SESAME AUTISME P.A.C.A. Association membre de la Fédération Française Sésame Autisme C.C.P X Marseille

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1 SESAME AUTISME P.A.C.A. Assciatin membre de la Fédératin Française Sésame Autisme C.C.P X Marseille STATUTS DE L Vtés par l Assemblée Générale Extrardinaire du 16/05/1987 Mdifiés successivement par les Assemblées Générales Extrardinaires des 09/12/ /09/ /11/ /11/ /11/2003 et du 18/04/2015 TITRE I Cnstitutin Dénminatin Buts de l Assciatin Article 1 Cnstitutin Dénminatin Il est fndé, cnfrmément aux dispsitins de la li du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 aût 1901, entre tus les persnnes physiques et mrales, grupements infrmels, parents et amis des persnnes handicapées par suite d autisme et de psychses infantiles u de leurs familles, s intéressant à leurs prblèmes et adhérent aux présents statuts, une Assciatin à but nn lucratif intitulée : SESAME AUTISME PACA Régin Prvence-Alpes-Côte d Azur Elle est membre adhérant de la Fédératin Française Autisme et Psychses Infantiles. Elle même affiliée à l UNAPEI. SESAME AUTISME 18, rue Etex PARIS Article 2 Durée Zne d activité Siège scial Exercice scial La durée de l Assciatin est illimitée. Sn activité s étend à la régin Prvence Alpes Côtes d Azur. Le siège sciale de l Assciatin est fixé au : Fyer «la Rute du Sel» Quartier Bnsur Vieux chemin de Lambesc Il purra être transféré en tut autre lieu de la zne d activité ci-dessus par décisin du Cnseil d Administratin. La ratificatin par l Assemblée Générale ne sera nécessaire qu en cas de transfert dans un autre département de régin P.A.C.A.? L exercice scial cmmence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Siège Scial : «La Rute du Sel» Quartier Bnsur Vieux chemin de Lambesc 1/11

2 Article 3 Buts de l Assciatin SESAME AUTISME PACA a pur but, sur le plan mral et matériel : a) D étudier et de défendre les intérêts généraux des persnnes handicapées par suite d autisme u de psychses infantiles. b) D entretenir entre les familles un esprit d entraide et de slidarité. c) D infrmer l pinin publique et plus précisément tutes les Assciatins et les structures cncernée afin qu elles sient mieux à même de répndre aux besins de ces persnnes (enfants, adlescents, adultes), éventuellement en aménageant les structures déjà existantes. d) De créer et de gérer des établissements pur adultes atteints d autisme u de psychses infantiles, sus la frme éventuelle d un cnseil de gestin délégué par le Cnseil d Administratin, u d aider à créer des structures de tute nature dans les dmaines très variés (hébergement, travail, lisirs,.), éventuellement en liaisn avec des Assciatins existantes pursuivant les même bjectifs, dans lesquelles ces persnnes puissent truver un accueil qui tienne cmpte de leurs difficultés spécifiques et vivre dignement l épanuissement de tutes leurs ptentialités. e) De stimuler la recherche cncernant l autisme et les psychses infantiles, cncernant le travail thérique et les myens éducatifs pédaggiques et thérapeutiques pur les trubles indiqués et de participer à la circulatin de l infrmatin tant en France qu à l étranger. f) De faciliter la frmatin de tute persnne cntribuant prfessinnellement u bénévlement aux buts fixés ci-avant, dans le cadre éventuel des dispsitins du cde du travail en matière de frmatin cntinue. L Assciatin s interdit de prendre tute rientatin cnfessinnelle u plitique. Dans l état actuel des cnnaissances, elle s interdit de privilégier de façn exclusive une prise en charge particulière. Elle entend rester uverte à tute apprche qui respecte les persnnes cncernées. Celles-ci, en tutes ccasins et quelle que sit la gravité de leur atteinte, divent juir des drits fndamentaux tels qu ils snt énncés dans la déclaratin des drits de l hmme. TITRE II Myens et Ressurces Article 4 Myens - Ressurces L Assciatin définit un prjet assciatif et met en œuvre les structures d accueil des persnnes cncernées. Ses ressurces snt cnstituées principalement des ctisatins de ces membres, de budgets de fnctinnement et de subventins de l Etat (Agences Réginales de Santé), des Cnseils Généraux, des cmmunes, et autres rganismes cncernés par les activités de l Assciatin. Ces ressurces snt cmplétées par le bénévlat, les ctisatins, les dns et legs et tutes autres ressurces légales. Le mntant des ctisatins est fixé chaque année par le Cnseil d Administratin précédant l Assemblée Générale, puis appruvé par l Assemblée Générale. Le rachat des ctisatins est interdit. TITRE III Cmpsitins Radiatins Ctisatins Article 5 Les membres L Assciatin se cmpse de membres d hnneur, de membres bienfaiteurs et de membres actifs u adhérents. L admissin à l Assciatin requiert l agrément du bureau qui statut lrs de chacune de ses réunins sur les demandes présentées en ce sens, lequel, en cas de refus, n a pas à en faire cnnaître les raisns. Siège Scial : «La Rute du Sel» Quartier Bnsur Vieux chemin de Lambesc 2/11

3 Snt membres d hnneur ceux qui nt rendu des services signalés à l Assciatin. Ils snt dispensés de ctisatin. Cette qualité est accrdée par le Cnseil d Administratin. Snt membres bienfaiteurs des persnnes qui versent un drit d entrée et une ctisatin annuelle d un mntant au minimum égal au duble de la ctisatin de base fixée par l Assemblée Générale rdinaire. Snt membres actifs ceux qui nt pris l engagement de verser annuellement une ctisatin dnt le mntant sera fixé seln les mdalités précisées au paragraphe ci-dessus. Seuls les membres actifs à jur de ctisatin nt vix délibérative à l Assemblée Générale et peuvent être élus au Cnseil d Administratin. Les salariés et les résidents des établissements de l Assciatin Sésame Autisme PACA ne peuvent être membres de celle-ci. Article 6 Radiatin La qualité de membre se perd par la démissin, le décès, la radiatin prnncée éventuellement par le Cnseil d Administratin pur le nn paiement de la ctisatin u pur mtif grave, l intéressé ayant été préalablement invité à furnir ses explicatins devant les membres du bureau. La perte de la qualité de membre n entraine pas l exclusin de sn enfant u prtégé des établissements de l Assciatin qui l accueillent. Article 7 Ctisatins Les membres verses chaque année une ctisatin d adhésin à l Assciatin. Le mntant des ctisatins est fixé pur l exercice à venir par le Cnseil d Administratin précédant l Assemblée Générale, puis appruvé par l Assemblée Générale. Le rachat des ctisatins est interdit. TITRE IV Administratin Guvernance L Assciatin est administrée par une Assemblée Générale, un Cnseil d Administratin, un Président et un Bureau. Article 8 Assemblée Générale L Assemblée Générale se cmpse des membres de l Assciatin à jur de leur ctisatin à la date de l Assemblée. Chaque famille, fratrie et représentants légaux inclus, d enfant u d adulte accueillis par l Assciatin ne dispse que d une vix par persnne accueillie, affectée à l un des représentants légaux u à défaut à l une des persnnes détenant l autrité parentale, u une persnne désignée par eux. Outre sa prpre vix, chaque membre ne purra être détenteur que de deux puvirs au plus. 8-1 Assemblée Générale Ordinaire a) Réunin Elle se réunit au mins une fis l an et autant que nécessaire sur cnvcatin du président u du quart des membres de l Assciatin à jur de leur ctisatin (membres actifs), par lettre simple et au minimum quinze jurs au mins avant la date fixée, cmplétée le cas échéant, par l appel à candidature au pste d administrateur. L rdre du jur figure sur les cnvcatins. Les candidatures au Cnseil d Administratin snt prtées à la cnnaissance des membres par lettre simple au mins une semaine avant la date de l Assemblée Générale. Siège Scial : «La Rute du Sel» Quartier Bnsur Vieux chemin de Lambesc 3/11

4 L Assemblée Générale se cmpse des membres de l Assciatin à jur de leur ctisatin à la date de l Assemblée. L Assemblée ne peut délibérer que sur les questins inscrites à l rdre du jur par le u les auteurs de sa cnvcatin. b) Puvirs Elle est seule cmpétente pur : nmmer et révquer les membres du Cnseil d Administratin entendre, appruver u désappruver le rapprt du Cnseil d Administratin de l article 19 du déplacement du siège scial à l extérieur de la zne gégraphique définie à l article 2 c) Mdalités de vte Elle délibère à la majrité simple des membres présents u représentés sauf dispsitins particulières des présents statuts. Chaque membre ne dispse que d une vix et ne purra être détenteur que de deux puvirs. Dans l hypthèse d un vte négatif à la suite de la lecture du rapprt du Cnseil d Administratin, ce dernier est alrs réputé démissinnaire en ttalité et un nuveau Cnseil d Administratin dit être immédiatement élu. Si cette électin se révélait impssible immédiatement alrs le président et les membres du bureau du Cnseil d Administratin ancien seraient maintenus en fnctin avec pur seule missin l expéditin des affaires curantes et la cnvcatin dans un délai minimum de tris semaines et maximum de cinq semaines d une nuvelle Assemblée Générale. d) Lrsque l rdre du jur cmprend l électin de membres du Cnseil d Administratin, les nuveaux candidats divent faire acte de candidature au mins quinze jurs avant la tenue de l Assemblée par lettre recmmandée avec accusé de réceptin adressée au siège de l Assciatin 8-2 Assemblée Générale Extrardinaire L Assemblée Générale Extrardinaire devra être cnvquée : Pur mdifier les statues à l exceptin du déplacement du siège scial à l intérieur de la zne d activité définie à l article 2 Pur décider de la disslutin, liquidatin, fusin, scissin de l Assciatin de l article 23 Elle se réunit sur cnvcatin du Président par lettre recmmandée avec AR au minimum quatre semaines à l avance. L rdre du jur est réglé par le Cnseil d Administratin est indiqué sur les cnvcatins. Au mins deux tiers des membres de l Assciatin à jur de ctisatin, peuvent demander au Président la tenue d une Assemblée Générale Extrardinaire, qui dit se tenir dans un délai maximum d un mis à cmpter de la demande de cnvcatin L Assemblée Générale Extrardinaire ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au mins des membres à vix délibérative snt présents u représentés. Si, à la suite d une première cnvcatin, l AGE n a pu réunir le nmbre requis de membres ayant vix délibérative, le Cnseil d Administratin cnvque, dans les quinze jurs qui suivent, une deuxième Assemblée Générale Extrardinaire qui délibère valablement quel que sit le nmbre de membres u représentés. (Il n y a pas de qurum). Elle se prnnce sur les questins à l rdre du jur de la réunin précédente. Les décisins des Assemblées Générales Extrardinaires snt prises à main levée, u par un vte à bulletins secrets si l un des membres présents u représentés le demande. Siège Scial : «La Rute du Sel» Quartier Bnsur Vieux chemin de Lambesc 4/11

5 Article 9 Cnseil d Administratin a) L Assciatin est administrée par un Cnseil d Administratin cmpsé de 6 à 20 membres faisant bligatirement partie des membres adhérents à l Assciatin ayant vix délibérative et juissant de la plénitude de leurs drits civiques. Un seul représentant par persnne accueillie peut être élu. Le nmbre d administrateurs ne peut excédé la mitié des membres du CA et dit être parents utilisateurs d une structure gérée par l Assciatin, la mitié restante puvant en particulier cmprendre tute cllabratin avec des prfessinnels susceptibles d apprter leur expérience. En utre, les candidats au Cnseil d Administratin devrnt avir adhéré à l Assciatin depuis au mins six mis. Les membres rétribués par l Assciatin à quelque titre que ce sit ne peuvent être élus au Cnseil d Administratin. Ces membres snt élus à la majrité pur tris ans par l Assemblée Générale avec renuvellement par tiers tus les ans. Ils snt rééligibles. Les deux premières années, les membres srtants snt désignés par tirage au srt. En cas de vacance, le cnseil peut purvir prvisirement et par cptatin au remplacement des membres manquants. Cette cptatin sera sumise à l apprbatin de l Assemblée Générale suivante. Les puvirs des membres ainsi élus prenne fin à l épque ù dit nrmalement expirer le manda des membres remplacés. Le cnseil peut également cmpter des membres nn adhérents à l Assciatin représentant des autrités, des élus, des persnnes cmpétentes dans le dmaine de l autisme, qui purrnt siéger au cnseil avec vix cnsultative. Cette dispsitin purra également s appliquer aux membres d hnneur. Le Cnseil d Administratin se réunit au mins une fis tus les quatre mis sur cnvcatin de sn Président u du quart de ses membres et bligatirement dans un délai d un mis maximum suivant une Assemblée Générale élective, sn rdre du jur prévyant alrs priritairement l électin du Président et du bureau. Au mins deux tiers des membres du Cnseil peuvent demander au Président la tenue d un Cnseil Extrardinaire, qui dit se tenir dans un délai maximum d un mis à cmpter de la demande de cnvcatin. A la demande d un des membres, le Cnseil purra se saisir de tute questin nn prévue initialement à l rdre du jur. L rdre du jur du Cnseil d Administratin est fixé par l auteur de la cnvcatin. Tutefis à la demande d un quart au mins des membres présents à représentés tute questin nn prévue initialement à l rdre du jur purra y être inscrite. A la demande d un des membres, le Cnseil purra se saisir de tute questin nn prévue initialement à l rdre du jur. Le Cnseil d Administratin se prnnce sauf dispsitin particulière des présents statuts, à la majrité simple des membres présents u représentés et à la cnditin qu au mins la mitié des membres inscrits sient présents u représentés. A défaut de qurum, un nuveau Cnseil est cnvqué dans les mêmes frmes dans le délai de deux semaines et peut alrs délibérer sans cntrainte de qurum. Un membre du Cnseil ne peut dispser que de deux vix, la sienne cmprise. En cas de partage des vix, celle du Président est prépndérante. Les membres du Cnseil d Administratin qui aurnt été absents plus de tris fis sans justificatin sur la Siège Scial : «La Rute du Sel» Quartier Bnsur Vieux chemin de Lambesc 5/11

6 durée du mandat purrnt être cnsidérés cmme démissinnaires d ffice. b) Puvirs Le Cnseil d Administratin a les puvirs les plus étendus pur administrer l Assciatin, sus réserve que ceux-ci ne sient pas réservés à l Assemblée Générale. Il rend cmpte à l Assemblée Générale Il définit le prjet et la stratégie de l Assciatin à sumettre à l Assemblée Générale, les prjets, sn mdèle de gestin, cnfrmément aux attentes des parties prenantes, et en cntrôle la mise en œuvre. Il veille au respect des valeurs fndamentales de l Assciatin, du prjet assciatif et des statuts, et ntamment à l accès aux sins et au bien-être des usagers. Il s assure que les actins de l Assciatin, prductin et cmmerce inclus, cncurent tutes à sa missin sciale et à la pursuite de ses bjectifs, cnfrmément à l article 3 des présents statuts. Il diligente les enquêtes et audits nécessaires à l exécutin de ses activités d rientatin, de décisin, et de supervisin au sein de l Assciatin. Le Cnseil d Administratin agit dans le cadre des décisins à l Assemblée Générale. Ses décisins divent être le cas échéant validées par l Assemblée Générale. Le Cnseil d Administratin est ntamment cmpétent pur : Dans le dmaine réglementaire élire u révquer le Président nmmer les membres du bureau sur prpsitin du Président adpter et mdifier le règlement intérieur de l Assciatin sur prpsitin du bureau agréer u exclure les membres de l Assciatin prpser à l Assemblée Générale les radiatins des membres de l Assciatin cnvquer l Assemblée Générale annuelle et fixer sn rdre du jur, et préparer les rapprts qui lui sernt présentés Dans la gestin patrimniale décider de l acquisitin et de l aliénatin d éléments du patrimine de l Assciatin cnsentir des garanties réelles cnsentir des baux d une durée supérieure à 9 ans décider des prises de participatin Dans la gestin financière et cmptable définir la plitique financière de l Assciatin appruver les budgets prévisinnels, les cmptes annuels et les cmptes administratifs de l Assciatin appruver les emprunts cntactés par l Assciatin Dans la gestin sciale s assurer de la cnfrmité des dnnées sciales et de la plitique de ressurces humaines avec la stratégie et le prjet assciatif s assurer que l activité de l Assciatin est accmplie dans le respect des persnnes accueillies, des Siège Scial : «La Rute du Sel» Quartier Bnsur Vieux chemin de Lambesc 6/11

7 salariés et de leur envirnnement C) Révcatin d un administrateur En cas de faute grave, ntamment de nn-respect des fndamentaux de l Assciatin, un administrateur, Président cmpris, peut être révqué de ses fnctins. Après avir été infrmé par écrit des faits qui lui snt reprchés et de la nature de la sanctin encurue, il est invité à venir s expliquer devant le CA. Après délibératin le CA décide de la révcatin u nn du membre cncerné et lui ntifie sa décisin par écrit. La révcatin est validée par la prchaine AG. Article 10 Président Le Président chisi bligatirement parmi les membres des parents est élu pur un an, il demeure en fnctin ainsi que les membres du bureau jusqu au premier Cnseil d Administratin, suivant une Assemblée élective. Il dispse des puvirs qui lui snt cnfiés et délégués par le Cnseil d'administratin. Il peut déléguer une partie de ses puvirs à un autre membre du bureau u aux cadres salariés de l Assciatin suivant les mdalités prévus par le règlement intérieur. Il est garant de la mise en œuvre pératinnelle du prjet assciatif. Il veille à l applicatin des décisins du Cnseil d'administratin et de l AG. Le Président exerce les puvirs de gestin et d administratin dans les cnditins prévue par les statuts et le règlement intérieur. En particulier, il : représente l Assciatin dans tus les actes de la vie civile a ntamment qualité pur ester en justice tant en demande qu en défense crdnne et anime les travaux de l Assemblée Générale, du Cnseil d'administratin et du bureau veuille à l élabratin du rapprt du Cnseil d Administratin et sa présentatin à l Assemblée Générale exerce la respnsabilité hiérarchique du directeur général. Il prcède à sn recrutement et à celui des persnnels chargés de directin après cnsultatin du Cnseil d Administratin En cas d empêchement u de révcatin du Président, sauf décisin cntraire, le Vice-président le plus ancien dans la fnctin est investi prvisirement de tus les puvirs du Président et dit dans les tris mis cnvquer un Cnseil d Administratin Article 11 Bureau Le bureau se cmpse d un : Président u plusieurs Vice-présidents Secrétaire Général et s il y a lieu d un Secrétaire adjint Trésrier et s il y a lieu d un Trésrier adjint plusieurs membres cnseillers Les membres du bureau snt issus du Cnseil d Administratin. Le Président définit leur titre et leur fnctin pur la durée de sn mandat. Le nmbre des membres du bureau, hrs Président, ne peut excéder le tiers du nmbre des administrateurs. Le nmbre des membres du bureau issus des membres amis du Cnseil d Administratin ne peut excéder la mitié des membres du bureau Le bureau se réunit sur cnvcatin du Président autant de fis que nécessaire. Le Président peut asscier Siège Scial : «La Rute du Sel» Quartier Bnsur Vieux chemin de Lambesc 7/11

8 aux travaux du bureau, à titre cnsultatif, et autant que de besin les cadres salariés de l Assciatin, les respnsables des cmmissins prévus à l article 11 des présents statuts et tute persnne utile. Le bureau : applique les rientatins du Cnseil d Administratin, ntamment en matière de stratégie, de mise en place du prjet assciatif et de prjet curants assure la gestin pératinnelle de l Assciatin et les prjets curants, en relatin avec le siège rend cmpte de ses activités au Cnseil d Administratin prpse au Cnseil d Administratin les prjets qu il juge utiles il est seul cmpétent pur arrêter les cmptes annuels Article 12 Cmmissins spécialisées Le président peut en tant que de besin créer des cmmissins spécialisées. Celles-ci placées sus la respnsabilité d un membre du Cnseil d Administratin, purrnt s adjindre tute persnne utile à leurs travaux. Un rapprt d activité sera dressé au mins une fis l an et cmmuniqué au Cnseil d Administratin. Le Président est membre de drit de tutes les cmmissins. TITRE V Dispsitins financières et surveillance Article 13 Cnventins interdites et réglementées Il est interdit, sus peine de nullité du cntrat à un membre du bureau : de cntracter, sus quelque frme que ce sit, des emprunts auprès de l Assciatin de se faire cnsentir par elle un décuvert de faire cautinner u avaliser par elle ses engagements envers des tiers Les autres cnventins à l exceptin des pératins curantes cnclues à des cnditins nrmales, passées entre un membre du bureau et l Assciatin dit être autrisées préalablement par le bureau et ratifiées par le premier Cnseil d Administratin suivant sur rapprt des cmmissaires aux cmptes. Le membre du bureau cncerné ne prend pas part au vte du bureau u du Cnseil d Administratin sur cette cnventin. Article 14 Gratuité des mandats Les membres du Cnseil d Administratin et du bureau de l Assciatin ne peuvent recevir aucune rétributin à raisn des fnctins qui leur snt cnférées. Ils purrnt tutefis btenir le rembursement des dépenses engagées pur les besins de l Assciatin sur justificatin. Les rembursements des frais de missin, de remplacement u de représentatin snt mentinnés par bénéficiaire dans rapprt financier présenté à l Assemblée Générale. Article 15 Cmmissaires aux cmptes Le Cnseil d Administratin désigne un u plusieurs cmmissaires aux cmptes titulaires et un u plusieurs cmmissaires aux cmptes remplissant les cnditins exigées par la li et les règlements. Les cmmissaires aux cmptes exercent leur missin de cntrôle dans les cnditins prévues par les nrmes et règles de leur prfessin. Dans le cadre de sa missin de certificatin des cmptes annuels, le cmmissaire aux cmptes titulaire Siège Scial : «La Rute du Sel» Quartier Bnsur Vieux chemin de Lambesc 8/11

9 fera lecture de ses rapprts sur les cmptes annuels et sur les cnventins réglementées lrs de l Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les statuer sur les cmptes du dernier exercice. Article 16 Cmptes annuels Les cmptes sciaux se cmpsent du bilan, du cmpte de résultat, de l annexe de l exercice éculé et du budget de l exercice en curs. Ils snt établis seln les principes et méthdes cmptables du cde de cmmerce. Ils snt arrêtés par le bureau et appruvés par le Cnseil d Administratin sumis à l Assemblée Générale. Pur les établissements du secteur sanitaire et scial gérés par l Assciatin, il est tenu une cmptabilité distincte par structure et répndant aux règles particulières édictées pur ce secteur dnnant lieu à l établissement de budgets prévisinnels et de cmptes administratifs. TITRE VI Tenues des réunins Règlement intérieur Cmmunicatin Article 17 Tenue des réunins et cnvcatins Les réunins des rganes de l Assciatin peuvent se tenir en tus lieux de la zne d activité définie par l article 2. Les scrutins se fnt habituellement à main levée mais peuvent être à bulletins secrets à la demande du président u d un membre. Le vte par crrespndance est autrisé suivant les mdalités fixées par le règlement intérieur sauf pur les réunins du Cnseil d Administratin statuant sur les cmptes annuels et les Assemblées générales nécessitant un qurum u une majrité renfrcée. Article 18 Registres et prcès verbaux Outre le registre bligatire prévu à l article 5 de la li du 1 er juillet 1901, le Secrétaire Général maintiendra un registre spécial bligatire numérté, cté et paraphé par la persnne habilitée à représenter l Assciatin, à fins de cnsigner les mdificatins apprtées aux statuts, le transfert du siège scial, l apprt d un immeuble, l acquisitin, l aliénatin d un bien immbilier, le changement de dirigeant. Ce registre cmprtera des pages reliées de façn indissciable et sera tenu au siège aussi lngtemps que l Assciatin existe. Le secrétaire rédigera : les prcès-verbaux des Assemblées Générales les prcès-verbaux des Cnseils d Administratin les prcès-verbaux des réunins de bureau les prcès-verbaux des rapprts et dcuments annexes à ces rapprts sumis aux délibératins Ces registres cntiendrnt également tus les avis défini par l article 12, les rapprts et dcuments annexes à ces rapprts sumis aux délibératins. Les règles de frme de la rédactin des prcès verbaux et de tenue des registres snt précisées dans le règlement intérieur. Siège Scial : Article 19 Rapprt du Cnseil d Administratin Le cntenu détaillé du rapprt du Cnseil d Administratin dit «mral et financier» est précisé dans le règlement intérieur. Y snt annexé bligatirement les cmptes annuels synthétiques de l Assciatin, ainsi que les rapprts du cmmissaire aux cmptes sur les cmptes annuels et sur les cnventins «La Rute du Sel» Quartier Bnsur Vieux chemin de Lambesc 9/11

10 réglementées. Article 20 Règlement intérieur et règlements d établissement Le règlement intérieur et ses mdificatins snt préparés par le bureau et appruvés par le Cnseil d Administratin. Le règlement intérieur a pur bjet de cmpléter et préciser les statuts ntamment sur les pints nécessitant une adaptatin rapide et permanente à l évlutin de l Assciatin. Il cnstitue un ensemble de règles subsidiaires à celles des statuts. Il ne peut en aucun cas s y substituer u les cntredire. Les dispsitins du règlement intérieur suivent le même plan et la même numértatin que celles des statuts. Le règlement d établissement et le règlement intérieur scial de l article L de cde du travail snt arrêtés par le président. Article 21 Cmmunicatin Les rapprts et leurs annexes, les cmptes sciaux et autres dcuments sumis aux rganes délibérants snt tenus à la dispsitin des membres de ces rganes au siège scial de l Assciatin au mins 15 jurs avant la date de la réunin. Ils peuvent être envyés aux membres de ces rganes qui en fnt la demande dans les cnditins fixées par le règlement intérieur. La liste des membres de l Assciatin est également tenue à la dispsitin de ces derniers au siège scial. L Assciatin s blige vis à vis de l administratin à : présenter ses registres et pièces de cmptabilité, sur tute réquisitin du ministère de l intérieur u du préfet à adresser au préfet un rapprt annuel sur sa situatin et ses cmptes financiers à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres cmpétents et à leur rendre cmpte du fnctinnement des dits établissement Siège Scial : TITRE VII Mdificatins des statuts Disslutin Liquidatin Fusin - Scissin Article 22 Mdificatin des statuts La mdificatin des statuts est de la cmpétence exclusive de l Assemblée Générale Extrardinaire sur prpsitin du Cnseil d Administratin. Elle ne délibère valablement sur première cnvcatin que si les deux tiers des membres ayant vix délibérative snt présents u représentés. Si cette prpsitin n est pas atteinte, l Assemblée est cnvquée de nuveau à quinze jurs d intervalle et, cette fis, elle peut valablement délibérer, quel que sit le nmbre des membres présents u représentés. Article 23 Disslutin Liquidatin Fusin - Scissin La disslutin, la liquidatin, les pératins de fusin u scissin snt prnncées que par l Assemblée Générale Extrardinaire, elle désigne en cas de disslutin un u plusieurs liquidateurs, dans les mêmes frmes que la mdificatin des statuts. Article 24 Dévlutin du patrimine En cas de disslutin le patrimine net de l Assciatin est dévlu cnfrmément à la li. Tutefis pur les établissements gérés par l Assciatin et fnctinnant grâce à des subventins publiques u des prix de jurnée, l Assciatin versera à un établissement public u privé pursuivant un but similaire u éventuellement à la cllectivité publique cncernée la dtatin en fnds de rulement, les prvisins nn emplyées ainsi que le mntant évalué par des dmaines de la plus value immbilière résultant des dépenses cuvertes par les prix de jurnée. «La Rute du Sel» Quartier Bnsur Vieux chemin de Lambesc 10/11

11 Article 25 Dispsitins diverses et transitires Les rganes de l Assciatin précédemment désignés, et ntamment le président, demeurent en fnctin jusqu à la tenue du premier Cnseil d Administratin suivant l Assemblée ayant prcédé à l électin des membres du Cnseil d Administratin en applicatin des nuveaux statuts. Il sera prcédé à cette électin lrs de la première Assemblée suivant celle d apprbatin des présents statuts. L rdre de renuvellement des premiers administrateurs sera établi par tirage au srt. Le Président Gérard SILVESTRE de FERRON Le Secrétaire Général Olivier GAUBENS Siège Scial : «La Rute du Sel» Quartier Bnsur Vieux chemin de Lambesc 11/11