Le Certiphyto dans les collectivités territoriales : Présentation générale du dispositif

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1 Le Certiphyto dans les collectivités territoriales : Présentation générale du dispositif 1

2 Le contexte et la réglementation Le Plan Ecophyto, a été mis en place par le ministère de l alimentation, de l agriculture et de la pêche, à la suite du Grenelle de l environnement. Il vise à réduire et améliorer l usage des produits phytosanitaires. Le Plan Ecophyto 2018 prévoit une réduction globale de 50% de l utilisation des produits phytopharmaceutiques à l horizon Ces produits ont un impact sur : - la santé, - l environnement, et présentent des risques pour les utilisateurs. 2

3 Le contexte et la réglementation Le plan Ecophyto a une ambition très forte en matière de formation des utilisateurs et de sécurisation des métiers de la distribution des produits phytopharmaceutiques. De nouvelles dispositions ont été mises en places par le décret du 18 octobre 2011 et les arrêtés s y référant. L arrêté du 7 février 2012, (consolidé au 15 mars 2012) spécifique aux collectivités territoriales exige l obtention du certificat individuel d utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques, dit «Certiphyto territorial», par les agents «applicateurs» et «applicateurs opérationnels» avant le 1 er octobre Actuellement, les agents qui appliquent des produits phytopharmaceutiques et ceux qui les achètent ne sont pas soumis à cette obligation. 3

4 Le contexte et la réglementation Qu est-ce que le Certiphyto territorial? Un document national délivré à des personnes physiques, dont l attribution permettra d être en règle pour tout usage professionnel de produits phytopharmaceutiques. Il atteste de connaissances suffisantes pour utiliser les pesticides en sécurité et en réduire leur usage. Il ne confère pas une qualification professionnelle, ni un savoir-faire. Il évalue uniquement les connaissances des agents. Ses objectifs Il vise à garantir la protection : - des agents, - de la population, - de l environnement. Au 1 er octobre 2014 il permettra d organiser ou d employer les produits professionnels conformément au référentiel d agrément territorial. 4

5 Habilitation des organismes de formation Le ministère de l agriculture délivre l habilitation aux organismes de formation. Pour les personnels des collectivités territoriales : Dès avril 2012 pour le CNFPT. Depuis fin mars 2013, les autres organismes de formation (site DRAAF). (A noter qu une période de 18 mois vient de s écouler : mise en œuvre du certiphyto «privé» (entreprises) délivré par des organismes de formation habilités par la DRAAF). 5

6 Qui est concerné? Qui est concerné par le certificat individuel dans les collectivités? Applicateurs en collectivité territoriale Référent technique de l achat - il formalise l expression du besoin du service, - il intervient dans le processus de choix sur les aspects techniques liés aux produits, - il utilise et organise l utilisation de produits phytosanitaires, Applicateurs opérationnels en collectivité territoriale - il utilise les produits suivant les consignes données. Dans une collectivité avec un seul agent, privilégier la voie «applicateur». Durée de validité des certificats 5 ans La demande de renouvellement doit se faire dans les trois mois avant la date d expiration. 6

7 Les voies d accès au certificat individuel 2 voies d obtention sans formation du «Certiphyto» spécifique aux collectivités territoriales Sur diplôme ou titre obtenu au cours des 5 années précédent la date de la demande. A partir du site internet Téléchargement du formulaire CERFA. Transmission à la DRAAF avec un copie du diplôme. Test (questionnaire à choix multiple : QCM) 1) applicateur opérationnel - 15 questions en 45mn. - Réussite = 10 réponses justes. 2) applicateur - 20 questions en 1 h. - Réussite = 13 réponses justes. Attention : 1 seule tentative. En cas d échec : obligation de suivre le programme de formation du certificat visé. 7

8 Les voies d accès au certificat individuel 2 voies d obtention avec formation du «Certiphyto» spécifique aux collectivités territoriales Formation + test Formation - 1 jour = 7 h - 1 programme par catégorie de certificat applicateur ou applicateur opérationnel Puis test Formation - 2 jours = 14 h - 1 programme par catégorie de certificat applicateur ou applicateur opérationnel Attestation de présence = certificat. Attention : Toute absence même partielle ne permet pas la délivrance de l attestation de présence. 8

9 Contenu des formations Certificat individuel d applicateur des produits phytopharmaceutiques Thèmes étudiés pendant la formation : - Réglementation (1 h) - Prévention des risques pour la santé (4 h) - Prévention des risques pour l environnement (4 h) - Stratégies visant à limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques (5 h) Certificat individuel d applicateur opérationnel des produits phytopharmaceutiques Thèmes étudiés pendant la formation : - Réglementation (2 h) - Prévention des risques pour la santé (5 h) - Prévention des risques pour l environnement (5 h) - Méthodes et aménagements visant à limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques (2 h) 9

10 Des dispenses sont-elles possibles? Non Les agents qui ont déjà suivi une formation sur les produits phytopharmaceutiques ne peuvent pas être dispensés du certificat individuel. Mais les agents expérimentés peuvent passer le test au lieu de la formation. Seuls les collectivités dites «zéro phyto» ou les services d une collectivité qui n utilisent aucun produit phytopharmaceutique chimique peuvent dispenser leurs agents du certificat individuel. 10

11 Obtention du certificat individuel 1 ère étape : Le DEMANDEUR s inscrit à une formation ou à une séance de test auprès d un organisme de formation «habilité» par le ministère de l agriculture (DRAAF). 2 e étape : A l issue de la formation (suivie dans son intégralité) ou de la réussite au test, une attestation de formation sera produite par l organisme de formation. 3 e étape : A l appui de cette attestation, il appartient aux collectivités territoriales de faire la demande de certificat individuel auprès de la DRAAF (Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt) du lieu de résidence du demandeur. La demande du certificat individuel doit être réalisée de manière électronique sur le site internet: (voir notice explicative DRAAF). Le certificat individuel sera délivré par la DRAAF dans un délai de 2 à 3 mois à compter de la demande. En parallèle, l attestation de formation vaut certificat individuel pendant une durée de 4 mois après la formation. 11

12 Le Certiphyto dans les collectivités territoriales : Le dispositif de formation proposé par le CNFPT 6 mai

13 Les voies d accès au certificat individuel Les 4 voies d obtention du «Certiphyto» spécifique aux collectivités territoriales Les voies d accès au Certiphyto proposées par le CNFPT Formation de 2 jours Formation de 2 jours = 14 h - Pour les «applicateurs» - Pour les «applicateurs opérationnels» Test pour les catégories «applicateur» et «applicateur opérationnel» Test Il est important de préciser que le test seul s adresse de manière plus rare à des stagiaires qui estiment avoir un niveau de connaissance actualisé et confirmé et une pratique de terrain suffisante. Formation + test Non proposé par le CNFPT Sur diplôme ou titre obtenu au cours des 5 années précédant la date de la demande Déjà en vigueur 13

14 Les tarifs Formation de 2 jours Tarif individuel : 220 par session Tarif groupe (pour l intra) : En intra : par groupe pour la session En union de collectivités : 150 par stagiaire pour la session Constituer un groupe de 10 à 15 personnes pour un type de certificat («applicateur» ou «applicateur opérationnel») Test Tarif individuel : 60 Tarif groupe (pour l intra) : En intra : 300 par groupe En union de collectivités : 37,50 par stagiaire Constituer un groupe de 10 à 15 personnes pour un type de certificat («applicateur» ou «applicateur opérationnel») 14

15 Les échéances Dates Echéances 2 e trimestre 2013 Informations et / ou recensement des besoins des collectivités : - nombre d agents à former dans les catégories «applicateurs» et «applicateurs opérationnels» - voies choisies : formation de 2 jours ou test Juin et septembre 2013 Organisation de ½ journées d information auprès des collectivités sur le dispositif de formation proposé Septembre 2013 Début des formations et tests sur le certificat individuel, catégories «applicateur» et «applicateur opérationnel» 1 er octobre 2014 Détention du certificat individuel obligatoire dans les collectivités territoriales 15

16 Les formations sur les pratiques alternatives proposées par le CNFPT 6 mai

17 Une offre de formation zéro phyto gratuite Le CNFPT - souhaite soutenir les stratégies alternatives d entretien des espaces publics sans produits phytosanitaires. - être acteur de l objectif zéro phyto, fixé par le Plan Ecophyto 2018 et appuyé par les textes encadrant très strictement l usage de produits phytosanitaires (arrêté du 27 juin 2011, notamment). L offre de formation 2012 et des formations gratuites «zéro phyto», - dans chaque région, - 2 itinéraires spécifiques. L ensemble des formations liées à l usage de produits phytosanitaires, incluant celles liées au Certiphyto deviennent payantes (barême formations intras). 17

18 Une offre de formation zéro phyto gratuite Itinéraire «Vers une gestion d espaces publics zéro-phyto» pour les opérateurs des filières techniques 3 modules : Les pratiques alternatives aux traitements phytosanitaires chimiques pour les agents des services techniques 3 jours 17-19/06/13 à Villefranche sur Saône 16-18/09/2013 à Saint Etienne 12-14/11/2013 à Roanne 09-11/12/2013 à Lyon - [code stage : SXYOF] Connaître et reconnaître la flore locale pour préserver la biodiversité 3 jours 03-05/06/2013 à Lyon 23-25/09/2013 à Saint Etienne 13-15/01/2014 à Bourg - [code stage : SXYOG] Pratiques de la Protection biologique intégrée et techniques d'amélioration de la qualité biologique des sols 3 jours /04/2013 à Lyon -[code stage : SXYOH] 18

19 Une offre de formation zéro phyto gratuite «Vers une gestion d espaces publics zéro-phyto» pour les cadres décideurs des filières techniques 5 modules : Conduite d'un projet de gestion différenciée des espaces verts et naturels 3 jours 22-24/05/13 à Lyon - [code stage : SXYOD] Conception et mise en œuvre de pratiques zérophyto concertées dans les espaces publics 3 jours dates dépassées - [code stage : SXYOB] Définition et mise en place d une stratégie de gestion et de rénovation environnementale des surfaces sportives engazonnées - 2 jours 21-22/05/2013 à Montpellier - [code stage : SXYOC] Définition et mise en place d une politique d entretien écologique de la voirie, des espaces publics et des dépendances vertes et bleues des routes - 3 jours 28-30/10/13 à Montpellier [code stage : SXYOE] Politique et statégies zéro-phyto des territoires : enjeux, pilotage, partenariat et communication 2 jours 23-25/09/2013 à Nancy 27-29/11/2013 à Dunkerque - [code stage : SXYOA] 19

20 Une offre de formation zéro phyto gratuite Et d autres modules complémentaires. Application de la gestion différenciée des espaces verts et approche écologique [code stage : 58ECO] - 3 jours 2-3 et 9-10/10/2013 à Lyon 23-24/10 et 12-13/11/2013 à L Arbresle Entretien écologique des surfaces sportives engazonnées - niveau approfondissement - 3 jours 15-17/10/2013 à Lyon /01/2014 à Lyon [code stage : ENTSS] Fertilisation, agronomie et fonction des sols [code stage : FONSO] 3 jours 13-15/11/2013 à Lyon Entretien des espaces verts dans le respect de l'environnement [code stage : TRCBC] 3 jours mars 2013 à Lyon 16-18/09/2013 à Beaujeu 20

21 Merci de votre attention 21