Mise en œuvre de l'amendement sûrets du code des douanes communautaire. Le système de contrôle des importations (ICS) et des exportations (ECS)

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1 Mise en œuvre de l'amendement sûrets reté-sécurité du code des douanes communautaire Le système de contrôle des importations (ICS) et des exportations (ECS) 1

2 Attentats du 11 septembre 2001 Les Etats Unis mettent en place le programme C-TPAT C Le contexte international 2003 initiative américaine sur la sécurité des conteneurs (container security initiative CSI) mise en place du 100 % scanning» en 2012 / 2014 Organisation Mondiale des Douanes : normes SAFE (juin 2005) La communauté douanière internationale renforce la sécurisation des échanges internationaux de marchandises et met en place un statut d'opérateur économique agréé Union européenne enne (UE) : amendement sûrets reté du code des douanes communautaire (avril 2005) Crée ICS (import control system) et ECS (export control system) : procédures de contrôle des importations et des exportations. 2

3 Bases réglementairesr L'amendement sûrets reté du Code des douanes communautaire Règlement CE n 648/2005 CDC R(CE) n 1875/2006 de la Commission modifiant les DAC Les principes de base Anticipation Analyse de risque sûreté sécurité conduisant à des contrôles ciblés Partenariat avec des opérateurs fiables bénéficiant de facilités et de simplifications («commerce légitime») Des échanges dématérialisés Mise en oeuvre nationale Mise en oeuvre nationale A l'importation : DA n parue au Bulletin Officiel des Douanes n 6878 du A l'exportation : DA n parue au BOD n 6830 du

4 LE SYSTEME DE CONTROLE DES IMPORTATIONS (I.C.S.) 4

5 ICS la déclaration d sommaire de sûrets reté-sécurité ENS Expédier une déclaration d sommaire d'entrée e sûrets reté-sécurité (ENS) Avant l'arrivée dans le territoire de l'ue Au premier point d'entrée dans l'ue Par voie électronique dans le système informatique de l'etat membre du premier point d'entrée dans l'ue Pour toutes les marchandises à bord du moyen de transport (sauf cas d'exemptions). 5

6 ICS la déclaration d sommaire de sûrets reté-sécurité ENS Les données à fournir dans l'ens sont essentiellement logistiques et commerciales Elles figurent dans la fiche n 2 du BOD 6878 (annexe 30 bis des DAC). Le nombre d'informations à fournir dépend : Du route) mode de transport (maritime, fluvial, fer, Du type de flux (fret express) Du statut de l'opérateur (OEA ou pas) 6

7 ICS la déclaration d sommaire de sûreté-sécurité ENS Le responsable du dépôt d de l'ens Le transporteur ou son représentant L'importateur ou son représentant Toute personne en mesure de présenter ou faire présenter les marchandises 7

8 ICS la déclaration d sommaire de sûrets reté-sécurité ENS Quelle que soit la personne qui dépose l'ens, elle est responsable des données transmises, vis à vis des autorités douanières, qu'elle soit à l'origine des données ou qu'elle les ait collectées Si l'ens n'est pas déposée par le transporteur actif, ce dernier n'est pas dégagé de sa responsabilité de s'assurer que toutes les marchandises qu'il transporte sont couvertes par des ENS Le défaut de dépôt de l'ens constitue une infraction La marchandise ne pourra pas être déchargée tant que l'ens n'aura pas été déposée. 8

9 Les délais d légaux l d'envoi de l'ens Transport maritime : cargaisons en conteneurs longue distance : 24 heures avant le chargement du navire à destination de l'ue cargaisons vrac/fractionnées : 4 heures avant l'arrivée au bureau d entrée dans l UE Transport maritime de courte distance : au moins 2 heures avant l'arrivée au bureau de douane d'entrée dans l'ue 9

10 Les délais d légaux l d'envoi de l'ens Transport aérien a : vols courts-courriers (durée du vol < 4 heures) : au plus tard au moment du décollage effectif de l'aéronef vols longs-courriers : au moins 4 heures avant l'arrivée dans l'ue Transport ferroviaire : au plus tard 2 heures avant l arrivée au bureau d'entrée dans l UE Transport routier : 1 heure avant l arrivée au bureau d'entrée dans l UE 10

11 1 1 Point d entrée : ROTTERDAM 2 Bureau subséquent : LE HAVRE 2 3 Bureau suivant: BORDEAUX 4 Bureau subséquent: LISBONNE 3 Pays subséquent : Portugal 4 11

12 La 2 ème obligation des opérateurs au 1 er janvier 2011 La notification d'arrivée e du moyen de transport devra être faite par l'exploitant du moyen de transport actif entrant dans le territoire douanier communautaire, ou son représentant ; au premier point d'entrée dans l'ue ; devra contenir tous les ENS déposées pour toutes les marchandises transportées. En France la notification d'arrivée e se fait par une nouvelle téléprocédure : Delt@ P (présentation en douane) 12

13 Notification d'arrivée : ROTTERDAM 1 Contrôle douanier éventuel : LE HAVRE 2 Contrôle douanier éventuel : BORDEAUX 3 Contrôle douanier éventuel : LISBONNE 4 13

14 Les obligations des services douaniers au 1er janvier 2011 Avant l'arrivée e des marchandises sur le territoire douanier de l'union européenne, enne, les services douaniers doivent : déterminer s'il existe un risque «sûreté-sécurité» ; procéder à une analyse de risque sur la base des données préalablement transmises par la voie électronique ; en cas de décision «no load» (cas du transport maritime de conteneurs longue distance), informer le transporteur avant le départ des marchandises du pays tiers ; déterminer le lieu et la nature des contrôles : soit le 1er point d'entrée si le risque est important, soit au point de déchargement des marchandises renvoyer un message à un autre Etat membre relatif à l'analyse de risque, en cas de déchargement dans cet autre EM. 14

15 Qui transmet ENS éléments de réflexionr Essayer de déterminer d dans la chaîne logistique «qui fait quoi» sécuriser l'information et l'acheminement de la marchandise ; rendre le traitement d'analyse de risque le plus performant possible, donc déposer des données plus précises (SH 4 vivement conseillé) afin de diminuer le délai d'immobilisation Quelle est l'urgence aujourd'hui pour les chargeurs? Avoir confirmation du transporteur (ou son représentant) qu'il transmettra les ENS et qu'il dispose d'une solution EDI (en propre ou via un prestataire) qui lui permettra de se connecter à tous les systèmes des EM selon les points d'entrée dans l'ue. ou décider de les transmettre et en informer les partenaires de la chaîne logistique Dans tous les cas, sécuriser la formalité sur un plan juridique Quelle est l'urgence aujourd'hui pour les commissionnaires? Informer le plus précisément possible leurs clients et faciliter la transmission de l'information. 15

16 LE SYSTEME DE CONTROLE DES EXPORTATIONS (E.C.S.) 16

17 E.C.S. Deux phases : Phase fiscale depuis décembre 2009 = dématérialisation de l'exemplaire n 3 de la déclaration Phase sûreté-sécurité depuis janvier 2011 = Transmission des données au bureau de sortie de l'ue 17

18 ECS - La phase fiscale Depuis le 1er juillet 2009, les déclarations en douane à l'exportation sont dématérialisées ; Le visa au bureau de sortie de l'union européenne de l'exemplaire n 3 papier du DAU a été remplacé par un visa électronique dans le système ECS. Toutefois, les marchandises circulent entre les bureaux d'exportation et de sortie sous couvert d'un document d'accompagnement EAD qui comporte un n de mouvement (MRN) ainsi qu'un code à barres. En vue de l'obtention du droit à exonération de la TVA à l'exportation, le bureau de douane d'exportation a l'obligation de certifier la sortie physique des marchandises de l'union européenne à l'exportateur ou au déclarant. La France a le meilleur taux de retour : 92 % en Delta C et 85 % en Delta D. 18

19 ECS fiscal Les contrôles fiscaux Décret n n du 5 mars 2010 paru au JORF du 7 mars 2010 modifie l'article 74 de l'annexe III du CGI tient compte de la dématérialisation de l'exemplaire n 3 du DAU prévoit des preuves alternatives en cas de non-certification de sortie par la voie électronique Les services fiscaux ont accès à la base d'archivage des déclarations d d'exportation depuis le 28 décembre 2009 toutefois, ne pas exclure des difficultés pendant quelques temps en cas de contrôles fiscaux. Rappel : La production de preuves alternatives est une facilité qui permet de pallier l'absence de certification électronique En aucun cas, les preuves alternatives ne doivent se susbstituer au suivi électronique, d'autant plus avec la mise en oeuvre du volet «sûreté-sécurité». 19

20 ECS fiscal Que devez-vous vous faire? Porter une attention particulière re à la détermination d du point de sortie obligatoire au moment de l'exportation (case 29 du DAU) conditionne les flux informatique et documentaire Imprimer un EAD dès d s l'obtention de la mainlevée e pour l'exportation Faire évoluer les contrats de transport Maîtriser le transport au moins jusqu'à la frontière de l'union européenne Prévoir des correspondants en bureau de sortie (prise en charge de l'ead) Privilégier, autant que faire se peut, les points de sortie français équipés de systèmes informatiques de gestion des flux Suivre (ou faire suivre) le retour des messages de certification de sortie Il n'y a plus de délai de sortie de l'ue Aucune obligation pour les services douaniers d'assurer un suivi (ECS n'est pas NSTI) Se rapprocher du bureau d'exportation en cas de preuves alternatives (au sens du CDC et des DAC) 20

21 ECS phase 2 Sûreté sécurité depuis le 1er janvier 2011 A l'exportation, les données sûrets reté-sécurité peuvent être fournies de plusieurs manières : Au bureau d'exportation, à l'appui de la déclaration d'exportation déposée dans Delta, depuis le 01/07/2009 Au bureau de départ (transit), à l'appui d'une déclaration de transit (NSTI) lorsque le bureau de sortie est aussi bureau de destination, ou lorsque le bureau de destination est situé hors du TDCE, à compter du 01 janvier 2011 ; Dans les autres cas au bureau de sortie, à l'appui d'une déclaration sommaire de sortie (EXS) à compter du 1er janvier

22 ECS phase 2 Sûreté sécurité : Le redevable des données En cas de DAU d'exportation l'exportateur ou son déclarant En cas de placement sous transit (NSTI) le principal obligé (PO) En cas d'exs : le transporteur (ou son représentant), celui-ci étant la personne qui achemine les marchandises ou prend en charge leur transport hors du territoire douanier de la Communauté toutefois, cette déclaration peut être déposée par l'exploitant du dépôt temporaire (MDT) ou par toute autre personne en mesure de présenter les marchandises, à condition que le transporteur ait été informé du dépôt de la déclaration par l'une de ces personnes et ait donné son consentement dans le cadre d un accord contractuel 22

23 ECS sûrets reté : quels risques? Les conséquences de l'indication d'un mauvais bureau de sortie Le transporteur et les services douaniers peuvent considérer que les formalités sûreté-sécurité n'on pas été réalisées ; En cas d'erreur, les données sûreté-sécurité ne sont pas acheminées auprès du bon bureau de sortie ; La sortie des marchandises peut être refusée tant que les formalités n'ont pas été réalisées auprès du bureau de sortie Risque que des transporteurs déposent systématiquement des EXS en bureau de sortie (la réglementation ne l'interdit pas) Risque d'explosion des coûts à l'exportation 23

24 Pour en savoir plus Le site de la douane onglet «espaces entreprises» Les BOD 6878 et 6830 disponibles sur le site internet de la douane à la rubrique «nos publications» puis «les bulletins officiels des douane» le site internet de l'union Européenne Rubrique «Douane» sous-rubrique «Questions de politique générale» puis thème «Douane et sécurité» 24