFRS OSBL du secteur public : projet : Manuel du secteur public et série 4400 AOP : IFRS ou Manuel du secteur public États financiers annuels relatifs aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011 Projet : États financiers annuels relatifs aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2012 États financiers annuels relatifs aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011 Entreprises publiques : Exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011 OSBL du secteur public : Projet : Exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2012 AOP : Exercices ouverts à compter du 1 er janvier

5 Ressources disponibles Pour obtenir de plus amples renseignements sur les questions susmentionnées, vous avez accès aux ressources suivantes : Publications de Raymond Chabot Grant Thornton, accessibles à partir de notre site Web, notamment les suivantes : En bref; Alerte de votre conseiller; Bulletin de nouvelles sur les IFRS; La route vers la conversion; Les normes canadiennes en transition sur le site Web de l ICCA; Le site Web du CNC; Le site Web du CCSP. ACTIVITÉS DU CNC Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé a été créé en 2010 par le CNC. Le but principal de ce nouveau comité est d aider le CNC à tenir à jour et à améliorer les normes comptables pour les entreprises à capital fermé et de donner son avis sur la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Il formulera aussi des recommandations au CNC quant à l intégration ou non d une IFRS dans les normes comptables pour les entreprises à capital fermé. Les membres du comité proviennent des groupes jouant un rôle important à l égard des états financiers des entreprises à capital fermé, tels que des préparateurs, des utilisateurs et des praticiens comptables. La première rencontre du comité a eu lieu le 15 juin Durant cette rencontre, le comité a discuté surtout des questions administratives, ainsi que des questions techniques choisies portant sur les événements postérieurs à la date du bilan, les contrats de location et l agriculture. Pour obtenir plus d informations sur le Comité, visitez le site Web du CNC à l adresse suivante : Régimes de retraite (Projet de modification du champ d application du chapitre 4600) Dans le numéro d En bref d avril 2010, nous vous avions indiqué que le CNC avait publié un exposé-sondage visant à élargir le champ d application du chapitre 4600 de la Partie IV du Manuel de l ICCA. La proposition de modification est l inclusion dans le champ d application des entités distinctes des régimes de retraite dont la seule raison d être est de détenir et de placer les actifs que leur confient un ou plusieurs régimes de retraite, sans avoir elles-mêmes d obligation au titre des prestations. La raison d être de cet exposé-sondage est que les IFRS actuelles exigent de ces entités qu elles consolident les entités qu elles contrôlent, alors que l évaluation à la juste valeur des participations dans de telles entités est, selon le CNC, une information plus appropriée pour les utilisateurs des états financiers. Dans sa réunion du 16 juin 2010, le CNC a décidé de suspendre son projet de modification du champ d application du chapitre 4600 et de réexaminer la nécessité d une telle modification lorsque l IASB aura parachevé son projet concernant les sociétés de placement ou qu il aura décidé de ne pas publier d indications à ce sujet; ce projet est discuté ci-dessous à la rubrique «Les IFRS au Canada». 5

6 Organismes sans but lucratif Comptabilisation des actifs incorporels Lors de sa réunion du 16 juin 2010, le CNC a précisé que la comptabilité des entreprises à but lucratif et celle des OSBL ne devraient pas être différentes lorsque les circonstances et les opérations sont les mêmes, sauf pour les questions traitées dans les chapitres propres aux OSBL de la série 4400 du Manuel de l ICCA. Par conséquent, étant donné que les frais de développement engagés par les OSBL ne sont pas traités dans le chapitre 4430, «Immobilisations détenues par les organismes sans but lucratif», le CNC est d avis que les dispositions du chapitre 3064, «Écarts d acquisition et autres actifs incorporels», s appliquent. Les dispositions relatives aux autres types de coûts dont il est question dans le chapitre 3064 s appliqueraient aussi pour les OSBL. En revanche, pour ce qui est de l évaluation de la dépréciation, ce sont les dispositions du chapitre 4430 relatives aux réductions de valeur qui continuent de s appliquer. Le CNC a l intention de clarifier davantage cette question dans le contexte de l adoption de la Partie III du Manuel de l ICCA. LES IFRS AU CANADA Exposés-sondages Adoption des IFRS par les sociétés de placement En juin 2010, le CNC de l ICCA a publié un exposé-sondage intitulé Adoption des IFRS par les sociétés de placement. Cet exposé-sondage propose que les sociétés de placement qui appliquent la Note d orientation concernant la comptabilité NOC 18, «Sociétés de placement», puissent continuer d appliquer les normes comptables de la Partie V du Manuel de l ICCA un an de plus que prévu. L adoption des IFRS contenues dans la Partie I du Manuel de l ICCA par les sociétés de placement qui appliquent la NOC 18 serait obligatoire pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1 er janvier Les sociétés de placement pourraient tout de même adopter les IFRS pour les exercices ouverts avant la date d entrée en vigueur reportée et proposée. Lors de sa réunion des 7 et 8 septembre 2010, le CNC a décidé que les sociétés mères de sociétés de placement ne pourront pas bénéficier du report, à moins d être elles-mêmes des sociétés de placement. De plus, le CNC a décidé d élargir le champ d application du report aux fonds distincts des entreprises d assurance-vie, puisque ceux-ci pourraient répondre à la définition de sociétés de placement selon le projet de l IASB. Pour que les utilisateurs des états financiers d une société de placement soient informés que la date du basculement aux IFRS de celle-ci est reportée, le CNC propose en outre que les sociétés de placement fassent mention du report et indiquent à quel moment elles présenteront leurs premiers états financiers conformes aux IFRS. Le CNC prévoit finaliser la modification proposée en septembre Pour en savoir davantage sur les raisons ayant amené le CNC à publier cet exposé-sondage, nous vous invitons à consulter le Bulletin de nouvelles sur les IFRS La route vers la conversion Changements affectant les sociétés de placement qui adopteront les IFRS publié par notre cabinet en juin Vous le trouverez sur le site Web de Raymond Chabot Grant Thornton, sous la rubrique «Certification» de la section «Publications» : Adoption des IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés Depuis 2009, l IASB mène un projet portant sur la comptabilisation et l évaluation des actifs et des passifs réglementaires et les informations à fournir à leur sujet. Selon les informations actuelles, il est peu probable que le projet de l IASB se termine avant l adoption des IFRS par les entreprises canadiennes ayant une obligation d information du public. Ainsi, puisque les IFRS présentement en vigueur ne traitent pas des activités à tarifs réglementés, ces entreprises pourraient être amenées à modifier le traitement comptable relatif à ces activités de nouveau après l adoption des IFRS si l IASB publiait une nouvelle norme 6

7 internationale sur la comptabilisation de telles activités. Dans ce contexte, le CNC a publié en juillet 2010 l exposé-sondage intitulé Adoption des IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés, dans lequel il propose que les entités admissibles ayant des activités à tarifs réglementés puissent reporter l adoption des IFRS à leur exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2013 au lieu du 1 er janvier Toutefois, lors de sa réunion des 7 et 8 septembre 2010, le CNC a décidé que le report facultatif serait d une année seulement au lieu deux années, et ce, quelle que soit l issue du projet de l IASB concernant les activités à tarifs réglementés. Ainsi, les entités admissibles pourraient continuer à appliquer les normes comptables de la Partie V du Manuel de l ICCA pour une année supplémentaire sans pour autant y être obligé. Une entité admissible au report de la date de basculement aux IFRS serait une entité qui : exerce des activités assujetties à la réglementation des tarifs selon la définition mentionnée au chapitre 1100, «Principes comptables généralement reconnus», de la Partie V du Manuel de l ICCA; conformément aux dispositions de la NOC-19, «Entités assujetties à la réglementation des tarifs informations à fournir», mentionne qu elle a comptabilisé une opération ou un fait différemment de la façon dont elle le ferait si les tarifs n étaient pas réglementés (c est-à-dire qu elle a comptabilisé des actifs et des passifs réglementaires). Le CNC a également précisé lors de sa dernière réunion que le report facultatif s appliquerait aux états financiers consolidés des sociétés mères d entités admissibles ayant des activités à tarifs réglementés, mais il ne s étendrait pas aux états financiers des filiales qui, elles, ne peuvent s en prévaloir. Les entités qui choisissent de reporter leur date de basculement aux IFRS seraient tenues de mentionner ce fait et d indiquer quand elles présenteront pour la première fois leurs états financiers conformément aux IFRS. Il est prévu que la proposition du CNC sera finalisée à temps pour être adoptée pour les états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1 er janvier Activités de l IASB Notre cabinet publie un bulletin consacré exclusivement aux nouveautés relatives aux IFRS et intitulé Bulletin de nouvelles sur les IFRS. Vous le trouverez sur le site Web de Raymond Chabot Grant Thornton, sous la rubrique «Certification» de la section «Publications» : À titre informatif, voici la liste des IFRS publiées ou modifiées et des exposés-sondages et projets d interprétation publiés depuis le bulletin En bref d avril 2010 : IFRS modifiées Améliorations des IFRS (2010). IFRS Exposés-sondages Option de la juste valeur pour les passifs financiers*; Présentation des autres éléments du résultat global (Projet de modification d IAS 1)*; Évaluations de la juste valeur Analyse de l incertitude de mesure (Deuxième exposé-sondage, limité, sur un projet d informations à fournir)*; Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients*; Insurance Contracts; 7

8 Leases; Suppression des dates d application fermes pour les nouveaux adoptants (Projet de modification d IFRS 1)*; Deferred Tax: Recovery of Underlying Assets (Proposed Amendments to IAS 12). Projet d interprétation IFRIC Stripping Costs in the Production Phase of a Surface Mine. * Cet exposé-sondage a aussi été publié par l ICCA pour commentaires afin que la norme soit intégrée à la Partie I du Manuel de l ICCA lorsque l IASB aura publié sa norme définitive. Publications de l ICCA 20 Questions que les membres des conseils d administration et des comités de vérification devraient poser sur la conversion aux normes IFRS (Révisé) L ICCA a publié en juin 2010 le document mentionné en titre en vue d aider les membres des conseils d administration et des comités de vérification à s acquitter de leurs responsabilités de surveillance dans le cadre de la conversion aux IFRS de leur entreprise. Les questions soulevées dans le document permettront aux membres de mieux comprendre les impacts potentiels occasionnés par la transition aux IFRS et traitent des considérations relatives au projet de conversion, de l incidence sur l information financière et non financière ainsi que d autres considérations pour les conseils d administration, telles que les différents risques associés à la conversion aux IFRS. Le document pourra également être utilisé afin d adresser les différentes questions à la haute direction de l entreprise. Vous pouvez consulter ce document sur le site Web de l ICCA à l adresse suivante : Le passage aux IFRS Guide pour les utilisateurs de rapports financiers Le Conseil canadien de l information sur la performance (CCIP) a publié en juillet 2010 le guide mentionné en titre en vue d aider les utilisateurs des rapports financiers externes des sociétés ouvertes à mieux comprendre les impacts du changement imminent des normes comptables qui s applique à ces entités au Canada. Le CCIP prévoit que le guide constituera également une source de référence utile pour les membres des comités d audit et les préparateurs. Le guide traite les questions liées aux effets du basculement aux IFRS en examinant les incidences potentielles sur les indicateurs de performance et sur les états financiers. Vous pouvez consulter ce guide sur le site Web de l ICCA à l adresse suivante : Version abrégée de la comparaison des PCGR canadiens (Partie V) et des IFRS (Partie I) En septembre 2010, le CNC a publié une mise à jour au 31 décembre 2009 de sa version abrégée de la comparaison des normes canadiennes et des IFRS. Vous pouvez consulter cette publication sur le site Web de l ICCA à l adresse suivante : NORMES AMÉRICAINES Grant Thornton LLP publie périodiquement deux bulletins qui couvrent notamment les nouveautés relatives aux normes comptables américaines : New Developments Summary et On the Horizon. Ces publications sont disponibles sur son site Web, dans la section «Grant Thornton Thinking Publications directory», à l adresse et il est possible de s y abonner. Pour cette raison, le bulletin En bref ne couvre pas les normes comptables américaines proprement dites, mais continue de vous fournir une 8

9 liste de certaines nouveautés. Le Financial Accounting Standards Board des États-Unis (FASB) publie les changements aux normes comptables américaines sous la forme de FASB Accounting Standards Updates (ASU) qui sont par la suite intégrés dans le FASB Accounting Standards Codification. Cette codification est entrée en vigueur pour les états financiers intermédiaires et annuels des périodes terminées après le 15 septembre Voici certains des changements aux normes comptables américaines qui ont été publiés depuis le bulletin En bref d avril 2010 : FASB ASU No , Foreign Currency (Topic 830): Foreign Currency Issues: Multiple Foreign Currency Exchange Rates (SEC Update); FASB ASU No , Receivables (Topic 310): Disclosures about the Credit Quality of Financing Receivables and the Allowance for Credit Losses; FASB ASU No , Accounting for Technical Amendments to Various SEC Rules and Schedules Amendments to SEC Paragraphs Pursuant to Release No : Technical Amendments to Rules, Forms, Schedules and Codification of Financial Reporting Policies (SEC Update); FASB ASU No , Accounting for Various Topics Technical Corrections to SEC Paragraphs (SEC Update). 9

10 Des formations à la hauteur de vos attentes! Deux leaders unissent leur expertise en matière d IFRS et de normes comptables pour les entreprises à capital fermé Afin de vous aider à préparer votre transition vers de nouvelles normes comptables, Raymond Chabot Grant Thornton collabore avec la société de formation mondialement reconnue IASeminars pour offrir des formations en français à Montréal. Trois cours seront animés par Raymond Chabot Grant Thornton à l automne. Pour obtenir plus d informations ou pour vous inscrire, cliquez sur le cours de votre choix : Comparaison entre certains PCGR du Canada et certaines IFRS Du 25 au 27 octobre 2010 (3 jours) Actualités IFRS 28 octobre 2010 (cours de mise à jour d une durée de 6 heures) Nouveaux principes comptables canadiens pour les entreprises à capital fermé 23 novembre 2010 (6 heures) OFFRE EXCLUSIVE : Raymond Chabot Grant Thornton vous offre un rabais de 20 % pour toute inscription à un cours donné par IASeminars en Pour bénéficier de cette réduction, vous devrez entrer le code promotionnel qui suit au moment de votre inscription : rcgt20. À propos de Raymond Chabot Grant Thornton Fondée en 1948, la société Raymond Chabot Grant Thornton compte aujourd hui parmi les chefs de file dans les domaines de la certification, de la fiscalité, des services de conseil, du redressement d entreprises et de l insolvabilité. Cette force repose sur une équipe comptant audelà de personnes dont plus de professionnels et 230 associés répartis dans plus de 90 bureaux au Québec, dans l est de l Ontario et au Nouveau-Brunswick (Edmundston). Raymond Chabot Grant Thornton est un cabinet membre au sein de Grant Thornton International Ltd. (Grant Thornton International). Grant Thornton International et les cabinets membres ne constituent pas une association mondiale. Les services sont offerts de façon indépendante par les cabinets membres. Ce bulletin présente un aperçu de récentes publications d organismes de normalisation ou de réglementation. Il vise à renseigner le lecteur sur des nouveautés en matière de comptabilité. Afin de prendre une décision éclairée, le lecteur se référera aux documents d origine. 10