ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATIONS AGRICOLES. Conditions générales

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATIONS AGRICOLES. Conditions générales"

Transcription

1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATIONS AGRICOLES Conditions générales Edition

2 ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES EXPLOITATIONS AGRICOLESCONDITIONS GÉNÉRALES (CGA) Edition A. Dispositions communes Pages A1 Contenu du contrat 4 A2 Responsabilité civile 4 A3 Extensions 4 A4 Véhicules automobiles au sens du ch. A2 b) 1 CGA 4-5 A5 Cycles et véhicules automobiles assimilés à des cycles au sens du ch. A2 b) 2 CGA 5 A6 Atteintes à l environnement 5-6 A7 Pratique de la chasse 6 A8 Limitations générales 7-8 A9 Prestations de la Vaudoise 8-9 A10 Entrée en vigueur 9 A11 Durée du contrat 9 A12 Résiliation en cas de sinistre 9 A13 Aggravation et diminution du risque 9 A14 Suppression d un état de fait dangereux 9 A15 Violation des obligations contractuelles 9 A16 Primes 10 A17 Calcul de la prime 10 A18 Modification du tarif 10 A19 Obligation d avis en cas de sinistre 10 A20 Règlement des sinistres, procès 11 A21 Violation des obligations contractuelles 11 A22 Recours 11 A23 Changement de propriétaire 11 A24 Prescription 11 A25 For 11 A26 Adresse 11 A27 Droit applicable 11 2

3 B. Dispositions pour l assurance de la responsabilité civile d entreprise Pages B1 Objet de l assurance 12 B2 Personnes assurées 12 B3 Extensions B4 Limitations particulières B5 Franchise 14 B6 Validité territoriale et dans le temps 14 C. Dispositions pour l assurance de la responsabilité civile privée C1 Personnes assurées 15 C2 Qualités assurées 15 C3 Frais de prévention 16 C4 Conducteur de véhicules automobiles de tiers jusqu à 3500 kg de poids total 16 C5 Choses mobilières appartenant à des tiers 16 C6 Choses immobilières appartenant à des tiers 17 C7 Limitations particulières 17 C8 Validité territoriale et dans le temps 17 C 9 Extensions 17 C10 Véhicules automobiles confiés C11 Chevaux et poneys loués ou empruntés 18 C12 Frais de protection juridique en matière pénale 18 C13 Faute grave 18 3

4 A. Dispositions communes A1 Contenu du contrat Le contrat comprend les dispositions communes (partie A, ch. 1 à 27 CGA) l assurance de la responsabilité civile d entreprise (partie B, ch. 1 à 6 CGA) l assurance de la responsabilité civile privée (partie C, ch. 1 à 13 CGA) A2 Responsabilité civile Etendue de la couverture a) L assurance couvre la responsabilité fondée sur les dispositions légales en matière de responsabilité civile découlant de l activité professionnelle des personnes assurées (ch. B2 CGA) pour l exploitation agricole ou alpestre désignée dans la police (responsabilité civile d entreprise), ainsi que de l activité privée, à l exclusion de toute activité professionnelle, lucrative ou officielle, des personnes assurées selon ch. C1 CGA (responsabilité civile privée), à la suite de lésions corporelles, c est-à-dire mort, blessures ou autres atteintes à la santé de personnes; dégâts matériels, c est-à-dire destruction, détérioration ou perte de choses ou d animaux; b) l assurance comprend aussi, sans convention spéciale, la responsabilité civile: 1. comme détenteur ou résultant de l utilisation de véhicules automobiles pour lesquels il n existe ni permis de circulation, ni plaques de contrôle, ou lorsque ces dernières sont déposées depuis plus de 6 mois auprès de l autorité compétente, conformément au ch. A4 CGA; 2. résultant de l utilisation de cycles et de véhicules automobiles assimilés à des cycles au point de vue de la responsabilité et de l assurance, conformément au ch. A5 CGA; 3. pour les dommages en rapport avec des atteintes à l environnement conformément au ch. A6 CGA; 4. encourue en qualité de maître d ouvrage pour les travaux dont le coût n excède pas CHF par objet; c) au surplus, l étendue de la couverture est définie par les présentes CGA, les conditions complémentaires éventuelles, les dispositions de la police et des avenants, ainsi que par les déclarations faites dans la proposition. A3 Extensions Risques spéciaux soumis à surprime Si la police contient une disposition expresse, l assurance comprend également la responsabilité civile a) comme chasseur, fermier-chasseur, invité à la chasse avec arme, garde-chasse, auxiliaire de la chasse, chef de la chasse, participant à des manifestations sportives de chasse et agent chargé de la surveillance du gibier, conformément au ch. A7 CGA; b) pour les dommages dus à une activité lucrative indépendante de l exploitation agricole ou alpestre assurée et n ayant qu une importance économique secondaire (par ex. boulangerie, boucherie, épicerie, dépôt d articles agricoles, auberge, atelier mécanique, boucher de campagne, tailleur d onglons). Lorsqu un tel risque vient s ajouter après la conclusion du contrat, l assurance s étend aussi à ce risque (assurance de prévoyance). Cependant, le preneur d assurance est tenu de verser la prime tarifaire avec effet rétroactif à la naissance du risque. La Vaudoise a le droit de vérifier en tout temps l existence de tels risques. A4 Véhicules automobiles au sens du ch. A2 b) 1 CGA a) Les sommes assurées sont les montants d assurance minimaux fixés par la législation suisse sur la circulation routière, à moins que la police ne prévoie des sommes assurées supérieures. Lorsque à la suite d un événement imprévu la survenance d un dommage assuré est imminente, l assurance couvre également les frais incombant à un assuré en raison de mesures prises pour écarter ce danger (frais de prévention). 4

5 b) l assurance ne couvre pas la responsabilité des personnes qui ont utilisé le véhicule pour des courses non autorisées par l autorité ou illicites aux termes de la législation sur la circulation routière ou pour d autres motifs, la responsabilité des personnes responsables de ces utilisateurs du véhicule ainsi que la responsabilité des personnes qui avaient connaissance de ces courses ou qui les ont ordonnées; c) en cas de sinistre pour lequel il existe une obligation d assurance au sens de la législation suisse sur la circulation routière, sont exclues de l assurance en annulation du ch. A8 CGA et en complément de la lit. b) ci-dessus: les prétentions du détenteur pour dégâts matériels causés par des personnes pour lesquelles il est responsable selon cette loi; les prétentions pour dégâts matériels du conjoint du détenteur, de ses ascendants ou descendants en ligne directe ainsi que de ses frères et sœurs vivant en ménage commun avec lui; les prétentions pour les dommages causés au véhicule utilisé, aux remorques, aux véhicules tractés ou poussés ainsi qu aux autres choses transportées par ces véhicules, pour lesquels le détenteur n est pas responsable selon cette loi; d) au surplus, les dispositions de la législation suisse sur la circulation routière s appliquent dans la mesure où elles sont impératives. A5 Cycles et véhicules automobiles assimilés à des cycles au sens du ch. A2 b) 2 CGA a) La couverture est limitée à la part de l indemnité qui excède la somme d assurance sur la base de laquelle le signe distinctif ou la plaque de contrôle a été délivré (assurance complémentaire). Cette limitation tombe lorsque de tels véhicules sont utilisés conformément à la législation sur la circulation routière sans signe distinctif ou plaque de contrôle; b) l assurance ne couvre pas la responsabilité des personnes qui ont utilisé le véhicule pour des courses non autorisées par l autorité ou illicites aux termes de la législation sur la circulation routière ou pour d autres motifs, la responsabilité des personnes responsables de ces utilisateurs du véhicule ainsi que la responsabilité des personnes qui avaient connaissance de ces courses ou qui les ont ordonnées; c) en cas de sinistre pour lequel il existe une obligation d assurance au sens de la législation suisse sur la circulation routière, sont exclues de l assurance en annulation du ch. A8 CGA et en complément de la lit. b) ci-dessus: les prétentions du preneur d assurance, ainsi que la responsabilité de l utilisateur du véhicule pour les dégâts matériels de son conjoint, de ses ascendants et descendants en ligne directe ainsi que de ses frères et sœurs vivant en ménage commun avec lui; en outre, les prétentions pour lésions corporelles ou mort de passagers; les prétentions pour les dommages causés au véhicule utilisé, à la remorque et aux choses transportées; d) au surplus, les dispositions de la législation suisse sur la circulation routière s appliquent dans la mesure où elles sont impératives. A6 Atteintes à l environnement a) Est considérée comme atteinte à l environnement la perturbation durable de l état naturel de l air, des eaux (y compris les eaux souterraines), du sol, de la flore ou de la faune par des immissions, lorsque à la suite de cette perturbation il peut résulter ou il est résulté des effets dommageables ou autres à la santé de l homme, aux biens matériels ou aux écosystèmes. Est également considéré comme atteinte à l environnement, un état de fait qui est désigné par le législateur comme «dommage à l environnement»; b) sous réserve du ch. A8 CGA, les dommages en rapport avec une atteinte à l environnement ne sont assurés que si cette atteinte est la conséquence d un événement unique, soudain et imprévu et qui nécessite, en outre, des mesures immédiates, telles que l annonce aux autorités compétentes, l alarme à la population, l adoption de mesures de prévention ou de mesures propres à restreindre le dommage. La couverture n est pas accordée si les mesures au sens ci-dessus n ont été déclenchées que par plusieurs événements similaires quant à leurs effets (par exemple infiltration goutte à goutte et occasionnelle de substances dommageables dans le sol, écoulements répétés de substances liquides hors de récipients mobiles), alors qu elles n auraient pas été nécessaires pour un événement unique de cette nature; 5

6 c) sont exclues de l assurance les prétentions en rapport avec les atteintes à l environnement causées par des installations de dépôt, de traitement ou d élimination de résidus ou autres déchets. En revanche, la couverture est accordée pour des installations appartenant à l entreprise et servant au dépôt de purin et de fumier; au dépôt de compost ou à l entreposage intermédiaire de courte durée de résidus ou autres déchets; à l épuration ou au traitement préalable des eaux usées; d) si, en rapport avec une atteinte à l environnement, la survenance d un dommage assuré est imminente, la Vaudoise prend également à sa charge les frais incombant légalement à l assuré en raison des mesures appropriées prises pour écarter ce danger (frais de prévention). Ne sont pas assurés les mesures préventives qui font partie de la bonne exécution du contrat, comme l élimination de défauts et de dommages atteignant des choses fabriquées ou livrées ou des travaux effectués; les frais de prévention dus à des événements causés par des installations nucléaires, des véhicules automobiles, des véhicules nautiques et des aéronefs ainsi que par leurs pièces ou accessoires; les frais de rappel ou de retrait de choses; les frais de suppression d un état de fait dangereux au sens du ch. A14 CGA; les frais occasionnés par la constatation de fuites, de perturbations de fonctionnement et des causes du dommage, la vidange et le remplissage d installations, récipients et conduites ainsi que les frais occasionnés par leurs réparations ou leurs transformations (par ex. frais d assainissement); e) l assuré est tenu de veiller à ce que la production, le traitement, le ramassage, le dépôt, le nettoyage et l élimination de substances dangereuses pour l environnement se fassent dans le respect des prescriptions fixées par la loi et les autorités; les installations utilisées pour les activités susmentionnées, y compris les dispositifs de sécurité et d alarme, soient entretenus et maintenus en exploitation selon les règles de l art, en respectant les prescriptions techniques et légales ainsi que celles édictées par les autorités; les décisions rendues par les autorités pour l assainissement ou des mesures analogues soient exécutées dans les délais prescrits. A7 Pratique de la chasse a) La couverture s étend aussi à la responsabilité civile de l assuré comme propriétaire d installations (telles qu affûts perchés, clôtures), servant à la chasse et à la protection du gibier; b) est également assurée la responsabilité légale envers les autres chasseurs, gardeschasse et rabatteurs pour autant qu il ne s agisse pas de membres de la famille de l assuré, et indépendamment du fait que ces personnes font partie du propre groupe de chasse ou d un autre, ou qu elles sont au service de la propre société de chasse ou d une autre. Par membre de la famille, il faut entendre: le conjoint, les ascendants et descendants en ligne directe ainsi que, s ils vivent dans la même exploitation avec l assuré, les frères et sœurs, les enfants issus d un autre lit du conjoint, les beaux-frères, belles-sœurs, beaux-fils, belles-filles et beaux-parents; c) en complément aux ch. A8, B4, C7 CGA, la couverture ne s étend pas aux prétentions pour des dommages causés, en pratiquant illégalement la chasse, à d autres personnes chassant illégalement ainsi qu aux prétentions en dommages-intérêts élevées pour un délit de chasse ou du fait d une infraction à des prescriptions légales ou édictées par les autorités compétentes relatives à la chasse et à la protection du gibier; pour des dommages à des engins de chasse et à des chiens pris en charge pour les utiliser; pour les dommages causés au et par le gibier; pour les dommages survenant dans les pays où l autorité compétente n accepte pas notre assurance. 6

7 A8 Limitations générales Exclusions Sont exclues de l assurance a) les prétentions du preneur d assurance, ainsi que les prétentions pour des dommages atteignant la personne du preneur d assurance; en outre, les prétentions des membres de la famille d un assuré contre ce dernier pour autant qu ils habitent dans la même exploitation que le preneur d assurance. Sont considérés comme membres de la famille: le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe ainsi que, s ils vivent dans la même exploitation que l assuré, les frères et sœurs, les beaux-frères, belles-sœurs, beaux-fils, belles-filles et beaux-parents; b) la responsabilité de l auteur intentionnel d un crime ou d un délit lorsque des dommages ont été causés à cette occasion; c) les prétentions fondées sur une responsabilité contractuelle excédant les prescriptions légales, ainsi que les prétentions dérivant de l inexécution d obligations d assurance légales ou contractuelles; d) la responsabilité comme détenteur de véhicules automobiles (sous réserve du ch. A2 b), A1 et A2 et des ch. A4 et C4 CGA) et des remorques ou véhicules tirés par eux, ainsi que la responsabilité des personnes dont le détenteur répond en vertu de la législation suisse sur la circulation routière, lorsque le dommage a été causé par l emploi d un tel véhicule, un accident de la circulation occasionné par un tel véhicule, alors qu il n est pas à l emploi, le fait d apporter de l aide lors d un accident survenu à un tel véhicule, le fait de monter dans un tel véhicule ou d en descendre, d en ouvrir ou fermer les portes, le capot, le toit ouvrant ou le coffre, ainsi que d atteler ou de dételer la remorque ou le véhicule remorqué. Est également exclue de l assurance, la responsabilité pour les remorques dételées au sens de l art. 2 de l Ordonnance sur l assurance des véhicules (OAV); e) la responsabilité pour des dommages en rapport avec des atteintes à l environnement, dans la mesure où ils ne tombent pas dans la couverture prévue au ch. A6 CGA; f) les prétentions pour l endommagement de biens-fonds, immeubles et autres ouvrages par des travaux de démolition, terrassement ou construction, dont le coût excède CHF par objet, lorsque le preneur d assurance est le maître de l ouvrage. Toutefois, lorsqu un assuré exécute lui-même entièrement ou partiellement ces travaux en a dressé les plans ou en assure la direction ou la conduite, ces prétentions sont couvertes dans la mesure où le dommage est causé par une faute relevant de l une de ces activités; g) la responsabilité découlant de la propriété par étage et de l exercice des droits et obligations y relatifs; h) les prétentions pour des dommages économiques ne résultant ni d une lésion corporelle assurée, ni d un dégât matériel assuré causé à un lésé; i) la responsabilité civile du fait de la présence et de l exploitation de moyens de transport par câbles et de téléskis (ch. B1 d) réservé; k) la responsabilité du fait de la détention ou de l utilisation d aéronefs de tout genre, y compris les planeurs de pente, pour lesquels le détenteur doit conclure une assurance responsabilité civile en vertu de la législation suisse ou qui sont immatriculés à l étranger; l) la responsabilité du fait de la présence ou de l utilisation de bateaux pour lesquels une assurance responsabilité civile est prescrite par la loi en Suisse ou qui sont immatriculés à l étranger; m) la responsabilité résultant de l exploitation d installations nucléaires pour lesquelles la loi prescrit une assurance; n) la responsabilité pour les dommages qui sont causés à des installations de dépôt, de traitement ou d élimination de résidus ou autres déchets par les matières qui y sont apportées. Cette disposition ne s applique pas aux prétentions concernant les dommages aux installations d épuration et de traitement préalable des eaux usées; o) les prétentions en relation avec l amiante; 7

8 p) la responsabilité pour des dommages dus à l utilisation d organismes génétiquement modifiés ou de produits qui leur sont assimilés, en raison de la modification du matériel génétique; d organismes pathogènes, en raison de leurs propriétés pathogènes, à condition que l entreprise assurée soit soumise à déclaration ou à autorisation au sens de la législation suisse pour ce type d utilisation, ou qu elle y serait soumise si l utilisation qu elle en fait à l étranger avait lieu en Suisse; est également exclue de la couverture d assurance la responsabilité pour des dommages dus à la production ou à la commercialisation d aliments pour animaux ou de compléments alimentaires pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés. A9 Prestations de la Vaudoise A. Validité dans le temps B. Prestations de la Vaudoise 1. L assurance couvre les dommages qui surviennent pendant la durée du contrat et qui sont annoncés à la Vaudoise au plus tard dans le délai de 60 mois à compter de la fin du contrat. 2. Est considéré comme moment de la survenance du dommage celui où un dommage est constaté pour la première fois. Une lésion corporelle est censée être survenue, en cas de doute, au moment ou le lésé consulte pour la première fois un médecin au sujet des symptômes relatifs à l atteinte à la santé, même si le lien de causalité n est établi qu ultérieurement. 3. Tous les dommages issus d un dommage en série selon B, ch. 3, al. 1 ci-après sont réputés survenus au moment ou le premier de ces dommages selon ch. 2 ci-dessus est survenu. 4. Pour les dommages qui ont été causés avant le début du contrat, la couverture d assurance n est accordée que si l assuré prouve qu au début du contrat il n avait pas ou que, compte tenu des circonstances, il n aurait pas dû avoir connaissance d un acte ou d une omission susceptible d engager sa responsabilité. II en va de même pour les dommages en série selon B, ch. 3, al. 1 ci-après, si un dommage appartenant à la série est causé avant le début du contrat. Pour autant que les dommages selon l alinéa précédent sont couverts par une éventuelle assurance antérieure, par le présent contrat et dans les limites de ses dispositions la garantie sera accordée pour la différence de somme non couverte seulement (assurance complémentaire). L assurance antérieure fournit en premier lieu ses prestations; celles-ci sont portées en déduction des sommes assurées par le présent contrat. 5. Si une modification de l étendue de la couverture intervient pendant la durée du contrat (y compris la modification de la somme d assurance et/ou de la franchise), le ch. 4, al. 1 ci-dessus s applique par analogie. 1. Les prestations de la société consistent dans le paiement des indemnités dues en cas de prétentions justifiées et dans la défense des assurés contre les prétentions injustifiées. Elles comprennent également les intérêts du dommage, les frais de réduction du dommage, d expertise, d avocats, de justice, d arbitrage, de médiation, les dépens alloués à la partie adverse et les frais de prévention de dommages assurés ainsi que d autres frais éventuellement assurés et sont limitées par la somme d assurance fixée dans la police. 2. La somme d assurance est une garantie unique par année d assurance; elle n est payée au maximum qu une fois pour l ensemble des dommages et frais de prévention de dommages ainsi que pour d autres frais éventuellement assurés, survenus au cours d une même année d assurance. 3. L ensemble des prétentions résultant de dommages dus à la même cause (par ex. plusieurs prétentions résultant de dommages engendrés par le même défaut, tels que, en particulier, une erreur dans la conception, la construction, la production ou les instructions, ou d un même effet anormal d un produit ou d une substance, ou du même acte, respectivement de la même omission) est considéré comme un seul et même dommage (dommage en série). Le nombre des lésés, de demandeurs ou d ayants droit est sans importance. 8

9 Pour les dommages provenant d un dommage en série selon l alinéa précédent, survenant après la fin du contrat, la couverture est accordée pendant une période maximale de 60 mois après la fin du contrat si le premier de ces dommages est survenu pendant la durée du contrat. 4. Les prestations et leurs limitations sont fondées sur les dispositions du contrat d assurance (y compris celles concernant la somme d assurance et la franchise) qui étaient en vigueur au moment de la survenance du dommage selon A ch. 2 et 3 ci-dessus. A10 Entrée en vigueur a) Les obligations de la Vaudoise prennent effet dès la remise de la police contre paiement de la prime, à moins qu une déclaration de couverture n ait été donnée plus tôt ou que la police n ait été délivrée, ou encore que celle-ci ne prévoie une date ultérieure pour l entrée en vigueur de l assurance. Si la déclaration de couverture n est que provisoire, la Vaudoise peut refuser l acceptation définitive de l assurance proposée. Lorsque la Vaudoise fait usage de ce droit, ses obligations cessent trois jours après réception de la déclaration de refus par le preneur d assurance. Celui-ci doit à la Vaudoise une prime partielle calculée jusqu à l extinction de la couverture; b) lorsque le preneur d assurance demande une extension de l assurance, les dispositions de l alinéa précédent s appliquent par analogie au nouveau risque. A11 Durée du contrat Les assurés sont tenus d éliminer, à leurs frais et dans un délai convenable tout état de fait dangereux pouvant causer un dommage, et dont la Vaudoise a demandé la suppression. Renouvellement tacite Résiliation a) Lorsque le contrat est conclu pour une année ou une durée plus longue, il se renouvelle tacitement d année en année, s il n est pas résilié, par lettre avec accusé de réception, au moins trois mois avant son expiration; b) la résiliation est valable si elle parvient à la Vaudoise, respectivement au preneur d assurance, au plus tard le jour qui précède le début du délai de trois mois. A12 Résiliation en cas de sinistre A13 Aggravation et diminution du risque Par la Vaudoise Par le preneur d assurance Obligations Après chaque sinistre pour lequel une indemnité est due, la Vaudoise peut résilier le contrat, au plus tard lors du paiement de l indemnité et le preneur d assurance, au plus tard 14 jours après qu il a eu connaissance du paiement de celle-ci. Si la Vaudoise résilie, le contrat expire 14 jours après réception de la résiliation par le preneur d assurance. Si le preneur d assurance résilie, le contrat expire à réception de l avis par la Vaudoise. a) Si, au cours de l assurance, un fait important déclaré dans la proposition, ou d une autre manière, subit une modification, et qu il en résulte une aggravation essentielle du risque, le preneur d assurance est tenu d en informer immédiatement la Vaudoise, par écrit. A défaut, la Vaudoise n est plus liée, pour l avenir, par le contrat. Lorsque le preneur d assurance exécute son obligation de notification, l assurance s étend aussi au risque aggravé. Toutefois, la Vaudoise a le droit de résilier le contrat à deux semaines de terme et dans le délai de quatorze jours dès réception de l avis d aggravation du risque. Une surprime éventuelle est due dès la survenance de l aggravation. En cas de diminution du risque, la Vaudoise réduit la prime comme il convient, dès réception de la notification écrite du preneur d assurance; b) cette disposition n est pas applicable aux éléments variables visés par le ch. A17 CGA. A14 Suppression d un état de fait dangereux A15 Violation des obligations contractuelles L assuré qui transgresse les obligations mises à sa charge par le présent contrat (par ex. ch. A6 e) et A14 CGA) perd tout droit aux prestations de la Vaudoise. Cette sanction n est toutefois pas encourue s il résulte des circonstances que la violation n est pas fautive ou que l exécution de l obligation contractuelle n eût pas empêché le dommage de survenir. 9

10 A16 Primes Echéance Paiement fractionné Remboursement Sommation Frais a) Sauf convention contraire, la prime est fixée par année d assurance. Elle est payable d avance, au plus tard le premier jour des mois d échéance convenus. La première prime, y compris le timbre fédéral, échoit à la remise de la police, au plus tôt toutefois à l entrée en vigueur de l assurance; b) en cas de paiement fractionné, les parts de prime exigibles au cours de l année d assurance sont considérées, sous réserve de la lit. c), comme ayant simplement bénéficié d un délai de paiement; c) si le contrat est annulé pour une raison quelconque avant l expiration de l année d assurance, la Vaudoise rembourse la part de la prime payée pour la période non courue et renonce à réclamer les fractions de prime échéant ultérieurement. La règle indiquée à l alinéa précédent ne s applique pas à la résiliation du contrat par le preneur d assurance, à la suite d un sinistre; à la résiliation du contrat émanant du preneur d assurance, alors que la police a été en vigueur pendant moins d une année, au moment de sa cessation; à la violation dolosive des obligations de l assuré envers la Vaudoise; d) si les primes ne sont pas payées aux échéances convenues, le preneur d assurance est sommé, par écrit et à ses frais, d en verser le montant dans les 14 jours. La sommation rappelle les conséquences du retard dans le paiement de la prime. Si cette sommation reste sans effet, les obligations de la Vaudoise sont suspendues pour les sinistres causés entre la date d expiration du délai précité et le versement intégral des primes, timbre fédéral compris; e) des frais de sommation et de réquisition de poursuite sont facturés à raison de CHF 30., respectivement CHF 50. au maximum. A17 Calcul de la prime a) La prime est calculée sur la base des données figurant dans la proposition ou la police; b) les modifications du nombre de personnes déclaré sont sans influence sur l obligation de la Vaudoise de verser des prestations; c) toutefois, en cas d augmentation du nombre de personnes, le preneur d assurance doit en informer la Vaudoise et payer la prime supplémentaire correspondante dès le moment de la modification; d) en cas de diminution du nombre de personnes, la Vaudoise réduit la prime en conséquence dès qu elle reçoit communication écrite de la modification. A18 Modification du tarif Adaptation Droit de résiliation Acceptation Si les primes ou le régime des franchises du tarif sont modifiés, la Vaudoise peut demander l adaptation du contrat à partir de la prochaine période d assurance. A cet effet, la Vaudoise doit communiquer les nouvelles dispositions contractuelles au preneur d assurance, au plus tard 25 jours avant l expiration de l année d assurance. Le preneur d assurance est alors habilité à résilier le contrat pour la fin de la période d assurance en cours. Dans ce cas, le contrat cesse dans sa totalité à la fin de la période d assurance. Pour être valable, la résiliation doit parvenir à la Vaudoise au plus tard le dernier jour de la période d assurance. Le preneur d assurance qui ne résilie pas le contrat est réputé en accepter l adaptation. A19 Obligation d avis en cas de sinistre S il survient un sinistre dont les suites prévisibles peuvent concerner l assurance, ou si des prétentions en dommages-intérêts sont dirigées contre un assuré, le preneur d assurance est tenu d en aviser immédiatement la Vaudoise, par écrit. Si le sinistre a causé la mort d une personne, la Vaudoise doit en être avisée dans les 24 heures. Lorsqu à la suite d un sinistre, l assuré fait l objet d une contravention ou d une poursuite pénale, ou lorsque le lésé fait valoir ses droits par voie judiciaire, la Vaudoise doit en être également avisée immédiatement. Elle est en droit de désigner un défenseur ou un avocat, auquel l assuré doit donner procuration. 10

11 A20 Règlement des sinistres, procès a) La Vaudoise n intervient en cas de sinistre que dans la mesure où les prétentions dépassent la franchise convenue; b) la Vaudoise conduit les pourparlers avec le lésé. Elle a qualité de représentante des assurés et sa liquidation des prétentions du lésé lie les assurés. La Vaudoise est en droit de verser l indemnité directement au lésé, sans en déduire une éventuelle franchise; dans ce cas, l assuré est tenu de rembourser la franchise en renonçant à toute opposition. Les assurés sont tenus de renoncer à tous pourparlers directs avec le lésé, ou son représentant, concernant les demandes en dommages-intérêts, ainsi qu à toute reconnaissance de prétention, transaction ou versement d indemnité, à moins que la Vaudoise ne les y autorise. Sans accord préalable de la Vaudoise, ils ne sont pas autorisés à céder à des lésés ou à des tiers des prétentions issues de cette assurance. De plus, ils doivent fournir spontanément à la Vaudoise tous renseignements concernant le sinistre et les démarches entreprises par le lésé. Ils doivent immédiatement remettre à la Vaudoise tous les documents et preuves y relatifs, en particulier les pièces judiciaires, telles que convocations, mémoires, jugements, etc. et, dans la mesure du possible, soutenir la Vaudoise dans le règlement du cas (bonne foi contractuelle); c) lorsqu il n est pas possible de s entendre avec le lésé et qu un procès s engage, les assurés doivent abandonner la direction du procès civil à la Vaudoise. Celle-ci en supporte les frais dans les limites du ch. A9 CGA. Si le juge alloue des dépens à l assuré, ceux-ci appartiennent à la Vaudoise dans la mesure où ils ne sont pas destinés à couvrir les frais personnels de l assuré. A21 Violation des obligations contractuelles En cas de violation fautive de l obligation d avis, les assurés en subissent eux-mêmes toutes les conséquences. Lorsqu un assuré transgresse de manière fautive l un de ses devoirs contractuels, la Vaudoise est déliée de toute obligation à son égard. A22 Recours Si les dispositions du présent contrat ou de la loi fédérale sur le contrat d assurance, limitant ou supprimant la garantie, ne peuvent être légalement opposées au lésé, la Vaudoise pourra exercer un droit de recours contre l assuré, dans la mesure où elle aurait été autorisée à diminuer ou refuser ses prestations. A23 Changement de propriétaire Droits et obligations Résiliation a) Si les choses appartenant à l entreprise assurée changent de propriétaire, les droits et les obligations qui découlent du contrat d assurance passent à l acquéreur, à moins que ce dernier n en refuse le transfert, dans les 14 jours après la mutation; b) si le nouveau propriétaire n a eu connaissance de l assurance qu après ce délai, il peut résilier le contrat dans les 30 jours qui suivent la date où il en a eu connaissance. Le contrat s annule alors à la réception de l avis par la Vaudoise. A24 Prescription Les prétentions émises en vertu du présent contrat par un assuré à la suite d un sinistre se prescrivent par deux ans, dès la conclusion d une transaction extrajudiciaire, ou judiciaire, ou dès l entrée en force d un jugement. A25 For Comme for, l assuré a le choix entre le for ordinaire ou le for de son domicile, respectivement siège suisse. A26 Adresse Les assurés doivent adresser les avis et communications auxquels les oblige le présent contrat, soit à la direction de la Vaudoise, soit à l agence mentionnée dans la police. A27 Droit applicable Au surplus, le présent contrat est régi par la Loi fédérale sur le contrat d assurance. 11

12 B. Dispositions pour l assurance de la responsabilité civile d entreprise B1 Objet de l assurance En complément au ch. A2 CGA, l assurance comprend également, sans convention spéciale, la responsabilité civile a) comme propriétaire (mais pas comme propriétaire d étage), locataire ou fermier de biens-fonds, immeubles, locaux et installations qui servent entièrement ou partiellement à l exploitation assurée, ainsi que comme locataire d autres locaux. Lorsque le preneur d assurance est fermier de l exploitation agricole ou alpestre, la responsabilité civile du propriétaire est couverte dans les limites du précédent alinéa; b) découlant de la destruction d animaux nuisibles sur le sol et le terrain de l exploitation assurée; c) pour les dommages dus à des travaux aux explosifs sur des biens-fonds appartenant à l exploitation assurée (ch. B4 f) réservé); d) du fait de la présence et de l exploitation d installations de transport par câbles de tout genre servant au transport de marchandises et au transport gratuit de personnes (membres de l exploitation et tiers). B2 Personnes assurées Est assurée la responsabilité a) du preneur d assurance en sa qualité de chef d entreprise; b) des représentants du preneur d assurance, ainsi que des personnes chargées de la direction ou de la surveillance de l entreprise, dans l accomplissement de leur activité pour l entreprise assurée; c) des personnes faisant ménage commun avec le preneur d assurance, des travailleurs et autres auxiliaires du preneur d assurance (à l exception des entrepreneurs et hommes de métier indépendants auxquels le preneur d assurance a recours, tels que les sous-traitants, etc.) dans l accomplissement de leurs activités pour l exploitation agricole ou alpestre assurée, en relation avec les activités lucratives selon ch. A3 b) CGA, et celles en relation avec les biens-fonds, immeubles, locaux et installations assurés. Sont toutefois exclus les recours exercés par des tiers; d) du propriétaire du bien-fonds, lorsque le preneur d assurance n est propriétaire que de l immeuble et non du bien-fonds (droit de superficie). Lorsque la police ou les CGA parlent d assurés, elles visent toutes les personnes désignées sous lit. a) à d). B3 Extensions Risques spéciaux soumis à surprime Si la police contient une disposition expresse, l assurance comprend également la responsabilité civile a) comme propriétaire, locataire ou fermier de biens-fonds, immeubles, locaux et installations qui ne servent ni entièrement ni partiellement à l entreprise assurée; b) découlant de l exécution, en qualité d indépendant et à titre accessoire, de travaux et de transports pour le compte de tiers; c) pour les dommages causés aux animaux confiés temporairement aux assurés et aux choses transportées pour le compte de tiers (dérogation partielle au ch. B4 h); la somme d assurance est limitée à CHF par animal, respectivement à CHF par événement (dommages aux animaux et/ou aux marchandises). En cas de dommages et de frais de prévention de dommages, l assuré supporte une franchise de 10%, au minimum CHF 500. par événement. La franchise s applique aussi aux frais de défense contre les prétentions injustifiées. 12

13 Demeurent exclues de l assurance les prétentions pour des dommages causés aux animaux: a) confiés pour l élevage, l engraissement et l estivage; b) pris en pension d) pour les dommages causés accidentellement à des machines, y compris les tracteurs, et outils agricoles de tiers que le preneur d assurance a loués ou empruntés (dérogation partielle au ch. B4 h). L indemnité est calculée sur la base de la valeur actuelle au moment du sinistre et ne peut pas être supérieure au prix d achat effectif. La somme d assurance est limitée à CHF par événement. En cas de dommages et de frais de prévention de dommages, l assuré supporte une franchise de 10%, au minimum CHF 500. par événement. La franchise s applique aussi aux frais de défense contre les prétentions injustifiées. Demeurent exclus de l assurance: les dommages causés à des batteuses et broyeurs automoteurs; les dommages dus à une cause interne, en particulier les dommages par suite de casse, rupture, déformation ou usure, quelle que soit leur cause (tels qu influence découlant du genre d utilisation ou de transport, mise à contribution exagérée, gel, manque d eau, d huile ou de lubrifiant); les dommages consécutifs à un entretien insuffisant; les dommages causés aux parties des machines et outils servant directement à l exécution d un travail (couteaux, dents, perceuses, etc.); les dommages économiques tels que perte de rendement; les recours exercés par des tiers. Lorsqu un risque selon lit. a) à d) apparaît après la conclusion du contrat, l assurance s étend aussi à ce risque (assurance de prévoyance). Cependant, le preneur d assurance est tenu de verser la prime tarifaire avec effet rétroactif à la naissance du risque. La Vaudoise a le droit de vérifier en tout temps l existence de tels risques. B4 Limitations particulières Exclusions En complément au ch. A8 CGA, sont exclus de l assurance a) les prétentions pour des lésions corporelles atteignant une personne occupée par le preneur d assurance en vertu d un contrat de location de personnel (location de travail ou de services), dans l accomplissement de son activité relevant du contrat de travail ou de son activité professionnelle pour l entreprise assurée. L exclusion est limitée aux prétentions récursoires et compensatoires formulées par des tiers à raison des prestations qu ils ont servies aux lésés; b) la responsabilité pour des dommages dont le preneur d assurance, son représentant ou les personnes chargées de la direction ou de la surveillance de l entreprise, devaient attendre, avec un degré élevé de probabilité, qu ils se produisent. Il en est de même pour les dommages, dont on a implicitement accepté la survenance en choisissant une certaine méthode de travail, afin de diminuer les frais ou d accélérer les travaux; c) les dommages causés par des travaux de battage effectués avec des machines tombant sous les dispositions de la loi sur la circulation routière; d) les dommages dus à la lutte antiparasitaire, à la protection des plantes et à l utilisation d herbicide avec des pompes à moteur tombant sous les dispositions de la loi sur la circulation routière; e) les dommages à des choses traitées avec des produits antiparasitaires, des produits pour la protection des plantes et des herbicides; f) la responsabilité civile de personnes qui ne sont pas en possession du permis d explosifs nécessaire légalement pour les dommages qu elles causent lors de travaux aux explosifs, ainsi que des personnes qui avaient connaissance de ce manque; 13

14 g) la responsabilité civile des travailleurs occupés par un tiers en vertu d un contrat de location de personnel conclu avec le preneur d assurance (location de travail ou de services), ou qui lui ont été prêtés temporairement pour aider dans l exploitation, pour les dommages causés aux choses de ce tiers; h) les prétentions pour les dommages aux choses prises ou reçues par un assuré pour être utilisées, travaillées, gardées (par ex. animaux de tiers qu un assuré prend en charge, de façon permanente ou temporaire, pour les nourrir, leur donner à boire, les soigner), transportées ou pour d autres raisons (par ex. en commission ou à des fins d exposition) ou qui lui ont été louées ou affermées; demeure réservé le cas de la couverture des dommages selon ch. B3 c) et ou d); les dommages à des choses, résultant de l exécution ou de l inexécution d une activité de l assuré sur ou avec ces choses (par ex. transformation, réparation, chargement ou déchargement d un véhicule); i) les prétentions tendant à l exécution de contrats, ou, en lieu et place de celles-ci, à des prestations compensatoires pour cause d inexécution ou d exécution imparfaite, en particulier celles relatives à des défauts ou dommages atteignant des choses ou des travaux que le preneur d assurance, ou une personne agissant sur son ordre, a fabriquées, livrées ou fournis, et dont la cause tient à la fabrication, à la livraison ou à l exécution; les prétentions pour des frais en rapport avec la constatation et l élimination des défauts ou dommages mentionnés à l alinéa 1, de même que les prétentions pour des pertes de rendement ou des dommages économiques consécutifs à de tels défauts ou dommages; les prétentions extracontractuelles émises en concours avec des prétentions contractuelles exclues de l assurance par les alinéas 1 et 2, ou à la place de ces dernières; k) les dommages en relation avec une profession principale, une activité lucrative accessoire ou avec une exploitation artisanale ou agricole. Demeurent réservés le cas d une activité dans l exploitation assurée par cette police, les activités lucratives selon le ch. A3 b) CGA, ainsi qu une convention contraire; l) les frais de prévention de dommages, sous réserve des ch. A4 a), al. 2 et A6 d) CGA. B5 Franchise En cas de dégâts matériels et de frais de prévention de dommages assurés, l assuré supporte en tout une franchise de CHF 200. par événement. En cas de dégâts matériels causés par des produits antiparasitaires, pour la protection des plantes et par des herbicides, l assuré supporte une franchise complémentaire égale à 10% du solde du dommage, minimum CHF mais au maximum CHF par événement. Demeurent réservées les franchises spéciales mentionnées aux ch. B3 c) et d). Ces franchises s appliquent également aux frais de défense contre les prétentions injustifiées. B6 Validité territoriale et dans le temps 1. L assurance est valable pour les dommages survenant en Europe, dans toute la Turquie et dans toute la Fédération de Russie. 2. Sont également réputés dommages au sens du ch.1 ci-dessus les frais de prévention de dommages ainsi que d autres frais éventuellement assuré. 14

15 C. Dispositions pour l assurance de la responsabilité civile privée C1 Personnes assurées Les dispositions des ch. C1 à C13 ci-après se rapportent exclusivement à l activité privée, c est-à-dire à l exclusion de toute activité professionnelle, lucrative ou officielle. L assurance comprend la responsabilité civile: a) du preneur d assurance, de son conjoint, de leurs enfants et des autres membres de leur famille vivant en ménage commun avec le preneur d assurance; b) des membre de la famille du preneur d assurance vivant dans l exploitation agricole déclaréee (ferme et autres bâtiments sis sur le domaine); c) des employés du preneur d assurance, à l exception des membres de leur famille, vivant dans l exploitation agricole déclaréee (ferme et autres bâtiments sis sur le domaine); d) des personnes incapables de discernement, membres de la famille du preneur d assurance, faisant ménage commun avec le preneur d assurance et/ou vivant dans l exploitation déclarée, excepté pour les recours exercés par des tiers. C2 Qualités assurées 1 L assurance couvre la responsabilité civile légale des personnes assurées en qualité de a) particulier; b) chef de famille pour les dommages causés par les personnes désignées au ch. C1 a) et b); c) sportif, à l exclusion de la pratique du parachutisme, parapente, aile Delta; d) détenteur d armes et tireur, à l exclusion de la pratique de la chasse; e) membre de l armée suisse, de la protection civile et d un service public de pompiers, sauf en cas de conflit armé et de troubles de toute sorte; f) détenteur ou gardien d animaux domestiques; sauvages, à condition qu ils puissent être détenus sans le consentement des autorités au même titre que les animaux domestiques; g) propriétaire ou utilisateur de planches à voile et de bateaux, à l exception de ceux pour lesquels l assurance est obligatoire ou qui sont immatriculés à l étranger; h) responsable de choses mobilières et d animaux appartenant à des tiers (ch. C5); i) conducteur de véhicules automobiles appartenant à des tiers (ch. C4); k) propriétaire (mais pas comme propriétaire d étage) d une maison de vacances à une famille ou d un mobilhome. L assurance s étend également aux installations qui en font partie, au bien-fonds et à la portion de route d accès privée, ainsi qu à la responsabilité du propriétaire du bien-fonds, lorsque le preneur d assurance n est propriétaire que de la maison, et non du bien-fonds (droit de superficie); I) locataire d appartements (y compris de chambres d hôtel) ou de maisons à une famille ainsi que d un logement de vacances, habités par un assuré (ch. C6); m) autres qualités éventuelles moyennant convention spéciale (ch. C9); 2 L assurance couvre également jusqu à CHF par cas: a) les dommages causés par un animal sans que la responsabilité civile du détenteur ou du gardien soit engagée; b) les frais de vétérinaire pour un animal qui est sans valeur matérielle. 15

16 C3 Frais de prévention L assurance comprend aussi les frais de prévention, c est-à-dire les frais incombant à un assuré en raison de mesures appropriées prises pour écarter un danger, lorsque à la suite d un événement imprévu la survenance d un dommage assuré est imminente. Ne sont toutefois pas assurés les frais engagés en raison de chute de neige ou de formation de glace. C4 Conducteur de véhicules automobiles de tiers jusqu à 3500 kg de poids total Exclusions 1 Les prétentions suivantes sont assurées: en l absence d autres assurances, les lésions corporelles subies par le détenteur du véhicule automobile conduit par un assuré; la part de d indemnité qui excède la somme d assurance responsabilité civile du véhicule utilisé (assurance complémentaire); la perte de bonus de l assurance responsabilité civile calculée sur le nombre d années nécessaires depuis le sinistre pour atteindre le degré de prime valable avant l accident. L indemnité pour perte de bonus n est pas versée si la Vaudoise rembourse les frais du sinistre à l assurance responsabilité civile du véhicule à moteur (hormis les franchises contractuelles). 2 En complément des dispositions du ch. C7 sont exclues de l assurance: les prétentions pour les dommages en relation avec une course qui n était pas autorisée par la loi, les autorités ou le détenteur; les prétentions pour les sinistres survenant lors de courses de vitesse, rallyes et autres compétitions semblables, y compris l entraînement; la responsabilité civile découlant de courses qu un assuré effectue moyennant finance; les prétentions récursoires et compensatoires découlant des assurances conclues pour le véhicule automobile concerné; les prétentions pour les dommages survenant aux USA et au Canada. C5 Choses mobilières appartenant à des tiers Exclusions 1 L assurance couvre également la responsabilité d un assuré pour les dommages à des choses prises ou reçues pour être utilisées, travaillées, gardées, transportées, ou qui ont été louées ou affermées, ainsi que les dommages causés à une chose et résultant de l exécution ou de l inexécution d une activité sur ou avec cette chose; à des effets militaires pour autant qu ils fassent partie de l équipement personnel. 2 L assuré supporte une franchise par événement de CHF 500. pour les natel, caméra-vidéo et ordinateurs portables; CHF 100. dans tous les autres cas. 3 En complément du ch. C7, la destruction, la détérioration ou la perte des choses suivantes ne sont pas comprises dans l assurance: objets de valeur, argent, papiers-valeurs, documents et plans; bateaux à rames de compétition, bateaux à voiles et à moteur, planches à voiles, jetski et engins similaires; aéronefs de tous genres, y compris planeurs de pente; chevaux et poneys, y compris leur équipement et leur attelage; le ch. C11 reste réservé; véhicules automobiles utilisés, tractés ou poussés, les remorques qui lui sont accouplées ainsi que les objets transportés d une manière quelconque; le ch. C10 reste réservé. Les vélos et vélomoteurs sont par contre couverts en cas d endommagement. 4 Sont également exclus les recours exercés par des tiers. 16

17 C6 Choses immobilières appartenant à des tiers 1 L assurance couvre également la responsabilité: des assurés au sens du ch. C2 a) et b) pour les dommages causés aux locaux loués (ch. C2 al. 1 lit. l), des autres assurés pour les dommages causés à un logement de vacances loué ou à une chambre d hôtel, à l exception de ceux qui surviennent peu à peu, par exemple à cause de l usure. 2 Dans tous les cas, l assuré supporte une franchise de CHF 100. par pièce endommagée. C7 Limitations particulières Exclusions En complément du ch. A8, sont exclues de l assurance: a) les prétentions d autres personnes que celles citées au ch. A8 a) qui vivent dans l exploitation du preneur d assurance; b) la responsabilité pour des dommages dont l assuré devait attendre, avec un degré élevé de probabilité, qu ils se produisent; c) la responsabilité pour des dégâts matériels survenant peu à peu ou résultant de l usure; d) la responsabilité pour des dommages dus à l effet de radiations ionisantes et de rayons laser. C8 Validité territoriale et dans le temps L assurance est valable dans le monde entier, pour les dommages survenus pendant la durée du contrat; les ch. C4 et C10 restent réservés. C9 Extensions Risques spéciaux soumis à surprime Si la police le prévoit, l assurance comprend la responsabilité: en qualité de détenteur ou propriétaire de chevaux de course; pour les dommages causés à un véhicule automobile confié (ch. C10); à l égard du loueur ou du propriétaire de chevaux et poneys (ch. C11); comme détenteur de modèles réduits d aéronefs jusqu à 30 kg. C10 Véhicules automobilesconfiés 1 En dérogation partielle au ch. C5 al. 2, sont comprises dans l assurance les prétentions pour les dommages accidentels causés à des véhicules automobiles jusqu à 3,5 tonnes de poids total confiés à l assuré en tant que conducteur. a) La couverture s étend également aux dommages causés pendant le chargement ou déchargement d un véhicule confié qui n est pas à l emploi; b) la Vaudoise n intervient cependant que: si l utilisation du véhicule n est pas régulière mais seulement occasionnelle et de courte durée (au maximum 7 jours consécutifs); si le détenteur du véhicule n est pas l employeur de l assuré; si le détenteur du véhicule n est pas un assuré au sens du ch. C1 ou une autre personne vivant, dans l exploitation du preneur; si le détenteur du véhicule n est pas un loueur professionnel ou une entreprise de la branche automobile. Par contre, l endommagement des véhicules prêtés (et non pas loués) par une entreprise de la branche automobile est compris dans la couverture. 2 Lorsque le dommage est couvert par une assurance, la Vaudoise ne paie que la franchise convenue pour cette assurance casco, ainsi qu un éventuel supplément de prime découlant du sinistre. La perte de bonus est calculée sur le nombre d années nécessaire, depuis le sinistre, pour atteindre le degré de prime valable avant l accident. L indemnité pour perte de bonus n est pas versée si la Vaudoise rembourse les frais du sinistre à l assurance casco du véhicule à moteur. 17

18 3 La garantie est limitée à CHF par événement. 4 Dans tous les cas, l assuré supporte une franchise de CHF 500. par événement. 5 L assurance ne couvre pas les prétentions pour: les dommages dus à des avaries non consécutives à un accident; la moins-value du véhicule endommagé; les frais de location d un véhicule de remplacement; les dommages à un véhicule de tiers qu un assuré a échangé pour l utiliser en lieu et place de son propre véhicule; les dommages à des motocycles et véhicules assimilés (trike, quad); les dommages survenant aux USA et au Canada. C11 Chevaux et poneys loués ou empruntés 1 L assurance couvre également la responsabilité civile encourue pour les dommages causés à des chevaux ou poneys loués ou empruntés, ainsi qu à leur équipement et/ ou attelage. La garantie est limitée à CHF par événement; dans les limites de ce montant, l indemnité pour une éventuelle perte de gain entraînée par l incapacité passagère ou permanente d utilisation de l animal ne peut excéder CHF 50. par jour. 2 Dans tous les cas, l assuré supporte une franchise de 10% par événement, mais au minimum CHF En complément du ch. C7, sont exclues de l assurance les prétentions pour les dommages causés lors de la participation à des concours ou à des courses et lors de l entraînement à ces épreuves, à l exception des compétitions internes du club auquel appartient l assuré. C12 Frais de protection juridique en matière pénale 1 Si le sinistre donne lieu à des poursuites pénales, concurremment à des prétentions civiles pour lesquelles l assuré est couvert par la présente police, la Vaudoise supporte les frais d avocat exclusivement, jusqu à concurrence de CHF par sinistre. 2 Le choix de l avocat intervient entre la Vaudoise et l assuré; à défaut d accord, l assuré propose deux autres avocats parmi lesquels la Vaudoise désigne celui à qui elle confiera la défense de l assuré. 3 La Vaudoise peut refuser de porter la cause pénale devant une juridiction supérieure si; au vu des pièces officielles, elle estime que, selon toute vraisemblance, l issue de la procédure sera défavorable à l assuré. 4 En complément au ch. C7, sont exclus les frais d avocat relatifs à un sinistre causé par un assuré en tant que détenteur ou conducteur d un véhicule à moteur. C13 Faute grave Renonciation Exception La Vaudoise renonce à son droit de recours ainsi qu à son droit de réduire ses prestations lorsque l assuré a causé le sinistre par une faute grave. Dans le cadre de la couverture des dommages causés en tant que conducteur de véhicules automobiles appartenant à des tiers (ch. C4) et pour les dommages causés à de tels véhicules (ch. C10), la Vaudoise se réserve ce droit si le conducteur était pris de boisson ou sous l emprise de stupéfiants au sens des dispositions légales.

19 Siège social Place de Milan - Case postale Lausanne Tél Fax /

CONDITIONS GÉNÉRALES (CGA), édition 2007

CONDITIONS GÉNÉRALES (CGA), édition 2007 CONDITIONS GÉNÉRALES (CGA), édition 2007 16150 F X.06 0 GENERALI Assurances Générales Genève 2007 TABLE DES MATIÈRES Edition 2007 A. Etendue de la couverture D. Prime Art. 1 Objet de l assurance Art. 17

Plus en détail

Conditions générales d assurance

Conditions générales d assurance Conditions générales d assurance Assurance de la responsabilité civile d entreprise (édition 2013) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Etendue de la couverture 1 Objet de l assurance

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES (CGA), édition 2006

CONDITIONS GÉNÉRALES (CGA), édition 2006 CONDITIONS GÉNÉRALES (CGA), édition 2006 TABLE DES MATIÈRES A. DISPOSITIONS COMMUNES C. DISPOSITIONS POUR L ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PRIVÉE B. DISPOSITIONS POUR L ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Projets de recherche conformément à l'ordonnance relative à la recherche sur l'être humain ORH

Conditions générales d assurance (CGA) Projets de recherche conformément à l'ordonnance relative à la recherche sur l'être humain ORH Conditions générales d assurance (CGA) Projets de recherche conformément à l'ordonnance relative à la recherche sur l'être humain ORH Edition 2014 Conditions générales d assurance, essais non-cliniques

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES (CGA) POUR LA RESPONSABILITE CIVILE D ENTREPRISE

CONDITIONS GENERALES (CGA) POUR LA RESPONSABILITE CIVILE D ENTREPRISE CONDITIONS GENERALES (CGA) POUR LA RESPONSABILITE CIVILE D ENTREPRISE Edition 2012 des Conditions-modèle de l ASA. Ces conditions sont dépourvues de tout caractère obligatoire. Les compagnies sont libres

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain

Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain Edition 2014 Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014, 15.04.2014 page 1/14 Sommaire 1.

Plus en détail

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DU MAITRE DE L OUVRAGE TABLE DES MATIÈRES

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DU MAITRE DE L OUVRAGE TABLE DES MATIÈRES ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DU MAITRE DE L OUVRAGE Conditions générales, édition juin 2009 TABLE DES MATIÈRES A Etendue de l'assurance B En cas de sinistre A1 Quel est l objet de l assurance? B1 Quelles

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain. Edition 2014

Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain. Edition 2014 Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain Edition 2014 Sommaire 1. DESCRIPTIF DU CONTRAT... 4 1.1 NUMERO DE POLICE... 4 1.2 PRENEUR D'ASSURANCE...

Plus en détail

CGA. Assurance Directa (LCA) (Conditions générales du contrat d assurance) Visana Assurances SA. Assurance-responsabilité civile privée

CGA. Assurance Directa (LCA) (Conditions générales du contrat d assurance) Visana Assurances SA. Assurance-responsabilité civile privée CGA (Conditions générales du contrat d assurance) Visana Assurances SA Valable dès 2007 Assurance Directa (LCA) Assurance-responsabilité civile privée Sommaire Page 3 6 7 Etendue de la couverture Sinistre

Plus en détail

Assurance responsabilité civile d entreprise

Assurance responsabilité civile d entreprise Assurance responsabilité civile d entreprise Information sur le produit et conditions contractuelles Edition 2013 Votre sécurité nous tient à cœur. 2 Information sur le produit Information sur le produit

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03 Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03 (Risques assumés par Coop Protection Juridique SA, Entfelderstrasse 2, 5001 Aarau) Nationale

Plus en détail

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012 Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer Edition Avril 2012 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire A Information aux clients 3 1 Partenaires

Plus en détail

Conditions générales (CG) de l assurance combinée ménage

Conditions générales (CG) de l assurance combinée ménage Allianz Suisse Société d Assurances SA Conditions générales (CG) de l assurance combinée ménage Edition 02.2013 D Responsabilité civile privée Table des matières D1 D2 D3 Personnes assurées Étendue de

Plus en détail

Conditions générales d assurance. Assurance clients privés Helvetia Protection juridique. Edition 2006

Conditions générales d assurance. Assurance clients privés Helvetia Protection juridique. Edition 2006 Conditions générales d assurance Assurance clients privés Helvetia Protection juridique Edition 2006 Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Généralités 4 Protection juridique circulation

Plus en détail

Assurance responsabilité civile d entreprises. Informations aux clients et conditions générales

Assurance responsabilité civile d entreprises. Informations aux clients et conditions générales Assurance responsabilité civile d entreprises Informations aux clients et conditions générales Edition 2003 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos de votre

Plus en détail

Conditions générales (CG) Assurance responsabilité civile

Conditions générales (CG) Assurance responsabilité civile Allianz Suisse Société d Assurances Conditions générales (CG) Assurance responsabilité civile Edition 08.2006 Table des matières Étendue de la couverture d assurance En quoi consiste la couverture d assurance?

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance de la responsabilité civile Immeubles Edition 10.2011 8000485 10.11 WGR 059 F Table des matières Votre assurance de la responsabilité civile en bref..

Plus en détail

EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances

EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances +41 44 283 33 93 www.egk.ch EGK-Voyage: frais de guérison Prestations Frais de guérison non couverts à l étranger en complément

Plus en détail

Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR)

Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR) Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR) Conditions générales d assurance CGA Edition 01.2011 Contrat But Champ d application Durée Prestations Aperçu Evénements assurés Protection

Plus en détail

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Informations aux clients et (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Edition 01.2011 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGAPP10)

Conditions générales d assurance (CGAPP10) Conditions générales d assurance (CGAPP10) Vous trouverez aux pages suivantes une présentation claire et lisible des conditions habituellement imprimées en petits caractères! Afin que vous soyez parfaitement

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ BOX BASIC. L assurance de ménage d AXA. Responsabilité civile privée Edition 08.2010 8006089 08.10 WGR 717 Fr Table des matières Votre assurance de responsabilité

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2010 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013

Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013 Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013 La présente information clients renseigne de manière claire et succincte sur l identité de l assureur ainsi que les principaux éléments

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Compact Basic Assurance obligatoire des soins (assurance de base) selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de décembre 2013 Organisme d assurance:

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 2 Introduction Conclusion des mandats de publicité Les présentes Conditions générales de vente

Plus en détail

Conditions générales d assurance. Assurance clients privés Helvetia Protection juridique. Edition octobre 2012

Conditions générales d assurance. Assurance clients privés Helvetia Protection juridique. Edition octobre 2012 Conditions générales d assurance Assurance clients privés Helvetia Protection juridique Edition octobre 2012 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Editorial Chère Cliente,

Plus en détail

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs.

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. 5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. Art. 1er. Aux termes de la présente loi, on entend par: 1. Véhicule

Plus en détail

Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013

Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013 Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013 La présente information clients renseigne de manière claire et succincte sur l identité de l assureur ainsi que les principaux éléments

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Conditions générales d assurance (CGA) BOX OPTIMA. L assurance de ménage d AXA. Responsabilité civile privée Edition 08.2010 8006068 10.11 WGR 715 Fr Table des matières Votre assurance de responsabilité

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance des véhicules

Ordonnance sur l assurance des véhicules Ordonnance sur l assurance des véhicules (OAV) Modification du 9 décembre 2002 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 20 novembre 1959 sur l assurance des véhicules 1 est modifiée comme suit:

Plus en détail

Assurance responsabilité civile d entreprises. Informations aux clients et conditions générales

Assurance responsabilité civile d entreprises. Informations aux clients et conditions générales Assurance responsabilité civile d entreprises Informations aux clients et conditions générales Edition 2003 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devez savoir sur votre assurance

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance protection juridique smile.legal LEG 1.0

Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance protection juridique smile.legal LEG 1.0 Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance protection juridique smile.legal LEG 1.0 Table des matières Dispositions générales 3 1 Personnes s 3 2 Préparation du contrat 3 3 Conclusion du contrat

Plus en détail

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014 ERGOPIX Sàrl Conditions générales - octobre 2014 1. Généralités 1.1 ERGOPIX Sàrl (ci-après : Ergopix) est une société active dans la création de plateformes web, ayant son siège social à Vevey. 1.2 Les

Plus en détail

Assurance de protection juridique d'entreprise Orion PRO Basic 01/2010

Assurance de protection juridique d'entreprise Orion PRO Basic 01/2010 Preneur d'assurance ACVA Association Cantonale Vaudoise des Ambulanciers Monsieur Christophe Studer Case postale 52 1807 Blonay Police N 2116245 N de client ID0214122 Généralités Valable à partir de 01.07.2013

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal)

Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal) Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal) Édition du 1.7.2005 www.egk.ch Conditions Complémentaires d Assurance indemnités

Plus en détail

Généralités. 1 Introduction

Généralités. 1 Introduction Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 1) Famille a) vous-même b) votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous cohabitez, reprise ci-après sous

Plus en détail

Assurance complémentaire individuelle

Assurance complémentaire individuelle Assurance complémentaire individuelle Conditions générales d assurance (CGA-I) Edition 2008 Table des matières I Généralités 2 Art. 1 Etendue de l assurance 2 Art. 2 Bases du contrat d assurance 2 Art.

Plus en détail

Question N 2 1. Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l assurance est obligatoire?

Question N 2 1. Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l assurance est obligatoire? Page 1 of 5 P : Portugal Question N 1 Quelle est la date de la loi ayant introduit l assurance responsabilité civile automobile obligatoire et celle de son entrée en vigueur? Décret-Loi n 408/79 du 25

Plus en détail

Conditions générales (CGA)

Conditions générales (CGA) Conditions générales (CGA) Assurance-accidents selon la Loi fédérale du 20.3.1981 (LAA) Edition 08.2006 8000611 10.09 WGR 067 F Table des matières Votre assurance-accidents selon la LAA en bref... 3 1

Plus en détail

Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA)

Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance:

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance de garantie de loyer Edition 01.2014 8054253 09.14 WGR 759 Fr Table des matières Votre assurance en bref................. 3 Conditions générales d assurance...........

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

Conditions générales (CG) Assurance responsabilité civile du maître de l ouvrage Edition janvier 2006

Conditions générales (CG) Assurance responsabilité civile du maître de l ouvrage Edition janvier 2006 Allianz Suisse Société d Assurances Conditions générales (CG) Assurance responsabilité civile du maître de l ouvrage Edition janvier 2006 Table des matières A Etendue de l assurance A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7

Plus en détail

Conditions Spéciales d Assurances Assurance responsabilité civile privée Edition 2010.07

Conditions Spéciales d Assurances Assurance responsabilité civile privée Edition 2010.07 Responsabilité civile Etudiants Conditions Spéciales d Assurances Assurance responsabilité civile privée Edition 2010.07 Index Page Dispositions communes... 2 Art. A Bases légales.... 2 Art. B Conclusion

Plus en détail

ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE D ENTREPRISE TABLE DES MATIÈRES

ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE D ENTREPRISE TABLE DES MATIÈRES ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE D ENTREPRISE Conditions générales, édition octobre 2004 TABLE DES MATIÈRES A Etendue de l assurance B Sinistre A1 Quel est l objet de l assurance? B1 Quelles obligations

Plus en détail

Plan de prévoyance 94

Plan de prévoyance 94 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 94 Assurance d interruption Objectif L assurance d interruption a pour objectif d assurer la couverture de risques pour les personnes de moins de 50 ans,

Plus en détail

Assurance responsabilité civile des propriétaires d immeubles

Assurance responsabilité civile des propriétaires d immeubles Assurance responsabilité civile des propriétaires d immeubles Conditions générales (CG) Assurance responsabilité civile des propriétaires d immeubles ; édition août 2006 Conditions générales (CG) pour

Plus en détail

Conditions du contrat pour Assurance à la LAA

Conditions du contrat pour Assurance à la LAA Conditions du contrat pour Assurance à la LAA Edition 1/2007 Table des matières Assurance à la LAA 1. Personnes assurées 2 1.1 Assurance obligatoire 2 1.2 Assurance facultative 2 2. Etendue de la garantie

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

POLICE COMMERCE ET SERVICES

POLICE COMMERCE ET SERVICES POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on

Plus en détail

Assurance maladie collective perte de salaire. Conditions générales (CGA)

Assurance maladie collective perte de salaire. Conditions générales (CGA) Assurance maladie collective perte de salaire Conditions générales (CGA) Édition 01.07.2005 ETENDUE DE L'ASSURANCE 1 Objet de l'assurance 2 Définitions 3 Limitations de couverture 4 Personnes assurées

Plus en détail

Conditions générales (CG) Assurance responsabilité civile

Conditions générales (CG) Assurance responsabilité civile Allianz Suisse Société d Assurances SA Conditions générales (CG) Assurance responsabilité civile Edition 01.2010 Table des matières Étendue de la couverture d assurance En quoi consiste la couverture d

Plus en détail

Sécurité sans faille. Produit combiné intéressant. Couverture spécifique aux besoins. Service juridique en ligne MyRight.ch

Sécurité sans faille. Produit combiné intéressant. Couverture spécifique aux besoins. Service juridique en ligne MyRight.ch Assurance de protection juridique pour les indépendants Sécurité sans faille Source d énervement, les litiges d ordre privé et professionnel prennent aussi du temps et coûtent cher. L offre destinée aux

Plus en détail

Assurance commerce PME Helvetia Assurance responsabilité civile professionnelle Membres du corps médical ou paramédical

Assurance commerce PME Helvetia Assurance responsabilité civile professionnelle Membres du corps médical ou paramédical Conditions Générales d Assurance Assurance commerce PME Helvetia Assurance responsabilité civile professionnelle Membres du corps médical ou paramédical Edition 2004 Contactez-nous. T 058 280 1000 (24

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser

Plus en détail

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE D ENTREPRISES ET PROFESSIONNELLE. Conditions générales

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE D ENTREPRISES ET PROFESSIONNELLE. Conditions générales ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE D ENTREPRISES ET PROFESSIONNELLE Conditions générales ASS U R A N C E R E S P O N SABILITÉ CIVILE D ENTREPRISES ET PRO F E SS I O N N E L L E CONDITIONS GÉNÉRALES (CG A

Plus en détail

FACT SHEET LLOYD S ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES AVOCATS

FACT SHEET LLOYD S ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES AVOCATS FACT SHEET INFORMATION PRODUIT selon art. 3 paragraphe 1 loi sur le contrat d assurance (LCA) LLOYD S ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES AVOCATS Que propose SwissLawyersRisk?

Plus en détail

Conditions générales d assurance. Assurance responsabilité civile Helvetia d entreprise et professionnelle. Edition Janvier 2007

Conditions générales d assurance. Assurance responsabilité civile Helvetia d entreprise et professionnelle. Edition Janvier 2007 Conditions générales d assurance Assurance responsabilité civile Helvetia d entreprise et professionnelle Edition Janvier 2007 Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch En quoi consiste la

Plus en détail

sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse:

sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse: sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse: confie au mandataire 1 nom/adresse: le mandat décrit dans le présent contrat:

Plus en détail

Assurance de protection juridique collective

Assurance de protection juridique collective Assurance de protection juridique collective Nr. 12.488.800 Entre la Winterthur-ARAG Société d Assurances de Protection juridique Gartenhofstrasse 17, 8070 Zurich, dénommée ci-après Winterthur-ARAG d une

Plus en détail

Loi fédérale sur le contrat d assurance

Loi fédérale sur le contrat d assurance Loi fédérale sur le contrat d assurance Modification du 17 décembre 2004 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 2003 1, arrête: I La loi fédérale du

Plus en détail

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 1) Famille a) vous-même b) votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous cohabitez, reprise ci-après sous

Plus en détail

Conditions générales Edition 01.02.2013. Five in One

Conditions générales Edition 01.02.2013. Five in One Conditions générales Edition 01.02.2013 Five in One 2 Conditions générales Vaudoise Sommaire Information au preneur 5 A. Responsabilité 8 A1 Objet de l assurance... 8 A2 Prestations de la Vaudoise... 8

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

Conditions générales Edition 01.01.2013. TRAVEL Frais d annulation de voyage

Conditions générales Edition 01.01.2013. TRAVEL Frais d annulation de voyage Conditions générales Edition 01.01.2013 TRAVEL Frais d annulation de voyage 1. Etendue territoriale 2. Validité 3. Personnes assurées 4. Obligations en cas de sinistre 5. Objet de l assurance 6. Evénements

Plus en détail

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PRIVEE Conditions générales, édition juin 2001. Sommaire

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PRIVEE Conditions générales, édition juin 2001. Sommaire ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PRIVEE Conditions générales, édition juin 2001 Sommaire A Etendue de la couverture A1 En quoi consiste la couverture d'assurance? A2 Quelles sont les personnes assurées?

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

REGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE

REGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE REGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE Toutes les désignations de personnes utilisées dans ce règlement sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin. Le

Plus en détail

Conditions générales d assurance. Assurance clients privés Helvetia Dispositions communes. Edition 2007

Conditions générales d assurance. Assurance clients privés Helvetia Dispositions communes. Edition 2007 Conditions générales d assurance Assurance clients privés Helvetia Dispositions communes Edition 2007 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Généralités 4/5 Obligations

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE VIE PRIVEE QUELLES SONT LES PRESTATIONS?

PROTECTION JURIDIQUE VIE PRIVEE QUELLES SONT LES PRESTATIONS? PROTECTION JURIDIQUE VIE PRIVEE QUELLES SONT LES PRESTATIONS? Nous : 1) informerons l assuré sur l étendue de ses droits et la manière de défendre; 2) garantirons son libre choix de l expert dans une procédure

Plus en détail

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S )

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité 1 ) I. Généralités

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

Entre de bonnes mains/

Entre de bonnes mains/ Assurance de protection juridique pour les médecins et le personnel médical Entre de bonnes mains/ Les risques juridiques dans le domaine de la santé ne sont pas comparables à ceux encourus dans d autres

Plus en détail

Responsabilité civile diverses

Responsabilité civile diverses CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE Responsabilité civile diverses TABLE DES MATIERES DEFINITION CHAPITRE I : OBJET ET ETENDUE DE L'ASSURANCE ARTICLE 1 : LIMITES TERRITORIALES ARTICLE 2 : OBJET DE L ASSURANCE

Plus en détail

Conditions générales de vente - individuel

Conditions générales de vente - individuel Conditions générales de vente - individuel Article 1 : Information préalable au contrat. Le présent document constitue l information préalable à l engagement du client. Des modifications peuvent toutefois

Plus en détail

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC Protection juridique privée, circulation et immobilière Protection juridique privée, circulation et immobilière pour les membres de l ASC e) Litiges avec

Plus en détail

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC Protection juridique combinée: entreprise, privée, circulation et immobilière Protection juridique combinée: entreprise, privée, circulation et immobilière

Plus en détail

Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour avocats

Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour avocats Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour avocats Zurich Compagnie d Assurances SA Vos avantages en un coup d œil Couverture en cas de dommages économiques purs, de lésions corporelles

Plus en détail

occupent en Suisse des travailleurs à domicile.

occupent en Suisse des travailleurs à domicile. Loi fédérale sur le travail à domicile (Loi sur le travail à domicile, LTrD) 1 822.31 du 20 mars 1981 (Etat le 1 er janvier 2009) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 34 ter et

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel Article 1 Définitions / généralités a) Dans les conditions générales de l association VACO, on entendra par : - fournisseur de VACO : toute

Plus en détail

Berne, 1 er juillet 2014. Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau

Berne, 1 er juillet 2014. Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau Berne, 1 er juillet 2014 Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau CG pour la fourniture d énergie électrique I Consommateurs avec accès libre

Plus en détail

Conditions générales d assurance

Conditions générales d assurance 16155F 02.11 3M Conditions générales d assurance Assurance de la responsabilité civile pour l industrie du bâtiment (édition 2011) Table des matières Art. Etendue de la couverture Page GENERALI Assurances

Plus en détail

Capital Assurance de capital en cas d invalidité ou de décès suite à une maladie ou un accident

Capital Assurance de capital en cas d invalidité ou de décès suite à une maladie ou un accident Capital Assurance de capital en cas d invalidité ou de décès suite à une maladie ou un accident Conditions complémentaires (CC) pour les assurances complémentaires selon la Loi sur le contrat d assurance

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

VSG - SSPES Société Suisse des Professeurs de l Enseignement Secondaire

VSG - SSPES Société Suisse des Professeurs de l Enseignement Secondaire PROPOSITION ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT COLLECTIF ET DE FAVEUR pour VSG - SSPES Société Suisse des Professeurs de l Enseignement Secondaire 3000 Bern désigné ci-après par VSG - SSPES en tant

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

2. OBJET ET ETENDUE DES GARANTIES 2.1 Assurance obligatoire conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les Accidents du travail (personnel rémunéré).

2. OBJET ET ETENDUE DES GARANTIES 2.1 Assurance obligatoire conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les Accidents du travail (personnel rémunéré). - AD1074 1. GENERALITES 1.1 De quelles garanties se compose cette assurance Gens de maison? 1.1.1 Le personnel rémunéré (Article 2.1.). L assurance obligatoire Gens de maison (personnel salarié) garantit

Plus en détail

Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour conseillers d entreprises

Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour conseillers d entreprises Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour conseillers Zurich Compagnie d Assurances SA Vos avantages en un coup d œil Couverture en cas de dommages économiques purs, de lésions

Plus en détail

RÈGLEMENT. Le Comité central édicte le règlement suivant conformément aux art. 57 et 39, ch. 4 lettre i des Statuts de l ASI du 25 novembre 2010.

RÈGLEMENT. Le Comité central édicte le règlement suivant conformément aux art. 57 et 39, ch. 4 lettre i des Statuts de l ASI du 25 novembre 2010. RÈGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE Toutes les désignations de personnes utilisées dans ce règlement sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin. Le

Plus en détail

Plan de prévoyance 170

Plan de prévoyance 170 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 170 Etat de Vaud Validité Ce plan de prévoyance est valable dès le 01.01.2015 pour les personnes assurées, selon convention d adhésion séparée, auprès

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE ART CORPORATE COLLECTION 500 Assurance pour les objets d art appartenant à une entreprise Prime minimale CHF 500

PROPOSITION D ASSURANCE ART CORPORATE COLLECTION 500 Assurance pour les objets d art appartenant à une entreprise Prime minimale CHF 500 PROPOSITION D ASSURANCE ART CORPORATE COLLECTION 500 Assurance pour les objets d art appartenant à une entreprise Prime minimale CHF 500 Veuillez nous renvoyer ce questionnaire par poste ou par fax. AXA

Plus en détail

conditions generales Assurance obligatoire de la responsabilité objective en cas d incendie ou d explosion (Loi du 30/07/1979 et AR du 05/08/1991)

conditions generales Assurance obligatoire de la responsabilité objective en cas d incendie ou d explosion (Loi du 30/07/1979 et AR du 05/08/1991) Baloise Insurance est le nouveau nom de Nateus SA et de Nateus Life SA (depuis la fusion juridique avec Mercator Assurances SA jan. 2013) et réunit les activités des compagnies d assurances susmentionnées.

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances collectives sur la vie hors de la prévoyance professionnelle

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances collectives sur la vie hors de la prévoyance professionnelle Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances collectives sur la vie hors de la prévoyance professionnelle (Branche d assurance A3.4 selon l annexe 1 de l ordonnance sur la surveillance, OS)

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

I. Dispositions communes. Article 1. Objet du contrat. Article 2. Prestations assurées. Article 3. Validité territoriale

I. Dispositions communes. Article 1. Objet du contrat. Article 2. Prestations assurées. Article 3. Validité territoriale CONDITIONS GéNéRALES D ASSURANCE pour la protection juridique circulation de base, complément circulation familiale, complément privée familiale et complément chauffeur indépendant LES ROUTIERS SUISSES

Plus en détail