AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

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1 Marché public simplifié AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification l entité adjudicatrice LE GRAND CHALON 23 avenue Georges Pompidou CS CHALON-SUR-SAONE CEDEX Objet de la consultation : ETUDE DE DEFINITION DE LA COMPETENCE DES EAUX PLUVIALES. Date et heure limites de remise des offres : Lundi 5 septembre 2016 à 17 heures Service de la Commande Publique - Tel : Courriel : service.marches@chalonsursaone.fr MARCHE PUBLIC SIMPLIFIE (MPS) Mise à jour Juin

2 Ce marché fait partie du dispositif «marché public simplifié» (MPS) dans le cadre du programme national «Dites-le-nous une fois» et permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET. Dans ce cas, le mode de transmission des éléments de la candidature et de l offre est dématérialisé. La réponse électronique est indispensable mais aucune signature électronique n est exigée! Pour répondre à ce type de marché, il vous suffit de compléter votre numéro de SIRET et de valider le formulaire en ligne de candidature Marché Public Simplifié sur puis de joindre votre offre technique et commerciale et les compléments éventuels de capacités professionnelles et techniques. Une attestation sur l honneur sera automatiquement générée avec les informations de la société et les documents liés récupérés par e-bourgogne. Cette attestation MPS (qui remplace les documents DC1 et DC2) et les documents générés seront nécessaires pour garantir qu un candidat dispose de la capacité juridique et financière ainsi que des compétences techniques et professionnelles nécessaires pour exécuter le marché à attribuer. L utilisation du formulaire «MPS» est fortement préconisée, mais les candidats qui se présentent avec un sous-traitant, les candidats étrangers ou ceux qui ne souhaitent pas expérimenter le dispositif «MPS» peuvent répondre par tout autre moyen : la remise de l offre peut alors se faire de façon dématérialisée (avec les documents habituels) sur la plateforme e-bourgogne (article 9), mais aussi par le dépôt de la réponse sous format papier (article 10). Mise à jour Juin

3 1) Type de marché et de procédure Marché de prestations intellectuelles, passé selon la procédure adaptée en application de l article 27 du Décret n du 25/03/2016 relatif aux Marchés Publics et de l article 42 de l ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. 2) Objet du marché et caractéristiques principales La consultation porte sur les prestations désignées ci-après : ETUDE DE DEFINITION DE LA COMPETENCE DES EAUX PLUVIALES. Phase 1 : Diagnostic de la situation actuelle Phase 2 : Propositions d évolution de la compétence eaux pluviales Phase 2-1 Aspects juridiques et réglementaires Phase 2-2 : Analyse multicritères Phase 3 : Définition précise de la compétence Eaux Pluviales exercée par le Grand Chalon Le marché n est pas décomposé en lot. Le marché ne comporte pas de tranche. 3) Durée du marché ou délai d exécution : Date prévisionnelle de début d exécution du marché : Fin octobre 2016 Délais d exécution : Le rendu de l étude est prévu au plus tard mi-janvier ) Modalité d obtention et contenu du dossier de consultation Les candidats intéressés pourront télécharger le dossier de consultation à l adresse suivante : référence : MMETUDESEAUX Lors du téléchargement du dossier de consultation sur e-bourgogne : Les candidats doivent Indiquer leurs nom, n de téléphone et adresse mail valides, afin que le pouvoir adjudicateur puisse les recontacter en cas de besoin (complément d information par exemple). Le choix de l adresse mail est très important. Elle devra être régulièrement consultée (arrêt du Conseil d Etat 03/10/2012 : le pouvoir adjudicateur n est pas tenu de s assurer de la réception d un mail informant un candidat qu un message lui a été adressé sur la plateforme dématérialisée). Il est également conseillé de vérifier le paramétrage des alertes, en mettant à jour régulièrement les données. Ce dossier est constitué des pièces suivantes : - l avis d appel public à la concurrence ; - le projet de contrat ; - le Cahier des Clauses Techniques Particulières ; - la décomposition du prix global et forfaitaire 5) Renseignements complémentaires relatifs au dossier de consultation Mise à jour Juin

4 Pour tout renseignement complémentaire concernant le marché, les candidats devront déposer, au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une question sur la plateforme. Une réponse sera alors fournie en temps utile à l ensemble des candidats ayant retiré le dossier. Il est rappelé que les échanges par le biais de cette plateforme ont la même valeur juridique que les courriers envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception. Variantes : Les variantes ne sont pas autorisées. Prestations supplémentaires Eventuelles : Sans objet. 6) Modifications de détail au dossier de consultation La personne publique se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Ces modifications seront envoyées aux candidats sur l adresse mail précisée lors du téléchargement. 7) Contenu de la réponse attendue du candidat 1. Documents à produire Les entreprises auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : A/ Un 1 er dossier relatif aux documents de la candidature : L utilisation du formulaire «MPS» est fortement préconisée, mais le candidat peut répondre par tout autre moyen : la remise de l offre peut alors se faire de façon dématérialisée sur la plateforme e-bourgogne (article 9), mais aussi par le dépôt de la réponse sous format papier (article 10). Documents de la candidature à fournir Le candidat devra produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par ses soins : 1. Lettre de candidature (DC1) et Déclaration du candidat (DC2) (nouveaux modèles) ou attestation MPS ou DUME (Document unique de marché européen) 2. Accompagnés de pièces justificatives, notamment un justificatif prouvant l habilitation de la personne physique à engager le candidat, 3. Si la situation du candidat le justifie, la copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire et du ou des jugements prévoyant la mise en place d un plan de redressement de l entreprise 4. la liste des moyens humains et matériels du candidat, 5. la liste des références inférieures à 5 ans portant sur des prestations similaires, 6. Attestations d assurance responsabilité civile en cours Mise à jour Juin

5 Les candidats pourront utiliser les formulaires DC1 et DC2 disponibles en téléchargement à l adresse suivante : En cas de groupement, le mandataire devra justifier des habilitations nécessaires propres à lui permettre de représenter les membres du groupement. Les candidats ne sont pas tenus de fournir ces éléments dans leur candidature, s ils sont stockés dans un espace numérique : il peut s agir soit d un site administré par un organisme officiel soit d un espace de stockage numérique comme le coffre fort de la plateforme e-bourgogne. Dans ce cas, il est demandé que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système. Ces éléments doivent être consultables gratuitement. B/ Un 2 dossier relatif aux documents de l offre : 1. Contrat 2. Décomposition du prix global et forfaitaire renseignés 3. Mémoire technique comprenant la méthodologie envisagée et les CV de l équipe d affaires Les éléments indiqués dans le formulaire de candidature ou dans l offre pourront faire l objet, de demandes de précisions et de compléments. Le candidat ne doit pas joindre dans son offre le CCTP, seul faisant foi celui détenu par l administration. 2. Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 3. Unité monétaire Les candidats sont informés que la personne publique conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : EURO. 4. Délais de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions définie à la page de garde du présent règlement. 8) Documents qui seront demandés au seul(s) candidat(s) retenu(s) Les candidats sont informés qu au cas où leur offre serait retenue, ils devront produire dans un délai de 8 jours à compter de la demande de la collectivité, les attestations qui n ont pas été fournies, notamment les attestations d assurances (en cours de validité), les attestations sociales et fiscales (situation au 31/12/2015), le certificat de congés payés (si le candidat est assujetti au règlement d une cotisation auprès d une caisse de congés payés), Ces attestations peuvent également être mises à disposition sur un espace numérique dans les mêmes conditions que les autres documents de candidature. Les attestations qui pourront être récupérées en mode automatique et sécurisé auprès des différentes administrations sans intervention de l entreprise (candidature MPS), ne seront pas redemandées. En cas d offre remise de façon dématérialisée sur la plateforme e-bourgogne, il sera demandé au candidat retenu de fournir, s il ne les a pas déjà fournis : - la lettre de candidature (DC1) ou DUME ou l attestation MPS signés en original, - le contrat, signé en original, Mise à jour Juin

6 Ces pièces seront signées et renvoyées par courrier ou déposées à la collectivité selon les conditions de l article 10. Si, dans les délais précisés par l acheteur, le candidat retenu n est pas en mesure de fournir les documents demandés, le marché sera attribué à l offre classée en 2ème (sous réserve qu elle fournisse à son tour les documents demandés). 9) Déposer une offre dématérialisée («MPS» ou non) 1. Dépôt de l offre Les offres seront transmises électroniquement sur sous la référence indiquée à l article 4. Le dépôt de l offre devra avoir lieu avant la date et l heure indiquée en 1 ère page. Le dépôt de l offre sur la plate forme ne nécessite pas de signature électronique. Seul le candidat informé que son offre est retenue sera tenu de la signer. Pour transmettre votre réponse électronique, il suffit : 1. Après avoir réalisé les vérifications préalables, d accéder à la plateforme e-bourgogne et de cliquer sur «Accéder à la consultation de manière simplifié» (vous avez le choix entre répondre avec MPS ou non). E-bourgogne communique alors à la plateforme MPS le n de SIRET de votre établissement (il est de votre responsabilité de vérifier que les informations connues par e- bourgogne soient exactes, dans la négative mettez-les à jour). 2. Vous avez le choix entre répondre avec MPS ou non : a. Avec MPS : après identification sur la plateforme avec votre n de SIRET, de cliquer sur «valider» pour compléter le formulaire de candidature MPS, puis «Valider ces informations», b. Sans MPS : de vous identifier à l aide de votre compte entreprise, 3. puis sur l espace de réponse, après avoir accepté les conditions d utilisation, de joindre les pièces complémentaires de votre candidature, ainsi que votre offre technique et commerciale. Un mail de confirmation sera envoyé. Les candidats sont invités à effectuer un test quelques jours avant leur envoi, sur la plate forme de test, pour vérifier que leur poste informatique réunit bien tous les pré-requis nécessaires au dépôt électronique de l offre. Les candidats disposent sur la plate-forme e-bourgogne d un coffre fort électronique permettant de déposer certains éléments de candidature une seule fois par an : attestations fiscales et sociales de l année n-1, références, qualifications Formats de fichiers préconisés :.doc /.rtf./.pdf /.xls ou tableur - ne pas utiliser certains formats, notamment les.exe, les formats vidéo ; - ne pas utiliser certains outils, notamment les macros ; - faire en sorte que l offre ne soit pas trop volumineuse (préconisations : < 100 mégas) ; Il est conseillé de vérifier que le dossier déposé n est pas endommagé par la compression, car si tel était le cas le pouvoir adjudicateur ne pourrait pas lire les documents de l offre et serait contraint d écarter l offre du candidat. Pour ce faire, il est nécessaire d ouvrir le dossier zippé avant de le déposer sur e-bourgogne. S il s ouvre sans difficulté sur le poste informatique, c est que l opération de compression s est bien déroulée. Il est également conseillé de choisir des dénominations de fichiers courts et explicites, sans accent et sans espace : par exemple pour l acte d engagement du lot 1 = AElot1 (afin d éviter les anomalies pouvant survenir lors de l ouverture des fichiers) L administration se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d assurer leur lisibilité. Mise à jour Juin

7 Tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l anti-virus, à charge de l entreprise candidate. Les offres contenant des virus feront l objet d un archivage de sécurité par l acheteur. Ces offres seront donc réputées n avoir jamais été reçues et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais. Des dispositifs d accompagnement et des formations à la dématérialisation sont prévus par la Chambre de Commerce et d Industrie et la Chambre des Métiers et de l Artisanat de Saône et Loire : les candidats peuvent se renseigner auprès de ces organismes : Pour la CCI : Marie-Noëlle GENIX - mn.genix@cci71.fr; Pour la CMA : bguynot@cma71.fr E-bourgogne propose une assistance téléphonique : Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre ou contacter le support technique en «dernière minute». 2. Copie de sauvegarde Les candidats peuvent également effectuer, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique (Cédérom) ou sur support papier, à condition que cette copie parvienne dans les délais impartis pour la remise des offres. La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas précisés à l article 7 de l arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. La copie de sauvegarde devra comporter la mention visible : «Copie de sauvegarde, pour la consultation relative à l étude de définition de la compétence «Eaux pluviales»» et être placée dans un pli cacheté portant la même mention. Elle sera transmise au choix du candidat par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de sa réception et de garantir sa confidentialité, dans les mêmes conditions que les offres papiers, conformément à l article ci-dessous : déposer une offre «sur support papier». 10) Déposer une offre «sur support papier» Dans un souci de développement durable, si les candidats font le choix d une transmission papier, ils sont vivement encouragés, à présenter leurs documents imprimés en noir et blanc, recto-verso et agrafés. Les offres sur support papier doivent être transmises, au choix du candidat, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de sa réception et de garantir sa confidentialité : Soit par envoi postal ; l enveloppe devant comporter les nom et adresse du candidat, ainsi que la mention «offre pour la consultation relative à l ETUDE DE DEFINITION DE LA COMPETENCE DES EAUX PLUVIALES. NE PAS OUVRIR, à l adresse suivante : Le Grand Chalon Service de la commande publique CS CHALON SUR SAONE CEDEX Soit par remise en main propre ou par transporteur : (Jours ouvrés uniquement de 8h30-12h00 & 14h00-17h00) : Pôle Ressources (anciens Tribunaux) Service de la commande publique 1 Rue de Bourgogne CHALON SUR SAONE Mise à jour Juin

8 Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées en 1 ère page ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. 12) Jugement des candidatures et des offres : Au vu des seuls documents relatifs à la candidature, la personne publique éliminera les candidats qui n'ont pas la qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes. Les candidats en seront informés. Jugement des offres Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans le cadre de la décomposition du prix global forfaitaire figurant dans l'offre d'un candidat, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation : seul le prix précisé au contrat sera pris en compte. Toutefois, l'entrepreneur concerné sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire indiqué au contrat et à joindre une annexe précisant le montant corrigé du marché ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Le jugement sera effectué à partir des critères suivants classés par ordre décroissant d'importance et affectés d un coefficient de pondération : 1. Valeur technique de l offre : 60% 2. Prix : 40 % Les offres pourront donner lieu à négociation avec les candidats. Le critère prix sera jugé en appliquant la méthode suivante : a) la note maximale de 10 est attribuée au candidat ayant présenté l offre la moins chère b) les autres candidats ont une note inversement proportionnelle au prix Exemple : offre moins-disante d un montant de 100 ; offre A d un montant de 125 ; note de A=10 X montant offre moins-disante / montant offre A =10 X 100/125=8 Le critère valeur technique sera jugé en appliquant la méthode de calcul suivante, afin de conserver le poids relatif de ce critère : si aucun candidat n obtient la note maximale, il sera attribué la note de 10/10 à l offre la mieux disante et les autres offres se verront attribuer une note inversement proportionnelle, par analogie à la méthode employée pour le critère prix. Exemple : offre A mieux-disante avec une note de 8 ; offre B avec une note de 6 ; Note de A = 10 et note de B = (note offre A / note offre mieux-disante) x 10 = (6 : 8) x 10=7,5 L analyse du critère portera sur La pertinence de la méthodologie envisagée L expérience de l équipe d affaire pour des missions équivalentes Ce critère sera noté sur ) Date d'envoi de l'avis à la publication Mardi 12 juillet 2016 Mise à jour Juin