SECTION SOUTIEN DES PATRIOTES COMPTE RENDU DU COMITÉ EN RELATIONS DE TRAVAIL DE LA RENCONTRE TENUE LE 12 JANVIER 2010

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1 SECTION SOUTIEN DES PATRIOTES COMPTE RENDU DU COMITÉ EN RELATIONS DE TRAVAIL DE LA RENCONTRE TENUE LE 12 JANVIER 2010 PRÉSENCES : PARTIE SYNDICALE PARTIE PATRONALE Mariève Charest France Mc Duff Johanne Dufour Céline Tardif ORDRE DU JOUR : A. Adoption de l ordre du jour B. Adoption des comptes rendus du 16 octobre et du 20 novembre 2009 C. Suivi du compte rendu du 16 octobre et du 20 novembre octobre Point 6 Point 17.2 Ajout d heures technicien interprète Le Sablier Entretien ménager à Polybel 20 novembre Point 4 Point 5.1 Point 12 Liste de priorité d embauche Corrections à certains dossiers-changements de statut Congé sans traitement de 6 mois après invalidité 1. Trousse d intervention en situation de crise 2. Réclamation de sommes par le syndicat 3. Mandat du médecin embauché par la Commission scolaire 4. Remboursement de frais-perfectionnement 5. Documentation vs et Postes TES-Toxico 1

2 7. Règlement de griefs 8. Application du : montants versés en trop par la C.S. 9. Libérations syndicales 10. Utilisation des recours en relation de travail 11. Autres sujets 11.1 Dates de démission ou de congé sans traitement 12. Prochaines rencontres A. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Les deux parties adoptent l ordre du jour. B. ADOPTION DES COMPTES RENDUS DU 16 OCTOBRE ET DU 20 NOVEMBRE 2009 Les parties adoptent les comptes rendus du 16 octobre et du 20 novembre 2009 avec les modifications à apporter. C. SUIVI DU COMPTE RENDU DU 16 OCTOBRE ET DU 20 NOVEMBRE octobre Point 6 Ajout d heures technicien interprète Le Sablier La commission scolaire se dit prête à faire droit aux 2 griefs déposés par le syndicat tout en précisant que la décision d ajouter des heures n était pas prise au moment des affectations et que la pratique passée était davantage de créer deux postes distincts, d autant plus, selon la commission scolaire que les tâches à exécuter ne sont les mêmes en classe qu en service de garde. Le salarié sera reconnu sur un poste de 35 heures et son salaire et ses avantages sociaux seront ajustés rétroactivement en conséquence. La partie syndicale souligne que l ajout d heure découle d une situation prévisible et se questionne quant à l affichage prévu à l article et sur son application. 2

3 Les parties vérifieront auprès de leurs fédérations respectives. Point 17.2 Entretien ménager à Polybel Les parties ont pris part à une rencontre dans le milieu avec l expert de la firme qui a établi les nouvelles routes d entretien ménager. Les membres de la direction et les salariés concernés étaient aussi présents. Les routes ont été remises aux salariées et la direction a fait part de ses attentes concernant la salubrité et le travail d équipe. Par la suite, l ajointeadministrative a rencontré des salariés pour préciser ses attentes et le rôle du concierge de nuit. La partie syndicale remet en cause un grief antérieur lié à des tâches non exécutées. La partie patronale vérifiera. 20 novembre Point 4 Liste de priorité d embauche La liste de priorité d embauche est officielle depuis le 6 janvier. La partie syndicale soumettra un projet de définition des secteurs. D ici la mise à jour prévue en mars 2010, le refus d une affectation à cause de la distance ne sera pas un motif de radiation. Les parties précisent que lors d un bris de contrat entraînant une radiation de la liste, la personne salariée conservera sa date d embauche initiale lors d une éventuelle réinscription sur la liste. Point 5.1 Corrections à certains dossiers-changements de statut Une lettre a été envoyée aux personnes salariées concernées et à la Régie d assurance maladie du Québec. Les ajustements ont été faits concernant le versement des avantages et les primes ont été remboursées. Concernant une problématique particulière soulignée par la partie syndicale, la partie patronale souligne que la situation devrait être réglée depuis. Point 12 Congé sans traitement de 6 mois après invalidité La partie syndicale y reviendra ultérieurement. 3

4 1. Trousse d intervention en situation de crise La partie syndicale présente une trousse d intervention en situation de crise préparée par un comité de TES de la Fédération du personnel de soutien scolaire et qui sera distribuée à tous les TES et dans toutes les écoles du Québec. Des copies seront envoyées à la partie patronale. 2. Réclamation de sommes par le syndicat Les parties conviennent que lorsque le syndicat veut récupérer des sommes sur la paie d un salarié, il doit y avoir entente au préalable entre les parties. Concernant le dossier de la personne en cause, la partie patronale dit être en attente de documents avant de pouvoir évaluer si le salarié se qualifie pour l invalidité avant d envisager de procéder à une entente. 3. Mandat du médecin embauché par la Commission scolaire Présentation par madame Nathalie Avon du mandat du médecin-conseil : Accompagnement des ressources du secteur assiduité dans la gestion des absences pour invalidités et de la CSST notamment par la validation des motifs d absences. Rencontre des personnes salariées pour aide et orientation. Échanges avec les médecins traitants concernant diagnostic et traitement. Expertises. Possibilité de recommandations pour retour au travail. Elle souligne l accessibilité plus facile pour les salariées et salariés. Elle souligne qu il est de la responsabilité de la commission scolaire en tant qu assureur d évaluer la pertinence des absences et de vérifier de quel régime l absence relève. Les coûts annuels de gestion sont élevés à 3 millions en invalidité et 2 millions en SST et sont aussi de 20 % plus élevés que la moyenne des commissions scolaires équivalentes, alors que le taux d absences pour santé mentale est de 25 % plus élevé que la moyenne du réseau. Elle ajoute que le recours aux expertises est coûteux et souvent trop tardif. Le Dr. Jean-Marie Gingras commence la semaine prochaine et son bureau sera situé au Centre administratif. 4

5 La partie syndicale s est dite déçue de la façon dont la commission scolaire a procédé dans ce dossier et aurait apprécié être consultée. Elle mentionne que d autres mesures auraient pu être envisagées et aurait aimé en discuter. Elle souligne que la commission scolaire remet en question une tradition de collaboration dans la recherche de solution. Elle questionne la commission scolaire sur le consentement nécessaire du salarié avant de communiquer avec son médecin traitant et demande une copie du formulaire que sera utilisé. La partie patronale répond que le formulaire sera personnalisé, mais que le médecin traitant est tenu par la Loi d accès à l information et ne doit fournir que ce qui est en lien avec l absence en cause. Elle souligne que ces renseignements sont essentiels au médecin pour apprécier si l état de la personne répond à la définition d invalidité et ainsi autoriser le versement des prestations. La partie syndicale demande si la commission scolaire a prévu informer les salariées et salariés. La partie patronale répond qu une brochure est en préparation. 4. Remboursement de frais perfectionnement La partie syndicale questionne le refus de rembourser des repas à une salariée. La partie patronale répond que la demande est présentement en attente et sera présentée lors du prochain comité de perfectionnement. 5. Documentation vs et La partie syndicale a reçu le fichier et a constaté que certains surcroîts des années précédentes s y retrouvent. Elle demande s il est possible d avoir un fichier avec les surcroîts de cette année seulement. La partie patronale vérifie. 6. Postes TES-Toxico Présentement la commission exige en premier lieu : Le certificat en toxicomanie, ou une attestation d études collégiales en toxicomanie ou un diplôme de 2 e cycle en toxicomanie. Si personne n a le diplôme, elle considère les crédits en toxicomanie. Si personne n a de crédits, elle considère une expérience pertinente. 5

6 La partie syndicale rappelle que le DEC en éducation spécialisée permet de travailler en toxicomanie ailleurs qu à la commission scolaire et souhaite que la commission scolaire reconnaisse d autres formations pour les personnes ayant un DEC de TES. On souligne l importance d informer la commission scolaire de notre volonté de postuler dans une autre classe d emploi lors des préqualifications. 7. Règlement de griefs La commission scolaire répond au projet de règlement soumis par la partie syndicale. Les discussions se poursuivent. 8. Application du : montants versés en trop par la C.S. La partie syndicale réclame que la clause des ententes locales s applique. C est-à-dire, que lorsque des sommes ont été versées en trop par la commission, la personne salariée et le syndicat soient informés dans le but de convenir d une entente avant que la commission scolaire ne procède à la récupération des sommes. 9. Libérations syndicales La partie syndicale se questionne quant à des vérifications qui auraient été faites dans les milieux. La partie patronale vérifiera. 10. Utilisation des recours en relation de travail La partie syndicale demande la collaboration de la partie patronale afin d éviter que des salariées ou salariés soient inquiétés ou traités différemment du fait qu ils ont communiqué avec le syndicat. La demande est reçue. 11. Autres sujets 11.1 Dates de démission ou de congé sans traitement La partie syndicale dénonce le fait que la commission scolaire ait pris acte d une démission et d un bris de contrat à une date autre que celle signifiée par les personnes salariées. La partie patronale a considéré que ces personnes n avaient pas droit aux congés fériés parce qu ils ne revenaient pas au travail par la suite. Les parties vérifieront. 6

7 12. Prochaines rencontres La prochaine rencontre est prévue le 19 février et une autre reste à déterminer pendant la semaine du 15 mars. Rédigé par la partie syndicale Adopté le : Johanne Dufour, coordonnatrice Service des ressources humaines Commission scolaire des Patriotes (date) France Mc Duff, vice-présidente Section soutien des Patriotes Syndicat de l enseignement de Champlain (date) H:\SOUTIEN DES PATRIOTES\CRT\2010\12 JANVIER 2010.doc 7