Date limite de dépôt des offres : Jeudi 26 octobre 2017 à 12h

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1 Règlement de cnsultatin / Cahier des charges administratives particulières n 2017/34 Furniture de prduits pétrliers liquides (carburant et fiul dmestique) Appel d'ffres uvert eurpéen Passé en applicatin des articles 25-I-1 et 65 à 68 du Décret n du 25 mars 2016 Date limite de dépôt des ffres : Jeudi 26 ctbre 2017 à 12h PARTIE A REMPLIR PAR LE SOUMISSIONNAIRE Je sussigné,... Cnfirme avir lu le présent dcument ; Et en accepter la ttalité de celui-ci sans restrictin. Fait le... à... Signature Tampn RC/CCAP 2017/34 - Page 1 sur 11

2 Smmaire 1 - Objet du marché Cnditins de la prcédure Décmpsitin du marché Date limite de réceptin des ffres Délai de validité des ffres Durée du marché Cnditins d accès à la cmmande publique Mdalité d btentin du dssier de cnsultatin Renseignements cmplémentaires Cntenu du dssier de l ffre Cnditins d envi de l ffre Critères d attributin : Sus-traitance : Retenue de garantie (Articles 122 à 124 du décret n ) Cntenu et caractéristiques du prix Mdalité et règlement de la prestatin Cnduite de la prestatin Avances Mdalités de réceptin des factures électrniques et de paiement des factures Résiliatin du marché Défaillance du prestataire...11 RC/CCAP 2017/34 - Page 2 sur 11

3 1 - Objet du marché Le présent marché cncerne la furniture de prduits pétrliers liquides (Carburant et fiul dmestique). 2 Cnditins de la prcédure La présente cnsultatin est lancée pur les besins du grupement de cmmandes cmpsé de la Ville d'armentières et du Centre cmmunal d'actin sciale d'armentières et cnstitué en applicatin de l'article 28 de l'rdnnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La Ville d'armentières est désignée crdnnateur du grupement, chargé de mener la cnsultatin, de signer les marchés et de prcéder à leur ntificatin. Chaque membre du grupement exécute les marchés le cncernant (délibératins DE du 30 mars 2017 du Cnseil municipal et DE du 6 avril 2017 du CCAS). Il est cnvenu que chaque membre du grupement exécute les marchés le cncernant. Pur le lt 1 : Le candidat devra impérativement remettre un acte d'engagement pur la Cmmune et un acte d'engagement pur le CCAS afin que sn ffre puisse être cnsidérée cmme cmplète et régulière. Chaque lt sera attribué à une seule et même entreprise. Le présent marché public est sumis au décret n du 25 mars Le présent marché est passé seln la prcédure dite de Appel d ffres uvert eurpéen sus la frme d un accrd cadre mn attributaire avec émissin de bns de cmmande sans négciatin ni remise en cncurrence cnfrmément aux dispsitins 25-I-1, 33, 66 à 68, 80 et 104 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (sans minimum ni maximum). Le Cahier des clauses administratives générales de référence pur ce marché est le CCAG furnitures curantes et services. 3 Décmpsitin du marché La présente cnsultatin est cnçue sus la frme suivante : Lt 1 : Furniture de carburant à la pmpe Lt 2 : Furniture de fiul dmestique RC/CCAP 2017/34 - Page 3 sur 11

4 4 Date limite de réceptin des ffres Les candidats devrnt remettre les ffres au plus tard le : Jeudi 26 ctbre 2017 à 12h Les ffres remises après le délai sus indiqué, ne sernt pas uvertes et sernt returnées à leurs expéditeurs. 5 Délai de validité des ffres Le délai de validité des ffres est de 120 jurs à cmpter de la date limite de dépôt des ffres. 6 Durée du marché 1 an à cmpter du 1 er janvier 2018, renuvelable 3 fis pur une durée d un par tacite recnductin, sit une durée maximale de 4 ans. 7 Cnditins d accès à la cmmande publique Les candidats justifiernt de leurs qualités et capacités juridiques, techniques, écnmiques et financières en furnissant les pièces suivantes dûment datées et signées, cnfrmément aux cnditins fixées aux articles 44, 45 et 48 à 54 du Décret n : une lettre de candidature indiquant la raisn sciale de l entreprise, frmulant sa candidature fficielle au marché ainsi que tus dcuments relatifs aux puvirs de la persnne habilitée pur l engager u imprimé mdèle DC1, si le candidat est en redressement judiciaire, la cpie du u des jugements prnncés à cet effet, la déclaratin que le candidat ne fait pas l bjet d une interdictin de cncurir, L'article 16 de la li n du 4 aût 2014 pur l'égalité réelle entre les femmes et les hmmes crée tris nuvelles interdictins de sumissinner relatives à l'égalité prfessinnelle et aux discriminatins. la déclaratin sur l hnneur que le candidat a satisfait à ses bligatins fiscales et sciales au 31 décembre de l année qui précède le lancement de la prcédure, RC/CCAP 2017/34 - Page 4 sur 11

5 N.B : Dans le cas ù les attestatins fiscales et sciales n étaient pas présentées avec la candidature, le marché ne serait attribué au candidat retenu que sus réserve que celui-ci prduise, dans un délai de 6 jurs à cmpter de la décisin d attributin du marché, les certificats délivrés par les administratins et rganismes cmpétents l attestatin sur l hnneur indiquant que le candidat n a pas fait l bjet au curs des cinq dernières années, d une cndamnatin inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pur les infractins visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L et L du cde du travail, une attestatins d assurance civile et prfessinnelle, les références de la sciété pur des marchés similaires. Cnfrmément au décret n du 26/09/14 prtant mesures de simplificatin applicables aux marchés publics : - les candidats ne snt pas tenus de furnir les dcuments et renseignements que le puvir adjudicateur peut btenir directement par le biais d'un système électrnique de mise à dispsitin d'infrmatins administré par un rganisme fficiel u d'un espace de stckage numérique, à cnditin que figurent dans leur dssier de candidature tutes les infrmatins nécessaires à la cnsultatin de ce système u de cet espace et que l'accès à ceux-ci sit gratuit. - les candidats ne snt pas tenus de furnir au puvir adjudicateur les dcuments et renseignements qui lui nt déjà été transmis dans le cadre d'une précédente cnsultatin et qui demeurent valables. 8 Mdalité d btentin du dssier de cnsultatin 1) Les entreprises peuvent télécharger directement le dssier de cnsultatin sur le site du cdg59 : 2) Réservatin pssible en mairie (3 e étage) par currier, u par marchespublics@villearmentieres.fr Le dssier sera alrs sit adressé par la pste, u retiré en mairie au Service des Marchés publics et achats, assurances et affaires juridiques (3 e étage) du mardi au vendredi entre 9h- 12h et 14h-17h sit transmis par vie électrnique au frmat PDF. RC/CCAP 2017/34 - Page 5 sur 11

6 9 Renseignements cmplémentaires Pur btenir tus renseignements cmplémentaires qui leur seraient nécessaires au curs de leur étude, les candidats devrnt faire parvenir une demande écrite u mail huit jurs au mins avant la date limite de remise des ffres à : Ville d Armentières Service Marchés publics et achats, assurances et affaires juridiques Hôtel de Ville BP ARMENTIÈRES Cedex marchespublics@ville-armentieres.fr Une répnse sera alrs adressée en temps utile à tutes les entreprises. 10 Cntenu du dssier de l ffre 1 pli cacheté dit cntenir 1 envelppe également cachetée cntenant : Acte(s) d'engagement et ffre(s) signé par le candidat et parafé (Imprtant, pur lt 1 : «carburant», 1 acte d engagement Ville d Armentières + 1 acte d engagement CCAS), RC/CCAP paraphé et appruvé Justificatifs prévus à l article 7 du règlement de cnsultatin CCTP signé par le candidat et paraphé Brdereau des prix unitaires Annexe signée par le candidat RIB Un mémire technique reprenant les pints suivants : - l étendue gégraphique du réseau de distributin avec la liste des statins, - les mdalités de facturatin des cartes accréditives, - les mdalités d utilisatin des cartes accréditives, - furnir un spécimen du frmulaire de facturatin ù figurera bligatirement le prix HT au jur du retrait, le mntant de remise figurant sur l acte d engagement et de nus cmmuniquer la péridicité de réceptin des factures. - les myens dématérialisés mis à dispsitin, la présence du spécimen du frmulaire de facturatin ù figurera bligatirement le prix HT au jur du retrait, le mntant de remise figurant sur l acte d engagement et la péridicité de réceptin des factures. Lt 1 : - le détail des prestatins annexes dispnibles avec la carte accréditive (incluses dans l ffre du candidat), - les délais de furniture cartes, RC/CCAP 2017/34 - Page 6 sur 11

7 - le cût de gestin des cartes accréditives (achat des cartes, remplacement d une carte perdue, ajut de cartes, etc). Les candidatures et ffres sernt uniquement rédigées en langue française. 11 Cnditins d envi de l ffre - Le pli cacheté dit indiquer uniquement les précisins suivantes : Nm de la sciété Adresse Mairie d'armentières Service Marchés publics et achats, assurances et affaires juridiques Place du Général de Gaulle BP ARMENTIÈRES Cedex NE PAS OUVRIR AVANT LA SÉANCE D OUVERTURE DES PLIS Marché en prcédure adaptée N 2017/34 Furniture de prduits pétrliers liquides (carburant et fiul dmestique) La répnse dématérialisée est autrisée uniquement via la platefrme du cdg Critères d attributin : L analyse cmparative se fera en applicatin des critères suivants : Lt 1 : Furniture de carburant à la pmpe (gazle, sans plmb 95 et sans plmb 98) 1. Prix - 60 % : Rabais cnsenti sur les prix publics : 30 pints Cût d apprvisinnement aux pmpes (pur un véhicule municipal cnsmmant en myenne 8 litres au 100 km de SP98), calculé sur la distance entre le 23 rue des Chauffurs à Armentières et le pint d accès aux pmpes le plus prche, distance calculée avec mappy.cm : 20 pints Cût de gestin des cartes accréditives : 10 pints 2. Valeur technique - 40 % : Implantatin, nmbre de statins, hraires d uverture : 20 pints Les myens dématérialisés mis à dispsitin pur assurer le suivi des cnsmmatins, des cmmandes de cartes et prestatins annexes, des livraisns et de la facturatin : 10 pints RC/CCAP 2017/34 - Page 7 sur 11

8 Le détail des prestatins annexes dispnibles avec la carte accréditive : 5 pints Les délais de furniture des cartes : 5 pints Lt 2 : Furniture de fiul dmestique : 1. Prix - 60 % : 2. Valeur technique - 40 % : Délais de livraisn en cuves : 30 pints Les myens dématérialisés mis à dispsitin pur assurer le suivi des livraisns et de la facturatin : 10 pints 13 - Sus-traitance : La sus-traitance n'est pas autrisée pur les marchés de furnitures (article 62 de l rdnnance n du 23 juillet 2015 relative au marchés publics) Retenue de garantie (Articles 122 à 124 du décret n ) Il n est pas prévu de retenue de garantie pur ce marché Cntenu et caractéristiques du prix Les prix des carburants sernt ajustables par référence au barème des prix publics du titulaire en vigueur au mment de la délivrance du prduit. Ces prix tiendrnt cmpte du rabais en eurs cnsenti sur l acte d engagement. La remise en eurs est cnsidérée cmme ferme tute la durée du marché. Plafnnement des prix Si au curs de la péride d'exécutin du marché, les prix viennent à être plafnnés par la réglementatin, les prix de règlement du marché ne purrnt être supérieurs aux prix plafnnés, à partir de la date d'effet de ceux-ci. Le prix de la prestatin est réputé et cmplet Il dit cmprendre ntamment tutes les charges fiscales, parafiscales u autres charges qui cncernent bligatirement la prestatin RC/CCAP 2017/34 - Page 8 sur 11

9 cnfrmément aux stipulatins du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de furnitures et services. Mdalité de variatin des prix Le rabais et les frais, exprimés en centimes d eurs, snt fixes pur la durée ttale du marché. Le titulaire est, tutefis, libre d appliquer des rabais supérieurs u des frais inférieurs en curs d exécutin. En tut état de cause, à titre de clause de sauvegarde, si le prix «public» du titulaire est supérieur de plus de 0,20 /litre aux indicateurs natinaux calculés par le Ministère de l Industrie (indicateurs mis à jur chaque semaine et publiés sur le site Internet du Ministère : la cmmune d Armentières et le CCAS se réservent le drit de résilier le marché dans les cnditins prévues au présent RC/CCAP. En utre, le titulaire ne peut arguer, pur justifier une augmentatin de prix, d une mécnnaissance des prestatins attendues u tutes chses sur lesquelles il devait se renseigner avant la remise de sn ffre, si elles lui paraissaient incmplètes u insuffisamment explicites. 16 Mdalité et règlement de la prestatin Le délai de paiement est fixé à 30 (trente) jurs, à cmpter de la réceptin de la facture par le service municipal des finances de la cmmune et le service cmptabilité du CCAS. Le prix et la prestatin de service devrnt être cnfrmes à l ffre et aux exigences du marché. Si, en cas de mauvaise facturatin par le titulaire, le délai de paiement n était pas respecté par la Ville u leur CCAS, leur respnsabilité ne purrait pas être engagée. 17 Cnduite de la prestatin Le titulaire du marché dit, dans le cas ù il n est pas en mesure de remplir sa missin, aviser immédiatement la persnne respnsable du marché. 18 Avances RC/CCAP 2017/34 - Page 9 sur 11

10 Il n'est pas prévu d'avance pur ce marché cmme l'autrise l'article 87 du Cde des marchés publics Mdalités de réceptin des factures électrniques et de paiement des factures L rdnnance du 26 juin 2014 prévit l intrductin prgressive de la facturatin électrnique d ici à 2020 dans tutes les administratins publiques. Le prtail Chrus Prtail Pr est accessible depuis Internet. Il est à la dispsitin des entreprises et leur permet de transmettre leurs factures sus frmat électrnique. Les mdalités d applicatin de ce dispsitif snt précisées dans l rdnnance n du 26 juin 2014 : 3?cidTexte=JORFTEXT &dateTexte= Le paiement s effectuera suivant les règles de la cmptabilité publique et dans les cnditins prévues aux articles 10 à 13 du CCAG, applicables aux marchés publics de furnitures et services. Le délai glbal de paiement est fixé à 30 (trente) jurs, à cmpter de la date de réceptin de la facture par le service municipal des finances. Pénalités de retard : En cas de pénalité pur retard de paiement, le taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale eurpéenne à sn pératin de refinancement principale la plus récente effectuée avant le premier jur de calendrier du semestre de l année civile au curs duquel les intérêts mratires nt cmmencé à curir, majré de huit pints. En aucun cas, le titulaire du marché ne purra élever des réclamatins si les besins prévisinnels n étaient pas atteints dans le cadre de la péride de dérulement du marché. Néanmins, ces mdalités de règlement sernt subrdnnées au cntrôle de la facturatin et du service fait. La facturatin devra être cnfrme au bn de cmmande. Tutefis, le retard ccasinné par une facture nn cnfrme ne peut mettre en cause la respnsabilité de la persnne publique Résiliatin du marché Les cnditins de résiliatin snt celles des articles du CCAG, applicables aux marchés publics Furnitures et services. RC/CCAP 2017/34 - Page 10 sur 11

11 21 Défaillance du prestataire En cas de défaillance du titulaire, la Ville d Armentières et le CCAS se réservent le drit de faire assurer, dans l immédiat par un autre prestataire dans le cas ù il ne peut remédier à cette situatin qui met en cause l exécutin du service attendu ; la dépense supplémentaire engagée de ce fait, sera à la charge de l entreprise titulaire du marché. Pur le lt 1 : - En cas de défaillance du système d interface (nn fnctinnement, dnnées transmises inexactes u manquantes), le titulaire du marché aura 15 jurs uvrables pur remettre le système en état et crriger les dnnées. Au-delà, il se verra appliquer des pénalités de 75 par jur de dysfnctinnement. - En cas de défaut d apprvisinnement à la pmpe u d indispnibilité du matériel au-delà de 2 jurs : le puvir adjudicateur se réserve la pssibilité de s apprvisinner chez un autre furnisseur. La pénalité, pur le titulaire, sera de 10 par utilisateur nn servi. Cette smme cmpensera les frais de gestin induits (traitement des frais de déplacements, mandatement pur remburser l utilisateur etc.) - En cas de retard dans le remplacement d une carte, en cas de défaillance, perte, vl, destructin d une carte etc., le titulaire du marché s engage à la remplacer dans le délai prpsé sur la fiche technique (sans tutefis excéder 10 jurs uvrables). Au-delà, il se verra appliquer des pénalités de 75 par jur uvrable de retard. RC/CCAP 2017/34 - Page 11 sur 11