Le 9 février Madame Kathleen Weil Ministre de l Immigration, de la Diversité et de l Inclusion 360, McGill Montréal (Québec) H2Y 2A9

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1 Le 9 février 2015 Monsieur Dany Hallé, Secrétaire Commission des relations avec les citoyens Édifice Pamphile-Le May 1035, rue des Parlementaires 3 e étage, Bureau 3.15 Québec (Québec) G1A 1A3 Madame Kathleen Weil Ministre de l Immigration, de la Diversité et de l Inclusion 360, McGill Montréal (Québec) H2Y 2A9 Chère madame, Cher monsieur, Créée en 1896, l Association du Barreau canadien (l «ABC») est un organisme national qui représente plus de juristes, avocats, notaires, juges, professeurs et étudiants en droit dans l ensemble du Canada. Elle est une organisation de premier plan dont l essentiel de la mission est de défendre et promouvoir les intérêts professionnels de son membership diversifié et de protéger l indépendance de la magistrature et du Barreau. La Division Québec de l ABC (l «ABC-Québec») collabore de manière active à la vie juridique du Québec ainsi qu aux travaux des principaux comités nationaux de l ABC. Cette association est perçue comme une voix impartiale et éclairée sur des questions juridiques d importance. La Section Immigration et Citoyenneté de l ABC-Québec (la «Section Immigration») participe activement à l examen des lois et règlements relatifs à l immigration, tant sur le plan provincial que fédéral. La Section immigration reconnaît l importance de la tenue des consultations publiques dans le domaine de l immigration. Cependant, notre Section immigration aurait cru bon d être invitée à participer aux consultations publiques menées par le Ministère de l Immigration, de la Diversité et de l Inclusion (le «MIDI») en commission parlementaire, afin d y présenter ses observations relatives au Cahier de consultation 1 et documents connexes fournis par le MIDI. 1 «Vers une nouvelle politique québécoise en matière d immigration, de diversité et d inclusion», Consultation publique 2015, en ligne au (le «Cahier de consultation»).

2 Page 2 Avec déférence, la Section immigration de l ABC-Québec est d avis que ses membres ont des idées et des expériences qui pourraient bénéficier à tous les acteurs du milieu et plus particulièrement au MIDI dans le cadre de ces consultations publiques. En tant qu association représentant tant des individus qui font des demandes d immigration au Québec que des entreprises qui appuient de telles demandes dans le cadre des programmes économiques, nous nous trouvons dans une position privilégiée qui nous permet de bien saisir tant les enjeux de l immigration au sein de notre province que les impacts des différents programmes. Nous nous considérons comme un partenaire du MIDI, agissant comme facilitateurs en offrant les outils ou les possibilités d entreprendre des démarches d immigration 2. Aussi, nous jouons un rôle clé dans les efforts de fournir aux immigrants potentiels une «information juste et pertinente concernant le(s) projet(s) d immigration» 3 les concernant, soit l un des objectifs mentionnés dans le Cahier de consultation. Nous espérons qu une possibilité de nous prononcer nous sera dorénavant offerte avant la rédaction ou l entrée en vigueur de toute nouvelle loi ou règlement touchant l immigration dans la province de Québec. Qui plus est, la Section immigration de l ABC-Québec déplore le très court délai disponible ne nous permettant pas d effectuer un examen approfondi des enjeux aussi fondamentaux que l orientation et la position que devrait prendre l administration gouvernementale provinciale sur les divers sujets entourant l immigration, la diversité et l inclusion. Nous désirons tout de même porter à votre attention certains commentaires et pistes de solutions relatives à certains enjeux soulevés par le Cahier de consultation. A. Travailleurs étrangers temporaires i) Récents succès des politiques du MIDI La démarche de traitement simplifiée La Section immigration de l ABC-Québec tient à souligner le bon fonctionnement et l intérêt suscité par la démarche de traitement simplifiée du programme des travailleurs étrangers temporaires, permettant à des candidats occupant l une des professions considérées par le MIDI comme étant en demande d être dispensés de l obligation de procéder à des affichages de poste dans le cours du processus de l Étude de l impact sur le marché du travail («EIMT»). Ce programme permet aux employeurs québécois de recruter plus efficacement et rapidement des travailleurs étrangers dans des professions où la main d œuvre est plus rare. 2 Cahier de consultation, page Cahier de consultation, page 47.

3 Page 3 ii) Pistes d intervention et de solutions L établissement du salaire médian dans le cadre du processus d EIMT La Section immigration de l ABC-Québec demande qu une attention particulière soit apportée aux règles administratives qui sont appliquées afin de déterminer les taux de salaire courants dans le cadre des demandes d EIMT. Le mode de calcul doit permettre en tout temps de refléter les besoins et contraintes économiques des employeurs québécois. L utilisation de la CNP L utilisation de la Classification Nationale des Professions («CNP») doit être plus flexible. Il faut comprendre que les postes dans le monde du travail ne sont pas exactement comme le prévoit la CNP; les responsabilités d un V.P. Marketing d une compagnie multinationale ne sont pas les mêmes que celles d une petite compagnie de cinq (5) personnes. Il y a dans le monde du travail des postes mixtes, qui empruntent des responsabilités de plus d un code de la CNP. Établir des politiques sur la base de la croyance que chaque poste doit correspondre précisément à un seul code CNP équivaut à méconnaître le marché du travail et les besoins spécifiques à chaque entreprise. B. Immigration économique et travailleurs qualifiés i) Récents succès des politiques du MIDI Le Programme de l expérience québécoise Le Programme de l expérience québécoise («PEQ») constitue une stratégie porteuse de résultats positifs pour les travailleurs étrangers et étudiants diplômés du Québec. La Section immigration de l ABC-Québec tient à souligner le traitement des demandes très rapide et efficace par le MIDI, le tout offrant aux demandeurs une voie privilégie d accès à la résidence permanente basée sur leur expérience de travail ou d étude au Québec. ii) Pistes d intervention et de solutions i) PEQ Même si le PEQ constitue un franc succès, il y a place à l amélioration. Une amélioration possible serait de revoir la position du MIDI qui empêche un conjoint sur permis de travail ouvert d agir à titre de demandeur principal. Si ce conjoint a réussi à trouver un emploi qualifié et parle le français, nous nous demandons : pourquoi n a-t-il pas aussi accès au PEQ? Ces éléments montrent clairement son intégration. Le fait qu il soit arrivé au Québec pour accompagner un travailleur ne devrait pas être un motif de traitement différent à celui donné à un jeune candidat sous permis vacances travail, par exemple.

4 Page 4 ii) Les besoins immédiats du marché du travail L ABC est en accord avec les assertions du MIDI contenues au Choix stratégique 2.1 de l Enjeu 2 du Cahier de onsultation 4. Afin d être compétitifs sur le marché de l immigration internationale et attirer les meilleurs éléments (ceux qui ont le plus de chances de bien s intégrer et de contribuer à la prospérité du Québec), il faut éviter de donner un poids trop lourd aux besoins immédiats du marché de travail. Il faut plutôt chercher un équilibre entre les besoins du marché du travail à court terme et les modèles d immigration basés sur le capital humain (moins réactif aux fluctuations du marché du travail). Rappelons que, par définition, l immigration permanente se fait dans une perspective de long terme, contrairement au recrutement de travailleurs étrangers temporaires, lequel peut répondre à une problématique de manque de main d œuvre à court et moyen terme. iii) La connaissance du français Également, sans renoncer évidement au désir de privilégier ceux qui parlent français, la Section immigration de l ABC-Québec est d avis que ce critère puisse être pondéré lors de l examen des dossiers de demande de certificat de sélection (soit dans le PEQ, soit dans le programme des travailleurs qualifiés), afin de favoriser la sélection des personnes ayant des compétences très recherchées par le Québec (mais dont le niveau de connaissance de la langue est relativement faible). Dès lors, l alternative à envisager consisterait à obliger ces demandeurs à souscrire à un plan d apprentissage du français. iv) Équivalence systématique des diplômes Concernant la proposition d exiger une équivalence des diplômes par les autorités québécoises systématiquement pour les candidat travailleurs qualifiés, l ABC invite le MIDI à évaluer s il veut utiliser ainsi des ressources gouvernementales précieuses dans un contexte de coupures et de restrictions, pour des activités dont l utilité n est pas démontrée et qui puissent entraîner les délais considérables dans le traitement des dossiers. Le coût de l exercice devrait toujours revenir aux candidats lorsque la demande pour une telle équivalence est nécessaire. v) Le système de déclaration d intérêt Nous souhaitons exprimer notre grande inquiétude en relation aux déclarations contenues au Cahier de consultation à l effet que le Québec souhaite suivre l exemple du gouvernement fédéral et instaurer un système de type «déclaration d intérêt» («DI»). Ce système de «gestion de demandes» mis en place dans le reste du Canada, n est pas, à notre avis, comme son nom l indique et, malgré les déclarations des représentants du gouvernement fédéral, un système de gestion, mais bien un système de sélection qui ajoute une «grille de sélection» aux conditions d éligibilité des différents programmes d immigration et qui peut empêcher des candidats aux profils forts intéressants de déposer leurs demandes d immigration. 4 Cahier de consultation, page 67, Paragraphe débutant par La sélection de travailleuses ( ).

5 Page 5 L'objectif du MIDI de réduire les délais de traitement et d'éviter la constitution d'un inventaire de dossiers ne devrait pas nuire à la qualité du traitement des dossiers ni à la transparence et la clarté pour les demandeurs de résidence permanente. Le système de la DI du gouvernement fédéral présente actuellement de graves faiblesses qui, selon nous, ne devraient pas être reproduites au palier provincial. En particulier, tel que la Section immigration de l ABC-Québec le souligne ci-dessus et comme l indique aussi le Cahier de consultation 5, le PEQ constitue une stratégie qui a fait ses preuves. En effet, tel que mentionné au Cahier de consultation, les «personnes ayant effectué un séjour préalable au Québec montrent des meilleures performances économiques après l obtention du statut de résident permanent» 6. Nous faisons le même constat et ajoutons que, déjà, le traitement des demandes sous le PEQ est très rapide et efficace. Par conséquent, il ne serait ni logique ni sensé de mettre les candidats au PEQ dans le même «bassin» de demandeurs que ceux sans «expérience» préalable au Québec (qui sont ceux qui souffrent des délais de traitement très longs). Dans la mesure où le MIDI décidait d instaurer un système basé sur la DI, nous suggérons que le PEQ, tant travailleur qu étudiant, soit exclu du système de gestion de DI. Aussi, la Section immigration de l ABC-Québec encourage le MIDI à ne pas faire de l EIMT la porte d entrée quasiobligée vers la sélection par le Québec de ses immigrants, sachant que cela écarterait en pratique un grand nombre de candidats, travailleurs temporaires et étudiants que le Ministère considère comme les plus prometteurs pour une intégration réussie à la société québécoise. Accroître l attraction des étudiantes et étudiants étrangers et favoriser leur établissement durable Une des manières d attirer des étudiants étrangers et de favoriser leur établissement durable est de laisser intact le PEQ-étudiant et de ne pas inclure ceux qui se qualifient sous le PEQ-étudiant dans le programme DI 7. Si le Québec voulait instaurer un système équivalent à celui instauré au fédéral, nous soumettons que cela aurait un effet dévastateur sur les efforts de recrutement des universités et centres d enseignement supérieurs à l international. En effet, dans le reste du Canada, les jeunes gradués se voient obligés d avoir une EIMT s ils veulent recevoir une invitation dans le cadre du système DI. Ceci, en conjonction avec l interdiction de leur offrir un salaire de débutant (i.e. obliger l employeur à leur offrir le salaire médian) fait en sorte que ces jeunes diplômés ne pourront que rarement se qualifier pour le programme DI fédéral. La possibilité de demeurer en permanence au Canada, qui est un facteur très important pour le recrutement des étudiants, devient très faible. Il ne faudrait pas répéter cette erreur au Québec. 5 Cahier de consultation, page Cahier de consultation, page À cette fin, nous vous référons aux commentaires émis à la section «Le système de déclaration d intérêts» de cette soumission.

6 Page 6 «Vaste chantier de transformation des processus» mis en place par le MIDI Le Cahier de consultation soutient que le MIDI a mis en place en 2010 un vaste chantier de transformation des processus à fin de «continuer à offrir des services de qualité ainsi que d améliorer l efficience. La première phase a permis de mettre en place un nouveau processus de validation de la conformité documentaire afin d assurer une validation optimisée des documents statutaires, professionnels et scolaires des personnes candidates» 8. Les avocats spécialisés en immigration de l ABC se permettent d exprimer leur désaccord avec cet énoncé. En effet, la liste de «Documents soumis à l appui de la demande de Certificat de Sélection» (et sa version antérieure) ont donné lieu et continuent de donner lieu, de par l application restrictive qui en est faite par les représentants du MIDI, à des situations non souhaitables. Nous sommes conscients de la nécessité pour le MIDI d exiger une documentation claire et authentique au soutien des demandes de Certificats de Sélection, et partageons évidement l objectif louable d augmenter l efficacité du MIDI à traiter les nombreuses demandes reçues. Or, nous sommes actuellement témoins de la manière avec laquelle un grand nombre de demandes de Certificats de Sélection présentées sous la catégorie des travailleurs qualifiés du Québec programme régulier, sont retournées à l expéditeur, rejetées ou refusées pour des formalités excessives qui n ont rien à voir avec la qualité des candidats. De plus, ces refus/rejets surviennent après de nombreux mois, voire de nombreuses années en dormance. L une des causes du problème du nombre élevé de refus/rejets est l obligation que le conjoint soit également évalué et un pointage établi pour lui aussi. Ceci ajoute des difficultés inutiles pour assembler les documents lorsque l on sait très bien que le conjoint ne se qualifie clairement pas sous la grille. De plus, l obligation de fournir des documents additionnels résulte en un gaspillage des ressources gouvernementales qui perdent un temps considérable à demander des documents, réviser des documents et établir un pointage, démarches qui n ont aucune utilité. Il faudrait donner l option au candidat, dans le formulaire, de procéder ou non à l évaluation du conjoint, et respecter le choix de ceux qui décident de renoncer à la permutation. La Section immigration de l ABC-Québec fera d ailleurs parvenir, dans les jours qui viennent, une lettre à la Ministre de l Immigration, de la Diversité et de l Inclusion qui est le résultat d une étude détaillée comprenant des exemples concrets sur des problèmes vécus et la manière dont le MIDI «valide la conformité documentaire». 8 Cahier de consultation, page 47.

7 Page 7 C. Les réfugiés i) Récents succès des politiques du MIDI Le parrainage collectif et la crise syrienne La Section immigration de l ABC-Québec tient d abord à applaudir la réponse humanitaire du MIDI relativement à la crise syrienne. Au total réfugiés syriens ont été parrainés au Québec en Le gouvernement du Québec a permis, grâce à son programme de parrainage collectif, d accueillir en 2014 plus de 400 réfugiés syriens et d accepter le parrainage de près de autres réfugiés dont la demande est présentement en traitement par le gouvernement canadien. Il est important de dire que 40% des Syriens du Canada habitent au Québec 9. Levée des suspensions des renvois vers Haïti et le Zimbabwe La Section immigration de l ABC-Québec tient également à souligner l appui du MIDI à la suite de la levée des suspensions des renvois vers Haïti et le Zimbabwe annoncée par le gouvernement fédéral. Le Ministère a réservé un montant maximal de $ afin d aider financièrement certains organismes pour qu ils puissent répondre à la demande supplémentaire d accompagnement que la levée des suspensions des renvois pourrait engendrer 10. Intervention du MIDI quant au Programme de santé fédérale intérimaire Finalement, la Section immigration de l ABC-Québec appuie la décision du MIDI de dénoncer l instauration des coupures budgétaires au Programme de santé fédérale intérimaire (PSFI) pour les demandeurs d asile par le gouvernement fédéral et d avoir décidé, à l instar de d autres provinces, d offrir des soins de santé de façon humaine 11. ii) Pistes d intervention et de solutions i) Rôle de l avocat La Section immigration de l ABC-Québec soumet qu il ne faut pas sous-estimer l importance du rôle de l avocat dans le cadre des demandes humanitaires tant en pratique privée qu avec l aide juridique et les services pro bono. Les statistiques démontrent que les personnes représentées par avocats ont plus de chance de voir leur demandes réussir. Les ONG font souvent appel aux avocats pour les soumissions dans le cadre des demandes humanitaires. Les avocats doivent souvent en appeler de décisions humanitaires refusées car mal présentées par des personnes n ayant pas recours à des avocats. Parfois le préjudice est irréparable. Ces situations souvent tragiques ne devraient pas être encouragées. 9 En ligne au page consultée le 4 février En ligne au page consultée le 4 février En ligne au m.ledevoir.com/politique/canada/353459/nouvel-accrochage-entre-ottawa-et-quebec, page consultée le 4 février 2015.

8 Page 8 ii) Financement de l aide juridique au Québec pour les demandeurs d asile et les personnes immigrantes ou sans statut La Section immigration de l ABC-Québec désire sonner l alarme relativement à l insuffisance des tarifs d aide juridique accordés aux avocats des demandeurs d asile et aux personnes les plus vulnérables de la société québécoise. Ces tarifs n ont pas été revus à la hausse depuis plus de dix (10) ans. À cela s ajoute une extrême lourdeur administrative du système de facturation aux bureaux de l aide juridique et de la Commission des services juridiques. Ces systèmes sont remplis d irritants qui découragent la plupart des avocats en droit du refuge et en droit de l immigration d accepter de représenter les clients qui sont parmi les plus vulnérables de notre société, sous des tarifs d aide juridique. Au Québec, la couverture offerte aux demandeurs d asile est nettement déficiente et inadéquate. Nous faisons également nôtres les commentaires intitulés «L aide juridique» présentés par l ABC 12 à ce sujet. Des ajustements importants devront être effectués afin de refléter la surcharge de travail inhérent au nouveau processus qui ne pouvait être prévue par le système de tarification actuel de l'aide juridique. En effet, alors qu une période de trois à cinq ans était généralement la règle avant qu une date d audition soit effectuée, les derniers changements législatifs et réglementaires ont grandement raccourci les délais entre la présentation d une demande d asile et sa date d audition (soixante (60) jours pour les demandeurs venant d un pays qui n est pas un pays d origine désigné, («POD»); quarante-cinq (45) jours pour une personne provenant d un (POD) qui demande l asile à un point d entrée et trente (30) jours en cas d une demande à l intérieur du Canada. Les avocats doivent maintenant, en un temps record, préparer le ou les formulaires de demande d asile, les listes de pièces au soutien de ladite demande (devant être présentées dans les dix (10) jours avant l audition) et préparer leurs clients pour leur audition. La création d une nouvelle structure administrative d appel de la Section d appel des réfugiés («SAR») est en mesure dans certaines circonstances de substituer en appel la décision positive ou négative rendue par la nouvelle section de protection des réfugiés constitue également une justification afin de faire réviser les tarifs de l aide juridique qui doivent s adapter à ces nouvelles réalités. D. Modification de la définition d enfant à charge La définition d'enfant à charge dans la législation sur l'immigration a été modifiée de deux façons importantes: i) l'âge maximal sera réduit à 18 ans (antérieurement, l âge était de 21 ans); et ii) l'exception pour les étudiants à temps plein a été éliminée. Cette définition plus étroite s'applique dans tous les cas où une personne demande la résidence permanente au Canada et veut inclure ses enfants : les réfugiés réinstallés de l'étranger ou qui demandent la résidence permanente au Canada, les personnes parrainées dans la catégorie du 12 En ligne au page consultée le 4 février 2015.

9 Page 9 regroupement familial, les immigrants économiques qui arrivent au Canada avec leur famille, les aides familiaux résidants, les personnes admises pour des motifs humanitaires, et tout autre demandeur de résidence permanente. Par conséquent, aucune de ces personnes ne peut amener son enfant âgé de 19 ans ou plus au Canada. Ces enfants doivent se qualifier comme immigrants à leur propre titre. La Section immigration de l ABC-Québec constate que la réunification des familles est l un des objectifs de la politique d'immigration du Québec et du Canada. Aussi, la plupart des Canadiens et Québécois considèrent que les enfants célibataires âgés de 19 ou 20 ans sont fortement dépendants de leur famille et ont besoin du soutien de leurs parents. Il ne faudrait pas oublier que dans plusieurs sociétés, il est difficile ou même dangereux pour les jeunes femmes célibataires de vivre seules. La Section immigration de l ABC-Québec demande donc au gouvernement du Québec de faire des représentations auprès du gouvernement fédéral afin de restaurer l'ancienne définition d'enfant à charge. CONCLUSION En terminant, la Section immigration de l ABC-Québec souligne son intérêt à discuter plus amplement avec le MIDI des différents enjeux touchant l immigration au Québec. La Section immigration de l ABC-Québec réitère finalement son invitation chaleureuse au MIDI à consulter les associations d avocats spécialisés en immigration du Québec sur les sujets soulevés et particulièrement avant de finaliser les modalités du futur système provincial basé sur une DI. En effet, leurs membres se familiarisent au quotidien avec les bons côtés mais aussi les effets indésirables du système fédéral et nous sommes convaincus qu il serait dans l intérêt de tous de partager notre expérience avant d implanter une réforme d une telle envergure. Veuillez agréer, chère madame, cher monsieur, l expression de nos sentiments distingués. LA SECTION IMMIGRATION ET CITOYENNETÉ DE L ABC-QUÉBEC Gilda Villaran Présidente