Conférence Départementale du Foncier Rural Vendée. Jeudi 29 septembre «Compétition foncière: préserver l espace agricole, l affaire de tous!

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1 Conférence Départementale du Foncier Rural Vendée Jeudi 29 septembre 2016 «Compétition foncière: préserver l espace agricole, l affaire de tous!»

2 1 Le marché foncier rural en

3 Marché foncier global en hausse +7% +23% 3

4 Marché Foncier Global en surface Analyse par typologie de marché et segmentation en Vendée 21% 83%, 7 564ha Ensemble du marché de l espace rural 4

5 Un Marché Agricole en hausse 40% 47% 13% 5

6 Prix des terres et prés libres par région agricole Prix des terres et prés libres non bâtis par région agricole en (moyenne triennale) Moyenne nationale : euros/ha Moyenne nationale 2015 : euros/ha Source : Terres d Europe-Scafr d après Safer et SSP 6

7 Maintien du prix des terres et prés +22% 7

8 2 L activité de la SAFER en Vendée en

9 Equipe départementale 9

10 SAFER Vendée : une activité 2015 marquée par de nombreuses transmissions agricoles 175 Acquisitions 858 ha pour 6,3 M d' dont 26 biens bâtis pour une surface de 248ha et 3,2 M d' 103 Rétrocessions Un taux de pénétration de 24% du marché agricole 764 ha pour 7,3 M d' Dont 25 biens bâtis pour une surface de 207ha et 4,5 M d' 10

11 La volonté de privilégier l intervention amiable 11

12 Le Droit de Préemption en Notifications de vente ha notifiés 38 Dossiers de préemptions constitués 18 Préemptions avec révision du prix demandées (15 exercées) 20 Préemptions simples demandées (13 exercées) Total : 28 exercées = 0,68 % du marché notifié 12

13 Une activité départementale qui concorde avec les missions confiées à la SAFER Gestion directe de ha: Syndicat Mixte) C Dale 13

14 Des arbitrages qui concordent avec les missions confiées à la SAFER 764 ha vendus 400 ha transmis par bail rural pour sécuriser les installations 14

15 Les Premières installations Charente Charente Maritime Deux-Sèvres Vendée Vienne 15

16 3 La SAFER dans ses missions pour le développement local et la protection de l environnement 16

17 Notre approche territoriale La SAFER est un opérateur foncier rural chargé par le législateur de la mise en place des politiques foncières, notamment de la mise en œuvre des politiques de développementlocal initiées par les collectivités Tout en favorisant : La Concertation entre les différents usagers du foncier Limiter l impact du projet sur les exploitations agricoles Nos enjeux: OBSERVATION, ANTICIPATION ET CONCERTATION Les problématiques agricoles, environnementales, et de développement local doivent être traitées conjointementcarle fonciern estpas une ressource inépuisable 17

18 Aménagement du territoire 18

19 Protection de la ressource en eau et de la biodiversité 19

20 Le bureau d études CONCEPT INGENIERIE Safer Poitou-Charentes - Vendée Activité de Concept Ingénierie en 2015 Activité dans les différents domaines d intervention Répartition de l activité par Département 20 20

21 Merci de votre attention 21

22 Conférence Départementale du Foncier Rural Vendée Jeudi 29 septembre 2016 «Compétition foncière: préserver l espace agricole, l affaire de tous!» 22

23 Occupation du territoire vendéen Principaux enseignements issus de l'enquête Teruti-Lucas Agreste SRISE PdL

24 Occupation du territoire vendéen L'enquête Teruti-Lucas en quelques mots : * enquête nationale annuelle conduite par le service statistique du MAAF, * repose sur l'utilisation de photographies aériennes permettant de localiser les points précis enquêtés selon une double codification : occupation et usage. Agreste SRISE PdL Les finalités de l'enquête Teruti-Lucas : * connaître les différentes catégories d'occupation et d'usage du territoire et quantifier les évolutions, * proposer des données utiles à la réalisation d'études et analyses : consommation d'espaces, rotations culturales, indicateurs environnementaux et paysagers...

25 La Vendée : Occupation du territoire vendéen un département littoral, bien pourvu en sols agricoles, peu boisé, avec près de 14 % de sols artificialisés. Agreste SRISE PdL

26 Occupation du territoire vendéen ha artificialisés en 30 ans aux dépens des sols agricoles Agreste SRISE PdL

27 Occupation du territoire vendéen Les flux nets apparents de foncier en Vendée de 2006 à 2014 Agreste SRISE PdL

28 Occupation du territoire vendéen Sols agricoles : ha en 8 ans Agreste SRISE PdL La diminution des sols agricoles se traduit avant tout par la régression des surfaces toujours en herbe

29 Occupation du territoire vendéen Sols boisés et naturels : ha en 8 ans Agreste SRISE PdL A l'exception des zones humides et sous les eaux, les différentes composantes des espaces naturels sont sollicitées

30 Occupation du territoire vendéen Sols artificialisés : ha en 8 ans Agreste SRISE PdL Les différentes composantes de l'artificialisation progressent et affichent des valeurs proches de celles de la Loire-Atlantique

31 Occupation du territoire vendéen Une dynamique d'artificialisation soutenue en Vendée Agreste SRISE PdL

32 Usage et occupation du territoire vendéen La moitié des sols artificialisés sont directement liés à l'habitat Agreste SRISE PdL Pour 100 m2 de sols bâtis, plus de 450 m2 sont utilisés (logement + allées + pelouses...)

33 Occupation du territoire vendéen L'attractivité (économique et résidentielle), la démographie, l'habitat pavillonnaire et la diminution du nombre de personnes par logement concourent à une artificialisation soutenue en Vendée Agreste SRISE PdL

34 Occupation du territoire vendéen Comment répondre à la demande croissante de logements (*) (et plus globalement d'artificialisation) tout en préservant la ressource foncière qui se raréfie? (*) d'après une étude INSEE Pays de la Loire-Vendée Expansion n 113 parue en janvier 2013 : «3800 ménages à loger chaque année en Vendée d'ici 2030» «La Vendée pourrait compter près de 8000 habitants supplémentaires par an d'ici 2030» (soit habitants environ en 2030 dans le département, c'est à dire 115 habitants/km2) Agreste SRISE PdL Sur la base d'une artificialisation moyenne de 1900 ha/an : En 2020 / 2014 : ha artificialisés? En 2030 / 2014 : ha artificialisés?

36 Conférence Départementale du Foncier du 29 septembre 2016 Présentation de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) Direction Départementa le des Territoire et de la Mer de la Vendée Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée

37 Composition de la CDPENAF État Experts Propriétaires fonciers Collectivités territoriales Associations pour la protection de l environnement Profession agricole 37

38 Le ScoT : enjeu fort de compatibilité avec les PLU à venir un exemple : Yon et Vie Analyse de la consommation des espaces : une méthode basée sur l observatoire des espaces et du foncier (ODEF) 3 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée 38

39 ScoT : importance de la définition d une stratégie de développement 3 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée 39

40 ScoT Yon et vie : une nouvelle approche pour le développement de l habitat L indice d optimisation est le rapport entre le nombre de logements construits et les espaces consommés par l habitat sur une même période. Sur ce ScoT, il est décliné selon 4 types de pôle urbain afin de répondre aux contingences du terrain. 4 0 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée 40

41 4 1 Les PLU hors ScoT : analyse de l artificialisation Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée 41

42 Les PLU hors ScoT : doctrine CDPENAF suite à ALUR 4 2 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée 42

43 2012 à 2015 : suivi des avis de la CDPENAF 4 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée 43

44 Une démarche partenariale La lutte contre l étalement urbain nécessite de mener des actions se complétant avec celles d autres acteurs : État Collectivités territoriales 4 4 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée 44

46 Les outils de protection des espaces naturels et agricoles 46

47 Données de Cadrage Les documents d urbanisme et servitudes d utilité publique Les outils spécifiques : ZAP (1999), PAEN (2005) L intervention foncière et le contrôle des prix Les outils de sensibilisation - Les chartes agriculture et urbanisme - Les observatoires et commissions de suivi La CDEPENAF Le Droit de Préemption Partiel 47

48 La perte de foncier à usage agricole Un nouvel outil : la préemption partielle! Ø Contexte : Poids du bâti dans de nombreuses transactions en espace rural Disparition de surfaces agricoles devenant des espaces de loisir Des outils réglementaires jusqu alors inadaptés 48

49 La perte de foncier à usage agricole Un nouvel outil : la préemption partielle! Ø Loi LAAF (octobre 2014) : Création d un droit de préemption partiel en cas de vente d un bien mixte 49

50 La perte de foncier à usage agricole Un nouvel outil : la préemption partielle! Ø La préemption partielle : Notification à la Safer d un bien mixte (bâti + foncier agricole) Possibilité ouverte à la Safer d un exercice de son droit de préemption sur une partie du bien qui lui est notifié : essentiellement le foncier agricole 50

51 La perte de foncier à usage agricole Un nouvel outil : la préemption partielle! Ø À retenir : Intérêt : négociation entre vendeur, acquéreur notifié et Safer Ø Un dispositif «naissant» : Ouvert depuis Janvier 2016 Des demandes déjà exprimées, notamment dans les zones à forte attractivité touristique 51

52 Données de cadrage Exemple d intervention foncière sur le pays des Olonnes Observatoire foncier Diagnostic des friches En partenariat avec la Chambre d agriculture de Vendée 52

53 Méthodologie de l enquête auprès des propriétaires de friches Origine des propriétaires * 3 communes (Château d'olonne - Olonne/mer L Ile d Olonne) Autre communes du canton des Sables d'olonne Autre Surface totale en propriété du compte Nombre de comptes concernés Part des comptes (en %) Surfaces recensées en friches (en ha a ca) < 50 ares ares à 1 ha > 1 ha < 50 ares ares à 1 ha > 1 ha < 50 ares ares à 1 ha > 1 ha Part des surfaces (en %) propriétaires Taille moyenne de la propriété : 0.37 ha Choix d un échantillon représentatif basé sur l origine géographique et la Taille de la propriété > ECHANTILLON ALEATOIRE DE 300 COMPTES 53

54 QUOI RETENIR DE CETTE ENQUETE: - 43% des propriétaires pensent qu elles sont cultivées - 37% souhaitent s impliquer dans un projet de réhabilitation - 46 % ne savent pas quoi faire de ces surfaces - 18% espèrent qu elles deviennent constructibles - 57% envisagent de les vendre 54

55 Les outils Safer pour les terres en location La Convention de Mise à Disposition (CMD: L CRPM) propriétaire confie à la Safer la gestion de ses terres pour une durée limitée Un Convention de Mise à Disposition (de 1 à 6 ans) Bail SAFER Délivrance de l autorisation d exploiter Utilisée dans le cadre de succession, pour gérer la transition entre un cédant et un repreneur, en attendant le changement de destination des terrains 55

56 Merci de votre attention 56